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Conseil Municipal - Listes des délibérations et délibérations CM 03052024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Listes des délibérations et délibérations CM 03052024)
Thèmes du document : Logement, Système de retraite, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MAI 2024
Liste des délibérations
Affichée le 07/05/2024
Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2022 _05 06 du 30 mai 2022
Ouverture de séance : 19h30
Clôture de la séance : 22H00
Numéro de la
Ordre | délibération Intitulé Vote
1 2024 05 01 | AUTORISATION D'UTILISATION DE PARCELLES COMMU- Adoptée D NALES POUR L'IMPLANTATION DE LA RESIDENCE AUTO- à l'unanimité NOMIE DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJET DU DE-
PARTEMENT (38)
2 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2024 05 02 |D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU CDG38 SUR LES DOS- Adoptée — SIERS RETRAITES DES AGENTS RELEVANT DE LA sp imité à l'unanimité CNRACL
3 Adoptée
2024 05 03 PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVA- à l'unanimité TT — TIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX : APPROBATION
DES CONVENTIONS DE RESERVATION SUR LE TER-
RITOIRE DE LA CAPI
4 Adoptée 2024 05 04 AVENANT N° 4 — Lor 13 ELECTRICITE CFO/CFA EN- à l'unanimité TREPRISE JEANJEAN - MARCHE RESTRUCTURA-
TION ET EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE ET
DU RESTAURANT SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES
PERISCOLAIRES
Madame le Maire,
-KX ine S
fu Re, Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
EE DEPARTEMENT DE L'ISERE Publié le 07/05/2024 SO
SATO LAS ET BO N C E ID : 038-213804750-20240503-DEL20240501-DE = =
Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2024 05 01 Nombre de membres r— ——— cnrs nt
En exercice | Présents | Votants
17 11 16 Objet : AUTORISATION D'UTILISATION DE PARCELLES ë COMMUNALES POUR L'IMPLANTATION DE LA RESIDENCE ate de Convocation 26/04/2024 . 0 AUTONOMIE DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET DU |||
|
| DEPARTEMENT (38)
L
L'an deux mil vingt-quatre, le trois mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 avril 2024, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, NARDY Cédric.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme CLEMENT Céline donne pouvoir à Anne-Laure FOURNIER
M. VERNAISON Clément donne pouvoir à M MALATRAY Arnaud
Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M André GENILLON
Mme Maryline MOIROUD donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme PIAGUET Marine
Madame Virginie ALLAROUSSE est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-neuf heures trente.
Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
AUTORISATION D'UTILISATION DE PARCELLES COMMUNALES POUR L'IMPLANTATION DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET DU DEPARTEMENT (38)
Madame Christine SADIN, Maire, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'appel à projet du
Département (38) pour l'implantation de la Résidence Autonomie, la commune souhaite mettre à disposition des
parcelles communales.
Ils'agit des parcelles suivantes, en tout ou partie :
-A 1105
- À 970
-A971
-A412
Madame Le Maire situe ces parcelles au « Clos des Marronniers » à l'emplacement de l'ancienne maison et autour
de cette maison, sans que cela ait d'impact sur les locaux associatifs neufs ou rénovés existants.
Un accord entre la Mairie et le gestionnaire de la Résidence autonomie sera établi afin de délimiter précisément
l'emprise du projet sur les parcelles concernées.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_01 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024 S L O7
ID : 038-213804750-20240503-DEL20240501-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> EMET un avis favorable à l’utilisation de ces parcelles pour l'implantation de la Résidence Autonomie > AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l'exécution de la présente délibération
> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Christine SADIN
«ll
Virginie ALLAROUSSE
ae
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_01 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
HU oepanrement ve L'isene Publié le.07/05/2024 SL S ID : 038-213804750-20240503-DEL20240502-DE Es SATOLAS-ET-BONCE
\ 5 Le village où il fair bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2024 05 02 Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
AT. 11 16 Objet : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU CDG38 SUR LES DOSSIERS
RETRAITES DES AGENTS RELEVANT DE LA CNRACL
Î
|
|
Date de Convocation 26/04/2024 |
||
[
L'an deux mil vingt-quatre, le trois mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 avril 2024, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, NARDY Cédric.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme CLEMENT Céline donne pouvoir à Anne-Laure FOURNIER
M. VERNAISON Clément donne pouvoir à M MALATRAY Arnaud
Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M André GENILLON Mme Maryline MOIROUD donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick
Mme PIAGUET Marine
Madame Virginie ALLAROUSSE est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-neuf heures trente.
Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Autorisation de signature de la convention d'adhésion à l'assistance du CDG38 sur les dossiers retraites des agents relevant de la CNRACL
La Collectivité souhaite confier au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents relevant
de la CNRACL.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des
prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle
préalable)
- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le départ effectif de l'agent
- 125€ pour DAP en contrôle
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_02 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024 S LCr
PAT ; t , k ” y .| ID : 038-213804750-20240503-DEL20240502-DE 250€ pour la réalisation d'un dossier d'APR (études préalables à la liémecmenenr-raron
du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite)
250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
125€ pour le contrôle d'une estimation de pension
250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Ilest rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes
individuels retraite :
L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d'information et publication
des notes d'information de la CNRACL
Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
Le conseil sur la constitution des dossiers
Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
© Pension de réversion
o Limite d'âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
“Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
"Estimation indicative Globale
“Dossiers de demande d'avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d'avis
préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_02 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024 S 10
Publié le 07/05/2024
ID : 038-213804750-20240503-DEL20240502-DE
La collectivité s'engage à adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable
qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d'APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant
toutes les pièces demandées :
La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les
processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la
mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites
restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38
de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans
le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Il'est proposé au conseil d'approuver la mise en place de cette prestation au 13 mai 2024 et d'autoriser le Maire
à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte Madame le Maire à signer les documents
nécessaires.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la mise en place de cette convention et autorise
> APPROUVE les termes de la convention
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.
> APPROUVE, par 16 voix pour, O voix contre et O abstention
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Virginie ALLAROUSSE
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_02 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024 S L Cr
ID : 038-213804750-20240503-DEL20240503-DE
EE DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE Le village où il fair bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2024_05_03
Nombre de membres —
En exercice | Présents | Votants
17 11 af, Objet : PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES bats do Convocation 26/04/2024 RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX : APPROBATION DES CONVENTIONS DE
RESERVATION SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPI
L'an deux mil vingt-quatre, le trois mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 avril 2024, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, NARDY Cédric.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme CLEMENT Céline donne pouvoir à Anne-Laure FOURNIER
M. VERNAISON Clément donne pouvoir à M MALATRAY Arnaud
Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M André GENILLON Mme Maryline MOIROUD donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick
Mme PIAGUET Marine
Madame Virginie ALLAROUSSE est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-neuf heures trente.
Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX : APPROBATION DES CONVENTIONS DE RESERVATION SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPI
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants, R441-5 à R441-
5-4, L441 et suivants ;
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;
VU la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Isère 2022- 2028 ;
VU le Programme Local de l'Habitat de la CAPI approuvé le 25 septembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2012 fixant les modalités d'intervention de la CAPI et
des communes en matière de garanties d'emprunt des logements locatifs sociaux
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_03 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024 S L Gr
ID : 038-213804750-20240503-DEL20240503-DE
VU le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des demandeurs de la CAPI
approuvé le 25 juin 2019 ;
VU la Convention Intercommunale d'Attribution de la CAPI approuvée le 25 juin 2019 ;
VU la commission Habitat réunie le 21 novembre 2023 ;
Le rapporteur expose :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux,
en généralisant la gestion en flux annuel, en lieu et place de la gestion en stock. La mise en œuvre de cette réforme
ayant été freinée par la crise sanitaire, l'échéance a été prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022 au 24 novembre
2023.
La gestion en stock porte sur des logements identifiés par réservataire dans chaque programme. Lorsqu'ils sont
libérés, ils sont mis à la disposition du réservataire pour qu'il propose des candidats.
La gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de la collectivité,
lorsque celle-ci dispose de droits de réservations. Les réservations concernent un flux annuel de logements
disponibles à la location et mis à disposition du réservataire.
Les objectifs de cette réforme sont de favoriser la mixité sociale et l'accès au logement des plus défavorisés, faciliter
la mobilité résidentielle et proposer une offre de logements répondant aux besoins des demandes exprimées.
Cette réforme s'impose à tous les réservataires (Etat, communes, EPCI, Département, Action Logement Service)
ayant contracté des droits de réservation, en contrepartie des garanties d'emprunt et des aides financières apportées
aux bailleurs sociaux.
L'enjeu de cette réforme à l'échelle de la CAPI est de s'organiser pour définir des modalités de mise en œuvre
cohérente entre les treize bailleurs du territoire aux patrimoines hétérogènes.
Le décret du 20 février 2020 prévoit la signature d'une convention de réservation signée par organisme bailleur et par réservataire, à l'échelle du département.
Cette convention de réservation doit définir : le cadre territorial de la convention, le patrimoine locatif social concerné
par la convention, les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale, les modalités d'évaluation
annuelle, les modalités d'ajustement liées à la répartition du flux de logements et la durée de la convention.
Par simplification administrative, l'Association des Bailleurs Sociaux de l'Isère (Absise), comprenant cinq bailleurs sur le territoire de la CAPI a sollicité la signature d'une convention unique avec la CAPI, ses communes et le Département de l'Isère.
Pour les bailleurs dont le siège social est situé hors de l'Isère, il s'agira également de les regrouper, dans la mesure
du possible, lorsque les modalités de la convention seront similaires.
Au total, ce sont donc trois conventions d’une durée de 3 ans et reconductibles qui devront être signées pour les
treize bailleurs du territoire.
Une première convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes, le Département de l'Isère et les bailleurs
Absise, c'est-à-dire Alpes Isère Habitat, Pluralis, Société Dauphinoise de l'Habitat, Advivo et CDC Habitat social.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_03 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024 S LGr
ID : 038-213804750-20240503-DEL20240503-DE
Une deuxième convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Immobilière Rhône-Alpes,
Semcoda, Batigère Habitat, Batigère Rhône-Alpes et Dynacité.
Une troisième convention sera signée entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Poste Habitat Rhône-Alpes,
Erilia et ICF Habitat Sud Est Méditerranée.
Le flux annuel de logements est déterminé réglementairement comme suit :
Logements
Défense
Nationale Si logements pour
Sécurité NPNRU et LHI
intérieure
Parc
locatif Flux annuel de logements Taux de rotation total du moyen
bailleur Logements pour
les mutations
internes
Logements à la
vente ou voués
à la démolition
NPRU=opérations de renouvellement urbain - LHI=habitat indigne
Le taux départemental de rotation moyen estimé sur les trois dernières années (en excluant l'année 2020 non
représentative) est de 10 % et sera réévalué chaque année.
Le taux départemental retenu par les bailleurs pour les mutations internes est fixé à 20 %.
Ce flux annuel de logements est ensuite réparti entre les différents réservataires.
La détermination du flux annuel pour chaque collectivité s'est basée sur l’état des lieux réalisé par les bailleurs et a
pu faire l’objet de négociations lorsque le taux s'est révélé trop bas.
Pour rappel, les collectivités sont réservataires au titre de l'octroi des garanties d'emprunts et des financements
apportées pour soutenir la production de logements sociaux, conformément notamment à l'article R441-5-3 du CCH.
La CAPI a ainsi négocié au nom du bloc collectivités territoriales, qui regroupe l'EPCI, les 22 communes et le
Département de l'Isère, un flux annuel de réservation de 20% minimum pour l'ensemble des bailleurs sociaux.
Le tableau ci-dessous recense les flux du bloc collectivités territoriales par bailleur du territoire et sa répartition :
Bloc Répartition du % du bloc collectivités territoriales
ee CAPI Communes Département
Bailleurs ABSISE 20% 30% 26% 44%
Immobilière Rhône-Alpes 3F
SEMCODA
DYNACITE 20%
BATIGERE Rhône Alpes
- 60% 40% 0% BATIGERE Habitat
POSTE HABITAT
ERILIA 30%
ICF HABITAT RHONE-ALPES
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_03 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024 S LOF
ID : 038-213804750-20240503-DEL20240503-DE
Les réservations seront gérées en flux annuel, la part des droits de réservation sera donc exprimée en pourcentage
des logements disponibles à la relocation.
Dans chaque convention, les modalités de gestion de réservation de chaque collectivité locale seront indiquées.
Ainsi, les communes étudieront les offres de logements sociaux directement transmises par les bailleurs sociaux en
commission communale si elles en possèdent une, et/ou elles procèderont directement au rapprochement
offre/demande en positionnant des candidatures.
La CAPI présentera les avis de vacance en commission de coordination, instance partenariale qui étudie les
candidatures des demandeurs en difficulté à l'échelle intercommunale.
Le Département mettra à disposition ses réservations auprès de la commission de coordination de la CAPI, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social.
Au-delà de ce flux annuel défini, les bailleurs sociaux du territoire poursuivront leur partenariat, notamment avec les communes, en continuant de proposer des logements.
Des bilans à mi-parcours et annuels sont prévus dans les conventions, afin d'évaluer le flux de logements mis à disposition des réservataires. La Conférence Intercommunale du Logement de la CAPI sera l'instance de suivi de la mise en œuvre de la gestion en flux sur le territoire.
Conformément à ces dispositions, il est proposé Conseil Municipal :
> D’APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes, le Département de l'Isère et les bailleurs Absise (Alpes Isère Habitat, Pluralis, Société Dauphinoise de l'Habitat, Advivo et CDC Habitat social) relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
> D'APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Immobilière Rhône-Alpes, Semcoda, Batigère Habitat, Batigère Rhône-Alpes et Dynacité relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
D'APPROUVER la convention unique ci-jointe entre la CAPI, ses 22 communes et les bailleurs Poste Habitat Rhône-Alpes, Erilia et ICF Habitat Sud Est Méditerranée relative au passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
v
> D’AUTORISER Madame le Maire, ou, en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, et toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Christine SADIN Virginie ALLAROUSSE
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_03 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024 S L
Bu DEPARTEMENT DE L'ISERE Publié le 07/05/2024 G
SATO LAS ET BO N CE ID : 038-213804750-20240503-DEL20240504-DE = =
Le village où ël fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2024 03 04
Nombre de membres ——— - _ - ie ——— —
Eñ Be ——— vous Objet AVENANT N° 4 — Lot 13 ELECTRICITE CFO/CFA |
ENTREPRISE JEANJEAN — |
Date de Convocation 26/04/2024 MARCHE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT
SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES PERISCOLAIRES
L'an deux mil vingt-quatre, le trois mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 26 avril 2024, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.
MM. SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, NARDY Cédric.
Excusé(e)s et pouvoirs : M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme CLEMENT Céline donne pouvoir à Anne-Laure FOURNIER
M. VERNAISON Clément donne pouvoir à M MALATRAY Arnaud Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M André GENILLON Mme Maryline MOIROUD donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick Mme PIAGUET Marine
Madame Virginie ALLAROUSSE est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-neuf heures trente.
Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
AVENANT N° 4 -— Lot 13 ELECTRICITE CFO/CFA ENTREPRISE JEANJEAN - MARCHE RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE, CREATION D'ESPACES PERISCOLAIRES
Madame Christine SADIN, Maire, informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre un avenant au marché -
restructuration et extension de l'école maternelle et du restaurant scolaire, création d'espaces périscolaires.
La commission d'appel d'offres propose de signer l'avenant au marché ci-dessus désigné.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant concerne la prise en compte de travaux supplémentaires non prévus au marché et demandés
par le bureau de contrôle et le SDIS. L'école maternelle sera en effet, à terme, raccordée au restaurant scolaire
et requiert donc l'installation d'une alarme spécifique.
La collectivité a sollicité l’entreprise pour l'installation d'un alarme type SSI.
En effet, la collectivité a demandé à l'entreprise JEANJEAN d'établir un devis pour ces travaux.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_04 Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 07/05/2024 S LCr
ID : 038-213804750-20240503-DEL20240504-DE
ARTICLE 2 —- MONTANT DE L'INCIDENCE FINANCIERE
L'incidence financière de l'avenant n° 3 représente une plus-value de + 5.78 %, soit 4 932.93 € HT.
Soit un total cumulé des travaux modificatif par rapport au marché initial de 19.93 % soit 17 019,78 € HT.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA DEPENSE AUTORISEE
Le montant de la dépense autorisée à la suite du présent avenant s'établit comme suit :
Montant H.T. du marché initial 85 386,99 €
Montant H.T. de l'avenant N°1 9 714.01 € (+ 11.38%)
Montant H.T. de l'avenant N°2 570.12 € (+0.67%)
Montant HT de l'avenant N° 3 1 802.69 € (+2.11%)
Montant HT de l'avenant N° 4 4 932.93 € (+ 5.78%)
TOTAL HIT. 102 406.74 € (+19.93%)
TVA 20% 20 481.35 €
TOTALT.T.C. 122 888.09 €
Soit cent vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-huit euros et neuf centimes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la proposition de la commission et autorise
Madame le Maire à signer l'avenant.
> APPROUVE par 16 voix pour, O voix contre et 0 abstention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Christine SADIN
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Ps
Virginie ALLAROUSSE
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2024_05_04