Conseil Municipal - CM DU 20 MARS 2018

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Conseil Municipal - CM DU 20 MARS 2018 Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Sainte-Honorine-du-Fay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 20 MARS 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY

SEANCE du 20 MARS 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt mars à vingt heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence de Colette LEGOUPIL, Maire (convocation du 15 mars 2018)

Étaient présents : Fabienne BEAULIEU, Pierre BEUST, Stéphane DELEARDE, Nelly EL RHAZ, Françoise GOSSET, Françoise HOUDAN, Delphine LANDEMAINE, Christian LEREVEREND, Alain MAUGER, Nathalie OUTIN, Guy THOBIE, Alexandra TSAGOURIA.

Absents excusés : Stéphane NICAISE ayant donné pouvoir à Guy THOBIE, Sébastien PERIDON.

Nbre de conseillers en exercice : 15

Nbre de présents : 13

Nbre de votants : 14

Secrétaire de séance : Françoise HOUDAN

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INFORMATION DIVERSES :

Repas des anciens : celui-ci s’est bien déroulé, grâce, entre autres, au service et à l’animation qui ont su répondre aux attentes des invités.

Travaux de rénovation des canalisations d’eau potable : Les travaux ont débuté cette semaine au hameau de Longchamps.

Château d’eau : Celui-ci, de par sa vétusté, des fortes pluies et du gel, nécessite une restauration. En attendant, un filet de protection a été mis en place pour éviter les chutes de plaques de béton.

Logement du presbytère : La locataire a déposé son préavis pour un départ mi-juin.

Réunion à Evrecy : Corinne FERET, sénatrice, organise une réunion d’échanges, le samedi 31 mars à 11h à EVRECY, à laquelle les élus sont conviés.

Salle d’évolution sportive : La communauté de communes organise l’inauguration samedi prochain à 11h.

Travaux de voirie rue de Bretteville : la communauté de communes a informé Mme le Maire hier qu’elle ne prenait pas en charge l’intégralité de la voirie et en particulier le déport de la route afin de dégager l’entrée des riverains et d’autre part la création de la voie douce.

Ajout à l’ordre du jour : Mme le Maire demande l’autorisation d’ajouter 2 sujets à l’ordre du jour du présent conseil:

- l’autorisation de signer une convention de travaux et d’entretien du domaine public communal avec Evrecy et le département pour le carrefour de la RD 139 / rue du Hom-rue de la Poste ; - la négociation du prix d’une bande de terrain appartenant à M. THOURET.

Ceci est accepté à l’unanimité.2018/CR2-11 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2017 DU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 . Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2018/CR2-12 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL DE L’ANNEE 2017

Mme le Maire présente le compte administratif de l’année 2017 au Conseil Municipal qui l’examine.

Le compte administratif de l’année 2017 s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Recettes 870 058,79 €

Dépenses - 682 321,42 €

Résultat de l’exercice 2017 187 737,37 €

Investissement :

Recettes 282 167,02 €

Dépenses - 268 614,60 €

Résultat de l’exercice 2017 : + 13 552,42 €

Déficit antérieur reporté : - 1 396,46 €

Excédent de clôture : - 12 155,96 €

Hors de la présence de Mme LEGOUPIL, Maire, et sous la présidence de Guy THOBIE , le conseil municipal approuve, à l’unanimité :

- le compte administratif du budget communal de l’année 2017, tel que présenté ci-dessus.

2018/CR2-13 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2017 DU BUDGET ANNEXE « Lotissement des Jardins de l’Ermitage »

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compteadministratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix pour (2 abstentions) :

-d’approuver le compte de gestion du budget annexe du lotissement « les Jardins de l’Ermitage » du trésorier municipal pour l'exercice 2017 . Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2018/CR2-14 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE L’ANNEE 2017

Mme le Maire présente le compte administratif de l’année 2017 au Conseil Municipal qui l’examine.

Le compte administratif de l’année 2017 s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Recettes 4 160 €

Dépenses - 4 160 €

Résultat de l’exercice 2017 0 €

Investissement :

Recettes 4 160 €

Dépenses - 4 160 €

Résultat de l’exercice 2017 : 0 €

Hors de la présence de Mme LEGOUPIL , Maire, et sous la présidence de Guy THOBIE, le conseil municipal vote à 11 voix pour et 2 abstentions :

- le compte administratif du budget annexe « Le lotissement de l’Ermitage » de l’année 2017.

2018/CR2-15 : CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU SITE INTERNETMme le Maire présente la proposition de contrat de prestations de services de la société Work and Web pour l’hébergement et la maintenance technique du nouveau site internet de la commune de Ste Honorine du Fay. Le coût de ces prestations inscrit dans ce contrat s’élève au tarif annuel de 270,87 € HT, soit 325,17 € TTC, tarification sujettes aux évolutions que l’hébergeur juge idoines. Ce contrat a une durée d’un an à compter de sa ratification, renouvelable chaque année par le client, à sa libre discrétion. Le prestataire étant soumis aux évolutions de la politique tarifaire de l’hébergeur final, les parties pourront être amenées à revoir les modalités de tarification chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise , à l’unanimité des voix, Mme le Maire : - à signer le contrat de prestations de services de la société Work and Web pour l’hébergement et la maintenance technique du nouveau site internet de la commune, tel que présenté ci-dessus ; - à mandater la somme nécessaire au compte 6288.

2018/CR2-16 : PARTICIPATION DES COMMUNES (ou EPCI) AUX FRAIS DE SCOLARITE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 POUR LES ELEVES HORS COMMUNE

Mme le Maire le Maire rappelle que pour l’année 2017-2018, la participation demandée aux communes extérieures pour les frais de scolarité était de :

- 738 € pour les maternelles ;

- 569 € pour les élémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- d’augmenter de 1 % les participations demandées aux communes extérieures (ou EPCI) au titre de l’année scolaire 2018-2019 pour les frais de scolarisation, et ce, de la manière suivante : o 745 € pour chaque élève de l’école maternelle,

o 575 € pour chaque élève de l’école élémentaire.

2018/CR2-17 : TARIFS CANTINE ET GARDERIE / ANNEE SCOLAIRE 2018-2019

Mme le Maire indique que la commission budget propose une augmentation de ces tarifs de 1 % pour l’année scolaire 2018-2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’augmenter les tarifs de 1 % en les fixant de la manière suivante pour l’année scolaire 2018-2019:

Enfants de Ste Honorine Enfants hors commune

Prix du repas 4,04 4, 84

Garderie matin 2, 11 2,5 2

Garderie soir 2,4 7 2,9 7

2018/CR2-18 : TARIFS DE LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE / MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Au regard du bilan financier de l’année 2017, Mme le Maire propose une augmentation de 1 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à 11 voix pour et 3 voix contre :- D’augmenter les tarifs de location de la manière suivante de la manière suivante pour la période du 1 er septembre 2018 au 31 août 2019 :

GRANDE SALLE

TARIFS LOCATION SALLE DE LA SALLE POLYVALENTE

du 1 er septembre 2018 au 31 août 2019

COMMUNE

HORS COMMUNE

Du Lundi au Vendredi

(1 jour ou 1 repas)

Forfait eau et OM compris

221 € 474 €

Week-end (samedi matin au lundi matin)

Forfait eau et OM compris

372 € 845 €

Vendredi AM samedi dimanche

Forfait eau et OM compris

440 € 993 €

Jour supplémentaire au Week-end

Forfait eau et OM compris

13 6 € 295 €

PETITE SALLE

COMMUNE

HORS COMMUNE

Semaine (du lundi au vendredi selon

disponibilités)

Forfait eau et OM compris

68 € par jour 130 € par jour

Week-end en complément de la grande

salle

Forfait eau et OM compris

68 € 130 €

FORFAIT MENAGE

200 €

Exemples : 1) un habitant de la commune veut louer la salle le vendredi toute la journée avec le week- end suivant : le tarif de location sera de 136 € + 372 €, soit 508 €.

2) cas d’un jour férié : ex : 31 décembre : la location comprend la veille (31/12) et le jour férié (01/01), le montant applicable est celui du tarif week-end.

2018/CR2-19 : TARIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNE

Mme le Maire propose d’ouvrir les tarifs « commune » aux personnes exerçant une profession libérale ou gérant un commerce sur la commune même si elles n’y habitent pas. Elle précise qu’elle a reçu deux demandes dans ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité : - D’élargir les tarifs « commune » aux personnes exerçant une profession libérale ou gérant un commerce sur la commune, à compter de la date de réception de la présente délibération en Préfecture.

2018/CR2-20 : DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE

Mme le Maire informe les membres du conseil qu’elle a reçu un courrier d’habitants de la commune souhaitant acquérir une bande de terrain sur la parcelle ZK n°18, propriété de la commune, et ce, afin de pouvoir effectuer un tour de terrain avec leur tondeuse. Mme le Maire lui demande de délibérer sur cette demande.

Ne voulant pas créer de nouvelles contraintes au futur acquéreur de la parcelle ZK n°18, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à 11 voix pour et 3 abstentions :

- De ne pas céder la bande de terrain de la parcelle ZK 18 aux propriétaires riverains.

Il est précisé que dans le cadre de l’aménagement de ladite parcelle, les propriétaires pourront négocier avec l’aménageur.

2018/CR2-21 : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE n°2 du PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire rappelle les dispositions du PLU et ses objectifs de développement et de protection, selon les zones et secteurs.

- En premier lieu,

Madame le Maire indique que les dispositions très limitantes du secteur Nha, pour les évolutions du bâti en place, ont conduit la Commune à interroger le SCoT Caen Métropole et l’Agence Régionale de Santé, afin de connaitre les possibilités d’adaptation du PLU dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable.

Il apparait que le secteur Nha, antérieurement classé en zone UBau POS, peut connaitre quelques adaptations facilitant les évolutions mineures du bâti en place.

Madame le Maire expose l’intérêt et la cohérence d’ajuster le PLU pour permettre ces évolutions mineures de le secteur. Elle précise que ce secteur Nha sera identifié spécifiquement : Nha2.

- En second lieu,

Madame le Maire indique que pour favoriser la réalisation des objectifs de développement du PLU, il apparait opportun d’apporter quelques ajustements dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Considérant les programmes en cours de commercialisation, une diversité des types de logements neufs proposés apparait correspondre aux demandes des habitants.

Sur le terrain communal comprenant l’ancien dojo, rue du Bosq du Fay, les logements à créer pourront être soit « de type petit collectif et à financement aidé » (rédaction actuelle), soit « de type individuel dense » (rédaction complémentaire envisagée).

De plus, la forme urbaine pourra « s’ouvrir au Sud, de façon à y dégager notamment des espaces libres paysagers » (rédaction actuelle), ou, « organiser la disposition des constructions de façon à optimiser leurs performances thermiques » (rédaction complémentaire envisagée).

Ces compléments doivent faciliter la réalisation opérationnelle des programmes. Ils permettent de proposer plusieurs types de logements neufs.

Après avoir entendu Madame le Maire,

Vu le PLU initial approuvé le 19 décembre 2014,

Vu la Modification simplifiée n°1 approuvée le 24 septembre 2015,

Vu les articles L.143-37 et L143-38 du code de l’urbanisme permettant le recours aux procédures de modifications simplifiées dans les Plans Locaux d’Urbanisme,

Vu le Code de L’Urbanisme et en particulier les articles L.153-36 et L.153-37,

Vu l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des Plans Locaux d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à 11 voix pour, et 3 abstentions :

DECIDE de procéder à la Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme pour :

- Permettre quelques évolutions mineures du bâti existant en secteur Nha2 (secteur Nha antérieurement classé UB au POS et situé dans le hameau de Flagy),

- Apporter quelques compléments dans les orientations d’aménagement et de programmation, rue du Bosq du Fay, permettant de diversifier l’offre de logements neufs.

DECIDE d’une période mise à disposition des documents d’étude, accompagnés d’un registre d’observation, du 16 avril 2018 au 22 mai 2018 inclus, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, dont il sera fait état dans les annonces légales d’un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

DIT que la présente délibération sera notifiée :

- à M. Le Préfet,

- à M. Le Président du Conseil Régional,

- à M.Le Président du Conseil Départemental,

- à M. Le Président du Schéma de Cohérence Territoriale,

- à M. Le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie,

- à M. Le Président de la Chambre des métiers,

- à M. Le Président de la Chambre d’agriculture,

- À M. Le Président de la Communauté de Communes.

Et que les documents d’étude leur seront adressés préalablement à la période de mise à disposition. D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à cette Modification Simplifiée n°2 du PLU.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la Modification Simplifiée n°2 du PLU.

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, sera transmise en Préfecture et fera l’objet d’une mention dans la presse comme indiqué ci-avant.

2018/CR2-22 : NON RESTITUTION DE RETENUE DE GARANTIE A LA SOCIÉTÉ SELECTRA

Mme le Maire rappelle aux conseillers municipaux que dans le cadre des travaux d’aménagement de la mairie et de l’agence postale qui ont été effectués en 2013-2014, l’entreprise SELECTRA, chargée de l’aménagement électrique intérieur (lot n°6), n’a pas terminé ses prestations et a demandé au précédent Maire de la Commune de signer des avenants, ce qu’il a du accepter afin de permettre aux services administratifs de bénéficier des connexions nécessaires à la continuité du service public. Le travail étant incomplètement réalisé, il a été nécessaire de confier la finition à une autre entreprise. L’ensemble de ces prestations a représenté pour la commune un surcoût de 1 961,44 € TTC (avenants 2 et 4) auquel il faut ajouter 210 € TTC (devis effectué à une autre société).

La retenue de garantie d’un montant de 804.86 € n’est pas libérée à ce jour.

Après en avoir délibéré, et au vu de tous ces éléments, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix : - de ne pas procéder à la restitution de la retenue de garantie de 804,86 € à la Société SELECTRA en raison du travail non exécuté prévu au marché initial et relatif à l’aménagement de la mairie et de l’agence postale communale ,

- d’autoriser Mme le Maire à effectuer un titre de recette au compte 7788 afin que la commune récupère cette somme.

QUESTIONS DIVERSES :

2018/CR2-23 : CONVENTION DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC EVRECY ET LE DEPARTEMENT POUR LE CARREFOUR DE LA RD 139, DE LA RUE DU HOM ET DE LA RUE DE LA POSTE

Mme le Maire informe les membres du conseil qu’un projet de convention a été reçu dans la journée par le conseil départemental pour l’aménagement d’un plateau surélevé sur la RD 139 (Rue du Hom) sur les communes de SAINTE HONORINE DU FAY et ÉVRECY et selon lequel les travaux serait payés à hauteur d’un tiers par la commune d’Evrecy et de 2/3 par la commune de SAINTE HONORINE DU FAY. Elle présente ce projet de convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- D’autoriser Mme le Maire à signer une convention de travaux et d’entretien du domaine public routier départemental avec la commune d’Evrecy et le conseil départemental pour l’aménagement d’un plateau surélevé sur la RD 139 au niveau du croisement avec la rue du Hom et la rue de la Poste, et ce, à la condition que l’ensemble des frais inhérents à cette opération (tels que visés dans la convention) soient à la charge exclusive des communes de Ste Honorine du Fay et d’Evrecy (2/3 pour Ste Honorine du Fay et 1/3 pour Evrecy) et que la commune de Ste Honorine du Fay, maître d’ouvrage qui percevra la subvention amende de police et le FCTVA reversera 1/3 à la commune d’Evrecy à réception des virements...

ACHAT D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE DE BRETTEVILLE : Mme le Maire reçoit une autorisation de principe du conseil municipal pour négocier l’achat d’une bande terrain rue de Bretteville afin d’élargir et de sécuriser la voie. Cette opération sera étudiée lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

PROGRAMME DE REFECTION DE LA VOIRIE 2018 par la COMMUNAUTE DE COMMUNES :

M. LEREVEREND, Maire Adjoint, informe les membres du conseil que, pour 2018, la communauté de communes a prévu dans son programme la réfection des voies suivantes :

- rue de Bretteville ;

- rue de la Poste ;

- chemin des Peupliers.

Pour 2019, rien n’est encore fixé.

CONTRATS AIDES :

Mme El Rhaz fait part au conseil municipal de la parution du dernier arrêté relatif aux emplois aidés, les CAE ne seront pas renouvelés. Toutefois, un nouvel emploi aidé dénommé « Parcours, emploi, compétence » a été créé : seulement 35 % du coût de cet emploi sera pris en charge par l’Etat. De plus, ce contrat sera possible sous certaines conditions et en particulier si l’employeur a favorisé les formations ou les montées en compétence des salariés en contrat aidés.

2018/CR2-24 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN ELU

Mme HOUDAN fait part aux membres du conseil qu’elle a dû acheter au magasin Savoir et Créer de Caen du papier spécial pour la confection de menus à l’occasion du repas des anciens sur ses propres deniers. Mme le Maire demande l’autorisation d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour de la présente réunion. Ceci est accepté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l’unanimité :

- D’autoriser Mme le Maire à effectuer un mandat au compte 6232 (fêtes et cérémonies) pour rembourser la somme de 20,50 € à Mme HOUDAN, dépense qui concerne l’achat de papier spécial pour la confection de menus à l’occasion du repas des anciens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.