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Arrêté - 6221delibrpqsassainissementcollectif2020
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Pontavert.
Lien du pdf (Arrêté - 6221delibrpqsassainissementcollectif2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AISNE
02
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice 15
Présents 12
Qui ont délibéré 15
Pour 15
Contre 00
Abstention 00
DATE DE LA
CONVOCATION
02 décembre 2021
DATE D’AFFICHAGE
02 décembre
2021
OBJET DE LA
DELIBERATION
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en
Préfecture
Le
Et publication
du
Ou notification
du
N°62/21
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONTAVERT
L’an deux mil vingt et un, le neuf décembre à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire
sous la présidence de Madame Angélique DEWULF, Maire.
Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Jacqueline FERREIRA, Céline BRIALI, Marie VALENTE PIRES, Marie-Francis GÉRARD, Séverine LEGEAY, Virginie POTYRALA, Laure DUPUIS et Messieurs Philippe RASÉRO, Laurent DELIGNY, Sébastien ROLLOT, François GELLOT.
Représenté(e)s : Monsieur Laurent PETIT pouvoir à Madame Angélique DEWULF, Madame Sandra TOUPIN pouvoir à Madame Laure DUPUIS, Monsieur Nicolas DEMELIN pouvoir à Monsieur Philippe RASÉRO.
Absent(e) excusé(e):
Madame VALENTE PIRES Marie a été nommée secrétaire de séance.
62/21 : DELIBERATION RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA
Ont signés au registre les membres présents,
Le Maire
Angélique DEWULF