Compte-Rendu - CR CM 22 12 20

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Compte-Rendu - CR CM 22 12 20 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Baie-Mahault. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 12 20)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE |

VILLE DE BAIE-MAHAULT

AK BK KO MERDE KDE CD OO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 DECEMBRE 2020

Le Mardi 22 Décembre 2020 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAIE-

MAHAULT, légalement convoqué le Mercredi 16 Décembre 2020, s'est assemblé au lieu

ordinaire de ses séances, à huis clos, sous la présidence de Madame Hélène POLIFONTE- MOLIA, Maire.

Présents: Justin DESSOUT - Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Ary CHALUS - Phillppe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Murielle JABES- Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN - Amandine FUNDERE,

Représentés : Denis BERNADOTTE - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO.

Absents : David MONTOUT - Denise BLEUBAR - Jean-Louis OPHELTES - Joël SYLVESTRE.

Secrétaire de séance : Mme Shella COMMIN : été désignée pour remplir les fonctions de

secrétaire (article L. 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Adopté à l'unanimité.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, selon le IV de l'article de la loi n°220-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h04.

I - ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2020.

Point présenté par Mme le maire,

Adopté à l'unanimité.

II -COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS DE COMPETENCES CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Point présenté par Mme le maire.

Par délibération n°DCM 2020/05/03 du 24 mai 2020, relative aux délégations à donner au Maire — Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseilmunicipal a délégué certaines de ses attributions au Maire et à ses adjoints, modifiée le 25 juin 2020.

La présente délibération est prise conformément à l'article L2122-23 du CGCT, selon lequel : “les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L, 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation."

Il convient par conséquent, d'informer le conseil municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.

Le conseil municipal est invité à bien vouloir prendre acte du compte rendu des décisions prises en vertu des délégations de compétences accordées.

Ce point ne donne pas lieu à vote.

III — DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE ET CEUX POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE « DITS DE FONCTION » POUR LA PERIODE ALLANT DU 1°* JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021.

Point présenté par M. Fred EUSTACHE, conseiller municipal.

Pour le bon exercice de ses compétences, la Commune de Baie-Mahault dispose d'un parc administratif de véhicules.

Ce parc comprend des véhicules de service et des véhicules pour nécessité absolue de service « dits de fonction ».

En application de la loi n° 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 34, le Conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage de ces véhicules dont bénéficient les élus et le personnel communal.

LES VÉHICULES POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE « DITS DE FONCTION »

Ces véhicules constituent des avantages en nature qui sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, ce qui permet à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.

Au terme de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de rémunération qui sont inclus, au même titre que le salaire, dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et doivent donner lieu à cotisation. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable et leur valeur réintroduite dans le bulletin de salaire.

Afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l'impôt, une évaluation de la valeur du véhicule est nécessaire :

- soit sur la base des dépenses réellement engagées,- soit de façon forfaitaire estimée en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat TTC.

C'est cette deuxième option d'évaluation qui a été retenue par la Commune.

La valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9% du coût d'achat TTC (6% si le véhicule a plus de 5 ans). Si l'employeur paye le carburant où rembourse l'agent, le forfait peut être porté à 12% (9% pour un véhicule de plus de 5 ans). L'employeur peut estimer le kilométrage parcouru en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel.

Pour les véhicules loués, l'évaluation forfaitaire se fait sur 30% du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule, torsque le salarié paye son carburant.

Lorsque c'est l'employeur qui paie le carburant, l'évaluation porte sur : - 30% du coût global annuel pour la location, l'entretien et l'assurance du véhicule plus les frais réels de carburant (factures) utilisé à des fins personnelles. Ou

- 40% du coût global annuel pour la location et le carburant utilisé à des fins personnelles et professionnelles.

L'évaluation ainsi obtenue est plafonnée dans tous les cas, à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence étant le prix d'achat TTC du véhicule par te loueur.

Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.

LES VÉHICULES DE SERVICES

La mise à disposition des véhicules de service est liée à la définition des missions des personnels concernés, aux nécessités de déplacement répondant au service et celles d'interventions en urgence et non rémunérés sur des astreintes.

Par conséquent, leur utilisation même remisée à domicile n'est pas considérée comme un avantage en nature.

Toutefois, il est apparu nécessaire de réaffirmer les modalités d'attribution et d'utilisation de ces véhicules :

- Le remisage doit s'effectuer sur les lieux définis par arrêté du Maire ; - En ce qui concerne les véhicules de service remisés à domicile, ils le seront, pour certains agents, du lundi au vendredi avec obligation de retour au Parc automobile après le service du vendredi et en dehors des périodes de travail (congés, ARTT, arrêts de maladie).

- En cas de non-respect de la disposition précitée, l'usage du véhicule de service sera requalifié en avantage en nature, valorisé comme tel sur le salaire de l'agent et, ce, conformément au montant annuel défini par l'URSAFF.

Un arrêté nominatif sera pris sur la base de cette délibération par l'autorité,

Adopté à la majorité :

- 5 contre : Joseph LEE -— Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR

épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON épse ANNO - Christophe CESARIN.

- 1 abstention : Amandine FUNDERE,

Madarne le maire propose de passer au point 11 avant de reprendre l'ordre initial des points.

Ad Funanimi

Arrivée à 18h25 de Mme Diana ETIENNE-ROUSSEAU, conseillère municipale,XI - ADHÉSION À LA CHARTE DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE.

Point présenté par Mme Jacqueline FAVORINUS, 14?" adjointe au maire.

Avec plus de 2600 hectares de surfaces naturelles et agricoles, Baie-Mahault est un territoire d'une exceptionnelle qualité paysagère.

Consciente de cette richesse, la ville entend depuis plusieurs années déjà, créer les conditions de sa préservation et de sa valorisation, tout en permettant la mise en œuvre de ses politiques publiques. L'un des sites démonstratif de cette volonté est la bande littorale nord.

Parmi les quatre grandes orientations stratégiques de son Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), le plan locat d'urbanisme prévoit de « renforcer Baie- Mahault en tant que Terre des solidarités écologiques, de protéger et de valoriser l’environnement ». Le bon état écologique des écosystèmes, la protection et la valorisation des littoraux et des paysages, l'écologie urbaine et l'aménagement durable constituent les axes de déploiement de cette orientation stratégique.

Dans le contexte renforcé de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la ville poursuit son engagement pour la transition écologique et énergétique de son territoire, tout en s’assurant des bénéfices pour ses habitants en matière d'amélioration du cadre de vie et de développement de l'économie locale.

Cette démarche d'envergure ne peut aboutir sans associer et impliquer l'ensemble des acteurs concernés par cette ambition commune, parmi lesquels se trouve le Parc national de la Guadeloupe.

Officiellement créés par la loi du 22 juillet 1960, les parcs nationaux sont des territoires sur lesquels la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général d'un milieu naturel présente un intérêt spécial. Ces Zones naturelles sont classées afin de les préserver contre toute dégradation et de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.

Introduite par la lai de réforme des parcs nationaux de 2006, la charte d'un parc national est un document écrit, issu de la concertation avec les communes et les acteurs du territoire, et qui assoit un projet de territoire entre l'État et les collectivités territoriales qui y adhèrent. Ses orientations se traduisent par des conventions d'application qui engagent les communes signataires au respect de la Charte du Parc National.

Approuvée en conseil d'État par décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014, la charte du Parc national de la Guadeloupe, qui se présente sous la forme de trois cahiers (cf. annexes 4,5 et 6), est un document stratégique sur 15 ans. Elle concerne à la fois le cœur, l'aire maritime adjacente et l'aire d'adhésion. Dix-huit communes ont à ce jour adhéré à ce projet collectif en faveur de la protection et du développement durable du territoire.

Elle fixe des objectifs de protection des patrimoines pour le cœur, espace réglementé de

façon spéciale. Elle propose des orientations et des mesures de développement durable et de mise en valeur des patrimoines pour l'aire d'adhésion. Elle concilie le développement des activités économiques, notamment agricoles, touristiques, commerciales, artisanales, avec les richesses naturelles et culturelles du territoire.

Plus précisément, l'aire d'adhésion est l'espace périphérique au cœur de Parc, qui a vocation à faire partie du Parc national au motif qu'elle entretient avec lui des solidarités écologiques et des continuités géographiques.

Baie-Mahault est située, pour certaines de ses sections, dans l'aire optimale d'adhésion, mais également en cœur de Parc pour ce qui est de l'ilet Christophe uniquement.42 : PLAN d'ASSEMELA( ÉCTIONS CADASTRALES

COMMUNESIde BAIEMAHAURMeULES ABYMES,

ax RE Ge ay AE

[TT serai ane

C'est au titre de ces deux niveaux de zonage que la ville est invitée à adhérer à la charte dont les avantages sont multiples :

+ accompagnement (méthodologique, technique, financier, administratif, de mise en réseau entre acteurs locaux …) dans la mise en œuvre des projets portés par la commune, les associations, les acteurs privés du territoire, qui répondent aux critères fixés par le conseil d'administration, ou qui figurent dans la convention triennale à signer avec le Parc ;

«plusieurs domaines d'intervention possibles : environnement, agriculture, patrimoines naturels et culturels (faune, flore, milieux, paysages, bâti patrimonial...),

5communication, animation locale, sensibilisation à l‘environnement, accueil du public

dans les espaces naturels.

+ des programmes opérationnels à trois ans sont en cours d'élaboration avec de nombreux autres partenaires tels que les Département, Région et l'État afin de mobiliser au mieux les dispositifs d'appui aux actions communales qui s'inscrivent dans le projet de territoire (ingénierie, financements).

« des activités dans les domaines de l'agriculture, du tourisme ou de l'artisanat susceptibles de bénéficier de soutien, voire d'une valorisation par l'attribution de la marque « Esprit Parc » ;

° représentation au sein du conseil d'administration permettant une contribution à la mise en œuvre de la politique du Parc.

Une convention triennale d'application de la charte viendra préciser les orientations de développement durable et les projets de protection et de mise en valeur que la ville entend mener dans le cadre de ce partenariat, et ce, dans la limite et le respect des compétences respectives de chacun des cosignataires.

Enfin, il est important de noter que l'établissement public n’a aucun droit de regard sur les permis de construire et les autorisations d'urbanisme en général, A la demande de la ville, il peut cependant l'assister dans l'élaboration de ses documents d'urbanisme.

Adopté à la majorité - 1 abstention :

Ary CHALEUS.

Les points 04 à 06 sont présentés par Mme Kattia THÉODORE, conseillère municipale.

IV - REGULARISATIONS FONCIERES STRUCTURES D'ACCUEIL DE CESARIN MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2018/06/49 DU 19/06/2018.

La résorption de l'habitat insalubre ainsi que la régularisation foncière du quartier de Césarin ont été confiées par la ville de Baie-Mahault à la SEMAG, par convention publique d'aménagement en date du 31 octobre 2002.

Afin de maintenir le plafond de subvention de l'arrêté de financement applicable au Quartier de Césarin, la DEAL a suggéré à la ville, pour la réduction notamment des frais notariés dans cette opération, de réaliser elte-même les régularisations foncières,

C'est dans cette optique que la ville de Baie-Mahault a acquis le foncier du quartier Césarin de la SEMAG, par délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2018, pour la mise en œuvre des régularisations foncières des occupants.

Le transfert de propriété a été effectué par un acte de vente par devant Maître Roxane DESGRANGES-BROT, Notaire associée de la SCP DESGRANGES, à Baie-Mahault, le 10 décembre 2018.

Suite à ce transfert, les régularisations foncières des occupants sont finalisées par la ville,

La présente délibération vise à modifier la délibération en date du 19 juin 2018, afin de procéder à la rectification du nom de certains occupants et de la superficie des parcelles occupées, conformément au document d‘arpentage établi le 26 octobre 2017, par le cabinet d'expertise foncière AXO, comme suit :

N | REF. N° NOM INSCRIT OCCUPANT MOTIF ANCIENNE NOUVELLE ° CAD. LOT DANS LA SUPERFICIE | SUPERFICIE DELIBERATION

1 AE 69 BORDIN Joseph EMBOULE Décès de M, 279 278 1231 Dominique BORDIN Joseph Constance oncle de l'occupant

2 AE 67- KILRIE Assila QUELLERY Erreur dans le nom 287 287 1230 68 Wenceslas patronymique et le Martel prénom1241 Michel Fred Michel | LAPITRE Delphin - Grand oncle de M.

LAPITRE Fred

3 | AE 21 | LAPITRE Delphin LAPITRE Décès de M. 170 89

il convient pour le Conseil Municipal de valider les cahiers des charges spécifiques à ces ventes au profit des occupants sus-indiqués, avant la préparation de leur acte de vente.

Pour mémoire, les cahiers des charges précisent les caractéristiques des terrains, les modatités de cessions, le vendeur et l'acquéreur concernés.

Les cahiers des charges à valider concernent les occupants suivants :

Terrain CESARIN :

N° OCCUPANT N° REF. SURFACE Prix en € LOT CADASTRALE m?

1 | EMBOULE Dominique 69 AE 1231 278 3 614.00

Constance

2_| QUELLERY Wenceslas Martel 67-68 AE 1230 287 6 888.00 3 | LAPITRE Fred Michel 21 AE 1241 89 2 136.00

Adopté à l'unanimité.

V -REGULARISATION FONCIERE DE TRIONCELLE LONGVILLE ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2012/09/14 DU 24/09/2012 - REGULARISATION FONCIERE DE LA PARCELLE AD 698 AU PROFIT DE MADAME INNOCENTE MESANGE JEAN-MARIE VVE FILA ET AD 833 AU PROFIT DE MONSIEUR HERMAN EMILE FILA.

La régularisation foncière au profit de Madame Innocente Mésange JEAN-MARIE Vve FILA des parcelles AD 698 et AD 833, représentant un seul et même lot 140, d'une superficie de 1755 m2, situé au lotissement de Trioncelle-longville, a été actée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2012, au prix de 43 875.00 €.

Madame Innocente JEAN-MARIE Vve FILA a sollicité la ville pour la division de ce lot 140 en deux selon les deux parcelles préexistantes et également pour la régularisation foncière d’un de ces deux nouveaux lots au profit de son fils Monsieur Herman FILA.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la régularisation foncière des deux lots issus de la division comme suit :

+ La parcelle AD 698 au profit de Madame Innocente Mésange JEAN-PIERRE Vve FILA. + La parcelle AD 833 au profit de Monsieur Herman Emile FILA.

Pour mémoire, les cahiers des charges précisent les caractéristiques des terrains, les modalités de cessions, le vendeur et l'acquéreur concernés.

Les cahiers des charges à valider concernent les occupants suivants :

REF. SURFACE N° OCCUPANT CADASTRALE m2 PRIX EN €

Innocente Mésange 1 JEAN-MARIE Vve FILA AD 698 1 488 37 200,00

2 Herman Emile FILA AD 833 267 6 675.00Madame Danila CHALUS épouse BAZILE, 4° adjointe au maire ne prend pas part au vote

pour motif de lien familial avec les occupants.

Adopté à la majorité - 1 abstention :

Danila CHALUS épse BAZILE.

VI - REGULARISATION FONCIERE DE TRIONCELLE LONGVILLE POUR LA PARCELLE AD 709 AU PROFIT DE MADAME MARYVONNE MONIQUE LAMAILLE.

Un certain nombre de dossiers de régularisation foncière sont prêts à être soumis au Conseil Municipal.

Il convient pour le Conseil Municipal de valider le cahier des charges spécifique à la vente au profit de Madame Maryvonne Monique LAMAILLE, avant la préparation de l'acte.

Madame Monique LAMAILLE s'est mariée à Monsieur Léonard Fernand RANDAL le 31 janvier 1987. Leur mariage a été dissout par jugement de divorce du Tribunal de Grande Instance en date du 28 mai 2015.

Monsieur Léonard RANDAL s’est désisté au profit de son ex-épouse, par courrier en date du 05 novembre 2020.

Pour mémoire, les cahiers des charges précisent les caractéristiques des terrains, tes modalités de cessions, le vendeur et l'acquéreur concernés.

Le cahier des charges à valider concerne l'occupant suivant :

N° OCCUPANT Lo REF. CADASTRALE SURFACE PRIX EN €

LAMAILLE Maryvonne

1 [Monique 139 AD 709 317 7 925.00

Adopté à l'unanimité.

Les points 07 et 08 sont présentés par M. Michel MADO, 9È"° adjoint au maire.

VIT —- REGULARISATION FONCIÈRE STRUCTURES D'ACCUEIL DES 109 PARCELLES POUR LES PARCELLES AX 1711 ET AX 1719 AU PROFIT DE MESSIEURS STEEVE JOYEUX LAURENT ET AMARAL WAWAWA,

La régularisation foncière des parcelles AX 1711 et AX 1719, d'une superficie de 340 m2, située au n° 13 Structure d'Accueil des 109 Parcelles, a été actée par le Conseil Municipal en date du 23 février 2016, au profit de Madame GRAVILLON Stanise Christiane.

Cette dernière est décédée le 07 décembre 2017.

Ses héritiers, Madame WAWAWA épouse LAURENT Simone Sonita et Messieurs WAWAWA Dorothé Klébert, Joubert Octave, Frantz Serge, Patrick Pascal, Henri Antoine et Feu Isbert Bernard, se sont désistés au profit de leurs neveux Steeve Joyeux LAURENT et Amaral WAWAWA, par attestation de désistement, en date du Oler janvier 2020.

Il convient que le Conseil Municipal valide le cahier des charges spécifique à cette vente avant la préparation de l'acte,

Pour mémoire, le cahier des charges précise les caractéristiques des terrains, les modalités de cessions, le vendeur et l'acquéreur concernés.Le cahier des charges à valider concerne les occupants suivants :

Structure d'accueil Les 109 Parcelles :

N° OCCUPANTS N° REF, SURFACE Prix en €

LOT CADASTRALE m2

1 | Steeve Joyeux LAURENT et 13 AX1711et 340 3 010,00 Amaral WAWAWA AX 1719

Adopté à l'unanimité.

VIII - CESSION DE LA PARCELLE AX 1333 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCRATESS - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2010/11/10 DU 04/11/2020.

La poursuite de la commercialisation du lotissement de Beausoleil 1 a été actée par délibération du Conseil Municipal en date du 04 Novembre 2010.

La parcelle AX 1333 correspondant au lot N° 40, d'une superficie de 906 m2 a fait l'objet d'une procédure de cession au profit de Monsieur Pierre GIRONDIN, pour un prix de vente d'un montant de 27 623,94 €.

Sur ce prix, un acompte d'un montant de 6 097,96 € a été versé à la SEM SEROM et un autre de 4 573,47 € au notaire Maître Liliane MONTALBAN.

Monsieur Pierre GIRONDIN déclare avoir été remboursé intégralement de ces sommes par la SEM SEROM et Maître Liliane MONTALBAN tel qu'en atteste le courrier reçu en date du 30 novembre 2020.

Celui-ci sollicite donc la Ville pour la conclusion de cette cession de parcelle, dans les mêmes termes, avec, désormais, la SCI SOCRATESS, dont il est le gérant.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle AX 1333 à la SCI SOCRATESS représentée par Monsieur Pierre GIRONDIN dans les mêmes termes.

Adopté à la majorité - 5 abstentions :

Joseph LÉE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON épse ANNO - Christophe CESARIN.

Les points 09 et 10 sont présentés par Mme Danila CHALUS épouse BAZILE, 4°" adjointe au maire.

IX - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) RELATIF A L'OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE D'AGATHON POUR 2019 ET AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE L'AVENANT N° 9 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT.

La Ville de Baie-Mahault a décidé de mener une opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH) sur le quartier d'Agathon avec l'appui de l'Etat.

Elle à pour cela signé une convention publique d'aménagement avec la SEMAG le 17 juillet 2002.

La SEMAG a fait parvenir à la Ville un Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) présentant une description physique et financière au 31 décembre 2019 de l'avancement de l'opération.

Au vu de l'avancement de l'opération, un nouveau bilan financier prévisionnel est proposé : ÎMontant global | _11 660 070 € HT]

La participation de la Ville à l'opération s'en trouve modifiée :[Participation Ville | 2654 019 € TTC)

Dont part au titre de ia TVA payée 657 846€

La participation 2020 a été inscrite au BP 2019 chapitre 0071.

Ad É imité.

X - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) RELATIF A L'OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE CENTRE BOURG (QUARTIERS CHALDER ET CESARIN) POUR 2019 ET AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE L'AVENANT N°10 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT.

La Ville de Baie-Mahault a décidé de mener des opérations de Résorption de l'Habitat

Insalubre (RHI} sur les quartiers Chalder et Césarin avec l'appui de l'Etat.

Elle à pour cela signé une convention publique d'aménagement avec la SEMAG le 31 octobre

2002.

Dans ce cadre, la SEMAG a fait parvenir à la Ville un Compte Rendu Annuel à la Collectivité

Locale (CRACL) présentant une description physique et financière au 31 décembre 2019 de

l'avancement de l'opération,

Au vu de l'avancement de l'opération, un nouveau bilan financier prévisionnel est proposé :

[Montant global | 13 675 742€]

La participation de la Ville à l'opération s'en trouve modifiée :

Participation financière 4 055 225 € Participation en apport foncier 888 258€

Participation pour là cession du foncier à 612 829€

régulariser et la rétrocession (Césarin)

Participation au titre de la TVA payée 591 316€

Participation Ville totale | 6147 628 €

La répartition pluriannuelle prévisionnelle de la participation de la ville est la suivante (en milliers d'euros) :

Participations Ville-en K€ ae ss 8o

2020 2021 2022 | staiclémre

BG. Participations Ville 6 148 3175 760 1100 869 244

Adopté à l'unanimité.

XII -"BIO'MAHO" PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) POUR UNE ALIMENTATION LOCALE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS - ADOPTION DE LA FEUILLE DE ROUTE.

Point présenté par Mme Sandra MANIJEAN, conseillère municipale.

L'accès à une alimentation saine et durable est une priorité : c'est autant une question de justice sociale que de santé publique. Pour développer une alimentation de qualité accessible à tous, l'État soutient les projets alimentaires territoriaux, initiatives de terrain permettant à chacun de bénéficier de produits locaux.

10# Qu'est-ce qu'un PAT?

Prévus par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (art.39), les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou encore les produits locaux dans les cantines. La stratégie régionale pour la croissance verte visant à accélérer la transition agro écologique en Guadeloupe vient renforcer les moyens de cette relocalisation.

Élaborés de manière concertée à l'initiative des acteurs du territoire (collectivités, entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.), ils visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales répondant à des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé. L'alimentation devient alors un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur le territoire.

# Quels en sont | njeux ?

Les PAT répondent à l'enjeu d'ancrage territorial mis en avant dans le Programme National pour l'Alimentation (PNA) et revêtent :

— une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l'offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l'installation d'agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles;

— une dimension environnementale : développement de la consommation de produits locaux et de qualité, valorisation d'un nouveau mode de production agroécologique, dont la production biologique, préservation de l'eau et des paysages, lutte contre le gaspillage alimentaire;

— une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, don alimentaire, valorisation du patrimoine.

% Qui sont les partenaires ?

Les partenaires engagés sur un PAT peuvent intervenir dans les divers domaines touchant à l'alimentation : économie circulaire, culture et gastronomie, nutrition santé, accessibitité sociale, environnement, urbanisme et aménagement du territoire. Ce sont :

— Les agriculteurs et producteurs (groupement de producteurs, groupement d'intérêt économique et environnemental {(GIEE), coopératives ….); — Les collectivités territoriales, services de l'Etat et financeurs; — Les organismes d'appui et de recherche (chambres consulaires, instituts de recherche, universités, associations, Parc national de la Guadeloupe, centre d'initiatives pour la valorisation de l'agriculture...);

— entreprises et coopératives de transformation, de distribution et de commercialisation (supermarchés, plateforme d'approvisionnement, gestionnaire de restauration collective, grossistes ….); : acteurs de l'économie sociale et solidaire (producteurs, coopératives ….); société civile (associations de consommateurs, associations de parents d'élèves .);

dv

+

11Il. Pourquoi à Baie- ?

% L'aboutissement d’une démarche

La décision d'élaborer un PAT est le résultat d'une triple réflexion :

« qui a débuté en 2017 avec le projet "Bio'Maho 1" de reconquête de l'agro-biodiversité endémique notamment (transmission intergénérationnelle de notre jardin créole, réintroduction d'arbres fruitiers rares, musée arboricole, mesures d'incitation au changement des pratiques agricoles pour réduire l'impact de l'agriculture sur la biodiversité…);

+ qui s'est poursuivie en 2019 avec le "projet d'expérimentation visant à créer un réseau participatif local de production alimentaire saine, de qualité, durable, respectueuse du bien-être animal, en vue de l'approvisionnement des cantines scolaires municipales à l'horizon 2022" (dossier présenté en soutien de la candidature de la ville à l'appel à projet « Territoire Engagé pour la Nature »);

* et qui a abouti au cours de la même année (2019) sur l'idée d'un projet alimentaire territorial capitalisant une partie des travaux jusqu'ici menés.

L'avènement de la loi Egalim du 30 octobre 2018 "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous", à produit un effet accélérateur sur la mise en place de ce projet de terrain et de proximité.

En effet, cette loi instaure l'obligation pour les personnes publiques de servir des repas cuisinés à partir de 50% de produits agroécologiques, dont 20% issus de l'agriculture biologique. Cette obligation s'applique dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge, et ce, à compter du ler janvier 2022. La ville souhaite répondre à cette obligation, et même aller au-delà des exigences réglementaires, compte tenu de l'étendue de ses compétences en matière de restauration scolaire, d'urbanisme, d'aménagement, d'agriculture, de pêche et d'animation touristique.

% Un territoire aux atouts majeurs

Avec ses zones d'activités économiques, dont la 3°" plus grande de France (ZIC Jarry), ses secteurs résidentiels et ses zones de loisirs, la ville de Baie-Mahault est d'abord perçue comme une ville industrielle et urbaine, alors même que cet ancien bassin cannier possède encore deux GFA et plus de 1000 hectares de terres agricoles incompressibles d’une valeur agronomique exceptionnelle.

La richesse de ses terres et la multiplicité de ses acteurs sont autant d'atouts qui l'autorisent à définir une véritable stratégie alimentaire de proximité et de relocalisation de l’approvisionnement en denrées agricoles fondée sur une meilleure connexion entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

De par sa centralité Baie-Mahault est un carrefour de déplacements et de consommations. Cette gouvernance alimentaire forte contribuera à rééquilibrer le territoire en faveur d’une consommation plus durable et permettra de faire reconnaître Baie-Mahault dans sa fonction d'ensemblier de la dynamique alimentaire de son territoire, et ce, en complémentarité et en cohérence avec Cap Excellence et les collectivités compétentes en matière d'agriculture et d'alimentation, la Région et le Département.

#4 Un dynamisme agricole fort sur le territoire

Rappelons la présence :

- de nombreux institutionnels/organismes agricoles : la chambre d'agriculture, le centre de formation agricole, le lycée agricole, la maison familiale rurale.

12de professionnels agricoles : GDA Eco Bio, 2 pépiniéristes, 2 groupements fonciers agricoles - de deux professionnels avicoles - SICAVAG (Dalciat), et d'un professionnel apicole (Morne Bernard).

- de l'association des agriculteurs de Baie-Mahault, acteurs incontournables à l'origine de « Jou a Tradisyon ». On y retrouve la plupart des acteurs du monde agricole baie-mahaultien. - du futur pôle agricole de Jabrun Baie-Mahauit regroupant, dans un même lieu, le lycée agricole (étudiants), chambre d'agriculture (élus), le CFA (formations), la MAROPA (organisations syndicales, les SICA, le CUMA, antennes régionales dédiées au vert), le futur Marché d'Intérêt Régional (MIR).

IIL. Les enjeux et axes pré identifiés pour "Bio'Maho"

Le PAT est un projet à construire collectivement, du diagnostic à la mise en œuvre effective des actions, L'ensemble des acteurs impliqués dans le cycle de l'alimentation seront à ce titre intégrés au projet dès les prémices de sa conception, pour une définition claire et partagée des enjeux et des orientations.

Cependant, un certain nombre d'enjeux peuvent être d'ores et déjà identifiés du fait des réalités incontestables du « pays » et de la nécessité de mettre en œuvre la loi Egalim dans notre restauration scolaire.

C'est ainsi que trois familles d'enjeux ont été définies.

# Identification de trois familles d'enjeux

N° Catégorle Enjeux

d'enjeux

1 | Enjeux > Economie et emploi :

guadeloupéens à °« Dans un contexte de diminution des surfaces

résonnance d'exploitation agricole, augmenter la production locale

locale en réinvestissant les terres agricoles par l'installation

de nouveaux agriculteurs notamment

+ Contribuer à la réduction du chômage par la formation

à de nouveaux métiers, notamment "insulaires"

> Urbanisme et aménagement

+ __ Retrouver un urbanisme et un aménagement dignes

d'un territoire d'exception où disparition des terres

agricoles et congestion urbaine incitent fortement à se

mobiliser pour assurer la souveraineté et la sécurité

alimentaire.

> Environnement

réduire l'empreinte environnementale de notre

alimentation (impact gaz à effet de serre, gaspillage

alimentaire et technique de production).

> Nutrition-santé

° Réduire par la prévention le nombre de victimes de

maladies chroniques grâce à une alimentation locale

de qualité.

Sensibiliser et inciter la population au « locavorisme »

> l'accessibilité sociale à une alimentation de

qualité

* Lutter contre la précarité alimentaire (exacerbée par

la covid-19)

> Patrimoine alimentaire, culturel ettouristique

+ Promotion de {a gastronomie locale (Région, Cap

Excellence)

13+ Initiation à la gastronomie locale

2 | Enjeux nés de la « Mettre en place la restauration collective durable lol « Lutter contre le gaspillage alimentaire « Appliquer toutes les autres dispositions de la loi

Egalim

.3- | Enjeux qui

seront identifiés

par les acteurs

impliqués dans Enjeux complémentaires à définir avec les acteurs du cycle le cycle de alimentaire

l'alimentation

% Les cinq axes pré-identifiés découlant des deux premières familles d’enjeux

La ville se propose de répondre aux différents enjeux pour l'instant identifiés, à travers les axes suivants :

Axe 1 Transformer la restauration scolaire en restauration scolaire durable. Axe 2 Inciter au développement de nouvelles sources de production alimentaire

par un partenariat solide, pour un approvisionnement en quantité et en

qualité.

Axe 3 Produire et diffuser la connaissance par la recherche, l'innovation et

l’expérimentation.

Axe 4 Lutter contre la précarité et la méconnaissance alimentaire. Axe 5 Faire de l'alimentation une source de santé et de bien-être.

Ces axes seront soumis à l'avis des acteurs dans leur libellé et leur contenu.

% Les actions opérationnelles rattachées aux axes

ee Intitulé des axes Les actions opérationnelles

_ | Transformerla 1. Faire appel à un consultant expert en restauration

j | restauration scolaire collective l 1 en restauration 2. Créer un partenariat avec la CANGT, la commune

scolaire durable (dont de Morne-à-L'eau et la commune de Mouans-Sartoux îl " 3. Mettre en place un programme de formations à l'art. L. 230-5-1.-I du destination du personnel de la cuisine centrale et des CRPM) animateurs de cantine (Valorisation des légumes, cuisine végétarienne, enjeux éducatifs et

environnementaux, formation aux goûts ..)

| 12 4. Acquérir des équipements (ustensiles et matériels E un : : l de cuisine et de cantine adaptés, nettoyeur vapeur...) 5. Définir un programme d'éducation alimentaire et

d'initiation au goût à l'attention des élèves

6. Limiter le gaspillage alimentaire de la production

jusqu’à la consommation (collecte sélective et

' compostage des biodéchets), et gérer/valoriser les 1 biodéchets (bio méthanisation)

ë 7. Construire une conserverie

es [ 8. Obtenir le label Ecocert en Cuisine

14Inciter au

développement de

nouvelles sources de

production alimentaire

par un partenariat

solide, pour un

approvisionnement en

quantité et en qualité

1. Inciter et contribuer à la création d'une

coopérative agricole type SCIC (société

coopérative d'intérêt collectif} ;

2. Créer le marché bio de proximité Bio'Maho ;

3. Mener une campagne et soutenir toute action

visant à réintroduire et à transmettre les

techniques du jardin créole ;

4. Définir une stratégie foncière dynamique

permettant une meilleure maîtrise du foncier

agricole et une plus grande liberté d'action

partenariale au profit des nouveaux

agriculteurs ;

5. Accompagner l'installation de nouveaux

agriculteurs et le développement de nouvelles

pratiques agricoles (« Bio‘Maho Install») ;

6. Inciter à l'installation de nouveaux agriculteurs

par des mesures périphériques de confort telles

que l'hébergement ou l'accès à des prestations

sociales (installation "pour nécessité publique")

7. Mettre en place un réseau participatif local de

production alimentaire saine, de qualité,

durable, garantissant :

- le développement de l'agriculture bio et agro

écologique (80%)

- l'émergence d'initiatives locales, source de

dynamisme local, d’innovation, de cohésion

sociale (15%)

- l'insertion professionnelle, des familles en

difficulté notamment (5%)

» | Lutter contre la

précarité et la

| méconnaissance

alimentaire

1. Action FLAM de l’ARS (fruits et légumes à la

maison)

2. Actions de communication vers le grand public pour

encourager les comportements locavores

3. Création de la maison d'éducation à l'alimentation

et à la cuisine locale durable

“Nutrition-soin"

Faire de l'alimentation

| une source de santé et

| de bien-être

1. Mettre en place sur le territoire une station de

téléconsultation dédiée

2. Étaborer un programme d'information pédagogique

adapté aux besoins spécifiques de l'individu (axe

secondaire ou tertiaire) avec l'ensemble des acteurs

de santé

3, Prévenir les facteurs de risque alimentaire et

accompagner les patients dans la gestion de leur soin

alimentaire.

Produire et diffuser la

connaissance par la

recherche, l'innovation

| et l'expérimentation

1. Créer un programme d'expérimentation à

destination des scolaires : le périmètre

d'expérimentation agro écologique, visant à

sensibiliser les jeunes aux enjeux d’une alimentation

durable et aux métiers qui l'entourent.

2. Expérimentation de nouvelles formes d'agriculture

3. Intégrer un réseau d'échanges de pratiques

{caribéen, national où international) et effectuer un

15voyage d‘exploration.

# i à i PAT

Intitulé et détail des actions fondatrices du PAT

+ Constituer une équipe technique en interne, formée à tous les enjeux identifiés, aidée d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) compte tenu de l'ampleur et de la complexité du projet,

°_ Structurer et rendre manifeste la gouvernance politique et technique du projet :

- en définissant un mode de gouvernance adapté (COPIL, COTECH), avec une place centrale laissée aux acteurs impliqués dans le cycle de l'alimentation - en créant les conditions de mobilisation et de mise en place d'un réseau | dynamique d'acteurs de l'alimentation, à commencer par les réunir autour | d'un évènement signal marquant le top départ du projet (ex : « Bio'Maho | Start »)

- en créant une instance spécifique de concertation et d'échanges : le conseil | local de l'alimentation

- en faisant de ce projet une orientation transversale stratégique du projet de territoire, déclinée au sein de l'administration et au cœur des politiques publiques pour une cohérence de l'ensemble (CUCS, PEDT, PLU, GPECC, plans de formation, projet culturel, sportif ..}

- en intégrant dans le PLU des orientations spécifiques telles qu'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, des mesures de | préservation et de valorisation des espaces agricoles

- en mettant en place un programme de formations/sensibilisation à destination des élus et du personnel communal

| - en définissant une stratégie de communication claire et dynamique | permettant l'identification des acteurs et générant intérêt et adhésion autour du projet (film, blog, plaquette virtuelle, médias, concours, défis, appets à projets écocitoyens autour de l'agriculture durable, budgets participatifs | (Demo'‘Maho)

16«__ Réaliser un diagnostic approfondi et partagé faisant un état des tieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie et identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire,

- en capitalisant nos propres données (PLU et autres études), celles détenues par la communauté d'agglomération (SCOT, projet de territoire, PCAET, stratégie rurale de développement), et toutes autres informations d'origine institutionnelle, universitaire ou associative ;

- en se nourrissant de l'expérience de terrain et des apports des acteurs locaux et partenaires locaux ;

- en réalisant des diagnostics complémentaires ciblés tels que le diagnostic de la restauration collective, le diagnostic du niveau de précarité alimentaire (social), ou le diagnostic renforcé du foncier (qualitatif et quantitatif).

° Co définir une stratégie d'action fondée sur les éléments du diagnostic :

- en confirmant /réajustant les axes pré identifiés et en en

définissant de nouveaux

- en définissant collectivement les engagements et leur

déclinaison en actions opérationnelles, à conduire d'ici à

2030, et ce, en complémentarité et en cohérence avec les

collectivités compétences en matière d'agriculture et

d'alimentation, la Région et le Département;

- en se basant sur les principes de l'innovation publique (co conception, innovation territoriale, intelligence collective,

numérique …).

Sources de financements Date limite de dépôt des

dossiers

Aides économiques délivrées au titre

du programme relatif à la croissance

verte (agriculture)

Aides économiques délivrées au titre

du programme relatif à la croissance

bleu (pêche)

Sans objet

Appel à projet régional Act'Alim

2020 : pour une alimentation saine

et durable en Guadeloupe

20/12/2020

Appel à projet national « PAT » 15/01/2021

| FEADER (équipements, structuration

de filière)

| FSE (formation)

POSEI

| EIP-AGRI Brochure on EU funding

opportunities related to innovation

in agriculture, food and forestry

PO 2021-2027

Adopté à l’unan é.

17XIII - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BP 2020.

Point présenté par M. Georges DAUBIN, 3è"° adjoint au maire.

La présente décision modificative n°2 de l'exercice 2020 a vocation à ajuster les inscriptions

budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits,

des nouveaux engagements de la Ville, ainsi que des nouvelles recettes notifiées depuis le

vote du budget.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits,

ainsi que des transferts de crédits entre chapitres.

Au global, les décisions modificatives s'équilibrent consécutivement, par section, en recettes

et en dépenses, comme suit :

" Un maintien de la section de fonctionnement, qui demeure à 69 548 710,81 € ;

“ Une stabllité de la section d'investissement, qui s'établit toujours à 30 295 722,54 €,

INVESTISSEMENT

20

DM N°2 2020

[__ BUDGET GLOBAL 2020 , 69 548 710,81 € ____30 295 722,54 € |

La section de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de + 450 000,00 €, et se ventilent

comme suit :

" Les charges à caractère général - chapitre OQi1- sont revalorisées de

480 000,00 € ;

« Les charges exceptionnelles - chapitre 67 - diminuent de 30 000,00 €.

Les dépenses d'ordre de fonctionnement, et notamment le virement à la section

d'investissement, est réduit du même montant de 450 000,00 €.

Ces mouvements qualifiés d'ordre sont inscrits aux chapitres 023 (dépenses de

fonctionnement) et 021 (recettes d'investissement).

La section d’Investissement

Les recettes d'ordre d'investissement diminuent de 450 000,00 €.

Les recettes réelles d'investissement croissent de 450 000,00 €. Cette augmentation fait

suite à l'enregistrement du Fonds de concours émanant de la communauté d'agglomération

Cap Excellence, en vue de {a réalisation de travaux de réfection des voiries et de

l'amélioration de réseaux d'assainissement pluvial de Trioncelle-Longville.

De fait, les dépenses réelles d'investissement demeurent stables, afin de respecter

l'équilibre budgétaire de la section. Des ajustements entre chapitres au sein de cette section

sont effectués afin de prendre en compte notamment l'avancée de travaux.

18ISaction de Fonctionnement BP 2020 DMe2 Nouveaux soldes

CPP TE CENT ETES on: Chapitre 011 - Dépenses d'exploi ÉCRIT AIRES

641 - Contrats Prestations Services 2594 812,42€ 250 000,00 € 2844812,42€

6282 - Frais de Gardiennage 590 000,00 € 130 000,00 € 720 000,00 €

6283 -F de nettoyage des locaux 121 636,19 € | 100 000,00 € 221 636,19 €

Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles e 30 000,00 €

6718 - Autres charges exeptionnelles s/Op./Gest 135 000,00 € |- 30 000,00 € CREER EEE TEE ET ET 023 - Virement à la Section d'investissement 2353 767,98 € |- 450 000,00 € 1 908 767,98 €

Section d'Investissement BF 2020 | ouez Nouveaux soldes Cp ere" - € CR ES CT ct - asoono0e

Chapitre 13 - Subventions d'investissement 450 000,00 €

132 ions dvenmane hls a te on RES CPE TNT enrre - € Rue De 2 2031 - Frais d'études | 565 761,96 € | 146474,55€| 419 287,41 | CENT 365 000,00 € 2135 - Instslaitions générales, Agencements, aménagements des coi 627 463,58 € 365 000,00 € CES CE EE RSS 150 000,00 € | 50 090,00 € 100 00p,00 € 0641 - Rénménagement du Stade 45136270€ | 76269,62€ 375 093,08 € 0042 - Travaux de Voiries 2258310,54€ | 32312274c| 25814338 0043 - Éciatrage Public 3266 417,63 € | 385956 € 3270 277,19€ pe 1 709 000,00 € acanzie 2046321,71€ 0077 - CCAS Réhabilitation ancienne cuisine 47557175€|- 20000000 € 275 57175 € D so mere Bensd 101247750c| 4sasi8s0c 558 159,70 € De ce nie dec 1193895 :10000000€| 1019 38495€ 0109 - Piste Sécurité Routière 1 385 000,00 € 5426671€| 143926671€ 0111 - Réuménagement des Hydrants de la Ville 100 009,00 € 949225€ | 109 492,25 € 0117 - Entrée du bourg | 000000 | 75 000,00 € 25 000,00 €

Adopté à la majorité —- 6 contre

Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON épse ANNO - Christophe CESARIN - Amandine FUNDERE.

19L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 19h40.

Fait à Baie-Mahault, le 22 Décembre 2020.

Hélène POLIFONTE-MOLIA

20