Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 19

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 10

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 82

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 09

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 15

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 36

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 67

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 77

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 11

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 75

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 64

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 19 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 19)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 19 - MARS 2015

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DIRECCTE 85

Décision N °2015071-0004 - Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des personnels de Mme LESDOS .................................... 1

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté N °2015071-0010 - Arrêté n ° 15 - CAB - 161 portant mise en demeure de

quitter les lieux à la suite d'un stationnement illicite .................................... 3=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Décision

La Responsable de l’Unité territoriale de la Vendée

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;

VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire ;

VU larrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, Directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée ;

VU l'arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/05 du 10 février 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature administrative à Mme Christine LESDOS en matière de gestion des personnels ;

VU Particle 4 de l’arrêté sus-visé autorisant Mme Christine LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;

DÉCIDE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à :

- Madame Corinne BERRIEIX, Directrice Adjointe

- Monsieur Denis LARCHE, Directeur Adjoint

- Mme Marie MICHAUD, Secrétaire Générale

Décision N°2015071-0004 - 13/03/2015 Page 1- Mme Marie-Paule POUZET, Directrice Adjointe

- Mme Corine SAINT-BLANCAT, Directrice Adjointe

à l’effet de signer, au nom de la responsable de l’unité territoriale de la Vendée les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 mars 2015

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée

Cité Administrative Travot —- B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

wWwW.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr

Page 2 Décision N°2015071-0004 - 13/03/2015RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Bureau du Cabinet

Arrêté n° 15 - CAB - 161

portant mise en demeure de quitter les lieux à la suite d’un stationnement illicite

LE PREFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.2212-2 et suivants et L.2215-1;

VU a loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, et

notamment ses articles 9 et 9-1 :

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment ses

atticies 27 et 28 :

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet

2008 précitée ;

VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage signé le 28 août 2002 :

VU l'arrêté du maire d’Aïzenay, en date du 7 novembre 2008, interdisant le stationnement des véhicules et des caravanes de gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées pour les accueillir ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Ai Zenay a transféré la compétence en matière d’aménagement d’aire d'accueil des gens du voyage à la communauté de communes Vie et Boulogne :

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Vie et Boulogne est dotée de deux aires

d’accueil des gens du voyage à Aïzenay et au Poiré sur Vie :

CONSIDÉRAN T que la communauté de communes Vie et Boulogne satisfait à ses obligations

légales en matière d'aménagement d’aire d'accueil des gens du voyage :

CONSIDÉRANT le: stationnement illégal de résidences mobiles dans la zone artisanale Vie et Atlantique Nord depuis le 09 mars 2015 :

CONSIDÉRANT que le stationnement illégal porte atteinte à la salubrité publique en raison de dépôts sauvages d’ordures ménagères ;

29 me Delille - 85922 La Roche-su NSSÉ ROME PER sl RU icone : 2 51 05 51 38 Ouverture au pable : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de FAh30 à 16h36 - Site Internet : www. vendee gouvir Page jCONSIDERANT que le stationnement illégal porte atteinte à la sécurité publique en raison de

branchements illicites et défectueux sur les équipements électriques de la zone et sur une borne

incendie :

CONSIDERANT que le stationnement illégal porte atteinte à la sécurité publique, en raison du risque accru d’accidents, le nombre de caravanes stationnées étant important (une vingtaine de caravanes ) à proximité d’une entreprise de transports qui gère un flux de 40 camions par jour,

CONSIDERANT que le stationnement illégal porte atteinte à la sécurité publique en raison des jeux des enfants à proximité d’un bassin d’incendie :

CONSIDERANT que le stationnement illégal porte atteinte à la tranquillité publique en raison de la proximité avec une école primaire et le collège SOLIENITSYNE posant un risque par rapport au flot de véhicules:

CONSIDERANT Ja demande d'expulsion des gens du voyage en date du 10 mars 2015, formulée par le président de la communauté de communes Vie et Boulogne ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée,

ARRETE :

Articlel" : Les résidences mobiles et leurs occupants, stationnés illégalement sur la parcelle ZK 370 de la zone artisanale Vie et Atlantique Nord à Aizenay sont mis en demeure de quitter le terrain

susmentionné dans le délai de 24 heures (vingt quatre heures) suivant la notification et l'affichage du présent arrêté.

Article 2 : Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti dans le présent arrêté, il sera procédé à l’évacuation forcée des lieux.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire

l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l’article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.

Article 4 : La copie du présent arrêté sera :

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,

- affichée en mairie d’Aïizenay, ainsi que sur les lieux de l’occupation illicite, - adressée à Monsieur le président de la communauté de communes Vie et Boulogne, à Monsieur le maire d’Aizenay, au commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et au directeur de cabinet du Préfet de la Vendée, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 12 mars 2015

Jéan-Be Éoît ACBERTIN Ï dé

/

arrêté n° 15 — CAB - 161 portant mise en demeure de quitter les Heux à la suite d'un stationnement illicite

Page 4 Arrêté N°2015071-0010 - 15/03/2015