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Déliberation - 2022 09 21 11 Recrutement dun contrat dapprentissage
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 21 11 Recrutement dun contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
25
Votants
29 13 septembre 2022 21 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 21 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents :
Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BOURGNEUF, LAMRHARI, GILBERT, BENHERRAT, HOUSIEAUX, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME- MONNERY.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY, LEONARD
Etaient représentés : Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Madame LHADI par Madame GUILLAUME – MONNERY, Monsieur ERNULT par Monsieur TILLY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Recrutement d’un contrat d’apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Délibération 2022-21-09-11 Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l’avis du comité technique ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Christopher PERON, Conseiller délégué aux Travaux – Bâtiments Publics et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage.
Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti, conformément au tableau suivant :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la formation
Service technique
Espaces-verts
Apprenti en espace vert,
jardinerie, aménagements
paysagers
Baccalauréat
professionnel
Aménagements
Paysagers
3 ans, soit :
Du 01/09/2022 au 31/08/2025
Maître d’apprentissage :
Monsieur CARDON Alexandre
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Bernard HELLAL