Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 08 07 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 08 07 2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 08 07 2019)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le huit juillet, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 04/07/2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Présents : LIONS Paul, BOYER Gilbert, MARIOTTI Thomas, ANTONINI Thomas,

ALLAIN Marie-Paule, LE GALL Caroline, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent, AMIGUES-SALDUCCI Monique

Représentés :

Excusés :

Absents : AMADEI Christian, SALDUCCI Ange, SAVELLI Camille, SAVELLI Ambroise, SIMEONI Gabrielle

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11h00.

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération relative à l’examen des Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces modifications.Séance du 08 juillet 2019

DELIBERATION N° 47/2019:

CESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE DE CORBARA POUR L’ELARGISSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL AU LIEU-DIT PULINU

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’existence d’un emplacement réservé au quartier Pulinu Muratinca (emplacement réservé n°6 du PLU) dans le but d’aménager une voie de desserte.

Il rappelle que par délibération 40/2018 du 05 juillet 2018 le conseil municipal l’avait autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le but de cette réalisation.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est entré en contact avec le vendeur, M. Pierre-Joseph DOTTORI, et avec l’étude de Maître CIAVALDINI, et qu’au vu de l’intérêt général que représente l’élargissement du chemin communal, M. Pierre-Joseph DOTTORI est disposé à céder à la commune, pour la somme d’un euro symbolique, les biens suivants lui appartenant, à savoir : - la parcelle B2074 d’une surface de 436 m² située lieu-dit Pulinu

- la parcelle B2212 (issue de la division de la parcelle B2137), située lieu-

dit Pulinu pour une surface de 76m².

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de saisir l’opportunité qui leur est offerte et de se prononcer sur l’acquisition de ces biens au prix d’un euro et propose la prise en charge par la commune des frais notariés liés à cette transaction.

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié relatif à l’acquisition des parcelles B2074 située lieu-dit Pulinu, et B2212 (issue de la division de la parcelle B2137), située lieu-dit Pulinu pour une surface de 76m²,

 PRECISE que le montant de cette acquisition est de 1€,

 PRECISE que la commune de Corbara prendra à sa charge les frais et

émoluments de l’acte notarié, y compris les frais de publicité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 10

Elus représentés 0

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 08 juillet 2019

DELIBERATION N° 48/2019:

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°15/2019 du 14 mars 2019, le conseil municipal a approuvé un plan de financement relatif à la rénovation de l’éclairage public communal.

Ce plan de financement doit être modifié pour permettre une meilleure prise en compte des dépenses subventionnables.

Monsieur le Maire rappelle les conclusions du diagnostic de l’éclairage public communal qui a révélé la pertinence de la mise en œuvre d’une opération de rénovation performante.

Le projet vise notamment à compléter le remplacement déjà engagé des points lumineux équipés actuellement de lampes à décharge par des luminaires de type Leds.

Le programme prévoit aussi la mise en sécurité d’armoires électriques et de supports, le remplacement de supports vétustes ainsi qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’objectif recherché est d’atteindre une réduction minimale de 70 % (Facteur 3) de la consommation énergétique sur le périmètre rénové. Pour ce faire il convient, outre la mise en place de luminaires Leds adaptés aux besoins de faire varier l’intensité du flux lumineux à des horaires programmables (moins de lumière au cœur de la nuit ou en fin de soirée).

La finalité en est la réduction de la facture énergétique globale annuelle, l’amélioration du confort visuel (lumière blanc chaud) et la réduction du taux de panne.

Ce programme répond aux critères d’éligibilité de l’appel à projets lancé par la Collectivité de Corse, au travers de son agence d’Aménagement, D’Urbanisme et d’Energie de Corse, et ses partenaires.

M. Le Maire présente (tableau ci-dessous) le coût total du projet faisant apparaître le détail des dépenses prévisionnelles liées à l’opération, le plan de financement prévisionnel des dépenses subventionnables (dépenses énergétiques et dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage) ainsi que le montant des dépenses non énergétiques financées sur fonds propres.

…/…Séance du 08 juillet 2019

…/…

…/…

1/ soutiens financiers nécessaires à la réalisation du projet

Coût total projet HT

:

Financements publics estimés

nécessaires pour le projet HT :

Montant de la subvention

sollicitée

2/ DEPENSES PREVISIONELLES LIEES A L’OPERATION

HT TTC

Dépose et pose de 267 luminaires

Leds 220 300,00 242 330,00

Dépose et pose de 14 luminaires

Leds non performants 11 900,00 13 090,00

Fourniture et pose de 4 horloges

astronomiques 1 000,00 1 100,00

Remplacement de mâts non

fonctionnels 20 000,00 22 000,00

TOTAL 288 200,00 € 319 420,00 €

3/ PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DEPENSES ENERGETIQUES ET AMO :

FINANCEMENT TYPE MONTANT %

AGIR PLUS (EDF/CTC) sur

investissements matériels 137 900,00 49,7%

CPER / PO FEDER sur Assistance à

Maîtrise d'Ouvrage 16 800,00 6,1%

Emprunts (Préciser le taux et la

durée)

Crédit-bail

fonds propres 57 840,00 20,9%

autres

TOTAL (3) 277 200 € 100,0%

23,3%

AUTRES AIDES

AUTRES

FINANCEMENTS

64 660,00

AIDES PUBLIQUES

(1)

CPER/ PO FEDER sur

investissements matériels

Mise en sécurité - Armoires 11 000,00

288 200,00 € 288 200,00 € 219 360,00 €

Dépenses non

énergétiques

dépenses à détailler Montants €

Investissements

matériels

Prestations

intellectuelles Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 24 000,00 28 800,00

12 100,00

4/ PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DEPENSES NON ENERGETIQUES :

FINANCEMENT TYPE MONTANT %

AGIR PLUS (EDF/CTC) sur

investissements matériels 0,00

CPER / PO FEDER sur AMO 0,00

Emprunts (Préciser le taux et la

durée)

Crédit-bail

fonds propres 11 000,00 100,0%

autres

TOTAL (3) + (4) 288 200 € 100,0%

AUTRES AIDES

AUTRES

FINANCEMENTS

AIDES PUBLIQUES

(1)

CPER/ PO FEDER sur

investissements matériels 0,00Séance du 08 juillet 2019

…/…

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le projet de rénovation de l’éclairage public

 Approuve le plan de financement ci-dessus énoncé

 Autorise le Maire a signé tous documents relatifs à l’opération

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions afférentes et à faire toutes démarches auprès des financeurs

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 10

Elus représentés 0

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 08 juillet 2019

DELIBERATION N° 49/2019:

SIGNATURE DU DOCUMENT D’ARPENTAGE RELATIF A LA PARCELLE B1752 SITUEE LIEU-DIT CARBUNAGHJA

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Communale la volonté de la commune de vendre trois terrains communaux issus de la division de la parcelle B1752 appartenant au domaine privé de la commune.

Il informe les membres du conseil municipal que la viabilisation de ces terrains a nécessité des aménagements ce qui a entraîné l’implantation de nouvelles limites.

Un plan de morcellement, a été effectué par le cabinet de géomètre SIBELLA et un document d’arpentage doit être signé afin de valider les nouvelles limites.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de signer ce document d’arpentage.

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer le document d’arpentage conformément au plan dressé par le cabinet SIBELLA le 27/05/2015 et modifié le 06/02/2018 et le 17/06/2019

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Elus présents 10

Elus représentés 0

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 08 juillet 2019

DELIBERATION N° 50/2019:

DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR ACQUERIR LES PARCELLES E388, E393, E394, E395, E396 ET E397 SITUÉES LIEU-DIT MIGLIANI

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°41/2019 du 18 juin 2019

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération n°41/2019 du 18 juin 2019 qui définissait les termes de la cession des parcelles E388, E393, E394, E395, E396 ET E397 situées lieu-dit MIGLIANI doit être annulée et qu’une nouvelle délibération doit être prise pour définir de nouvelles conditions d’acquisition.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la proposition de cession faite par M. ORSONI Marc-Antoine au profit de la commune de Corbara de terrains situés lieu-dit Migliani en zone naturelle (N).

M. Marc-Antoine ORSONI propose de céder les parcelles suivantes :

- la parcelle E388, composée d’un terrain non bâti d’une superficie de 3082 m² et située lieu-dit MIGLIANI, en zone N du PLU

- la parcelle E393, composée d’un terrain non bâti d’une superficie de 2779 m² et située lieu-dit MIGLIANI, en zone N du PLU

- la parcelle E394, composée d’un terrain non bâti d’une superficie de 36 m² et située lieu-dit MIGLIANI, en zone N du PLU

- la parcelle E395, composée d’un terrain non bâti d’une superficie de 3360 m² et située lieu-dit MIGLIANI, en zone N du PLU

- la parcelle E396, composée d’un terrain non bâti d’une superficie de 863 m² et située lieu-dit MIGLIANI, en zone N du PLU

- la parcelle E397, composée d’un terrain non bâti d’une superficie de 599 m² et située lieu-dit MIGLIANI, en zone N du PLU

L’acquisition de ces parcelles situées en zone naturelle du PLU permettrait à la commune de préserver ces terrains constitués d’ancien jardins et de les réhabiliter en jardins communaux.

Monsieur ORSONI propose à la commune de céder ces biens pour la somme de un euro.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que cette transaction fera l’objet d’un acte notarié dressé en l’étude de Maîtres CASTELLANI et CORIAT-POLETTI, notaires à l’Ile-Rousse.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de ces biens au prix d’un euro et propose la prise en charge par la commune des frais notariés liés à cette transaction.

…/…Séance du 08 juillet 2019

…/…

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié relatif à l’acquisition des parcelles E388 d’une superficie de 3082 m², E393 d’une superficie de 2779 m², E394 d’une superficie de 36 m², E395 d’une superficie de 3360 m², E396 d’une superficie de 863 m² et E397 d’une superficie de 599 m², situées lieu-dit MIGLIANI

 PRECISE que le montant de cette acquisition est de 1€,

 PRECISE que la commune de Corbara prendra à sa charge les frais et émoluments de l’acte notarié, y compris les frais de publicité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Vote POUR 10

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 10

Elus représentés 0Séance du 08 juillet 2019

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 11h30.

Vu pour être affiché le 12/07/2019 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

47/2019 CESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE DE CORBARA POUR L’ELARGISSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL AU LIEU-DIT PULINU

48/2019 MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL

49/2019 SIGNATURE DU DOCUMENT D’ARPENTAGE RELATIF A LA PARCELLE B1752 SITUEE LIEU-DIT CARBUNAGHJA

50/2019

DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR ACQUERIR LES PARCELLES E388, E393, E394, E395, E396 ET E397 SITUÉES LIEU-DIT MIGLIANI

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°41/2019 du 18 juin 2019