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Arrêté - avis CDPENAF 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Hélène.
Lien du pdf (Arrêté - avis CDPENAF 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
.
.
,
DU
MORBIHAN
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité Fraternité
Vannes,
le 22
juin
2023
Service
urbanisme,
habitat
et construction
Le
préfet
Affaire
suivie
par
: Stéphanie
Vayé
et
Lydia
Pfeiffer
—
Régine
Le
Divenach
à
Mel:
dotm-coperefémarbinengouvtt
Monsieur
le maire
de Sainte-Hélène
Rue
du
11
septembre
1944
56700
SAINTE-HELENE
OBJET:
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
En
date
du
16
mai
2023
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L151-12
et
L151-13
du
code
de
l'urbanisme,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
de
la
CDPENAF
le
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
votre
commune,
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
4
mai
2023.
La
commission
a émis
le 20
juin
2023 :
>
au
titre
de
l'article
L151-12
du
code
de
l'urbanisme
(règlement
des
zones
À
et
N
des
bâtiments
d'habitation
existants
qui
peuvent
faire
l'objet
d'extensions
ou
d'annexes),
- le
règlement
autorise
dans
les
zones
À
et
N
les
annexes
édifiées
à
un
éloignement
d'au
plus
15
m
de
l'habitation
: avis
défavorable
car
zone
d'urbanisation
diffuse
- pas
de
nouvelle
construction
- règlement
écrit
de
la
zone
Aa
qui
pour
les
constructions
agricoles
autorise
seulement
l'extension
des
constructions
existantes
: avis
favorable
sous
réserve
de
permettre
les
nouvelles
constructions
et
installations
agricoles
en
dehors
des
espaces
proches
du
rivage.
>
au
titre
de
l'article
L151-13
du
code
de
l'urbanisme
pour
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
limitées
(STECAL), - STECAL
NI
à
vocation
de
loisirs
—
périmètre
du
stade
municipal
et
ses
abords
: avis
favorable
sous
réserve
de
réduire
le
périmètre
en
excluant
les
terrains
d'entrainement.
- STECAL
Nt
—
Château
de
Kerfrezec
—-Création
d'une
offre
d'activité
de
réception,
accueil
de
mariages
et
séminaires,
pouvant
être
associée
à
une
offre
restaurative
et
d'hébergement
de
plein
air.
Avis
défavorable
car
pas
de
création
d'hébergement
de
plein
air en
zone
d'urbanisation
diffuse.
La
CDPENAF
émet
cet
avis
sans
préjudice
de
l'application
des
autres
législations
en
vigueur.
Cet
avis
est
à joindre
au
dossier
d'enquête
publique.
Place
du
Général
de
Gaulle
56019
Vannes
Cedex
Tél:02
97
54
84
00
Wwww.morbihan.:
ouv.fr
Stéphane JARLÉGAND