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Arrêté - AT22M0012 SPACE GAMES Arrete 053 2023 tampon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AT22M0012 SPACE GAMES Arrete 053 2023 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023 VILLE DE
Reçu en préfecture le 27/01/2023
JUVIGNAC T S'LOy7 € 3 ID : 034-213401235-20230126-53 2023-AI Naturellement Humaine
AUTORISATION DE TRAVAUX
ARRETE N° 053-2023 | PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
RÉReSÉelE 08/10/2082 N° AT 034 123 22M0012
Par : | SPACE GAMES INDUSTRY
Représenté monsieur VINCENT Rémi Catégorie : 3°"°
Classement : P
Demeurant à : | Centre commercial Intercentre
Route de st Georges
34990 JUVIGNAC
Pour : | Travaux d'aménagement d’une salle de jeux
Effectif : 14 (personnel + public)
Sur terrain sis à : | Idem
Référence cadastrale : | BM 497
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.123-1 à R.123-55) ;
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de Sécurité date du 17 novembre 2022;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de Montpellier pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 janvier 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’Autorisation de Travaux est accordée. Les travaux décrits dans la demande d’autorisation susvisée
peuvent être entrepris.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par les commissions seront strictement respectées.
JUVIGNAC, le 26 janvier 2023
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
production locale et l'attractivité économique.
Gaëtan LAN SUN
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr