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Déliberation - DELIB 2026 04 30 056 Designation Delegues SPL RIN Zefil
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 30 056 Designation Delegues SPL RIN Zefil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
puiéie / / MAI 2026 USSR ID : 031-213102825-20260430-DEL22026056-DE
À
= mn DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La (y n a gu et commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : Approbation des statuts de la société
Publique Locale Réseau infrastructures | Délibération n° 2026.04.30.056 Numériques
Rapporteur : Georges IOANNOU
Vu le code générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et L. 2121-21,
Vu les statuts de la SPL RIN mis à jour le 6 décembre 2023, notamment les articles 23 bis (Assemblée Spéciale) et 28 à 34 {Assemblées Générales) ;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Spéciale de la SPL RIN ;
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commune de Launaguet est actionnaire de là SPL RIN — ZEFIL et dispose à ce titre d'un droit de vote proportionnel au capital qu'elle détient {une action) lors des Assemblées Générales.
ll est rappelé que l'Assemblée Générale Ordinaire statue sur les décisions de la vie de la société (approbation des comptes, désignation des administrateurs et du commissaire aux comptes) ét que l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les modifications statutaires.
Parallèlement, les communes actionnaires possédant une seule action sont réunies en Assemblée Spéciale (AS) pour assurer leur représentation au Conseil d'administration. C'est au sein de cette Assemblée spéciale que siège Félu représentant de la commune de Launaguet.
À la suïte du renouvellement général des conseils municipaux ét conformément aux Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à procéder à la désignation, parmi ses membres, d'un représentant titulaire de la commune pour siéger aux instances de la SPL RIN-ZEFIL et d'un représentant suppléant en cas d'empêchement.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent :
e Monsieur Georges IOANNOU représentant titulaire de la commune de Launaguet pour siéger aux instances de la SPL RIN-ZEFIL
e Madame Malika CHERIF représentante suppléante de la commune de Launaguet pour siéger aux instances de la SPL RIN-ZEFIL, en cas d'empêchement de M. IOANNOU.
Voté à la majorité avec 22 POUR et 7 ABSTENTIONS (Marie-Claude FARCY, Pascal PAQUELET, Tanguy THÉBLINE, Caroline DIEZ, Jean-Luc GALY, Patrice RENARD, Nadia MENECEUR).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Marie MAILLARD
Secrétaire de #éance
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLEIZÉS, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.
80 avril 2026 Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après pool L or Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir
- dépôt en Préfecture °
Absent : |
- publication au notification
Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 700% = 310684 TOULOUSE CEDEX D ou par Fapplication informatique Télérecours accessible par le lien : http/www.telerecours.fr