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Déliberation - 2023 06 09 acq. licence 4
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 09 acq. licence 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Délibération n° 2023_06_09
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 26 JUIN 2023 ©
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
22/06/2023
Date d'affichage de la convocation
22/06/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Catherine DEROUSSEAU, M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, POUVOIRS : M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de Mme Nicole GAYOUX, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Jean-François JOBIT ABSENTS : M. Jean COITEUX est désigné secrétaire de séance.
ACQUISITION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4€ CATEGORIE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L2251-3, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L 3332-2, L 3332-3 et L3332-11, Vu l’autorisation d'exploitation d’une licence de débit de boissons de 4€ catégorie par la SARL Le Relais Ruffécois en date du 11 juin 2004, Vu
le
courriel
de
Madame
Stéphanie JUDES
en
date
du
30
mars
2023
par
lequel
elle
propose
à
la
Commune de se porter acquéreur de la licence de débit de boissons de 4°"® catégorie détenue par la SARL Le Relais Ruffécois, pour la somme de 10 000 €, Considérant que Ruffec dispose d’un nombre limité de licences de débit de boissons de 4" catégorie ; Considérant qu’à défaut d'acquisition de la licence de débit de boissons de 4" catégorie de la SARL Le Relais Ruffécois par la Commune, celle-ci serait transférée en dehors de la ville, au profit d’une autre commune du département, voire en dehors du département ; Considérant que sur la commune il existe 7 licences de débit de boissons de 4°"° catégorie actives et une non exploitée, objet de la présente délibération, et que le nombre maximal ne doit pas dépasser 8
;
Considérant que la commune de Ruffec, engagée dans une politique ambitieuse de développement de son
territoire,
axée
notamment
sur
la
revitalisation
du
centre-ville,
a
tout
intérêt
à
ne
pas
laisser
disparaître une licence de débit de boissons afin de maintenir l’activité, l'attractivité et le dynamise du territoire
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_09-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Délibération n° 2023_06_09
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Approuve l'acquisition par la Commune de la licence de débit de boissons de 4°" catégorie
détenue par la SARL Le Relais Ruffécois représentée par Madame Stéphanie JUDES, au prix de 10 000 €. ARTICLE 2
: Précise que l’ensemble des frais d’acte seront à la charge de la Commune.
ARTICLE
3:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
diligences
nécessaires à l'acquisition du bien, à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette affaire. ARTICLE 4
: Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
ARTICLE 5
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Publiée sur le site Internet
Pour copie conforme
de la Commune le
Le Maire,
2
8
JUIN
2023
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_09-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023