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Compte-Rendu - cr 23 novembre 2018 site Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 novembre 2018 site)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, L’an deux mille dix-huit, le quinze novembre, une convocation est adressée à tous les conseillers municipaux pour le vendredi vingt-trois

novembre à dix-huit heures trente, salle du Conseil, à la Mairie.

Le Maire,

___________________________________________________________________

Séance du 23 novembre 2018

**********

L’an deux mille dix-huit, le vendredi vingt-trois novembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-

SILVAIN-BELLEGARDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Alain

BUJADOUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10 (M. Rodolphe MARTIN ayant démissionné en décembre 2017)

Présents : MM. Alain BUJADOUX, Alain GRASS, Mme Isabelle CARTON, MM. Jean-Marie BERTRAND, Julien MOURLON,

Mmes Michèle ALOUCHY, Michèle TIXIER-GALLAND, M. Frédéric DUPLEIX

Absent excusé : M. Jacques GALLAND, qui a donné pouvoir à M. Alain BUJADOUX

Absent : M. Pascal REDON,

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND

1) Approbation du compte rendu de la dernière réunion du Conseil

Le Maire signale que le taux de la subvention DETR est passé de 35 % à 40 % pour les travaux de réhabilitation

électrique de la salle polyvalente et de réhabilitation de la façade de la salle des associations. Aucune autre

observation n’est formulée sur le projet de compte rendu de la dernière réunion du Conseil municipal tenue le 31

octobre 2018. Le Maire le soumet au vote.

Pour Contre Abstention

8 0 1

M. Frédéric DUPLEIX

Le compte rendu est adopté.

2) Dérogation autorisant une construction hors des parties actuellement urbanisées de la commune

Le Maire rappelle que M. François PINGUET a acquis, en 2015, à Sannegrand, la parcelle AM 202,

précédemment propriété de la section de commune de Sannegrand, pour y construire un bâtiment de stockage de

matériels dans le cadre de son projet de création d’une entreprise de travaux publics. Préalablement, un certificat

d’urbanisme, attestant que la parcelle était constructible, avait été demandé et obtenu (voir notamment le point 2

du compte rendu de la réunion du Conseil du 12 décembre 2014 et le point 5 de la réunion du 6 mars 2015).

Toutefois, le permis de construire n’a pas été demandé dans les dix-huit mois de validité du certificat

d’urbanisme. Par ailleurs, entre-temps, les règles de constructibilité sont devenues plus restrictives. Le permis de

construire requiert donc aujourd’hui une nouvelle dérogation relevant de la préfète.

Le Maire et le Président de la Communauté de communes (compétente au titre du développement économique)

sont allés expliquer au sous-préfet le contexte, l’historique et le grand intérêt de cette construction à laquelle sont

subordonnées la création et l’installation dans la commune, à compter du 1er janvier 2019, de l’entreprise de M.

PINGUET.2

Il convient maintenant, en application des dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, que le Conseil

municipal approuve la demande, dûment motivée, de réalisation de cette construction sur la parcelle AM 202, quoi

qu’elle ne se situe pas en continuité de l’urbanisation du hameau au regard des critères du code de l’urbanisme.

Le Maire propose donc au Conseil d’approuver cette demande de dérogation, motivée comme suit :

- Terrain peu éloigné de la sortie du village, à 80 mètres des dernières maisons et à 60 mètres d’un bâtiment

agricole de stockage de fourrage ;

- Terrain servant précédemment d’aire de stockage pour les matériaux de la carrière située à proximité ;

- Intérêt économique avéré, pour la Commune, du projet de construction de cet atelier de travaux publics, et

du projet, auquel il est subordonné, d’installation d’une nouvelle entreprise dans la commune ;

- Intérêt démographique, pour la Commune, d’une opération de nature à favoriser l’installation d’une nouvelle

famille ;

- Absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Absence d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;

- Absence de surcroît de dépenses publiques (terrain en bordure de route, desservi par les réseaux

d’électricité et d’eau existants) ;

- Projet ne contrevenant ni aux objectifs généraux fixés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, ni aux

dispositions de la loi Montagne.

Pour Contre Abstention

9 0 0

La délibération de demande de dérogation, telle que motivée ci-dessus, est approuvée à l’unanimité.

Prochaine étape de la procédure : la commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers rendra son avis le 10 décembre prochain. Après quoi, la préfète se prononcera.

3) Rapport annuel sur le service public d’assainissement

Le Maire présente et commente le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du ser vice public de

l’assainissement assuré dans le cadre de la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine.

Le rapport couvre, d’une part, l’assainissement collectif et, d’autre part, l’assainissement non collectif,

autrement dit les installations individuelles. L’assainissement collectif, financièrement le plus lourd, occupe la plus

grande de partie du rapport.

La commune de Saint-Silvain relève de l’assainissement non collectif, pour lequel le service public consiste

essentiellement en la réalisation de diagnostics des installations individuelles. Pour les territoires concernés par

l’assainissement non collectif de l’ancienne communauté de communes d’Auzances-Bellegarde (population concernée

évaluée à 6 800 habitants environ), ces diagnostics sont assurés désormais en régie par la société VEOLIA, le

régisseur précédent, la société HTE, ayant été mise en liquidation. L’exécution du budget 2017 de l’assainissement

non collectif y ressort à 52 000 € environ de recettes pour 43 100 € environ de dépenses. Le tarif des diagnostics

des installations existantes a été de 67,41 € par diagnostic, facturés au propriétaire de l’installation.

Le Maire propose au Conseil d’approuver le rapport.

Pour Contre Abstention

9 0 0

Le rapport est approuvé à l’unanimité.3

4) Questions diverses

a) École

Dans les prochains jours, l’école de Saint-Silvain va être équipée, par la Communauté de communes, d’un

tableau blanc tryptique, avec projeteur interactif (2 862 € TTC).

b) Chats errants

Une habitante de Sannegrand a suggéré de passer une convention avec la Fondation 30 MILLIONS D’AMIS

pour la stérilisation et l’identification (tatouage) des chats errants.

Renseignements pris, la gratuité des interventions de cette fondation prendra fin à compter du 1 er janvier

prochain : il faudra désormais compter 60 € à 80 € par chat (à condition qu’un vétérinaire accepte ces prix), dont la

moitié prise en charge par la Fondation et l’autre moitié par la commune, celle-ci devant au préalable verser à la

fondation un acompte en fonction du nombre estimé des chats à traiter.

Après discussion le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à cette proposition.

c) Ligne électrique moyenne tension Saint-Silvain-La Pradelle

Les chutes de neige précoces des 29 et 30 octobre derniers ont, une nouvelle fois, montré la vétusté et la

fragilité de la ligne électrique moyenne tension qui dessert Rimareix, Chez Bardy, le Chassain, la Font-la-Vialle et

La Pradelle. Un des trois fils s’est rompu à proximité de Chez Bardy sans même avoir été touché par la chute d’une

branche.

Le Maire va demander au président du Syndicat des énergies de la Creuse (SDEC), chargé de la distribution

d’électricité par les réseaux moyenne et basse tension, et au gestionnaire de ces réseaux, Enedis, de prévoir en

priorité la rénovation et, si possible, l’enfouissement de cette ligne aérienne, qui a déjà été enterrée jusqu’aux

abords du carrefour de la route communale n° 1 et de la route départementale n° 39 ( entre Rimareix et le bourg de

St-Silvain).

d) Salle des associations

Les travaux de réfection de la salle ont débuté le 20 novembre (lot électricité).

e) Toiture de l’ancien presbytère

Une gouttière va être installée le long de la rive du pan ouest du toit du bâtiment du restaurant , et elle sera

reliée à la descente d’eau pluviale existant le long de l’escalier couvert attenant (400 € TTC). Cette descente est

elle-même reliée, par une canalisation enterrée, à l’égout longeant la route.

f) Eclairage extérieur de l’église

Le 5 décembre prochain, un fournisseur possible fera un essai de remplacement des 10 projecteurs

extérieurs actuels par des équipements LED (4 projecteurs dans le clocher, 3 sur le toit, 3 au pied de la façade

nord). Seront également testés les deux points lumineux prévus dans le mur de soutène ment de la terrasse du

presbytère, pour éclairer le cheminement qui va longer le pied du mur.

g) Sapin de Noël

Fourni par l’entreprise DUGAUD (50 €), il sera livré par le SIVOM le 6 décembre.4

h) Association Francis CHIGOT

Hubert VEDRINE, de Chez Livet, propose à la Commune de Saint-Silvain d’adhérer à l’Association « Francis

CHIGOT et l’Art du Vitrail au XXème siècle », qu’il vient de cré er, avec d’autres membres de sa famille, pour

valoriser l’œuvre de son grand-père, Francis CHIGOT, maître verrier internationalement renommé. Cette demande

sera examinée en début d’année prochaine, avec les autres contributions aux associations.

i) Compétences de la Communauté de communes

Après avoir fixé les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la Communauté de communes,

sous réserve de la validation en cours par les cinquante communes membres (voir le point 3 du compte re ndu de la

réunion du Conseil municipal du 31 octobre dernier), le conseil communautaire de la Communauté de communes a

délibéré, le 14 novembre dernier, à la majorité qualifiée requise des deux-tiers (soit au moins 42 voix sur les 63

membres du conseil communautaire), sur le contenu de certaines de ces compétences (en fonction de « l’intérêt

communautaire » qui leur est reconnu, selon la terminologie du code général des collectivités territoriales).

Les votes, à bulletins secrets, ont porté sur « l’intérêt communautaire » des actions susceptibles d’être

concernées, autrement dit sur l’exercice, ou non, de ces actions par la Communauté de communes plutôt que par les

communes.

Pour la compétence obligatoire relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, ont été retenues les

actions visant à clarifier, à mettre en cohérence et à rendre lisibles les règles d’urbanisme, mais n’ont été retenues

ni la constitution de réserves foncières, ni les études d’aménagement relatives aux équipements structurants à

implanter ou développer.

Pour les compétences optionnelles :

- En matière d’environnement et d’énergie, ont été retenues les actions concernant l’implantation de parcs

éoliens et la transition énergétique ;

- En matière de logement et de cadre de vie, ont été retenus les programmes départementaux de lutte

contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, les travaux d’adaptation pour les personnes

handicapées et âgées, ainsi que les opérations programmées d’habitat (OPAH) ;

- En matière d’équipements (investissement et fonctionnement) préscolaires, scolaires, sportifs et culturels,

ont été retenues l’ensemble des équipements préscolaires et scolaires ;

- en matière d’action sociale (au sens large), n’ont été retenues que les actions visant à faciliter l’implantation

de nouveaux professionnels de santé ; en revanche, n’ont été retenus ni l’immobilier des cabinets médicaux

ou des maisons de santé, ni les actions visant à faciliter le regroupement des professionnels de santé ou à

aider à la mise en place de téléconsultations, ni les transports scolaires (en tant qu’organisateur secondaire

délégué par la Région), ni les garderies, les cantines et les temps du mercredi, ni les petites unités de vie

(Crocq, Mérinchal), ni les accueils de la petite enfance (0-3 ans), de l ’enfance (3-11 ans) et de la jeunesse

(11-17 ans), ni les aides aux familles.

A la différence de la fixation des compétences elles-mêmes, ces choix du Conseil communautaire définissant le

champ précis des compétences à exercer n’ont pas à être ensuite ratifiés par les conseils municipaux des cinquante

communes membres de la Communauté de communes.

La séance est levée à 20h15.

Le secrétaire Le Maire

Jean-Marie BERTRAND Alain BUJADOUX