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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Arrêté - avis CCI 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
|
ati
te tt Et IN
Le
Président
MONSIEUR
JEAN-YVES
CROGUENNEC
der
arfvé
le
MAIRE
GO
RUE
DU
11
SEPTEMBRE
1944
3 1
JUL.
202
56700
SAINTE-HELENE
Mairie
de
s-Hélène
Lorient,
le 20 juillet
2023
Monsieur
le
Maire,
Conformément
à l'article
L153-16
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
de soumettre
aux
personnes
publiques
associées
le projet
arrêté
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
vous
nous
avez
transmis
les
différentes
pièces
constitutives
de
votre
dossier
et
nous
vous
en
remercions.
Dans
votre
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
vous
avez
retenu
parmi
les
quatre
axes,
celui
de
«
pérenniser
et diversifier
les
activités
économiques
du
territoire
»
qui
se
décline
en
quatre
objectifs
dont
ceux
« de
conforter
le
socle
de
commerces
et services
locaux
» et de
«
développer
la vocation
du
tourisme
vert et de
loisirs
de
la
commune
».
Nous
souscrivons
pleinement
à
ces
orientations
et
à
votre
volonté
de
favoriser
l'aspect
multifonctionnel
de
la centralité,
Votre
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
doit
être
compatible
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Pays
de
Lorient
approuvé
en
2018.
Le
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
(DOO)
du
SCOT
a
défini
des
localisations
préférentielles
privilégiant
les
centralités
commerciales
et
les
zones
d'activités
commerciales
(ZACOM).
Le
Document
d'Aménagement
Artisanal
et Commercial
(DAAC)
a défini
le centre-bourg
de
SAINTE-HELENE
en
centralité
de
type
4.
Il
n'y
a
pas
de
ZACOM
ou
de
zone
d'activités
économiques
sur
votre
commune.
Concernant
la
traduction
réglementaire
des
orientations
et
objectifs
inscrits
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
nous
avons
certaines
remarques
et
suggestions
à formuler
sur
différentes
pièces
constitutives
de
votre
projet
de
PLU.
1. Remarques
portant
sur
le rapport
de
présentation
Dans
la partie
111.2 du
rapport
de
présentation,
vous
exposez
les dynamiques
socio-
démographiques
et économiques
et vous
présentez
les
données
de
2015
et 2016.
Compte
tenu
de
la
disponibilité
de
données
INSEE
plus
récentes
(2019),
il
serait
intéressant
d’actualiser
le
rapport
de
présentation
afin
de
mettre
en
exergue
les
dernières
tendances
observées
en
matière
de
dynamique
démographique
et économique.
21 quai des Indes | CS
30362
| 56323
Lorient Cedex
1/3
T. 02
97
02
40
00
| ww,
morbihan. coi.fr C
ua LUTTE Il. Remarques
portant
sur
le
règlement
graphique
Périmètre
de
centralité
commerciale
:
Afin
de
conforter
le
centre-bourg
de
SAINTE-HELENE,
vous
avez
identifié
un
périmètre
de
diversité
commerciale
au
titre
de
l'article
L151-16
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
«
périmètre
de
centralité
commerciale
»
dans
le
règlement
graphique.
Cette
disposition
impose
l'implantation
de
nouveaux
commerces
au
sein
dudit
périmètre
et nous
soutenons
votre
volonté
de
conforter
votre
centre-bourg.
La
délimitation
du
périmètre
nous
semble
globalement
cohérente
et
suffisamment
resserrée
pour
éviter
la
dilution
du
tissu
commercial.
Ce
périmètre
permet
aussi
d'intégrer
des
disponibilités
foncières
pour
y créer
des
locaux
commerciaux
en
continuité
de
l'existant
afin
d'y
accueillir de
nouvelles
activités.
Par
ailleurs,
il
respecte
le
carroyage
représentant
les
centralités
sur
la
carte
annexe
au
DOO
du
SCOT
du
Pays
de
Lorient
relative
aux
« supports
du
développement
urbain
».
Linéaires
commerciaux
protégés :
Dans
le
projet
de
PLU
tel
qu'il
a
été
arrêté,
il est
envisagé
d'instaurer
le
dispositif
de
protection
des
linéaires
commerciaux
au
titre
de
l'article
L151-16
du
code
de
l'urbanisme.
Le
règlement
écrit
vient
préciser
cette
disposition
en
mentionnant
que
le
changement
de
destination
des
locaux
commerciaux
n'est
autorisé
que
pour
les
destinations
et
sous-destinations
suivantes:
«artisanat
et
commerce
de
détail
»,
«
restauration
»,
«activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle
»,
«
équipements
d'intérêt
collectif
»
et
«
services
publics
».
Nous
souscrivons
pleinement
au
principe
de
préserver
la
vocation
commerciale
de
ces
rez-de-chaussée
au
sein
du
périmètre
de
centralité
commerciale
défini.
Concernant
l'identification
des
linéaires,
nous
nous
interrogeons
sur
l'intérêt
d'appliquer
cette
servitude
au
bâtiment
situé
à l'angle
Est
de
la
rue
du
11
septembre
1944
et
de
la
rue
du
Penher
puisqu'il
n'accueille
pas
d'activité
économique.
Selon
nous,
il conviendrait
de
se
limiter
aux
locaux
commerciaux
réellement
occupés
afin
d'éviter
tout
risque
de
blocage
d'autorisation
d'urbanisme
portant
sur
des
bâtiments
n'ayant
pas
de
vocation
économique.
Ill. Remarques
portant
sur
le règlement
littéral
Dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
zones
:
Conformément
aux
prescriptions
du
SCOT
du
Pays
de
Lorient,
vous
avez
défini
un
périmètre
de
diversité
commerciale
dénommé
«
périmètre
de
centralité
commerciale
».
Vous
indiquez
que
les
dispositions
dédiées
sont
précisées
dans
les
articles
1
et
2
du
règlement
littéral
applicable
aux
zones
concernées.
Pour
la
zone
Uaï,
il
est
prévu
d'imposer
l'implantation
au
sein
dudit
périmètre
les
constructions
et
installations
relevant
des
sous-destinations
suivantes
: « artisanat
et
commerce
de
détail
»,
« restauration
»,
«
Commerce
de
gros
»,
« activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
de
clientèle
».
Selon
nous,
il ne
semble
pas
opportun
de
soumettre
la sous-destination
« commerce
de
gros
» à
cette
disposition
au
regard
de
la
nature
des
activités
concernées
et
des
flux
générés.
Concernant
les
linéaires
commerciaux
protégés,
il
est
prévu
pour
les
rez-de-
chaussée
identifiés
d'autoriser
uniquement
les
sous-destinations
suivantes
: «
artisanat
et
commerce
de
détail
»
»,
restauration
»,
« activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle
»,
« équipements
d'intérêt
collectif
»
et
« services
publics
».
21
quai des
Indes
| CS
30362
| 56323
Lorient
Cedex
2/3 |
eat teETTt Nous
soutenons
l'instauration
de
ce
dispositif
de
protection
et
le
contenu
de
cette
disposition
nous
semble
adapté.
Au
sujet
des
aires
de
stationnement
à
prévoir,
nous
approuvons
le
principe
de
ne
pas
imposer
de
minimum
de
places
au
sein
du
périmètre
de
centralité
commerciale
et ce,
pour
les
activités
commerciales,
artisanales,
de
services
et
de
restauration.
Cette
disposition
facilitera
l'installation
de
nouvelles
activités
au
sein
du
centre-bourg
de SAINTE-
HELENE.
Concernant
la
disposition
applicable
hors
du
périmètre
de
centralité
pour
les
constructions
de
plus
de
300
m?
de
surface
de
plancher
destinée
au
commerce
de
détail
et
à
l'artisanat,
nous
ne
percevons
pas
les
cas
où
cela
pourrait
se
présenter
puisque
les
différents
secteurs
sont
particulièrement
restrictifs
pour
cette
destination
voire
l'interdisent.
Dispositions
applicables
à
la
zone
Nt
:
Vous
avez
défini
un
Secteur
de
Taille
Et
de
Capacité
Limitée
(STECAL)
à vocation
touristique
pour
le
Château
de
Kerfrezec.
||
semblerait
opportun
de
préciser
dans
le
chapitre
4
—
Emprise
au
sol
-
du
règlement
littéral
applicable
à
la
zone
« Nt»
que
l'extension
du
château
est
possible
uniquement
pour
le bâtiment
Nord
et de
le matérialiser
sur
le
règlement
graphique
pour
faciliter
la
compréhension
du
document
d'urbanisme.
IV.
Remarques
portant
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
Dans
votre
projet
de
PLU,
vous
avez
défini
six
secteurs
soumis
à
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dites
sectorielles
pour
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
de
la commune
de
SAINTE-HELENE.
L'OAP
définie
pour
le « secteur
U3
» porte
sur
un
espace
situé
au
sein
du
périmètre
de
centralité
commerciale
dont
l'emplacement
s'avère
stratégique
dans
la
structuration
urbaine
du
bourg.
Sans
nécessairement
obliger
la
réalisation
de
rez-de-chaussée
à
vocation
commerciale
au
sein
de
ce
secteur,
il serait
intéressant
qu'en
cas
de
programme
immobilier
comprenant
des
cellules
commerciales,
que
celles-ci
prennent
place
dans
le
bâtiment
à
implanter
en
limite
d'emprise
publique
en
partie
sud
du
secteur
comme
le
prévoient
les
principes
d'aménagement
énoncés.
Ce
choix
d'implantation
permettrait
d'assurer
une
continuité
avec
le
tissu
commercial
existant
et
d'offrir
une
bonne
visibilité
des
locaux
depuis
la
Rue
de
l'Avancée.
Conclusion
Pour
conclure,
nous
souhaitons
que
nos
remarques
et
nos
propositions
d'ajustement
émises
sur
les
différentes
pièces
constitutives
du
projet
de
Plan
Local
d'urbanisme
soient
prises
en
compte
avant
l'approbation
de
votre
document
d'urbanisme.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
TT
Ve
hs
Philiôpe
ROUAULT
21
quai
des
Indes
| CS
30362
| 56323
Lorient
Cedex
3/3
T.02
97
02
40
00
| www.
morbihan.çci.fr