Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - avis CDPENAF 1
Arrêté - avis CD 1
Arrêté - avis NOSTANG 1
Arrêté - avis Conseil Regional 1
Arrêté - avis chambre dagricult 1
Arrêté - avis CCI 1
Déliberation - avis MRAE PLU 1
Arrêté - avis RTE 1
unknown - avis cnpf
Arrêté - Avis Etat PLU arrete Sainte Helene SIGNE 1
unknown - avis CNPF 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (unknown - avis CNPF 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
E
|
|
RÉPUBLIQUE
NA
FRANÇAISE
CN
PF
Liberté Egalité
.
Fraternité Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
Bretagne-Pays
de
la Loire
Mairie
Rue
du
11
septembre
1944
56700
SAINTE-HÉLÈNE
Rennes,
le
24
mai
2023
N/Réf
: NL/CC/250-2023
Objet
: Avis
CNPF
sur le projet de
révision
générale
du
PLU
- commune
de SAINTE-HÉLÈNE
Madame,
Monsieur,
Suite
à
votre
demande
d’information
relative
au
Porter
à
Connaissance
sur
la
commune
de
SAINTE-HÉLÈNE,
nous
sommes
au
regret
de
vous
informer
que
les
dispositions
de
l’article
L121-27
du
code
de
l'urbanisme
ne
vous
laissent
que
peu
de
marge
d'inflexions
concernant
les
espaces
relevant
de
notre
compétence.
En
effet,
pour
les
communes
littorales,
cet
article
indique
que
: «
Le
plan
local
d'urbanisme
classe
en
espaces
boisés,
au
titre
de
l'article
L.
113-1,
les parcs
et ensembles
boisés
existants
les plus
significatifs
de
la
commune
ou
du
groupement
de
communes,
après
avis
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
».
Ainsi,
les
éléments
relatifs
aux
informations
que
nous
pourrions
vous
fournir
en
vue
d'un
classement
judicieux
des
forêts
n’auraient
que
peu
d'utilité.
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
respectueuses
salutations.
Pour
le Président
et par délégation
Le
Directeur-Adjoint
ÉguunS N. LORIQUE
Centre
National
de
la Propriété
Forestière
| Bretagne
—
Pays
de
la
Loire
36
avenue
de
la
Bouvardière
- 44800
Saint-Herblain
101
À
avenue
Henri
Fréville
- 35200
Rennes
Tél
: +33
(0)2
40
76
84
35
Tél
: +
33
(0)2
99
30
00
30
paysdeloire@cnpf.fr
bretagne@cnpf.fr
https://bretagne-paysdelaloire.cnpf.fr/ Établissement
public
national
régi
par
les
articles
L321-1
et
suivants
du
Code
Forestier
SIRET
18009235500023
— APE
84.13Z
- TVA
Intracommunautaire
FR
751
800
923
55