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Déliberation - Deliberations CM du 29 septembre 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 29 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212203020-20230929-DEL_2023_58-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
CR StJacut
Séance
du
vendredi
29
septembre
2023
De
La
Mer
Délibération n° 2023-58
Objet
: Finances
locales
:
Demande
de
subvention
pour
l'aménagement
du
boulevard
du
Rougeret
au
titre :
-
De
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
au
titre
de
l’année
2024
(DETR),
De
l'engagement
pour
la cohésion
des
territoires
(Conseil
Régional),
-
Du
contrat
départemental
de
territoire
2022-2027
(Conseil
Départemental)
Du
Plan Vélos
(Dinan
Agglomération)
Le
vendredi
29
septembre
2023,
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est
réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: lundi
25
septembre
2023
Présents
: Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Grégory
BERTEAUX,
Frédérique
CARRÉ,
Vincent
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Roselyne
GOUPY
Absents
représentés
: Auriane
JARDIN
ayant
donné
pouvoir
à Roselyne
GOUPY,
Annie
LE RET
ayant
donné
pouvoir
à
Grégory
BERTEAUX
; Jean-Pierre
COCO
ayant
donné
pouvoir
à
Guillaume
ROBIN
ayant
donné
pouvoir
à
Absents
: Christophe
SERET
Secrétaire
de séance
:
Monsieur
le Maire
expose
:
Par
délibération
n°
2023-40
en
date
du
25
mai
2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'avant-projet
définitif
de
l'aménagement
du
Boulevard
du
Rougeret.
Les
travaux
se
réaliseront
en
plusieurs
tranches.
La
part
indicative
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
affectée
aux
travaux
de
la
première
tranche
de
travaux
de
VRD/aménagements
est
fixée
à 1 200
000
€ HT.
Dans
l'aménagement
du
Boulevard
du
Rougeret,
il est
prévu
de
valoriser
les
mobilités
douces
en
créant
une
piste
cyclable. Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
demander
une
subvention
au
titre
:
-
De
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
au
titre de
l'année
2024
(DETR),
-
De
l'engagement
pour
la cohésion
des
territoires
(Conseil
Régional),
-
Du
contrat
départemental
de
territoire
2022-2027
(Conseil
Départemental)
-
Du
Plan
Vélos
(Dinan
Agglomération)
Ilinforme
le Conseil
Municipal
de
la mise
en place
par le Département
des
« contrat
départementaux
de
territoire
»
(CDT)
pour
la période
2022-2027
et de
la signature
du
contrat
en date
du
26 octobre
2022
et de
l'enveloppe
allouée
pour
la commune
de
106
704
€, et
non,
137
285€
comme
annoncé
lors
de
la délibération
du
30
novembre
2022.
Au
regard
de
ces
éléments,
Monsieur
le Maire
propose
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant : Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212203020-20230929-DEL_2023_58-DE
Dépenses
en
€
Recettes
en
€
Investissements
en
HT
liés
à
Etat — DETR
50
000,00
€
l'aménagement
de
la
liaison
Département
(contrat
de
territoire)
50
000,00
€
cyclable
dans
le
cadre
des
221
441
€ |
DINAN
AGGLO
« Plan
vélo
»
48
433,00
€
VRD/aménagement
du
Boulevard
CONSEIL
REGIONAL
9 744,00
€
du
Rougeret
Autofinancement
73
008
€
Total
221441€ |
Total
221
441€
Dépenses
en
€
Recettes
en
€
Investissements
en
HT
liés
à
CONSEIL
REGIONAL
22736€
l'aménagement
d’un
abri
bus
dans
Autofinancement
9744
€
le cadre
des
VRD/aménagement
du
€
Boulevard
du
Rougeret
Total
32
480
€ |
Total
32
480
€
Le délai
de
réalisation
du
projet
est prévu
entre
le 1° janvier
2023
et le 31
décembre
2024.
Vu
la délibération
n°
2023-40
en
date
du
25
mai
2023
approuvant
l’avant-projet
définitif
de
l'aménagement
du
Boulevard
du
Rougeret,
Vu
le code
de
la commande
publique,
Considérant
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2023
de
la Commune
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- VALIDE
le plan
de
financement
et le calendrier
de
l'opération
présentés
ci-dessus.
- SOLLICITE
UNE
SUBVENTION
AU
TITRE
:
-
De
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
au
titre de
l'année
2024
(DETR),
-
De
l'engagement
pour
la cohésion
des
territoires
et signer la convention
afférente
(Conseil
Régional),
-
Du
contrat
départemental
de
territoire
2022-2027
(Conseil
Départemental)
-
Du
Plan
Vélos
(Dinan
Agglomération)
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la réalisation
de
ce
projet,
y compris
à produire
un
nouveau
plan
de
financement
si nécessaire,
la Commune
s’engageant
à assurer
l’autofinancement
restant
après
déduction
de
l’ensemble
des
contributions.
POUR
: UNANIMITE
ABSTENTION : CONTRE :
Pour
extrait
conforme
Fait et délibéré
ces jour,
mois
et an
susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 29
septembre
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
1D
: 022-212203020-20230929-DEL._2023_59-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut
Séance
du
vendredi
29
septembre
2023
De
La
Mer
Délibération
n°
2023-59
Objet
:Projet
de
réaménagement
plétonnier
et
PMR
de
l'accès
à la
Promenade
de
la
Banche
—
mise
à disposition
du
public
du
Permis
d'Aménager
Le
vendredi
29
septembre,
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: lundi
25
septembre
2023
Présents
:Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Grégory
BERTEAUX,
Frédérique
CARRÉ,
Vincent
CARRÉ,
Guillaume
ROBIN,
Mariannick
MOUTON,
Roselyne
GOUPY
Absents
représentés
:Auriane
JARDIN
ayant
donné
pouvoir
à Roselyne
GOUPY,
Annie
LE
RET
ayant
donné
pouvoir
à Grégory
BERTEAUX
; Jean-Pierre
COCO
ayant
donné
pouvoir
à
; Guillaume
ROBIN
ayant
donné
pouvoir
à
Absents
: Christophe
SERET
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Le
Maire
expose
:
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
Boulevard
du
Rougeret,
il
a
été
décidé
de
réaménager
le
cheminement
piétonnier
et
PMR
sur
la
parcelle
AD
138
pour
accéder
à
la
Promenade
de
la
Banche.
Une
partie
de
l'aménagement
est
située
en
zone
naturelle
liée
aux
espaces
remarquables
et
dans
la
bande
littorale
des
100
mètres.
L'‘article
L.121-16
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
qu'en
dehors
des
espaces
urbanisés,
les
constructions
ou
installations
sont
interdites
dans
une
bande
littorale
des
100
m
à compter
de
la
limite
haute
du
rivage.
En
d’autres
termes,
aucune
construction
ou
extension
de
construction
existante
ne
peut
en
principe
être
autorisée
en
zone
non-urbanisée
dans
la
bande
de
100
mètres
; à
l’exception
des
dérogations
prévues
par
l'article
L.121-17
du
Code
de
l'urbanisme.
De
plus,
s'agissant
d’un
projet
en
espace
remarquable,
conformément
à l'article
R.421-22
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
les
espaces
remarquables
ou
milieux
du
littoral
qui
sont
identifiés
dans
un
document
d'urbanisme
comme
devant
être
préservés
en
application
de
l'article
L.121-23,
les
aménagements
mentionnés
au
1°
à
4°
de
l'article
R.121-5
doivent
être
précédés
de
la
délivrance
d’un
permis
d'aménager.
En
application
de
l'article
L.121-24
du
code
de
l'urbanisme,
les
projets
d'aménagement
sont
soumis,
préalablement
à
leur
autorisation,
à
une
mise
à
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'au
moins
quinze
jours,
dans
des
conditions
permettant
à celui-ci
de
formuler
ses
observations.
Il est
également
nécessaire
de
recueillir
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS),
préalablement
à
toute
autorisation
en
espaces
remarquables
(décision
n°2018-772
DC
du
15
novembre
2018).
La
CDNPS
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
le
13
juillet
2023.
Il
sera
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
les
démarches
administratives
réglementaires. Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié le ID
: 022-212203020-20230929-DEL_2023_59-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
lancer
la
mise
à
disposition
du
public
préalable
à
la
délivrance
des
permis
d'aménager. -
DONNE
POUVOIR
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
signer
tout
document
et
effectuer
toute
démarche
nécessaire
à l’application
de
la présente
délibération.
POUR
:
UNANIMITE
Pour
extrait
conforme
ABSTENTION
:
Fait et délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 29
septembre
2022
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance
Jean-Luc
PITHOIS
Nathalie
BOUTIER
PLESSE