Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - avis chambre dagricult 1
Arrêté - avis RTE 1
unknown - avis CNPF 1
Arrêté - avis CDPENAF 1
Arrêté - avis NOSTANG 1
Arrêté - avis CD 1
Arrêté - avis CCI 1
Arrêté - Chambre Agriculture 1
Déliberation - avis MRAE PLU 1
Arrêté - Avis Etat PLU arrete Sainte Helene SIGNE 1
Arrêté - avis Conseil Regional 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Arrêté - avis Conseil Regional 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
BRETAGNE Direction
générale
des
services
Pennrenerezh
ar servijoù
Direction
de
l'aménagement
et
de
l'égalité
Monsieur
Jean-Yves
CROGUENNEC
Pôle
planifications
territoriales
Maire
Personne
chargée
du
dossier
:Arnaud
DEGOUYS,
Rue
du
11
Septembre
1944
Chargé
de
la
planification
régionale
et
du
SRADDET
LHÉTI
Tél.
:02
90
09
17
37
56700
SAINTE-HEÉLENE
Courriel
:arnaud.degouys@bretagne.bzh
Rennes,
le
2
5
AOÛT
2023
—>
Référence
à
rappeler
dans
toutes
vos
correspondances
N°:
383140/DIRAM/POPLAN/AD
Objet
: Révision
générale
du
PLU
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
informe
que
la Région
a bien
réceptionné
les
éléments
concernant
votre
dossier
: Révision
générale
du
PLU
le 22
mai
2023 et
je vous
en
remercie.
Le
29 juin
2023,
à l'issue
de
plusieurs
mois
de
concertation,
le Conseil
Régional
a arrêté
le projet
de
modification
n°1
du
SRADDET
Bretagne,
en
intégrant
les
évolutions
attendues
par
la
loi
en
matière
de
déchets,
d'énergie,
d'installations
logistiques,
de
stratégie
aéroportuaire,
de
gestion
du
trait
de
côte,
ainsi
que
de
territorialisation
de
la
trajectoire
bretonne
vers
le
Zéro
Artificialisation
Nette,
prévue
par
la
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience face
à ses
effets.
Le
projet
de
SRADDET
modifié
en
application
de
la loi
et en
concertation
différencie
les trajectoires
de
réduction
de
l'artificialisation
en
fonction
des
spécificités
et
des
besoins
des
territoires,
et
identifie
en
hectares
les
seuils
de
consommation
maximum,
à l'échelle
des
SCOT
bretons,
pour
la tranche
2021-2031.
Une
fois le SRADDET
approuvé,
il reviendra
aux
SCOT,
en
tant
que
documents
intégrateurs
et
projets
de
territoire,
de
différencier
à leur
tour
les
trajectoires
et les
enveloppes
vers
les
PLU-I
et
documents
en
tenant
lieu
qui
devront
intégrer
ces
modifications
au
plus
tard
le 22
août
2027.
Dans
l'attente
de
cette
seconde
phase
de
territorialisation,
nous
vous
invitons
à
anticiper
et
prendre
en
compte
dès
aujourd’hui
dans
votre
document
d'urbanisme
le changement
de
modèle
prévu
par
la loi et sa
déclinaison
régionale,
notamment
en
procédant
à
des
ouvertures
à l'urbanisation
raisonnées,
et
en
prenant
connaissance
de
l'enveloppe
maximale
correspondant
au
SCOT
de
votre
territoire.
Si
cette
prise
en
compte
reste
volontaire
et
non
obligatoire
jusqu’à
modification
des
SCOT,
elle doit garantir
de ne pas
mettre
à mal
les capacités
de développement
des territoires
bretons
d’ici 2031
: en
effet,
nous
tenons
à attirer votre
attention
sur
le fait que
le décompte
légal
a commencé
depuis
août
2021.
Ainsi,
toute
consommation
effective
réalisée
depuis
cette
date,
et
ce,
même
si
elle
était
programmée
antérieurement,
vient
désormais
grever
les
enveloppes
régionale,
intercommunales
et communales.
L'engagement
des
collectivités
et établissements
publics
de
Bretagne
sera
central
pour
atteindre
les objectifs
de la loi
Climat
et
Résilience
et
du
SRADDET,
en
garantissant
l’accueil
des
populations
et
des
activités,
l'accessibilité
au
logement
et aux
ressources
pour
toutes
et tous,
dans
une
plus
grande
solidarité
et une
plus
grande
sobriété
en matière
d’artificialisation
des
sols.
Afin
de
faciliter
cette
prise
en
compte
anticipée
et
volontaire
du
SRADDET
par
les
documents
infra
régionaux,
le
SRADDET
exécutoire
et
son
projet
de
modification
sont
consultables
sur
www.bretagne.bzh
/sraddet.
Comptant
sur votre
mobilisation
dans
la mise
en
œuvre
de ce projet
d'avenir, je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
mes
salutations
très
distinguées.
Pour
le Président
du
Conseil
régional,
La cheffe du Pôle
—___
planifications territoriales
RÉGION BRETAGNE
| RANNVRO BREIZH
.
293 avenue du Général Patton
CS 21101. 35711Renescedex7 |
283 baliar Jeneral Patton - CS 21101-35711Rosehoncedgatherine GUEGUEN
Tél.:0299271010
:*
twitter.com/regionbretagne | ! : facebook.com/regionbretagne.bzh
Pgz:
0299271010
**
twitter.com/regionbretagne | : : facebook.com/regionbretagne.bzh
n
Adresser
toute
correspondance
sous forme
impersonnelle
à Monsieur
le Président
du
Conseil
régional
de Bretagne.
SIRET
: 233
500
016
00040
- TVA
intracommunautaire
: FR10
233
500
016