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Déliberation - Delib.25.11.TRANSFERT PARCELLE CAC tampon
Déliberation - DELIB.25.21 COMPTE RENDU DELEGATION
Déliberation - DELIB 26.19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26.19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES an préfecture le 30/03/2026 S L 0
CONSEIL MUNICIPAL [] ID : 059-215904764-20260328-D2026_1 8-DE
L'an deux mille vingt-six, le 26 mars à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour
une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE Fee cn Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Aymeric DOLLE, Mme
Res pl rez Linda WIART, M. Bruno RICHARD, Mme Mathilde MANIA, M. Michel SLOMIANY, Mme Annie FRERE, M. Christophe BELOT, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Anne DE
RENTY, M. Florencio SARAIVA, M. Aurélien LARZILLIERE, Mme Marie THERON, M. Florent Nombre : VICOGNE, Mme Karine CASTRO,
de conseillers en exercice : 23
Etaient absents excusés : Mme Delphine TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Sandrine BILLOIR, de présents : 17 M. Christian SPARROW, Mme Aurélie COLLIER
de votants : 20
Date de convocation : Etaient absents non excusés : Mme Claire-Marie DUREUX
Le 20 2026 me Procurations: Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAËLES, M. Pierre
Publiée le : 27 mars 2026 BOUREL donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
26.19 - Acquisition des parcelles ZI n° 117, 123, 125, 127
Vu l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros.
Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
passation des actes ;
Considérant que l’étude de Maître Lessard Emmanuel a proposé à la commune d’acquérir des
parcelles de terre agricole dont il a charge de la mise en vente.
Considérant que les parcelles ZI n°117, 123, 127 d’une superficie totale de 3239 m° appartenant
à la GFA de l’espoir, que la parcelle ZI n°125 de M. Leignel Denis d’une superficie de 410 m° sont contiguës à des terrains communaux.
Considérant que leurs acquisitions permettraient de créer une unité et une réserve foncières pour la collectivité
RE aa ZE
DELIBERATION N° 26.19 1 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S L C
ID : 059-215904764-20260326-D2026_19-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L’UNANIMITE :
e ACCEPTE d'acheter ces parcelles au prix proposé de 1 € du m? (coût total de 3 649 €)
e AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces acquisitions
+ PRECISE que l’ensemble des frais, notamment notariés, sont à la charge de la
Commune
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Aymg ic DOLLE
La présente délibération n° 26.19, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étarit précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux rnois.
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DELIBERATION N° 26.19 2