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Déliberation - liste des deliberations cm dec
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations cm dec)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liste des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023
Affichée le 22/12/ 2023
Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2022_05_06 du 30 mai 2022
Ouverture de séance : 20h00
Clôture de la séance : 23H30
Numéro de la
Ordre | délibération intitulé | Ve.
1 2023 12 01 |Marché maison médicale : avenant n° 1 — lot Adoptée 09 carrelage à l’unanimité
2 2023_12 02 |TE38 : extension BT (S) médiathèque —
montée des lurons _Adoptée | à l'unanimité
3 2023_12 03 | Devis Entreprise PARET Adoptée
A la majorité
4 202312 04 |Conditions d'exercice du Travail à Temps Adoptée
partiel à l'unanimité
5 2023_12 05 |Délégation du conseil municipal au maire _Adoptée de certaines de ses attributions (annule et à l'unanimité
remplace)
6 2023 12 06 |Mise à jour du règlement intérieur des loca- Adoptée tions de la salle polyvalente et du foyer à l'unanimité E& DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE « Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
NOmpe een DELIBERATION n° 202312 01
Enexercice | Présents | Votants
18 1 18 _ SEANCE DU 1512/2023
Date de convocation le 11/12/2023 Objet : AVENANT N° 1 - Lot 9 CARRELAGE -
MARCHE MAISON MEDICALE ET MEDIATHEQUE
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 11 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MILLON Charlène, MOIROUD
Maryline, NARDY Cédric, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme COUDERC Chantal Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MALATRAY Arnaud donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline
Monsieur Christian BOUCHÉ est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
AVENANT N° 1 — Lot 9 CARRELAGE - MARCHE MAISON MEDICALE ET MEDIATHEQUE
Madame Christine SADIN, Maire, informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre un avenant au
marché — maison médicale et médiathèque.
La commission d'appel d'offres propose de signer l'avenant au marché ci-dessus désigné.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant concerne la prise en compte de travaux supplémentaires non prévus au marché et générés par des besoins qui n'étaient pas apparus lors des études et par l'évolution du projet à savoir la
réalisation d’une chape fluide flottante pour la maison médicale
Pour ce faire, la collectivité a demandé à l'entreprise FRAGOLA d'établir un devis pour ces travaux.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'INCIDENCE FINANCIERE
L'incidence financière représente une plus-value de + 14, 55 %, soit 6 421, 34 € HIT.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_01 ARTICLE 3 - MONTANT DE LA DEPENSE AUTORISEE
Le montant de la dépense autorisée à la suite du présent avenant s'établit comme suit :
Montant H.T. du marché initial 44 124,30 € Montant HT. de l'avenant N°1 6421,34€ (+14.55%)
TOTAL HT. 50 545, 64 € TVA 20% 10 109, 13 € TOTALT.T.C. 60 654, 77 €
Soit soixante mille six cent cinquante-quatre euros et soixante-dix-sept centimes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la proposition de la commission MAPA
et autorise Madame le Maire à signer l'avenant.
> APPROUVE par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Mair
Christine SADIN ES
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2023_12_01 BK DEPARTEMENT DE L'ISERE
Æ SATOLAS-ET-BONCE “ Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
Nombre de membres DELIBERATION n° 2023_12_02
En exercice | Présents | Votants |
18 12 18 |
SEANCE DU 15/12//2023
Objet : TE38 — EXTENSION BT (S) MEDIATHEQUE
Date de convocation le 11/12/2023 MONTÉE DES LURONS
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le 11 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine
SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, VERNAISON Clément.
Excusé(e}s et pouvoirs : M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme COUDERC Chantal Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MALATRAY Arnaud donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline
Monsieur Christian BOUCHÉ est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
TE 38 - EXTENSION BT (S) MEDIATHEQUE - MONTÉE DES LURONS
TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE
Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Collectivité : COMMUNE DE SATOLAS ET BONCE
Affaire n° 22-004-475
Extension BT (S) médiathèque - Montée des Lurons
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à: 31 582€
Le montant total des financements externes s'élève à : 26267 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 5 006€
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : - du projet présenté et du-plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante à TE38.
- de l'obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_02 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel: 31 582 €
Financements externes : 26 267 €
Participation prévisionnelle : 5315 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de
opération
et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : nn 5 006 €; Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 4 076 €
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 0€
La participation aux frais de TE38 s'élève à : 194€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 3 882 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante à TE38.
- de l’obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.
LE CONSEIL, entendu cet exposé,
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 4076 €
Financements externes : 0€
Participation prévisionnelle : 4076 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de
l'opération
et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 1 ___._3882€: Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. | pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la proposition du TE 38 et autorise Madame le
Maiïre à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
> APPROUVE par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
VMadarÿe le Maire, Le Secrétaire F Séance,
\ ral Christine SADIN | \æ] Christiañ BOU HÉ
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_02 B 4 DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE 5 Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
MR DELIBERATION n° 2023_12_ 03 En exercice | Présents | Votants _ a 18 12 18 SEANCE DU 15/12//2023 |
Date de convocation le 11/12/2023 Objet : AUTORISATION SIGNATURE DEVIS | ENTREPRISE PARET
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 11 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MILLON Charlène, MOIROUD
Maryline, NARDY Cédric, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme COUDERC Chantal Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MALATRAY Arnaud donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline
Monsieur Christian BOUCHÉ est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
AUTORISATION SIGNATURE DEVIS ENTREPRISE PARET
Madame Christine SADIN, Maire, informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à l'extension du réseau d'eau pluviale sur le domaine public sur la montée des Lurons.
Elle présente le devis établi par l’entreprise PARET concernant ces travaux pour un montant de 44 407, 50 € HT soit 53 289, 00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ce devis et autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
>. APPROUVE par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Le Secrétaire de Séance,
?
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Christine SADIN Ce Lite BOUCHE
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_03 5 4 DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE : Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
Hope DELIBERATION n° 2023 _12_04 En exercice | Présents | Votants _ 18 12 18 SEANCE DU 15/12//2023
Date de convocation le 11/12/2023 Objet : CONDITION D'EXERCICE DU TRAVAIL
ATEMPS PARTIEL
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 11 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline,
NARDY Cédric, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme COUDERC Chantal Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MALATRAY Arnaud donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline
Monsieur Christian BOUCHÉ est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
CONDITION D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique en date du 21 novembre 2023.
I! précise à l'assemblée qu'il lui appartient de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.
Après en avoir entendu l'exposé ci-dessous, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1: Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,
- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_04 ARTICLE 2: Le temps partiel peut être organisé dans un cadre : - quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
ARTICLE 3: L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises
entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l'intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse
ARTICLE 4: Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l'agent, qu'à 50, 60, 70, 80% de la durée légale du travail.
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 80 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
ARTICLE 5: || appartient à l'agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois (2) avant le début de la période souhaitée et deux (2) mois avant l'expiration de la période en cours pour la demande de renouvellement.
ARTICLE 6: Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période
peuvent intervenir comme suit :
- L'agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel
en cours. Dans ce cas, la demande de l'agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l'agent.
- L'organe délibérant précise que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l'agent et sera
accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes d'organisation du service.
- Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de deux mois.
(Il est par ailleurs rappelé que l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas
de litige).
-__ Pour les agents non titulaires, s’il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'agent est maintenu à
temps partiel à titre exceptionnel.
ARTICLE 7: Le cas échéant pour les non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, pendant les périodes de formation professionnelle (formation continue, préparation aux concours et examens,
formation d'adaptation à l'emploi) incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est suspendue et l'agent est rétabli à temps plein pour la durée correspondante (à défaut, le temps passé en formation alors que l'agent aurait dû ne pas travailler au titre du temps partiel s'analyse comme du travail supplémentaire qui peut être récupéré par
une absence d'égale durée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, adopte la proposition ci-
dessus.
>. APPROUVE par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire, Le Secrétaire\de Séance,
ni | _ (A ei LE \ 2 A
Christine SADIN | Christian BOUCHÉ
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_04 BK DEPARTEMENT DE L'ISERE
#1 SATOLAS-ET-BONCE # Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DOME TENRÉ DELIBERATION n° 2023 12 05 Enexercice | Présents | Votants = . =
18 12 18 SEANCE DU 15/12/2023
Datede oueaion le LD UrS Objet : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS
(annule et remplace)
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 11 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme COUDERC Chantal Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MALATRAY Arnaud donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline
Monsieur Christian BOUCHÉ est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS (annule et remplace)
Madame le Maire expose qu'il convient de reprendre la délibération n° 2023_10_05 du 20 octobre 2023 en précisant le point 25, les autres points restent inchangés.
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_05 ©
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17:
De fixer dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des
droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans
De passer les contrats d'assurance ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la
commune en soit titulaire ou délégataire,
D'intenter au nom de la commune toute action en justice où défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;
e saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel où en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité
contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
e saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel où en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
e saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
e dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations
qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en
cours.
e Pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre
De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_05 18. De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal (100 000 €) ;
20. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article
L214-1 du même code dans les zones U et AU ;
21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de
l'urbanisme
22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune ;
23. D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
24. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25. De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 € l'attribution de subventions ;
26. De procéder, de manière permanente, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement.
DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier
adjoint.
>. APPROUVE par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire, Le Secréfaïre de Séance,
Christine SADIN Ë
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2023_12_05 BE DEPARTEMENT DE L'ISERE
#7 SATOLAS-ET-BONCE * Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
Ste ment DELIBERATION n° 2023 12 06 En exercice | Présents | Votants . —
18 12 18 SEANCE DU 15/12//2023
Date de convocation le 11/12/2023 Objet : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DES LOCATIONS DE LA SALLE POLYVALENTE ET DU FOYER
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 11 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 18
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme COUDERC Chantal Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MALATRAY Arnaud donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline
Monsieur Christian BOUCHÉ est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DES LOCATIONS DE LA SALLE POLYVALENTE ET DU FOYER
Madame Christine SADIN, Maire rappelle les tarifs actuellement en vigueur pour la location de la salle d'animation
rurale ou du foyer pour les particuliers en précisant qu'il y a lieu de changer les tarifs des différentes cautions demandées :
PARTICULIERS :
Ensemble du bâtiment : 380 €uros (un jour)
Caution : 600 Euros
Caution pour non-respect des horaires : 300 €uros
Foyer : 180 £uros (un jour)
Caution : 600 Euros
Caution pour non-respect des horaires : 300 €uros
90 Euros est demandé pour une journée supplémentaire.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_12_06 La salle est louée uniquement le week-end :
-__ Location le samedi : accès salle 13h30 jusqu’au dimanche 4h00 du matin - Location le week-end : accès salle 13h30 jusqu’au dimanche 20h00 du matin
Les chèques de caution et le chèque de location sont à remettre 1 mois maximum avant la manifestation.
Devant le nombre croissant de demandes de location des salles de la commune et ne pouvant répondre positivement aux habitants de la commune, Madame le Maire propose de ne plus louer aux habitants extérieurs de la commune.
ASSOCIATIONS :
Location gratuite
Lors de la remise de la clé électronique, un chèque de caution de 50 € est demandé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
> Décide de maintenir les tarifs de location des salles communales,
> Décide de ne plus louer aux personnes n'habitant pas la commune,
> Dit qu'une caution de 600 € sera demandée pour la location de la salle et 50 € pour la clef électronique au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Le chèque de caution sera
rendu au locataire après encaissement du paiement de la location de salle si les dispositions de location de la salle ont été respectées, et si aucune dégradation n'a été constatée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents adopte la proposition ci-
dessus.
> APPROUVE le règlement intérieur — annexé à la présente délibération
> APPROUVE par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Madame le Maire, = Le Secrétaire de Séance,
L élue (Qia : er: G [ E = x
Christine SADIN risti L
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2023_12_06