Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT22M0012 SPACE GAMES Arrete 053 2023 tampon
Arrêté - AT 23M0002 COMMUNE Maison des projets Arrete 152 2
Arrêté - AT 34123 22M0015 arrete N°130 2023 tampon
Arrêté - AT 22M0011 mairie emm arrete 427 2022 tampon
Arrêté - AT 22M0009 BINTER autorisation arrete 429 2022 tam
Arrêté - AT 34123 24M0008 PONSOLLE Maheva ARRETE 535 2024 t
Arrêté - AT 34123 25 00001 EAO FOOD ARRETE 192 2025 tampon
Arrêté - ARRETE NOMINATION MEMBRES NOMMES
Arrêté - PC22M0042 CD arrete n° 212 2023 tampon
Arrêté - PC22M0043 TAILLEFER arrete 154 2023 tampon
Arrêté - AT22M0006 SESSAD Arrete 148 2023 tampon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AT22M0006 SESSAD Arrete 148 2023 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Ver Reçu en préfecture le 07/04/2023
JUVIGNAC ne S10% ID : 034-213401235-20230406-148 2023-AI Nafurellement Humaine
AUTORISATION DE TRAVAUX
ARRETE N° 148-2023 | PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Déposée le 26/04/2022 | Complétée le 06/07 et le 13/10/2022 N° AT 34123 22M0006
Par : | SESSAD l’'OMBRELLE
Représenté par : | Monsieur GALET Jacques Catégorie : 5ème
Demeurant à : |9 rue du Pergasan Classement : J
34990 JUVIGNAC
Pour : | Travaux de mise en conformité
Effectif : 24 (personnel + public)
Sur terrain sis à : | 9 rue du Pergasan
34990 JUVIGNAC
Référence cadastrale : | BT 091
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.123-1 à R.123-55);
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’'Accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les E.R.P. ;
Vu la demande d’avis en date du 29 avril 2022, et le courrier réponse en date du 11 mai 2022 du service prévention ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de Montpellier pour l’accessibilité aux
personnes handicapées en date du 18 octobre 2022 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’Autorisation de Travaux est accordée. Les travaux décrits dans la demande d'autorisation susvisée
peuvent être entrepris.
ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la commission d'accessibilité seront strictement respectées.
JUVIGNAC, le 06 avril 2023
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
production locale et l'attractivité économique.
Gaëtan LAN SUN LUK AGNAR
a
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code générat
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr