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Procès Verbal - PV 28.09.2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Mussig.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
k _* RÉPUBLIQUE FRANCAISE
H DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE MUSSIG
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 28 Septembre 2022
Mairie, Salle du Consell Municipal, 9 rue Principale 67600 MUSSIG
La convocation a été adressée le 22 Septembre 2022 avec l’ordre du jour suivant :
1 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Juillet 2022
2. CDG67 : Adhésion au groupement de commandes pour la rellure des registres d'actes administratifs et de l'état clvil
3. CDG67: Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation à l'initiative des parties
4. PERSONNEL COMMUNAL: Modification du tableau des effectifs
5. LOGEMENT COMMUNAL : Renouvellement du bail du logement du presbytère 6. Divers et informations
Sous la présidence de WOTLING Philippe, Maire
Etaient présents : MMES et MM BAPTIST Marie, BAUER Rachel, BEGOUT Didier, GOETZ Adeline, HERR Jean-Françols, LEGRAND Marie-Antoinette, SCHIFFERLE Christelle, SCHMITT André, SCHNEIDER Jean-Luc.
Etalent absents: FEUERER Valérie donne procuration à LEGRAND Marie-Antoinette KOENIG Christophe donne procuration à WOTLING Philippe
NEFF Bertrand donne procuration à BAPTIST Marie
SEEWALD Agnès donne procuration à BEGOUT Didier
SIEGEL Stéphane
Début de la séance: 20h04
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2022
Le procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 25 Juillet 2022 ne suscite aucune remarque de
la part des conseillers.
ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ
BAPTIST Marie est élue secrétaire de séance.
ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ
Accusé de rater en préface
067-21070511 18-2022-08-28 PV-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Dats de réception préfecture: 0410/2022
Commune de MUSSIG — Consell Municipal, Séance du 28 Septembre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
‘2. CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN : Adhésion au groupement de commandes pour la rellure des
‘registres d’actes administratifs et de l'état civil
Arrivée de Madame GOETZ Adeline à 20h07
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et
établissements publics ont l'obligation de faire reller les délibérations du Consell municipal ou
communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ;
cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire
interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de
leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, sulvant l’Instruction générale relative à l'état civil
du 11 mai 1999,
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un
groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du
coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du
groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public; la commission d'appel
d'offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement
prévolt également que les frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la procédure de
désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation
et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du
groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le
coordonnateur.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à ce groupement de commandes,
Le Conseil Municipal, après délibération,
e DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes
administratifs et de l'état civil à compter du 01/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit
Jusqu'au 31/12/2026;
e _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et
l’habilltant à signer, notifler et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention;
e AUTORISE le Maire à signer l'avenant d'adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
e PREND ACTE de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement
de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réce] np
067-2187031 DE
Date de télétranamission : 04/10/2022
Date de nécaption préfecture : D4/10/2022
Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 28 Septembre 2022 Ref.
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‘3. CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN : Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du
‘Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation à l'initiative des parties
le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;
le code général de la fonction publique ;
la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;
le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux; la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités
territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
é
ééé
é
é
CONSIDÉRANT que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice - des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d’ordre public;
- des agents publics, qui peuvent alnsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des Centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :
1 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour
les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
CONSIDÉRANT que l'intervention du médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l'instance de gestion ;
Accusé da en re
D87-216703° “1
Dats ds télétranemisslon : 04/10/2022
Dats de réception préfecture : 04/10/2022
Commune de MUSSIG — Consell Municipal, Séance du 28 Septembre 2022 Ref.
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Le Conseil Municipal, après délibération, .
e AUTORISE le Maire à signer la convention - cadre avec le Centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l'article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui
font l’objet d’une contestation de la part de l'agent concerné ;
° _ S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire,
notamment en Indiquant sur la décision litigleuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
e PARTICIPE au frals d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du Centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l'agent
pour lequel le service est entièrement gratuit.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
4. PERSONNEL COMMUNAL : Modification du tableau des effectifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la lol n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modiflée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le budget,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principale de 2° classe
il est proposé à l'assemblée de créer un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principale de 2° classe à temps non complet à raison de 20h hebdomadaires de service.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principale de 2° classe à temps non complet à hauteur de 20/35° Fillère : Sanitaire et sociale
Cadre d’emplol : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Grade : Agent spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles
e__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif au dossier
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l’emploi correspondant sont prévus au budget.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
ni en
067-216705"
de tététranarnission : 0410/2022
Date de [072022
Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 28 Septembre 2022 Ref.
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5. LOGEMENT COMMUNAL : Renouvellement du ball du logement du presbytère
Arrivée de Monsieur HERR Jean-François à 20h30
L’actuel contrat de location du logement d’urgence situé dans le bâtiment du presbytère prend fin au 31 Octobre 2022.
Au vu des éléments concernant l’augmentation significative des prix de l'énergie (gaz), le fait que l’habitat est considéré comme un logement d’urgence temporaire et occupé depuis plus de 3 ans et sachant que l'intéressé est en lien avec.une assistante sociale pour trouver une solution de relogement, il est proposé, à ce stade, de ne pas renouveler le bail. La situation pouvant être revue si nécessaire.
Le Conseil Municipal, après délibération,
. = DÉCIDE au vu des éléments précités, de ne pas renouveler le contrat de bail qui s’achève au 31/10/2022.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
16. DIVERS ET INFORMATIONS
A] URBANISME
Perm construire :
PC 067 310 22 R0007 — STOLL Marie-Rose -- 43 rue du Moulin — Construction d’un hangar agricole PC 067 310 22 ROO08 — EARL SOLANACEA -— Lieudit Hessenheimweg - Construction de serres agricoles à toitures photovoltaïques
PC 067 310 22 RO009 — EARL DE LA LYS — Lieudit Lies — Construction d’un bâtiment de stockage de fourrage et d’un bâtiment de couverture de niches de veaux
PC 067 310 18 RO006 MO2 — LOSSER Rémy — 63 rue de Heidolsheim — Création de 2 terrasses et régularisation de la hauteur d’égout
PC 067 310 22 RO0O10 — APP MUSSIG -— Lieudit Fitzenz — Extension d’un local assoclatif PC 067 310 22 RO011 — DELAMESIERE Brice — 15 rue de la Lisse — Transformation d’une ancienne maison d'habitation en garage
PC 067 310 22 ROO13 — FONCIERE DU RIED -— rue Fitzenz — Construction d’une maison d'habitation et démolition d’un bâtiment existant
la In: les:
DP 067 310 22 R0013 — ZSAMBOKRETHY Edith — rue des Pâturages — Division d’un terraln en 6 lots à bâtir
DP 067 310 22 R0014 — HERT Marcel — 41 rue de Heidolshelm — Remplacement des tuiles et fenêtres de toit, isolation de la toiture
DP 067 310 22 RO015 — STOLL Marie-Rose — 43 rue du Moulin — Implantation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment existant
DP 067 310 22 R0016 - STOTZ Thomas — 6 rue de la Lisse — Construction d’un mur et d’une clôture DP 067 310 22 R0017 -— HAUG Albert — 3 rue du Moulin — Implantation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment existant
DP 067 310 22 RO018 — SCHALK Delphine — 5 rue du Liesgraben — Implantation d’une piscine
Certificat d'urbanisme :
CU 067 310 22 R0007 — Me Olivier SCHNEIDER — 19 rue de l’Ilhwald — CU d’information
CU 067 310 22 R0008 — Me Joanne ALBRECHT -— rue du Commerce - CU opérationnel
CU 067 310 22 RO009 — SCP GEIGER/KEMPKES — 2 rue Fitzenz — CU d'Information
DB ZEN 202 2022 29 28 PV.DE Date de télétranamiselen : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 28 Septembre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
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B) Point énergle/groupement de commande GAZ
Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du groupement de commande de
fourniture de gaz qui rassemble plusieurs communes du territoire dont le coordonnateur est la ville
de Sélestat. Compte tenu de l'augmentation conséquente du prix du gaz passant en quelques mois,
de 16€ / MWh à 205€ / MWh à compter de septembre 2022, une projection du prix des
consommations actuelles de gaz des différents bâtiments communaux et de celles à venir est
effectuée à l’assemblée. |
Des pratiques alternatives vont devoir être trouvées au sein de la commune pour limiter les
consommations de chacun des bâtiments (utilisation prioritaire des bâtiments les moins énergivores
lors des différentes activités ou réunions).
C) Sondage éclairage public
Au vu des échanges entre élus, référents de quartier et habitants, un sondage sera diffusé à
lPensemble de la population par le blais du prochain Mussigeois permettant de définir, après
consultation, d’un créneau d'extinction de l'éclairage public en phase expérimentale.
D} Travaux en cours
Les travaux d'aménagement et de réfection de la rue des Pâturages suivent leur cours tel que prévu
au planning. Il en est de même concernant les travaux de renforcement des réseaux d'assainissement
et d’eau potable de la rue de la Forêt. La plateforme de stockage communale avec un espace dédié à
VAssoclation foncière située aux abords de l'étang de pêche est en cours de réalisation par les agents
techniques communaux.
E) Consell Municipal des Jeunes
Les enfants du Conseil Municipal des Jeunes de Mussig ont à plusieurs reprises et depuis leur
installation, fait remonter leur souhait d'implantation d’un skate-park ou pumptrack à Mussig. Cette
demande de taille nécessitera d’être débattue plus en détail afin notamment de travailler sur
limplantation d’une telle structure. Dans les environs, les communes de Muttersholtz et Chatenois
en sont dotées. Des élus de Châtenois proposent ainsi une présentation de leur pumptrack le samedi
01/10. Conception, coût, entretien, matières premières et utilisation seront ains! évoqués.
. À noter que les prochaines élections du Consell Municipal des Jeunes se dérouleront au printemps
2023 au Ileu de novembre 2022 tel que prévu initialement. Les jeunes élus auront ainsi un mandat de
2 ans et demi.
F) Prolet de rénovation de la Mairie
Le groupe de travail relatif au projet de rénovation de la Mairie s’est réuni à plusieurs reprises pour
étudier les besoins tant sur les différents espaces à disposition que sur les nécessités d'accueil et de
services pouvant être intégrées au sein du futur bâtiment. Restitutlon sera réallsée à l'architecte
pour finalisation d’un avant-projet d’ici fin d'année.
G) Droit de superficie
Monsieur le Maire expose les grandes lignes d’un dossier actuellement ouvert auprès du Secrétariat
de Mairie relatif à un droit de superficie et rappel la définition de ce droit à l'assemblée. « Le "droit
de superficie” est un droit qui s'applique à la division d'un bien Immobilier entre le propriétaire du
fonds et le propriétaire de l'espace représenté par la surface du sol, La personne qui accorde le droit
de superficie, demeure propriétaire du terrain, tandis que la personne qui'en-bénéficie.est- propriétaire
des bâtiments et des cultures implantés sur le sol. » OUR D NES 00-28 PV.DE Dais de télétransmission : 04/10/2022 Dete de réception préfecture : 0410/2022
Commune de MUSSIG — Consell Municipal, Séance du 28 Septembre 2022 Ref.
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Berger-Lavrault
(1309)
Ce dispositif d'action sociale mis en place. dans les années 1900 est quasi unique sous cette forme
dans le département du Bas-Rhin. Les parcelles ainsi concernées se situaient, entre autres, rues de
Heldolsheim, de Sélestat, de la Lisse et des Pâturages. Le juge du livre foncier a été salsi concernant
l'étude de ce dossier.
H) Réunion publique : TVB du Rled
La Maison de la Nature de Muttersholtz organise, le Jeudi 6 Octobre 2022 de 19h30 à 20h45 une
réunlon publique, à la Maison des Associations, sur le thème « Soirée sur la Nature dans votre
Paysage », afin de recueillir les envies d'agir de la population Mussigeoise, conformément à la
démarche de ia Trame Verte et Bleue (TVB) du Ried.
1} Rue de Heïdolshelm
Un projet d'aménagement de la rue de Heldolsheim est actuellement en pour-parler avec le Pôle
territoires /Direction des routes de la Collectivité Européenne d'Alsace, la Communauté de
Communes de Sélestat ainsi que les services du SDEA, puisqu’un renforcement de conduite d'eau
potable voir de l’assainissement est à prévoir.
Fin de séance : 22h19
Certifié exécutoire par le Maire
MUSSIG, le 04/10/2022
Le Maire,
Philippe WOTLING
(STD de écPon en prérecure
087-2187051 18-2022-00-28-PV-DE
Date de télétranemiusion : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 0410/2022 7
Commune de MUSSIG — Conseil Municipal, Séance du 28 Septembre 2022