Compte-Rendu - 14dec2018 CR

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Compte-Rendu - 14dec2018 CR Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14dec2018 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2018

Le quatorze décembre deux mil dix-huit à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COUVENT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 04 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : M COUVENT Jean-Pierre, Mme HAZEBROUCQ Pauline-Cécile, Mme POTAUX Annie, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M BOVELETTE Marc, Mme COUVENT Francine, M CARRIERE Guy, Mme CATTEAUX Annick, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M DUMONT Christian, M LEVEQUE Pascal, M DEHON Gérard, M COUVEZ José, Mme LIENARD Evelyne, M NOWAK Daniel, M BARBRY Jean-Marie, M JOURDAIN Philippe, M BALLAND Frédéric, Mme STANDAERT Elodie.

Absents excusés : M BOULET Jean-Marc, procuration à Mme MAGERE Marie-France ; Mme PAMART Viviane ; Mme COVLET Angéla ; Mme LABALETTE Martine, procuration à M CARRIERE Guy ; Mme GUIDEZ-SIMONETTI Sandrine, procuration à M BALLAND Frédéric ; M BERGER Rémi, procuration à M NOWAK Daniel.

Le conseil a choisi Mme STANDAERT Elodie pour secrétaire.

QUESTION N°55/2018

RAPPORT DU MAIRE SUR L’EXERCICE DE SA DELEGATION

RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Dans le cadre des délégations qui m’ont été accordées par délibération du conseil municipal du 30 juin 2014, et conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rapporte l’exercice de cette délégation, sans que cet exposé ne donne lieu à vote.

La ville bénéficie d’une ligne de trésorerie de 200 000 € qui arrive à échéance le 31 décembre 2018. Dans l’attente de percevoir les subventions qui nous ont été accordées pour divers investissements communaux, il m’est apparu nécessaire de renouveler cette ligne de trésorerie.

Je vous rapporte donc le recours à une ligne de Trésorerie, auprès de la Banque Postale, dans les conditions suivantes :

Prêteur La Banque postale

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 200 000,00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d’Intérêt

Eonia + marge de 0,800 % l’an

En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l’index EONIA, le taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l’hypothèse d’un index EONIA négatif, l’Emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu’indiquée ci-dessus.

Base de calcul exact/360 jours

Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale2

Date d’effet du contrat le 01 janvier 2019

Garantie Néant

Commission d’engagement 400,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Commission de non utilisation 0,100 % du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu, le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.

Modalités d’utilisation

L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de la Banque Postale.

Tirages/Versements – Procédure de crédit d’office privilégiée.

Date de réception de l’ordre en J avant 16 heures 30 pour exécution en J+1. Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.

Montant minimum 10 000 € pour les tirages.

Je tenais à vous en informer.

QUESTION N°56/2018

MODIFICATIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE EXPANSION

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

Par délibération du 9 octobre dernier, le conseil municipal a admis en non-valeur plusieurs créances restées impayées pour un montant total de 43 380,29 €.

Toutefois, la trésorerie appelle aujourd’hui notre attention sur la nécessité de prendre une décision modificative du budget, afin d’inscrire les crédits nécessaires.

Par conséquent, je vous propose d’accepter les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 65 Article 6541 – Créances admises en non-valeur 43 482,18 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 78 Article 7815 – Reprise sur provisions 43 482,18 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°57/2018

MODIFICATIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL VILLE

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

La Trésorerie attire notre attention sur le fait que les sommes perçues réellement par la Communauté d’Agglomération de Cambrai au titre des attributions de compensation sont supérieures au montant prévu au budget initial et nous demande de modifier le budget en ce sens.

Par conséquent, je vous propose d’accepter les modifications budgétaires suivantes :

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 73 Article 73211 – Attribution de compensation + 54 800 €

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Article 60611 – Eau et assainissement + 5 000 € Article 615221 – Bâtiments publics + 10 000 €

Article 615232 – Réseaux + 10 000 €3

Article 6156 – Maintenance + 5 000 €

Article 6228 – Divers + 14 800 €

Article 6262 – Frais de télécommunication + 10 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°58/2018

ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET MODIFICATIONS BUDGETAIRES

CORRESPONDANTES – BUDGET PRINCIPAL VILLE

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

La trésorerie de Cambrai Municipale et Hospitalière a transmis la liste des créances à admettre en non-valeur pour le budget principal de la ville.

Il s’agit de sommes restant à recouvrer sur des créanciers ayant fait l’objet d’effacement de leur dette dans le cadre de procédures de surendettement, de poursuites restées infructueuses ou redevables de petites sommes inférieures au seuil de poursuites.

Le montant total de ces créances s’élève à :

o 19 955,56 € pour les situations de surendettement et d’effacement de dette ; o 883,09 € pour les autres non-valeurs.

Toutefois, une reprise sera faite sur les provisions constituées à l’occasion du vote du budget principal ville au cours des années précédentes, supprimant tout impact de ces non-valeurs sur l’équilibre budgétaire.

Par conséquent, je vous propose :

- d’admettre en non-valeur la somme globale de 20 838,65 € de créances irrecouvrables, dont 19 955,56 € pour les situations de surendettement et d’effacement de dette et 883,09 € pour les autres non-valeurs ;

- de dire qu’une reprise sur provisions sera régularisée pour ce même montant de 20 838,65 € ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Par ailleurs, la régularisation des écritures comptables correspondantes nécessite les modifications budgétaires suivantes que je vous propose d’accepter :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 65 Article 6541 – Créances admises en non-valeur + 883,09 € Article 6542 – Créances éteintes + 19 955,56 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 78 Article 7815 – Reprise sur provisions + 20 838,65 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°59/2018

AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à4

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Les montants qui peuvent être engagés, liquidés ou mandatés avant l’adoption du budget primitif sont établis comme suit :

Dépenses d’investissement

Inscrites au budget primitif

2018

25% des dépenses

d’investissement

Chapitre 20 43 000,00 € 10 750,00 €

Chapitre 21 332 331,30 € 83 080,00 €

Chapitre 23 710 274,80 € 177 560,00 €

Par conséquent, je vous propose :

- d’accepter l’engagement, la liquidation ou le mandatement avant l’adoption du budget primitif dans la limite des montants fixés ci-dessus ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°60/2018

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’EAU POTABLE 2017

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable dont un exemplaire a été adressé à chaque membre du conseil municipal.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.5

Ledit rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Par conséquent, je vous propose :

 d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;  de dire que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;  de décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

 de décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°61/2018

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET PROJET

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

Par délibération en date du 7 avril 2015, le conseil municipal a décidé de la révision de son plan local d’urbanisme (PLU), afin d’avoir un document d’urbanisme conforme aux évolutions réglementaires (loi Grenelle, loi portant engagement national pour l’énergie (loi ENE), loi ALUR) et aux documents supra-communaux dont le SCOT du pays du Cambrésis.

Ladite révision vise une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, des risques, de la qualité urbaine et paysagère, des besoins en matière de développement démographique, économique et de l’habitat.

La finalité de la révision du PLU est, tout en respectant les objectifs de développement durable, de redéfinir l’équilibre recherché entre le développement urbain maîtrisé, le renouvellement urbain, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des espaces naturels et des paysages, la sauvegarde du patrimoine remarquable, d’œuvre à la diversité des fonctions et à la mixité sociale dans l’habitat, de prendre en compte les risques et de délimiter les futures zones constructives tout en prévoyant les équipements nécessaires à l’évolution de la commune.

La procédure de révision comprend plusieurs étapes dont :

o la prescription de la révision (délibération du 7 avril 2015 ci-dessus rappelée) ; o la notification aux personnes associées (deux réunions se sont tenues les 22 novembre 2016 et 25 mai 2018) ;

o concertation avec la population ; une réunion publique a eu lieu le 12 janvier 2017, une information est publiée sur le site Internet et une information est parue dans le journal communal de novembre 2018 ;

o phase d’étude ;

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu en conseil municipal le 7 mars 2017, après avoir été l’objet de nombreuses réunion de travail, a porté notamment sur deux axes d’action sur lesquels repose le projet de territoire, à savoir : o Axe 1 : conforter les dynamiques locales en favorisant la diversité des fonctions. Deux piliers : la démographie et l’économie pour :

 Répondre pleinement à l’objectif de croissance démographique en assurant les besoins en logements, par la reconquête du parc de logements vacants, en programmant le phasage de l’extension urbaine, en proposant une gamme de logements divers et adaptés à tous.

 Pérenniser les activités économiques de la commune en tirant parti de la proximité du pôle majeur du SCOT du Cambrésis en confortant l’ensemble des secteurs économiques et en tenant compte des risques et nuisances liées aux activités.

o Axe 2 : un cadre de vie à préserver dans une démarche durable, avec pour objectif de valoriser l’identité et le cadre de vie de la commune avec, entre autres, la requalification des friches industrielles existantes :6

 Assurer une qualité urbaine pour renforcer la vie des quartiers : protéger les éléments constitutifs de l’identité du patrimoine, maintenir et développer une qualité des espaces publics de proximité et de loisirs, préserver les liaisons piétonnes existantes et développer le réseau de modes doux entre les quartiers, développer les équipements et les services pour les besoins des habitants.

 Préserver et valoriser le cadre paysager, notamment le long de l’Escaut : renforcer l’identité paysagère de Neuville Saint Rémy, préserver la couverture végétale existante ainsi que les cœurs de nature, préserver les vues remarquables et les fenêtres paysagères entre le plateau et les quartiers récemment construits, tenir compte de la sensibilité paysagère de la Vallée de l’Escaut.

 Développer les actions en faveur de l’environnement : améliorer la performance énergétique des logements, favoriser l’infiltration et la gestion des eaux, favoriser le développement de transports alternatifs à la voiture, limiter les risques et les nuisances et tenir compte des zones à dominante humide.

Les modalités selon lesquelles s’est déroulée la concertation, conformément à la délibération du 7 avril 2015 :

 Mise à disposition en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre destiné à recueillir les observations ainsi que les documents d’étude régulièrement amendés et complétés ;

 Tenue d’une réunion publique le jeudi 12 janvier 2017, salle Pasteur Guillaumet, place Edouard Lhotellier, avec invitation des neuvillois à cette réunion par avis à la population distribué dans les boîtes à lettres de chaque habitation de la ville ;  Information publiée sur le site Internet de la ville ;

 Publication dans le bulletin municipal faisant état de l’avancement de la révision.

La réunion publique du 12 janvier 2017 a permis de présenter les enjeux de la révision du PLU, ainsi que les différentes étapes de la procédure. L’information a également été donnée sur l’existence du registre de concertations destiné à recevoir les éventuelles observations. Aucune observation négative ou d’opposition sur les options retenues n’a été relevée.

Deux observations ont été inscrites au sein du registre et concernent  le souhait d’aménagement d’une piste cyclable le long des routes dangereuses. Obstacle : la route qui pourrait être considérée comme dangereuse sur la commune est une route départementale et l’aménagement demandé n’est donc pas du ressort de la ville.

 l’aménagement d’un pont d’eau, au canal, pour permettre la baignade. Réponse : un aménagement global du site du Grand Carré est actuellement en projet avec la ville de Cambrai.

La concertation préalable à l’arrêt de projet du PLU s’est déroulée de manière satisfaisante, en respectant strictement les modalités définies par la délibération du 07 avril 2015. Les échanges et les remarques émises dans le cadre de cette concertation ne remettent pas en cause les orientations retenues.

Une note de synthèse complète est a été annexée aux documents préparatoires à la réunion du conseil municipal afin d’apporter les précisions utiles sur la procédure, les objectifs et les finalités de la révision du PLU.

Cette note de synthèse restera annexée à la présente délibération.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et L103-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 avril 2015 prescrivant la révision du PLU et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; Vu le débat ayant eu lieu le 07 mars 2017 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD ;

Vu les différentes pièces composant le PLU, et notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation, les règlements écrits et graphiques, les annexes ;7

Je vous propose :

- de tirer le bilan positif de la concertation présentée par Monsieur le Maire ; - d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- de préciser que le projet de plan local d’urbanisme révisé sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, à savoir, Monsieur le Préfet du Nord, les présidents du Conseil Régional, du Département du Nord, de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture, du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Cambrésis, de la Communauté d’Agglomération de Cambrai, ainsi qu’aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°62/2018

MOTION RELATIVE AU PROJET D’OBJECTIFS DU

SRADDET HAUTS-DE-FRANCE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le conseil municipal fait état de sa plus vive inquiétude concernant le projet d’objectifs du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Equilibre des Territoires (SRADDET) qui va faire prochainement l’objet d’un arrêt de projet par le Conseil Régional Hauts-de-France, et tout particulièrement concernant ses orientations foncières.

Nous sommes tous favorables à une diminution de la consommation foncière afin de préserver l’activité et les ressources agricoles. Pour autant, le débat sur l’ampleur, le rythme de cette diminution et ses modalités, est un débat légitime.

1. L’objectif de division par trois de la consommation foncière des espaces agricoles,

naturels et forestiers sur la base de la consommation 2003-2012 est très préoccupant et

semble excessif. Ce nouveau SRADDET s’annonce plus contraignant que le précédent

Schéma Régional (SRCAE). Il s’annonce aussi plus contraignant que celui de nos voisins ; la

région Grand Est se fixe en effet un objectif de division par deux, et non par trois, de la

consommation foncière.

2. Les concepts d’artificialisation et de tache urbaine, que ce projet de SRADDET veut

imposer, vont réduire très fortement les possibilités de renouvellement urbain dans les

dents creuses et les cœurs d’îlots. Le SRADDET gagnerait à prévoir une limitation des

extensions du tissu urbain, notion qui ne limite pas l’utilisation des cœurs d’îlots et dents

creuses, à la place des concepts d’artificialisation et de tache urbaine, au moins dans les

territoires à dominante rurale ou semi-rurale.

3. L’inscription d’une proportion de 2/3 des nouveaux logements en renouvellement

urbain peut paraître contraignante en milieu rural ou semi-rural et pose problème par

son aspect systématique, le réinvestissement du potentiel foncier (lutte contre la vacance,

réhabilitation des bâtiments et des friches) étant bien plus difficile à mettre en œuvre

économiquement là où la pression foncière et immobilière est modérée ou faible. Le

SRADDET pourrait se limiter à donner la priorité au renouvellement urbain, sans fixer de

proportion.

4. Le projet de SRADDET prévoit une modulation des objectifs de division par trois de

l’artificialisation des sols entre les territoires. Certains territoires ou portions de territoires

devraient diviser par plus de trois, pour que d’autres puissent diviser par moins de trois en

fonction de critères définis par le SRADDET (tension/pression, renouvellement urbain,

polarités logistiques). Ce principe de modulation et ses critères peuvent remettre en8

cause l’équilibre territorial du développement régional et risquent de pénaliser les

territoires ruraux en les conduisant au déclin ou en amplifiant celui-ci selon les cas.

Les règles inscrites dans le SRADDET doivent être assez souples pour que les communes et EPCI gardent la liberté d’exercer leurs compétences et laisser la possibilité aux élus locaux de définir leurs projets de territoire.

Par conséquent, je vous propose de joindre notre voix à celles de toutes les collectivités qui partagent cette analyse pour demander une évolution significative du projet de SRADDET tenant compte de ces remarques.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°63/2018

DEMANDE D’ADHESION AU CDG 59

REGIE PERSONNALISEE DE L’ABBAYE DE VAUCELLES

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

La régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur la demande d’affiliation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord de la régie personnalisée de l’Abbaye de Vaucelles.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°64/2018

ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNALES

TRANSFERT DE COMPETENCE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

En application de la loi NOTRe, la communauté d’agglomération de Cambrai est devenue compétente, au 1er janvier 2017, en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ».

Dans le même temps, les communes qui disposent de foncier à vocation économique doivent transférer ce bien à la CAC.

Deux solutions sont applicables :

- la mise à disposition et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ; ce transfert de compétence implique un transfert de biens immobiliers situés dans le périmètre des zones d’activités économiques à transférer. - le transfert de biens en pleine propriété à la communauté d’agglomération : par exception au droit commune, l’article L5211-17 du CGCT permet un transfert des biens immeubles des communes en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence sur les zones d’activités économiques.

Dans le territoire de la CAC, plusieurs zones ont été identifiées et le périmètre arrêté : à Neuville Saint Rémy, le Riot et la Vallée ; à Proville et Cambrai, une partie complémentaire de la zone dite Cora et à Cambrai, le Village Suisse.9

Pour cela, les conditions du transfert doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise.

La méthode de valorisation retenue est le rachat du lot à la valeur vénale.

Les parcelles du domaine public des communes concernées sont cédées à la CAC à l’euro symbolique, sachant que, préalablement à leur cession, il y a lieu de les classer dans le domaine privé communal.

Les communes concernées ont émis un avis favorable.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de classer dans le domaine privé communal les parcelles concernées par ce transfert de compétence ;

- de confirmer la cession à la CAC, à l’euro symbolique, de ces mêmes parcelles ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°65/2018

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

Dans le cadre de sa mobilisation pour l’emploi et le pouvoir d’achat des habitants, la région Hauts- de-France accorde, entre autres, une aide au permis de conduire afin de faciliter l’insertion professionnelle.

Cette aide s’adresse aux jeunes majeurs de la Région inscrits en formation, en voie d’insertion dans le monde du travail ou connaissant une situation professionnelle précaire. D’un montant maximum de 1 000 euros, elle s’adresse aux jeunes dont les ressources ou celles de leur famille sont limitées.

Afin de compléter ce dispositif, il vous est proposé d’accorder aux jeunes neuvillois qui justifient bénéficier de cette aide de la région, une aide supplémentaire de 15% de la somme versée par la région, et d’un montant maximal de 150 €.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider d’accorder aux jeunes neuvillois justifiant bénéficier de l’aide au permis de conduire accordée par la région Hauts-de-France, une somme complémentaire de 15% de ladite somme accordée par la Région, plafonnée à 150 € ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; - de dire que les crédits correspondant seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°66/2018

SUBVENTION SCENES MITOYENNES

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

La ville adhère au SIVU Scènes Mitoyennes.

A ce titre, ledit SIVU sollicite le versement de la subvention annuelle, soit 500 € pour l’année 2018.10

Je vous propose d’accepter le versement de cette subvention à hauteur de 500 €.

ADOPTE A L’UNANIMITE MOINS 6 ABSTENTIONS (M BARBRY Jean-Marie, M DUMONT Christian, M BALLAND Frédéric, M DEHON Gérard, M LEVEQUE Pascal, Mme GUIDEZ-SIMONETTI Sandrine ayant donné procuration à M BALLAND Frédéric).

QUESTION N°67/2018

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’EIMRF

Rapporteur : Monsieur Marc BOVELETTE

La troupe de théâtre « le Trait d’Union », entité de l’Ecole Intercommunale de Musique Roger Fronval, organise le 19 janvier prochain un temps festif autour d’une représentation théâtrale et un moment convivial.

Cette manifestation rassemblera l’ensemble des comédiens qui font ou ont fait partie de la troupe depuis sa création.

Afin de financer cet évènement, l’association sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 €.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider du versement d’une subvention exceptionnelle de 600 € à l’EIMRF pour la troupe de théâtre « le trait d’union » ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au paiement ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30

NOM FONCTION SIGNATURE

COUVENT Jean-Pierre Maire

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick Adjointe

BARBRY Jean-Marie Adjoint

LIENARD Evelyne Adjointe11

BOVELETTE Marc Adjoint

COUVENT Francine Conseillère Municipale

DUMONT Christian Adjoint

LABALETTE Martine Conseillère Municipale Absente excusée Procuration à Guy CARRIERE

JOURDAIN Philippe Conseiller Municipal

POTAUX Annie Conseillère Municipale

CARRIERE Guy Conseiller Municipal

GUIDEZ-SIMONETTI Sandrine Conseillère Municipale Absente excusée Procuration à Frédéric BALLAND

BERGER Rémi Conseiller Municipal Absent excusé Procuration à Daniel NOWAK

STANDAERT Elodie Conseillère Municipale

LEVEQUE Pascal Conseiller Municipal

MAGERE Marie-France Conseillère Municipale

NOWAK Daniel Conseiller Municipal

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère Municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller Municipal Absent excusé Procuration à Marie-France MAGERE

COVLET Angéla Conseillère Municipale Absente excusée

COUVEZ José Conseiller Municipal12

PAMART Viviane Conseillère Municipale Absente excusée

DEHON Gérard Conseiller Municipal

HAZEBROUCQ Pauline-Cécile Conseillère Municipale

BALLAND Frédéric Conseiller Municipal