Procès Verbal - PV 080725

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Procès Verbal - PV 080725 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Teting-sur-Nied. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 080725)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Séance du 08 juillet 2025

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Conseil Municipal – Commune de TETING-SUR-NIED

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COMMUNE DE TETING SUR NIED

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PROCES – VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08.07.2025

ORDRE DU JOUR

1. Compte financier unique,

2. Admission en non valeur,

3. Demande de subvention école élémentaire pour acquisition d’étagères,

4. Etude de faisabilité chauffage écoles,

5. Appel à concurrence assurances, campagne avaloirs,

6. Indemnité occupation du domaine public par les gens du voyage,

7. Vente manoir,

8. DICT SFR,

9. Avis enquête publique suez

.

La séance est ouverte à 20 H 00 sous la Présidence de Monsieur Guy JACQUES, maire de la Commune de TETING-SUR-NIED, à la suite de la convocation du 01.07.2025, adressée à chaque membre du Conseil municipal..

MEMBRES ELUS : quinze MEMBRES EN EXERCICE : quinze

MEMBRES PRESENTS : à savoir :

Guy JACQUES, Maire,

Chantal PICCOLI, Bernard ALBERTUS, adjoints,

Michel CHEVALIER, Emmanuel BINKUS, Mariannick MICHEL, Sandrine GABEL, Brigitte PILMES, Audrey DELAGOUTTE, Claudine DESOGUS conseillers municipaux.

Le président a dénombré 10 conseillers présents à l’ouverture de la séance et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17du CGCT était remplie.

MEMBRES ABSENTS : Estelle TRIMBUR BAUER, Olivier ZIRN, Laurent NASSHAN, Mirette LACK, Marie-Jeanne RUPPEL.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Estelle TRIMBUR BAUER à Michel CHEVALIER,

Mirette LACK à Guy JACQUES

Marie-Jeanne RUPPEL à Chantal PICCOLI

SECRETAIRE : M. Bernard ALBERTUS, et Mme Sylviane BERVILLER, secrétaire de mairie. POINT 0 : le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.Séance du 08 juillet 2025

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1. COMPTE FINANCIER UNIQUE

• Pourquoi avoir créé le compte financier unique ?

Il existe plusieurs grands principes en finances publiques, parmi lesquels se trouve le principe d’unité qui stipule que l’ensemble des informations financières soient regroupées dans un seul et même document. Or, aujourd’hui, entre les budgets annexes/autonomes (budget assainissement, budget CCAS...) et les différents documents budgétaires (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Compte Administratif, Compte de Gestion...) il n’est pas aisé d’avoir accès à l’ensemble des informations dans un seul document. Le CFU permettra de corriger cette exception au principe d’unité, en regroupant au sein d’un unique document, l’ensemble des informations qui étaient auparavant contenues dans le Compte de Gestion et dans le Compte Administratif. En effet, si le Compte de Gestion et le Compte Administratif nous renseignaient tout les deux sur l’exécution budgétaire de la collectivité, leurs annexes étaient différentes, avec des informations présentes dans un document et pas dans l’autre. Le CFU permettra de regrouper l’ensemble de ces informations.

Quels sont les objectifs du compte financier unique ?

o Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité financière en regroupant au sein d’un même document des

données qui étaient auparavant réparties entre le Compte de Gestion (partie bilan / compte de résultat / balance) et le Compte Administratif (annexe ; état de la dette...),

o Améliorer la qualité des comptes en faisant apparaitre des données jusqu’ici méconnues,

o Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

• Informations comparées présentes dans les 3 types de comptes

•

•

• Concrètement comment se passe le passage au compte financier unique ?

Premièrement, le passage au CFU nécessite la satisfaction de deux prérequis : o l’adoption de la nomenclature M57 (généralisée à l’ensemble des collectivités depuis le 1er janvier 2024), o la dématérialisation des documents budgétaires et leur transmission électronique à la préfecture et au comptable. Ensuite, le CFU se montera par un jeu d’échange entre la trésorerie et la commune. Avant, la trésorerie envoyait un Compte de Gestion provisoire, que la commune validait, puis la commune éditait son Compte Administratif. Avec le passage au CFU, la trésorerie et la commune valideront dans un premier temps l’exécution budgétaire de l’exercice (les dépenses et les recettes), la trésorerie travaillera sur la partie patrimoniale (comme dans le Compte de Gestion), la commune enverra un flux à la trésorerie avec l’ensemble des annexes qu’elle remplissait pour son Compte Administratif (état du personnel, dettes, engagement hors bilan...). Ces informations seront regroupées au sein du CFU, qui sera voté par la commune à la place du Compte Administratif et de l’approbation du CompteSéance du 08 juillet 2025

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de Gestion. Attention comme pour le vote du Compte Administratif, le maire devra quitter la salle pour le vote du CFU.

Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue à au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024.

Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.

Les objectifs du CFU sont les suivants :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le passage du CFU

2. ADMISSION EN NON VALEUR

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Annexe 1

Considérant que la liste des créances en non valeur présentée par SGC de Saint-Avold Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, présentant la liste des créances de 2008 à 2015 pour des montants de 290,38 € et 5538,00 €

les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décident l’admission en non valeur pour un montant de 290,38 € et 5538,00 €.

autorisent monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération Cette admission en non valeur sera inscrite au compte 6541 du budget.

3. DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE ELEMENTAIRE POUR ACQUISITION D’ETAGERES

Monsieur le maire fait lecture du message et du courrier de demande faite, par Madame Marie-Laure WALTER , professeur des écoles, pour l’acquisition d’étagères pour un montant de 399 € . L’assemblée a débattu sur plusieurs points

:

- La facilité à demander une subvention ou prise en charge de la facture, il est à noter qu’aucune manifestation n’est faite pour rentrer de l’argent (l’école maternelle organise des manifestations, fête scolaire…), - Ne peut-on pas récupérer du mobilier dans d’autres salles ou mairie ?

- Les étagères demandées sont elles aux normes pour établissement scolaire ?

Monsieur le Maire contactera les écoles afin de proposer des étagères en mairie et faire le point du matériel dans les écoles

Monsieur ALBERTUS se propose de regarder quel matériel peut être mis en place dans les écoles

Les membres du conseil à la majorité, une abstention (BINKUS) acceptent les propositions ci-dessusSéance du 08 juillet 2025

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4. ETUDE DE FAISABILITE CHAUFFAGE ECOLES

Annexe 3

Il sera présenté le projet de mission d’étude de faisabilité pour l’amélioration énergétique des écoles ; il est proposé de mandater une équipe de maîtrise d’œuvre, pour réaliser une étude de faisabilité Considérant, que cette étude rentre dans la catégorie de travaux pouvant bénéficier d’une subvention au titre subvention de CLIMASTION.

Considérant que le coût de l’étude est d’un montant prévisionnel de 12 610,00 euros Le maire présente le plan de financement prévisionnel :

SUBVENTION TAUX MONTANT HT

CLIMACTION 70% 8 827,00 €

COMMUNE 40% 3 783,00 €

TOTAL 100 % 12 610 .00 €

Monsieur BINKUS n’est pas en phase avec cette proposition, il estime que MATEC avait déjà réalisé une étude , et qu’il serait peut-être à MATEC de poursuivre une étude plus élaborée comme celle propose en annexe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- émet un avis quant au projet d’étude

- sollicite la subvention au titre de CLIMAXTION

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

5. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

ASSURANCES

Adhésion au groupement de commandes pour les marchés d'assurance Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le District Urbain de Faulquemont, Communauté de Communes, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes- membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des contrats suivants :

Assurance responsabilité civile

Responsabilité civile environnement

Assurance protection fonctionnelle

Assurance protection juridique

Assurance flotte automobile

Assurance dommages aux biens et risques annexes

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.

Ce groupement sera coordonné par le District Urbain de Faulquemont. Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unaminité,

1-APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires ;

2-DECIDE l'adhésion de la Commune de TETING SUR NIED à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance ;

3-CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Représentant Légal du Coordonnateur ; 4-AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assuranceSéance du 08 juillet 2025

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« CURAGE DES AVALOIRS »

Adhésion au groupement de commandes pour les marchés curage des avaloirs Dans le cadre de la mise en œuvre d’un groupement de commande, le district urbain de Faulquemont propose, conforméméen à la décison du DUF du 27.05.2025, d’établir une conention entre les communes interrées, pour la prestation.

A cet effet la commune de TETING SUR NIED souhaite se consitituer partie prenante au groupement de commande concerant le marché public relatif au curage des avaloirs.

Vu l’article L.2121-29 du CGFT ;

Vu les articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la décision du Président du DUF du 27.05.2025 ;

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande « curage des avaloirs », Considérant que la démarche de mutualisation initiée et supervisée par le District Urbain de Faulquemont, en concertation avec les communes membres, présente l’opportunité de faire des économies, il est proposé aux membres du conseil municipal

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande « curage des avaloirs .

-

6. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES GENS DU VOYAGE

Le 09.06.2025 les gens du voyage se sont installés illicitement sur le terrain d’entrainement du football club de TETING SUR NIED.

Une réunion tri partis, municipalité, médiateur de la préfecture, représentants des gens du voyage, a eu lieu en mairie le 10.06.2025 il a été convenu :

- Mise en place de sanitaires,

- Indemnité 250 € par semaine

- Benne pour déchets.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à 1000 euros l’occupation du terrain d’entraînement des gens du voyage à et autorise Monsieur le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement la créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

7. VENTE MANOIR

Un appel avait été lancé pour la vente du Bâtiment le Manoir.

Une offre a été réceptionnée (annexe 6)

La commission budget -finances a été réunie le mercredi 25.06.2025 et a émis un avis favorable à cette proposition, en demandant que Monsieur le Maire rencontre le potentiel acquéreur pour précision. Monsieur le Maire présentera le sujet.

La Commune a ouvert à la vente un bien situé au 18, rue de la Gare TETING SUR NIED en procédant à un appel ouvert à candidatures.

DÉSIGNATION DU TERRAIN Il s’agit d’un terrain sur lequel un immeuble bâti « Le Manoir » et de parcelles attenantes :

Section 3 n° 09 de 891 m²

Section 3 n°196 de 476 m²Séance du 08 juillet 2025

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Section 3 n° 08 de 1625 m² en partie (une bande 10m est exclue de la vente)

Une offre a été faite (Monsieur Olivier SCANNELLA, annexe jointe) la commission des finances du 25 juin 2025 a donné un avis favorable.

CONSIDÉRANT que Monsieur Olivier SCANNELLA, s’est porté acquéreur desdits biens, afin de rattacherces parcelles à son foncier attenant,

CONSIDÉRANT que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont tenues pas de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État avant toute cession ou échange,

Aussi, la commune souhaite répondre favorablement à cette demande.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé

– DONNE 5 (2abstentions : Estelle TRIMBUR BAUER, Mariannick MICHEL concernant le prix) son accord pour la vente des biens sis

Section 3 n° 8

Section 3 n° 9

Section 3 n° 193

Section 3 n° 195

Section 3 n° 196

, pour un montant de 136 000 euros avec bar, lave vaisselles, four …

- Une servitude de passage des réseau souterrains au profit de la commune sera inscrite sur les parcelles 193 et 195,

– AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

- La vente devra être réalisée dans les 6 mois soit avant 08.01.2026,

– DIT que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire

– DIT que l'Office Notarial choisi par l’acquéreur représentera la commune

8. DICT SFR

A l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de ne pas répondre aux sollicitations émanant d’entreprises nécessaires aux travaux d’implantation et branchement du pylône SFR.

9. AVIS ENQUETE PUBLIQUE SUEZ

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’enquête publique concernant la prolongation de la durée de l’exploitation d’une unité de stockage de déchets non dangereux SUEZ sur le territoire de la commune de TETING SUR NIED.

INFORMATIONS :

• PERISCOLAIRE : réunion commission scolaire, Représentants de la commune de Laudrefang,

Président des foyers ruraux a été réunie le 24.06.2025. Le but des échanges était de soulever le coût du reste à charge à la commune de TETING SUR NIED (près de 60000 €). Il est à convenir de solutions pour réduire les coûts.

Ce sujet devra faire l’objet d’analyse plus approfondie, Monsieur BINKUS demande un bilan et budget. Ils seront transmis au membres du conseil municipal

Madame Mariannick MICHEL demande que l’on pourrait aussi regarder d’autres postes budgétaires pour diminuer les charges de fonctionnement

.

• CYBERSECURITE (annexe 9)

Monsieur ALBERTUS présente le sujet.

Il est proposé de contacter d’autres bureau afin de faire jouer la concurrence.Séance du 08 juillet 2025

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Monsieur le Maire se chargera de contacter le District Urbain de Faulquemont afin de soulever le problème de la cyber protection et de proposer un groupement de commande pour ce sujet.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire, remercie l’assemblée et lève la séance à 22h15

.

NOM PRENOMS FONCTION signature

JACQUES Guy Maire

PICCOLI Chantal 1eére adjointe

ALBERTUS Bernard 2ème adjoint

TRIMBUR

BAUER

Estelle 3ème adjointe

ZIRN Olivier Conseiller

municipal

LACK Miretta Conseillère

municipale

DESOGUS Claudine Conseillère

municipale

GABEL Sandrine Conseillère

municipale

NASSHAN Laurent Conseiller

municipal

MICHEL Marie-Jeanne Conseillère

municipaleSéance du 08 juillet 2025

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CHEVALIER Michel Conseiller

municipal

DELAGOUTTE Audrey Conseillère

municipale

MICHEL Mariannick Conseillère

municipale

BINKUS Emmanuel Conseiller

municipal

PILMES Brigitte Conseillère

municipale