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Déliberation - Delib.25.11.TRANSFERT PARCELLE CAC tampon
Déliberation - DELIB.25.21 COMPTE RENDU DELEGATION
Déliberation - DELIB 26.6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26.6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture te 25/02/2026 ;
SIG Publié le
ID : 059-215904764-20260223-D2026_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL D
L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour
une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE ReSbirez Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
e P ] re Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme Linda WIART, M. Aymeric DOLLE, adjoints, M. Régis BEDOU, Mme Delphine TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAELES,
Mme Mathilde MANIA, Mme Sandrine BILLOIR (arrivée à 19 h 05 point 4), Mme Claire-Marie Nombre: DUREUX, Jérôme HERLAUT, M. Christian SPARROW, M. Florencio SARAIVA de conseillers en exercice : 23
Etaient absents excusés : Mme Anne DE RENTY, Mme Sandrine BILLOIR (arrivée à 19 h 05 de présents : 17 ..
de votants : 18 EE)
: Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Michel BISLAUX, M. Arnaud Date de convocation : PP | 7 ’
Le 17 février 2026 17 février 2026 LEPROHON, Mme Mathilde MASCLET, M. Christophe BELOT,
Publiée le : 25 février 2026 Procurations: Mme Anne DE RENTY donne procuration à M. Michel SLOMIANY, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE (arrivée au point 4),
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
26.6- Classement dans le domaine public des parcelles AB 66, AB 371,
AB 87, AB 320 et AB 321
M. le Maire expose au Conseil municipal que des parcelles communales à usage de voirie ou
d’espace public sont restées à tort dans le domaine privé de la collectivité.
Il s’agit notamment d’une partie du parking poids lourds de la rue d’Havrincourt, du
cheminement piétonnier qui longe la pharmacie rue d’Havrincourt pour mener à l’allée des
champs ainsi que toute l’allée des champs.
Considérant les aménagements contenus sous ces parcelles qui sont affectés à l’usage des
habitants provillois.
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce
classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de classer dans le domaine public communal les
parcelles cadastrales suivantes :
AB66, AB371, AB87, AB320, AB321
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
e DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrales susmentionnées.
e AUTORISE M. le Maire à signer tout acte en exécution de cette délibération.
EEE ——_—_—_—_].—_—_—_—__—__]_ ZE
DELIBERATION N° 26.6 1 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le S £ O7
ID : 059-215904764-20260223-D2026_6-DE
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 26.6, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 26.6 2