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Déliberation - DEL 2020 19 FORMATION CCAS
Déliberation - DEL 2020 14 ACCES MALRAUX
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2020 14 ACCES MALRAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfet 1e 1102200
22020 Reçu en préroure Le 17
AHLètæ? 10: da9-219HO0717-20200210-n/G02 40, H4-DE Atehé
GOMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 FEVRIER 2020
N°14/2020
L'AN DEUX MILLE VINGT LE DIX FEVRIER, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 31 janvier 2020, s'est
réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de M, DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : F. DIETRICH, E. BARET, G. CAILLAT, £L, CATTANI, S. CHABANY, 3.
CHAÏB, C. DIBON, JM. GRENIER, N. LEGROS, D. MANTONNIER, M. MENDEZ, F.
MILET, N. MOLLARD, J. NIVON, B. PERRIER, M. RIOU, D. SANCHEZ, M. SELVE, À.
VITINGER
PROGURATIONS : 8. KOENIG À $, CHABANY, T. PROCACOI à J, CHAÏB,
ABSENTS : E. DUCES, B. ZANNI
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame
Fabienne MILET est nammée secrétaire de séance.
Conformément à l'articie L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
GONVENTION D'ACCES AU SERVICE PUBLIC JARROIS DES ACCUEILS
DE LOISIRS MUNICIPAUX SANS HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRES
DESTINES AUX ENFANTS D’AGE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE
Madame Sylvie CHABANY, adjointe à Péducation et à la jeunesse, rappelle au Conseil que la commune conventionne chaque année avec le centre Malraux pendant la première
quinzaine d'août, qui carrespond à la fermeture estivale du centre de loisirs de Champ sur Drac, pour permetire aux familles chenillardes d'avoir accès à un mode de garde pendant
cette période
Or, depuis le 1° janvier 2019, la Ville de Jarrie a choisi de cancéder la gestion et l'animation
de son service d'accueils de loisirs extrascoleire sans hébergement à « l'Association pour la
Gestion et l'Animation du Centre Socioculturel André Malraux », dans le cadre d'une
délégation de service public.
Pour pouvoir accèder à ce service, les communes extérieures doivent conventionner avec ta
commune de Jarrie.
La commune de Jarrie émettra un titre de recette vers la commune de CHAMP SUR DARC,
selon les modalités financières suivantes :
CHE (coût Heure/enfant} X nb d'houresfenfants — REU (recettes versées à Malraux par
les usagers) — PAO (Participation CAF et autres subventions) = participation de la
commune signataire de la présente convention Eryé on prétraqre le 11/2020
qu on prétecha le 1110222020
#rêts A7{02/
ID: 098 -213800717-297/10-D2002 10 16-DE
Le Coût Heure/Enfant a été déterminé comme suit
ACTIVITES COÛT HORAIRE (en €)
Périscolaire + 6 ans _
Exra-scolaire — 8 ans Extra-scolaire + 6 ans
Séjours + 6 ans
Madame CHABANY propase de signer la convention pour l'été 2020 (du 3 au 14 aoû, en limitant le nombre d'Heures/Erifant à 500h
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec la commune de Jarrie.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, CHAMP sur DRAC le 11 février 2020
Le Maire,
Francis DIETRICH
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de l'acte compte tenu de son dépt en préfocture
et de sa publication ou notification, né en pren le 1702/2020
Raqu un prlootn le 17/02/2020
Mile AMe2lae Eee
ID: ong-2H 2800 17-2010 CONV 7020. 0214 LG
CONVENTION D'ACCES AU SERVICE PUBLIC JARROIS DES
ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX SANS HEBERGEMENT
EXTRASCOLAIRES DESTINES AUX ENFANTS D'AGE MATERNEL (3/5 ANS) ET ELEMENTAIRE (6/11 ANS)
Entre les soussignés :
La Ville de JARRIE, représentée par son maire, Monsieur Raphaël
GUERRERO, autorisé par délibération du conseil municipal du
D'une part,
Et
La Ville de Champ sur Drac, représentée par son maire, Monsieur Francis
DIETRICH, autorisé(e) par délibération du conseil municipal du
Il est exposé ce qui suit:
La Ville de Jarrle a choisi de concéder la gestion et l’animation de son
service d'accueils de loisirs extrascolaire sans hébergement à
« l'Association pour la Gestion et l'Animation du Centre Socioculturel
André Malraux », dans le cadre d'une délégation de service public. Ce
cadre juridique prend effet au 1° janvier 2019.
Afin de permettre aux familles des communes extérieures environnantes
de bénéficier de ce service, la commune de Jarrie a ouvert la possibilité de
conventionner avec les communes qui le souhaitent et a inscrit cette
possibilité dans le contrat de concession signé avec le délégataire. Ce
conventionnement est la condition « sé qua non » à l'accueil d'enfants
de communes extérieures à Jarrie. Enr en pétctrale 17022020
Hg ou récturee 7 ant À Yo 2/20
ID :an9-2SNCONT-2I20Z IN. CONV 20 0 A4-CC:
CHE = Coût Heure/Enfant dans la convention de délégation de service
public
Soit :
COÛT
ACTIVITES HORAIRE
_ {en €) Périscolaire - 6 ans
[périscolaire + 6 ans : _
Extra-scolaire - 6 ans 9.75
Extra-scol Sans | 7.32 1
Séjours + 6 ans 11.02
REU = Recettes des Usagers de la commune concernée récoltées par le
délégataire
PAO = Prestation de Service CAF et éventuellement subventions d'autres
partenaires entrées en recettes pour le délégataire.
La commune de Jarrie émettra un titre de recette vers la commune de
Champ sur Drac le mois suivant le 1% semestre de l'année N sur le bilan
du semestre et selon les éléments fournis par le délégataire et le 1°° mois
de l’année N4-1 sur le bilan réalisé en année N.
Article 6 :
La présente convention pourra être librement résiliée par la commune de
Jarrie ou la commune extérieure signataire, après un préavis de 2 mois,
de manière à ne pas mettre en difficulté les familles utilisatrices du
service.
Article 7 :
Tout litige, entre la commune de Jarrie et la commune signataire de la
présente convention, s'if ne peut se régler à l'amiable, relèvera du
Tribunal Administratif de Grenoble, juridiction territorialement compétente
pour tout contrat administratif,
Fat le... à Jarrie,
Pour la Ville de Jarrie, Pour la Ville de Champ sur Drac,
Le maire, Raphaël GUERERRO Le maire, Francis DIETRICH