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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 28 février 2020
Document publié le Vendredi 28 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 19 du 28 février 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Énergies,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 19 du 28 février 2020 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-39 du 25 février 2020 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur Charlotte DEHERRE.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêtés préfectoraux du 19 février 2020, en application du de l'article 55 de la loi SRU, portant prélèvement sur les ressources fiscales de 16 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2018 : Bouaye, Bouguenais, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre, Couëron, la Montagne, le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur- Loire, les Sorinières, Vertou, La Baule-Escoublac,Le Croisic, Guérande et La Turballe.
Décision de subdélégation de signature du 24 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), en qualité de d'ordonnateur secondaire délégué.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-013 du 25 février 2020, signé de Madame Françoise DENIS, portant transfert de propriété au profit du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du bateau abandonné "BELFAST".
Arrêté préfectoral du 27 février 2020, portant réglementation temporaire de la circulation, pendant les travaux de vérinage, réfection de l’étanchéité et aménagement des perrés du passage supérieur (PS) 11 Bis PR 319+613 de l'autoroute A11, entre le 2 mars et le 24 avril 2020.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°2020/Direccte/SG/UD44/10, en date du 26 février 2020, portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (délégation permanente).
Arrêté n°2020/Direccte/SG/UD44/11, en date du 26 février 2020, portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (métrologie).
Arrêté n°2020/Direccte/SG/12, en date du 26 février 2020, portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (BOP 354 et 723).
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant renouvellement de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS STAGE POINT DE PERMIS FRANCE. DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/016 du 25 février 2020 autorisant les agents de la société LAD-SELA et les personnels des bureaux d’études listés en annexe du présent arrêté et dûment mandatés par elle, à pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude et situées sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Martin, afin de réaliser les études environnementales au regard de la faune, de la flore, des habitats naturels et des zones humides, préalables à l’aménagement du secteur de la Planche au Bouin.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification statutaire du SYDELA.
Arrêté préfectoral du 26 février 2020 reconnaissant travaux d’intérêt général les opérations de mise sous pli réalisées en Loire-Atlantique pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée de La Grigonnais à LA GRIGONNAIS.
Arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée de l'avenue Espoir à NANTES.
Arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée de l'avenue de la Terre Rouge à NANTES.
Arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'avenue Eperonnière à NANTES.
Arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'avenue Pajot à NANTES.
Arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée de La Grigonnais à LA GRIGONNAIS.
Arrêté préfectoral du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2020 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans toutes les communes de 2 500 habitants et plus du département de la Loire-Atlantique.
DRHM - Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté de répartition des sièges de la commission locale d'action sociale dans le département de la Loire-Atlantique.
Service politique de la ville
Arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant création du conseil citoyen du Breil.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 20-04 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest.
Arrêté n° 20-05 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest.
Arrêté n° 20-06 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest. Arrêté n° 20-07 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest.
Arrêté n° 20-08 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest. EE 5 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2020-DDPP-39 attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur Charlotte DEHERRE
Vu
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d’HARCOURT, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
l’arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique :
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant subdélégation du Directeur départemental
de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
la demande présentée par le docteur DEHERRE Charlotte née le 09 mars 1991 à
CHAMBRAY LES TOURS (37) sous le numéro d'ordre 33352 ;
Considérant que le docteur DEHERRE Charlotte remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 — Courriel : ddpp@loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1344 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au DEHERRE Charlotte
née le 09 mars 1991 à CHAMBRAY LES TOURS (37) sous le numéro d'ordre 33352.
Atticle 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DEHERRE Charlotte sous le numéro d'ordre 33352, s’engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DEHERRE Charlotte sous le numéro d'ordre 33352, pourra être appelée
par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 février 2020
Le PRÉFET
P/Le directeur nn | de la protection des populations,
Lac fre de service,
Marie-Christine EUSTACHE
Inspectrice de la sahté publique vétés nai:
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 — Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ _02.40.67.26.05
regis.dore@ loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de Bouaye
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Bouaye à vingt-sept mille
deux cent trois euros et soixante-sept centimes (27 203,67 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Bouaye.
Nantes, le 49 FEV. 202
Le PRÉFET
Pour le préfet} et par délégation,
Le taire général
LL
erge BOULANGER
r
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
regis.doretloire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de Bouguenais
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Bouguenais en date du 29 octobre 2019,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Bouguenais à cinquante- et-un mille cinquante-et-un euros et cinquante-six centimes (51 051,56 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtméloire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00- 12h00 / 14h 00 - 16 h 30 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Bouguenais.
Nantes, le
1 9 FEV. 2ÿ20
Le PRÉFET
Pour le préfertt par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ _02.40.67.26.05
regis.dore-@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Carquefou à trois cent
quarante mille deux cent vingt-sept euros et soixante-huit centimes (340 227,68 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00-16 h 30 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Carquefou.
Nantes, le 19 FEV. 2020
LEPRÉFET
Pour le préfe| et par délégation,
Lg/secrétaire général
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'le-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ_02.40.67.26.05
regis. dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 pour la commune de la Chapelle-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de la Chapelle-sur-Erdre à
deux cent quarante-quatre mille deux cent soixante-trois euros et cinquante centimes
(244 263,50 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 - 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddim@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00- 16h30 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Atticle 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Chapelle-sur-Erdre.
Nantes, le
49 FEV. 202)
LE PRÉFET
t et par délégation,
Le Sedrétaire général
11
Serge BOULANGER
{
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ _02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de Couëron
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Couëron à cent quatre-
vingt-douze mille quatre-vingt-quatre euros et quarante centimes (192 084,40 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtmé loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h00-16h 30 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Couëron.
Nantes, le ÿ 9 FEV
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). _ Liberté » Égalié + Fretrraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
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regis dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de la Montagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 30 octobre 2019,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de la Montagne à cinquante-
six mille deux cent quatre-vingt-un euros et trente-deux centimes (56 281,32 €).
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TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www. loire-atlantique.couv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00-12 h 00 / 14h00 - 16h 30 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Montagne.
Nantes, le 9 FEV, 2020
LE PRÉFET
Pour le préféi\et par délégation,
Le sécrélaire général
\
erge BOULANGE
f
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). E = Libres» Égalt » Fraser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2020 pour la commune du Pellerin
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune du Pellerin à dix-neuf mille sept cent trente-huit euros et quarante-vingt-onze centimes (19 738,91 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
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TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtmfloire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h 00-16 h 30 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune du Pellerin.
Nantes, le g }
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le taire général
Serge BOULANGER !
t
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » gala Fraeraité
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à
quarante-deux mille deux cent euros et trente-cinq centimes (42 200,35 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
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Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Atticle 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Nantes, le
4 9 FEV. 2020
LE PRÉFET
Pour le préièt et par délégation,
sectétaire général
Serge BOULANGER
—
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). # Libereé + Égalté » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire à trois cent vingt-et-un mille quarante-et-uneuros et soixante-seize centimes
(321 041,76 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1‘ sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
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Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h 00-16 h 30 Atticle 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Nantes, le
1 9 FEV.
LE PRÉFET
fet et par délégation,
sedrétaire général
Pour le
Serge BOUFANGER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
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î par Régis DORE
.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Sainte-Luce-sur-Loire en date du 4 octobre 2019,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1“ : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à
cent mille cinq cent dix euros et soixante-trois centimes (100 510,63 €).
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Horaires d’ouverture : 9 h 00-12 h 00 / 14h00-16h 30 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1“ sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Nantes, le { g FEV. 2320
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Serge BOULANGER _,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). aber» Égale » Fatal
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2020 pour la commune des Sorinières
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune des Sorinières à cent vingt-
et-un mille cinq cent trois euros et cinquante-et-un centimes (121 503,51 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm{@ loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00-12 h 00 / 14h00-16h30 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune des Sorinières.
Nantes, le 1 9 FEV. 2020
LE PRÉFET
Pour le prffet et par délégation,
Le/sdcrétaire général
{
Serge BOÏLANGER/ >
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2020 pour la commune de Vertou
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 23 septembre 2019,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Vertou à trois cent onze
mille trois cent trente-sept euros et quatre-vingt-treize centimes (311 337,93 €).
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtméloire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00-12 h 00 / 14h 00-16 h 30 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Vertou.
Nantes, le 1 9 FEV. 2ü4ù
LE PRÉFET
t et par délégation,
secrétaire général
La
Serge BOULANGER
#
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ _02.40.67.26.05
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du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de la Baule-Escoublac
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de la Baule-Escoublac en date du 21 octobre 2019,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de la Baule-Escoublac à
trois cent quatre-vingt-quinze mille cinq cent cinquante-et-un euros et soixante centimes
(395 551,60 €).
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h 00-16 h 30 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Baule-Escoublac.
Nantes, le Î «
LE PRÉFET
Pour le pféfet et par délégation,
Lé setrétaire général
(
Serge BOULANGEN A
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
regis. dore@iloire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 pour la commune du Croisic
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l’établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune du Croisie à cinquante-cinq
mille cent quatre-vingt-huit euros et trente-trois centimes (55 188,33€).
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
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Horaires d'ouverture : 9 h 00-12 h 00 / 14h00-16h 30 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune du Croisic.
Nantes, le
49 FE
LE PRÉFET
et et par délégation,
Le/Sedrétaire général
!
Serge BU ANCER
T1
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liber » Égalit » Presraité
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Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2020 pour la commune de Guérande
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Guérande à cent trente-
cinq mille deux cent quatorze euros et soixante-cinq centimes (135 214,65 €).
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Horaires d'ouverture : 9 h 00-12 h 00 / 14h00-16h 30 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Atticle4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Guérande.
Nantes, le
Serge BOULANGER
4 71
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Len» Éal » Prat
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Mission politiques territoriales de l'habitat
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 pour la commune de la Turballe
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de la Turballe à cinquante-
huit mille quatre cent soixante-quinze euros et dix-sept centimes (58 475,17€).
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TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtméloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2020.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’ Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Turballe.
Nantes, le 19 FEV 529
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Lef£eciétaire général
{
Serge BODLANGÈE
T7
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriete — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉCISION D’'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la
Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) délégué :
SUR proposition du secrétaire général de la DDTM ;
DECIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral, Monsieur Pierre BARBERA directeur adjoint, et Monsieur Patrice
BERTAUD), secrétaire général de la DDTM, à effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO par arrêté préfectoral du 10 février 2020, à l’exception des pièces relatives aux marchés
publics dont la subdélégation est précisée à l’article 7.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la
compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, aux personnes
suivantes, dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou
d’intérim, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à
Particle 7 :
Madame Françoise DENIS, cheffe du Service Transports et Risques,
Madame Claire BRACHIT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Environnement Eau,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Environnement Eau,
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable,
Madame Lise VIROULAUD), cheffe du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole,
Monsieur Lionel RANSAN, adjoint au chef du Service Économie Agricole, 1/5 Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral,
Madame Anne-Marie PENN, cheffe de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de
Légalité,
e Madame Annaïg LE MEUR, cheffe de la Mission Observatoire, Prospective, Évaluation, Développement Durable
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest,
Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, Madame Sandrine
SELLIER-RICHEZ, Monsieur Pierre BARBERA et Monsieur Patrice BERTAUD), la subdélégation
de signature à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence
d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’Etat, à l’exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 7, est également donnée
aux responsables :
e de la filière financière :
© Madame Louisette LE ROCH, cheffe de l’unité Modernisation-Finances,
© Monsieur Benoît BON, adjoint à la cheffe de l’unité Modernisation-Finances,
© Monsieur Pierre DUMARTINET, chargé de missions projets transversaux,
e de la filière des ressources humaines pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
Madame Delphine CHARRIER, cheffe du bureau Ressources Humaines Formation,
© Madame Catherine DUPAS, adjointe à la cheffe du bureau Ressources Humaines
Formation.
Article 4 —- Cœur Chorus
Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l’effet d’utiliser
l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
+ en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour
le programme 207 — Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
© recevoir les crédits
© mettre à disposition les crédits aux responsables d’unités opérationnelles chargés de
l’exécution
procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire
procéder aux restitutions de crédits.
+ __en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
Programme 113 — Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 — Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 181 — Prévention des risques
Programme 203 — Infrastructures et services de transports
Programme 205 — Affaires maritimes
Programme 207 — Sécurité et éducation routières
Programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
2/5
O0
O0
O
O©O
O
O0
©
© © Programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
pour les actes suivants :
© la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d’engagement et
crédits de paiement) de l’'UO
© l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
les travaux de fin d’exercice
°__ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP
+ pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
Article 5 — Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l’effet de procéder
dans l’application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et
dépenses de l'Etat, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
e les demandes d’engagement juridique ;
e les constatations du service fait ;
e les ordres de payer.
Article 6 — Chorus DT
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans
la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente décision.
Article 7 — Carte achat
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager les dépenses de
la DDTM 44 à l’aide de carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :
e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
e Madame Émeline BONNEREAU
e Monsieur Pierre DUMARTINET
Article 8 - Marchés Publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-
après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d’exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l’exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
3/5 Marché dans la limite de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral du 10 février 2020 :
Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral
Monsieur Pierre BARBERA directeur adjoint
Monsieur Patrice BERTAUD), secrétaire général de la DDTM.
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :
Madame Françoise DENIS, cheffe du Service Transports et Risques
Madame Claire BRACHIT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Environnement Eau
Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Environnement Eau
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable
Madame Lise VIROULAUD), cheffe du Service Bâtiment Logement
Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement
Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole
Monsieur Lionel RANSAN, adjoint au chef du Service Économie Agricole Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral
Madame Anne-Marie PENN, cheffe de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de
Légalité
Madame Annaïg LE MEUR, cheffe de la Mission Observatoire, Prospective, Évaluation, Développement Durable
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest
Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :
Madame GAILLARD Alice Cheffe du pôle contrôle et Délégation à la mer et au
économie des pêches maritimes littoral
Madame TOUGERON Cécile |Chargée de mission Gestion Délégation à la mer et au
Intégrée Mer et Littoral (GIML) littoral
Madame MIGAULT Chef du pôle Plaisance, ENIM, Délégation àlameretau |
Dominique Gens de Mer littoral |
Monsieur HILLAIRE David Chef du pôle pour la gestion de | Délégation à la mer et au
| l’espace littoral et maritime [littoral
Monsieur Matthieu RIOU Service Transports et Risques Chef de l’unité Prévention
BOURDON |des risques
Madame Sylvie LAURENT Service Environnement Eau Cheffe de l’unité agriculture
D et assainissement
Madame Caroline BOUDÉ Service Environnement Eau Cheffe de l’unité biodiversité
Madame Émeline Secrétariat général Cheffe de l’unité BONNEREAU Communication, prévention, L h logistique |
4/5 Mme Véronique
LAPAQUETTE
Secrétariat général
| Madame Louisette LE ROCH |” |Secrétariat général |
Monsieur Benoît BON Secrétariat général
|Cheffe de l'unité
Adjointe au chef de l’unité
Communication, prévention,
logistique
Modernisation-Finances
Adjoint au chef de l’unité
Modernisation-Finances
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :
| Monsieur Emmanuel LL
| GUIBOUIN
Pôle contrôle et économie des
pêches maritimes
Délégation à la mer et au
littoral
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la PLateforme des AChats de
l'État (PLACE) sont listées en annexe 4.
Article 9
La décision portant subdélégation de signature en qualité de RUO en date du 3 septembre 2019 est
abrogée.
Article 10
Le secrétaire général de la DDTM de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 4 FEV, 2699
Le directeur départemental
5/5 Liste des habilitations à la DDTM 44
Type de licence
Nom Prénom Service
BON Benoît SG RUO + RBOP
CREUSOT Jocelyne SG RUO
DUMARTINET Pierre SG Consultation
GRENOU Laurence SG Consultation + RBOP
LAPAQUETTE Véronique SG RE-FX
LE ROCH Louisette SG Consultation
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus Chorus Formulaires
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom Prénom Service N° BOP gérés
BON Benoît SG tous X X X BONNET Tiphaine STR 207 X X
BONNET Dominique DML 113, 205 X X
BOULAIN Valérie DML 113, 205 X X
BRACHT Claire STR 181, 207 X X X
CAILLE Jérôme STR 207 X X
CAROFF Claudine SBL 135 X X
CREUSOT Jocelyne SG tous X X X
DENIS Françoise STR 181, 207 X X X
DUMARTINET Pierre MPT tous X X X
DURAND Fabienne SEA 205, 206 X X
GRENOU Laurence SG tous X X X
GUILGAULT Dominique DML 113, 205 X X
HENNING Bryan SEE 113 X X X
HILLAIRE David DML 113, 205 X X
LE ROCH Louisette SG tous X X X
LE ROCH Michel STR 207 X X
LE TEXIER Christophe SBL tous X X X
MAGNES Patricia SBL 135 X X
MORICEAU Sandrine MOPEDD 135, 203 X X
PAVOINE Eric SEE 113 X X X
RIOU BOURDON Matthieu STR 181 X X X
ROUVIERE Florian MOPEDD 135, 203 X X
TRAFEH Anne-Laure STR 207 X X X
Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Demande
d'engagement
juridique
Constatation
du service fait
Fiche
communication /
Ordre de payer Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d’habilitation
Nom Prénom
BERTAUD Patrice X X
BON Benoît X X
CREUSOT Jocelyne X
DELIGNE Marie-Hélène X
DULION Annie X
DUMARTINET Pierre X X X
GRENOU Laurence X X
LE ROCH Louisette X X X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
BARBERA Pierre DIR
BEAUDET Vincent SAD
BERGEOT Julie SBL
BERTAUD Patrice SG
BON Benoît SG
BONNEREAU Emeline SG
BONNET Tiphaine STR
BOSSARD Michaël SBL
BOUDE Caroline SEE
BRACHT Claire STR
BRION Patrick MAJCL
CAILLE Jérôme STR
CHARRIER Delphine SG
CIZERON Pierre RTO
DENIS Françoise STR
DIK Nadia RTE
DUMARTINET Pierre SG
DURAND Fabienne SEA
ESNAULT Pierrick RTE
FORGEOUX Yvan RTO
GAILLARD Alice DML
GONNORD Thomas SAD
GONTAN Arnaud SEA
GOURMAUD Sonia RTE
Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signature
d’ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)
Gestionnaire
Valideur
(États de frais)
Gestionnaire
facture Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
GUIBOUIN Emmanuel DML
HENNING Bryan SEE
HILLAIRE David DML
JACQ Joëlle MOPEDD
JOLLIVET Christelle SEA
LAURENT Sylvie SEE
LE BRETON Françoise SBL
LE MEUR Annaïg MOPEDD
LE ROCH Louisette SG
LE ROCH Michel STR
LE SAUZE Gweldaz RTE
MAGNES Patricia SBL
MATHIS Cécilia SEE
MIGAULT Dominique DML
MINAUD Bertrand DIR
MORICEAU Sandrine MOPEDD
ORHN Sylvie DIR
PENN Anne-Marie MAJCL
PERROQUIN Christophe SAD
PORCHER-LABREUILLE Damien DML
POUGET Pierre SEE
PRENVEILLE Isabelle SAD
RANSAN Lionel SEA
RIOU BOURDON Matthieu STR
ROUVIERE Florian MOPEDD
SAINTE Pauline SEE
SATTLER Anne-Marie SBL
SELLIER-RICHEZ Sandrine DIR
SOUCHARD Sébastien SAD
STUTZ Claire SAD
TARQUIS Rafaël SBL
TOUGERON Cécile DML
TOUIN Philippe SEA
TRAFEH Anne-Laure STR
TRIVIDIC Sonia SBL
VIROULAUD Lise SBL Nom Prénom Service BOP
ABILY Éric SG tous
BON Benoît SG tous
DEROUET Delphine SBL tous
DIVILLER Laurence SEE tous
LE ROCH Louisette SG tous
LE TEXIER Christophe SBL tous
SOULARD Nicolas SBL tous
Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signature
d’ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents de la DDTM 44 habilités à transmettre
les pièces des marchés depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Catherine KEREVER
2 0240672604
catherine kerever@loire-atlantique gouv fr
AArrèté n° ddtm-2020-013 portant transfert de propriété au profit du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du bateau abandonné « BELFAST
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du Domaine de l'Etat ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des Transports et notamment la cinquième partie ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1127-3 ;
VU l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, en date du 21
décembre 2012 ;
VU le règlement particulier de police du port de Nantes Saint-Nazaire en date du 25 janvier 2013 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thiemy Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de Ia mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 février 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le procès-verbal de constat d'abandon établi le 25 septembre 2019 par M Ludovic
PENVERN, huissier de justice, et l'affichage sur le bateau portant la devise « BELFAST»
établi le 20 aout 2019 par Monsieur Christian RIBÉ, Commandant de port en second dûment commissionné et assermenté ;
VU le rapport établi par le Président du Directoire, gestionnaire du domaine concemé, le 18 décembre
2019 sollicitant le transfert de la propriété du bateau en cause au profit du gestionnaire du domaine
public fluvial (Grand Port Maritime de Nantes-St Nazaire) afin que le bateau soit démantelé au vu du
très mauvais état de la coque (Cf attestation de l'organisme de contrôle CABINET CHARLES en date du 23/10/2019 pour une expertise de coque effectuée en novembre 2011) VU les récépissés d'acte de renonciation à succession rédigés par le greffe au Trinual de Grande
Instance de Nantes après déclarations faites par Mme Chloé GERAUD. Mme Philippine GERAUD et
M Aurélien GERAUD
Considérant les dispositions prévues à l'article L. 1127-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques susvisé : € {...) Si aucun propriétaire. gardien ou conducteur ne s'est
manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire
cesser l'état d'abandon dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente
déclare abandonné le bateau, navire. engin flottant ou établissement flottant et en transfère la
propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder
à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des
é privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce
ai. si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » : même dél
Considérant, au vu de tout ce qui précède, que rien de s'oppose au transfert de la propriété du
bateau "BELFAST" (sans immatriculation). au gestionnaire du domaine public fluvial (Grand
Port Maritime de Nantes-St Nazaire):
ARRETE
Article 1
Le bateau « BELFAST » stationnant sans autorisation et sans titre au lieu-dit "La Sablière" à
Trentemoult, sur la Loire - commune de Rezé (44) est déclaré abandonné le 20 février 2020, à l'issue
du délai de 6 mois prévu à l'article L 1127-3 du code général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 2
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit au gestionnaire du domaine concerné,
Grand Port Maritime de Nantes-St Nazaire.
Article 3
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs.
Article 4
Le Grand Port Maritime de Nantes-St Nazaire pourra procéder à sa destruction à l'issue d’un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté (Cf dernière phrase de l'article L 1127-3 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Article 5
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer et le Président du Directoire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique. Article 6
Le présent arrêté préfectoral d'exécution d'office peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
25 FEV. 2020 Fait à Nantes, le
Pour le directeur départemental des Territoires
et de la Mer
2" Chat du Sorvios Transports et RISqUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports ct Risques
{Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Lue FAVREAU
2 02.0.672508
m0.
re-ailantique.gouv.fr
{Arrêté n° 20200227 portant réglementation temporaire de la circulation
pendant Les trzvaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et aménagement des pers du PS 1 Bis PR 3194613
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit « Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière »,
modifié,
VU la circulaire du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2020 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.26.26 - COURRIEL : dun su fe
SITE INTERNET: au lineal
Horaires d'ouverture: 9 h 00 - 12 00/ 1
us VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 10 février 2020 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs,
VU l'avis favorable du 12 février 2020 de Monsieur LEMAITRE Alexandre, chef de District du
secteur Anjou-Atlantique,
VU l'avis favorable de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en
date du 20 février 2020,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant la réalisation des travaux de vérinage, réfection de l’étanchéité et aménagement des
perrés du PS 11 Bis au PR 3191613 sur l'autoroute A11
25 TICLE 1
Lors des travaux de vérinage, réfection de l'étanchéité et aménagement des perrés du passage
supérieur (PS) 11 Bis au PR 3194613 sur l’autoroute AÏI, se déroulant entre le 2 mars et le 24
avril 2020, la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions suivantes :
- Pose de séparateurs modulaires de voies BT4 sur bande de rive gauche dans les sens 1
(Paris/Province) et sens 2 (Province/Paris), la semaine 10.
Du lundi 2 mars à 9h00 au mardi 3 mars 2020 à 18h00, neutralisation de la voie de gauche pour la
pose des séparateurs, dans les 2 sens de circulation (Paris/Province et Province/Paris)
La vitesse sera réduite à 90 km/h et une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 3T5 sera
mise en place sur la zone chantier dans les deux sens de circulation.
- Pose de séparateurs modulaires de voies BT4 sur bande d'arrêt d'urgence dans les sens 1
(Paris/Province) et sens 2 (Province/Paris), la semaine 10.
Du mercredi 4 mars à 9h00 au jeudi 5 mars 2020 à 18h00, neutralisation de la voie de droite pour
la pose des séparateurs, dans les 2 sens de circulation (Paris/Province et Province/Paris).
La vitesse sera réduite à 90 km/h et une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 3TS sera
mise en place sur la zone chantier dans les deux sens de circulation
= Interventions sur piles et culées de l'ouvrage.
Durant la période du 9 mars au 24 avril 2020, des neutralisations des voies de gauche seront mises
en place pour permettre l'accès au chantier en TPC (terre-plein central)
La vitesse sera réduite à 90 km/h.
Les travaux seront réalisés sous Le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour
l’année 2020.
ARTICLE 2
Pour les deux sens de circulation, les séparateurs modulaires de voies BT4 seront posés devant les
piles de l'ouvrage sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU), derrière la bande blanche et se
prolongeront sur environ 100 ml en protection des échafaudages.
Les séparateurs modulaires de voies BT4 seront également posés devant les piles de l'ouvrage sur
la bande de rive gauche derrière la bande blanche et se prolongeront sur environ 100 ml en
protection des échafaudages dans les 2 sens de circulation.
Les dispositifs de protection BT4 resteront en place du 2 mars au 24 avril en bande de rive di
et gauche dans les 2 sens de circulation
Ils Seront assortis d’une limitation de vitesse à 90km/h et d’une interdiction de dépasser pour les
PL de plus de 3TS.
315 ARTICLE 3
Les voies de chaque sens seront rendues à la circulation les week-ends et jours hors chantier.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaires seront assurées par la société
COFIROUTE
La pose et la maintenance des séparateurs modulaires de voies BT4 seront assurées par l’entreprise
SIGNATURE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signali-
sation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
L'inter-distance entre deux chantiers de l’A11 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés
permanents d'exploitation pour les sections COFIROUTE du lundi 2 mars 2020, 9h00 au vendredi
24 avril 2020, 12h00.
= A 5000 mètres entre le basculement et une neutralisation de voie au lieu de 20 000 mètres
initialement prévu.
- A 5000 mètres entre deux neutralisations de voies au lieu de 20 000 mètres initialement
prévu.
La réduction des inter-distances permet d'effectuer les travaux d'entretien courant du
concessionnaire autoroutier.
ARTICLE 5
L'information des usagers sera assurée par la société COFIROUTE par :
> Diffusion des messages d’information sur Radio Vinci Autoroutes, FM 107.7,
> Diffusion des messages sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont du
chantier.
ARTICLE 6
‘Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur.
415 ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 27 février 2020
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, par subdélégation
Chef de l’unité Sécuritf des Transports
515 EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2020/DIRECCTE/SG/UD44/10
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU le décret du 05 janvier 2018 nommant Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 novembre 2018 portant nomination de de M. Claude d’Harcourt, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
VU l'article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d'absence ou d’empêchement :
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MAZARI, directeur du travail, responsable de
l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer,
au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 10 février
2020, à l'exception des matières listées aux paragraphes IX et X de son article ler.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte. gouv.fr ARTICLE2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la présente délégation de signature en
son article 1, sera exercée par :
“ Jacques LE-MARC, Directeur du travail
“ Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
” Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2 de la présente décision,
cette délégation de signature pourra être exercée par :
* Erwan BOISARD), Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
* Corinne BERRIEX, Directrice Adjointe du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
" Laurent BOULANGEOT, Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
"Fabrice DAVID, Inspecteur du travail, Responsable d’Unité de Contrôle
ARTICLE4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la délégation de signature consentie par
l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 en son article 2 sera exercée par :
"Jacques LE MARC, Directeur du travail
" Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
” Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE5 :
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, par intérim
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE6 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n°2019/DIRECCTE/SG/UD44/21 du 22 mai 2019. ARTICLE7 :
Le responsable de l’unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Difecleur Régional Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2020/DIRECCTE/SG/UD44/11
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
le décret du 05 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 07 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d’Harcourt, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
larrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
www.economie.gouv.fr - www.travail-solidarite.gouv.fr ARTICLE ler
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les
noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents
énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Laurent SENN Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie
l’article 2 M. Clément JAKYMIW Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie
excepté le adjoint
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Sophie QUERRY Directrice adjointe du Pôle C
à l’article 2 -2.1| M. Pascal GUILLAUD Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Inspectrice principale
Missions M. Clément JAKYMIW Responsable du service SEER
mentionnées
à l’article 2 - 2.2
Missions M. Clément JAKYMIW Responsable du service SEER
mentionnées à
l’article 2-2.3
Missions M. Clément JAKYMIW Responsable du service SEER
mentionnées à
l’article 2-2.4
Missions M. Clément JAKYMIW Responsable du service SEER
mentionnées à
l’article 2-2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la
Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes
décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et
réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie Cf. point IX de l’article 1 de l'arrêté du 10 février 2020 de la préfecture de la Loire-Atlantique
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour
l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité
économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2
précité, à l’exception :
- de la correspondances administrative :
© aux parlementaires,
© au président du conseil général et aux conseillers généraux,
© aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
-_ des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n°2018/DIRECCTE/SG/UD 44/66 du 29 novembre 2018.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 février 2020
Pour la Préfête ef par délégation,
Le Dirêcteut Régional,
Jean-Françhis 7
| 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2020/DIRECCTE/SG/12
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU le décret du 05 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
VU le décret du 07 novembre 2018 portant nomination M. Claude d’Harcourt, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi;
VU Particle 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE.
ARRETE
ARTICLE1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à Mme Frédérique NAUDIN,
secrétaire générale et Mme Véronique GILLOIS-PASTEAU), secrétaire générale adjointe, à l’effet de
signer les actes et décisions relatifs au BOP 354, « administration territoriale de L'Etat » et au BOP
723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » conformément à l’article 2 de
l'arrêté du 10 février 2020 susvisé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte. gouv.fr Sont exclus de la subdélégation de signature, les documents relatifs aux :
-Baux immobiliers et conventions d’occupation,
-Marchés à partir de 20 000 euros HT,
-Marchés d’études et d’expertisess
ARTICLE2 :
L'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/67 du 30 novembre 2018 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 février 2020
r délégation,
Régional,
CL Da Libert aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture di
Bureau de
et des poli
Unité droits à conduire
Arrèté portant renouvellement de 1
pour la Sas Stage Point de Permis F
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 modifié, autorisant Madame Brigitte
BOCOGNANO à exploiter, sous le n° R 14 044 0002 0, un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS RPPC, dont le siège social est
situé 11 bis rue Saint Ferreol — 13001 MARSEILLE :
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant modification de l’arrêté susvisé,
concernant le changement de dénomination de l'organisme, la SAS RPPC devenant SAS
STAGE POINT DE PERMIS FRANCE et incluant la mise à jour des salles de formation :
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU la demande de renouvellement d'agrément, en date du 26 novembre 2019 , présenté par
Madame Brigitte BOCOGNANO, pour l'exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Considérant que la demande d’agrément susvisée remplit les conditions réglementaires :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
Horaires d'ouverture: du mardi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 ARRETE
Article er: Madame Brigitte BOCOGNANO est autorisée à exploiter, sous le
n° R 14 044 0002 0 . un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « SAS STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » dont le siège
social est situé 11 bis rue Saint Ferreol — 13001 MARSEILLE.
Article
arrêté.
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation situées :
- Hôtel Ibis Nantes Tour de Bretagne — 19 rue Jean Jaurès - 44000 NANTES,
- Hôtel Ibis Saint-Nazaire — Trignac — 5 rue de la Fobntaine au Brun — 44570 TRIGNAC.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : L’agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à l’unité droits à conduire de la
préfecture de la Loire-Atlantique. Article 10 : Les arrêtés préfectoraux des 29 septembre 2014 et 23 octobre 2018 susvisés sont
abrogés à compter de la date de ce présent arrêté.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le
Le PREFET,
Pour le nréfefet
le direcicur dci
LES
Jerôme LE GORE Liberté
» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2020/BPEF/016 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Études préalables à l'aménagement du secteur de la Planche au Bouin sur la commune de Pont-Saint-Martin
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre IIL, titre 1°; VU le code pénal et notamment l’article 433-11
;
VU
Ja
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
lPexécution
des travaux publics,
modifiée par
l’ordonnance
du
23 octobre 1958
et le
décret du
12 mars 1965 ; VU
la
loi
n°
43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n° 57- 391 du 28 mars 1957 ; VU la délibération du 21 mars 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont- Saint-Martin
approuve
le
lancement
d’études
préalables
à
l’opération
d'aménagement
du
secteur de la Planche au Bouin et notamment l’étude d’impact et toutes les études techniques complémentaires nécessaires ; VU la délibération du 23 janvier 2020, par laquelle le
conseil municipal
de la commune de
Pont-Saint-Martin
autorise
la
signature
d’une
convention
de
mandat
d’études
préalables
à
laménagement
précité,
avec
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SELA
(LAD-
SELA) ; VU la convention de mandat susmentionnée signée le 23 janvier 2020 ; VU
la
demande présentée
le
20 février 2020
par la
société
LAD-SELA,
à
l’effet d’obtenir
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
incluses
dans
le périmètre
d’étude
ci-
annexé
et
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pont-Saint-Martin,
au bénéfice
de
ses
agents et des personnels des bureaux d’études listés en annexe et dûment mandatés par LAD- SELA,
afin de réaliser les
études
environnementales
au regard de la faune,
de
la flore,
des
habitats naturels et des zones humides, préalables à l’aménagement du secteur de la Planche au Bouin ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16H15 VU le périmètre d’étude de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les études environnementales requises dans le cadre de l’aménagement du secteur de la Planche au Bouin ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*-— Les agents de la société LAD-SELA et les personnels des bureaux d’études listés en
annexe
et
dûment
mandatés
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude ci-annexé et situées sur le
territoire
de
la
commune
de
Pont-Saint-Martin,
afin
de
réaliser
les
études
environnementales
au
regard
de
la
faune,
de
la
flore,
des
habitats
naturels
et
des
zones
humides, préalables à l’aménagement du secteur de la Planche au Bouin. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents visés à l’article
1* dans les propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
doit
préalablement
être
affiché,
pendant
dix jours
au
moins, dans la mairie précitée. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents visés à l’article 1% est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Le
maire
de
la
commune
concernée,
la police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou forestiers,
les propriétaires et les habitants
de
la commune concernée
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études et/ou travaux. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes
chargées des études et/ou travaux. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. 3
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Article 5 — La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2021
et est périmée, de plein
droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Pont- Saint-Martin. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire- Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’Administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de Pont-Saint-Martin,
le
directeur départemental
des territoires
et de la mer et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
23
FEV.
2029
LE PRÉFET,
Pour le Préfft et par délégation,
clétaire général ANNEXE
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants
Missions assignées
Loire Atlantique Développement —- SELA
2 boulevard de l’Estuaire — CS 66207
Mandaté par la commune
44262 NANTES Cedex 2
NOÉMIE ENVIRONNEMENT
:
40 rue Charles Péguy
Etudes environnementales
49000 ANGERS FONDASOL
ZAC de la Pentecôte 12 rue Léon Gaumont 44700 ORVAULT
Études géotechniques
PRISME
11 rue Henri Mainguet
Mission géomètre
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
VU
être
annexé
à
mon
NANTES,
199
5
FEV.
2020
ESY à
PsceEs Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de In Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification statutaire du SYDELA
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19,
L.5211-20,
L. 5211-25-1 et L.5711-1 et suivants
;
l’arrêté préfectoral du 13 mars 2008 autorisant la création du syndicat mixte SYDELA (ID) ; la délibération du conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire en date du 27 septembre 2017 approuvant son retrait du SYDELA ; la délibération du conseil municipal de la commune de Vallons de l’Erdre en date du 17 juillet 2018
approuvant son adhésion au
SYDELA pour l'intégralité
de
son
territoire
comprenant
l’ancienne commune de Freigné ; la
délibération
du
comité
syndical
du
SYDELA
n°
2018-04
en
date
du
8
mars
2018
approuvant le retrait de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire ; la
délibération
du
comité
syndical
du
SYDELA
n°
2019-22
en
date
du
16
mai
2019
approuvant
le
retrait
de
la
commune
d’Ingrandes-Le
Fresne
sur
Loire
et
l’adhésion
de
la
commune de Vallons de l’Erdre pour l'intégralité de son territoire ; la délibération
du
comité
syndical
du
SYDELA
n°
2019-21
en
date
du
16
mai
2019
approuvant
la
modification
statutaire
relative
au
fonctionnement
et
au
périmètre
d’intervention du syndicat ; la délibération du comité syndical du
SYDELA n°
2019-44
en
date du 26
septembre 2019
approuvant les modalités financières et patrimoniales du retrait de la commune d’Ingrandes- Le Fresne sur Loire pour la partie de son territoire correspondant à l’ancienne commune de Fresne sur Loire ; la délibération du conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire en date du 23
octobre 2019
approuvant les
modalités financières et patrimoniales
du retrait de
la
commune
d’Ingrandes-Le
Fresne
sur Loire pour
la partie de
son
territoire
correspondant à
l’ancienne commune de Fresne sur Loire ;
6.
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du
lundi au
vendredi- de 9 H
00 à
12 H et de
13
H
30 à
16H
15 VU
les délibérations des
arganes délibérants des membres du
SYDFLA
sollicités paur approuver
la
modification
statutaire
relative
au
fonctionnement
et
au
périmètre
d'intervention
du
syndicat ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
approuver
ces
modifications
statutaires
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat SYDELA annexés au présent arrêté. Article
2 : Les
statuts
ainsi
modifiés
entrent
en
vigueur
à
compter
du
prochain
renouvellement
général des conseils municipaux. Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du SYDELA,
les
présidents
des
communautés
de
communes
et
d’agglomération
ainsi
que
les
maires
des
communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat et des collectivités et groupements de collectivités concernés.
Nantes, le
PRÉFET, t et par délégation,
lg
Secfétairggénéral
Serge BOULANGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cene juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
|
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
|
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr. Un récours gracieux peut également être exercé, durant le délai de
recours comentieux, auprès de mes services, Ce recours
i
gracieux
interromp le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de
l'intervention de ma réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sa disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les eas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rajei, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compler de la date à laquelle est née 1me décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avamt l'expiration de ceite période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
(.)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
D
À
FEV
nn
approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte SYDELA
Le Préfet,
SraruTs pu SYDELA
PRÉAMBULE Depuis 1938, le SYDELA accompagne les collectivités de la Loire-Atlantique dans les domaines de l'énergie. Les objectifs de solidarité, de service à la population et d'optimisation des ressources publiques qui ont présidé à sa création demeurent aujourd’hui plus pertinents que jamais. Dans un contexte où les problématiques énergétiques sont devenues prégnantes, le SYDELA souhaite garantir un égal accès à l'électricité, dans le souci constant du développement durable. En sus de ses compétences « originelles », le SYDELA propose à ses adhérents de nombreux services. Après la gestion des investissements en éclairage public et la distribution publique de gaz, en 2005, le SYDELA a étendu ses compétences
à
la
maintenance
des
installations
d'éclairage
public
en
2012.
Expert en matière de réseaux souples et fédérateurs de moyens, le SYDELA s’est doté en 2016 de la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques afin notamment de faciliter l'accès à l'internet
haut
débit
à
tous
mais
aussi
de
les
assister
dans
le
recensement
et
la
gestion
de
leur
patrimoine.
Depuis 2016, les actions du SYDELA s'inscrivent également pleinement dans le cadre de la transition énergétique, en proposant notamment,
la
mise en
place d’un
réseau
cohérent
d’infrastructures de charge
pour véhicules
électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz afin de promouvoir la mobilité électrique et gaz. Il en est de même lorsque le SYDELA réalise des actions de maîtrise de la demande en énergie, de production d'énergies ou encore de planification énergétique. Ana 1° - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE », usuellement appelé SYDELA, entre :
Page 1
sur9 °
Des
communes,
+
Etdes
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre,
Dont
la
liste
figure
en
annexe
1
des
présents
statuts.
Les
collectivités
et
EPCI
qui
composent
le
Syndicat
en
constituent
les
«
adhérents
»
au sens
des
présents
statuts.
TITRE
1 —
ATTRIBUTIONS
Arricue
2
-
OBJET
Le
SYDELA
exerce,
en
lieu
et
place
de
ceux
de
ses
adhérents
qui
la
détiennent,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité, ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente.
Le
SYDELA
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
de
ses
adhérents,
les
compétences
à
caractère optionnel
décrites
à
l'article
4
ci-après.
Il
peut de
sa
propre
initiative
exercer
les
activités
prévues
à
l'article
6
ci-après.
Par
ailleurs,
il
est
habilité
à
créer,
conformément
à
l’article
L.
2224-37-1
du
CGCT,
une
commission
consultative
paritaire
avec
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre totalement
ou partiellement inclus dans son périmètre. Le
SYDELA
peut
aussi
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers
et
exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
connexes
aux
distributions
publiques
d'électricité
et
de
gaz
ainsi
qu'aux
compétences
optionnelles
précitées.
LES
COMPÉTENCES
RÉSERVÉES
AUX
ADHÉRENTS
DU
SYDELA
Arricue
3
- COMPÉTENCE
OBLIGATOIRE
: ÉLECTRICITÉ
Le
SYDELA
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
qui
la
détiennent,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
en
ce
compris
toutes
les
compétences
et
attributions
relatives
à
ces
services publics
dans
les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT. La
compétence
mentionnée
à
l'article
L.
2224-31
du
CGCT
comprend
notamment
les
activités
suivantes
:
"La
passation
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service public
afférentes
à
l’acheminement
de
l'électricité
sur
les
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
qu’à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés de vente ;
“La
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires,
sans
préjudice
de
leurs
droits
;
“L'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; "La
maîtrise
d'ouvrage des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité, et exploitation
de
ces installations
;
“La représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
“
Le
contrôle
de
la
politique
d'investissement
et
de
développement
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité ;
"La maîtrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;
Page
2
sur
9 “L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité
de secours.
Le
SYDELA
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire
ainsi
que
de
l’ensemble
des
biens
nécessaires
à l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son statut
d'autorité
concédante
au sens
de
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
l’habilite
à
exercer
en
application
de
la
loi,
et
notamment :
“L'exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit,
notamment,
l’article
L.2234-31
du
CGCT
;
"La
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
d'électricité
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.2224-31
du
CGCT
;
“L'aménagement,
l'exploitation
- directement
ou
par
son
concessionnaire
de
la
distribution
d'électricité
- de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
dans
les
conditions
mentionnées
à l’article
L 2224-
33 du CGCT;
#
La
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau des
consommateurs
finals
desservis
en
électricité,
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.2224-34
du
CGCT;
“
Dans
le
cadre
de
l’article
L.2224-35
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
de
lignes
terminales
existantes
et
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune
;
“Dans
le
cadre
de
l’article
L.2224-36
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d’infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage
;
“L'établissement, la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les
conditions
prévues
à
l’article
L.
5212-24
du
CGCT
;
"La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation
d’un
service
de
flexibilité
local
ou
du
développement
de
réseaux
électriques
intelligents.
Arnice
4
- COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Arricue 4 - 1 : Compérence Gaz Le
SYDELA
exerce
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz
en
ce
compris
toutes
les
compétences
et
attributions
relatives
à ces
services
publics
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2224-31
et
suivants
du
CGCT,
étant
précisé
que
toute
autorité
organisatrice
de
la
distribution
public
de
gaz
est
également
autorité organisatrice
de
la
fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
de
vente en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
443-6
du
Code
de
l'énergie.
À
ce
titre, le
Syndicat
exerce
notamment
les
activités
suivante:
“La
passation
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
de
missions
de
service public afférentes à
l’acheminement
du
gaz
sur
les
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à la
mission
de
service
public
de
fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
;
“La
passation
avec toute
entreprise
agréée
à cet
effet
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
la
mission
de
distribution
publique
de
gaz
naturel sur
le
territoire
des
communes
qui
ne
disposent
pas d'un réseau
public
de
distribution
de
gaz
naturel
ou
dont
les
travaux
de
desserte
ne
sont pas
en
cours
de
réalisation
;
“La
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs relations
avec
entreprises
délégataires,
sans préjudice
de
leurs droits
;
Page
3
sur
9 "La
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
;
"Le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
et
le
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
;
"L'exercice
des
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de
gaz
de
dernier recours.
Le
Syndicat,
de
sa
propre
initiative
ou
à
la
demande
de
l’un
de
ses
membres,
entreprend
toute
activité
que
son
statut
d'autorité
concédante
au
sens
de
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
l’habilite
à
exercer
en
application
de
la
loi,
cela
comprend
notamment
:
"La
réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
ayant
pour
objet
ou pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
gaz
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-31
du
CGCT
;
"La
réalisation
d'actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
des
consommateurs finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.2224-34
du
CGCT.
Le
Syndicat
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situés
sur
son
territoire,
ainsi
que
de
l’ensemble
des
biens nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz
et
de
la
fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
de
vente.
Arnicie
4
—
2
: CoMPÉTENCE
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Le
SYDELA
exerce
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande
la
compétence
éclairage
public.
L'intervention
du
SYDELA
peut,
au
choix
de
ses
adhérents,
porter
sur
tout
ou
partie
de
la
compétence
portant
notamment
sur
les
réseaux,
armoires
et
matériels
dans
les
conditions
suivantes
:
Arnicue
4
—
2
—
1
: Opnon
1
(InvesTisseMENT)
Le
SYDELA
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et
de
renouvellement
des réseaux
d'éclairage
public.
Dans
cette
hypothèse,
conformément
à
l’article
L.
1321-9 du
CGCT,
les
adhérents
conservent
alors
la
partie
de
la
compétence
relative
aux
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau
d'éclairage public
mis
à
disposition
et
dont
elles
sont
propriétaires.
ARricLe
4
—
2
—
2
: OprioN
2
(INVESTISSEMENT
ET
MAINTENANCE)
Le SYDELA exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence relative au développement, au renouvellement, à l'exploitation
et à
la
maintenance
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
:
.
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et
de
renouvellement
des réseaux
d'éclairage
public,
.
La
maintenance
préventive
et
curative
de
ces
installations,
.
La
passation
et
l’exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie électrique,
.
Et
plus
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
ARricue
4
—
3
: COMPÉTENCE
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
à
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides rechargeables dans les conditions prévues par le CGCT, et notamment son article L.2224-37. ARTICLE 4 — 4 : COMPÉTENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR LES VÉHICULES AU GAZ Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
relative
à
la
création
et
à
l'exploitation
de
stations
d’avitaillement
pour
les véhicules
au
GNV
(Gaz
Naturel
véhicule)
et
au
bioGNV
raccordées au réseau de distribution de gaz naturel. AricLe 4 — 5 : COMPÉTENCE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'HYDROGÈNE
Page 4 sur 9 Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, à l'entretien et à l’exploitation, y compris l'achat d'énergie, des installations de production d'hydrogène et des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules. ArTicLe 4 — 6 : Compétence RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, le SYDELA exerce sur le territoire des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant notamment :
+
L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
+
L’acquisition de
droits d’usage à
des fins
d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques,
+
L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
+
La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
+
L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Arricie
4
—
7
: COMPÉTENCE
RÉSEAUX
DE
CHALEUR
OU
DE
FROID
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le SYDELA exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande la compétence portant création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l'article L. 2224-38 du CGCT. Le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour
l'établissement
public
qui
lui
en
fait
la
demande.
Le SYDELA peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT. Arnce 5 : TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES Arnicue 5 — 1 : TransserT DE COMPÉTENCES Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité membre investie de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
“le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à caractère
optionnel
visées
à l’article
4
ci-dessus
;
=“
_le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ;
“les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
syndical.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la collectivité concernée au
président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
l’exécutif
de
chacune
des
autres
collectivités
membres.
Arncue 5 - 2
: Reprise DE COMPÉTENCES
La reprise de compétence s'opère dans les conditions suivantes :
“Elle prend effet au
plus tôt le premier jour du 24*” mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'organe délibérant de l’adhérent concerné portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
“__
L’adhérent qui reprend une ou plusieurs compétences en application des présentes dispositions continue à participer
au
service
de
la
dette
pour
les
sommes
engagées
et
emprunts
contractés
concernant
cette
compétence pendant
la
période au
cours de laquelle il
l’avait transférée
à cet établissement, jusqu’à
l'amortissement complet desdits sommes et emprunts.
“Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
syndical.
Le
Comité
syndical
prend
acte
de
la
reprise
de compétences
par
une
délibération qui
précise,
en
application
des
présentes
dispositions
la
date
de
la
prise d’effet
de
la
reprise
de
compétence.
Les
conséquences de
la
reprise
d’une
ou
plusieurs
des
compétences
sont
fixées
par
les
dispositions
du
CGCT
(article
L.
5211-25-1).
Page 5 sur 9 LES
MISSIONS
OUVERTES
À
TOUS
LES
ACTEURS
PUBLICS
ET PRIVÉS
Arncte
6
: ACTIVITÉS
COMPLÉMENTAIRES
À
L'EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
OBLIGATOIRE
ET
DES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Le
SYDELA
est
autorisé
à
réaliser
des
missions
de
coopération,
d'accompagnement
et
de
prestations
de
service
pour
conduire
toute
étude
et
engager
toute
procédure
se
rapportant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci,
pour
le
compte
de
ses
adhérents,
mais
également
pour
le
compte
d’une
autre
collectivité,
d’un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d’un
syndicat
mixte,
d’un
établissement
public
ou
de
tiers.
Ces
prestations
sont
accessoires
à
l'exercice
des
missions
réservées
aux adhérents
du
syndicat
et
donneront
lieu
à
la
signature
de
contrat
stipulant
les
obligations
de
chacune
des
parties.
Arno
6
—
1
: LA
MISE EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
LES
ACTIVITÉS
ACCESSOIRES
Le
SYDELA
peut
réaliser
toutes
missions
se
rapportant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
À
ce
titre,
il
peut
mettre
en
œuvre
des
démarches
informatiques,
comprenant
notamment
l'accès,
la
collecte,
le
traitement,
la
cyber
sécurisation,
l'aide
technique,
la
coordination
et
l'exploitation
de
bases
de
données
d'information
géographique,
de
système
d'information
géographique
(SIG),
d'open
data,
de
transmission
et diffusion
d’information. Le
SYDELA
peut
prendre
des
participations
dans
toutes
sociétés
commerciales,
sociétés
coopératives
ou
SPL
dont
l'objet
intéresse
le
champ
de
son
objet
statutaire
et
notamment
s'agissant
de
tous
projets
de
production
d'énergie
renouvelable.
Il
peut
également
participer
au
financement
de
tels
projets
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
en
particulier
à
l’article
L.
314-27
du
Code
de
l’énergie.
Le
Syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
maîtrise
d'ouvrage
dans
les
conditions
prévues
de
l’article
2-Il
de
la
loi
du
17
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique,
pour
les
opérations,
travaux
ou
services
réalisés
conjointement
par
plusieurs
maîtres
d'ouvrages.
Le
Syndicat
peut
se
voir
confier
par
un
maître
d'ouvrage
des
missions
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et
5
de
la loi
du
17
juillet
1985
précitée.
Il
peut
également
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou de
commande
publique
dans
des
domaines
se
rattachant
à
son
objet.
Il
peut
aussi
être
une
centrale
d'achat
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
à
son
objet.
Arrice
6
—
2
: LA
PRODUCTION
D'ÉNERGIE
Le
Syndicat
est
compétent
au
titre
de
l'article
L.2224-32
du
CGCT,
pour
:
"L'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
:
-
hydroélectrique
d’une
puissance
maximale de
8
000
kVA
(soit
8
mégawatts);
-
utilisant les
énergies
renouvelables
;
-_
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers ou
assimilés
;
-
de cogénération ;
-
où de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant l'alimentation
d’un réseau
de
chaleur.
“La
vente
de
l'électricité
produite
à
des
clients
éligibles
et à
des
fournisseurs
d'électricité.
Arricie
6
—
3
: La
MAÎTRISE
DE
L'ÉNERGIE
Le
Syndicat
est
compétent
au
titre
de
l'article
L.2224-34
du
CGCT
pour
assurer
les
activités
suivantes
:
“Elaboration
d’études
et
de
conseils,
réalisation
de
toutes
actions
en vue
d’une
meilleure gestion
et
d’une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
le
patrimoine
bâti
des adhérents
;
"Suivi
des
consommations
d'énergie
du
patrimoine
bâti
des
collectivités
;
"Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux
;
“Accompagnement
des
collectivités
à
l’occasion
des travaux
et
des
opérations
réalisés
sur
leur
patrimoine Page 6
sur9 bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l'énergie réalisés sur le patrimoine bâti ;
“Gestion
et valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
pour
les
travaux
réalisés sous
leur
maîtrise d'ouvrage sur leur patrimoine ;
“Accompagnement
des
collectivités
dans
l'élaboration,
la
mise
en
place
et
le
contrôle
des
contrats
de
maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
Arricie 6 — 4 : LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE Dans le cadre de l’article L.
2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre membres de la commission consultative
visée à l'article 2, l'élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
TITRE 11 — ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Awricue 7 — LE COMITÉ SYNDICAL Le SYDELA est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges électoraux dans les conditions définies ci-après. Anicie 7 — 1 - Composmion Le périmètre
du
Syndicat
est
divisé
en
collèges
pour
l'élection
des
délégués
au
Comité
syndical.
La
liste
et
la
composition des collèges figurent en annexe 2 des présents statuts. Chaque collège électoral regroupe les représentants des adhérents, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par adhérent. Chaque collège désigne, en son sein, des délégués appelés à siéger au Comité syndical. Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critères suivants :
“Un délégué quelle que soit la population, “Un
délégué
supplémentaire si
la
population
totale
des communes
composant
le collège
électoral
est
supérieure à 45 000 habitants,
“Un
deuxième
délégué
supplémentaire
si
la
population
totale
des
communes
composant
le
collège
électoral est supérieure à 90 000 habitants.
Le
nombre
de
délégué
est
déterminé
au
regard
de
la
population
INSEE
publiée
au
1* janvier
précédent
le
renouvellement du Comité syndical et reste inchangé durant l'intégralité du mandat. ILest désigné par chaque collège, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que des délégués titulaires. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7-1 du CGCT, le renouvellement des délégués au Comité syndical ainsi que l’évolution de leur nombre sont réalisés à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Pour le calcul du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, la population à prendre en compte est la
population totale obtenue
par addition du chiffre de la population
municipale et de celui de
la
population comptée à part, authentifiés par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Mandat des délégués au Comité syndical Le mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
de
l'organe
délibérant
dont
ils
sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Page
7
sur 9 Les
représentants
des
adhérents au
sein
des
collèges
sont
convoqués
sur
l'initiative
du
Président
du
SYDELA
qui
à
la
charge
d'organiser
les
opérations
de
désignation
des
délégués
au
Comité
syndical.
A
cette
occasion,
les
règles
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
désignations
de
délégués
par
les
conseils
municipaux
s'appliquent.
En
cas
de
vacance
d’un
siège
de
délégué,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
pourvu
à
son
remplacement
par
le
collège
électoral
concerné,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
du
constat
de
la
vacance.
A
défaut
de
désignation
dans
les
délais,
le
Comité
syndical
est
réputé
complet.
Arr
7
—
2
: Foncronnemenr
ou
CoMiré
synoicAL
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix
au
Comité.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Arnicte
8
—
LE
BUREAU
ET
LES
COMMISSIONS
Arricue
8
—
1
: Le
sureau
Le
Comité
élit,
en
son
sein,
un
bureau
comprenant
un
président
et
des
vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
par
délibération
du Comité
syndical
dans
la
limite
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Anna
8
—
2
: Les
commissions
Le
Comité
syndical
peut
former
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses décisions
Elles
sont
convoquées
par
le
Président,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
président
est
absent
ou
empêché.
Le Comité syndical
peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt syndical relevant de sa
compétence
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire.
Ces
comités
peuvent être consultés
par
le
Président
sur
toute question
ou
projet
intéressant
le
Syndicat
et
ils
peuvent transmettre au Président toute proposition concernant tout problème en rapport avec l’objet du Syndicat. Ils
comprennent
toutes
personnes
désignées
pour
une
année
en
raison
de
leur
représentativité
ou
de
leur
compétence,
par
le
Comité
syndical,
sur
proposition
du
Président.
Ils
sont
présidés
par
un
délégué
au
Comité
syndical désigné par le Président. Annie 9 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur adopté en
la forme d’une délibération du Comité syndical fixe,
en tant que de besoin, les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité syndical,
du
bureau
ou
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements en
vigueur
ou
par
les
présents
statuts.
TITRE
111 DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Arnicie 10
-
BUDGET — COMPTABILITÉ
La
comptabilité
du
SYDELA
est
tenue
selon
les
règles
applicables à
la
comptabilité
des
communes.
Le receveur est un
comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues
par les lois et règlements
en vigueur. Les
ressources
dont peut
disposer
le
SYDELA
sont
constituées par
:
Page
8
sur
9 “Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou aux
investissements
réalisés,
dont
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5212-24
du
CGCT,
“
Les
contributions
des
adhérents,
comprenant
les
fonds
de
concours,
“Les
redevances
des
concessionnaires
et
autres,
“Les
aides
et
contributions
de
toutes
nature,
notamment
de
l’Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes,
et
des
concessionnaires,
“Les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
du
Syndicat,
“Les produits des dons et legs, “Le produit des emprunts, "Les
aides
du
Fonds
d'Amortissement
des
Charges
d’Electrification,
“Les
recettes
perçues
au
titre
du
FCTVA,
“Les
produits
des
activités
accessoires,
“Les
sommes
qu'il
reçoit
des
personnes
publiques
et
privées,
en
échange
d'un
service
rendu.
Les
dépenses
sont
constituées
par
:
#
Les
dépenses
d'Administration
Générale.
» Toutes
autres
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
ses
attributions.
Arricu
11
- SIÈGE
DU
SYNDICAT
Le siège
du
SYDELA
est
fixé
comme
suit
:
Bâtiment
F — Rue
Roland
Garros
—
Parc
du
Bois
Cesbron
— CS
60125
— 44
701
Orvault
cedex
01.
Il peut
être
modifié
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-20
du
CGCT.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
Syndicat
ou en
tout
autre
lieu
de son
choix
sur
le
territoire
d’un
des
adhérents. Aria
12
: DURÉE
DU
SYNDICAT
Le
SYDELA
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Annexe
1 -
Liste
des
communes
et
des
E.P.C.I.
à fiscalité
propre
membres
du
SYDELA
Annexe
2 —
Répartition
des
sièges
de
délégués
au comité
syndical
pour
les
collèges
électoraux
Page 9 sur 9 ANNEXE 1 STATUTS DU SYDELA
LISTE
DES
COMMUNES
ET
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNAL
A
FISCALITE
PROPRE
MEMBRES DU SYDELA
LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
ABBARETZ AIGREFEUILLE
SUR
MAINE
ANCENIS
SAINT
GEREON
ASSERAC AVESSAC BATZ SUR MER BESNE BLAIN BOUEE BOUSSAY BOUVRON CAMPBON CASSON CHATEAUBRIANT CHÂTEAU THEBAUD CHAUMES
EN
RETZ
CHAUVE CHEIX EN
RETZ
CLISSON CONQUEREIL CORCOUE
SUR LOGNE
CORDEMAIS CORSEPT COUFFE CROSSAC DERVAL DIVATTE-SUR-LOIRE DONGES DREFFEAC ERBRAY FAY
DE
BRETAGNE
FEGREAC FERCÈE FROSSAY GENESTON GETIGNE Annexe
1
aux
statuts
du
SYDELA
Page 1
sur 5
Délibération
n°2019-21 du
16 mai
2019 LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
(SUITE)
GORGES GRAND
AUVERNE
GRANDCHAMP
DES
FONTAINES
GUEMENE PENFAO GUENROUET GUFRANDE HAUTE
GOULAINE
HERBIGNAC HERIC ISSE JANS JOUE
SUR ERDRE
JUIGNE
DES
MOUTIERS
LA
BERNERIE
EN RETZ
LA
BOISSIERE
DU
DORE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
LA CHAPELLE GEAIN LA
CHAPELLE
HEULIN
LA
CHAPELLE
LAUNAY
LA
CHEVALLERAIS
LA
CHEVROLIERE
LA
GRIGONNAIS
LA
HAIE
FOUASSIERE
LA
LIMOUZINIERE
LA MARNE LA
MEILLERAYE
DE
BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER LA
PLANCHE
LA
REGRIPPIÈERE
LA
REMAUDIERE
LA
ROCHE
BLANCHE
LA
TURBALLE
LAVAU
SUR
LOIRE
LE
BIGNON
LE CELLIER LE GAVRE LE
LANDREAU
LE
LOROUX
BOTTEREAU
LE
PALLET
LE PIN LE
POULIGUEN
LE
TEMPLE
DE
BRETAGNE
LES
MOUTIERS
EN RETZ
LES
TOUCHES
LEGE LIGNE LOIREAUXENCE Annexe 1 aux statuts du SYDELA Page
2
sur 5
Délibération
n°2019-21
du
16
mai
2019 LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
(SUITE)
LOUISFERT LUSANGER MACHECOUL
—
SAINT
MÊME
MAISDON
SUR
SEVRE
MALVILLE MARSAC
SUR
DON
MASSERAC MESANGER MESQUER MISSILLIAC MONTRELAIS MOUZILLON MOISDON
LA
RIVIERE
MONNIERE MONTBERT MONTOIR
DE
BRETAGNE
MOUAIS MOUZEIL NORT
SUR ERDRE
NOTRE DAME
DES
LANDES
NOYAL
SUR
BRUTZ
NOZAY OUDON PAIMBOEUF PANNECE PAULX PETIT
AUVERNE
PETIT
MARS
PIERRIC PIRIAC
SUR
MER
PLÈSSE PONT
SAINT
MARTIN
PONTCHATEAU PORNIC PORNICHET PORT
SAINT
PÈRE
POUILLE LES
COTEAUX
PREFAILLES PRINQUIAU PUCEUL QUILLY REMOUILLE RIAILLE ROUANS ROUGE RUFFIGNE SAFFRE SAINT
ANDRE
DES EAUX
Annexe
1
aux
statuts
du
SYDELA
Page
3 sur 5
Délibération
n°2019-21
du
16
mai
2019 LISTE
DES
COMMUNES
MEMBRES
(FIN)
SAINT
AUBIN
DES
CHATEAUX
SAINT
BREVIN
LES
PINS
SAINT
COLOMBAN
SAINT
ETIENNE
DE
MER
MORTE
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC
SAINT
FIACRE
SUR
MAINE
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS
SAINT
HILAIRE
DE
CLISSON
SAINT
JOACHIM
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
SAINT
JULIEN
DE
VOUVANTES
SAINT
LUMINE
DE CLISSON
SAINT
LUMINE
DE
COUTAIS
SAINT
LYPHARD
SAINT
MALO
DE
GUERSAC
SAINT
MARS
DE
COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT SAINT
MICHEL
CHEF CHEF
SAINT MOLF SAINT
NICOLAS
DE
REDON
SAINT PÈRE EN RETZ SAINT
PHILIBERT
DE GRANDLIEU
SAINT
VIAUD
SAINT
VINCENT
DES LANDES
SAINTE
PAZANNE
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
SAINTE REINE
DE
BRETAGNE
SAVENAY SEVERAC SION
LES MINES
SOUDAN SOULVACHE SUCE
SUR
ERDRE
TEILLE TOUVOIS TRANS SUR ERDRE TREFFIEUX TREILLERES TRIGNAC VAIR
SUR
LOIRE
VALLET VALLONS DE L'ERDRE VAY VIEILLEVIGNE VILLENEUVE-EN-RETZ VIGNEUX DE
BRETAGNE
VILLEPOT Annexe 1 aux statuts du SYDELA Page
4
sur
5
Délibération
n°2019-21
du
6
mai
2019 VUE LISTE
DES
ETABLISSEMENTS
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À
FISCALITÉ
PROPRE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PORNIC
AGGLO
PAYS DE
RETZ
(Sur
le
périmètre
de
l'ex
Communauté
de
communes
Cœur
du
Pays
de
Retz)
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CLISSON,
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE GRANDLIEU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION DE
BLAIN
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
NOZAY
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU PAYS
D'ANCENIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
PONTCHATEAU
ET
DE
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHATEAUBRIANT
DERVAL
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ERDRE
ET
GESVRES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
RETZ
ATÉANTIQUE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SEVRE
ET
LOIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ESTUAIRE
ET
SILLON
{Sur
le
périmètre
de
l'ex
Communauté
de
communes
Loire
et
Sillon)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ESTUAIRE
Annexe
1
aux
statuis
du
SYDELA
Page
5 sur 5
Délibération
n°2019-21 du 16 mai
2019 ANNEXE
2
=
STATUTS
DUSYDELA
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DE
DÉLÉGUÉS
AU
COMITÉ
SYNDICAL
POUR
LES
COLLÈGES
ÉLECTORAUX
COLLEGE
ELECTORAL
DU
PAYS
D’ANCENIS
:
2
SIÈGES
COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
“_
ANCENIS
SAINT
GEREON
COUFFE JOUE
SUR
ERDRE
LA
ROCHE
BLANCHE
LE CELLIER LE
FRESNE
SUR
LOIRE
LE PIN LIGNE LOIREAUXENCE MESANGER MONTRELAIS MOUZEIL OUDON PANNECE POUILLE
LES
COTEAUX
RIAILLE TEILLE TRANS
SUR ERDRE
VAIR
SUR
LOIRE
VALLONS
DE
L'ERDRE
COLLEGE ELECTORAL D'ERDRE
ET
GESVRES
:
2
SIÈGES COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ERDRE
ET
GESVRES
ET
DES
COMMUNES
DE
:
"
CASSON FAY
DE
BRETAGNE
GRANDCHAMP
DES FONTAINES
HERIC LES
TOUCHES
NORT SUR ERDRE NOTRE
DAME
DES
LANDES
PETIT MARS SAINT
MARS
DU DESERT
SUCE SUR ERDRE TREILLERES
Annexe
2 aux
statuts
du
SYDELA
Page
1 sur7
Délibération
n°2019-21 du 16 mai
2019 VIGNEUX
DE
BRETAGNE
COLLEGE ELECTORAL DE PORNIC
AGGLO
PAYS
DE
RETZ
:
SIÈGES COMPOSE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PORNIC
AGGLO
PAYS
DE
RETZ
(SUR
LE
PÉRIMÈTRE
DE
L'EX
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DU
PAYS
DE
RETZ)
ET
DES
COMMUNES
DE
:
CHAUVE CHAUMES
EN
RETZ
CHEIX
EN
RETZ
LA BERNERIE EN
RETZ
LA
PLAINE
SUR
MER
LES MOUTIERS EN RETZ PORNIC PORT
SAINT
PÈRE
PREFAILLES ROUANS SAINT
HILAIRE
DE
CHALEONS
SAINT MICHEL CHEF CHEF SAINTE
PAZANNE
VUE
COLLÈGE ÉLECTORAL DE
LA
RÉGION
NAZAIRIENNE ET
DE
L'ESTUAIRE
:
COMPOSÉ
DES
COMMUNES
DE
:
BESNE DONGES LA
CHAPELLE
DES MARAIS
MONTOIR DE BRETAGNE PORNICHET SAINT ANDRE DES EAUX SAINT
JOACHIM
SAINT MALO DE GUERSAC TRIGNAC
COLLÈGE ÉLECTORAL DE SEVRE ET LOIRE : COMPOSÉ
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
SEVRE
ET
LOIRE
ET
DES
COMMUNES
DE
:
DIVATTE-SUR-LOIRE LA
BOISSIERE
DU
DORE
LA CHAPELLE HEULIN LA
REGRIPPIÈRE
LA
REMAUDIERE
LE
LANDREAU
LE
LOROUX
BOTTEREAU
LE PALLET
Annexe 2 aux statuts du SYDELA Page
2
sur 7
2 SIÈGES 2 SIÈGES
Délibération
n°2019-21
du
18 mai
2019 “
MOUZILLON
"SAINT JULIEN DE CONCELLES *
VALLET
COLLÈGE
ÉLECTORAL
k
DE CLISSON, SEVRE & MAINE :
2 SIÈGES
COMPOSÉ
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
CLISSON,
SEVRE
&
MAINE
AGGLO ET DES COMMUNES DE :
“__
AIGREFEUILLE SUR MAINE BOUSSAY CHATEAU THEBAUD CLISSON GETIGNE GORGES HAUTE GOULAINE LA HAIE FOUASSIERE LA PLANCHE MAISDON SUR SEVRE MONNIERES REMOUILLE SAINT FIACRE SUR MAINE SAINT HILAIRE DE CLISSON SAINT LUMINE DE CLISSON VIEILLEVIGNE
COLLÈGE
ÉLECTORAL
|
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL :
2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL ET DES COMMUNES DE :
"
CHATEAUBRIANT DERVAL ERBRAY FERCE GRAND
AUVERNE
ISSE JANS JUIGNE DES MOUTIERS LA
CHAPELLE
GLAIN
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE LOUISFERT LUSANGER MARSAC
SUR
DON
MOUAIS MOISDON LA RIVIERE NOYAL
SUR
BRUTZ
PETIT AUVERNE ROUGE RUFFIGNE SAINT AUBIN DES CHATEAUX SAINT JULIEN DE VOUVANTES SAINT VINCENT DES LANDES SION LES MINES
Annexe 2 aux statuts du SYDELA Page 3 sur 7
Délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 *
SOUDAN
"
SOULVACHE
,
*.
VILLEPOT
COLLÈGE ÉLECTORAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : COMPOSÉ
DES
COMMUNES
DE
:
ASSERAC BATZ SUR MER GUERANDE HERBIGNAC LA
TURBALLE
LE
POULIGUEN
MESQUER PIRIAC SUR MER SAINT LYPHARD SAINT MOLF
COLLÈGE ÉLECTORAL DE ESTUAIRE ET SILLON : COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON {SUR LE PÉRIMÈTRE DE L'EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIRE ET SILLON) ET DES COMMUNES DE :
“
BOUEE CAMPBON CORDEMAIS LA CHAPELLE LAUNAY LAVAU
SUR LOIRE
LE TEMPLE DE BRÉTAGNE MALVILLE PRINQUIAU QUILLY SAINT ETIENNE DE MONTLUC SAVENAY
COLLÈGE ÉLECTORAL DE GRANDLIEU : COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU ET DES COMMURES LE :
“
GENESTON LA
CHEVROLIERE
LA LIMOUZINIERE LE BIGNON MONTBERT PONT SAINT MARTIN SAINT COLOMBAN SAINT LUMINE DE COUTAIS
Annexe 2 aux statuts du SYDELA
2
SIÈGES
1 SIÈGE 1 SIÈGE
Page 4 sur 7
Détibération n°2019-21
du
16 mai 2019 “SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
COLLÈGE
ÉLECTORAL
|
DE LA RÉGION DE BLAIN :
1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN ET DES COMMUNES DE :
"_
BLAIN BOUVRON LA CHEVALLERAIS LE GAVRE
COLLÈGE
ÉLECTORAL
:
DE SUD RETZ ATLANTIQUE :
1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE ET DES COMMUNES DE :
"
CORCQOUE SUR LOGNE
"
LAMARNE
"
LEGE MACHECOUL SAINT MÊME PAULX SAINT ETIENNE DE MER MORTE SAINT MARS DE COUTAIS TOUVOIS VILLENEUVE-EN-RETZ
COLLEGE ELECTORAL DE LA REGION DE NOZAY :
1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY ET DES COMMUNES DE :
"
ABBARETZ LA
GRIGONNAIS
NOZAY PUCEUL SAFFRE TREFFIEUX VAY
Annexe 2 aux statuts du SYDELA Page 5 sur 7
Délibération n°2019-21
du 16 mai 2019 Annexe 2 aux statuts du SYDELA Page 6 sur 7
Délibération n°2019-21
du 16 mai 2019 COLLÈGE ÉLECTORAL DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS :
1 SIÈGE
COMPOSÉ
DE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES DU
PAYS DE
PONTCHATEAU
ET
SAINT GILDAS DES BOIS ET DES COMMUNES DE :
"_
CROSSAC DREFFEAC GENROUET MISSILLIAC PONTCHATEAU SAINTE ANNE SUR BRIVET SAINTE
REINE DE BRETAGNE
SAINT GILDAS DES BOIS SEVERAC
COLLÈGE ÉLECTORAL DU PAYS DE REDON :
1 SIÈGE
COMPOSÉ DES COMMUNES DE :
AVESSAC CONQUEREIL FEGREAC GUEMENE PENFAO MASSERAC PLESSE SAINT NICOLAS DE REDON PIERRIC
COLLEGE ELECTORAL DU SUD ESTUAIRE :
1
SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE ET DES COMMUNES DE :
“
CORSEPT
"
FROSSAY
“_
PAIMBOEUF
"SAINT BREVIN LES PINS "
SAINT PÈRE EN RETZ
"SAINT VIAUD
Annexe 2 aux statuts du SYDELA Page 7 sur 7
Délibération n°2019-21
du 16 mai 2019 BE
LA
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
Direction de la citoyenneté et de la légalité
( 6 FEV. 2020
Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Bertrand GERARD Tél 02.40.41.22.12 pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté préfectoral reconnaissant travaux d'intérêt général les opérations de mise sous pli réalisées en Loire-Atlantique pour les élections municipales ef communautaires des 15 et 22 mars 2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du code du travail ;
VU
le code électoral et notamment l’article R. 34 ;
VU
le
décret
n°
2019-0928
du
4
septembre
2019
fixant
la
date
de
renouvellement
des
conseils
municipaux et communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et des
conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
: Sont
déclarés
tâches
d’intérêt
général,
les
travaux
de
mise
sous
pli
de
la
propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées à
cette
fin
à
l’occasion
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22 mars 2020. Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Le préfet,
et par délégation,
le sécrétaire général,
&
Serge BOULANGER
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 ré
LS | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
&
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
(@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée de la Grigonnais
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ; VU le
décret n°
2006-504
du 3
mai
2006 portant application de l'ordonnance n°
2004-632
du
1"
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
1982
autorisant
la
création
de
l’association
foncière
de
remembrement de la Grigonnais ; VU
Parrêté
préfectoral
du
26
décembre
2012
autorisant
la
transformation
d’une
association
foncière de remembrement en association syndicale autorisée : VU
la
délibération
du
14
juin
2019,
reçue
en
préfecture
le
28
juin
2019,
du
syndicat
de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de la Grigonnais se prononçant unanimement en faveur de la distraction des parcelles cadastrales, annexées au présent arrêté, du périmètre de l’association ; VU
le
courrier
du
16
janvier
2020
du
président
de
l’association
syndicale
autorisée
de
la
Grigonnais précisant les motivations de la demande de distraction ; CONSIDERANT
la
délibération
du
14 juin 2019
des
membres
du
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires,
le
quorum
étant
réuni,
se
prononçant
à
l’unanimité
en
faveur de la distraction des parcelles cadastrales, annexées au présent arrêté, d’une surface de 43 ha qui représente moins de 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association ; CONSIDERANT que les parcelles cadastrales, annexées au présent arrêté, n’ont plus de façon définitive
d’intérêt à être
comprises
dans
le périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires de la Grigonnais dans la mesure où elles ont perdu leur vocation agricole ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
Tél. 02 40 41 20 20
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h00 et de13h30à16h15
site internet : www.loire-atlantique.couv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article
1%: Est approuvée la distraction des
parcelles cadastrales,
annexées au
présent arrêté,
du
3
3
périmètre syndical de l’association syndicale autorisée de la Grigonnais. Article
2
:
Le présent arrêté
sera notifié
au président de
l’association syndicale autorisée.
Une
copie de cet arrêté sera également transmise au receveur des finances territorialement compétent. Article 3 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
La
Grigonnais
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire
de
La
Grigonnais,
le président de l’association syndicale
autorisée,
sont chargés
chacun en ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
3
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par
délégation,
le directeur de la citoyefineté et de la légalité,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet, »
2/2 Référence
Adresse
Surface
(m°)
Extrait
cadastral
n°
Propriétaire
440224
ZD0045
O
LANDE
BEAUTRAIT
8033
2
BERNARD
AGRISERVICE
0005
RUE
GEORGES
SICARD
44130
FAY
DE
BRETAGNE
440224
7E0039
O
LES
BASSETS
710
1
M
DROUIN
JOEL
JEAN
ALBERT
0011
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0045
39
RTE
DE
L OCEAN
2400.
1
M
BROCHARD
DOMINIQUE
ANDRE
PIERRE
MARIE
0039
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0079
19
LA
BRETONNIERE
4020
1
M
PALIERNE
FREDERIC
BERNARD
MARIE
MARCEL
19
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0080
17
LA
BRETONNIERE
2970
1
MME
ROSSEL
SANDRINE
CAROLINE
FRANCOISE
17 LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZEO081
15
LA
BRETONNIERE
3020
1
MME
PELE
ODILE
MARIE
PAULE
15
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0082
13
LA
BRETONNIERE
3000
1
M
JUDIC
PHILIPPE
13
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0091
10
RUE
DE
BEAUTRAIT
2387
1
M
LEMAITRE
JEAN
LUC
GEORGES
MARIE
0010
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0092
12
RUE
DE
BEAUTRAIT
:
2973
1
M
FOURRAGE
JEAN
PAUL
VICTOR
ALFRED
0012
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0116
.
|O
LANDE
BEAUTRAIT
2096
1
M
GRIMOUX
FRANCOIS
RENE
0004
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0129
11
RUE
DES
LAURIERS
2630
1
M
DROUIN
JOEL
JEAN
ALBERT
0011
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0130
9
RUE
DES
LAURIERS
2630
1
M CLOTEAU
JEAN
YVES
CLAUDE
0009
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0131
51
RTE
DE
LOCEAN
693
1
STE
CMJB
0051
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0147
48
LA
BRETONNIERE
5802.
2
M
LEBRETON
DOMINIQUE
MARIE
PIERRE
48
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0149
O
LE
CALVAIRE
581
1
STE
CMJB
0051
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0151
17
RUE
DE
BEAUTRAIT
5023
1
CUMA
DU
PRINTEMPS
MAIRIE
0001
RUE
AUGUSTE
PASGRIMAUD
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0160
26
RUE
DE
BEAUTRAIT
2582
1
M
GRIMOUX
STEPHANE
FRANCOIS
0026
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0162
13
RUE
DE
BEAUTRAIT
2229
1
M
PICOT
JEROME
LOUIS
JOSEPH
0011
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0165
25
A RUE
DE
BEAUTRAIT
2498
1
M
ROUCHEUX
PHILIPPE
CLAUDE
0025
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0166
25
RUE
DE
BEAUTRAIT
4501
1
M
ROUCHEUX
PHILIPPE
CLAUDE
0025
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0169
17
RUE
DES LAURIERS
1313
1
M
ARNAUD
SEBASTIEN
FRANCOIS
GEORGES
0017
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0170
15
RUE
DES LAURIERS
1011
1
M
LEMERLE
FLORIAN
SERGE
EDMOND
0015
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0171
13
RUE
DES LAURIERS
2103
1
MME
GUITTON
SOLANGE
MARIE
THERESE FOYER
DE
LA
PERRIERE
0007
RUE
DE
LA PERRIERE
44810
HERIC
440224
ZE0180
O
LES
JARRES
|
996
1
M
AMOSSE
CHRISTOPHE
0007
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0181
19
RUE
DE
BEAUTRAIT
3944
1
LE
FRUIT
À SON
JUS
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0187
18
LA
BRETONNIERE
2000
1
M
DEUX
PHILIPPE
PAUL
EDOUARD
18 LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0190
24
RUE
DE
BEAUTRAIT
2860
1
M
DEPERCHIN
BRUNO
JEAN-PAUL
0061
RUE
DES
TROIS
ROIS
44000
NANTES
440224
ZE0193
20
RUE
DE
BEAUTRAIT
1956
1
M
BEL
YOHAN
CHRISTIAN
JACQUES
0020
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
1440224
7ZE0194
O
LANDE
BEAUTRAIT
1028
1
M
BEL
YOHAN
CHRISTIAN
JACQUES
0020
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0195
18
RUE
DE
BEAUTRAIT
2993
1
M
MARTIN
AUGUSTE
DANIEL 0018
RUE
DE BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0196
20
LA
BRETONNIERE
1334
1
M
LEGENTILHOMME
MORGAN
CLEMENT
BERNARD
20 LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0197
O
LES
JARRES
|
|
731
1
M
ROUSSEAU
CHRISTOPHE
22
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0198
22
LA
BRETONNIERE
1652
1
M
ROUSSEAU
CHRISTOPHE
22
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0200
O
LANDE
BEAUTRAIT
274
1
MME
PASGRIMAUD
MARIE
FRANCOISE
AUGUSTINE
MICHELLE
0008
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0201
6
RUE
DE
BEAUTRAIT
1507
1
M
VULQUIN
WILFRIED
OLIVIER
GEORGES
JEAN
0006
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0210
21
RUE
DE
BEAUTRAIT
7463
1
ORLENZO
0026
RTE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0220
O0
LE
CALVAIRE
:
735
L
M
PARIS
DAVID
0049
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0221
O
LE
CALVAIRE
451
L
M
VERGER
MARCEL
LUCIEN
MARIE
0047
RTE
DE L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0228
19
RUE
DES LAURIERS
1643
1
M
VIAUD
CEDRIC
STANISLAS
0019
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0232
4
RUE
DE
BEAUTRAIT
.
1476
1
M
EON
SEBASTIEN
MARIE
ANDRE
0004
RUE
DE BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0233
4
RUE
DE
BEAUTRAIT
58
1
ETAT
ROUTE
43218
CS
16326
44263
NANTES
CEDEX
2
440224
ZE0250
O
LANDE
BEAUTRAIT
750
2
BERNARD
AGRISERVICE 0005
RUE
GEORGES
SICARD
44130
FAY
DE
BRETAGNE
Annexe
délib distraction
- Liste
des
parcelles
distraites.xisx
Secteur
ZD
et ZE
1/18 A} *
Référence
Adresse
Surface
(m?)
Extrait
cadastral
n°
Propriétaire
#4
179
440224
ZE0254
21
PIRUDEL
|
716
D:
M
COUDERC
GABRIEL
WILLIAM
RAPHAEL
21
PIRUDEL
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0256
22
B RUE
DE
BEAUTRAIT
858
1
M
PELE
KEVIN
PIERRE
LOUIS
0022BRUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0257
22
RUE
DE
BEAUTRAIT
154
1
M
BLANDIN
GUILLAUME
0022
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0258
O
LANDE
BEAUTRAIT
688
1
M
BLANDIN
GUILLAUME
0022
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0259
22
B RUE
DE
BEAUTRAIT
1229
1
M
PELE
KEVIN
PIERRE
LOUIS
0022BRUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
102701
Annexe
délib distraction
- Liste
des
parcelles
distraites.xisx
Secteur
ZD
et
ZE
2/18 Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZH0016
2
LA BRUNELAIS
870
3
M GUITTON PIERRE-YVES JEAN-PAUL 2 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0053
15
LA BRUNELAIS
1490
3
M BRISSET JACQUES 15 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0082
14
LA BRUNELAIS
1825
3
M GUILLOTEAU JEAN CLAUDE RENE MARIE 14 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0086
O
LA BRUNELAIS
230
3
M GUILLOTEAU JEAN CLAUDE RENE MARIE 14 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0097
O
LA BRUNELAIS
117
3
M GUILLOTEAU.JEAN CLAUDE RENE MARIE 14 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0139
11
LA BRUNELAIS
1730
3
M
BRETECHE JEREMIE JOEL
JACQUES
CHRISTIAN 11 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0140
11
LA BRUNELAIS
70
3
M
HOAREAU JEAN-PHILIPPE 0001 RUE DE LA VIGNE LE COUDRAY
44630 PLESSE
6332
.
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx
Secteur ZH
3/18 Référence
Adresse
Surface
(m?)
Extrait
cadastral
n°
Propriétaire
440224
710083
2 LA
BARRE
AILLET
268
à
M OLIVON
JOHANN
DANIEL
JOSEPH
6 LA
BARRE
AILLET
44170
LA GRIGONNAIS
440224
710092
4 LA
BARRE
AILLET
350
4
M MERCIER
MATHIAS
GABRIEL
JEAN-MARIE
4 LA BARRE
AILLET
44170
LA GRIGONNAIS
440224
710093
2 LA
BARRE
AILLET
277
4
M NARCISSE
JOHAN
2 LA
BARRE
AILLET
44170
LA GRIGONNAIS
895
Secteur
ZI
4/18
Annexe
délib distraction
- Liste
des
parcelles
distraites.xlsx Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZL0036
O
LES ROCHES
2480
5
M MOULOISE DANIEL 1 BERNUSSEAU
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0O051
O
LES PRESSELAIS
800
5
M AUGEREAU
MARCEL
JEAN
ANDRE 5 LA ROBINETIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0052
O
LES PRESSELAIS
2760
5
M AUGEREAU
MARCEL
JEAN
ANDRE 5 LA ROBINETIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
710144
28
LA MINSONNIERE
2556
5
M BAUDUZ JOSE LOUIS GERARD 28 LA MINSONNIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO145
26
LAMINSONNIERE
1669
5
M URVOY STEPHANE LOUIS SIMON 26 LA MINSONNIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
710147
O
LA PIECE MICHAUD
1085
5
M URVOY STEPHANE LOUIS SIMON 26 LA MINSONNIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO152
O
PAINET VIN
2714
5
M POTIN
ROBERT 38 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
710154
22
LA BACTIERE
‘
1032
5
M GREGOIRE MICKAEL TEDDY JOEL GEORGES 22 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0155
20
LA BACTIERE
|
1050
5
M GIUSEPPIN THIERRY 20 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO156
.
|[O
PAINET VIN
,
348
5
M
POTIN
ROBERT 38 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZL0158
5
RUE DES ROCHETTES
1993
"5
M CHEVALIER ARNAUD PATRICK GILBERT 0005 RUE DES ROCHETTES
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0160
9
RUE DES ROCHETTES
2138
5
M GIBET SEBASTIEN CLAUDE YVON 0009 RUE DES ROCHETTES
44170 LA GRIGONNAIS
440224
7210161
11
RUE DES ROCHETTES
2138
5:
MME LADONT SABRINA MARIE FRANCOISE 0007 RUE DU CANAL
44390 NORT SUR ERDRE
440224
210163
O
LES PRESSELAIS
217
5
M COURCOUTL LOIC JEAN CLAUDE 15 LA ROBINETIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO181
O
LAPLATROUAIS
|
166
5
FONCIERE TERRE DE LIENS 0010 RUE ARCHINARD
26400 CREST
440224
710183
2
LA PLATROUAIS
.
240
5
FONCIERE TERRE DE LIENS 0010 RUE ARCHINARD
26400 CREST
440224
ZL0186
O
LE CHAMP DU BECHI
2517
5
FONCIERE TERRE DE LIENS 0010 RUE ARCHINARD
26400 CREST
25903
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx
|
Secteur ZL
5/18 Référence
Adresse
Surface (m2)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224 ZM0100
21 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2156
6
M BREUCQ SULLIVAN 0021 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD 44170 LA GRIGONNAIS
\xN
440224 ZM0101
19 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2162
6
M CARCOUET VINCENT PIERRE MARIE 0019 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD 44170 LA GRIGONNAIS
N 441
440224 ZM0103
2
RUE JEAN VIVIEN
2037
6
M BOURGUILLEAU RICHARD ERIC LUC 0002 RUE JEAN VIVIEN
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZM0104
4
RUE JEAN VIVIEN
1831
6
M LEFEUVRE FRANCK YANN HENRI 0004 RUE JEAN VIVIEN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0105
48
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
885
6
M TRIVIERE LIONEL YVES DANIEL 0048 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0106
46
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
885
6
M GAUTIER YOHANN JEAN-CLAUDE 0046 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0107
O
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1705
6
M GAUTIER YOHANN JEAN-CLAUDE 0046 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0108
O
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1828
6
M TRIVIERE LIONEL YVES DANIEL 0048 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0110
O
LES JONCHAIS
+
33
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0112
58
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1647
6
M HADET DENIS 0058 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0113
56
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1438
6
M RETIF JEROME GUY JOSEPH 0056 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170.LA GRIGONNAIS
440224
ZM0114
54
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1382
6
M BRIEY SYLVAIN JEROME DENIS 0054 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0115
52
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1143
6
M SAILLE YANN 0052 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0116
50
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
922
6
M HENRY WALTER MARC RAYMOND LOUIS 0050 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0118
50
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
183
6
M SAILLE YANN 0052 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0122
O
PAS BOUILLES
533
6
MME ROBIN MARIE THERESE JULIETTE 0005 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0126
2
LE PLESSIS
575
6
MME GUILLOU CHANTAL RENEE 0010 RUE DES GRANDS CHAMPS
44640 ROUANS
440224
ZM0127
O
LES LANDREAUX
2655
6
M JOLY FRANCOIS JOSEPH MARIE 44 LE MOULIN EVE
44390 PUCEUL
440224
ZM0133
O
LES JONCHAIS
105
6
M RETO DAVID PATRICE MARIE.0030 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0135
O
LES JONCHAIS
105
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224 ZM0136
[30
RUE DE LA SCIERIE
580
6
M RETO DAVID PATRICE MARIE 0030 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0137
28
RUE DE LA SCIERIE
775
6
M DUCOIN STEPHANE JOEL ANDRE LOUIS 0028 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0138
26
RUE DE LA SCIERIE
751
6
M PERESSUTI ARNAUD PATRICK 0026 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0139
24
RUE DE LA SCIERIE
751
6
MME HELARY MARYVONNE JEANNE CLAUDINE MAURICETTE 0024 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0140
1
RUE DU PIALLET
1017
6
M JOUAULT CHRISTOPHE PIERRE PHILIPPE 0001 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0141
3
RUE DU PIALLET
1001
6
M MORICEAU MICHAEL JACQUES GASTON GUY 0003 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0142
2
RUE DU PIALLET
969
6
M GUEDON MAXIME PAUL MARCEL 0002 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS:
440224 ZM0143
4 RUE DU PIALLET
982
6
M SEINCE MICHEL 0004 RUE DU PIALLET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0144
6
RUE DU PIALLET
982
6
M ORAIN LOIC 0006 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0145
8
RUE DU PIALLET
983
6
M REY-FLANDRIN FRANCK GERARD 0008 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZM0146
O
RUE DU PIALLET
2097
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0147
O
RUE DU PIALLET
497
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0159
O
RUE DU PIALLET
173
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0160
5
RUE DU PIALLET
846
6
M TREMORIN YANN GOULVEN 0005 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0161
O
RUE DU PIALLET
526
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0162
7 RUE DU PIALLET
837
6
M BLAISE JACQUES JEAN 0007 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0084
O
LES JONCHAIS
282
6
M ROUE ROBERT
JEAN NOEL 0032 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO085
O
LES JONCHAIS
158
6
M BOUJU MICHEL EDOUARD FRANCOIS 0036 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0129
O
LES JONCHAIS
136
6
MME POLZ BRIGITTE JEANNE MARIE 0038 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224 ZM0009
6
RUE JEAN VIVIEN
1750
6
M GIRAUD LAURENT CHRISTIAN BERNARD 0006 RUE JEAN VIVIEN
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZMO074
O
LES LANDREAUX
120
6
M JUSTE FLORIAN JOSE MANUEL 0002 RUE DES ROCHETTES
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0090
O
LES LANDREAUX
280
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0164
1
RUE DES LANDREAUX
425
6
MME CHAUVIN MARIE ANNA 0001 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0165
3
RUE DES LANDREAUX
420
6
M FALLAIS FRANCK JOEL PAUL 0003 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0166
5
RUE DES LANDREAUX
418
6
MME PRIE CATHERINE 0005 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0171
14
RUE DES LANDREAUX
587
6
M MELISSON FABRICE LAURENT LE HAMEAU DES LITCHIS 0014 RUE DES L ANDREAUX 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0172
12
RUE DES LANDREAUX
681
6
M DEON SEBASTIEN NOEL MICHEL 0012 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0175
4
RUE DES LANDREAUX
793
6
M BRUYERE
JULIEN GEORGES PASCAL 0004 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx
Secteur ZM
6/18 Référence
Adresse
Surface (m2)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZM0176
2
RUE DES LANDREAUX
542
6
M MARION JIMMY WILFRIED ALAIN 0002 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0180
O
RUE DES LANDREAUX
4131
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0181
11
RUE DES LANDREAUX
385
6
M LAMBERT
JOE BRUNO MICKAEL 0011 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0182
2
RUE DES SUZINS
389
6
M COUFFIN FABRICE HENRI LEON 0002 RUE DES SUZINS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0184
22
RUE DES LANDREAUX
578
6
M FOUCAULT MICHEL JEAN
0022 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0198
3
RUE DE TRELAYAN
529
6
M GOUGEON ANTHONY PIERRE PAUL 0003 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0199
1
RUE DE TRELAYAN
519
6
M ROSA SILVA JERONIMO 0001 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO201
7
RUE DES LANDREAUX
568
6
M JEANTAL BETHEL 0007 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0206
13
RUE DES LANDREAUX
401
6
M DA PURIFICACAO STEVE YVES 0013 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO207
15
RUE DES LANDREAUX
392
6
M THERMITUS
JEAN GILBERT 0015 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0O209
19
RUE DES LANDREAUX
470
6
M SANDE KANGA PATRICK 0019 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0210
17
RUE DES LANDREAUX
460
6
M YGONET DAMIEN BENOIT FRANCOIS 0017 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0211
21
RUE DES LANDREAUX
579
6
M LEHEUDE FRANCOIS LOUIS HUGUES 0021 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0214
25
RUE DES LANDREAUX
459
6
M JUSTINE JEAN PHILIPPE ALBERT 0025 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO215
27
RUE DES LANDREAUX
441
6
M COURGEON CHRISTOPHE JACKY JOSE 0027 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0216
29
RUE DES LANDREAUX
438
6
M ATHE BEN CHALOM 0029 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO217
31
RUE DES LANDREAUX
436
6
M BARREAU-COMBEAU FLORIAN MICHEL STEPHANE 0031 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0218
O
RUE DES LANDREAUX
191
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0219
42
RUE DES LANDREAUX
470
6
M NGODI JEAN 0042 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0220
44
RUE DES LANDREAUX
572
6
M GAMAL NOUR EDDINE 0044 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO221
40
RUE DES LANDREAUX
590
6
M BAUDRIT CEDRIC AURELIEN 0040 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0224
36
RUE DES LANDREAUX
618
6
M LAUNAY MEBIAME CHARLES FRANCIS 0036 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO225
34
RUE DES LANDREAUX
722
6
M GARAT FABIEN PIERRE DAVID 0034 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0226
32
RUE DES LANDREAUX
254
6
M CHY HANN PHYRITH 0032 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0227
32
RUE DES LANDREAUX
505
6
M CHY HANN PHYRITH 0032 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0230
O
RUE DES LANDREAUX
71
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO233
O
RUE DES LANDREAUX
2725
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO235
26
RUE DES LANDREAUX
373
6
MME CREUZEAU VERONIQUE 0026 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0236
O
RUE DES LANDREAUX
98
6
MME CREUZEAU VERONIQUE 0026 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO237
24
RUE DES LANDREAUX
458
6
M NOTOT YOHANN JEAN-FRANCOIS JOSEPH 0024 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0238
20
RUE DES LANDREAUX
382
6
M ABILY PIERRE 0020 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0241
16
RUE DES LANDREAUX
384
6
MME CAHAREL MARIE PAULE THERESE LOUISETTE 0016 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224 .ZM0242
10
RUE DES LANDREAUX
630
6
M MERRANT PHILIPPE 0010 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0243
8
RUE DES LANDREAUX
346
6
M ADJAL KAMAL 0008 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0244
O
RUE DES LANDREAUX
309
6
M ADJAL KAMAL 0008 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO245
6
RUE DES LANDREAUX
629
6
M JOLIVET ARNAUD GUY SYLVAIN 0006 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO246
29
RUE DES SUZINS
371
6
MME LEGENDRE AMELIE ROMAINE ROSE-ANNETTE GENEVIEVE 0029 RUE DES SUZINS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO247
31
RUE DES SUZINS
369
6
M BERTHIN SEBASTIEN HENRI GABRIEL 0022 AV
DE BRETAGNE
44400 REZE
440224
ZMO248
32
RUE DES SUZINS
542
6
M RISTIC DRAGOLJUB 0032 RUE DES SUZINS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0O249
31
RUE DE TRELAYAN
441
6
M LEFEUVRE GREGORY THIERRY CYRILLE YVETTE 0031 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0250
29
RUE DE TRELAYAN
508
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO0251
27
RUE DE TRELAYAN
515
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO252
25
RUE DE TRELAYAN
575
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO253
38
RUE DE TRELAYAN
426
6
M LE GRUIEC CYRIL 0038 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO254
36
RUE DE TRELAYAN
468
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO255
34
RUE DE TRELAYAN
444
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO256
32
RUE DE TRELAYAN
469
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO257
448
6
M CHESNAIS-BEURDELEY OLIVIER MICHEL 0005 RUE DES JONCHAIS
44170 LA GRIGONNAIS
30
RUE DE TRELAYAN
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur
ZM
7/18 Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZMO258
28
RUE DE TRELAYAN
641
6
M LE BRAS MATHIEU SEBASTIEN LOT DES SUZINS 0028 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0259
26
RUE DE TRELAYAN
|
489
6
M LETANG ANTOINE PASCAL PIERRE MARCEL 0026 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS .
440224
ZMO0260
24
RUE DE TRELAYAN
551
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224 ZMO0261
22
RUE DE TRELAYAN
‘
543
6
M COUTINHO TONY CARLOS BAT B RDC APPARTEMENT 24 0006 BD AM PERE 44470 CARQUEFOU
440224 ZM0262
20
RUE DE TRELAYAN
609
6
M TOUZINAUD SEBASTIEN LOUIS MAX 0020 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0263
18
RUE DE TRELAYAN
520
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0264
16
RUE DE TRELAYAN
:
444
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0265
14
RUE DE TRELAYAN
437
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0266
12
RUE DE TRELAYAN
431
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0267
10
RUE DE TRELAYAN
-
544
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO0268
O
LES LANDREAUX
‘
128
6
M VERON EMMANUEL FRANCOIS JACKY 0007 RUE DU GANGE
44800 ST-HERBLAIN
440224
ZMO0269
9
RUE DE TRELAYAN
279
6
M BELLANGER SEBASTIEN MICHEL JEAN 0009 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO270
11
RUE DE TRELAYAN
353
6
M BARREAU SEBASTIEN GUY CHRISTIAN 0011 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO271
17
RUE DE TRELAYAN
1090
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO272
23
RUE DE TRELAYAN
828
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO273
O
RUE DES SUZINS
20194
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO274
8
RUE DE TRELAYAN
406
6
M VERON EMMANUEL FRANCOIS JACKY 0007 RUE DU GANGE
44800 ST-HERBLAIN
440224
ZMO275
6
RUE DE TRELAYAN
525
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO276
4
RUE DE TRELAYAN
525
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO277
2
RUE DE TRELAYAN
563
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224 ZMO278
5
RUEDE TRELAYAN
417
6
M FOUCHER STANISLAS 0005 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO279
7
RUE DE TRELAYAN
420
6
M LEVRARD NICOLAS JEAN-MARIE CHRISTIAN 0007 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0280
O
LES LANDREAUX
‘
149
6
M BELLANGER SEBASTIEN MICHEL JEAN 0009 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO281
O
LES LANDREAUX
94
6
M BARREAU SEBASTIEN GUY CHRISTIAN 0011 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0282
O
LES LANDREAUX
;
489
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO283
O
LES LANDREAUX
3786
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO0284
28
RUE DES LANDREAUX
517
6
M GOIN RAPHAEL AMBROISE 0028 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO285
38
RUE DES LANDREAUX
648
6
M THERMITUS JEAN DAGAR 0038 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0286
1
RUE DES SUZINS
490
6
M HABONNEAU JULIEN ROGER LE HAMEAU DES LITCHIS 0001 RUE DES S UZINS 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO287
9
RUE DES LANDREAUX
461
6
M DE HEECKEREN D'ANTHES RENAN MARIE PETRUS LOIC CHEZ MADAME MERIAUX 0101 RTE DE SERR OT 64360 MONEIN
440224
ZMO288
30
RUE DES LANDREAUX
738
6
M CADOREL JEAN BAPTISTE 0030 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO289
23
RUE DES LANDREAUX
583
6
M CHAPRON DIMITRI CLAUDE DIDIER 0023 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0290
18
RUE DES LANDREAUX
|
|
383
6
M PILLET NICOLAS HERVE JEAN 0018 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO064
5
LE JARRIER
|
3060
6
M LEONEC JIMMY ARISTIDE MARIE 5 LE JARRIER
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO066
O
LES JONCHAIS
4620
6
LE MOULIN DE LA GRIGONNAIS 0060 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224 ZM0093
7 B RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
|
1027
6
M FRANCIUS RUDDY SYLVESTRE 0021 AV DU HUIT MAI 1945
60000 BEAUVAIS
440224
ZMO0094
9 B RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1139
6
M BOISSEAU YOHANN PIERRIC MARIE VIANNET O009BRUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO095
O
PAS BOUILLES
63
6
MME GUITTON SOLANGE MARIE THERESE FOYER DELA PERRIERE 0007 RUE DE LA PERRIERE 44810 HERIC
440224
ZMO0096
9 T RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1163
6
MME GUILLEMARD MARIE CLAIRE SOLANGE ANDREE 0008 RUE DE LA FORGE
44130 FAY DE BRETAGNE
440224
ZMO097
27
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2156
6
M PRIN PHILIPPE JACQUES YVES 0027 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO098
25
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2156
6
MME THUAL CHANTAL PAULE MARIE PIERRE 0025 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0099
23
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
°
2156
6
M LE GOURRIEREC JEAN-MARC PAUL 0023 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO023
O
TRELAYAN
|
380
7
M GARAUD BERNARD PIERRE CHRISTIAN 14 LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO024
14
LA VILLE VILLE
:
.1700
‘À
M GARAUD BERNARD PIERRE CHRISTIAN 14 LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO025
16
LA VILLE VILLE
i
1840
vi
M CHAUVIN STEPHANE MARIE 16 LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO027
19
LA BARRE DE LA VILLE VILLE
2360
7
M LEPAROUX VINCENT ROGER RENE 19 LA BARRE DE LA VILLE VILLE 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0150
9
LA BARRE DE LA VILLE VILLE
2059
7
M MATHIEU JEAN-PHILIPPE RENE MARTIAL 9 LA BARRE DE LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
136801
|
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
|
Secteur ZM
8/18 Référence
Adresse
Surface (m2)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZN0O017
0005
LA GUILLAUDAIS 44170 LA GRIGONNAIS
2910
8
M BOUCHER MICHEL ROGER 5 LA GUILLAUDAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO024
0019
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
3000
10
M HERIDEL ANTONY DOMINIQUE MARIE 19 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNOO25
0017
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
2500
10
M LE PIERRES LAURENT CYRILLE LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O031
0005
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
6770
8
M CRUAUD STEPHANE NICOLAS 5
LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO035
0008
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
4000
8
M DUBUQUOY CHRISTOPHE ARMAND HENRI 8 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO040
0024
‘LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
2610
10
SCI MLPF MME PERSONNE MARCELLE LA GREE DE BOI SDIN 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O109
DEFAITS DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
34
10
M ESSEUL DENIS SYLVAIN PASCAL 14 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O117
0022
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2503
9
M LEBEAU REGIS JEAN PIERRE 22 LES CLUSIONS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O118
0024
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2861
5
M NAUDE PASCAL FRANCOIS 24 LES CLUSIONS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O119
0018
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2370
9
M VERGER GABRIEL VICTOR 18 LES CLUSIONS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O120.
0020
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2390
9
M COUROUSSE NICOLAS MARIE JEAN MICHEL 20 LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO122
0008
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1427
8
M LEDINGTON NIGEL ALLAN LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O125
LE CLOS LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1135
8
M LEDINGTON NIGEL ALLAN LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO127
0004
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2610
8
M ESTEVA DAVID 4 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O128
0002
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2545
8
M LEVILLAIN PASCAL DANIEL ROGER 2 LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O132
0012
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1990
8
M TESSIER BERTRAND JEAN PIERRE MARIE 12 LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0133
0014:
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
3458
8.
MME HADET ANGELINA TATIANA CHARLENE 14 LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0134
0018
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2000
8
M BRIAND NICOLAS JEAN MARIE 18 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O141
0009
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1817
8
M CHAILLOUX FABRICE ANDRE JEAN-MICHEL LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O142
LE COIN DES HAIES 44170 LA GRIGONNAIS
1333
8
M LEFEUVRE PAUL JEAN MARIE 7 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO143
0010
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
3354
8
M SANGAND BRUNO JOSEPH SIMON 10 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O144
0010 B
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2476
8
M GABILLARD GREGORY MICHEL MARIE 10B LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO145
0006
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
866
8
M CORBET DANIEL MAURICE JEAN 6 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0146
0006 B
LICOUET 44170.LA GRIGONNAIS
1805
8
M BARRE FABIEN DOMINIQUE FRANCOIS 6B LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O147
0028
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
1893
10
MME CRAND CATHERINE FRANCOISE MARIE LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O148
0026
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
1800
10
M COURATIER LAURENT DOMINIQUE JEAN-MARIE 26 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
:
|
62457
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur. ZN
9/18 Référence
Adresse
Surface
(m°)
Extrait
cadastral
n°
Propriétaire
440224
ZD0045
O
LANDE
BEAUTRAIT
8033
2
BERNARD
AGRISERVICE
0005
RUE
GEORGES
SICARD
44130
FAY
DE
BRETAGNE
440224
7E0039
O
LES
BASSETS
710
1
M
DROUIN
JOEL
JEAN
ALBERT
0011
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0045
39
RTE
DE
L OCEAN
2400.
1
M
BROCHARD
DOMINIQUE
ANDRE
PIERRE
MARIE
0039
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0079
19
LA
BRETONNIERE
4020
1
M
PALIERNE
FREDERIC
BERNARD
MARIE
MARCEL
19
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0080
17
LA
BRETONNIERE
2970
1
MME
ROSSEL
SANDRINE
CAROLINE
FRANCOISE
17 LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZEO081
15
LA
BRETONNIERE
3020
1
MME
PELE
ODILE
MARIE
PAULE
15
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0082
13
LA
BRETONNIERE
3000
1
M
JUDIC
PHILIPPE
13
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0091
10
RUE
DE
BEAUTRAIT
2387
1
M
LEMAITRE
JEAN
LUC
GEORGES
MARIE
0010
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0092
12
RUE
DE
BEAUTRAIT
:
2973
1
M
FOURRAGE
JEAN
PAUL
VICTOR
ALFRED
0012
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0116
.
|O
LANDE
BEAUTRAIT
2096
1
M
GRIMOUX
FRANCOIS
RENE
0004
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0129
11
RUE
DES
LAURIERS
2630
1
M
DROUIN
JOEL
JEAN
ALBERT
0011
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0130
9
RUE
DES
LAURIERS
2630
1
M CLOTEAU
JEAN
YVES
CLAUDE
0009
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0131
51
RTE
DE
LOCEAN
693
1
STE
CMJB
0051
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0147
48
LA
BRETONNIERE
5802.
2
M
LEBRETON
DOMINIQUE
MARIE
PIERRE
48
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7E0149
O
LE
CALVAIRE
581
1
STE
CMJB
0051
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0151
17
RUE
DE
BEAUTRAIT
5023
1
CUMA
DU
PRINTEMPS
MAIRIE
0001
RUE
AUGUSTE
PASGRIMAUD
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0160
26
RUE
DE
BEAUTRAIT
2582
1
M
GRIMOUX
STEPHANE
FRANCOIS
0026
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0162
13
RUE
DE
BEAUTRAIT
2229
1
M
PICOT
JEROME
LOUIS
JOSEPH
0011
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0165
25
A RUE
DE
BEAUTRAIT
2498
1
M
ROUCHEUX
PHILIPPE
CLAUDE
0025
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0166
25
RUE
DE
BEAUTRAIT
4501
1
M
ROUCHEUX
PHILIPPE
CLAUDE
0025
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0169
17
RUE
DES LAURIERS
1313
1
M
ARNAUD
SEBASTIEN
FRANCOIS
GEORGES
0017
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0170
15
RUE
DES LAURIERS
1011
1
M
LEMERLE
FLORIAN
SERGE
EDMOND
0015
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0171
13
RUE
DES LAURIERS
2103
1
MME
GUITTON
SOLANGE
MARIE
THERESE FOYER
DE
LA
PERRIERE
0007
RUE
DE
LA PERRIERE
44810
HERIC
440224
ZE0180
O
LES
JARRES
|
996
1
M
AMOSSE
CHRISTOPHE
0007
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0181
19
RUE
DE
BEAUTRAIT
3944
1
LE
FRUIT
À SON
JUS
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0187
18
LA
BRETONNIERE
2000
1
M
DEUX
PHILIPPE
PAUL
EDOUARD
18 LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
7ZE0190
24
RUE
DE
BEAUTRAIT
2860
1
M
DEPERCHIN
BRUNO
JEAN-PAUL
0061
RUE
DES
TROIS
ROIS
44000
NANTES
440224
ZE0193
20
RUE
DE
BEAUTRAIT
1956
1
M
BEL
YOHAN
CHRISTIAN
JACQUES
0020
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
1440224
7ZE0194
O
LANDE
BEAUTRAIT
1028
1
M
BEL
YOHAN
CHRISTIAN
JACQUES
0020
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0195
18
RUE
DE
BEAUTRAIT
2993
1
M
MARTIN
AUGUSTE
DANIEL 0018
RUE
DE BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0196
20
LA
BRETONNIERE
1334
1
M
LEGENTILHOMME
MORGAN
CLEMENT
BERNARD
20 LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0197
O
LES
JARRES
|
|
731
1
M
ROUSSEAU
CHRISTOPHE
22
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0198
22
LA
BRETONNIERE
1652
1
M
ROUSSEAU
CHRISTOPHE
22
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0200
O
LANDE
BEAUTRAIT
274
1
MME
PASGRIMAUD
MARIE
FRANCOISE
AUGUSTINE
MICHELLE
0008
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0201
6
RUE
DE
BEAUTRAIT
1507
1
M
VULQUIN
WILFRIED
OLIVIER
GEORGES
JEAN
0006
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0210
21
RUE
DE
BEAUTRAIT
7463
1
ORLENZO
0026
RTE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0220
O0
LE
CALVAIRE
:
735
L
M
PARIS
DAVID
0049
RTE
DE
L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0221
O
LE
CALVAIRE
451
L
M
VERGER
MARCEL
LUCIEN
MARIE
0047
RTE
DE L'OCEAN
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0228
19
RUE
DES LAURIERS
1643
1
M
VIAUD
CEDRIC
STANISLAS
0019
RUE
DES
LAURIERS
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0232
4
RUE
DE
BEAUTRAIT
.
1476
1
M
EON
SEBASTIEN
MARIE
ANDRE
0004
RUE
DE BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0233
4
RUE
DE
BEAUTRAIT
58
1
ETAT
ROUTE
43218
CS
16326
44263
NANTES
CEDEX
2
440224
ZE0250
O
LANDE
BEAUTRAIT
750
2
BERNARD
AGRISERVICE 0005
RUE
GEORGES
SICARD
44130
FAY
DE
BRETAGNE
Annexe
délib distraction
- Liste
des
parcelles
distraites.xisx
Secteur
ZD
et ZE
1/18 A} *
Référence
Adresse
Surface
(m?)
Extrait
cadastral
n°
Propriétaire
#4
179
440224
ZE0254
21
PIRUDEL
|
716
D:
M
COUDERC
GABRIEL
WILLIAM
RAPHAEL
21
PIRUDEL
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0256
22
B RUE
DE
BEAUTRAIT
858
1
M
PELE
KEVIN
PIERRE
LOUIS
0022BRUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0257
22
RUE
DE
BEAUTRAIT
154
1
M
BLANDIN
GUILLAUME
0022
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0258
O
LANDE
BEAUTRAIT
688
1
M
BLANDIN
GUILLAUME
0022
RUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
440224
ZE0259
22
B RUE
DE
BEAUTRAIT
1229
1
M
PELE
KEVIN
PIERRE
LOUIS
0022BRUE
DE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
102701
Annexe
délib distraction
- Liste
des
parcelles
distraites.xisx
Secteur
ZD
et
ZE
2/18 Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZH0016
2
LA BRUNELAIS
870
3
M GUITTON PIERRE-YVES JEAN-PAUL 2 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0053
15
LA BRUNELAIS
1490
3
M BRISSET JACQUES 15 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0082
14
LA BRUNELAIS
1825
3
M GUILLOTEAU JEAN CLAUDE RENE MARIE 14 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0086
O
LA BRUNELAIS
230
3
M GUILLOTEAU JEAN CLAUDE RENE MARIE 14 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0097
O
LA BRUNELAIS
117
3
M GUILLOTEAU.JEAN CLAUDE RENE MARIE 14 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0139
11
LA BRUNELAIS
1730
3
M
BRETECHE JEREMIE JOEL
JACQUES
CHRISTIAN 11 LA BRUNELAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZH0140
11
LA BRUNELAIS
70
3
M
HOAREAU JEAN-PHILIPPE 0001 RUE DE LA VIGNE LE COUDRAY
44630 PLESSE
6332
.
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx
Secteur ZH
3/18 Référence
Adresse
Surface
(m?)
Extrait
cadastral
n°
Propriétaire
440224
710083
2 LA
BARRE
AILLET
268
à
M OLIVON
JOHANN
DANIEL
JOSEPH
6 LA
BARRE
AILLET
44170
LA GRIGONNAIS
440224
710092
4 LA
BARRE
AILLET
350
4
M MERCIER
MATHIAS
GABRIEL
JEAN-MARIE
4 LA BARRE
AILLET
44170
LA GRIGONNAIS
440224
710093
2 LA
BARRE
AILLET
277
4
M NARCISSE
JOHAN
2 LA
BARRE
AILLET
44170
LA GRIGONNAIS
895
Secteur
ZI
4/18
Annexe
délib distraction
- Liste
des
parcelles
distraites.xlsx Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZL0036
O
LES ROCHES
2480
5
M MOULOISE DANIEL 1 BERNUSSEAU
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0O051
O
LES PRESSELAIS
800
5
M AUGEREAU
MARCEL
JEAN
ANDRE 5 LA ROBINETIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0052
O
LES PRESSELAIS
2760
5
M AUGEREAU
MARCEL
JEAN
ANDRE 5 LA ROBINETIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
710144
28
LA MINSONNIERE
2556
5
M BAUDUZ JOSE LOUIS GERARD 28 LA MINSONNIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO145
26
LAMINSONNIERE
1669
5
M URVOY STEPHANE LOUIS SIMON 26 LA MINSONNIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
710147
O
LA PIECE MICHAUD
1085
5
M URVOY STEPHANE LOUIS SIMON 26 LA MINSONNIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO152
O
PAINET VIN
2714
5
M POTIN
ROBERT 38 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
710154
22
LA BACTIERE
‘
1032
5
M GREGOIRE MICKAEL TEDDY JOEL GEORGES 22 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0155
20
LA BACTIERE
|
1050
5
M GIUSEPPIN THIERRY 20 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO156
.
|[O
PAINET VIN
,
348
5
M
POTIN
ROBERT 38 LA BACTIERE
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZL0158
5
RUE DES ROCHETTES
1993
"5
M CHEVALIER ARNAUD PATRICK GILBERT 0005 RUE DES ROCHETTES
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZL0160
9
RUE DES ROCHETTES
2138
5
M GIBET SEBASTIEN CLAUDE YVON 0009 RUE DES ROCHETTES
44170 LA GRIGONNAIS
440224
7210161
11
RUE DES ROCHETTES
2138
5:
MME LADONT SABRINA MARIE FRANCOISE 0007 RUE DU CANAL
44390 NORT SUR ERDRE
440224
210163
O
LES PRESSELAIS
217
5
M COURCOUTL LOIC JEAN CLAUDE 15 LA ROBINETIERE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZLO181
O
LAPLATROUAIS
|
166
5
FONCIERE TERRE DE LIENS 0010 RUE ARCHINARD
26400 CREST
440224
710183
2
LA PLATROUAIS
.
240
5
FONCIERE TERRE DE LIENS 0010 RUE ARCHINARD
26400 CREST
440224
ZL0186
O
LE CHAMP DU BECHI
2517
5
FONCIERE TERRE DE LIENS 0010 RUE ARCHINARD
26400 CREST
25903
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx
|
Secteur ZL
5/18 Référence
Adresse
Surface (m2)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224 ZM0100
21 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2156
6
M BREUCQ SULLIVAN 0021 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD 44170 LA GRIGONNAIS
\xN
440224 ZM0101
19 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2162
6
M CARCOUET VINCENT PIERRE MARIE 0019 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD 44170 LA GRIGONNAIS
N 441
440224 ZM0103
2
RUE JEAN VIVIEN
2037
6
M BOURGUILLEAU RICHARD ERIC LUC 0002 RUE JEAN VIVIEN
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZM0104
4
RUE JEAN VIVIEN
1831
6
M LEFEUVRE FRANCK YANN HENRI 0004 RUE JEAN VIVIEN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0105
48
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
885
6
M TRIVIERE LIONEL YVES DANIEL 0048 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0106
46
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
885
6
M GAUTIER YOHANN JEAN-CLAUDE 0046 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0107
O
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1705
6
M GAUTIER YOHANN JEAN-CLAUDE 0046 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0108
O
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1828
6
M TRIVIERE LIONEL YVES DANIEL 0048 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0110
O
LES JONCHAIS
+
33
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0112
58
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1647
6
M HADET DENIS 0058 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0113
56
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1438
6
M RETIF JEROME GUY JOSEPH 0056 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170.LA GRIGONNAIS
440224
ZM0114
54
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1382
6
M BRIEY SYLVAIN JEROME DENIS 0054 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0115
52
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1143
6
M SAILLE YANN 0052 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0116
50
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
922
6
M HENRY WALTER MARC RAYMOND LOUIS 0050 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0118
50
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
183
6
M SAILLE YANN 0052 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0122
O
PAS BOUILLES
533
6
MME ROBIN MARIE THERESE JULIETTE 0005 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0126
2
LE PLESSIS
575
6
MME GUILLOU CHANTAL RENEE 0010 RUE DES GRANDS CHAMPS
44640 ROUANS
440224
ZM0127
O
LES LANDREAUX
2655
6
M JOLY FRANCOIS JOSEPH MARIE 44 LE MOULIN EVE
44390 PUCEUL
440224
ZM0133
O
LES JONCHAIS
105
6
M RETO DAVID PATRICE MARIE.0030 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0135
O
LES JONCHAIS
105
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224 ZM0136
[30
RUE DE LA SCIERIE
580
6
M RETO DAVID PATRICE MARIE 0030 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0137
28
RUE DE LA SCIERIE
775
6
M DUCOIN STEPHANE JOEL ANDRE LOUIS 0028 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0138
26
RUE DE LA SCIERIE
751
6
M PERESSUTI ARNAUD PATRICK 0026 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0139
24
RUE DE LA SCIERIE
751
6
MME HELARY MARYVONNE JEANNE CLAUDINE MAURICETTE 0024 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0140
1
RUE DU PIALLET
1017
6
M JOUAULT CHRISTOPHE PIERRE PHILIPPE 0001 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0141
3
RUE DU PIALLET
1001
6
M MORICEAU MICHAEL JACQUES GASTON GUY 0003 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0142
2
RUE DU PIALLET
969
6
M GUEDON MAXIME PAUL MARCEL 0002 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS:
440224 ZM0143
4 RUE DU PIALLET
982
6
M SEINCE MICHEL 0004 RUE DU PIALLET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0144
6
RUE DU PIALLET
982
6
M ORAIN LOIC 0006 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0145
8
RUE DU PIALLET
983
6
M REY-FLANDRIN FRANCK GERARD 0008 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZM0146
O
RUE DU PIALLET
2097
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0147
O
RUE DU PIALLET
497
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0159
O
RUE DU PIALLET
173
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0160
5
RUE DU PIALLET
846
6
M TREMORIN YANN GOULVEN 0005 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0161
O
RUE DU PIALLET
526
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0162
7 RUE DU PIALLET
837
6
M BLAISE JACQUES JEAN 0007 RUE DU PIALLET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0084
O
LES JONCHAIS
282
6
M ROUE ROBERT
JEAN NOEL 0032 RUE DE LA SCIERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO085
O
LES JONCHAIS
158
6
M BOUJU MICHEL EDOUARD FRANCOIS 0036 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0129
O
LES JONCHAIS
136
6
MME POLZ BRIGITTE JEANNE MARIE 0038 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224 ZM0009
6
RUE JEAN VIVIEN
1750
6
M GIRAUD LAURENT CHRISTIAN BERNARD 0006 RUE JEAN VIVIEN
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZMO074
O
LES LANDREAUX
120
6
M JUSTE FLORIAN JOSE MANUEL 0002 RUE DES ROCHETTES
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0090
O
LES LANDREAUX
280
6
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0164
1
RUE DES LANDREAUX
425
6
MME CHAUVIN MARIE ANNA 0001 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0165
3
RUE DES LANDREAUX
420
6
M FALLAIS FRANCK JOEL PAUL 0003 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0166
5
RUE DES LANDREAUX
418
6
MME PRIE CATHERINE 0005 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0171
14
RUE DES LANDREAUX
587
6
M MELISSON FABRICE LAURENT LE HAMEAU DES LITCHIS 0014 RUE DES L ANDREAUX 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0172
12
RUE DES LANDREAUX
681
6
M DEON SEBASTIEN NOEL MICHEL 0012 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0175
4
RUE DES LANDREAUX
793
6
M BRUYERE
JULIEN GEORGES PASCAL 0004 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx
Secteur ZM
6/18 Référence
Adresse
Surface (m2)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZM0176
2
RUE DES LANDREAUX
542
6
M MARION JIMMY WILFRIED ALAIN 0002 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0180
O
RUE DES LANDREAUX
4131
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0181
11
RUE DES LANDREAUX
385
6
M LAMBERT
JOE BRUNO MICKAEL 0011 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0182
2
RUE DES SUZINS
389
6
M COUFFIN FABRICE HENRI LEON 0002 RUE DES SUZINS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0184
22
RUE DES LANDREAUX
578
6
M FOUCAULT MICHEL JEAN
0022 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0198
3
RUE DE TRELAYAN
529
6
M GOUGEON ANTHONY PIERRE PAUL 0003 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0199
1
RUE DE TRELAYAN
519
6
M ROSA SILVA JERONIMO 0001 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO201
7
RUE DES LANDREAUX
568
6
M JEANTAL BETHEL 0007 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0206
13
RUE DES LANDREAUX
401
6
M DA PURIFICACAO STEVE YVES 0013 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO207
15
RUE DES LANDREAUX
392
6
M THERMITUS
JEAN GILBERT 0015 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0O209
19
RUE DES LANDREAUX
470
6
M SANDE KANGA PATRICK 0019 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0210
17
RUE DES LANDREAUX
460
6
M YGONET DAMIEN BENOIT FRANCOIS 0017 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0211
21
RUE DES LANDREAUX
579
6
M LEHEUDE FRANCOIS LOUIS HUGUES 0021 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0214
25
RUE DES LANDREAUX
459
6
M JUSTINE JEAN PHILIPPE ALBERT 0025 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO215
27
RUE DES LANDREAUX
441
6
M COURGEON CHRISTOPHE JACKY JOSE 0027 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0216
29
RUE DES LANDREAUX
438
6
M ATHE BEN CHALOM 0029 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO217
31
RUE DES LANDREAUX
436
6
M BARREAU-COMBEAU FLORIAN MICHEL STEPHANE 0031 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0218
O
RUE DES LANDREAUX
191
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0219
42
RUE DES LANDREAUX
470
6
M NGODI JEAN 0042 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0220
44
RUE DES LANDREAUX
572
6
M GAMAL NOUR EDDINE 0044 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO221
40
RUE DES LANDREAUX
590
6
M BAUDRIT CEDRIC AURELIEN 0040 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0224
36
RUE DES LANDREAUX
618
6
M LAUNAY MEBIAME CHARLES FRANCIS 0036 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO225
34
RUE DES LANDREAUX
722
6
M GARAT FABIEN PIERRE DAVID 0034 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0226
32
RUE DES LANDREAUX
254
6
M CHY HANN PHYRITH 0032 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0227
32
RUE DES LANDREAUX
505
6
M CHY HANN PHYRITH 0032 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0230
O
RUE DES LANDREAUX
71
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO233
O
RUE DES LANDREAUX
2725
6
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE HAMEAU DES LITCHI 0003 RUE DE L'ABBE MEREL
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO235
26
RUE DES LANDREAUX
373
6
MME CREUZEAU VERONIQUE 0026 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0236
O
RUE DES LANDREAUX
98
6
MME CREUZEAU VERONIQUE 0026 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO237
24
RUE DES LANDREAUX
458
6
M NOTOT YOHANN JEAN-FRANCOIS JOSEPH 0024 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0238
20
RUE DES LANDREAUX
382
6
M ABILY PIERRE 0020 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0241
16
RUE DES LANDREAUX
384
6
MME CAHAREL MARIE PAULE THERESE LOUISETTE 0016 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224 .ZM0242
10
RUE DES LANDREAUX
630
6
M MERRANT PHILIPPE 0010 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0243
8
RUE DES LANDREAUX
346
6
M ADJAL KAMAL 0008 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0244
O
RUE DES LANDREAUX
309
6
M ADJAL KAMAL 0008 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO245
6
RUE DES LANDREAUX
629
6
M JOLIVET ARNAUD GUY SYLVAIN 0006 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO246
29
RUE DES SUZINS
371
6
MME LEGENDRE AMELIE ROMAINE ROSE-ANNETTE GENEVIEVE 0029 RUE DES SUZINS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO247
31
RUE DES SUZINS
369
6
M BERTHIN SEBASTIEN HENRI GABRIEL 0022 AV
DE BRETAGNE
44400 REZE
440224
ZMO248
32
RUE DES SUZINS
542
6
M RISTIC DRAGOLJUB 0032 RUE DES SUZINS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0O249
31
RUE DE TRELAYAN
441
6
M LEFEUVRE GREGORY THIERRY CYRILLE YVETTE 0031 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0250
29
RUE DE TRELAYAN
508
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO0251
27
RUE DE TRELAYAN
515
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO252
25
RUE DE TRELAYAN
575
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO253
38
RUE DE TRELAYAN
426
6
M LE GRUIEC CYRIL 0038 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO254
36
RUE DE TRELAYAN
468
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO255
34
RUE DE TRELAYAN
444
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO256
32
RUE DE TRELAYAN
469
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO257
448
6
M CHESNAIS-BEURDELEY OLIVIER MICHEL 0005 RUE DES JONCHAIS
44170 LA GRIGONNAIS
30
RUE DE TRELAYAN
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur
ZM
7/18 Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZMO258
28
RUE DE TRELAYAN
641
6
M LE BRAS MATHIEU SEBASTIEN LOT DES SUZINS 0028 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0259
26
RUE DE TRELAYAN
|
489
6
M LETANG ANTOINE PASCAL PIERRE MARCEL 0026 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS .
440224
ZMO0260
24
RUE DE TRELAYAN
551
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224 ZMO0261
22
RUE DE TRELAYAN
‘
543
6
M COUTINHO TONY CARLOS BAT B RDC APPARTEMENT 24 0006 BD AM PERE 44470 CARQUEFOU
440224 ZM0262
20
RUE DE TRELAYAN
609
6
M TOUZINAUD SEBASTIEN LOUIS MAX 0020 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0263
18
RUE DE TRELAYAN
520
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0264
16
RUE DE TRELAYAN
:
444
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0265
14
RUE DE TRELAYAN
437
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0266
12
RUE DE TRELAYAN
431
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZM0267
10
RUE DE TRELAYAN
-
544
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO0268
O
LES LANDREAUX
‘
128
6
M VERON EMMANUEL FRANCOIS JACKY 0007 RUE DU GANGE
44800 ST-HERBLAIN
440224
ZMO0269
9
RUE DE TRELAYAN
279
6
M BELLANGER SEBASTIEN MICHEL JEAN 0009 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO270
11
RUE DE TRELAYAN
353
6
M BARREAU SEBASTIEN GUY CHRISTIAN 0011 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO271
17
RUE DE TRELAYAN
1090
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO272
23
RUE DE TRELAYAN
828
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO273
O
RUE DES SUZINS
20194
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO274
8
RUE DE TRELAYAN
406
6
M VERON EMMANUEL FRANCOIS JACKY 0007 RUE DU GANGE
44800 ST-HERBLAIN
440224
ZMO275
6
RUE DE TRELAYAN
525
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO276
4
RUE DE TRELAYAN
525
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO277
2
RUE DE TRELAYAN
563
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224 ZMO278
5
RUEDE TRELAYAN
417
6
M FOUCHER STANISLAS 0005 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO279
7
RUE DE TRELAYAN
420
6
M LEVRARD NICOLAS JEAN-MARIE CHRISTIAN 0007 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0280
O
LES LANDREAUX
‘
149
6
M BELLANGER SEBASTIEN MICHEL JEAN 0009 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO281
O
LES LANDREAUX
94
6
M BARREAU SEBASTIEN GUY CHRISTIAN 0011 RUE DE TRELAYAN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0282
O
LES LANDREAUX
;
489
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO283
O
LES LANDREAUX
3786
6
CILAOS PAR MR SEVESTRE YVES 0038 RUE JEAN J AURES 44400 REZE
440224
ZMO0284
28
RUE DES LANDREAUX
517
6
M GOIN RAPHAEL AMBROISE 0028 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO285
38
RUE DES LANDREAUX
648
6
M THERMITUS JEAN DAGAR 0038 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0286
1
RUE DES SUZINS
490
6
M HABONNEAU JULIEN ROGER LE HAMEAU DES LITCHIS 0001 RUE DES S UZINS 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO287
9
RUE DES LANDREAUX
461
6
M DE HEECKEREN D'ANTHES RENAN MARIE PETRUS LOIC CHEZ MADAME MERIAUX 0101 RTE DE SERR OT 64360 MONEIN
440224
ZMO288
30
RUE DES LANDREAUX
738
6
M CADOREL JEAN BAPTISTE 0030 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO289
23
RUE DES LANDREAUX
583
6
M CHAPRON DIMITRI CLAUDE DIDIER 0023 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO0290
18
RUE DES LANDREAUX
|
|
383
6
M PILLET NICOLAS HERVE JEAN 0018 RUE DES LANDREAUX
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO064
5
LE JARRIER
|
3060
6
M LEONEC JIMMY ARISTIDE MARIE 5 LE JARRIER
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO066
O
LES JONCHAIS
4620
6
LE MOULIN DE LA GRIGONNAIS 0060 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224 ZM0093
7 B RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
|
1027
6
M FRANCIUS RUDDY SYLVESTRE 0021 AV DU HUIT MAI 1945
60000 BEAUVAIS
440224
ZMO0094
9 B RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1139
6
M BOISSEAU YOHANN PIERRIC MARIE VIANNET O009BRUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO095
O
PAS BOUILLES
63
6
MME GUITTON SOLANGE MARIE THERESE FOYER DELA PERRIERE 0007 RUE DE LA PERRIERE 44810 HERIC
440224
ZMO0096
9 T RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
1163
6
MME GUILLEMARD MARIE CLAIRE SOLANGE ANDREE 0008 RUE DE LA FORGE
44130 FAY DE BRETAGNE
440224
ZMO097
27
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2156
6
M PRIN PHILIPPE JACQUES YVES 0027 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO098
25
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
2156
6
MME THUAL CHANTAL PAULE MARIE PIERRE 0025 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0099
23
RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
°
2156
6
M LE GOURRIEREC JEAN-MARC PAUL 0023 RUE AUGUSTE PASGRIMAUD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO023
O
TRELAYAN
|
380
7
M GARAUD BERNARD PIERRE CHRISTIAN 14 LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO024
14
LA VILLE VILLE
:
.1700
‘À
M GARAUD BERNARD PIERRE CHRISTIAN 14 LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO025
16
LA VILLE VILLE
i
1840
vi
M CHAUVIN STEPHANE MARIE 16 LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZMO027
19
LA BARRE DE LA VILLE VILLE
2360
7
M LEPAROUX VINCENT ROGER RENE 19 LA BARRE DE LA VILLE VILLE 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZM0150
9
LA BARRE DE LA VILLE VILLE
2059
7
M MATHIEU JEAN-PHILIPPE RENE MARTIAL 9 LA BARRE DE LA VILLE VILLE
44170 LA GRIGONNAIS
136801
|
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
|
Secteur ZM
8/18 Référence
Adresse
Surface (m2)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZN0O017
0005
LA GUILLAUDAIS 44170 LA GRIGONNAIS
2910
8
M BOUCHER MICHEL ROGER 5 LA GUILLAUDAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO024
0019
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
3000
10
M HERIDEL ANTONY DOMINIQUE MARIE 19 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNOO25
0017
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
2500
10
M LE PIERRES LAURENT CYRILLE LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O031
0005
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
6770
8
M CRUAUD STEPHANE NICOLAS 5
LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO035
0008
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
4000
8
M DUBUQUOY CHRISTOPHE ARMAND HENRI 8 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO040
0024
‘LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
2610
10
SCI MLPF MME PERSONNE MARCELLE LA GREE DE BOI SDIN 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O109
DEFAITS DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
34
10
M ESSEUL DENIS SYLVAIN PASCAL 14 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O117
0022
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2503
9
M LEBEAU REGIS JEAN PIERRE 22 LES CLUSIONS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O118
0024
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2861
5
M NAUDE PASCAL FRANCOIS 24 LES CLUSIONS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O119
0018
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2370
9
M VERGER GABRIEL VICTOR 18 LES CLUSIONS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O120.
0020
LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
2390
9
M COUROUSSE NICOLAS MARIE JEAN MICHEL 20 LES CLUSIONS 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO122
0008
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1427
8
M LEDINGTON NIGEL ALLAN LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O125
LE CLOS LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1135
8
M LEDINGTON NIGEL ALLAN LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO127
0004
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2610
8
M ESTEVA DAVID 4 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O128
0002
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2545
8
M LEVILLAIN PASCAL DANIEL ROGER 2 LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O132
0012
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1990
8
M TESSIER BERTRAND JEAN PIERRE MARIE 12 LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0133
0014:
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
3458
8.
MME HADET ANGELINA TATIANA CHARLENE 14 LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0134
0018
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2000
8
M BRIAND NICOLAS JEAN MARIE 18 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O141
0009
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
1817
8
M CHAILLOUX FABRICE ANDRE JEAN-MICHEL LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O142
LE COIN DES HAIES 44170 LA GRIGONNAIS
1333
8
M LEFEUVRE PAUL JEAN MARIE 7 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO143
0010
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
3354
8
M SANGAND BRUNO JOSEPH SIMON 10 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O144
0010 B
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
2476
8
M GABILLARD GREGORY MICHEL MARIE 10B LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZNO145
0006
LICOUET 44170 LA GRIGONNAIS
866
8
M CORBET DANIEL MAURICE JEAN 6 LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0146
0006 B
LICOUET 44170.LA GRIGONNAIS
1805
8
M BARRE FABIEN DOMINIQUE FRANCOIS 6B LICOUET
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O147
0028
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
1893
10
MME CRAND CATHERINE FRANCOISE MARIE LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZN0O148
0026
LA GREE DE BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
1800
10
M COURATIER LAURENT DOMINIQUE JEAN-MARIE 26 LA GREE DE BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
:
|
62457
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur. ZN
9/18 Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
700017
0040
BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
2980
11
M
LEBASTARD PASCAL HUBERT MARIE DANIEL 40 BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
700018
0042
BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
2970
11
M CROIX DOMINIQUE PAUL MARIE 42 BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
700019
0044
BOISDIN 44170 LA GRIGONNAIS
2400
11
M
BALLU
MARCEL ALBERT PIERRE MARIE JOSEPH 44 BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZO0086
LES BAUCHES 44170 LA GRIGONNAIS.
2149
|
11
M MER PHILIPPE 50 BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
700089
LES BAUCHES 44170 LA GRIGONNAIS
6|
11
M
DAVID FLORENT BORIS 54 BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
440224
700090
LES BAUCHES 44170 LA GRIGONNAIS
345
11
LA GRANGE M BODINEAU BOISDIN
44170 LA GRIGONNAIS
10850
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur ZO
|
10/18 Référence
Adresse
Surface (m?)
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZROO05
LES RIVIERES LA GRIGONNAIS
2300
12
ETAT ROUTE 43218 CS 16326
44263 NANTES CEDEX 2
440224
ZRO054
0011
LA ROULAIS 64480 LA GRIGONNAIS
739
12
M SANSOUCY MICHAEL PIERRE MARIE MARCEL MAISON HAROZTEYA HARRAGUA
64480 LARRESSORE
440224
ZRO056
0003
LA ROULAIS 44170 LA GRIGONNAIS
3530
12
M LEROY PHILIPPE RAYMOND PATRICK JOSEPH
3 LA ROULAIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZROO58
CHAMPS DE LA ROULAIS 64480 LA GRIGONNAIS
1120
12
M SANSOUCY MICHAEL PIERRE MARIE MARCEL MAISON HAROZTEYA HARRAGUA
64480 LARRESSORE
7689
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur ZR
11/18 Récapitulatif des surfaces par secteur Secteur
2D et ZE
102701
Secteur
ZH
6332
Secteur
Z|
895
Secteur
ZL
25903
Secteur
ZM
136801
Secteur
2N
62457
Secteur
2ZO
10850
Secteur
ZR
7689
Secteur
ZS
9110
Secteur
ZT
17154
Secteur
ZV
14112
Secteur
ZW
4715
Secteur
ZX
8744
Secteur
VA‘
10000
Total surface m2
417463
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Surface totule
chistraite Référence
Adresse
Surface (m2?) |
Extrait cadastral n°
[Propriétaire
440224
7ZS0006
0005
L HOTEL COSSARD 44170 LA GRIGONNAIS
2460
13
M CHAILLEUX ALAIN RENE LOUIS MARIE 5 L HOTEL COSSARD 44170 LA GRIGONNAIS
440224
7ZS0024
0060
LA BRETONNIERE 44170 LA GRIGONNAIS
740
13
M AMOSSE ALEXANDRE DAVID PRINCIPALE 60 LA BRETONNIERE 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZS0050
0018
L HOTEL COSSARD 44170 LA GRIGONNAIS
2400
13
M CHEVAL GILBERT ALBERT FRANCOIS PIERRE L HOTEL COSSARD 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZS0058
LA PIECE BELEE 44170 LA GRIGONNAIS
620
13
M BLINO CYRILLE RENE 2 L HOTEL COSSARD 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZS0059
LA PIECE BELEE 44170 LA GRIGONNAIS
2250
13
M BLINO CYRILLE RENE 2 L HOTEL COSSARD
44170 LA GRIGONNAIS
440224
7ZS0069
LA NOE DE LA BARRE 44750 LA GRIGONNAIS
640
13
MME HILLEREAU MADELEINE ISABELLE PAR M PELLOQUIN JEROME CAMONTEAU 44750 CAMPBON
9110
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur ZS
12/18 Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx Référence
Adresse
Surface (m2?)
|
Extrait cadastral n°
[Propriétaire
440224
ZTO007
LES LANDES DE LA NOE MARTI 44170 LA GRIGONNAIS
5910
14
M DE PLANCHARD DE CUSSAC HUBERT MARIE GEORGES PIERRE 1 LA NOE MARTIN 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZT0009
LES LANDES DE LA NOE MARTI 44170 LA GRIGONNAIS
5380
14
M PROVOST
JEAN YVES 4 LA NOE MARTIN 44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZTO080
LES LANDES DU MORTIER 44170 LA GRIGONNAIS
|
2860
14
M CHAMPION JOEL RENE CLAUDE 18 L ETRICHE 44170 LA GRIGONNAIS
440224
7T0082
LES LANDES DU MORTIER 44170 LA GRIGONNAIS
3004
14
M CHAMPION JOEL RENE CLAUDE 18 L ETRICHE 44170 LA GRIGONNAIS
17154
Secteur
ZT
13/18 Référence
.
Adresse
Surface (m?)|
Extrait cadastral n°
|
Propriétaire
440224
7ZV0070
0005
L HOTEL GUICHARD 44170 LA GRIGONNAIS
3325
15
M HARDY DANIEL MARIE MARCEL ANDRE 5 L HOTEL GUICHARD 44170 LA GRIGONNAIS
440224
7ZV0071
0003
L HOTEL GUICHARD 44170 LA GRIGONNAIS
2475
15
M GILBERT MICHEL JOEL 3 L HOTEL GUICHARD 44170 LA GRIGONNAIS
440224
7ZV0073
L ARRENTEMENT 44170 LA GRIGONNAIS
4110
15
M GUITTON REMI JEAN RAYMOND 19 L ETRICHE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
7ZVO075
CLOS DE LA CROIX 44170 LA GRIGONNAIS
3908
15
DES 3 COULEURS L'ETRICHE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
7ZVO085
CLOS DE LA CROIX 44170 LA GRIGONNAIS
294
15
DES 3 COULEURS L'ETRICHE
44170 LA GRIGONNAIS
14112
.
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur ZV
14/18 Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Référence
Adresse
Surface (m?)|
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
Z\WO021
LE CEP 44170 LA GRIGONNAIS
80
16
M RAJALU DAVID BERTRAND 9 LE CEP
44170 LA GRIGONNAIS
440224
Z\WO0022
LE CEP 44170 LA GRIGONNAIS
380
16
M MALO JACQUES PAUL MARIE 11 LE CEP
44170 LA GRIGONNAIS
440224
Z\WO025
LE CEP 44130 LA GRIGONNAIS
30
16
M LERAY GILBERT GEORGES VICTOR MARIE 0001 RUE DU CHATEAU D'EAU 44130 BLAIN
440224
ZW0036
LE HAUT BOIS 44170 LA GRIGONNAIS
950
16
M TUBAUD MIKAEL 19 LE CEP
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZW0079
LE CEP 44170 LA GRIGONNAIS
594
16
M BARRET OLIVIER JEAN-MARIE 17 LE CEP
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZWO0088
LA PLANCHE A BON 44170 LA GRIGONNAIS
2681
16
DU BOIS DU CEP LE CEP
44170 LA GRIGONNAIS
4715
Secteur
ZW
15/18 Référence
Adresse
Surface (m2)|
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
7ZX0013
LE BECHIS 44170 LA GRIGONNAIS
330
17
MME CHIRON MARIE-ANNE EMILIE 18 LA CLAIE DES BOIS
44170 LA GRIGONNAIS
440224 7ZX0017
LE BECHIS 44170 LA GRIGONNAIS
360
17
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 0003 RUE DE L'ABBE MEREL 44170 LA GRIGONNAIS
N#417©/
440224
7ZX0023
0007
LA GAGNERIE 44170 LA GRIGONNAIS
4320
17
M BOULAY CHRISTOPHE 7 LA GAGNERIE
44170 LA GRIGONNAIS
|
440224
ZX0081
0012
LA GAGNERIE 44170 LA GRIGONNAIS
1494
17
M WALLERICK
GREGORY JEAN NOEL 12 LA GAGNERIE
44170 LA GRIGONNAIS
440224
ZX0083
0011
LA CLAIE DES BOIS 44170 LA GRIGONNAIS
2240
17
M LEGRAND FREDERIC MARC SERGE JOSEPH 11 LA CLAIE DES BOIS
44170 LA GRIGONNAIS
8744
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xisx
Secteur ZX
|
16/18 _
Référence
Adresse
Surface (m?) |
Extrait cadastral n°
Propriétaire
440224
ZY0063
LANDE
BEAUTRAIT
44170
LA
GRIGONNAIS
|
10000
18
GAEC
DES
EGLANTIERS
LA
BRETONNIERE
44170
LA
GRIGONNAIS
10000
Secteur ZY
17/18
Annexe délib distraction - Liste des parcelles distraites.xlsx Récapitulatif
des
surfaces
par
secteur
Secteur
2D
et
ZE
102701
Secteur
ZH
6332
Secteur
A]
895
Secteur
2L
25903
Secteur
2M
136801
Secteur
ZN
62457
Secteur
20
10850
Secteur
ZR
7689
Secteur
ZS
9110
[Secteur
[ZT
17154
Secteur
ZV
14112
Secteur
2W
4715
Secteur
ZX
8744
Secteur
ZY
10000
Total
surface
m2
417463
Annexe
délib distraction
-
Liste
des
parcelles distraites.xisx
Surface totale distraite
18/18 7
Be | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
Æ&
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
(@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant modifications statutaires de l’association syndicale autorisée de l’avenue Espoir
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le
décret n°
2006-504
du 3
mai
2006
portant
application de l'ordonnance n°
2004-632
du
1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU
Parrêté
préfectoral
du
5
mars
1937
portant
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant les propriétaires de l’avenue Espoir à Nantes sous le nom d’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Espoir ;
VU
larrêté
préfectoral
du
6
février
2013
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l’avenue Espoir après leur mise en conformité ;
VU la délibération du 10 septembre 2019, reçue en préfecture le 21
novembre 2019, du syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Espoir
relative
à
la
proposition de modification des articles 14 et 16 des statuts ;
VU la délibération du 9 octobre 2019, reçue en préfecture le 21
novembre 2019, de l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue Espoir appelée à se prononcer sur la modification des articles 14 et 16 de ses statuts ;
CONSIDERANT
la délibération du
10 septembre 2019 du syndicat de l’association syndicale
autorisée
des propriétaires
de
l'avenue
Espoir se prononçant,
à
l’unanimité,
en faveur
de la
modification des articles 14 et 16 des statuts ;
CONSIDERANT
la délibération du 9 octobre 2019 des membres de l’assemblée extraordinaire
des propriétaires, présents et représentés, le quorum étant réuni, se prononçant en faveur de la modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1°: Les dispositions des articles 14 et 16 des statuts sont modifiées comme suit :
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex
1
Tél. 02 40 41 20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00etde13h30à16h15 site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Article
14:
«Le
président
convoque
l'assemblée
des
propriétaires,
par
courrier
envoyé
à
chaque
membre,
quinze
jours
au
moins
avant
la
réunion
et
indiquant
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l'ordre
du
jour
de
la
séance.
Pour
permettre
la
tenue
d'une
seconde
réunion
le
jour
même,
en
cas
d'absence
de
quorum,
cette
convocation
devra
préciser
d'emblée
et
expressément
un
second
horaire
de
réunion en
précisant
ce
motif.
L'ordre
du
jour
de
la
deuxième
convocation
doit
être
strictement
identique
à
celui
de
la
première.
Les
convocations
peuvent
être
envoyées
par
télécopie
ou
courrier
électronique
ou
être
remises
en
main
propre.
En
cas
d'urgence,
le
délai
de convocation
peut
être
abrégé
à
cinq
jours.
Dans
le
même
délai,
le
préfet
et
1 exécutif
de
la
commune
dont
dépend
l'association
sont
avisés
de
la
réunion,
qu'ils
peuvent
y
assister
ou
déléguer
un
représentant.
L'assemblée
des
propriétaires
peut
aussi
délibérer
par
voie
de
consultation
écrite.
Toutefois
l'assemblée
des
propriétaires
délibère,
en
réunion,
lorsqu'elle
procède
à
l'élection
du
syndicat,
lorsque
le
Préfet,
le
tiers
de
ses
membres
ou
le
la
majorité
du
syndicat
le
demande
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération
à
la
consultation
écrite.
»
Article
16
:
«
L'assemblée
des
propriétaires
est
valablement
constituée
quand
le
total
des
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la
moitié
plus
une
voix
de
ses
membres.
Lorsque
cette
condition
n'est
pas
remplie,
l'assemblée
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum,
le
jour
même
et
sur
le
même
ordre
du
jour,
sous
réserve
que
la
convocation
adressée
initialement
aux
membres
de
l'assemblée
des
propriétaires
précise
que
cette
lettre
vaut
convocation
pour
éventuellement
deux
réunions
qui
auront
lieu
le
même
jour
si
le
quorum
n'est
pas
atteint.
Cette
convocation
fixe
les
heures
des
deux
réunions.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
;
toutefois,
lorsqu'il
s
‘agit
de
procéder
à
une
élection,
la
majorité
relative
est
suffisante
au
deuxième
tour
de
scrutin.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin secret
toutes
les
Jois
que
le
tiers
des
membres
présents
et
représentés
le
réclame.»
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
présidente
de
l’association
syndicale
autorisée.
Article
3
: Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié
par
le
président
de
l’association
aux
propriétaires
membres
de
l’association.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire de
Nantes,
la
présidente
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
3
FEV.
2020
Le PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
citoyenmeté
et
de
la
légalité,
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux peut
épalement
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du code
de justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
»
2/2 z
ue . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
Æ
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
(@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant modifications statutaires de l’association syndicale autorisée de l'avenue de la Terre Rouge
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 39 ;
VU le
décret n°
2006-504
du
3
mai
2006 portant application de l'ordonnance n°
2004-632
du
1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 1976 autorisant la création de l’association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de l'avenue de la Terre Rouge à Nantes sous le nom d’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de la Terre Rouge ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
27 janvier
2009
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue de la Terre Rouge après leur mise en conformité ;
VU la délibération du 4 novembre 2019, reçue en préfecture le 3 décembre 2019, du syndicat de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de la Terre Rouge relative à la proposition de modification de l’article 6 des statuts ;
VU
la
délibération
du
15
novembre
2019,
reçue
en
préfecture
le
3
décembre
2019,
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
de
la Terre
Rouge
appelée
à
se prononcer
sur
la modification
de
l’article 6 de ses statuts ;
CONSIDERANT
la
délibération
du 4 novembre
2019
du
syndicat
de
l’association syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
de
la Terre
Rouge
se
prononçant
à
l’unanimité,
en
faveur de la modification de l’article 6 des statuts ;
CONSIDERANT
la
délibération
du
15
novembre
2019
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires, présents
et représentés,
le
quorum
étant réuni,
se prononçant
en faveur de
la
modification des statuts ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
Tél. 02 40 41
20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de
13h30à16h
15
site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1°": Les dispositions de l’article 6 des statuts sont modifiées comme suit :
Article
6
:
« Chaque propriétaire
a
droit
à
une
voix
au
titre
de
sa propriété.
Une
voix
supplémentaire est attribuée par tranche de 111 m° de superficie,
avec un maximum de 3 voix
par propriétaire ».
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l’association syndicale autorisée. Article 3
: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par la présidente de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
la maire de Nantes,
la
présidente
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
—
3
FEV,
2000
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
2
Raphaël
RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention
de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, «
le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
2/2 7
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
#
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée de l’avenue de l'Epéronnière
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ; VU
le
décret n°
2006-504
du
3
mai 2006
portant application de
l'ordonnance n°
2004-632
du
1‘
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
VU
lParrêté
préfectoral
du
26
novembre
1971
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
de
l'Epéronnière
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Epéronnière ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2012
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
l’association syndicale autorisée
des propriétaires de l'avenue de l'Epéronnière sur la commune
de Nantes ; VU la délibération du 17 janvier 2019, reçue en préfecture le 21
février 2019, de l’assemblée des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des propriétaires
de l'avenue
de l'Epéronnière
autorisant
le
syndicat
à
se
prononcer
sur
la
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées
CD 365 et CD348 du périmètre de l’association ; VU la
délibération du
13
février 2020,
reçue
en préfecture
le
15
février 2020,
du syndicat de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
de
l'Epéronnière
se
prononçant
unanimement en faveur de la distraction des parcelles cadastrales référencées CD365 et CD348 du périmètre de l’association ; CONSIDÉRANT que les parcelles CD365 d’une surface de 977 m° et CD348 d’une surface de 540 m° représentent moins de 7
%
de la superficie totale du périmètre de l’association syndicale
autorisée des propriétaires de l’avenue de l’Epéronnière ; CONSIDÉRANT
la délibération du
13
février 2020
du syndicat de l’association syndicale
autorisée,
se
prononçant
à
l’unanimité
en
faveur
de
la
distraction
des
parcelles
susvisées,
en
application de l’article 38 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ; CONSIDERANT
que
les
parcelles
précitées
n’ont
pas
de
raccordement
aux
réseaux
de
l’association syndicale autorisée, ni d’accès à la voie privée objet de l’association ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex
1
Tél. 02 40 41 20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00 et de13h30à 16h15 site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que les parcelles CD365 et CD348 n’ont plus de façon définitive d’intérêt à être comprises dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Epéronnière ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°: Est approuvée la distraction des parcelles cadastrées CD365
et CD348 du périmètre
syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de l'Epéronnière. Article 2
:
Le présent arrêté sera notifié au président de
l’association syndicale autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
transmise
à
Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques de la Loire-Atlantique ainsi qu’à Madame la Trésorière de Nantes. Article 3
: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 :
Le secrétaire
général de la
préfecture de la Loire-Atlantique,
la maire de Nantes,
le
© ———
2
président
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2 1
FEV.
2020
Le PRÉFET,
Pour le préfet ef
par délégation,
le directeur de la citoÿenneté et de la légalité,
Rapbaël
RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
2/2 me
À
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
#&
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
(@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée de avenue Pajot
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ; VU le décret n°
2006-504
du 3
mai
2006 portant application de l'ordonnance n°
2004-632
du
1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
1974
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
Pajot
à
Nantes
sous
le
nom
d’association
syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Pajot ; VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Pajot sur la commune de Nantes ; VU la délibération du 17 janvier 2019, reçue en préfecture le 8 février 2019, de l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Pajot autorisant le syndicat
à
se
prononcer
sur
la
distraction
de
la
parcelle
cadastrale
référencée
KZ
0084
du
périmètre de l’association ; VU la délibération du
13 janvier 2020, reçue en préfecture le 30 janvier 2020, du syndicat de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Pajot se prononçant unanimement en faveur
de
la
distraction
de
la
parcelle
cadastrale
référencée
KZ
0084
du
périmètre
de
l’association ; CONSIDÉRANT
que
la parcelle
cadastrale référencée
KZ
0084
d’une
surface
de
209
m°
représente moins de 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Pajot ; CONSIDÉRANT la délibération du
13 janvier 2020 du syndicat de l’association syndicale
autorisée,
se prononçant
à l’unanimité
en
faveur
de
la distraction de
la parcelle
susvisée,
en
application de l’article 38 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ; CONSIDÉRANT que la parcelle précitée n’a pas de raccordement aux réseaux de l’association syndicale autorisée, ni d’accès à la voie privée objet de l’association ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
Tél. 02 40 41
20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00à12h00etde13h30à16h15 site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que la parcelle KZ 0084 n’a plus de façon définitive d'intérêt à être comprise dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Pajot
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°:
Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrée KZ 0084 du périmètre syndical
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Pajot.
Article 2
:
Le présent arrêté
sera notifié au président de
l’association syndicale autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
transmise
à
Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques de la Loire-Atlantique ainsi qu’à Madame la Trésorière de Nantes. Article 3
: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
la maire de Nantes,
le
président
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2
{
FEV,
0020
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citpfenneté et de la légalité,
f É
# É
?
Raphaë/RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de
ma
réponse.
En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative,
«
le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
2/2 lesepes uejd npsssijeuiou uou uoissaiduul agqnd sado) saf UOIJ9\7,] 3}SIUI( LLO00ÿ10000091 L34IS X2p89 9Âe7-u8-ureu89-JUIES £0L8Z - As]NneÂT [EU291EN np ani ‘Zzg 21}Spe9 np 9[PUOIjEN UONEJUIWNI0Q E] 2P 29IA8S phaan (1 2 90 ,P 210) C— BUUUHPUN68 /h8 SULED 527 CEZ
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
&
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
(@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée de la Grigonnais
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ; VU le
décret n°
2006-504
du 3
mai
2006 portant application de l'ordonnance n°
2004-632
du
1"
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
1982
autorisant
la
création
de
l’association
foncière
de
remembrement de la Grigonnais ; VU
Parrêté
préfectoral
du
26
décembre
2012
autorisant
la
transformation
d’une
association
foncière de remembrement en association syndicale autorisée : VU
la
délibération
du
14
juin
2019,
reçue
en
préfecture
le
28
juin
2019,
du
syndicat
de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de la Grigonnais se prononçant unanimement en faveur de la distraction des parcelles cadastrales, annexées au présent arrêté, du périmètre de l’association ; VU
le
courrier
du
16
janvier
2020
du
président
de
l’association
syndicale
autorisée
de
la
Grigonnais précisant les motivations de la demande de distraction ; CONSIDERANT
la
délibération
du
14 juin 2019
des
membres
du
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires,
le
quorum
étant
réuni,
se
prononçant
à
l’unanimité
en
faveur de la distraction des parcelles cadastrales, annexées au présent arrêté, d’une surface de 43 ha qui représente moins de 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association ; CONSIDERANT que les parcelles cadastrales, annexées au présent arrêté, n’ont plus de façon définitive
d’intérêt à être
comprises
dans
le périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires de la Grigonnais dans la mesure où elles ont perdu leur vocation agricole ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
Tél. 02 40 41 20 20
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h00 et de13h30à16h15
site internet : www.loire-atlantique.couv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article
1%: Est approuvée la distraction des
parcelles cadastrales,
annexées au
présent arrêté,
du
3
3
périmètre syndical de l’association syndicale autorisée de la Grigonnais. Article
2
:
Le présent arrêté
sera notifié
au président de
l’association syndicale autorisée.
Une
copie de cet arrêté sera également transmise au receveur des finances territorialement compétent. Article 3 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
La
Grigonnais
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire
de
La
Grigonnais,
le président de l’association syndicale
autorisée,
sont chargés
chacun en ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
3
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par
délégation,
le directeur de la citoyefineté et de la légalité,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet, »
2/2 Œu Liberté :« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Bertrand GERARD Tél
02.40.41.22.12
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 février 2020 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 ef 22 mars 2020 dans toutes les communes de 2 500 habitants et plus du département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code électoral et notamment ses articles L241, R31, R32 et R34 ;
VU
le décret n°
2019-928
du 4
septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2020
instituant
les
commissions
de
propagande pour
les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans toutes les communes de 2 500 habitants et plus du département de la Loire-Atlantique ;
Considérant la demande du maire de La Chapelle sur Erdre du 24 février 2020 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit pour la commune de La Chapelle sur Erdre : Représentant de la mairie:
Madame Isabelle COSSARD
(titulaire)
Directrice des Ressources Madame Nikita MAILLET
(suppléante)
Coordinatrice des élections au service administration générale
6, QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi — 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président et les membres de la
commission
de
propagande
de
La
Chapelle
sur
Erdre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
9
@
FEV.
2020
Le préfet,
Serge BOUT
ANCEN
_—_ Liberté
» Égalité » Fratrnit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des ressources humaines et des moyens Bureau de l’action sociale et conseiller mobilité carrière Arrêté portant modification de l'arrêté répartition des sièges de la commission locale d'action sociale dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant statut général
de la fonction publique de l’État
;
Vu le décret n°2006-21
du 6 janvier 2006 relatif
à
l'action sociale au bénéfice
des personnels de
l'État
;
Vu
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif aux
Comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l’Etat ; Vu le décret n°2013-728 du
12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale
du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Outre-Mer ; Vu le
décret n°2014-1094
du 26
septembre 2014
instituant un Comité technique
de réseau de
la
Direction
générale
de
la
police
nationale
et
un
Comité
technique
de
proximité
de
la
Direction
générale de la sécurité intérieure, notamment en son article 2
;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des Comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des Comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ; Vu l'arrêté du 26
septembre 2014 portant création des Comités techniques
de service déconcentré
de la police nationale ; Vu
l’arrêté
du
24
septembre
2018
portant
création
des
comités
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
bénéfice
des
personnels
civils
en
fonction
au
sein
de
la
gendarmerie
nationale
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
préfecture @loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Vu
l'arrêté
INTAO730085A
du
31
décembre 2007
relatif
aux
correspondants
de
l'action
sociale
du
ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration
;
Vu
la
circulaire
I0CA0927123C
du
13
novembre
2009
du
Ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration
relative
au
budget
déconcentré
d'initiative
locale
;
Vu
la
circulaire
du
8 février
2019
relative
à la
recomposition
des
Commissions
Locales
d’Action
Sociale
(CLAS)
à la
suite
des
élections
professionnelles
demandant
de
surseoir
à la
procédure
de
recomposition
de
la
CLAS
en
raison
de
la
décision
n°411765
du
Conseil
d’État
du
12
décembre
2018 ; Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
INTA1927077A
du
26
septembre
2019
relatif
aux
Commissions
Locales
d’Action
Sociale
et
au
réseau
local
d’action
sociale
du
Ministère
de
l’Intérieur
, pris
sur avis
de
la
Commission
Nationale
d'Action
Sociale
(CNAS)
en
sa
séance
plénière
du
17
septembre
2019
sur
l’arrêté
portant
sur
la
constitution
des
Commissions
Locales
d’Action
Sociale
et
sur
le
projet
de
règlement-type
;
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
INTA1930690A
du
19
novembre
2019
relatif
aux
Commissions
Locales
d’Action
Sociale
et
au
réseau
local
d’action
sociale
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
les
résultats
des
élections
professionnelles
2018
des personnels
exerçant
dans
un
service
de
police
ou
de
préfecture
;
Vu
le
niveau
de
représentation
de
la
préfecture
chef-lieu
de
région
et
la
prise
en
compte
des
différents
comités,
le
niveau
zonal
des
suffrages
exprimés
pour
le
comité
technique
de
service
déconcentré
pour
le
secrétairiat
général
pour
l'administration
du
ministère
placé
auprès
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
sécurité
de
la
zone
concernée
(SGAMD)
n'est
pas
pris
en
compte
pour
le
niveau de
répartition
des
sièges
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1
Il est institué
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
une commission
locale d'action
sociale
en
faveur
des personnels
relevant
du
ministère
de
l'intérieur.
ARTICLE
2
La
commission,
présidée
de
droit
par
le
Préfet
ou
son
représentant
membre
du
corps
préfectoral,
est
composée
comme
suit
:
>
17
membres
représentant
les
principales
organisations syndicales
représentatives
des
personnels
du
ministère
de
l'intérieur et
5 membres
de
droit.
Chaque
membre
titulaire
a un
suppléant qui
peut
siéger
lors
des travaux sans
voix
délibérative.
Les
organisations syndicales
peuvent
désigner des
membres
retraités
pour
les
représenter. ARTICLE 3 Sur
la
base
des
élections
professionnelles
2018,
les
sièges
sont
répartis
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
d’un
service
de
préfecture
et
les
représentants
des
organisations
syndicales
exerçant
leurs
fonctions
dans
un
service
de
la
police
nationale implantés en Loire-Atlantique à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des résultats
locaux
aux
élections
par
les
comités
techniques
et
pour
les
personnels
civils
en
fonction
au
sein
de
la
gendarmerie
nationale,
le
comité
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de travail
(CHSCT). ARTICLE 4 La
répartition
des
sièges
des
représentants
des
organisations
syndicales
est
la
suivante
:
- pour
FSMI-FO
/ SNPC
FO
gendarmerie
: 6
sièges
- pour CFE CGC (liste commune ALLIANCE PN - SNAPATSI - SYNERGIE OFFICIERS - SICP) : 5 sièges - pour
CFDT
Interco
/ CFDT
Interco
- Alternative
police
- SMI
- SCSI
/ CFDT-FEAE
gendarmerie
:
3 sièges - pour
UATS-UNSA
/
liste
commune
UNSA
FASMI
SNIPAT
/ UATS-UNSA
gendarmerie
:
3
sièges
ARTICLE 5 Les
membres
de
droit
ou
leur
représentant,
sont
:
- le
préfet,
- le
préfet
délégué
pour
la
sécurité
et
la
défense,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
- le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
- le
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
;
- le
chef
du
bureau
de
l’action
sociale,
- une
assistante
de
service
social.
ARTICLE 6 Les
membres
titulaires
et
suppléants
des
organisations
syndicales
siégeant
en
assemblée
plénière
sont
désignés
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
de
quatre
ans.
En
cas
d'absence
définitive,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
survenant
en
cours
de
mandat
parmi
les
membres
titulaires,
le
suppléant,
désigné
pour
assurer
le
remplacement,
siège
jusqu'au
prochain
renouvellement de
la
commission
locale
d'action
sociale,
en
tant
que
titulaire.
Un
nouveau
membre
suppléant
est
alors
désigné par
l'organisation
syndicale
concernée pour
siéger
à
la
commission
locale
d’action
sociale
en
cas
d'absence
du nouveau
titulaire
et ce,
jusqu'au
prochain
renouvellement de
la
commission
locale d'action
sociale. En cas d'absence définitive pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres
suppléants,
l'organisation
syndicale
concernée
désigne un
suppléant pour siéger
à la
commission
locale
d'action
sociale
en
cas
d'absence
du
membre
titulaire.
Cette
désignation
vaut
jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale. En
outre,
de
nouvelles
désignations
de
membres
titulaires
ou
suppléants
peuvent
intervenir
à
la
demande des organisations syndicales. La nouvelle
composition
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
conformément
à
l’alinéa
premier
du
présent
article.
ARTICLE 7 Les membres suivants peuvent siéger à titre consultatif : - le conseiller technique régional en service social, - le médecin de prévention - l'inspecteur pour l'hygiène et la sécurité - le psychologue de soutien opérationnel. Selon les dossiers évoqués, des membres experts peuvent être associés aux travaux : - les responsables d'une activité sociale au sein du ministère, - les représentants de mutuelles faisant l'objet d'un partenariat social avec le ministère, - les représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère. ARTICLE 8 Les attributions de la commission locale d'action sociale sont celles définies aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019. ARTICLE 9 Les règles de fonctionnement de la commission locale d'action sociale font l'objet des articles
13
à
21 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019. ARTICLE 10 Les
organisations
syndicales
citées
à
l’article
5
du
présent
arrêté
désignent
leurs
représentants
titulaires et suppléants au sein de la commission locale d'action sociale dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 11 Un arrêté préfectoral constatera la composition nominative de la commission locale d'action sociale. Au plus tard dans les deux mois suivant sa notification, la première réunion de la commission locale d’action sociale aura lieu. Lors de cette séance, il sera procédé à l’élaboration du règlement intérieur ainsi
qu'à
l'élection
du
vice-président
et
des
membres
du
bureau
conformément
au
règlement
intérieur. ARTICLE 12 L'arrêté préfectoral du 17 août 2015 est abrogé. ARTICLE 13 L'arrêté préfectoral du 18 février 2020 annule et remplace l'arrêté du 29 janvier 2020, portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale dans le département de la Loire-Atlantique. ARTICLE 14 Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
Z{U
FEW
2020
pour le préfét
et par délégation
le secrétaire général, "Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication." EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n° 2014-767
du
3
juillet
2014
relatif à
la
liste
nationale
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les quartiers métropolitains ; Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Vu
le
cadre
de
référence
élaboré
par
le
Commissariat
Général
à
l’Egalité
des
Territoires
en
date
du
28 septembre 2014 ; Vu le contrat de ville de l'agglomération nantaise 2015-2020 ; Considérant la demande présentée par Mme le maire de Nantes à la préfecture de la Loire-Atlantique le 28 janvier 2020 ; Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE 1
: création d’un conseil citoyen
Il est créé un conseil citoyen pour le quartier prioritaire du Breil, à Nantes. ARTICLE 2 :
composition
Le conseil citoyen comprend
13 membres et est composé comme suit :
COLLEGE DES HABITANTS
Mme Isabelle ANGELIQUE Mme Marie CORNUEL Mme Chantal DALLE Mme Aline DANAPPE Mme Véronique GBEDO Mme Gisele GRISELHUVER Mme Rachel KOUKPEMEDJI M. Pascal RODILLA Mme Véronique VOLPI M. Charles CARO Mme Muriel HELIAS M. Jean-Marie ROMEFORT Mme Nicole SOULARD ARTICLE 3 : fonctionnement Le conseil citoyen se dote de ses propres règles de fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le conseil citoyen vise à favoriser la co-construction avec les habitants et les acteurs locaux des projets menés dans le quartier. Ses membres participent aux instances du contrat de ville, à l’échelle du quartier et à l’échelle métropolitaine. ARTICLE
4
: renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen est d'un an. La composition du conseil citoyen est renouvelée à
l'issue de ce délai ou avant cette échéance si le conseil
citoyen en fait la demande.
Le renouvellement du conseil donne lieu à une évaluation préalable de son
fonctionnement, menée en lien avec les conseillers citoyens et portée à la connaissance du Préfet de Loire- Atlantique. ARTICLE5
:
La sous-préfète,
chargée
de mission pour la politique de
la ville,
et la maire
de Nantes
sont chargées,
chacune
en ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
44
FEY.
2020
LE PREFET
UT
Claude d'HARCOURT EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2020-04
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au
fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours :
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée :
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°
juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés,
décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de
caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour
toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité
Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- __ ampliations d'arrêtés ;
- _ certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 -— En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur
Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, lieutenant-colonel
de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de
Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, délégation de signature est
donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT,
attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°18-56 du 19 novembre 2018 sont abrogées. ARTICLE 6 -— La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 24 février 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine
_
Michèle KIRRY EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CABINET
ARRETE
N° 2090-05
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1°" — Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, pour l'exécution
des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 d'Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, attachée principale d'administration de
l'État, chef de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et du chef de cabinet,
délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif,
adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des
dépenses n'excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef
de cabinet, et en cas d'absence à Madame Djamilla BOUSCAUD, son adjointe, pour les affaires
relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
. correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
. accusés de réception; :
. certificats et visas de pièces et documents ;
° certification du service fait.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°18-55 du 19 novembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4 -— La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 24 février 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.90.67.74.14 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRETE
N° 4020.06
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds
d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LibertéÉgalié Fraternité
28 RUE DE LAPILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité
intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire
divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;
VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés,
décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère
non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions
concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police
nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires suivantes :
e toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
demandes de concours des armées ;
ampliations d'arrêtés ;
certifications et visas de pièces et documents ;
ordres de mission des cadres et agents affectés au bureau de la sécurité intérieure, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
+ __ demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur
Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant-
colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 ARTICLE4 - Les dispositions de l'arrêté n°18-57 du 19 novembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 24 février 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète djIlle-et-Vilaine
Michèle KIRRY
4
REP JBLQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COORDINATION ZONALE
ARRETE
N°2020-0%
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 :
VU le décret du 11 juin 2018 nommant Monsieur Augustin CELLARD directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-vilaine ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°
juillet 2015 ;
VU la décision du 24 août 2018 affectant Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à
compter du 3 septembre 2018 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; ARRETE
ARTICLE 1°" - A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée
à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police
administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est
donnée dans l'ordre à :
+ Madame Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;
+ Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Ouest
+ Monsieur Augustin CELLARD, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense.et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°18-58 du 19 novembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4 —- Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets
de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à Mesdames et
Messieurs les délégués ministériels de zone.
Rennes, le 24 février 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense etde sécurité Ouest,
préfète dillle-et-Vilaine
Michèle KIRRY 1 fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRETE
N°2020-08
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFETE D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
loutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre, 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie'et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-
et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées à la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou
tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest et
relatifs notamment :
+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
° au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et
les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence de la
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée
à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ;
— à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles :
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de
fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y
compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de
défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-
et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques. ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Isabelle
ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour
tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère
de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout
avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police
et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e _les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
% Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se
rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Didier BIRON, Anne-Marie FORNIER, Céline GERMON, Anne DUBOIS,
Albane AUBRUN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël
POULOUIN, Nadège MONDIII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite
du plafond qui leur est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas
5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
°__les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
‘humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, + les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de lapolice
nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des
moyens des services de police,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
+ les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+ la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
Concours,
les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à
Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
“Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
% Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services, jusqu’au 29 février 2020, à Aurélie
GALDIN-ESPAIGNET, qui lui succède en qualité de chef du pôle d’expertise et de services, à compter
du 1* mars 2020,
“Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés deréception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le
secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
*__les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
* les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle
(UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des
recrutements.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
+ __les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances, e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ _les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés
individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la
direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est
exercée par :
+ Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours,
e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales;
Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 est exercée, par :
° Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Philippe FROIDEFOND), au bureau des affaires médicales, pour les
liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des
affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Isabelle LE VAILLANT et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
e Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
+ Emmanuel RATEL, chef de la section « 7ransverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et
des finances, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, ee
les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la
protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l’exclusion des
décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et
de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour
tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble
des modifications associées,
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000€ HT
se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €,
l'exécution des opérations de dépenses,
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à
Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
“Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
# Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, % “Antoinette GAN, cheffe
du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau
zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance, e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND,
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau des affaires juridiques, pour:
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à
l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
+ en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou
les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de
défense et de sécurité Ouest, pour toute offre inférieure à 5 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
e les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
+ les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT,
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
. Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle
DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine
JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia
MOALIC, Martine PICOT, Chantal SIGNARBIEUX, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les
demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en
tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le
progiciel comptable intégré CHORUS à : Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe.
Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, et aux
comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour
le compte des services prescripteurs, pour :
+ __les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l’exécution des opérations de dépenses,
+ __les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
+ __les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
+ __les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
+ _les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
* Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes
pour toutes les pièces susvisées,
Solène LAVENANT, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les
pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des
engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
* Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de
recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
* Emmanuel MAY, Stéphane TANGUY, majors, Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, et
Didier CARO, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Marie MENARD et Edwige
COISY, adjudants; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole DANIELOU,
Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie-
Anne GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes, pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT,
Valérie CORPET, adjudant, Philippe KEROUASSE, Valérie GAC, maréchaux des logis-chefs ; Cyril
AVELINE, Olivier BENETEAU, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Jean-Michel
CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, David
FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leïla GUESNAT, Bertrand HELSENS, Jeannine
HERY, Huriye KACAR, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie
NJEM, Régine PAÏS, Aurélie EIGELDINGER, Blandine PICOUL, Christine PRODHOMME, Lætitia
RAHIER, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne
TRAULLE, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT,
*__ Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n°excédant pas 20 000 € HT.
* En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et
visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON,
Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de Pimmobilier, pour les documents
relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
+ les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000€ HT,
+ _les rapports d’analyse des offres, .......
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres
de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états
de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières), les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-
Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
..........
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égale à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent
article.
10 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des
finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière
des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France
Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine
GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les
documents relatifs à :
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière
des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
+ __les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
+ les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux
Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de
l'Orne et Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
les rapports d’analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à
Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article.
il En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles
STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de
l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas
LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane
BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis
RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT,
Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry
JAMES, Tanguy BARRE pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
e __les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de
la gendarmerie nationale :
— l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est
donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes
de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles
adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
+ Stéphane NORMAND), adjoint au chef du bureau zonal de la logistique.
+ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
+ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. * Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans
la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GOUX, Jean-Pierre LEBAS, Jean-Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui
concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
*__ Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
+ Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
+ François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
*__ Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric
DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel
ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les
documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef
d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations
ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à : Pascal RAOULT, Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine
DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY,
Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH,
Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Yves BOBINET, Jean-Pierre
LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric
BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean-
Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du
site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
+ les ordres de missions. En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par
Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à
Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
+ l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et
de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108
du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de
la direction des systèmes d’information et de communication,
+ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
+ la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur,
à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de
Particle 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY. délégation de signature
est accordée à Nadège MONDIII chef de la section «Affaires générales» ainsi qu’à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
+ correspondances courantes,
e copies conformes d’arrêtés et de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
14 e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
+ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Hervé MERY, Alain
EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier
TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY,
Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier
LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de
prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de
site pour la délégation régionale de Tours pour :
+ les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 19-31 du 21 novembre 2019 sont abrogées.
ARTICLE 35
Madamé la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 24 février 2020
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY