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Conseil Municipal - Extrait du registre des délibérations 21 septembre
Conseil Municipal - Extrait Registre 260918 Partie3
Procès Verbal - PV %2B Extrait du registre 060722
Conseil Municipal - Extrait du registre des délibérations 30 novembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre des délibérations 30 novembre 2022)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 26
présents
: 20
votants
: 26
LDR
ED
HR
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD
- Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/63
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYDELA
Rapporteur
: Franck
HERVY
Le
SYDELA
a
construit
son
projet
de
mandat
2020-2026,
et
l'a décliné
en
4 grands
axes: Confiance
- Équité
- Sobriété
- Stratégie.
Afin
de
s'aligner
sur
ses
orientations
et
en
cohérence
avec
les
valeurs
de
solidarité
territoriale
portées
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR),
le
syndicat
a
souhaité
adhérer
à sa
marque
nationale
Territoire
d'énergie.
Il
vous
informe
donc
que
le
comité
syndical
réuni
le
21
septembre
dernier
a
proposé
une
modification
statutaire
pour
acter
ce
changement
de
nom,
pour
une
entrée
en
vigueur
au
ler
février
2023.
À
compter
de
cette
date,
le
SYDELA
change
de
nom
et
devient:
Territoire
d'énergie
Loire-
Atlantique
(TE44)
Par
ailleurs,
dans
un
second
temps,
pour
clarifier
les
compétences
transférées
au
SYDELA,
il
est
nécessaire
de
créer
une
annexe
n°3
permettant
de
lister
l'ensemble
des
membres
du
syndicat,
par
type
de compétence
transférée.
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'engager
une
modification
statutaire
pour
prendre
en
compte
des
changements
précités,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
chaque
membre
du
syndicat
approuve
la proposition
de
modification
soumise
par
le SYDELA,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211-17,
L5211-20
et
L5711-i
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°2022-73
du
Comité
syndical
du
21
septembre
2022,
modifiant
les statuts
du
SYDELA,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
DECIDE
"_
D'approuver
la
modification
de
la
dénomination
sociale
du
syndicat
en
« Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
»
TE
44
* _
D'approuver
les
nouveaux
statuts
du
SYDELA
et
leurs
annexes
“
D'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
es
documents
référents
à
la présente
délibération
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
la
publication
le
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY
\ Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
HA
GE
Ha
présents
: 20
|
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENTER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUIHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/64
CONVENTION
MUTUALISATION
D'INFRASTRUCTURES
SUR
LA
PLATEFORME
INFORMATIQUE
VILLE
DE
SAINT
NAZAIRE
Rapporteur
: Franck
HERVY
Dans
le cadre
du
schéma
de
mutualisation
sur
le périmètre
de
la Carène,
la
Direction
des
Services
Informatiques
ville
de
Saint
Nazaire
propose
l'accès
aux
services
mutualisés
d'infrastructures
sur
la
plateforme
informatique
de
la ville de
Saint
Nazaire.
Ces
services
mutualisés
permettent
à
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
d'externaliser
tout
ou
partie
de
son
infrastructure
«
serveurs
»
et
d'offrir
un
panel
de
prestations
dont
1/
le
conseil
préalable
à
la
mise
en
œuvre
des
solutions
mutualisées
d'infrastructure
(principalement
l'adressage)
2/lhébergement
et
plus
précisément
le
stockage,
la
sécurisation,
la
virtualisation,
la
sauvegarde,
la
supervision
sur
l'infrastructure
sécurisée
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire,
de
tout
ou
partie
des
serveurs
virtuels
du
Système
d'information
de
la Ville
de
La
Chapelle
des
Marais,
3/
l'Interconnexion
très
haut
débit
(1Gb)
par
une
fibre
optique
dédiée
entre
le
point
d'accès
situé
dans
les
locaux
la
Ville
de
La
Chapelle
des Marais
et
le
Datacenter
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
4/
l'Administration,
l'exploitation
des
solutions
5/
les
Systèmes
de
sécurité
propres
à
cette
mutualisation
à
savoir
réplication
en
temps
réel
sur
deux
datacenters:
en
effet,
la ville
de
Saint
Nazaire
dispose
de
deux
salles
dupliquée
permettant
une
sécurisation
renforcée
des
sauvegardes.
6/
l'Assistance
avec
prise
en
compte
des
incidents
et
des
demandes,
via
un
outil
interne
(et
notamment
l'accès
en
télémaintenance
pour
la
Ville
de
La
Chapelle
des
Marais
ou
son
prestataire
informatique
(restauration
de
| fichiers,
opérations
sur
les
serveurs
virtuels))
À
ce
jour
deux
autres
communes,
hormis
Saint
Nazaire,
bénéficient
de
cette
mutualisation
: Pornichet
et
Montoir
de
Bretagne
Le
coût
de
la prestation
est
de
260
€
TTC
par
poste
de
travail
dont
50
%
pris
en
charge
par
la Carène
soit
un
reste
à charge
pour
la commune
de
130
€
TTC
par
poste
de
travail
et
une
augmentation
de
la
volumétrie
tolérée
jusqu'à
20
%
de
l'existant,
En
ce
qui
concerne
La
chapelle
des
Marais,
pour
environ
30
postes
dénombrés
(hors
école)
cela
reviendrai
à
un
cout
annuel
d'environ
4
000
€
TTC. Vu
le
code
général
de
la
commande
publique
et
notamment
les
article
R
2122-3 Vu
la
commission
des
finances
administration
générale
du
21
Novembre
2022 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
- APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'accès
aux
services
mutualisés
d'infrastructures
sur
la
plateforme
informatique
de
la
ville
de
Saint
Nazaire -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes,
document
afférents
à
ladite
délibération
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
M
Ja
transmission
en
Sous-préfecture
le :
M
Ja
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY
|
| VILLE
DE
FA
MARCHE
PUBLIC
CHAPELLE
DES
DE SERVICES
MARAIS IDENTIFICATION
DU
CONTRAT
Ciel
VILLE
DE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Le
16
Rue
de
la
Brière,
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
COORDONNEES
(oo l'E
Y:
- Accès
aux
services
mutualisés
d'infrastructure
sur
la
plate-forme
informatique
de
la
ville
de
Saint-Nazaire
DA)
NES
Marché
ordinaire
de
services
passé
en
Marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
(Article
R2122-3
2°
Raisons
techniques
- Code
de
la
commande
publique)
IDENTIFICATION
DU
FOURNISSEUR
LAON
VILLE
DE
SAINT-NAZAIRE
214
401
846
00016
David
SAMZUN,
son
Maire
CSI
Place
François
Blancho
LR
ONE
02.40.00.40.00
COURRIEL
servadmprox_orhdgs@mairie-saintnazaire.fr
EN
TANT
Titulaire
(1)
- Mandataire
du
groupement
solidaire
(2)
Mandataire
du
groupement
conjoint
(3)
Mandataire
solidaire
du
groupement
conjoint
(4)
* Ou
n°
de
TVA
intracommunautaire
pour
les
fournisseurs
issus
de
l'UE
ou
autre
identifiant
économique
équivalent
pour
les
pays
hors
UE.
*
Prénom,
Nom
et
Fonction.
ATTENTION :
le numéro
SIRET de
l'entité
émettant
les
factures
électroniques
devra
être
strictement
identique
à celui
indiqué
dans
l’Acte
d’Engagement,
sous
peine
de
voir
les
factures
rejetées.
Cette
même
cohérence
est
exigée
pour
te
numéro
de
SIRET
et
l’adresse
mail
du
compte
créé
sur
le profil
d’acheteur
AWS
pour
la
remise
des
plis
qui
doivent
être
identiques
à ceux
portés
sur
l’acte
d'engagement.
ADRESSE
DE
FACTURATION
(Si
différente
COURRIEL
**
Prénom,
Nom
et
Fonction.
72500000-0
Services
informatiques
Consultation
n° 202109301345
YEN 4.
OBJET
DU
CONTRAT
1.1.
Description
des
prestations
*
Objet
de
la
prestation
:
Le
contrat
porte
sur
les
prestations
suivantes :
Accès
aux
services
mutualisés
d'infrastructure
sur
la
plate-forme
informatique
de
la ville
de
Saint-Nazaire.
La
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
souhaite
accéder
et bénéficier
d’un
ensemble
de
services
sur
la
plate-forme
de
services
informatiques
mutualisés
mise
en
œuvre
par
la
Ville
et
l'Aggiomération
de
Saint-Nazaire
décrits
à
l'annexe
jointe.
CET
|
72500000-0
Services
informatiques
=
Lieu
d'exécution :
Le
lieu
d'exécution
des
prestations
est
Ville
de
la
Chapelle
des
marais.
16
Rue
de
la
Brière,
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS.
#
Pièces
contractuelles
(CAR)
:
Le
contrat
est
constitué
des
documents
énumérés
ci-dessous
par
ordre
de
priorité
décroissante
:
-__
L'acte
d'engagement
valant
CCP
et ses
annexes
éventuelles
-
Le
CCAG
TIC
1.2.
Intervenants
Les
prestations
sont
réalisées
pour
le
compte
de
l'acheteur,
représenté
par
son
Maire,
Franck
Hervy
Adresse
et
coordonnées
:
16
Rue
de
la
Brière,
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
2.
STRUCTURE
ET
FORME
DU
CONTRAT
+
Décomposition
de
la prestation
et forme
du
contrat
:
Les
prestations
du
contrat
ne
font
l'objet
d'aucune
décomposition.
La
forme
retenue
pour
l'exécution
du
contrat
est
ordinaire
»
Nature
de
la
prestation
:
Les
prestations
relèvent
d’un
contrat
de
services.
3.
DUREE
DU
CONTRAT
ET
DELAIS
D’EXECUTION
#«
Délais
d'exécution
:
Le délai d'exécution
des
prestations
est fixé à un
(1) An
à compter
du A'compléter et jusqu'au
31
décembre
2025.
Zonsutation
n°20210835 4.
PRIX
ET
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
4.1.
Prix
du
contrat
»
Nature
des
prix
:
Les
prix
du
contrat
sont
unitaires
et aux
quantités
réellement
exécutées.
#
Variation
des
prix
:
Les
prix
sont
fermes
pour
toute
la durée
du
contrat.
=
Contenu
des
prix
(CAR)
:
Les
prix
du
contrat
comprennent
:
-
les
dépenses
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
prévues
au
contrat
;
-
les
charges
fiscales
et
autres
charges
éventuelles
qui
frappent
les
prestations
;
-
les
frais
éventuels
de
conditionnement,
stockage,
emballage,
assurance
et transport
;
-
les
marges
pour
risque
et
les
marges
bénéficiaires
»
TVA
(CAR):
Les
demandes
de
paiement
sont
adressées
en
montant
net.
4.2.
Conditions
de
paiement
#
Adresse
de
remise
des
demandes
de
paiement
(CAR)
:
Les
demandes
de
paiement
sont
à
adresser
:
Les
titres
de
recettes
devront
être
adressés
en
un
(1)
exemplaire
à
:
VILLE
DE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
16
Rue
de
la
Brière
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
et comporter
obligatoirement
- les
prestations
exécutées
;
- la
date
de
livraison
ou
d'exécution
des
prestations
/
la
période
d'exécution
des
prestations
;
-
le
montant
HT
des
prestations
exécutées,
éventuellement
ajusté
ou
remis
à
jour
et
diminué
des
réfactions
fixées
conformément
aux
dispositions
du
CCAG
TIC
;
- le taux
et
le
montant
de
la TVA
et
les
taxes
parafiscales
le cas
échéant
;
- le cas
échéant,
les
sites
concernés
:
-
les
indemnités,
prime
et
retenues
autres
que
la
retenue
de
garantie,
établies
conformément
aux
Stipulations
du
marché
«
Autres
conditions
de
règlement
(CAR)
:
Le
coût
annuel
du
service
est
évalué
selon
la
formule
ci-après
:
C=NXP
C
Coût
annuel
du
service
N
Nombre
de
postes
P
Prix
unitaire
par
poste
99351348
YEN Le
coût
du
service
mutualisé
proposé
a été
calculé
en
répartissant
les
charges,
en
fonction
de
l'utilisation
actuelle
de
chaque
bénéficiaire.
Rapporté
au
poste
de
travail,
ce
coût
s'élève
à
260
€
par
an.
Il
est
supporté
partiellement,
à
hauteur
de
50
%,
par
l'Agglomération
de
Saint-Nazaire.
Le
cout
annuel
unitaire
facturé
est
fixé
à
130
€
par
poste,
hors
options.
Initialement,
le
service
proposé
correspond
au
périmètre
décrit
en
annexe,
Une
ou
plusieurs
extensions
pourront
être
ajoutées,
sans
frais
supplémentaire,
en
fonction
des
besoins
de
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS.
Pendant
la durée
du
marché,
ces
extensions
ne
pourront
excéder
20
%
des
ressources
allouées
initialement,
soit
un
accroissement
maximal
de
+
Nombre
de VM
en
plus : À
compétér
(VM
avec
2 CPU
et 4 Go
RAM
et 200
Go
de
stockage
système)
e__
Volumétrie
de
stockage
en
plus
À compéter.
Au-delà,
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
pourra
souscrire
des
options
parmi
celles
proposées
ci-après
:
Options
Stockage
4
To
supplémentaire
1
000
€
par
an
1
VM
supplémentaire
2 CPU et 4 Go RAM
et 200 Go
200réjpartan
Sur
devis
Autre
configuration
u
guratio
Nous
consulter
Le
nombre
de
postes
de
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
devant
servir
de
base
au
calcul
du
prix
sera
actualisé
en
septembre,
avant
l'établissement
du
titre de
recette
Les
prestations
seront
réglées
au
cours
du
quatrième
trimestre,
sur
présentation
d'un
titre
de
recette
émis
par
la Ville
de
Saint-Nazaire
Les
dispositions
complémentaires
s'apoliquent
:
Les
prestations
seront
réglées
au
cours
du
quatrième
trimestre,
sur
présentation
d’un
titre
de
recette
émis
par
la
Ville
de
Saint
Nazaire
«+
Présentation
des
demandes
de
paiement
(CAR)
:
Les
demandes
de
paiement
comprennent
les
mentions
suivantes
- le
nom
et
la
raison
sociale
du
créancier,
une
date
d'émission
et
un
numéro
unique
;
- le
numéro
du
contrat ;
- le numéro
RCS,
de
SIRET
et TVA
intracommunautaire
;
- les
dates
de
réalisation
des
prestations
;
- la
nature,
quantité
et
montant
hors
taxes
des
prestations
réalisées
;
- le taux
de
TVA
applicable
;
- la
désignation
de
l'acheteur
et
son
SIRET.
Elles
sont
adressées
de
manière
électronique
dans
les
conditions
prévues
par
l'ordonnance
n°2014-697
du
26
juin
2014 «+
Délai
de
paiement
:
Le
délai
de
paiement
est
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
paiement
ou
du
service
fait
si
celui-ci
est
postérieur
à
la
date
de
réception
de
la
demande
de
paiement.
En
cas
de
dépassement
du
délai
de
paiement,
des
intérêts
moratoires
sont
versés
au
titulaire,
calculés
par
application
de
la
formule
suivante
:
IM
=
M
x
J/365
x
Taux
IM
+ F
Dans
laquelle
:
IM
: montant
des
intérêts
moratoires
M:
montant
TTC
de
la
demande
de
paiement
Taux
IM :
taux
de
la
Banque
Centrale
Européenne
en
vigueur
majoré
de
8
points
J
: nombre
de
jours
calendaires
entre
la date
limite
et
la date
réelle
de
paiement
F
: forfait
de
40
€ de
frais
de
recouvrement
5.
Clauses
Techniques
La
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
souhaite
accéder
et
bénéficier
d’un
ensemble
de
services
sur
la
plate-forme
de
services
informatiques
mutualisés
mise
en
œuvre
par
la
Ville
et
l'Agglomération
de
Saint-Nazaire,
laquelle
comprend
:
+
Conseil
/ Architecture
serveurs
et réseaux
(faisabilité
et pré-requis
pour
la
mise
en
œuvre
des
solutions
mutualisées)
+
Serveurs
virtuels
hébergés’
Solutions
+
Systèmes
de
stockage’,
de
sauvegarde
et de
restauration
mutualisées
«+
Réseau
THD
et
équipements
d'interconnexion
{niveau
MAN)
d'infrastructure
+
Applications
d'administration
et
d'exploitation
des
solutions
mutualisées
d'infrastructures
+
Systèmes
de
sécurité
sur
solutions
mutualisées
d'infrastructures
+
Administration,
exploitation
et
support
des
solutions
mutualisées
d'infrastructures
* Périmètre
=
reprise
de
l'existant
(VM,
stockage)
+
évolution
possible
20
%
maximum
par
an
L'annexe
jointe
au
présent
document
présente
plus
précisément
le périmètre
et les
conditions
d'ouverture
et d'exécution
de
ces
services
d'infrastructure.
La
Ville
de
Saint-Nazaire
n'étant
pas
une
Entreprise
de
Services
du
Numérique
(ESN),
elle
répond
à
la
demande
de
services
de
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
dans
une
logique
d'ouverture
de
ses
propres
solutions
déjà
existantes
et
mutualisées,
préalablement
établies
pour
répondre
aux
besoins
de
la
Ville
et
l'Agglomération
de
Saint-Nazaire.
Son
offre
consiste
par
conséquent
à apporter
les
services
dans
les
mêmes
conditions
et dans
la limite
des
capacités
et
moyens
existants
et
mobilisables
(principe
de
«
best
efforts
»).
Dans
ce
cadre,
la
Ville
de
Saint-Nazaire
s'engage
pour
sa
part,
sauf
cas
de
force
majeure,
à :
+
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elle
dispose
afin
d'assurer
la continuité,
la sécurité
et
la
qualité
des
services
souscrits
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
appliquées
pour
répondre
à
ses
propres
besoins
+ __ Respecter
le secret
le plus
absolu
sur les documents
et données
auxquels
elle
pourrait
avoir accès
dans
l'exécution
des
présentes
prestations
e__
Informer
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
des
opérations
de
maintenance,
des
évolutions
et
des
incidents
majeurs
de
l'infrastructure
pouvant
impacter
ses
VM
e__
Désigner
au
maximum
deux
référents
informatiques
pour
gérer
la
relation
avec
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS :
o
Régis
RENA,
responsable
du
service
infrastructure
«n
sation
n°202109301345 o
Maëlle
PHILLIPOT,
administratrice
réseaux
6.
OBLIGATIONS
La
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
s'engage
pour
sa
part
à
e
Utiliser
les
services
souscrits
exclusivement
pour
son
propre
usage,
dans
le
respect
des
règles
précisées
par
le
présent
marché
e__
Signaler
tout
incident
ou
toute
intervention
extérieure
susceptible
d'avoir
ou
ayant
un
Impact
sur
le
système
mutualisé
mis
à
disposition
+
Notifier
tout
changement
de
prestataire
informatique,
étant
entendu
que
celui-ci
doit
disposer
d'habilitations
particulières
pour
accéder
au
système
« _
Désigner
au
maximum
deux
référents
informatiques
pour
gérer
la
relation
avec
la
Ville
de
Saint-Nazaire
co
Frank
SAUVAGE
=
Confidentialité
et
protection
des
données
personnelles
(CAR) :
Le
titulaire
et
l'acheteur
qui,
à
l'occasion
de
l'exécution
du
contrat,
ont
connaissance
d'informations
ou
reçoivent
communication
de
documents
signalés
comme
présentant
un
caractère
personnel,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
que
ces
informations
ou
documents
ne
soient
divulgués
à
un
tiers
qui
n'a
pas
à
en
connaître
Les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et
le
règlement
(UE)
2016/679
sur
la
protection
des
données
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
Chaque
partie
est
tenue
au
respect
des
règles
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles
auxquelles
elle
a
accès
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
contrat
et
s'engage
à :
-tes
traiter
conformément
à
l'usage
prévu
au
contrat ;
- les
traiter
selon
les
instructions
du
donneur
d'ordre
;
- garantir
leur
confidentialité ;
- limiter
l'accès
aux
seules
personnes
autorisées
;
- signaler
toute
violation
de
ces
règles
auprès
de
l'acheteur
et de
la CNIL.
Pour
assurer
cette
protection,
il
incombe
à
l'acheteur
d'effectuer
les
déclarations
et
d'obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
prévues
par
les
documents
particuliers
du
contrat
Le
cas
échéant,
le
titulaire
doit
informer
ses
sous-traitants
des
obligations
de
confidentialité
et
des
mesures
de
protection
qui
s'imposent
à
lui
pour
l'exécution
du
contrat
et
s'assurer
du
respect
de
ces
obligations
par
ses
sous-traitants
«
Obligation
de
vigilance
(CAR) :
Le
titulaire
remet :
1)
avant
le
début
de
chaque
détachement
d'un
salarié,
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
son
intention
de
faire
appel
à des
salariés
détachés
et dans
l'affirmative
:
-
une
copie
de
la
déclaration
de
détachement
transmise
à
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
1263-4-1
et
R.
1263-6-1
du
Code
du
travail
;
-
une
copie
du
document
désignant
le
représentant
mentionné
à
l'article
R.
1263-2-1
du
Code
du
n'202108301345
ES travail
(décret
2016-27
du
19
janvier
2016
relatif
aux
obligations
des
maîtres
d'ouvrage
et
des
donneurs
d'ordre
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
prestations
de
services
internationales).
2)
Lors
de
la conclusion
du
contrat,
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
son
intention
d'employer
des
salariés
étrangers
et dans
l'affirmative,
communique
la
liste
des
salariés
étrangers
employés
et soumis
à
l'autorisation
de
travail
prévue
à l'article
L. 5221-2
du
Code
du
travail
en
précisant
pour
chaque
salarié
(D
8254-2
du
même
code) :
-
Sa
date
d'embauche
;
-
Sa
nationalité
;
-
le type
et le
numéro
d'ordre
du
titre
valant
autorisation
de
travail.
3)
Lors
de
l'attribution
et
avant
la
notification
du
contrat,
le
titulaire
doit
fournir
des
documents
datant
de
moins
de
6
mois
attestant
qu'il
est
à
jour
de
ses
obligations
sociales
(paiement
des
cotisations
et
contributions
sociales)
auprès
de
l'URSSAF,
au
31
décembre
de
l'année
précédente,
et
du
paiement
des
impôts
et taxes
dus
au
Trésor
public
-
le certificat
social
URSSAF
;
-
une
attestation
fiscale
ou
de
régularité
fiscale
(arrêté
du
25
mai
2016
fixant
les
impôts,
taxes,
contributions
ou
cotisations
sociales
donnant
lieu
à
la délivrance
de
certificats
pour
l'attribution
de
marchés
publics
et de
contrats
de
concession).
4)
Lors
de
l'attribution
et
avant
la
notification
du
contrat,
puis
tous
les
6
mois,
le
titulaire
fournit
les
documents
attestant
de
sa
régularité
en
matière
de
lutte
contre
le travail
dissimulé
en
fournissant :
-
une
attestation
de
fourniture
des
déclarations
sociales
et
de
paiement
des
cotisations
et
contributions
de
sécurité
sociale
prévue
à
l'article
L.
243-15
du
Code
de
la
sécurité
sociale
émanant
de
l'organisme
de
protection
sociale
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
et
des
contributions
datant
de
moins
de
six
mois
dont
elle s'assure
de
l'authenticité
auprès
de
l'organisme
de
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
(attestation
de
vigilance).
5)
Lorsque
l'immatriculation
du
cocontractant
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
est
abligatoire
ou
lorsqu'il
s'agit
d'une
profession
réglementée,
l'un
des
documents
suivants
:
-
un
extrait
de
l'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
(K
ou
Kbis)
:
-
une
carte
d'identification
justifiant
de
l'inscription
au
répertoire
des
métiers
;
-
un
devis,
un
document
publicitaire
ou
une
correspondance
professionnelle,
à condition
qu'y
soient
mentionnés
le nom
ou
la dénomination
sociale,
l'adresse
complète
et le numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
ou
à
une
liste
ou
un
tableau
d'un
ordre
professionnel,
ou
la
référence
de
l'agrément
délivré
par
l'autorité
compétente :
-
un
récépissé
du
dépôt
de
déclaration
auprès
d'un
centre
de
formalités
des
entreprises
pour
les
personnes
en
cours
d'inscription.
»
Réparation
des
dommages
(CAR)
:
Les
dommages
de
toute
nature
causés
au
personnel
ou
aux
biens
par
le titulaire
du
fait
de
l'exécution
du
contrat
sont
à
la
charge
du
titulaire
Les
dommages
de
toute
nature
causés
au
personnel
ou
aux
biens
du
titulaire
par
l'acheteur
du
fait
de
l'exécution
du
contrat
sont
à
la
charge
de
l'acheteur
»
Sous-traitance
(CAR)
:
Le
titulaire
peut
sous-traiter
l'exécution
d'une
partie
des
prestations
du
contrat
après
acceptation
du
sous-traitant
par
l'acheteur.
Le
titulaire
remet
à
l'acheteur
une
déclaration
de
sous-traitance
(formulaire
DC4
téléchargeable
sur
http
/www.economie.gouv
fr'daÿformulaires)
remplie
et
signée
par
le
sous-traitant
et
le
titulaire,
comportant
la
nature
et
le
montant
des
prestations
sous-traitées
ainsi
que
les
conditions
de
paiement.
Cette
déclaration
s'accompagne
des
documents
attestant
des
capacités
professionnelles,
techniques
et financières
du
sous-traitant
ainsi
que
de
sa
régularité
fiscale
et sociale
Le
sous-traitant
a droit
au
paiement
direct
si le
montant
sous-traité
est
supérieur
à 600
euros
TTC.
Le
titulaire
demeure
responsable
de
la bonne
exécution
des
prestations
prévues
au
contrat
et du
respect
de
toutes
les
autres
obligations
du
contrat,
Il apporte
aux
sous-traitants
toutes
les
informations
utiles
pour
garantir
la
bonne
exécution
du
contrat.
n°252109301
34 7.
LITIGE
ET
SANCTIONS
7.4.
Autres
dispositions
»
Résiliation
pour
faute
(CAR)
:
L'acheteur
peut
résilier
le contrat
aux
torts
du
titulaire
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pour
les
motifs
prévus à
l'article
42.1
du
CCAG.
Cette
résiliation
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation
du
titulaire
et
n'éteint
pas
l'action
éventuelle
de
l'acheteur
en
réparation
des
préjudices
causés
par
la
faute
du
titulaire
*
Tribunal
compétent
En
cas
de
litige
le tribunal
compétent
est
le suivant
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
B.P
24111
Nantes 44000Téléphone :
02-40-99-46-00
Courriel
: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Télécopie : 02-40-99-46-58 Site
internet
: http://nantes.tribunal-administratif
fr
8.
FIN
DU
CONTRAT
»«
Résiliation:
Le
présent
marché
pourra
être
résilié
avant
son
terme
par
les
parties,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
que
cela
puisse
donner
lieu
au
versement
d'une
quelconque
indemnité
Tout
manquement
à
l'un
quelconque
des
articles
du
présent
marché
entrainera
sa
résiliation
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
de
la
partie
défaillante
par
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et si cette
mise
en
demeure
n'a
pas
été
suivie
d'effets
dans
le délai
raisonnablement
adapté
à
l'urgence
de
l'obligation
Le
marché
sera
considéré
comme
nul
et
non
avenu
et
chacune
des
parties
sera
dégagée
de
ses
obligations
sans
qu'il
y ait
lieu
à
paiement
d'une
indemnité,
au
cas
où
l'exécution
du
présent
marché
serait
empêchée
par
un
cas
de
force
majeure,
c'est-à-dire
des
circonstances
survenant
après
la
signature
du
marché,
de
faits
d'un
caractère
imprévisible
et
insurmontable
par
les
cocontractants,
tels
que
reconnus
par
la
loi
et la jurisprudence,
#
Garantie :
Les
prestations
ne
font
pas
l’objet
d’une
garantie.
CEA IDENTIFICATION
DES
COTRAITANTS
EN
CAS
DE
GROUPEMENT*
CRIER
* Adapter
le tableau
en
ajoutant
des
lignes
si
besoin.
** Ou
n°
de
TVA
intracommunautaire
pour
les
fournisseurs
issus
de
l'UE
ou
autre
identifiant
économique
équivalent
pour
les
pays
hors
UE.
IDENTIFICATION
DES
SOUS-TRAÎTANTS*
* Adapter
le tableau
en
ajoutant
des
lignes
si
besoin.
**
Ou
n°
de
TVA
intracommunautaire
pour
les
fournisseurs
issus
de
l'UE
ou
autre
identifiant
économique
équivalent
pour
les
pays
hors
UE.
SOUS-TRAITANCE
ENVISAGEE
NON
DESIGNEE
€HT €HT
REPARTITION
DE
LA
PROPOSITION
PAR
COCONTRACTANT*
FOURNISSEUR
€HT €HT €HT
* Adapter
le tableau
en
ajoutant
des
lignes
si
besoin
{nombres
de
fournisseurs)
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
* Préciser
notamment
des
particularités
sur
la
TVA
applicable
au
fournisseur,
les
conditions
de
paiement
des
sous-traitants
si
diffèrent
de
celles
prévues
au
contrat.
ENGAGEMENT
DU
CANDIDAT
Pour
le
Maire
L'Adjoint
Délégué
Xavier
PERRIN
Consuation
n°202109301
345
BCE Ayant
pris connaissance
des
pièces
constitutives
du
contrat,
s'engage
ou
engage
le groupement,
sans
réserve,
à exécuter
les
prestations
objet
du
contrat
conformément
au
cahier
des
charges.
L'offre
ainsi
présentée
me
lie pour
une
durée
de
120
jour(s)& compter de
la date
limite
de
remise
des
CESR La
signature
de
ce
marché
public emporte
ls non-application
des
clauses
incluses
à l'offre des
titulaires
CRISE
SE
Cle
AE
et
iatee
eee
SRE TETE CN
Re
UE
eee
TS EE
(es
réglementaires
de
la commande
publiqu
la comptabilité
publique.
LA
SOLUTION
DE
BA
ELEC
ERR S AT
NOTIFIE
LE
Le
montant
maximal
de
la
créance
que
je
pourrai
(nous
pourrons)
présenter
en
nantissement
est
de
STIE
Copie
délivrée
en
unique
exemplaire
pour
être
remise
à
Mit
l'établissement
de
crédit ou
&u
bénéficiaire
de
la cession
ou
27
du
nantissement
de
droit
commun
Modifications
ultérieures
en
cas
de
sous-traitance.
La
É
CÉÉROEELUeNEs
TREAUUTEUELLE
ET
S
pas
de
confier
à des
sous-traitants
est
ramenée/p
[3
us
fi
Montant
HT
€TTC
Rte
Consultation
n°2 Annexe Nature
et
description
des
services
d'infrastructure
Situation
initiale
et
périmètre
du
service
apporté
Les
services
proposés
par
la Ville
de
Saint-Nazaire
(VSN),
permettant
à la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(VP}
d’externaliser
tout
ou
partie
de
son
infrastructure
serveurs,
sont
les
suivants
:
e
Conseil
préalable
à
la
mise
en
œuvre
des
solutions
mutualisées
d'infrastructure
(faisabilité
et
accompagnement
de
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
dans
l'analyse
et
la
mise
en
œuvre
des
pré-requis)
+
Hébergement
(stockage,
sécurisation,
virtualisation,
sauvegarde,
supervision)
sur
l'infrastructure
sécurisée
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
de
tout
ou
partie
des
serveurs
virtuels
du
Système
d’information
de
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS,
comprenant
:
o
Prise
en
charge
des
licences
OS
serveurs
Microsoft
o
Prise
en
charge
des
licences
VMware
d'infrastructure
de
virtualisation
o
Création
de
serveur
supplémentaire
(configuration
de
base
et
prérequis
fournis
par
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique)
dans
les
conditions
précisées
ci-après
e
_Interconnexion
très
haut
débit
(1Gb}
par
une
fibre
optique
dédiée
entre
le
point
d'accès
situé
dans
les
locaux
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
et
le
Datacenter
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
situé
dans
les
locaux
de
la
Direction
des
Systèmes
d’information
(datacenter
redondé
sur
un
autre
site
par
connexion
fibre
interne)
e
Administration,
exploitation
des
solutions
mutualisées
ouvertes
à
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
e
Systèmes
de
sécurité
propres
aux
solutions
mutualisées
ouvertes
à
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(réplication
en
temps
réel
sur
deux
datacenters)
e
Assistance
avec
prise
en
compte
des
incidents
et
des
demandes,
ainsi
que
leur
suivi
via
l'outil
interne
GLPI
mis
à disposition
sur
:
©
L'interconnexion
fibre
(à
partir
du
switch
situé
dans
les
locaux
de
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS)
©
L'infrastructure
de
stockage
et de
virtualisation
mise
à disposition
e
Accès
en
télémaintenance
pour
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
(restauration
de
fichiers,
opérations
sur
les
serveurs
virtuels) Les
machines
virtuelles
concernées
par
l'opération
sont
listées
ci-après
:
|
Actif
|
Nombre
RAM
Disques
a
CPU
Mo
Go
Sont
exclus
du
périmètre
du
service
apporté :
Tous
les
environnements
non
recensés
ci-dessus,
et
notamment
les
plates-formes
physiques
hébergées
sur
les
sites
de
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
dans
le Cloud
La
fourniture,
l'administration,
l'exploitation
des
services
systèmes
quel
que
soit
leur
emplacement
(annuaire,
DHCP,
DNS,
VPN,
messagerie...)
Les
licences
non
mentionnées
dans
ce
document
(antivirus,
antispam...)
et
notamment
celles
autorisant
l'accès
des
postes
aux
serveurs
Windows
(CAL...)
La
sécurité
informatique
en
dehors
des
dispositifs
de
réplication
du
stockage
embarqués
dans
la
solution
proposée
Les
applicatifs
inclus
dans
les
serveurs,
quel
que
soit
leur
placement
Les
postes
de
travail
(matériel,
OS,
logiciels
..)
Les
réseaux
locaux
Les
accès
Internet
L'offre
de
la Ville
de
Saint-Nazaire
consistant
à ouvrir
à d’autres
organisations
les
services
mis
en
œuvre
pour
ses
besoins
propres,
dans
les
mêmes
conditions
et
dans
la
limite
de
ses
capacités
et
moyens,
il
n'est
pas
prévu
d'assurer
une
astreinte
de
ses
techniciens
en
dehors
des
horaires
habituels
d'ouverture
de
ses
bureaux
(pas
d’astreinte
soir
et
week-end).
Evolution
possible
de
la plate-forme
{par
an)
Se
reporter
à l’acte
d'engagement.
ee À
cn Conditions
d'ouverture
et
d'exécution
des
services
Interconnexion
entre
les sites
Une
Fibre
Optique
(FO)
dédiée,
installée
et
maintenue
par
l'opérateur
GIGALIS,
permet
l’interconnexion
physique
entre
les
Systèmes
d'Information
de
la Ville
de
Saint-Nazaire
et
de
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS. La
FO
est
établie
entre
la
bâtiment
Hôtel
de
Ville
de
Saint-Nazaire
(HDV)
et
le
bâtiment
Hôtel
de Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(HDV).
Les
équipements
actifs
de
réseau
permettant
d'activer
cette
interconnexion
sont
opérés
par
la Ville
de
Saint-Nazaire. Infrastructure
de
serveurs
et
de
stockage
La
Ville
de
Saint-Nazaire
fournit
une
infrastructure
de
production,
de
serveurs
et de
stockage,
répliquée
en
temps
réel
sur
deux
datacenters
situés
à Saint-Nazaire,
à plus
de
2
Kms
l’un
de
l’autre.
Deux
fermes
VMware
composent
l'infrastructure
de
serveurs
:
+
La
première
{ferme
VMware
Essential
Plus,
2
serveurs
ESX
bi-processeur,
RAM
768
Go)
est
dédiée
aux
VM
de
bases
de
données
Oracle
+
La
seconde
(ferme
VMware
Standard,
6
serveurs
ESX
bi-processeur,
RAM
768
Go)
héberge
les
autres
types
de
VM
(fichiers,
applications...)
Chaque
serveur
ESX
dispose
d’une
licence
Microsoft
Windows
Server
Datacenter,
avec
Software
Assurance,
ce
qui
permet
de
disposer
de
la dernière
version
du
système
d’exploitation.
L'infrastructure
de
stockage
est
composée
de
baies
DELL
EMC
et
HP
PRIMERA
comportant
des
disques
SAS
10K
tours/mn
et SDD
ultra
rapides
(architecture
RAID).
Maintenance La
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
ont
accès
aux
fermes
VmWare,
avec
le
rôle
«
Utilisateur
de
console
de
machine
virtuelle
».
Ce
rôle
permet
les
actions
suivantes :
e
Configurer
support
CD
e
Configurer
support
disquette
Connecter
des
périphériques
Installation
de
VMware
Tools
Interaction
avec
une
console
interrompre Mettre
hors
tension
Mettre
sous
tension
+
Réinitialiser
°__
Répondre
à
une
question
Sauvegarde La
Ville
de
Saint-Nazaire
à établi
deux
sites
de
sauvegarde,
dont
un
est
commun
avec
une
salle
datacenter.
Elle
met
en
œuvre
l’outil
VEEAMBACKUP,
une
baie
HP
Apollo
et
une
baie
HP
Storeonce
:
e
Sauvegarde
quotidienne
(batch
de
nuit}
e __
Rétention
de
28
jours
Sur
le premier
site,
l'ensemble
des
VM
des
fermes
VMware
est
sauvegardé.
Sur
le second
site,
l’environnement
est
dédié
aux
sauvegardes
des
VM
de
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
hébergées
par
la Ville
de
Saint-Nazaire.
La
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
accèdent
ainsi
à cet
environnement
pour
réaliser
des
restaurations.
Accessible par DSi de VSA 0: preslilabte,
sénevéeent
Veram
3ackup
& Sspteton
lp
vessp
Ésckso
Enterprise
Mrites
de
Consultation
n°207
106501
BRÉEE Supervision Le
logiciel
ZABBIX
permet
aux
administrateurs
systèmes
et
réseaux
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
de
superviser
l’ensemble
des
équipements
mutualisés.
Un
dispositif
complémentaire
permet
à la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
d'accéder
à ces
informations
et ainsi
de
superviser
ses
propres
systèmes.
Gestion
des
opérations
de
maintenance
programmées
Des
opérations,
périodiques
où
non,
de
maintenance
des
locaux
et
infrastructures
sont
nécessaires
(entretien
des
dispositifs
d'alimentation
électrique,
de
climatisation,
de
sécurité
incendie,
de
contrôle
d’accès..).
Quand
elles
peuvent
être
programmées,
la
Ville
de
Saint-Nazaire
informera
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
au
moins
deux
semaines
à
l’avance.
Gestion
des
demandes
de
changement
Toute
demande
de
changement,
nécessitant
l’intervention
de
la Ville
de
Saint-Nazaire
(exemple
: ajout
ou
modification
d’une
VM),
doit
être
enregistrée
via
l'outil
ad
hoc
mis
en
place
(GLPI).
Afin
d’assurer
la
meilleure
qualité
de
service,
il est
demandé
à
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
à son
prestataire
informatique
de
respecter
un
délai
de
préavis
de
deux
semaines
minimum. Gestion
des
incidents
{périmètres
systèmes
et
interconnexion)
Grâce
à
la
mise
en
place
de
l’outil
de
supervision
ZABBIX,
le
diagnostic
doit
être
établi
et
les
actions
correctives
doivent
être
menées
:
e
Par
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
lorsque
le
dysfonctionnement
est
lié
aux
VM
hébergées
qui
lui
sont
propres
(exemples
: utilisation
RAM,
espace
disque
…)
e
Par
la
Ville
de
Saint-Nazaire
lorsque
le
désordre
est
général
et
détecté
sur
l’ensemble
de
l'infrastructure
ou
lorsqu'il
affecte
l'interconnexion
entre
la
Ville
de
Saint-Nazaire
et
la Ville de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(exemples:
panne
d’un
équipement
de
réseau,
coupure
de
la
fibre
optique...)
Afin
de
permettre
le
suivi
et
de
faciliter
le traitement,
tout
incident
sur
les
services
ouverts
à
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS,
entrant
dans
le périmètre
du
présent
document
et
nécessitant
l'intervention
de
la Ville
de
Saint-Nazaire,
doit
être
enregistré
via
l’outil
ad
hoc
mis
en
place
(GLPI).
En
cas
d’urgence
uniquement,
il faut
:
e
Contacter
le
centre
d'assistance
au
02
40
00
42
O0
(service
accessible
du
lundi
au
vendredi,
entre
8h30
et
12h
et
entre
13h30
et
16h45)
e
En
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
centre
d'assistance,
adresser
un
mail
à
la
Ville
de
Saint-Nazaire
/ service
infrastructures
de
la
DSI
dsi-infrastructure@mairie-saintnazaire.fr
Gestion
des
incidents
(hors
périmètre)
Lorsque
l'incident
n'entre
pas
dans
le
champ
des
équipements
concernés
par
le
présent
document
(systèmes
de
virtualisation
et
de
stockage
ou
interconnexion),
la
Ville
de
Saint-Nazaire
n'intervient
pas
(exemples:
problèmes
relatifs
à
une
application
métier
ou
à
un
poste
de
travail...)
La
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
restent
en
charge
de
la
résolution
de
ce
type
d'incidents. Réversibilité En
cas
de
résiliation,
quel
qu’en
soit
le
motif,
la Ville
de
Saint-Nazaire
diligentera
les
actions
techniques
permettant
à
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
à
son
prestataire
informatique
d'opérer
la
réversibilité
et
de
transférer
ses
VM
vers
l’environnement
de
son
choix,
notamment
:
e
_Restitution
des
OVF
des
serveurs
virtuels
e
A
l'issue,
désactivation
et
suppression
sur
sa
plate-forme
des
environnements
propres
à
la
Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Rapport
d'activités
Le
logiciel
de
supervision
ZABBIX
permet
à
la Ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
ou
son
prestataire
informatique
d'accéder
directement
à
tout
moment
à
des
informations
relatives
à
l’état
de
ses
systèmes. La
Ville
de
Saint-Nazaire
produit
en
fin
d’exercice
un
rapport
annuel,
présentant
notamment
les
indicateurs
suivants
:
e
Taux
de
disponibilité
de
la
liaison
(FO,
matériel
..)
19282
08
LCTRTA °
Taux
d'usage
CPU,
RAM,
volumes
de
stockage
production
et
sauvegarde,
caractéristiques
des
VM,
nombres
d'incidents. Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Hé,
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
HA
fc
présents
: 20
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD
- Gilles
PERRAUD
- Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
auorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/65
IMPLANTATION
D'UNE
ANTENNE
RELAIS
FREE
MOBILE
«
PARKING
DU
CIMETIÈRE
»
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Dans
le
cadre
de
son
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques,
la société
Free
Mobile
doit
procéder
pour
l'exploitation
de
ses
réseaux
à
l'implantation
d'équipements
techniques,
et
notamment
d'antennes-relais.
Les
opérateurs
ont
en
effet
une
obligation
de
couverture
du
territoire.
Le
déploiement
et
le
fonctionnement
des
antennes-relais
est
strictement
encadré
par
la
loi.
Le
spectre
de
fréquences
accessibles
par
l'opérateur
est
réglementé
et
fait
l'objet
d'autorisations
assorties
d'obligations
réglementaires.
La
Société
FREE
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
est
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Dans
le
cadre
du
projet
décrit,
Free
Mobile
prévoit
l'installation
et
la
mise
en
service
de
3
antennes
3G/4G
ainsi
que
l'installation
et
la mise
x
en
service
de
3
antennes
5G
sur
un
pylône
monotube
de
30m
à construire,
situé
« Parking
du
cimetière,
rue
de
la
Pierre
Hamon
étant
précisé
que
l'emplacement
de
l'antenne
ne
portera
pas
atteinte
au
projet
de
parking,
et
ce
afin
de
contribuer
à
la
couverture
mobile
de
la commune
en
36,
46,
et
56.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
:
Vu
l'article
L2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
:
Vu
les
articles
R111-2,
R111-15
et
R111-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la convention
d'une
durée
de
12
ans
ci-annexée
fixant
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
notamment
le
versement
d'une
redevance
de
5
OOO€
par
an
et
les
conditions
d'exploitation
des
dispositifs
techniques,
Vu
la
Déclaration
Préalable
n°DP
044030
22
TOIO1L
accordée
le
10/10/2022, Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
07/09/2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
avec
deux
abstentions
de
Fabienne
JOANNY
et
Flavie
HALGAND,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-
20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Approuve
les
termes
de
la présente
convention
entre
Free
Mobile
et
La
Chapelle-des-Marais
annexée
à
la délibération
et
dont
ont
eu
connaissance
les
membres
du
Conseil
Municipal
-
Donne
autorisation
au
Maire
ou
au
Premier
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
pour
signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
y
afférents,
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
la
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
la
publication
le
Faïit à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
|
|
Franck
HERVY
Le
Secrétaire
de
Séance CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 44030_002_01
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Réf
: FM/2301/BX/COMMUNE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS/44030_002_01
FREE
MOBILE,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
365.138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Paris,
dont
le siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la Ville
l’'Evêque
—
75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
JAEGER,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
lOccupant
»
D'UNE
PART
ET La
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
sise
16
Rue
de
la
Brière,
44410
La
Chapelle
Des
Marais,
représentée
par
Monsieur
Franck
HERVY
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
Novembre
2022.
Ci-après
dénommée
le «
Contractant
»
D'AUTRE
PART
Ci-après
ensemble
dénommée
les
«
Parties
»
Les
présentes
conditions
particulières
de
la
Convention
et
ses
annexes
forment
avec
les
conditions
générales
de
la Convention,
la convention
{ci-après
dénommée
la
« Convention
»).
Paraphes
Contractant
Page
1sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : xXXXXX_XXX_XX
Article
1 - EMPLACEMENTS
En
application
de
l’article
2
des
Conditions
Générales
de
la
Convention,
le
Contractant
met
à
disposition
de
L’Occupant,
pour
accueillir
des
installations
de
communications
électroniques,
un(des})
emplacement(s)
situé(s)
sur
un
immeuble
sis
:
Adresse
Domaine
public
- Parking
du
cimetière
Code
Postal
44410
Ville
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Références
cadastrales
Domaine
public
Un
plan
de
situation
de(s)
(l}
emplacement(s)
figure
en
Annexe
1 des
Conditions
Particulières
représentant
une
surface
louée
d'environ
:
| Surface
louée
(m2)
(!
36
m°
(1)
Augmentée
de
la surface
occupée
par
les
câbles
et chemins
de
câbles
Les
emplacements
visés
ci-dessus
sont
strictement
destinés
à
un
usage
technique
et
ne
pourront
être
utilisés
en
bureau,
stockage
de
marchandises,
ou
réception
de
clientèle
quelconque.
En
conséquence,
la
présente
Convention
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L. 145-1
et suivants
du
code
de
commerce
et
ne
pourra
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
pour
l'Occupant.
Article
2 : DOMANIALITE
PUBLIQUE
Les
lieux
mis
à
disposition
de
l’'Occupant
constituent
des
dépendances
du
domaine
public
du
Contractant
; en
conséquence,
la
présente
Convention
est
régie
par
les
dispositions
relatives
aux
conventions
d'occupation
du
domaine
public.
Article
3
- REDEVANCE
En
application
de
l’article
S
des
Conditions
Générales
de
la
Convention,
la
redevance
annuelle
toutes
charges
incluses
de
la
Convention
est
d'un
montant
global
et
forfaitaire
de
:
Montant
en
chiffres{t}
5
000
€
Montant
en
lettres
Cinq
mille
euros
Assujettissement
TVAZ
|
Qui
Non
{1}
Montant
de
la redevance
Hors
Taxes
si assujettissement
TVA
(2) Si Contractant
assujetti,
fournir
l'attestation
d'assujettissement
La
redevance
versée
par
l'Occupant
sera
payable
semestriellement
d'avance
le
1er
janvier
et
le
1er
juillet
de
chaque
année.
Pour
la
première
échéance,
la
redevance
sera
calculée
pro
rata
temporis
entre
la date
du
lancement
des
travaux
et
la fin
de
la
période
en
cours.
Paraphes
Contractant
Page
2sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 00%
XXX_XX
Article
4 -
DUREE
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
DOUZE
ANNEES
entières
et consécutives
prenant
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties,
Au-delà
de
son
terme,
la Convention
se
poursuivra
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
successives
de
SIX
années
entières
et
successives,
faute
de
congé
donné
par
l’une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dix-huit
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
chaque
période
en
cours.
Article
5 - ANNEXES
En
annexe
des
présentes
conditions
particulières
figurent
les
documents
suivants
:
Annexe
1 -
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
Annexe
2 -
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Annexe
3 -
MODALITES
D'ACCES
Annexe
4 -
MANDAT
POUR
LA
FACTURATION
Annexe
5 -
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
REGLEMENTATION
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux
dont
un
(1)
pour
le Contractant
et
un
(1)
pour
l’Occupant,
A
,le
Le
Contractant
L'Occupant
Franck
HERVY
Nicolas
JAEGER
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Président
Paraphes
Contractant
Page
3sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant : XXXXX_XXX_XX
CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site
ANNEXE
1
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
?
NEANT
4
HEAN
2ACASTRE
wi z ESA
SEX
8
É äl
Pyiône
treillis
1/750
ème
Écheile
16
2
Bis
Rue
de
la
Pierre
Hamon
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
IRIS
44
44030_002_01
DATE
| 19/08/2022
ID
:
PLAN
DE
MASSE
GENERAL
:
44030_002_O0_LA
CHAPELLE
DES
MARAIS_indA.dwg
: 02|
FOLIO
a
INDICE
: A
| FICHIER
i
DOSSIER
: APS
Paraphes
Occupant
Page
4 sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Contractant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : XXXXX_X0X_XX
CADASTRE
SECTION
: NEANT
à
PARCELEE
: NEANT
«
[E
f
FF
\
;
ti;
+
K(
É
=
Dee ‘
.
+
7
1 /
/
{ / 1]
/ /
j
FT
{1
f
1
{
/)
ER
11/1
11} {74
Fr
/[///%
/
/
d'L1
1
-
,
_S0L
À
Li
‘4
a
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v
FF
"a
0
‘:,
he
d4
LA)
RTS ”
A
+
9
\
.
1
-
+
4
ss &
ES
s°
Ech:
1/2002%
û
5
10
15
20 mères
Lodel
EE
44_IRIS_16
2
Bis
Rue
de
la
Pierre
Hamon
ID
:
44030_002_01
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
mobile
5.51
SURFACES
LOUEES
|pOSSiER
: APS
INDICE
:A
| FICHIER
:
44030_002_01_LA
CHAPELLE
DES
MARAIS_IndAdeg
DATE
|
19/08/2022
Paraphes
Contractant
Page
5 sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : XXXXX_xXX_XX
ANNEXE
2
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Un
Pylône
tubulaire
d’une
hauteur
de
30
mètres
environ,
muni
d'antennes
et faisceaux
hertziens
y compris
leurs
coffrets
associés,
leurs
systèmes
de
réglages
et de
fixation.
Des
armoires
techniques
et
leurs
coffrets
associés.
Des
câbles
arrivant
dans
la propriété,
cheminant
dans
des
gaines
techniques
le long
du
pylône
et/ou
sur
le terrain,
y compris
leurs
systèmes
de
fixation.
Un
cheminement
de
fibres
optique.
Des
systèmes
de
contrôle
d'accès,
de
balisage
et
d'éclairage
et
de
sécurité
conformément
à
la
législation
en
vigueur
(protections
des
intervenants
et délimitation
des
zones
de
travail)
Paraphes
Contractant
Page6sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 00%_700%_XX
ANNEXE
3
MODALITES
D'ACCES
Accès
24h/24
7 jours
sur
7.
Contact
Contractant
:
Madame
METIVIER
{démarches
administratifs}
Tel
: 02
40
53
22
02
Mail
: urbanisme@lachapelledesmarais.fr
Monsieur
SAUVAGE
(pour
visites
sur
site)
Tél.:
02.40.53.22.02
MOBILE
: 06.30.83.29.47
/
Mail
; servicestechniques@lachapelledesmarais.fr
Contact
coupure
de
site
: coupure.antenne@fm.prokad.net
Dans
toute
correspondance,
il est
impératif
de
rappeler
le code
site
en
haut
de
page
des
présentes.
Paraphes
Contractant
Page
7sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : XXXXX_xxx_xX
ANNEXE
4
MANDAT
POUR
LA
FACTURATION
Le
Contractant
:
Identité
COMMUNE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Adresse
16
RUE
DE
LA
BRIERE
Code
Postal
44410
Ville
|
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
E-mail
urbanisme@lachapelledesmarais.fr
donne
par
la
présente
mandat
exprès
à
Free
Mobile,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
365,138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
dont
le
siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la
Ville
l’'Evêque
—
75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
JAEGER,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
agissant
en
son
nom
et
pour
son
compte,
d'établir
les
factures
en
double
exemplaires
originaux
afférentes
à
la
redevance
due
par
cette
dernière
au
titre
de
la
convention
référence
Réf
:
FM/2212/BX/COMMUNE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS/44030_
002
01
et
correspondant
à
la
location
d'emplacements
sis
à :
Adresse
Domaine
public
-
Parking
du
cimetière
Code
Postal
44410
| Ville
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Références
cadastrales
Domaine
public
Le
Contractant,
dispose
d’un
délai
de
trente
jours
(30
j}
à
compter
de
la
date
d'émission
de
la
facture
pour
contester
cette
facture
établie
par
Free
Mobile
et
émettre
des
réserves
en
cas
d'erreur
ou
d’omission.
Dans
l'hypothèse
où
une
erreur
ou
une
omission
est
avérée,
Free
Mobile
établira
une
facture
{le
cas
échéant
un
avoir)
rectificative
dans
les
mêmes
conditions
que
la facture
initiale.
Dans
le
cas
où
le
Contractant
est
assujetti
à
la
TVA,
il
conserve
l'entière
responsabilité
de
ses
obligations
en
matière
de
facturation
et
de
ses
conséquences
au
regard
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
notamment
il
lui
appartient
de
s'assurer
qu’une
facture
est
émise
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Le
Contractant,
s'engage
par
ailleurs
:
- à verser
au
trésor,
le cas
échéant,
la TVA
mentionnée
sur
les
factures
établies
en
son
nom
et
pour
son
compte ;
- de
réclamer
immédiatement
le doubie
de
la facture
si cette
dernière
ne
lui est
pas
parvenue
;
- à signaler
toute
modification
dans
les
mentions
concernant
son
identification
;
Fait
à
,le
SIGNATURE
DU
MANDANT
Paraphes
Contractant
Page
8sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : xxXXX_200%_XX
ANNEXE
5
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
REGLEMENTATION
information
sur
les
consignes
de
sécurité
à
respecter
L'objectif
de
cette
annexe
est
d'informer
le
Contractant
sur
les
consignes
de
sécurité
mises
en
œuvre
par
L'Occupant
pour
garantir
au
public
le
respect
des
limites
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques.
L'Occupant
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
est
conforme
à
la
règlementation
applicable,
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Sur
tous
les
sites
qui
le
nécessitent,
un
affichage
est
mis
en
place
à
proximité
des
antennes
pour
informer
le
public
des
consignes
de
sécurité
à
respecter.
Dans
certains
cas,
il arrive
que
l'affichage
soit
complété
par
un
balisage
qui
renforce
les
consignes
écrites.
Les
zones
ainsi
balisées
sont
déterminées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
changement
de
celle-ci,
L’Occupant
s'engage
à
modifier
dans
les
meilleurs
délais
tes
périmètres
de
sécurité.
Le
Contractant
doit
respecter
les consignes
de
sécurité
affichées
et éventuellement
le balisage
et
informer
toutes
personnes
concernées
par
celles-ci.
Toute
intervention
dans
les
périmètres
de
sécurité
-
matérialisés
ou
précisés
par
affichage
—
devra
faire
l’objet
d'une
demande
de
coupure
des
émissions
des
antennes.
Avant
l'intervention
d’une
personne
dans
un
périmètre
de
sécurité
- matérialisé
ou
précisé
par
affichage
—
une
fiche
de
demande
de
coupure
d'émission
(dont
le
modèle
est joint
à
la
présente
annexe)
doit
être
remplie
et
envoyée
à
L'Occupant.
Contact
coupure
de
site
: coupure
enne@fm.proxad.net
Paraphes
Contractant
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Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : X20X%_XXX_XX
Demande
de
coupure
« Emission
Radio
»
Pour
tous
travaux
à réaliser
dans
le
périmètre
de
protection
d'antennes
relais
de
téléphonie
mobiles
:
1.
Adresser
la
demande
suivante
par
mail
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
pour
les
travaux
à
: coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre
du
mail
: [ coupure
site
radio
] - Code
site
44030 002
01
{le
code
site
se
trouve
sur
la partie
supérieure
de
chaque
page
de
la
Convention}
Demandeur
Société interlocuteur
:
Tél:
Intervenant
1
Société
!
interlocuteur
:
Tél:
intervenant
2
Société interlocuteur
:
Tél:
intervenant
3
Société : interlocuteur Tél:
Nature
des
travaux
:
Date
et
heure
de
début
: ../../.
à
.h..
Date
et
heure de
fin
:
A
ah.
2.
Réponse
de
l’Occupant
dans
un
délai
de
48
heures
-__
contenant
numéro
de
ticket
à
rappeler
dans
toute
correspondance
ultérieure
-
attestant
de
la
prise
en
compte
de
la
demande
-__
répondant
sur
la faisabilité
de
la demande
3,
Pour
confirmer
ou
mettre
à
jour
le
planning
d'intervention,
contacter
l'Occupant
au
01
73
92
25
80 :
Préalablement
à
l’intervention
Une
fois
l'intervention
terminée
Paraphes
Contractant
Page
10 sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
PREAMBULE
:
L'Occupant
est
un
opérateur
de
réseaux
et
de
services
de
communications
électroniques
41
sens
notamment
des
dispositions
du
cocte
des
postes
et
des
communications
électroniques,
eten
particulier
de
ses
articles
L.33-1,
L42-jet
L.42-2 On
Tower
France
à
notamment
pour
objet
là
gestion,
l'exploitation
et
la
commercialisation
d'infrastructures
passives
de
réseaux
de
télécammunications
et
notamment
ia
fourniture
de
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communication
électronique
et/ou
audiovisuels.
L'Occupant
a
réorganisé
son
parc
de
points
hauts
et
a
transféré
l'activité
de
gestion
et
d'expioitation
de
ces
sites
à
On
Toiver
France.
L'Occupant
se
réserve
donc
la
possibilité
de
céder
la
présente
Convention
à
Qa
Tower
France
(société
par
actions
simplifiée
ou
capital
de
381
383
661,84
euros,
dont
le
siège
social
se
situe
58
avenue
Emile
Zola,
immeuble
Ardeko,
92100
Boulegne-
Billancourt,
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
834
309676)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
16
des
présentes,
qui
se
substituera
à elle
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations,
ainsi
que
ta
propriété
des
infrastructures
passives
de
l'Emplacement,
étant
précisé
que
Free
Mobile
restera
propriétaire
de
ses
équipements
actifs
lantennes,
baies,
|.
Une
fois
cédé,
le
cédant
ne
demeurera
plus
solidaire
avec
le
cessionnaire
de
la
bonne
exécution
des
dispositions
de
la
Convention
Cette
disposition
constitue
une
stipulation
essentielle
sans
laquelle
FOccupant
n'aurait
pas
contracté.
C'est
aux
vues
de
ces
informations
et
à
l'issue
de
négociations
menées
de
bonne
foi
et
de
gré
à
gré
entre
elles
que
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
décidé
de
conclure
la
présente
convention
à
ces
conditions.
Article
1 -
Objet
de
la
Convention
Les
présentes
conditions
générales
définissent
les
termes
et
conditions
par
lesquelles
le
Contractant
met
à
disposition
de
L'Occupant
puis
d'On
Tower
France
le cas
échéant
dans
le
cadre
du
transfert
de
la Convention
à
venir
le
ou
les
emplacementis)
{ci-après
désignés
les
«
Emplacements
»}
décrit{s)
à
l'article
2
ci-
après
afin
que
l'Occupant
puisse
y
installer
des
équipements
techniques
de
communications
électroniques
et
audiovisuels
tels
que
ceux
indiqués
en
Annexe
2
(ci-après
les
«
Equipements
Techniques
»)
et
d'une
manière
générale
les
adapter
pour
permettre
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
et/ou
audiovisuels.
Les
présentes
conditions
générales,
les
conditions
particulières
de
la
Convention
ainsi
que
ses
annexes
forment
la
Convention
{ci-après
désigné
la
«
Convention
»).
Dans
ce
cadre,
le
Contractant
donne
notamment
accès
à
l'Occupant
aux
parcelles
sur
lesquelles
5e
situent
ces
Emplacements
pour
y
effectuer
sur
place
des
visites
de
validstion
et
des
tests
de
Paraphes
Contractant
transmission
en
vue
de
Pinstailation
des
Equipéments
Techniques
Article
2 -
Emplacements
loués
Les
Emplacements
mis
à
disposition
sont
Dr
5 dans
tes
conditions
particulières
de
la
Convention Article
3 -
Durée
La
durée
de
la
présente
Convention
ainsi
que
ses
modalités
de
reconduction
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
de
la
Convention Article
4
-
Autorisations
administratives
L'Occupant
fait
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
et/ou
réglementaires
nécessaires
3
Pinstallation
et
l'exploitation
des
Equipements
Techniques.
En
cas
de
refus
ou
de
retrait
desdites
autorisations
administratives
et
réglementaires,
l'Occupant
pourra
soulever
la
résolution
de
plein
droit
de
là
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
5 -
Redevance
- Indexation
La
Redevance
annuelle
toutes
charges
incluses
est
fixée
aux
conditions
particulières
de
la
Convention. La
Redevance
est
indexée
sur
l'indice
de
Référence
des
Loyers
(IREj
pubiié
par
l'INSEE.
Le
1%
janvier
de
chaque
année
à
compter
du
1%
janvier
de
la
ceuxiéme
année
suivant
immédiatement
la
date
de
prise
d'effet
de
ta
Convention,
la
variation
de
la
Redevance
initiale
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le
dernier
indice
pubtié
à
cette
date
et
le
dernier
indice
publié
à
la
date
d'effet
de
la Convention.
Le
1#
janvier
des
années
ultérieures,
la
variation
de
la
Redevance
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le dernier
indice
publié
à cette
date
et
celui
du
même
trimestre
de
l'année
précédente,
Si
l'indice
choisi
cessait
d'être
publié
où
ne
pouvait
étre
appliqué
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
réajustement
se
ferait
sur
la
base
de
l'indice
de
rempiacement
qui
serait
alors
publié.
Dans
le
cas
où
aucun
indice
de
remplacement
ne
serait
publié,
les
Parties
conviennent
de
lui
substituer
un
indice
choisi
d'un
commun
accord
entre
elles.
En
tout
état
de
cause,
l'augmentation
de
la
Redevance
ne
pourra
jamais
être
supérieure
à 256
par
an
La
Redevance
pourra
faire
l'objet
d'une
auto
facturation
de
l'Occupant
dans
les
conditions
du
mandat
figurant
en
annexe,
que
le
Contrectant
s'engage
à
remettre
à
la
date
de
signature
de
la
Convention,
Dans
le
cas
contraire,
{le
Contractant
aädressera
à
L'Occupant
ses
factures.
Les
paiements
se
feront
dans
un
délai
de
45
jours
fin
de
mois
à
compter
de
la
date
d'émission
des
(auto)factures
Pour
être
recevable,
chaque
facture
devra
comprendre
l'ensemble
des
éléments
listés
dans
Fannexe
Format
des
factures.
Page11sur15
Version
06.2021
Article
6 —
Droits
et
Obligations
de
l’Occupant
6.1.
Travaux
6.1.1.
Le
Contractant
accepte
que
L'Occupant
installe
ou
fa
installer
les
Equipements
Techniques,
À
cet
effet,
le
Contractant
s'engage
à
fournir
à
l'Gccupant
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
53
demande,
tout
document
écrit
qui
serait
nécessaire
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
ci-dessus
mentionnées. 6.1.2.
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
lOccupant
devra(ont)
procéder
à
l'installation
des
Equipements
Techniques
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art.
Ainsi,
FOccupant
garantit
le
respect
des
Hmites
d'émission
radioétectrique
fixées
par
toute
loi
en
vigueur
ou
future,
6.1.3.
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
VOccupant
auralont)
accès
aux
câblages,
chemins
de
câbles,
lignes
et
installations
électriques
mises
à
la
terre
déjà
existants.
Le
cas
échéant,
lOccupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
l'Occupant
pourra(ont)
installer
de
nouveaux
câbles
notamment
pour
permettre
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le raccordement
par
tous
moyens,
en
particulier
faisceaux
hertziens,
du
réseau
longue
distance.
6.1.4
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
l'Occupant
pourralont)
procéder
aux
suppression,
modifications,
extensions
et/ou
adaptations
des
Equipements
Techniques
qu'il
jugera
utiles
sur
les
Emplacements,
et
ce
dans
la
limite
des
Emplacements
déterminés
en
Annexe
l
des
présentes
et
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
des
normes
qui
s'imposent
à
lui,
notamment
en
matière
de
sécurité
et
d'émission
radioélectrique.
6.1.5
Le
Contractant
accepte
d'ores
et
déjà
que
l'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
lui
procède(nt)
à
la
coupe,
l'élagage
et/ou
l'abattage
de
tout
arbre
qui
wendralt
gêner
l'installation,
l'exploitation
et/ou
l'évolution
des
Equipements
Techniques.
6.2.
Fluide
6.2.1
Le
Contractant
autorise
L'Occupant
à
effectiier
aux
frais
de
ce
dernier
les
branchements
nécessaires
{électricité,
ligne
fixe
de
communications
électroniques
etc.}
at
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
et
s'engage
notamment
à
signer
üne
convention
de
servitude
de
passage
avec
ENEDIS
si
nécessaire.
En
conséquence,
l'énergie
nécessaire
au
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le
branchement
d'une
ligne
fixe
de
communications
électroniques
seront
pris
en
charge
par
l'Octupant,
qui
souscrira,
te
cas
échéant,
à tout
abonnement
nécessaire.
6.2.2
Néanmoins,
en
cas
d'impossibllité
pour
l'Octupant
de
souscrire
ses
propres
abonnements,
le
Contractant
autorise
l'Occupant
à
se
raccorder
aux
installations
existantes
moyennant
l'installsthon
à
ses
frais
d'un
compteur
défakcateur
L'Occupant
remboursera
au
Contractant,
sur
présentation
de
la
facture
correspondante,
13
part
correspondante
à
:a consommation
en
énergie
électrique
des
Equipements
Techniques,
su
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
tarif
en
vigueur,
en
fonction
des
indications
dudit
compteur,
ainsi
que
l'éventuel
surcoût
d'abonnement
consécutif
à
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
sur
présentation
de
la facture
correspondante
Afin
de
paurvoir
à
l'augmentation
de
la
consommation
d'énergie,
une
provision
pour
charge
de
2500€
sera
payable
par
l'Occupant
au
Contractant
chaque
année,
sur
présentation
de
facture
Un
relevé
contradictoire
sera
effectué
chaque
année
et
la
facture
ou
l'avoir
correspondant
à
l'écart
entre
la
provision
et
la
consommation
réelle
sera,
le
cas
échéant,
établifé]
par
le
Contractant
et
adresséle})
à
FOccupant,
Le
Contractant
s'engage
à
éviter
toute
coupure
Sur
son
réseau
qui
ne
serait
pas
strictement
nécessaire,
notamment
pour
des
raisons
de
sécurité
et/ou
d'entretien.
Dans
le
cas
de
coupure
programmée
de
son
réseau,
je
Contractant
en
informera
lOccupant
dés
qu'il
aura
connaissance
de
la
date
à
laquelle
elle
interviendra
et
au
plus
tard
avec
un
préavis
de
huit
jours
en
lui
indiquant
la
date,
l'heure
et
a
durée
de
la
coupure.
6.3,
Entretien
et
maintenance
des
Equipements
Techniques
6.3.1.
Afin
de
permettre
l'installation,
la
maintenance
et
l'évolution
des
Equipements
Techniques,
lOccupant,
son
personnel
autorisé
et
tout
tiers
autorisé
par
lui
auront
accès
aux
Emplacements
mis
à
disposition,
vingt-quatre
heures
sur
vingt-quatre
(24h./24}
et
ceci
sept
jours
sur
sept
(7
j./7)
pendant
la
durée
de
la
Convention
En
ce
sens
le
Contractant
et/ou
tout
occupant
de
son
chef
pour
qui
il se
porte
fort
remettra
le cas
échéant
à
L'Occupant
l'ensemble
des
moyens
d'accès
aux
Equipements
Techniques
précisés
en
Annexe
3.
Le
Contractant
autorise
l'Occupant
à
installer
une
boite
à
clefs
en
façade
de
l'immeuble,
le
cas
échéant.
L'entretien
et
la
maintenance
des
Equipements
Techniques
nécessiters
des
interventions
et
passages
réguliers
dans
les
parties
communes
de
Fimmeuble
dans
lequel
se
situe,
le cas
échéant,
l'Emplacement 6.3.2
L'Occupant
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
soit
toujours
conforme
à
la
règlementation
applicable
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
En
cas
d'évolution
de
la
réglementation
et
d’impossibilité
pour
VOccupant
de
s'y
conformer
dans
les
délais
légaux,
L'Occupant
suspendra
ie
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
concernés
jusqu'à
leur
mise
en
conformité
Les
Parties
respecteront
l'Annexe
6
relative
aux
modalités
d'intérvention
au
sein
du
périmètre
de
sécurité
des
équipements
actifs
6.3,3.
L'ensemble
des
coordonnées
de
contact
de
l'Occupant
sont
remplacées
à
compter
de
la
cession
de
la
présente
Convention
le
cas
échéant
par
les
suivantes:
patnimoina#ontower.fr
auichet-
Paraphes
Contractant
6.4
Droit
de
préférence
et
cession
de
créance 6.4.1
Droit
de
préférence
Pendant
la
durée
de
la
Convention,
s1
le
Contractant: li}
reçoit
une
offre
ou
toute
autre
proposition,
visant
à
la
cession
directe
ou
indirecte
de
la
Convention, (i}
reçoit
une
offre
ou
proposition
pour
la
location
de
l'Emplacement,
la
constitution
de
droits
réels
ou
de
tout
droit
équivalent
ou
similaire
relatif
à
l'Emplacement,
au
cours
où
à
l'échéance
de
ia
Convention,
où
{iij
souhaite
vendre
l'Emplacement
ou
reçoit
une
offre
qu
proposition
pour
l'acquisition
ou
la
constitution
de
tout
droit
équivalent
où
similaire
relatif
à
l'Emplacement,
l'Occupant
ou
toute
entité
du
groupe
auquel
il
appartient
qu'il
se
substituerait
(«
Affilié
»}
bénéficie
d'un
droit
de
préférence,
A
cet
effet,
le
Contractant
s'engage
à
notifier
sans
délai
à
l'Occupant
tout
projet
de
vente,
mise
en
location
de
l'Emplacement
ou
cession
de
la
Convention
ainsi
que
toute
offre
où
proposition
reçue
visant
à
lune
des
fins
décrites
ci-avant
Le
Contractant
communique
à
l'Occupant
Foffre
où
la
proposition
en
lui
indiquant
les
termes
et
conditions
principales
(la
«
Notification
»]).
L'Occupant
où
tout
Affilié
dispose
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
Notification
pour
informer
le
Contractant
de
son
intention
d'exercer
son
droit
de
préférence,
Le
Contractant
s'engage
ainsi
à
retenir,
en
priorité
à
toute
offre
concurrente,
la
proposition
de
l'Occupant
ou
de
tout
Affilié
dans
le
cas
où
l'offre
proposée
par
celui-ci
présentérait
des
conditions
globalement
équivalentes
ou
plus
favorables
à
celles
de
l'offre
concurrente.
L'Occupant
pourra
demander
en
justice
la
réparation
des
préjudices
que
lui
cause
l'inexécution
par
le
Contractant
de
ses
obligations
issues
du
présent
article,
ainsi
que
l'application
des
sanctions
prévues
à
l’article
1123
du
Code
Civil.
6.4.2
Cession
de
créance
Les
Parties
conviennent
que
les
créances
nées
où
à
naître
au
titre
de
la
présente
Convention,
notamment
les
créances
de
redevance
sont
incessibles
sauf
accord
express
écrit,
et
préalable
de
l'Occupant.
Aux
fins
d'obtention
de
cet
accord
le
Contractant
transmettra
au
moins
un
mois
avant
la
cession
de
créance
projetée
le
projet
de
cession
à
l'Occupant
ainsi
que
l'identité
du
cessionnaire
envisagé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
compter
de
cette
notification
lOccupant
disposera
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
afin
de
faire
connaitre
sa
décision
au
Contractant
étant
précisé
que
tout
refus
devra
être
dûment
motivé.
Par
ailleurs
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
le
délai
indiqué,
ta
réponse
de
l'Occupant
sera
considérée
comme
une
acceptation
tacite.
En
cas
de
notification
d'acceptation
transmise
par
l'Occupant
au
Contractant
dans
le
délai
stipulé
ci-avant,
lOccupant
devra,
sous
peirie
de
nullité
de
la
cession
de
créance
envisagée,
être
appelé
à
Page
12sur15
Version
06.2021
l'acte
de
cession
de
créance
Sous
réserve
du
respect
de
ces
dispositions,
la
cession
de
créance
s'opérera
dans
les
conditions
prévues
dans
l'acte
de
cession
de
créance.
Il
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
toute
cession
de
créance
intervenue
en
violation
des
dispositions
du
présent
article
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
et
sera
inopposable
à
l'Occupant
qui
continuera
d'exécuter
les
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
de
la
présente
Convention
auprès
du
Contractant,
La
présente
clause
ne
constitue
pas,
pour
les
Parties
prises
isolément
où
ensemble,
un
élément
déterminant
de
leurs
engagements
respectifs,
Article
7 —
Obligations
du
Contractant
7.1.
Le
Contractant
délivrera,
sur
simple
demande
de
l'Occupant,
toute
information
et
tout
document
lui
permettant
d'effectuer
tes
démarches
nécessaires
à
l'obtention
des
autorisations
administratwes
nécessaires
à
l'implantation
des
Equipements
Techniques.
7.2.
Le
Contractant
veillera
à
ce
que
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention,
aucune
construction
susceptible
de
gêner
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ne
5e
réalise
dans
là
zone
située
sur
sa
propriété
faisant
face
aux
Equipements
Techniques. 7.3
En
cas
de
travaux
électricité,
travaux
en
terrasse,
étanchéité
du
toit
etc.)
indispensables
à
la
réparation
de
l'immeuble,
ne
pouvant
attendre
la
fin
de
la
Convention
et
conduisant
à
la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
dé
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques,
le
Contractant
en
avertira
FOccupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
six
{6j
mois
avant
le
début
des
travaux,
en
lui
précisant,
à
titre
indicatif,
leur
durée.
Ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la
force
majeure.
Le
Contractant
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
pendant
cette
durée
des
travaux,
afin
de
permettre
le
transfert
et
l'exploitation
des
Equipements
Techniques
dans
les
meilleures
conditions.
AU
cas
où
aucune
solution
de
rernplacement
satisfaisanté
pour
L'Occupant
ne
serait
trouvée,
l'Occupant
se
réserve
le
droit
de
résilier
lé
Convention
sans
contrepartie. En
tout
état
de
cause,
la
redevance
sera
diminuée
3
proportion
de
la
durée
de
suspension
du
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
de
lOccupant.
A
l'issue
des
travaux,
l'Occupant
pourra
procéder
à
la
réinstallation
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
sur
l'Emplacement
initial,
les
laisser
sur
le(s)
nouvel{eaux)
emplacements)
trouvés)
pendant
la
durée
des
travaux,
ou
décider
sans
préavis
de
résilier
la Convention
Dans
l'hypothèse
où
le
Contractant
aurait
consenti
à
des
tiers
cohabitant
le
droit
d'occuper
des
emplacements
sur
l'immeuble
dans
lequel
se
situent
les
Emplacements,
le
Contractant
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
forts
pour
la
recherche
impartial
d'une
solution
équitable
entre
les
cohabitants
avec
lesquels
il à,
où
aura,
contracté
Article
8 - Cohabitation
8.1.
Cohabitation
avec
des
opérateurs
Dans
Fhypothèse
où
des
équipements
techniques
d'un
opérateur
radioélectrique
seraient
déjà
installés
dans
l'emprise
de
Fimmeuble,
l'Occupant
s'engage,
avant
d'installer
ou
d'autoriser
l'installation
de
nouveaux
Equipements
Techniques,
à
vérifier,
à
sa
charge
financière,
la
compatibilité
avec
les
équipements
techniques
de
l'opérateur
déjà
en
place,
et
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
la
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
L'Occupant
s'engage
à
ne
pas
installer
les
équi
techniques
concernés.
Le
Contractant
s'angage
avant
d'autoriser
toute
installation
d'équipements
de
télécommunication
par
un
opérateur,
à ce
que
celui-ci
réalise,
à
sa
charge
financière,
des
études
de
compatibilité
avec
les
Equipements
Techniques
en
place.
Si
cette
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
les
équipements
techniques
projetés
par
ledit
opérateur
ne
pourront
être
installés.
8.2.
Cohabitation
avec
le Contractant,
Dans
l'hypothèse
où
le
Contractant
souhaite
procéder
à
l'installation
de
ses
propres
équipements
techniques
dans
l'emprise
de
l'immeuble,
il
s'engage
à
en
informer
POccupant
au
moins
douze
(12)
mois
au
préalable.
Dans
le
cas
où
les
nouveaux
équipements
du
Contractant
géneraient
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques,
les
Parties
se
concerteront
afin
de
trouver
une
solution
satisfaisante
pour
elles,
Article
9 -
Assurances
Chacune
des
Parties
détient
ou
souscrit
auprès
d'une
ou
plusieurs
sociétés
d'assurances
de
premier
rang,
Une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
l’ensemble
des
risques
liés
à
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Chacune
des
Parties
remettra
à
l'autre
Partie
à
sa
première
demande,
les
attestations
d'assurance
correspondantes.
Chaque
Partie
n'est
responsable
que
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à l'autre
Partie
qui
lui
sont
directement
imputabies.
A
ce
titre,
lOccupant
est
responsable
des
dommages
causés
directement
et
exclusisemen
par
des
Equipements
Techniques.
Chaque
Partie
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
préjudice
ou
dommage
indirect.
La
responsabilité
totale
cumulée
de
l'Occupent
pour
la
durée
de
la Convention
n'excédera
pas
deux
fois
le
montant
total
de
la
Redevance
annuelle
versée
au
titre
de
la
Convention,
à
l'exception
des
dommages
corporels
Article
10 -
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
Parties
lors
de
la
mise
à
disposition
des
lieux
{état
des
lieux
Paraphes
Contractant
d'entrée],
et
lors
de
la
restitution
de
ces
lieux
létat
des
lieux
de
sortie),
Article
11-
Restitution
A
l'expiration
de
la
Convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'Occupant
reprendra
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
qu'il
aura
installés
ou
fait installer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
hors
génie
civil
et
remettra
les
lieux
mis
à
disposition
en
leur
état
primitif,
tel
que
décrit
dans
l'état
des
lieux
d'entrée
à
première
requête
du
Contractant,
dans
les
3
mois
suivant
l'expiration
de
la
Convention.
La
remise
en
leur
état
primitif
des
lieux
se
limite
aux
seuls
travaux
résultant
de
la
présence
des
Équipements
Techniques
et
non
d'éléments
extérieurs
pouvant
provoquer
une
altération
prématurée
où
naturelle
des
lieux,
tel
que
par
exemple
la
réfection
de
l'étanchéité
du
tait
terrasse
après
plusieurs
années.
Article
12-
Aliénation,
cession
d'immeuble
La
Convention
est
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
des
Emplacements
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1743
du
Code
Civil.
Le
Contractant
s'engage
à rappeler
de
manière
explicite
et
précise
dans
tout
acte
d'aliénation
de
l'immeuble
où
entrainant
son
déclassement
ou
son
transfert
d'ün
domaine
public
à
un
autre,
l'existence
de
là
Convention,
laquelle
devra
être
reprise
par
l'acquéreur
de
PEmplacement,
De
plus,
en
cas
de
décisssement
ou
transfert
hors
domaine
public
de
Emplacement,
les
Parties
conviennent
que
le
régime
applicable
à
la
présente
convention
sera
celui
du
bail
civii
régit
par
les
articles
1719
et
suivants
du
Code
Civil
et
non
celui
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public.
Ainsi,
les
articles
liés
au
caractère
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention
ne
seront
donc
plus
applicables
de
piein
droit.
Article
13
- Résiliation
La
Convention
pourra
l'initiative : 13.1
Du
Contractant:
-
En
cas
de
non-patement
des
redevances
aux
échéances
convenues
par
la
présente
Convention,
après
réception
par
L'Occupant
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trois
(3)
mois.
-
En
cas
de
nécessité
de
procéder
à
une
restructuration
entrainant
|a
démolition
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
dans
lequel
les
Emplacements
se
situent
et
si
aucun
accord
n'a
pu
être
trouvé
entre
les
Parties
pour
retrouver d'autres emplacements
et/ou
locaux
susceptibles
d'accueillir
les
Équipements
Techniques,
des
conditions
équivalentes
à
celles
définies
dans
la
Convention
où
plus
favorables
à
l'Occupant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
dix-huit
(18)
mois.
-
Pour
un
motif
d'intérêt
général
nécessitant
la
reprise
définit
des
Emplacements
3
lOkcupant,
sous
réserve
du
respect
d'un
être
résiliée
à
Page
13
sur15
Version
06.2021
de
douze
{12}
mois
donné
par
lettre
lée
avec
accusé
de
réception
préavis FeCOMiN. Dans
ce
cas,
le
Contractant
s'engage
à
tout
faire,
avec
Faccord
de
fOccupant,
pour
retrouver
d’autres
emplacements
et/ou
local
susceptibles
Equipements
Techniques,
conditions
que
celles
définies
daris
la Convention,
Si
un
tel
d'accueillir
les
aux
mêmes
accord a
lieu,
une
nouvelle
Convention,
aux
mêmes
conditions,
sera
conclue
entre
les
Parties. Dans
cette
hypothèse,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-9
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Île
Contractant
versera
à
l'Occupant
une
indemnité
compensatrice
du
préjudice
subi.
13.2
De
l'Occupant,
dans
les cas
suivants :
-
Refus,
retrait ou
annulation
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'impiantation
et/ou
l'exploitation
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques,
ou
opposition
de
la
Commune
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit; Condamnation
judiciaire
de
l'Occupant
à
la
dépose
des
Equipements
Techniques
;
Impossibilité
pour
lOccupant
de
se
conformer
à
une
nouvelle
règiementation
dans
les délais
légaux;
Perturbations
des
émissions
radioélectriques
émises
par
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
du
fait
d'installations
où
de
construction
de
tiers
;
Changement
de
l'architecture
du
réseau
exploité
sur
tes
Emplacements
conduisant
au
démontage
des
équipements
actifs;
Résiliation
des
contrats
de
service
conclus
le
cas
échéant
entre
l'Occupant
et
tout
opérateur
présent
sur
les
Emplecements
Dans
tous
les
cas,
la
résiliation
pourra
intervenir
sans
préavis,
pour
tes
deux
derniers
cas,
lOccupant
sera
redevable
d'une
indemnité
forfaitaire
et
définitive
correspondant
à
6
mois
de
redevance.
13.3
De
i'une
ou
l'autre
des
Parties :
-
en
cas
de
manquement
par
l'autre
Partie
à
lune
de
ses
obligations
essentielles
aux
termes
de
la
Convention
[visées
pour
l'Occupant
aux
articles
6,
7,
8,
12,
14,
15,
16
et
17
et
pour
le
Contractant
aux
articles
5,
6,
8,
11,
14,
15,
16
et
18.5.3),
deux
{2)
mois
après
la
date
de
réception
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
de
plein
droit,
sans
préavis,
et
ce
sans
responsabilité
ni
indemnisation
quelconque
due
à l’autre
Partie,
dansla
mesure
autorisée
par
la
loi,
en
cas
de
cessation
de
paiements
de
l’autre
Partie,
de
dépôt
de
bilan
en
vertu
des
lois
relatives
à
linsolvabilité,
d'arrangement
avec
des
créanciers,
de
restructuration
de
la
société,
de
liquidation
judiciaire
ou
de
dissolution
de
l'une
ou
l'autre
Partie.
Article
14- Confidentialité
Les
Parties
s'engagent
à
considérer
comme
strictement
confidentielles
l'ensemble
des
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
documents,
informations
et
données
qui
leur
ont
été
etjfou
leur
sont
où
seront
communiqués
dont
elles
auraient
connassance
dans
le cadre
des
négociations
et
lors
de
lexécution
de
la
Convention
et
notamment
des
documents
ou
informations
dont
la
divulgation
entrainerait
un
préjudice
pour
ladite
Partie
notamment
financier,
stratégique
où
médiatique
et
qui
relèveraient,
à
ce
titre,
du
secret
des
affaires
tel
que
défini
à
l'article
L.
151-1
du
Code
de
commerce.
Sont
notamment
considérés
comme
confidentiels :
-
Les
informations
afférentes
à
la
politique
commerciale
de
FOccupant,
- Les
informations
techniques
,
- Le
contenu
de
la
présente
Convention
Les
Parties
s'engagent,
en
conséquence,
tant
pour
leur
compte
que
celui
de
leurs
salariés,
préposés,
éventuels
sous-traitants
et
partenaires
dont
elles
se
portent
fort,
à
ne
pas
divulguer
lesdits
documents
et
informations
confidentiels,
à
quelques
personnes
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
et
à
ne
pas
les
exploiter
à
des
fins
en
dehors
des
négociations
ci-dessus
rappelées
et
de
l'exécution
de
a
Convention,
sauf
avec
l'autorisation,
préalable
et
écrite
de
l'autre
Partie
ou
sur
injonction
de
justice
où
d'une
autorité
administrative
ou
de
contrôle
Les
Parties
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
informations
confidentielles
ne
soient
pas
divulguées
à
des
tiers
quels
qu'ils
soient.
Elles
veilleront
au
respect
de
la
Convention
par
leurs
collaborateurs
et
salariés
qui
auraient
à
en
connaitre
et
devront
être
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité
au
moins
aussi
étendue
que
celle
prévue
aux
présentes.
Toute
communication
à
des
tiers
quels
qu’ils
soient
des
documents
ou
informations
confidentiels
devra
Être
expressément
et
préalablement
autorisée
par
l'Occupant.
Cet
engagement
de
confidentialité
restera
valable
pendant
une
durée
de
trente-six
(36)
mois
après
la
cessation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
de
la
Convention
Le
Contractant
s'interdit
d'utiliser
le
nom
et
la
marque
de
l'Occupant,
y
compris
à
titre
de
citation
comme
référence
commerciale,
sans
Pautorisation
expresse
et
préalable
de
ce
dernier
sur
présentation
par
le
Contractant
du
support
et
du
contenu
du
projet
d'utilrsation
En
cas
de
manquement
par
l'une
des
Parties
à
ses
obligations
issues
du
présent
article,
l'autre
Partie
pourra
demander
en
justice
réparation
des
préjudices
causés
par
ces
inexécutions
IL
est
expressément
précisé
que
la
présente
clause
est
justifiée
par
le
fait
que
les
Parties
veulent
rester
libre
de
définir
les
conditions
financières
de
leurs
mégocistions
futures,
ce
qui
suppose
que
les
éventuels
prochains
partenaires
contractuels
ne
puissent
pas
invoquer
le
précédent
constitué
par
le
transaction
formalisée
dans
la
présente
Convention Article
15
- Changement
de
contrôle
—
Fusion
Dans
Fhypothése
où
un
tiers,
personne
physique
ou
morale,
prendrait
directement
où
indirectement
le contrôle
d'une
Partie
au
sens
Paraphes
Contractant
de
l'article
L
233.3
du
Code
de
Commerce,
cette
Partie
sera
tenue
d'en
informer
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
le
changement
de
contrôle
opéré
Chaque
Partie
restera
tenue
de
respecter
l'ensemble
des
droits
et
des
obligations
lui
incombant
au
titre
de
la Convention,
Toutefois,
dans
les
trois
mois
suivant
a
notification
susvisée,
l'Occupant
pourra
résilier,
de
plem
droit,
sans
préavis
ni
indemnité,
la
présente
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sur
motif
justifié,
et
le
Contractant
pourra
résilier
la
présente
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
si
ce
changement
de
contrôle
fait
courir
un
risque
avéré
de
défaillance
de
l'Occupant
dans
le
paiement
de
la
redevance
De
plus,
en
cas
de
fusion,
de
scission
où
d'apport
partiel
d'actifs
d'une
Partie,
les
droits
et
obligations
incombant
à
cette
dernière
au
titre
des
présentes
seront
transmis
dans
leur
intégralité
à
la
société
absorbante,
la
société
nouvelle
où
à
toute
autre
entité
venant
aux
droits
de
cette
Partie.
La
Partie
faisant
l'objet
de
la fusion,
scission
ou
autre
apport
partiel
devra
informer
l’autre
Partie
de
ladite
opération
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
sa
réalisation
définitive.
Article
16
—
Sous-location
-
Cession
de
la
Convention 16.1.
L'Occupant
ne
pourra
sous-louer
tout
ou
partie
des
Emplacements
dans
le
cadre
de
là
présente
convention
sans
l'accord
préalable
du
Contractant.
Toutefois,
te Contractant
autorise
d'ores
et
déjà
l'Occupant
à
accorder
toute
sous-location
à
toute
société
exerçant
son
activité
dans
le
domaine
des
télécommunications
{opérateur
de
télécommunication,
société
de
fourniture
de
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communication
électronique
et/ou
audiovisuels,
etc.)
et
s'engage
à
délivrer
à
l'Occupant
son
accord
écrit
et
signer
tout
avenant
sans
contrepartie
dés
que
l'Occupant
le solficitera. 16.2.
Le
ÆContractant
pourra
céder
ou
transférer
a
présente
Convention,
sous
réserve
d'avoir
obtenu
l'accord
exprès,
préalable
et
écrit
de
l'Occupant,
étant
précisé
que
l'Occupant
ne
pourra
s'opposer
à
cette
cession
que
sur
motif
justifié.
En
tout
état
de
cause,
cette
cession
ne
pourra
s'opérer
en
méconnaissance
des
stipulètions
de
l’article
6.4 relatif
au
droit
de
préférence
L'Occupant
ne
pourra
céder
la
présente
convention
sans
accord
préaiable
du
Contractant.
Toutefois,
le Contractant
autorise
d'ores
et
déjà
l'Occupant
à
céder
la
présente
convention
et
les
équipements
passifs
de
l'Emplacement
à
tout
tiers
et
notamment
à
la
société
On
Toiver
France,
étant
entendu
que
l'Occupant
pourra
continuer
à
occuper
l'Emplacement
avec
ses
équipements
actifs
(antennes,
baies
techniques,
etc.).
Dans
ce
cadre,
le
Contractant
s'engage
à
délivrer
à
l'Occupant
son
accord
écrit
et
signer
tout
Page
14sur15
Version
06.2021
avenant
de
transfert
sans
contrepartie
dès
que
l'Occupant
le
sollicitera,
16.3
Les
Parties
s'interdisent,
quelles
que
ient
les
circonstances,
de
donner
mandat
à
untiers
ou
de
5efaire
subroger
par
un
tiers
afin
d'exécuter
la
présente
Convention.
Par
exception,
l'alinéa
susvisé
ne
s'applique
pas
pour
les
syndics
de
copropriété,
pour
les
chargés
de
négociation
de
FOccupantou
de
ses
partenaires,
ainsi
que
pour
tout
mandataire
dans
le
cadre
des
prestations
de
travaux,
maintenance,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Article
17
-
Ethique
Dans
le
cadre
de
ses
activités,
l'Occupant
met
en
œuvre
les
principes
et
valeurs
inscrits
dans
le
code
éthique
auquel
it a
adhéré.
Ce
Code
Ethique
se
réfère
à
un
ensemble
de
dispositions
légales
et
réglementaires
et
de
principes
fondamentaux,
incluant
notamment
fa
Déciaration
Universelle
des
Droits
de
l'Homme,
les
normes
de
flOrganisation
Internationale
du
Travail,
les
directives
de
l'OCDE,
particulièrement
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption.
Le
Contractant
reconnait
avoir
pris
connaissance
du
code
éthique
auquel
il
a
adhéré
ou,
à
défaut
celi
du
Groupe
de
FOccuüpant
et
s'engage
à
agir
en
toute
conformité
avec
les
principes
et
règles
qu'il
contient
et
de
manière
générale,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
Article
18
-
Stipulations
diverses
18.1
Si
une
disposition
de
la
Convention
est
jugée
nullé
ou
inapplicable
par
une
autorité
arbitrale,
judiciaire
où
réglementaire
compétente,
cétte
disposition
sera
réputée
absente
des
présentes.
Les
autres
dispositions
conserveront,
quant
à elles,
leur
entier
effet.
18.2
Chaque
notification,
demande,
certification,
communication
signifiée
ou
faite
aux
termes
de
la
Convention
se
fera
par
écrit
et
sera
remise
en
main
propre
où
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
où
par
transmission
par
télécopie
3
l'adresse
du
siège
social
de
la
Partie
concernée
18.3
Les
Parties
élisent
domicile
au
lieu
figurant
en
entête
des
présentes.
Chaque
Partie
informera
l'autre
de
tout
changement
de
domicile
susceptible
d'intervenir.
18.4
LA
CONVENTION
EST
SOUMISE
AU
DROIT
FRANCAIS, TOUT
LITIGE
RELATIF
À
L'INTERPRETATION
OÙ
A
L'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
N'AYANT
PAS
TROUVE
DE
REGLEMENT
AMIABLE
DANS
UN
DELAI
D'UN
MOIS
SERA
PORTE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
COMPETENT
DU
LIEU
DE
SITUATION
DE
L'IMMEUBLE.
18.5
Le
Contractant
s'engage
à
informer
l'Occupant
où
toute
autre
personne
qu'il
se
serait
partiellement
ou
totalement
substitué
de
l'existence
de
tout
privilège
immobilier
spécial,
de
route
mypothèque
où
de
toute
autre
servitude
dont
il aurait
connalssance.
18.6
Dans
le cadre
de
la
présente
convention,
les
Parties
pourront
traiter
des
données
à
caractère
personnel
{«
DCP
»j
au
sens
du
Réglement
{UE}
2016/6789
{«
RGPD
»),
relatives
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
à
des
personnes
physiques
et
notamment
aux
salariés,
sous-traitants
et/ou
partenaires
de
lautre
Partie.
Les
Parties
s'engagent
à
traiter
ces
DCP
dans
le
respect
des
lois
applicables
en
matière
de
protection
des
données.
Les
traitements
réalisés
sur
les
DCP
ont
pour
finalité
la
conclusion,
gestion
et/ou
exécution
de
la Convention.
Ces
DCP
sont
destinées
aux
services
internes
de
la
Partie
opérant
le
traitement
conformément
à
la Convention,
qui
en
ont
besoin
pour
sa
conclusion,
sa
gestion
et/ou
son
exécution.
Elles
sont
susceptibles
Paraphes
Contractant
d'êtrs
transférées
et
communiquées
à
ses
sous-traitant
partenaires,
prestataires
et
sous-occupants.
Elles
peuvent
également
étre
transmises
aux
autorités
compétentes,
à
leur
demande
ou
afin
de
se
conformer
à
des
obligations
légales.
Les
DCP
collectées
sont
conservées
pour
la
durée
nécessaire
à
l’accornplissement
de
ces
finalités
où
conformément
à
ce
que
ja
réglementation
applicable
exige.
Les
titulaires
des
DCP
bénéficient
de
droits
d'accés,
de
rectification,
d’effacement,
de
portabilité
des
Page
15sur15
Version
06.2021
DCP
lez
concernant,
iis
peuvent
demander
la
limitation
des
traitements
et
émettre
des
directives
sur
le
sort
de
feurs
DCP
après
leur
décès.
Les
titulaires
des
DCP
peuvent
exercer
ces
droits
auprès
des
contacts
iadiqués
à
fa
Convention
comme
interlocuteur.
18.7
L'Occupant
et
le
Contractant
renoncent
chacun
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
en
cas
de
changement
de
circonstances
imprévisible
lors
de
la conclusion
de
la Convention.
Paraphes
Occupant Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
ll
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
I.
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la
Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
:24
novembre
2022
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
enexercice
: 26
Ha
D
5
présents
: 20
votants
‘26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
auorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/66
IMPLANTATION
D'UNE
ANTENNE
RELAIS
FREE
MOBILE
«
LÈVEES
DES
BERCHES
»
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Dans
le
cadre
de
son
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques,
la
société
Free
Mobile
doit
procéder
pour
l'exploitation
de
ses
réseaux
à
l'implantation
d'équipements
techniques,
et
notamment
d'antennes-relais.
Les
opérateurs
ont
en
effet
une
obligation
de
couverture
du
territoire.
Le
déploiement
et
le
fonctionnement
des
antennes-relais
est
strictement
encadré
par
la
loi.
Le
spectre
de
fréquences
accessibles
par
l'opérateur
est
réglementé
et
fait
l'objet
d'autorisations
assorties
d'obligations
réglementaires.
La
Société
FREE
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
est
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques
Dans
le
cadre
du
projet
décrit,
Free
Mobile
prévoit
l'installation
et
la
mise
en
service
de
3 antennes
3G/4G
sur
un
pylône
tubulaire
de
35m90 à
construire,
situé
au
lieu-dit
«Levées
des
Berches»
afin
de
contribuer
à
la couverture
mobile
de
la
commune
en
36,
46,
et
56.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
:
Vu
l'article
L2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
:
Vu
les
articles
R111-2,
R111-15
et
R111-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la convention
d'une
durée
de
12
ans
ci-annexée
fixant
les
conditions
d'occupation
de
ta
parcelle
communale
AK
n°59
notamment
une
redevance
de
50O00€
par
an
et
les
conditions
d'exploitation
des
dispositifs
techniques,
Vu
la
Déclaration
Préalable
n°DP
044
030
22
T0100
accordée
le
15
Novembre
2022
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
07/09/2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
avec
deux
abstentions
de
Fabienne
JOANNY
et
Flavie
HALGAND,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-
20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Approuve
les
termes
de
la présente
convention
entre
Free
Mobile
et
La
Chapelle-des-Marais
annexée
à
la
délibération
et
dont
ont
eu
connaissance
les
membres
du
Conseil
Municipal
-
Donne
autorisation
au
Maire
ou
au
Premier
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
pour
signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
y
afférents,
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de :
M
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
M
Ja
publication
le
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
|
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY
|
ñ CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 44030_003_01
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Réf
: FM/2301/BX/COMMUNE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS/44030_003_01
FREE
MOBILE,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
365.138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Paris,
dont
le siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la Ville
l'Evêque
—
75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
JAEGER,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
« l’Occupant
»
D'UNE
PART
ET La
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAÏS
sise
16
Rue
de
la
Brière,
44410
La
Chapelle
Des
Marais,
représentée
par
Monsieur
Franck
HERVY
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
Novembre
2022.
Ci-après
dénommée
le « Contractant
»
D'AUTRE
PART
Ci-après
ensemble
dénommée
les
«
Parties
»
Les
présentes
conditions
particulières
de
la
Convention
et
ses
annexes
forment
avec
les
conditions
générales
de
la Convention,
la convention
{ci-après
dénommée
la
« Convention
»}.
Paraphes
Contractant
Page
1sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 44030_003_01
ARTICLE
PRELIMINAIRE
: CONNEXITE
La
cause
essentielle
et déterminante
de
la présente
convention
est
la signature
par
l'Occupant
d'une
convention
de
servitude
de
passage,
ci-après
dénommée
«
Convention
Connexe
»,
avec
FREE
Mobile
permettant
l'accès
et
le
raccordement
des
équipements
Free
Mobile
par
la
parcelle
AK
58
situé
au
lieu-dit
Levée
des
berches,
afin
de
pourvoir
accéder
et
faire
fonctionner
les
équipements
dans
les
emprises
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
bâtiment Le
Contractant
autorise
l'Occupant
à relier
par
câbles
les
Equipements
Techniques
de
la présente
convention
aux
armoires
techniques
implanté
sur
le terrain
susmentionné
En
cas
de
non-conclusion
de
la
Convention
Connexe,
la
présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit
sans
indemnité En
cas
de
résiliation
ou
de
non-reconduction
de
la
Convention
Connexe,
l'Occupant
aura
la faculté
de
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment,
sans
indemnité,
à
charge
pour
elle
de
prévenir
le
Contractant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
au
moins
trois
mois
à l’avance.
Paraphes
Contractant
Page
2sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant Paraphes
Contractant
CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code Site : 9000
00_XX
Article
1 - EMPLACEMENTS
En
application
de
l’article
2
des
Conditions
Générales
de
la
Convention,
le
Contractant
met
à
disposition
de
L’Occupant,
pour
accueillir
des
installations
de
communications
électroniques,
un(des)
emplacement{s)
situé(s)
sur
un
immeuble
sis
:
Adresse
LEVEES
DES
BERCHES
Code
Postal
44410
Ville
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Références
cadastrales
AK
59
—
AK
60
Un
plan
de
situation
de(s)
{|}
emplacement(s)
figure
en
Annexe
1 des
Conditions
Particulières
représentant
une
surface
louée
d’environ :
Surface
louée
{m2}
(?)
45
m°
{1}
Augmentée
de
la surface
occupée
par
les
câbles
et chemins
de
câbles
Les
emplacements
visés
ci-dessus
sont
strictement
destinés
à un
usage
technique
et
ne
pourront
être
utilisés
en
bureau,
stockage
de
marchandises,
où
réception
de
clientèle
quelconque.
En
conséquence,
la
présente
Convention
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
et
ne
pourra
donner
lieu
à
la
propriété
commerciale
pour
lOccupant.
Article
2
: DOMANIALITE
PUBLIQUE
Les
lieux
mis
à
disposition
de
l'Occupant
constituent
des
dépendances
du
domaine
public
du
Contractant
; en
conséquence,
la
présente
Convention
est
régie
par
les
dispositions
relatives
aux
conventions
d'occupation
du
domaine
public,
Article
3 - REDEVANCE
En
application
de
l’article
5
des
Conditions
Générales
de
la
Convention,
la
redevance
annuelle
toutes
charges
incluses
de
la
Convention
est
d’un
montant
global
et
forfaitaire
de
:
Montant
en
chiffres)
5
000
€
Montant
en
lettres
Cinq
mille
euros
Assujettissement
TVAP)
|
Qui
Non
{1} Montant
de
la redevance
Hors
Taxes
si assujettissement
TVA
{2} Si Contractant
assujetti,
fournir
l'attestation
d'assujettissement
La
redevance
versée
par
l'Occupant
sera
payable
semestriellement
d'avance
le
1er
janvier
et
le
1er
juillet
de
chaque
année.
Pour
la
première
échéance,
la
redevance
sera
calculée
pro
rata
temporis
entre
la date
du
lancement
des
travaux
et
la fin
de
la
période
en
cours.
Page
3sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 00%%_xXX_xx
Article
4 -
DUREE
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
DOUZE
ANNEES
entières
et consécutives
prenant
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties.
Au-delà
de
son
terme,
la Convention
se
poursuivra
par tacite
reconduction
pour
des
périodes
successives
de
SIX
années
entières
et
successives,
faute
de
congé
donné
par
l’une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dix-huit
mois
au
moins
avant
l’expiration
de
chaque
période
en
cours,
Article
5 —- ANNEXES
En
annexe
des
présentes
conditions
particulières
figurent
les
documents
suivants
:
Annexe
1 -
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
Annexe
2 -
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Annexe
3 -
MODALITES
D'ACCES
Annexe
4 -
MANDAT
POUR
LA
FACTURATION
Annexe
5 -
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
RÉGLEMENTATION
Fait
en
deux
{2}
exemplaires
originaux
dont
un
{1}
pour
le Contractant
et
un
{1}
pour
f'Occupant,
A
,le
Le
Contractant
L'Occupant
Franck
HERVY
Nicolas
JAEGER
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Président
Paraphes
Contractant
Page
4sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 000_00_XX
ANNEXE
?
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
/N
]
%
/
/
lX
Æ
l/
ss
ha //
|. fe L
SUÉI914-8p-HOJUON
Liau-dit
"Levées
des
Berches”
ID
:
44030_003_0+
44419
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
mobile
;cxc-c2l
PLAN
DE
MASSE
GENERAL
DOSSIER
; APS
Juvice
: A
JFICHIER
: asomo0sor_aes
munie 06e mou
severe are seeoure ad
|
DATE
|
12/08/2022
|
CHAPELLE_DES_MARAIS_LEVEES_DES__BERCHES
Paraphes
Contractant
PageSsur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 00X_XXX_XX
FR",
f
}
/
}
=
7
}
}
|
Ç
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Î
|
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|
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f
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——
\
/
Î
\
/
|
TOADISRE
\
\
/
/
: AK
\
\
/
/
!
LPARCELLE
: 60
\
4
l
——
———
1
L
LA
Î
1
À
en
Î
Ï
|
k
ms
|
|
\
À
J
\
\
/
Î
/
|
\
/
{
f
\
Î
Î
|
|
\
H
|
/
\
\
|
|
Î
À
/
Î
À
CADASTRE
1
|
—
——
|
| SECHON
+ ax
|
|
/
| PARCELLE
: 88!
V1
J
\
\
\
/
\
\
|
Le.
|
Î
Ÿ
à
|
|
Ï
:
|
|
|
=
|
\
/
|
|
|
\
/
|
ll
|
\
/
CADASTRE
|
\
}
SECTION
:
AK
|
|
E
PARCELLE
: 59
\
Ech:
1/5008%
50
mèlres
ID
:
44030_003_01
CHAPELLE_DES__MARAIS_LEVEES._DES._BERCHES
€
mobile
Lieu—dit
"Levées
des
Berches”
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
SURFACES
LOUELES
RES: REPGUE
SUR iv
N°
FOLIO
:
03
44D30_093_01_4FS,
CHAPEIE
DES
Mas
DOSSIER
:
APS
LIMDICE
: A
[FICHIER
:
DATE
12/08/2022
Paraphes
Contractant
Page6sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site ;
000% XXX_XX
ANNEXE
2
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Un
Pylône
tubulaire
d’une
hauteur
de
35
mètres
environ,
muni
d'antennes
et faisceaux
hertziens
y compris
leurs
coffrets
associés,
leurs
systèmes
de
réglages
et
de
fixation.
Des
armoires
techniques
et
leurs
coffrets
associés.
Des
câbles
arrivant
dans
la propriété,
cheminant
dans
des
gaines
techniques
le long
du
pylône
et/ou
sur leterrain,
y compris
leurs
systèmes
de
fixation.
Un
cheminement
de
fibres
optique.
Des
systèmes
de
contrôle
d’accès,
de
balisage
et
d'éclairage
et
de
sécurité
conformément à
la
législation
en
vigueur
(protections
des
intervenants
et
délimitation
des
zones
de
travail)
Paraphes
Contractant
Page
7 sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 000€ XXX_XX
ANNEXE
3
MODALITES
D'ACCES
Accès
24h/24
7 jours
sur
7.
Contact
Contractant
:
Madame
METIVIER
{démarches
administratifs)
Tel
: 02
40
53
22
02
Mail
: urbanisme@lachapelledesmarais.fr
Monsieur
SAUVAGE
{pour
visites
sur
site)
Tél.:
02.40.53.22,02
MOBILE
: 06.30.83.29.47
/
Mail
: servicestechniques@lachapelledesmarais.fr
Contacts
Occupant
: guichet-patrimeine@free-mobile.fr
Contact
coupure
de
site
: coupure. antenne@fm.proxsd.net
Dans
toute
correspondance,
il est
impératif
de
rappeler
le code
site
en
haut
de
page
des
présentes.
Paraphes
Contractant
Page8sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : XXXXX_XXX_Xx
ANNEXE
4
MANDAT
POUR
LA
FACTURATION
Le
Contractant
:
Identité
COMMUNE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Adresse
16
RUE
DE
LA
BRIERE
Code
Postal
44410
Ville
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
E-mail
urbanisme@lachapelledesmarais.fr
donne
par
la
présente
mandat
exprès
à
Free
Mobile,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
365.138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
dont
le
siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la
Ville
l’'Evêque
-
75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
JAEGER,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
agissant
en
son
nom
et
pour
son
compte,
d'établir
les factures
en
double
exemplaires
originaux
afférentes
à
la
redevance
due
par
cette
dernière
au
titre
de
la
convention
référence
Réf
: FM/2212/BX/COMMUNE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS/44030_003_01
et
correspondant
à
la
location
d'emplacements
sis à :
Adresse
LEVEES
DES
BERCHES
Code
Postal
44410
Ville
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Références
cadastrales
AK
59
—
AK
60
Le
Contractant,
dispose
d’un
délai
de
trente
jours
(30
j}
à
compter
de
la
date
d'émission
de
la
facture
pour
contester
cette
facture
établie
par
Free
Mobile
et
émettre
des
réserves
en
cas
d’erreur
ou
d'omission.
Dans
l'hypothèse
où
une
erreur
ou
une
omission
est
avérée,
Free
Mobile
établira
une
facture
(le cas
échéant
un
avoir)
rectificative
dans
les
mêmes
conditions
que
la facture
initiale.
Dans
le
cas
où
le
Contractant
est
assujetti
à
la
TVA,
il
conserve
l'entière
responsabilité
de
ses
obligations
en
matière
de
facturation
et
de
ses
conséquences
au
regard
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
notamment
il
lui
appartient
de
s'assurer
qu’une
facture
est
émise
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Le
Contractant,
s'engage
par
ailleurs:
- à verser
au
trésor,
le cas
échéant,
la TVA
mentionnée
sur
les
factures
établies
en
son
nom
et
pour
son
compte
:
- de
réclamer
immédiatement
le double
de
la facture
si cette
dernière
ne
lui
est
pas
parvenue
;
- à
signaler
toute
modification
dans
les
mentions
concernant
son
identification;
Fait
à
,.le
SIGNATURE
DU
MANDANT
Paraphes
Contractant
Page
9 sur
17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : X000%_XXX_XX
ANNEXE
5
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
REGLEMENTATION
Information
sur
les
consignes
de
sécurité
à respecter
L'objectif
de
cette
annexe
est
d'informer
le
Contractant
sur
les
consignes
de
sécurité
mises
en
œuvre
par
L'Occupant
pour
garantir
au
public
le respect
des
limites
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques
L'Occupant
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
est
conforme
à
la
règlementation
applicable,
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Sur
tous
les
sites
qui
le
nécessitent,
un
affichage
est
mis
en
place
à
proximité
des
antennes
pour
informer
le
public
des
consignes
de
sécurité
à
respecter.
Dans
certains
cas,
il arrive
que
l’affichage
soit
complété
par
un
balisage
qui
renforce
les
consignes
écrites.
Les
zones
ainsi
balisées
sont
déterminées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
changement
de
celle-ci,
L'Occupant
s'engage
à
modifier
dans
les
meilleurs
délais
les
périmètres
de
sécurité.
Le
Contractant
doit
respecter
les
consignes
de
sécurité
affichées
et éventuellement
le balisage
et
informer
toutes
personnes
concernées
par
celles-ci.
Toute
intervention
dans
les
périmètres
de
sécurité
-
matérialisés
ou
précisés
par
affichage
—
devra
faire
l’objet
d’une
demande
de
coupure
des
émissions
des
antennes.
Avant
l'intervention
d'une
personne
dans
un
périmètre
de
sécurité
- matérialisé
ou
précisé
par
affichage
-
une
fiche
de
demande
de
coupure
d'émission
{dont
le
modèle
est joint
à
la
présente
annexe}
doit
être
remplie
et
envoyée
à
L'Occupant
Contact
coupure
de
site
: coupure
.antenne@fm.proxad.net
Paraphes
Contractant
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10sur17
Version
06,2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 00% _XXX_XX
[
Demande
de
coupure
« Emission
Radio
»
Pour
tous
travaux
à réaliser
dans
le périmètre
de
protection
d'antennes
relais
de
téléphonie
mobiles :
1.
Adresser
la
demande
suivante
par
mail
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
pour
les travaux
à
: coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre
du
mail
: [ coupure
site
radio
] - Code
site
44030
003
01
(le code
site se
trouve
sur
la partie
supérieure
de
chaque
page
de
la
Convention)
Demandeur
Société
:
interlocuteur
:
Tél :
Intervenant
1
Société
:
interlocuteur
:
Tél:
Intervenant
2
Société
:
interlocuteur : Tél:
Intervenant
3
Société
:
interlocuteur : Tél:
Nature
des
travaux
:
Date
et
heure
de
début
: ./../.
à
.h.
Date
et
heure
de
fin
:
fe
ah
2.
Réponse
de
l’Occunant
dans
un
délai
de
48
heures
-
contenant
numéro
de
ticket
à
rappeler
dans
toute
correspondance
ultérieure
-
attestant
de
la
prise
en
compte
de
la
demande
-__
répondant
sur
la faisabilité
de
la
demande
3.
Pour
confirmer
ou
mettre
à jour
le planning
d'intervention,
contacter
l’Occupant
au
01
73
92
25
80 :
Préalablement
à l'intervention
Une
fois
l'intervention
terminée
Paraphes
Contractant
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11sur17
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
PREAMBULE
:
L'Occupant
est
un
opérateur
de
réseaux
et
de
serices
de
communications
électroniques
44
sens
notamment
des
dispositions
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
eten
particulier
de
ses
articles
L.33-1,
L42-1et
L.42-2 Qn
Tower
France
à
notamment
pour
objet
la
gestion,
l'exploitation
et
la
commercialisation
d'infrastructures
passives
de
réseaux
de
télécommunications
et
notamment
la
fourniture
de
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communication
électronique
et/ou
audiovisuels.
L'Occupant
a
réorganisé
son
parc
de
points
hauts
et
a
transféré
l'activité
de
gestion
et
d'exploitation
de
ces
sites
à
On
Toiver
France.
L'Occupant
se
réserve
donc
la
possibilité
de
céder
la
présente
Convention
à
On
Tower
France
{société
par
actions
simplifiée
ou
capital
de
381
383
661,84
euros,
dont
le
siège
sociol
se
situe
58
avenue
Ernile
Zola,
lnmeuble
Ardeke,
92100
Boulogne-
Billancourt,
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
834
309676)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
16
des
présentes,
qui
se
substituera
à elle
dans
l'ensembie
de
ses
droits
et
obligations,
ainst
que
l3
propriété
des
infrastructures
passives
de
lEmplacement,
étant
précisé
que
Free
Mobile
restera
propriétaire
de
ses
équipements
actifs
{antennes,
baies,
….}.
Une
fois
cédé,
le
cédant
ne
demeurera
plus
solidaire
avec
le
cessionnaire
de
la
bonne
exécution
des
dispositions
de
la
Convention,
Cette
disposition
constitue
une
stipulation
essentielle
sans
laquelle
lOccupant
n’aurait
pas
contracté.
C'est
aux
vues
de
ces
informations
et
à
l'issue
de
négociations
menées
de
bonne
foi
et
de
gré
à
gré
entre
elles
que
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
décidé
de
conclure
la
présente
convention
à
ces
conditions.
Article
1 —
Objet
de
fa
Convention
Les
présentes
conditions
générales
définissent
les
termes
et
conditions
par
lesquelles
le
Contractant
met
à
disposition
de
L'Occupant
puis
d'On
Tower
France
le
cas
échéant
dans
te
cadre
du
transfert
de
la
Convention
à
venir
le
ou
les
emplacement(s)
{ci-après
désignés
tes
«
Emplacements
»)
décrit(s)
à
l'article
2
ci-
après
afin
que
l'Occupant
puisse
y
installer
des
équipements
techniques
de
communications
électroniques
et
audiovisuels
tels
que
ceux
indiqués
en
Annexe
2
(ci-après
les
«
Equipements
Techniques
»)
et
d'une
manière
générale
les
adapter
pour
permettre
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
et/ou
audipvisuels
Les
présentes
conditions
générales,
les
conditions
particulières
de
la
Convention
ainsi
que
ses
annexes
forment
la
Convention
{ci-après
désigné
la
« Convention
»].
Dans
ce
cadre,
le
Contractant
donne
notamment
accès
à
lOccupant
aux
parcelles
sur
lesquelles
se
situent
ces
Emplacements
pour
y effectuer
sur
place
des
visites
de
validation
et
des
tests
de
Paraphes
Contractant
transmission
en
vue
de
Plinstalation
des
Equipements
Techniques.
Article
2
-
Emplacements
loués
Les
Emplacements
mis
à
disposition
sont
précisés
dans
les
conditions
particulières
de
ta
Convention. Article
3 -
Durée
La
durée
de
la
présente
Convention
ainsi
que
ses
modalités
de
reconduction
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
de
la
Convention, Article
4 - Autorisations
administratives
L'Occupant
fait
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
et/ou
réglementaires
nécessaires
à
Pinstallation
et
l'exploitation
des
Equipements
Téchniques.
En
cas
dé
refus
où
de
retrait
desdites
autorisations
administratives
et
règlementaires,
l'Occupant
pourra
soulever
la
résolution
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Article
5 —
Redevance
- indexation
La
Redevance
annuelle
toutes
charges
incluses
est
fixée
aux
conditions
particulières
de
la
Convention La
Redevance
est
indexée
sur
l'indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE.
Le
1®
janvier
de
chaque
année
à
compter
du
1#
janvier
de
la
deuxième
année
suivant
immédiatement
la
date
de
prise
d'effet
de
la
Convention,
la
variation
de
la
Redevance
initigle
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le
dernier
indice
publié
à
cette
date
et
le
dernier
indice
publié
à
la date
d'effet
de
la Convention.
Le
1#
janvier
des
années
ultérieures,
la
Variation
de
la
Redevance
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le
dernier
indice
publié
à cette
date
et
celui
du
même
trimestre
de
l'année
précédente.
Si
l'indice
choisi
cessait
d'être
publié
où
ne
pouvait
étre
appliqué
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
réajustement
se
ferait
sur
la
base
de
l'indice
de
remplacement
qui
serait
alors
publié.
Dans
le
cas
où
aucun
indice
de
remplacement
ne
serait
publié,
tes
Parties
conviennent
de
lui substituer
un
indice
choisi
d'un
commun
accordentre
elles.
En
tout
état
de
cause,
l'augmentation
de
la
Redevance
ne
pourra
jamais
être
supérieure
à
2%
par
an.
La
Redevance
pourra
faire
l'objet
d’une
auto
facturation
de
l'Occupant
dans
les
conditions
du
mandat
figurant
en
annexe,
que
le
Contractant
s'engage
à
remettre
à
la
date
de
signature
de
ja
Convention.
Dans
le
cas
contraire,
le
Contrèctant
adressera
à
Ll'Oceupant
ses
factures.
Les
paiements
se
feront
dans
un
délai
de
45
jours
fin
de
mois
à
compter
de
la
date
d'émission
des
{autojfactures.
Pour
être
recevable,
chaque
facture
devra
comprendre
l'ensemble
des
éléments
listés
dans
l'annexe
Format
des
factures.
Page
13
sur
17
Version
06.2021
Article
6
—
Droits
et
Obligations
de
l'Occupant
6.1.
Travaux
6.1.1,
Le
Contractant
accepte
que
L'Occupant
installe
où
fa
installer
les
Equipements
Techniques,
A
cet
effet,
Île
Contractant
s'engage
à
fournir
à
l'Occupant
dans
un
délai
de
quinze
(15j
jours
à
compter
de
5a
demande,
tout
document
écrit
qui
serait
nécessaire
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
ci-dessus
mentionnées, 6.1.2.
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
FOccupant
devrafont)
procéder
à
l'installation
des
Equipements
Techniques
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art.
Ainsi,
lOccupant
garantit
le
respect
des
limites
d'émission
radioélectrique
fixées
par
toute
loi
en
vigueur
ou
future
6.1.3.
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
PQccupant
auralont)
accès
aux
câblages,
chemins
de
câbles,
lignes
et
installations
électriques
mises
à
la
terre
déjà
existants,
Le
cas
échéant,
lOccupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
l'Occupant
pourralont)
installer
de
nouveaux
câbles
notamment
pour
permettre
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le
raccordement
par
tous
moyens,
en
particulier
faisceaux
hertziens,
du
réseau
longue
distance.
6.1.4
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
lOccupant
pourralont)
pracéder
aux
suppression,
modifications,
extensions
et/ou
adaptations
des
Equipements
Techniques
qu'il
jugera
utiles
sur
les
Emplacements,
et
ce
dans
la
limite
des
Emplacements
déterminés
en
Annexe
1
des
présentes
et
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
des
normes
qui
s'imposent
à
lui,
notamment
en
matière
de
sécurité
et
d'émission
radioélectrique.
6.15
Le
Contractant
accepte
d'ores
et
déjà
que
l'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
lui
procède{nt)
à
la
coupe,
l'élagage
et/ou
l'abattage
de
tout
arbre
qui
viendrait
gêner
l'installation,
l'exploitation
et/ou
l’évolution
des
Equipements
Techniques.
6.2.
Fluide
6.2.1
Le
Contractant
autorise
L’Occupant
à
effectuer
aux
frais
de
ce
dernier
les
branchements
nécessaires
(électricité,
ligne
fixe
de
communications
électroniques
etc.i
au
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
et
s'engage
notamment
à
signer
une
convention
de
servitude
de
passage
avec
ENEDIS
si
nécessaire,
En
conséquence,
énergie
nécessaire
au
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le
branchement
d'une
ligne
fixe
de
communications
électroniques
seront
pris
en
charge
par
l'Occupant,
qui
souscrire,
le
cas
échéant,
à tout
abonnernent
nécessaire
6.2.2
Néanmoins,
en
cas
d'impossibllité
pour
POccupant
de
souscrire
ses
propres
abonnements,
le
Contractant
autorise
l'Occupant
à
se
raccorder
aux
Installations
existantes
moyennant
finstellstion
à
ses
frais
d'un
compteur
défalcateur.
L'Occupant
remboursers
au
Contractant,
sur
présentation
de
la
facture
correspondante,
!a
part
correspondante
à
|
consommation
en
énergie
électrique
des
Equipements
Techniques,
au
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
tarif
en
vigueur,
en
fonction
des
indications
dudit
compteur,
ainsi
que
l'éventuel
surcoût
d'abonnement
consécutif
à
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
sur
présentation
de
la
facture
correspondante
Afin
de
pourvoir
à
laugmentation
de
la
consommation
d'énergie,
une
provision
pour
charge
de
2500€
sera
payable
par
l'Occupant
au
Contractant
chaque
année,
sur
présentation
de
facture
Un
relevé
contradictoire
sera
effectué
chaque
année
et
la
facture
ou
lavoir
correspondant
à
l'écart
entre
la
provision
et
la
consommation
réelle
sera,
le
cas
échéant,
établile)
par
le
Contractant
et
adresséle])
à
l'Occupant,
Le
Contractant
s'engage
à
éviter
toute
coupure
sur
son
réseau
qui
ne
serait
pas
strictement
nécessaire,
notamment
pour
des
raisons
de
sécurité
et/ou
d'entretien.
Dans
le
cas
de
coupure
programmée
de
son
réseau,
le
Contractant
en
informera
lOccupant
dès
qu'il
aura
connaissance
de
la
date
à
laquelle
elle
interviendra
et
au
plus
tard
avec
un
préavis
de
huit
jours
en
lui
indiquant
la
date,
l'heure
et
la
durée
de
la
coupure.
6.3.
Entretien
et
maintenance
des
Equipements
Techniques
6.31
Afin
de
permettre
l'installation,
ba
maintenance
et
l'évolution
des
Equipements
Techniques,
l'Occupant,
son
personnel
autorisé
et
tout
tiers
autorisé
par
fui
auront
accès
aux
Emplacements
mis
à
disposition,
vingt-quatre
heures
sur
vingt-quatre
(24
h./24)
et
ceci
sept
jours
sur
sept
{7
j./7)
pendant
la
durée
de
la
Convention.
En
ce
sens
le
Contractant
et/ou
tout
occupant
de
son
chef
pour
qui
il se porte fort
remettra
le cas
échéant
à
L'Occupant
l’ensemble
des
moyens
d'accés
aux
Equipements
Techniques
prétisés
en
Annexe
3.
Le
Contractant
autorise
l'Oceupant
à
installer
une
boite
à
clefs
en
façade
de
l'immeuble,
te
cas
échéant.
L'entretien
et
la
méintenance
des
Equipements
Techniques
nécessitera
des
interventions
et
passages
réguliers
dans
les
parties
communes
de
Pimmeuble
dans
lequel
se
situe,
le cas
échéant,
FEmplacement 6.3.2.
L'Occupant
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
soit
toujours
conforme
à
la
règlementation
applicable
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
En
cas
d'évolution
de
la
règlementation
et
d'impossibilité
pour
l'Occupant
de
s'y
conformer
dans
les
délais
légaux,
L'Occupant
suspendra
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
concernés
jusqu'à
leur
mise
en
conformité.
Les
Parties
respecteront
l'Annexe
6
relative
aux
modalités
d'intervention
au
sein
du
périmètre
de
sécurité
des
équipements
actifs,
6.3.3.
L'ensemble
des
coardonnées
de
contact
de
l’'Occupant
sont
remplacées
à compter
de
la
cession
de
la
présente
Convention
le
cas
échéant
par
les
suivantes:
guichet-
r£r
dede
Paraphes
Contractant
6.4
Droit
de
préférence
et
cession
de
créance 6.4.1
Droit
de
préférence
Pendant
la
durée
de
la
Convention,
si
le
Contractant: 1)
reçoit
une
offre
ou
toute
autre
proposition,
visant
à
la
cession
directe
ou
indirecte
de
là
Convention, {ij
reçoit
une
offre
ou
proposition
pour
la
location
de
l'Emplacemant,
B
constitution
de
droits
réels
ou
de
tout
droit
équivalent
ou
similaire
relatif
à
l'Emplacement,
au
cours
où
à
l'échéance
de
la
Convention,
ou
li)
souhaite
vendre
l'Emplacement
où
reçoit
une
offre
ou
proposition
pour
l'acquisition
ou
là
constitution
de
tout
droit
équivalent
où
similaire
relatif
à
l'Emplacement,
l'Occupant
ou
toute
entité
du
groupe
auquel
il
appartient
qu'il
se
substituerait
(«
Affilié
»)
bénéficie
d’un
droit
de
préférence
A
cet
effet,
le
Contractant
s'engage
à
notifier
sans
délai
à
l'Occupant
tout
projet
de
vente,
mise
en
location
de
l'Emplacement
ou
cession
de
la
Convention
ainsi
que
toute
offre
ou
proposition
reçue
visant
à
l'une
des
fins
décrites
ci-avant
Le
Contractant
communique
à
FOccupant
l'offre
ou
la
proposition
en
lui
indiquant
les
termes
et
conditions
principales
fla
«
Notification
»).
L'Occupant
ou
tout
Affilié
dispose
de
trois
{3}
mois
à
compter
de
Îa
Notification
pour
informer
le
Contractant
de
son
intention
d'exercer
son
droit
de
préférence
Le
Contractant
s'engage
ainsi
à
retenir,
en
priorité
à
toute
offre
concurrente,
la
propositian
de
l'Occupant
ou
de
tout
Affilié
dans
le
cas
où
l'offre
proposée
par
celui-ci
présenterait
des
conditions
globalement
équivalentes
où
plus
favorables
à
celles
de
l'offre
concurrente
L'Occupant
pourra
demander
en
justice
la
réparation
des
préjudices
que
lui
cause
l'inexécution
par
le
Contractant
de
ses
obligations
issues
du
présent
article,
ainsi
que
l'application
des
sanctions
prévues
à
l’article
1123
du
Code
Civil.
6.4.2
Cession
de
créance
Les
Parties
conviennent
que
les
créances
nées
ou
à
naître
au
titre
de
la
présente
Convention,
notamment
les
créances
de
redevance
sont
incessibles
sauf
accord
express
écrit,
et
préalable
de
l'Occupant.
Aux
fins
d'obtention
de
cet
accord
le
Contractant
transmettra
au
moins
un
mois
avant
la
cession
de
créance
projetée
le
projet
de
cession
à
l'Occupant
ainsi
que
l'identité
du
cessionnaire
envisagé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
comptes
de
cette
notification
l'Occupant
disposera
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
afin
de
faire
connaitre
sa
décision
au
Contractant
étant
précisé
que
tout
refus
devra
être
düment
motivé.
Par
ailleurs
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
le
délai
indiqué,
la
réponse
de
l'Occupant
sera
considérée
comme
une
acceptation
tacite.
En
cas
de
notification
d'acceptation
transmise
par
l'Occupant
au
Contractant
dans
le
délai
stipulé
ci-avant,
lOccupant
devra,
sous
peine
de
nullité
de
la
cession
de
créance
envisagée,
être
appelé
à
Page
14sur17
Version
06.2021
l'acte
de
cession
de
créance,
Sous
réserve
du
respect
de
ces
dispositions,
la
cession
de
créance
s'opérera
dans
les
conditions
prévues
dans
l'acte
de
cession
de
créance,
Il
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
toute
cession
de
créance
intervenue
en
violation
des
dispositions
du
présent
article
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
et
sera
inopposable
à
l'Occupant
qui
continuera
d'exécuter
les
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
de
la
présente
Convention
auprès
du
Contractant.
La
présente
clause
ne
constitue
pas,
pour
lés
Parties
prises
isolément
ou
ensemble,
un
élément
déterminant
de
leurs
engagements
respectifs.
Article
7 —
Obligations
du
Cantractant
7.1
Le
Contractant
délivrera,
sur
simple
demande
de
l'Occupant,
toute
information
et
tout
document
lui
permettant
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
implantation
des
Equipements
Techniques
7.2.
Le
Contractant
veillera
à
ce
que
pendant
toute
la
durée
de
l&
Convention,
aucune
construction
susceptible
de
gêner
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ne
se
réalise
dans
la
zone
située
sur
sa
propriété
faisant
face
aux
Equipements
Techniques 7.3.
En
cas
de
travaux
{électricité,
travaux
en
terrasse,
étanchéité
du
toit
etc.
indispensables
à
la
réparation
de
l'immeuble,
ne
pouvant
attendre
{a
fin
de
la
Convention
et
conduisant
à
la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques,
le
Contractant
en
avertira
l'Occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
six
(6}
mois
avant
le
début
des
travaux,
en
lui
précisant,
à
titre
indicatif,
leur
durée.
Ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la
force
majeure
Le
Contractant
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
pendant
cette
durée
des
travaux,
afin
de
permettre
le
transfert
et
l'exploitation
des
Equipements
Techniques
dans
les
meilleures
conditions.
Au
cas
où
aucune
solution
de
remplacement
satisfaisante
pour
L'Occupant
ne
serait
trouvée,
l’'Occupant
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
Convention
sans
contrepartie En
tout
état
de
cause,
la
redevance
sera
diminuée
à
proportion
de
la
durée
de
suspension
du
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
de
l'Gccupant.
A
l'issue
des
travaux,
l'Occupant
pourra
procéder
à
la
réinstallation
de
tout
ou
partie
des
Equinements
Techniques
sur
VEmplacement
initial,
les
laisser
sur
le(s)
nouveileaux)
emplacement{s)
trouvés]
pendant
la
durée
des
travaux,
où
décider
sans
préavis
de
résilier
la
Convention.
Dans
l'hypothèse
où
le
Contractant
aurait
consenti
à
des
tiers
cohabitant
le
droit
d'occuper
des
emplacements
sur
l'immeuble
dans
lequel
se
situent
les
Emplacements,
le
Contractant
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
efforts
pour
la
r
she
impartiale
d'une
solution
équitable
entre
les
cohabitants
avec
lesquels
il a,
ou
aura,
contracté.
Article
8 - Cohabitation
8.1.
Cohabitation
avec
des
opérateurs
Dans
Fhypothèse
où
des
équipements
techniques
d'un
opérateur
radioélectrique
seraient
déjà
installés
dans
l'emprise
de
limmeuble,
lOccupart
ngage,
avant
d'installer
ou
d'autoriser
linstailation
de
nouveaux
Equipements
Techniques,
à
vérifier,
à sa charge
financière,
la compatibilité
avec
les
équipements
techniques
de
l'opérateur
déjà
en
place,
et
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
la
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
L'Occupant
s'engage
à
ne
pas
installer
les
équipements
techniques
concernés.
Le
Contractant
s'engage
avant
d'autoriser
toute
installation
d'équipements
de
télécommunication
par
un
opérateur,
à
ce
que
celui-ci
réalise,
à
sa
charge
financière,
des
études
de
compatibilité
avec
les
Equipements
Techniques
en
place
Si
cette
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
les
équipements
techniques
projetés
par
ledit
opérateur
ne
pourront
être
installés,
8.2.
Cohabitation
avec
le Contractant
Dans
l'hypothèse
où
le
Contractant
souhaite
procéder
à
Finstallation
de
ses
propres
équipements
techniques
dans
l'emprise
de
l'immeuble,
il
s'engage
à
en
informer
FOccupant
au
moins
douze
{12}
mois
au
préalable.
Dans
le
cas
où
les
nouveaux
équipements
du
Contractant
géneraient
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques,
les
Parties
se
concerteront
afin
de
trouver
une
solution
satisfaisante
pour
elles.
Article
9 — Assurances
Chacune
des
Parties
détient
ou
souscrit
auprès
d’une
où
plusieurs
saciétés
d'assurances
de
prémier
rang,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
l'ensemble
des
risques
liès
à
Fexécution
de
là
présente
Convention.
Chacune
des
Parties
remettra
à
l'autre
Partie
à
sa
première
demande,
les
attestations
d'assurance
correspondantes.
Chaque
Partie
n'est
responsable
que
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à l'autre
Partie
qui
lui
sont
directement
imputables.
À
ce
titre,
l'Occupant
est
responsable
des
dommages
causés
directement
et
exclusivement
par
les
Equipements
Techniques.
Chaque
Partie
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
préjudice
ou
dommage
indirect.
La
responsabilité
totale
cumulée
de
l'Occupant
pour
la
durée
de
la
Convention
n'excédera
pas
deux
fois
le
montant
total
de
la
Redevance
annuelle
versée
au
titre
de
la
Convention,
à
l'exception
des
dommages
corporels.
Article
10 -
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
Parties
lors
de
la
mise
à
disposition
des
lieux
{état
des
lieux
Paraphes
Contractant
d'entrée),
et
lors
de
la
restitution
de
ces
lieux
{état
des
lieux
de
sartie]
Article
11-
Restitution
À
l'expiration
de
la
Convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
FOccupant
reprendra
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
qu'il
aura
installés
ou
fait installer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
hors
génie
civil
et
remettra
les
lieux
mis
à
disposition
en
leur
état
primitif,
tel
que
décrit
dans
l'état
des
lieux
d'entrée
à
première
requête
du
Contractant,
dans
les
3
mois
suivant
l'expiration
de
la
Convention.
La
remise
en
leur
état
primitif
des
lieux
se
limite
aux
seuls
travaux
résultant
de
la
présence
des
Equipements
Techniques
et
non
d'éléments
extérieurs
pouvant
provoquer
une
altération
prématurée
ou
naturelle
des
lieux,
tel
que
par
exemple
la
réfection
de
l'étanchéité
du
toit
terrasse
après
plusieurs
années.
Article
12
Aliénation,
cession
d'immeuble
La
Convention
est
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
des
Emplacements
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1743
du
Code
Civil.
Le
Contractant
s'engage
à rappeler
de
manière
explicite
et
précise
dans
tout
acte
d'aliénation
de
l'immeuble
ou
entrainant
son
déclassement
ou
son
transfert
d'un
domaine
public
à
un
autre,
l'existence
de
la
Convention,
laquetie
devra
être
reprise
par
l'acquéreur
de
l'Emplacement,
De
plus,
en
cas
de
déclassement
où
transfert
hors
domaine
public
de
l'Emplacement,
les
Parties
conviennent
que
le
régime
applicable
à
la
présente
convention
sera
celui
du
bail
ciil
régit
par
les
articles
1719
et
suivants
du
Code
Civil
et
non
celui
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public,
Ainsi,
les
articies
liés
au
caractère
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention
ne
seront
donc
plus
applicables
de
plein
droit.
Article
13-
Résiliation
La
Convention
pourra
l'initiative
:
13.1
Du
Contractant:
-
En
cas
de
non-paiement
des
redevances
aux
échéances
convenues
par
la
présente
Convention,
après
réception
par
L'Occupant
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trois
(3)
mois, En
cas
de
nécessité
de
procéder
à
une
restructuration
entraînant
la
démolition
totale
où
partielle
de
l'immeuble
dans
lequel
les
Emplacements
se
situent
et
si
aucun
accord
n'a
pu
être
trouvé
entre
les
Parties
pour
retrouver
d'autres
emplacements
et/ou
locaux
susceptibles
d'accueillir
tes
Equipements
Techniques,
des
conditions
équivalentes
à
celles
définies
dans
la
Convention
ou
plus
favorables
à
l'Occupant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
dix-huit
(18)
mois.
Pour
un
motif
d'intérét
général
nécessitant
la
reprise
définitive
des
Emplacements
à
VOccupant,
sous
réserve
du
respect
d’un
étre
résiliée
à
Page
15sur17
Version
06.2021
préavis
de
douze
{12]
mois
donné
par
lettre
cusé
de
réception.
recommandée
avec
à
Dans
ce
cas,
le
Contractant
s'angage
à
tout
faire,
avec
l'accord
de
l'Occupant,
pour
retrouver
d'autres
ernplacements
et/ou
local
susceptibles
d'accueillir
les
Equipements
Techniques,
aux
mêmes
conditions
que
celles
définies
dans
fa Convention.
Si
un
tel
accord
à
lieu,
une
nouvelle
Convention,
aux
mêmes
conditions,
sera
conclue
entre
les
Parties. Dans
cette
hypothèse,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-9
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Contractant
versera
à
FOccupant
une
indemnité
compensatrice
du
préjudice
subi.
13.2
De
FOccupant,
dans
les
cas
suivants :
Refus,
retrait
ou
annulation
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'implantation
et/ou
l’exploitation
de
tout
où
partie
des
Equipements
Techniques,
où
opposition
de
la
Commune
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit; Condamnation
judiciaire
de
lOccupant
à
la
dépose
des
Equipements
Techniques
;
Impossibilité
pour
WlOccupant
de
se
conformer
à
une
nouvelle
règlementation
dans
les délais
légaux;
Perturbations
des
émissions
radioélectriques
émises
par
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
du
fait
d'installations
où
de
construction
de
tiers
;
Changement
de
l'architecture
du
réseau
exploité
sur
les
Emplacements
conduisant
au
démontage
des
équipements
actifs;
Résiliation
des
contrats
de
service
concius
le
cas
échéant
entre
l'Occupant
et
tout
opérateur
présent
sur
les
Emplacements.
Dans
tous
les
cas,
la
résiliation
pourra
intervenir
sans
préavis,
pour
les
deux
derniers
cas,
lOccupant
sera
redevable
d'une
indemaité
forfaitaire
et
définitive
correspondant
à 6
mois
de
redevance,
13.3
De
l’une
ou
l'autre
des
Parties :
-
en
cas
de
manquement
par
l'autre
Partie
à
Fune
de
ses
obligations
essentielles
aux
termes
de
la
Convention
{visées
pour
FOccupant
aux
articles
6,
7,
8,
12,
14,
15,
16
et
17
et
pour
le
Contractant
aux
articles
5,
6,
8,
11,
14,
15,
16
et
18.5.3j,
deux
(2)
mois
après
la
date
de
réception
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
tæcommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
dé
plein
droit,
sans
préavis,
et
ce
sans
responsabilité
ni
indemnisation
quelconque
due
à l’autre
Partie,
dansla
mesure
autorisée
par
là
loi,
en
cas
de
cessation
de
paiements
de
l'autre
Partie,
de
dépôt
de
bilan
en
vertu
des
lois
relatives
à
l'insolvabilité,
d'arrangement
avec
des
crésmciers,
de
restructuration
de
la
société,
de
liquidation
judiciaire
ou
de
dissoktion
de
l'une
où
l'autre
Partie.
Article
14
- Confidentialité
Les
Parties
s'engagent
à
considérer
cormime
strictement
confidentielles
l'ensemble
des
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
documents,
informations
et
données
qui
leur
ont
été
et/ou
leur
sont
où
seront
communiqués
dont
elles
auraient
connaissance
dans
le cadre
des
négociations
et
lors
de
l'exécution
de
la
Convention
et
notamment
des
documents
où
informations
dont
la
divulgation
entrainerait
un
préjudice
pour
ladite
Partie
notamment
financier,
stratégique
où
médiatique
et
qui
relèveraient,
à
ce
titre,
du
secret
des
affaires
tel
que
défini
à
l'article
L.
151-1
du
Code
de
commerce,
Sont
notamment
considérés
comme
confidentiels
-
Les
informations
afférentes
à
la
politique
commerciale
de
FOccupant:
- Les
informations
techniques
;
- Le
contenu
de
la
présente
Convention.
Les
Parties
s'engagent,
en
conséquence,
tant
pour
leur
compte
que
celui
de
leurs
salariés,
préposés,
éventuels
sous-traitants
et
partenaires
dont
elles
se
portent
fort,
à
ne
pas
divulguer
lesdits
documents
et
informations
confidentiels,
à
quelques
personnes
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
et
à
ne
pas
les
exploiter
à
des
fins
en
dehors
des
négociations
ci-dessus
rappelées
et
de
l'exécution
de
la
Convention,
sauf
avec
l'autorisation,
préalable
et
écrite
de
l'autre
Partie
ou
sur
injonction
de
justice
où
d'une
autorité
administrative
ou
de
contrôle.
Les
Parties
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
informations
confidentielles
ne
soient
pas
divulguées
à
des
tiers
quels
qu'ils
soient.
Elles
veilleront
au
respect
de
la
Convention
par
leurs
collaborateurs
et
salariés
qui
auraient
à
en
connaitre
et
devront
être
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité
au
moins
aussi
étendue
que
celle
prévue
aux
présentes.
Toute
communication
à
des
tiers
quels
qu’ils
soient
des
documents
ou
informations
confidentiels
devra
être
expressément
et
préalablement
autorisée
par
l'Occupant
Cet
engagement
de
confidentialité
restera
valable
pendant
une
durée
de
trente-six
(36)
mois
après
la
cessation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
de
la
Convention.
Le
Contractant
s'interdit
d'utiliser
le
nom
et
la
marque
de
lOccupant,
y
compris
à
titre
de
citation
comme
référence
commerciale,
sans
autorisation
expresse
et
préalable
de
ce
dernier
sur
présentation
par
le
Contractant
du
support
et
du
contenu
du
projet
d'utilisation.
En
cas
de
manquement
par
l'une
des
Parties
à
ses
obligations
issues
du
présent
article,
Fautre
Partie
pourra
demander
en
justice
réparation
des
préjudices
causés
par
ces
inexécutions
ll
est
expressément
précisé
que
la
présente
clause
est
justifiée
par
le
fait
que
les
Parties
veulent
rester
libre
de
définir
les
conditions
financières
de
leurs
négociations
futures,
ce
qui
suppose
que
les
éventuels
prochains
partenaires
contractuels
ne
puissent
pas
nvoquer
le
précédent
constitué
par
la
transaction
formalisée
dans
la
présente
Convention. Article
15
- Changement
de
contrôle
-
Fusion
Dans
hypothèse
où
un
tiers,
personne
physique
ou
morale,
prendrait
directement
ou
indirectement
le contrôle
d'une
Partie
au
sens
Paraphes
Contractant
de
l'article
L
233-3
du
Code
de
Commerce,
cette
Partie
sera
tenue
d'en
informer
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
le
changement
de
contrôle
opéré.
Chaque
Partie
restera
tenue
de
respecter
l'ensemble
des
droits
et
des
obligations
lui
incombant
au
titre
de
la Convention
Toutefois,
dans
les
trois
mois
suivant
a
notification
susvisée,
FlOccupant
pourra
résiher,
de
plein
drait,
sans
préavis
ni
indemnité,
la
présente
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sur
motif
justifié,
et
le
Contractant
pourra
résilier
la
présente
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
si
ce
changement
de
contrôle
fait
courir
un
risque
avéré
de
défaillance
de
l'Occupant
dans
le
paiement
de
la
redevance.
De
plus,
en
cas
de
fusion,
de
scission
ou
d'apport
partiel
d'actifs
d'une
Partie,
les
droits
et
obligations
incombhant
à
cette
dernière
au
titre
des
présentes
seront
transmis
dans
leur
intégralité
à
la
société
absorbante,
la
société
nouvelle
où
à
toute
autre
entité
venant
aux
droits
de
cette
Partie
La
Partie
faisant
l'objet
de
la fusion,
scission
ou
autre
apport
partiel
devra
informer
l'autre
Partie
de
ladite
opération
dans
les
quinze
{15)
Jours
suivant
sa
réalisation
définitive
Article
16
-
Sous-location
-
Cession
de
fa
Convention 16.1.
L'Occupant
ne
pourra
sous-louer
tout
au
partie
des
Emplacements
dans
le
cadre
de
là
présente
convention
sans
l'accord
préalable
du
Contractant.
Toutefois,
le
Contractant
autorise
d'ores
et
déjà
l'Occupant
à
accorder
toute
sous-location
à
toute
société
exerçant
son
activité
dans
le
domaine
des
télécommunications
{opérateur
de
télécommunication,
société
de
fourniture
de
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communication
électronique
et/ou
audiovisuels,
etc.)
et
s'engage
à
délivrer
à
l'Occupant
son
accord
écrit
et
signer
tout
avenant
sans
contrepartie
dès
que
l'Occupant
le sollicitera. 16.2.
Le
Contractant
pourra
céder
où
transférer
la
présente
Convention,
sous
réserve
d'avoir
obtenu
l'accord
exprès,
préalable
et
écrit
de
l'Occupant,
étant
précisé
que
lOccupant
ne
pourra
s'opposer
à
cette
cession
que
sur
motif
justifié.
En
tout
état
de
cause,
cette
cession
ne
pourra
s'opérer
en
méconnaissance
des
stipulations
de
l'article
6.4
relatif
au
droit
de
préférence.
L'Occupant
ne
pourra
céder
la
présente
convention
sans
l'accord
préalable
du
Contractant.
Toutefois,
le Contractant
autorise
d'ores
et
déjà
l'Occupant
à
céder
la
présente
convention
et
les
équipements
passifs
de
l'Emplacement
à
tout
tiers
et
notamment
à
la
société
On
Tower
France,
étant
entendu
que
l'Occupant
pourra
continuer
à
occuper
l'Emplacement
avec
ses
équipements
actifs
(antennes,
baies
techniques,
etc).
Dans
ce
cadre,
le
Contractant
s'engage
à
délivrer
à
fOccupant
son
accord
écrit
et
signer
tout
Page
16sur17
Version
06.2021
avenant
de
transfert
saris
contrepartie
dès
que
lPOccupant
le
sollicitera
163
Les
Parties
s'interdisent,
quelles
que
soient
les
circonstances,
de
donner
mandat
à
untiers
ou
de
se faire
sübroger
par
un
tiers
afin
d'exécuter
a
présente
Convention,
Par
exception,
l'alinéa
susvisé
ne
s'applique
pas
pour
les
syndics
de
copropriété,
pour
Îles
chargés
de
négociation
de
l'Occupant
ou
de
ses
partenaires,
ainsi
que
pour
tout
mandataire
dans
le
cadre
des
prestations
de
travaux,
maintenance,
d'hygiène
et
de
sécurité,
Article
17
-
Ethique
Dans
le
cadre
de
ses
activités,
l'Occupant
met
en
œuvre
les
principes
et
valeurs
inscrits
dans
le
code
éthique
auquel
il a
adhéré
Ce
Code
Ethique
se
réfère
à
un
ensemble
de
dispositions
légales
ét
réglementaires
et
de
principes
fondamentaux,
incluant
notamment
la
Déclaration
Universelle
des
Droits
de
l'Homme,
les
normes
de
l'Organisation
Internationale
du
Travail,
les
directives
de
l'OCDE,
particulièrement
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption.
Le
Contractant
reconnait
avoir
pris
connaissance
du
code
éthique
auquel
il
a
adhéré
ou,
à
défaut
celui
du
Groupe
de
l'Occupant
et
s'engage
à
agir
en
toute
conformité
avec
les
principes
et
règles
qu'il
contient
et
de
manière
générale,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
Article
18
— Stipulations
diverses
18.1
Si
une
disposition
de
la
Convention
est
jugée
nulle
où
inapplicable
par
une
autorité
arbitrale,
judiciaire
ou
réglementaire
compétente,
cette
disposition
sera
réputée
absente
des
présentes.
Les
autres
dispositions
conserveront,
quant
à
elles,
leur
entier
effet.
18.2
Chaque
notification,
demande,
certification,
communication
signifiée
ou
faite
aux
termes
de
la
Convention
se
fera
par
écrit
et
sera
remise
en
main
propre
Où
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
transmission
par
télécopie
à
l'adresse
du
siège
social
de
la
Partie
concernée
183
Les
Parties
élisent
domicile
au
lieu
figurant
en
entête
des
présentes.
Chaque
Partie
informera
l'autre
de
tout
changement
de
domicile
susceptible
d'intervenir
18.4
LA
CONVENTION
EST
SOUMISE
AU
DROIT
FRANCAIS TOUT
LITIGE
RELATIF
À
L'INTERPRETATION
OÙ
A
L'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
N'AYANT
PAS
TROUVE
DE
REGLEMENT
AMIABLE
DANS
UN
DELAI
D'UN
MOIS
SERA
PORTE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
COMPETENT
DU
LIEU
DE
SITUATION
DE
L'IMMEURBLE.
18.5
Le
Contractant
s'engage
à
informer
lOccupant
ou
toute
autre
personne
qu'il
se
serait
partiellement
ou
totalement
substitué
de
l'existence
de
tout
privilège
immobilier
spécial,
de
toute
hypothèque
ou
detoute
autre
servitude
dont
il aurait
connaissance.
18.6
Dans
le cadre
de
la
présente
convention,
les
Parties
pourront
traiter
des
données
à
caractère
personnel
{«
DCP
»j
au
sens
du
Règlement
(UE)
2016/679
(«
RGPD
»)j,
relatives
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
à
des
personnes
physiques
et
notamment
aux
salariés,
sous-traitants
et/ou
partenaires
de
l'autre
Partie.
Les
Parties
s'engagent
à
traiter
ces
DCP
dans
le
respect
des
lois
applicables
en
matière
de
protection
des
données.
Les
traitements
réalisés
sur
les
DCP
ont
pour
finalité
la
conclusion,
gestion
et/ou
exécution
de
la
Convention.
Ces
DCP
sont
destinées
aux
services
internes
de
la
Partie
opérant
le
traitement
conformément
à
la
Convention,
qui
en
ont
besoin
pour
sa
conclusion,
sa
gestion
et/ou
son
exécution.
Elles
sont
susceptibles
Paraphes
Contractant
d'être
transférées
et
communiquées
à
ses
sous-traitants,
partenaires,
prestataires
et
sous-occupants.
Elles
peuvent
également
être
transmises
aux
autorités
compétentes,
à
leur
dernande
ou
afin
de
se
conformer
à
des
obligations
légales.
Les
DCP
collectées
sont
conservées
pour
la
durée
nécessaire
à
l'accomplissement
de
ces
finalités
ou
conformément
à
ce
que
la
réglementation
applicable
exige.
Les
titulaires
des
DCP
bénéficient
de
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
portabilité
des
Page
17
sur
17
Version
06.2021
DCP
les
concernant,
is
geuvent
demiander
la
limitation
des
traitements
et
émettre
des
directives
sur
le
sort
de
leurs
DCP
après
leur
décès.
Les
titulaires
des
DCP
peuvent
exercer
ces
droits
auprès
des
contacts
indiqués
à
fa
Convention
comine
interlocuteur,
18.7
L'Occupant
at
le
Contractant
renancent
chacun
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
Particle
1195
du
Code
civil,
en
cas
de
changement
de
circonstances
imprévisible
lors
de
la conclusion
de
la Convention,
Paraphes
Occupant Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
ie
Conseil
Municipal
de
La
ù
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
c
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
ommune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
présents
: 20
votants
: 26
LDGR
CAR)
EDR
Présents : Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'aprel
du
quorum:
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents. D2022
-
11/67
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS
DE
PRECOLLECTE
DE
TRI
DES
DECHETS
PAR
LA
CARENE
DANS
LES
ERP
Rapporteur
: Jean
François
JOSSE
Depuis
de
nombreuses
années,
les
communes
du
territoire
de
la Carène
et
la
CARENE
mènent
une
politique
active
en
faveur
de
la
réduction
et de
la
valorisation
des
déchets.
Pour
l'année
2022,
la CARENE
est
lauréate
d'un
appel
à
projet
permettant
de
mettre
en
place
des
équipements
de
pré
collecte
de
déchets
afin
d'améliorer
le
geste
de
tri
hors
foyers
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
évolution
réglementaire
qui
vise
la
généralisation
du
tri
des
déchets
hors
foyers
au
1er
janvier
2085. Ce
dispositif
a
été
présenté
le
13
novembre
à
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
et
incite
à
-
Développer
le
tri
dans
les
établissements
municipaux
pour
augmenter
la qualité
du
tri
et
les volumes
collectés.
-
Uniformiser
la
communication
sur
l'ensemble
de
l'agglomération pour
faciliter
le
geste
de
tri
hors
foyer
pour
tous
les
utilisateurs
d'équipements
recevant
du
public.
Ù
Accompagner
les
communes
dans
la
mise
en
place
d'actions
pour
atteindre
les objectifs
de
collecte
et
améliorer
le tri.
Un
diagnostic
sur
site
a
pu
identifier
les
difficultés
rencontrées
pour
obtenir
un
tri
de
qualité
dans
les
ERP
et
face
à
ce
constat,
pour
encourager
le
tri
hors
foyer
et
augmenter
le
volume
de
déchets
recyclables
collectés,
des
préconisations
ont
été
définies
autour
de
3 axes
* Systématiser
la précollecte
au
sein
des
équipements
*
Sécuriser
la collecte
* Mettre
en
place
une
communication
adéquate
A
cette
fin,
la Carène
met
à disposition
des
collectivités
du
territoire,
des
équipements
de
pré
collecte
de
tri
des
déchets
à
destination
des
Etablissement
Recevant
du
Public
: trois
ERP
ont
été
ciblés
par
la commune
à savoir,
le
complexe
sportif,
la
salle
Krafft
et
la Maison
des
Berches
Cette
expérimentation
s'étend
à
toutes
les
communes
du
territoire
de
la
Carène
jusqu'au
1°
Juin
2023
étant
précisé
que
ces
investissements
sont
pris
en
charge
par
la Carène
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
les
termes
de
la
Convention
jointe
à
la
présente
délibération
et
dont
ont
eu
connaissance
les
membres
du
Conseil
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'équipement
de
pré
collecte
dans
le
cadre
du
projet
de
tri
hors
foyers
dans
les
ERP
entre
la Carène
et
La
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
décision
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
la
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
la
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY
4 CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS
DE
PRECOLLECTE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
TRI
HORS
FOYERS
DANS
LES
ERP
La
présente
convention
s’applique
Entre La
Communauté
d'Agglomération
de
la Région
Nazairienne
et de
l’Estuaire
(CARENE),
dont
le siège
est
situé
4
avenue
du
commandant
l’Herminier,
représentée
par
son
Président
ou
son
représentant
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
du
13
juillet
2020
et
spécialement
autorisé
à
l’effet
des
présentes
par
décision
n°2020.00400
du
16
novembre
2020.
et
désignée
sous
le terme
« la CARENE
», d’une
part
Et La
Commune
de
La
Chapelle
des
Marais
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Dénommé
ci-après
«
la
commune
»,
d’autre
part.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
d’un
projet
visant
à
augmenter
le
volume
de
déchets
recyclables
collectés
dans
ies
établissements
recevant
du
public,
la
CARENE
lance
une
expérimentation
qui
s'étend
jusqu’au
1° juin
2023. Liste
des
différents
objectifs
fixés
:
-__
Développer
le tri
dans
les
établissements
municipaux
pour
augmenter
la
qualité
du
tri et
les
volumes
collectés.
-
Uniformiser
la communication
sur
l’ensemble
de
l’agglomération
pour
faciliter
le geste
de
tri
hors
foyer
pour
tous
les
utilisateurs
d'équipements
recevant
du
public.
-
Accompagner
les
communes
dans
la
mise
en
place
d’actions
pour
atteindre
les
objectifs
de
collecte
et
améliorer
le tri.
A
ce
titre
et
afin
d'accompagner
les
usagers
dans
leur
geste
de
tri,
la
CARENE
met
à disposition
de
la
commune
des
équipements
de
précollecte
des
déchets
:
-
15
porte-sacs
bi flux
accompagnés
d’une
signalétique
fixée
sur
le support.
Lieu
d'implantation
Type
Porte-sacs
Localisation
précise
des
points
d'équipement
installés
Complexe
sportif |
Salle
de
sport
{Salles
de
sport
et
9
9
polyvalente) Salle
Krafft
|
Salle
polyvalente |
Maison
des
Berches
| Salle
polyvalente
|
1
|
|
|
Les
investissements
réalisés
pour
l'acquisition
de
ces
dispositifs
sont
supportés
par
la direction
Gestion
et
valorisation
des
déchets
de
la
CARENE
pour
la
première
mise
en
place
dans
les
équipements
identifiés. La
commune
prend
à sa
charge
et
sous
son
entière
responsabilité
:
e
L’approvisionnement
en
sacs
transparents
permettant
de
collecter
les
déchets
par
l'intermédiaire
des
dispositifs
de
précollecte,
e
Le
vidage
des
points
de
précollecte
dans
les
bacs
de
collecte
dédiés
dont
le bâtiment
est
doté,
e
La
présentation
des
bacs
de
collecte
le jour
de
collecte
au
lieu
habituel,
e
Le
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
des
dispositifs
pour
la durée
d’expérimentation
e
La
transmission
de
la
charte
lors
de
la
réservation
de
l’équinement
pour
informer _ le
demandeur
/ représentant
de
l'association
du
projet
en
cours
et des
obiectifs
visés.
La
responsabilité
de
la CARENE
ne
pourra
être
engagée
en
cas
de
non-respect
des
conditions
citées
précédemment. A
la fin
de
l’expérimentation
qui
se
terminera
le
30
Juin
2023,
les
équipements
mis
à disposition
de
la
commune
par
la CARENE
seront
concédés
définitivement
aux
communes
sans
contrepartie
financière.
Fait
à St
Nazaire,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la CARENE
Pour
la commune,
{nom,
cachet
et signature)
{nom,
cachet
et signature)
La
Directrice
Générale
Adjointe
En
charge
du
Cadre
de Vie
Céline
LE CARS Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
A
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
0
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
PAR
CHR
50
présents
: 20
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENTER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD
- Gilles
PERRAUD
- Marie
Anne
THÉBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à
Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELTER
Absents
à
l'appel
du
auorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/68
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AE
n°784
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Madame
LELIEVRE
Micheline
demeurant
49
rue
du
Lavoir
à
La
Chapelle
des
Marais
(44410),
Monsieur
LELIEVRE
Thierry
demeurant
15
rue
de
la
Barilleterie
à
Herbignac
(44410)
et
Madame
LELIEVRE
Marie-Françoise
demeurant
22
rue
Maréchal
Massena
à
Albi
(81000)
sont
propriétaires
de
la
parcelle
située
«Le
Clos
de
la
Vaie
du
Mayun
»,
cadastrée
section
AE
n°784
(superficie
188
m°?,
située
zone
UAb3
et
Uba3
du
PLU).
Vu
la
situation
du
terrain
faisant
actuellement
partie
de
la
voie
publique, Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
09/11/2022,
Vu
la
proposition
de
la
commune
de
La
Chapelle-des-Marais
d'acquérir
cette
parcelle
à titre
gracieux,
Vu
l'accord
signé
des
consorts
LELIEVRE
en date
10 novembre
2022, Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°784
située
« Le
Clos
de
la
Vaie
de
Mayun
» d'une
superficie
de
188
m°
à titre
gracieux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-
20
et
L
2121-21
du
CGCT
- Décide
d'acquérir
de
Madame
LELIEVRE
Micheline
demeurant
49
rue
du
Lavoir
à
LA
CHAPELLE-DES-MARAIS
(44410),
Monsieur
LELIEVRE
Thierry
demeurant
15
rue
de
la
Barilleterie
à
HERBIGNAC
(44410)
et
Madame
LELIEVRE
Marie-Françoise
demeurant
22
rue
Maréchal
Massena
à
ALBI
(81000),
la
parcelle
située
«
Le
Clos
de
la
Vaie
du
Mayun
», cadastrée
section
AE
n°784
(superficie
188
m°),
Dit
que
le
terrain
est
cédé
à
titre
gracieux,
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
demeurant
à
la charge
de
la commune,
Donne
autorisation
au
Maire
ou
au
Premier
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
pour
signer
l'acte
authentique
à
venir
et
tout
autre
acte
subséquent
lié à cette
acquisition,
Autorise
le
Maire
à
solliciter
tous
types
de
subventions
au
soutien
de
cette
acquisition
et
des
éventuels
travaux
qui
pourraient
être
entrepris.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de :
la
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
la
publication
le
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
enexercice
: 26
présents
: 20
votants
: 26
IR
CE
BR
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUIHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à
Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/69
MEDIATHEQUE
: VENTE
DE
DOCUMENTS
RAPPORTEUR
: Nadine
LEMEIGNEN
La
médiathèque
Gaston
Leroux
est
amenée,
dans
le
cadre
de
l'actualisation
et
du
suivi
de
ses
coilections
à
procéder
au
tri
des
documents
appartenant
à
la
ville
de
La
Chapelle
des
Marais.
En
effet,
les
collections
de
bibliothèque
sont
la résultante
d'un
choix
et
se
doivent
d'être
cohérentes.
Cette
opération
concerne
:
-
Les
documents
en
mauvais
état
physique,
dont
la réparation
s'avère
trop
onéreuse
ou
impossible,
-
Les
documents
au
contenu
périmé
et
n'offrant
pas
au
lecteur
des
connaissances
actualisées,
-
Les
documents
en
nombre
d'exemplaires
devenu
trop
important
par
rapport
aux
besoins,
-
Les
documents
ne
correspondant
plus
à
la demande
du
public
Dans
ce
contexte,
la
médiathèque
propose
d'organiser
du
samedi
17
décembre
2022
au
vendredi
23
décembre
2022
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
médiathèque,
la
vente
aux
particuliers
de
documents
désaffectés
(livres,
revues,
CD)
et
présentant
un
état
correct. | Les
modalités
de
vente
sont
les suivantes
>
Prix
unique
de
1 (un)
euro
l'unité,
le
livre
ou
le CD
>
Prix
unique
de
1{un)
euro
le
lot
de
4
revues
>
Vente
dans
les
locaux
de
la
médiathèque
Gaston
Leroux
>
Réservation
de
la vente
aux
particuliers
>
Estampillage
des
documents
«sortis
de
la
collection»
et
rature
du
code-barre
qui
y
est
apposé
>
Encaissement
effectué
par
les
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
de
la médiathèque.
>
Les
sommes
seront
imputées
à
l'article
7078
Vu
le
Code
générat
des
Coilectivités
Territoriales,
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L2121-29
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Culture
du
09
novembre
2022,
| Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
|- Autorise
dans
le cadre
d'un
programme
de
désherbage,
l'agent
chargé
de
la
bibliothèque
municipale
à
sortir
les
documents
de
l'inventaire
et
à
les
traiter
selon
les
modalités
administratives
qui
conviennent
:
E
Suppression
de
la
base
bibliographique
informatisée
(indiquer
la
date
de
sortie)
ü
Suppression
de
toute
marque
de
propriété
de
la
commune
sur
chaque
document
O
Suppression
des
fiches
-
Autorise
la
vente
de
ces
documents
à
des
particuliers
de
manière
occasionnelle
lors
de
ventes
ponctuelles
et
notamment
celle
prévue
du
samedi
17
décembre
2022
au
vendredi
23
décembre
2022
selon
les
modalités
suivantes
: >
Prix
unique
de
1 (un)
euro
l'unité,
le
livre
ou
le
CD
>
Prix
unique
de
(un)
euro
le
lot
de
4
revues
>
Limitation
des
achats
par
personne
à
10 euros
>
Vente
dans
les
locaux
de
la
médiathèque
Gaston
Leroux
>
Estampillage
des
documents
«sortis
de
la
collection»
et
rature
du
code-barre
qui
y
est
apposé
>
Encaissement
effectué
par
les
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
de
la
médiathèque.
Les
sommes
seront
imputées
à
l'article
7078
- Indique
qu'à
chaque
opération
de
désherbage,
l'élimination
des
ouvrages
sera
constatée
par
procès-verbal
signé
de
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
mentionnant
le
nombre
de
documents
éliminés
et
leur
destination
et
auquel
sera
annexé
un
état
complet
de
ces
documents
(nom
de
l'auteur,
titre,
numéro
d'inventaire).
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
la
transmission
en
Sous-préfecture
le
: M
la
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
É
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
HE
CR
50
présents
: 20
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
-
Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à
Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à
Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'apvel
du
auorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/70
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois,
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la décision
est
soumise
à
l'avis préalable
du
Comité
Technique.
Compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
interne
de
l'année
2022,
des
départs
en
retraite
et
décès,
il
convient
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
et
de
supprimer
les emplois
suivants
:
- _
Rédacteur
à temps
complet
:1
-
Adjoint
administratif
territorial
principal
2%
classe
à
temps
complet
: 1
-
Adjoint
technique
territorial
principal
"€
classe
à temps
complet :
1
-
Adjoint
technique
territorial
principal
2?"
classe
à temps
complet
: 3
-
Adjoint
d'animation
principal
de
2° classe
à temps
complet :
1
-
Auxiliaire
de
puériculture
classe
normale
à temps
complet
: 1
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le tableau
des
effectifs
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7 octobre
2022
Vu
l'avis
de
la commission
Finances
du
21
Novembre
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
- DECIDE - de
supprimer
à compter
du
1°
décembre
2022
les effectifs
suivants
:
Ê
Rédacteur
à temps
complet
: 1
-
Adjoint
administratif
territorial
principal
2ème
classe
à
temps
complet
: 1
L
Adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe
à temps
complet
1 L
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe
à
temps
complet
: 3
L
Adjoint
d'animation
principal
de
2e
classe
à temps
complet
: 1
-
Auxiliaire
de
puériculture
classe
normale
à temps
complet
: 1
- et
de
modifier
en
ce
sens
le
tableau
des
effectifs
(annexe
jointe)
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
B
la
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
m
la
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
30/11/2022
Cadres
d'emplois/Catégorie/Grades
Echelle
Effectifs
Budgétaires
Pourvus
Non
pourvus
Nbre
Temps
non
Complet
TITULAIRES
37
ww a
8
Filière
ADMINISTRATIVE
re
©
1
Emplois
fonctionnels Directeur
Général
des
Services
Cadre
d'emplois
des
Attachés
Territoriaux
Attaché
Principal
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
Territoriaux
Rédacteur
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint
administratif
territorial
principal
1ère
classe
c3
Adjoint
administratif territorial principal
2ème
classe
c2
Adjoint
administratif
territorial
c1
No ùN » œlo or mr bb
N NO & © 10 Or m}bwo
Filière
TECHNIQUE
Fa 2
= Es
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
supérieurs
territoriaux
Technicien
principal
2ème
classe
Technicien
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Agent
de
maîtrise
principal
Agent
de
maîtrise
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
c3
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
€c2
Adjoint
technique
territorial
c1
Filière
POLICE
Bu w bb wlormo rm
Blu w »b wlo nb © kb
US © © 660 © © © © elolo © © os of+ mlo oltlm
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Brigadier
chef
principal
de
police
municipale
C3
Filière
MEDICO
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Educateurs
de Jeunes
Enfants
Educateur
de
jeunes
enfants
2ème
classe
Cadre
d'emplois
des
auxiliaire
de
puériculture
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
Cadre
d'emplois
des
Agents
sociaux
Agent
social
principal
2ème
classe
Cadre
d'emploi
des
ATSEM
ATSEM
principal
1ère
ciasse
ATSEM
principal
2ème
classe
Filière ANIMATION
Cadre
d'emplois
des
Animateurs
territoriaux
Animateur
principal
1ère
classe
Animateur
ons pb Nle
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
d'animation
Adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
Adjoint
territorial
d'animation
Filière
CULTURELLE
Cadre
d'emploi
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
Assistant
de
conservation
principal
1ère
classe
Cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
principal
2ème
classe
Fr Rle Rinlo &w wle E nur à wie nlo w wle mlcoolr
Bb Blr BInlo &w wlk # nfuln à wlr mleo w wle mots
© 810 00/9 © 6/0 © elolc © os ol © ele sols Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
présents
: 20
votants
: 26
DDR
CHE)
LDC
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
- Gilles
PERRAUD
- Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUIHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/71
PROVISION
POUR
COUVRIR
LE
RISQUE
D'UN
NON
RECOUVREMENT
SUR
DES
TITRES
DEJA
EMIS
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
L'instruction
comptable
et
budgétaire
(Mi4
et
M57)
prévoit
la
traduction
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaires
notamment
au
travers
du
régime
des
provisions
pour
couvrir
le
risque
d'un
non
recouvrement
sur
des
titres
déjà
émis
appelée
provisions
pour
créances
douteuses.
En
vertu
du
principe
de
sincérité
des
comptes,
l'article
R2321-2-3°
du
CGCT
rend
obligatoire
le
dispositif
des
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable. En
effet,
dès
lors
qu'il
existe
pour
certaines
créances
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse)
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
La
prudence
impose
à la collectivité
de constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
commune
peut
s'avérer
supérieure
à
celle effectivement
recouvrée
et générer
une
charge
latente.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
de
retracer
comptablement
cette
incertitude
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque
de
non-recouvrement.
Il
est
précisé
que
les
provisions
pour
dépréciation
des
créances
contentieuses
s'analysent
désormais
comme
une
dépense
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités,
sans
condition
de
seuil
démographique.
Si
ces
créances
doivent
ensuite
être
admises
en
non-valeur,
la
constitution
d'une
provision
facilitera
l'ouverture
des
crédits
correspondants.
Sur
proposition
du
trésorier,
une
méthode
pour
évaluer
la dépréciation
des
créances
contentieuses
est
proposée
à
hauteur
de
20
%
du
montant
total
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
depuis
plus
de
deux
ans. En
ce
qui
concerne
La
Chapelle
des
Marais,
le
compte
de
gestion
2021
fait
apparaître
les
montants
suivants
:
-
Article
4116
«
redevables
-
contentieux
»
:
10
614.29
€
Ainsi,
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
et
contentieuses
inscrite
au
budget
2022
est
de
2
122,86
€
arrondis
à
l'euro
supérieur
(soit
: 10
614.29
€
x
20
%).
Pour
les
budgets
à
venir,
cette
provision
ne
sera
réévaluée
que
si
le
montant
dépasse
la somme
inscrite
au
budget
2022.
Vu
les articles
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le mail
de
la trésorerie
du
12
Octobre
2022
Vu
les
crédits
ouverts
au
budget
2022
de
la commune
Vu
l'avis
de
ia commission
Finances
du
21
Novembre
2022
Étant
rappelé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2022
et
que
les
dépenses
seront
comptabilisées
par
un
mandat
en
section
de
fonctionnement
(compte
6817)
provisions
semi
budgétaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
| Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
*
ACCEPTE
la
mise
en
place
de
provisions
pour
créances
douteuse
au
niveau
du
budget
principal
+
APPROUVE
la méthode
proposée
par
le trésorier
pour
évaluer
la
dépréciation
des
créances
douteuses
et
contentieuses,
à
hauteur
de
20
%
des
montants
constatés
sur
le
compte
de
gestion
n-1. AUTORISE
la
constitution
d'une
provision
pour
créances
douteuses
de
2
123€
pour
2022
*
IMPUTE
la
dépense
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
et
la
recette
au
compte
4912
« provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
»
AUTORISE
la
réinscription
de
cette
même
somme
sur
les
exercices
suivants
à
condition
que
le
besoin
en
provisions
n'excède
pas
cette
somme,
qui
devra
être
recalculée
avant
le
vote
de
chaque
budget
primitif.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
provision
pour
créances
douteuses
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu de
:
m
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
M
Ja
publication
le
Fait à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022 :
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Ha
ww
mc
présents
: 20
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
- Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUIHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/72
BUDGET
PRINCIPAL
2022-
PERTES
SUR
CRÉANCES
IRRECOUVRABLES
-
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Le
trésorier
principal
nous
a
transmis
un
état
des
sommes
proposées
comme
irrécouvrables
sur
divers
produits
communaux
pour
les
exercices
allant
de
2016
à
2021
inclus,
Dans
le
cas
présent
il s'agit
d'admission
en
non-valeur
concernant
surtout
Ir
[total
acte |
2017 |
2owe
| 2059
|
2020
| 2081
|réure
120,00 648,14 29.50
2 735,67]
ès,78 7.30 176.10 311,00 50,00| 2,02]
Résutrat
AGE
COPIE
ONE
6
BTS ASS
6 7 SN
TMS [Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1617-5
et
R
1617-24
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Vu
les
états
des
pièces
irrécouvrables
transmises
par
le
comptable
public
de
la Trésorerie
de
Guérande
le
21 juillet
2022
Vu
le budget
de
l'exercice
en
cours
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
Novembre
2022
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
* ADMET
en
non-valeur
les
créances
détaillées
mentionnées
ci-dessus
pour
la somme
de
4
144,91
euros,
+
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
chapitre
65
«autres
charges
courantes»,
article
6541
« créances
admisses
en
non-valeur
»
.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
décision
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de :
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
la
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY
;
: Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Ë
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la
Chapelle
des
Marais
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
HA
cm
50e
présents
: 20
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENTER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMETGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELTER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/73
DELIBERATION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°2
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Pour
permettre
d'ajuster
les
opérations
comptables
de
l'année,
il
est
nécessaire
d'apporter
un
certain
nombre
de
corrections
aux
crédits
prévus
au
Budget
Primitif.
C'est
le
rôle
des
décisions
modificatives
qui
doivent
obligatoirement
pour
une
commune,
faire
l'objet
d'une
approbation
du
Conseil
Municipal.
Le
respect
d'équilibre
budgétaire
s'impose
aux
décisions
modificatives
comme
aux
autres
documents
budgétaires.
À
cette
fin,
chaque
demande
d'imputation
a pour
corollaire
une
demande
de
prélèvement.
La
présente
décision
modificative
est
la seconde
modification
apportée
au
budget
primitif
de
2022
et
ces
ajustements
portent
aujourd'hui
principalement
:
En
fonctionnement
Des
dépenses
non
prévues
sont
apparues
en
cette
fin
d'année
:
-
Le
comptable
de
la
trésorerie
nous
a
communiqué
le
03/10/2022
un
état
de
nos
créances
en
non
valeurs
qui
ne
seront donc
pas
recouvrés,
Il
nous
faut
4
150
euros
pour
le
compte
6541
perte
sur
créances
irrécupérables
-
De
plus,
comme
évoqué
dans
la délibération
du
30
novembre
2022
des
dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
sont
maintenant
obligatoires
: en
rapport
avec
le
taux
de
20%
de
couverture
il convient
donc
de
créditer
le
compte
6817
de
2
150
euros
-
De
plus
nous
avons
perçu
à tort
des
revenus
pour
la location
du
bar
de
la
jeunesse
: l'acte
définitif
de
vente
n'ayant
pas
été
signé
lors
de
la
location
du
lieu,
les
revenus
correspondant
sont
à
reverser
aux
anciens
propriétairen:
la
somme
de
3
150
euros
doit
donc
être
provisionnée
sur
le
compte
678
autres
charges
exceptionnelles -
Le
montant
du
FPIC
(Fonds
de
Péréquation
Intercommunal)
évalué
à
70
000
euros
est
supérieur
de
200
euros
à
nos
prévisions
budgétaires:
la somme
de
200
euros
est
à ajouter
au
739223
-
Les
recettes
correspondantes
seront
compensées
par
la
baisse
des
autres
charges
d'assurance
sur
lesquels
il
y
a
eu
une
évolution
du
contrat,
Soit
9 650
euros
de
moins
au
6168,
En
investissement
- À
la demande
de
la trésorerie,
le prêt
passe
du
compte
274
prêt
au
compte
1641
emprunt
(simple
changement
d'imputation)
Il
vous
est
proposé
donc
de
valider
les
écritures
suivantes
et
d'approuver
la décision
modificative
n°2
suivante
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14
prévoyant
la possibilité
de
procéder
à des
décisions
modificatives
du
budget
Vu
la
délibération
n°2022-03/32
du
23
mars
2022
approuvant
le
budget
général
2022
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
21
novembre
2022
Vu,
en
annexe,
le tableau
du
détail
des
écritures
comptables,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Approuve
la
décision
budgétaire
modificative
n°1,
telle
que
détaillée
dans
le tableau
annexé
-
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
conclure
et
signer
tous
actes
et/ou
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
la
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
la
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY
F 44030
MAIRIE
DE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
DMn°2
2022
Code
INSEE
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DM2
D
Dépenses
(9
Recettes
(
ésignation
NS
-
FR
F
q
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6168-020
: Autres
primes
d'assurance
9 650,00
€
0,00
€!
0,00 €
0,00
€.
TOTAL
D
011
: Charges
à
caractère
général
9
650,00
€
0,00
€
6,00
€
0,00
€
D-739223-01
: Fonds
de
péréquation
ressources
0,00
€!
200,00
€
0,00
€
0,00
€
communales
et
intercommunales
TOTAL
D
014
: Atténuations
de
produits
0,00
€
200,00
€
0,00
€
9,00
€
D-6541-020
: Créances
admises
en
non-valeur
0,00€
4
150,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
€
4
150,00
€
0,00
€
0,00
€
D-678-020
. Autres
charges
exceptionnelles
0,00 €
3
150,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
0,00
€
3
150,00
€
0,00
€,
0,06
€
D-6817-020 :
Dotations
aux
prov.
pour
dépréciation
des
0,00
€
2
150,00
€
0,00
€
0,00
€
actifs
circulants
TOTAL
D
68
: Dotations
aux
amortissements
et aux
0,00
€
2 150,00
€
0,00
€
0,00
€
provisions
Total
FONCTIONNEMENT
9 650,00 €
9 650,00 €
9,00 €
0,00 €
INVESTISSEMENT
R-1641-01
: Emprunts
en
euros
0,00
€
0,06
€!
0,00
€
3 500
000,00
€
TOTAL
R
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
0,00
€
0,00
€)
3 500
000,00
€
R-274-01
: Prêts
0,00
€
0,00
€
3
500
000,00
€]
0,00
€
TOTAL R
27
: Autres
immobilisations
financières
0,00
€
0,00 €
3
500
000,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
0,00 €
0,00 €
3 500 000,00 €
3 500 000,00 €
Total
Général
0,00
€
0,00
€]
{1) y compris les restes à réaliser
Page
1
sur
1 MAIRIE
DE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
-MAIRIE
-OM
{projet
de
budget)
«2022
IV
-
ANNEXES
IV
ARRETE
ET
SIGNATURES
D2
Nombre
de
membres
er
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimes
VOTES
Pour
:
«
Contre Abstentions
Date
de
convocation
Æ1,
[
1
Présenté
par
Le
LE
MAIRE
(t},
À
La
Chapoïle-des-Marain,
is
5011/2022
Le
LE
MAIRE.
Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
Ordinaire
A
La
Chapelle-des-Marnin
le
50/11/2022
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2)
BIZEUL
SYLVIANE
BRAULT-HALGAND
NICOLAS
BROUSSARD
STEPHANE
|
2
CHATELIER
NICOLAS
CHAUSSE
CATHERINE
DELALANDE
JACQUES
Libre
Zn
e——
4),
\
DENIER
LAURENCE
Et
DEUX
NICOLAS
GUIHARD
CHRISTIAN
HALGANC
CELINE
HALGAND
FLAVIE
HERVY
YANN
JOANNY
FABIENNE
JOSSE
JEAN-FRANCOIS
LEGOFF
JOEL
L EMEIGNEN
NADINE
PERRAUD
CHRISTELLE
PERRAUD
GILLES
PERRAUD
MARTINE
PITON
BERTRAND
Page
1 11
MAIRIE
DE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
. MAIRIE
- DM
iprojet
de
budgeti
- 2922
IV
-
ANNEXES
ARRETE
ET
SIGNATURES
POCOUENILEE
SEBA
TROUS SIER
ANDRE
S
#
AISNOL
SANDRINE
À
AT RE
at
SOC
E 1
Cartié
ececutoire
pau
Le
LE
Dinde
0 mnt D
DL
ssvee bee
aitu
REIRE
(1)
compte
ter
de
fa
transmission
en
jretes
ture
Page
2
ke
SOA
£Macaïs.
le
90/412002 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
:24
novembre
2022
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
DA
CR
120
présents
: 20
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
-
Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/74
BUDGET
PRINCIPAL
-
EXERCICE
2023
: AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Rapporteur
: Nicolas
Brault
Halgand
Lorsque
le
Budget
Primitif
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
fonctionnement
de
l'année
précédente.
En
outre
il peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
ouvert
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Vu
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'article
69
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
et
par
l'article
5 I de
la loi n° 98-135
du
7 mars
1998, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
21
Novembre
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
2023
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2022
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
soit
AUTORTSATIONS
2023
CHAPITRE
EITITULE
MOHITAHT
2022
38%
20
|
1Gd
50
26
125
23
4909
480
1062
376
it
1712
518,94
d28
129,73
EL
- Dit
que
cette
autorisation
est
valable
jusqu'à
l'adoption
du
budget
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
m
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
Æ
Ja
publication
le
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HER Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
|
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la
Chapelle
des
Marais
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
présents
: 20
votants
: 26
HIER
CHE)
DR
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à
Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/75
TARIFS
COMMUNAUX
2023
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Le
Conseil
Municipal
est
amené
à
débattre
sur
l'ensemble
des
tarifs
municipaux
applicables
aux
différents
services
offerts,
qu'il
s'agisse
des
prestations
de
service
ou
du
droit
d'accéder
à
des
équipements
municipaux. Pour
2022,
on
a
tenu
compte
de
l'augmentation
des
prix
en
général
sans
pour
autant
impacter
intégralement
le
coût
de
l'inflation,
en
augmentant
les
Tarifs
de
2
%
par
rapport
à
2021
avec
en
outre
deux
propositions
nouvelles
(busage
et
salle
KRAFFT).
Pour
2023,
dans
le
même
esprit
que
les
années
précédentes,
les
tarifs
seront
augmentés
à
hauteur
de
5,2
%
représentant
le
taux
prévisionnel
estimé
de
l'inflation
sur
l'année
au
mois
d'octobre.
L'ensemble
des
tarifs
est
détaillé
dans
les
tableaux
annexés
à
la
présente
délibération
et
seront
applicables
à compter
du
1° janvier
2023, Il est
précisé
que
le tableau
annexé,
intègre
cette
augmentation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
à
L
2121-34
du
CGCT
Vu
les
tableaux
annexés
Vu
la
commission
des
finances
du
21
novembre
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Approuve
l'augmentation
de
5,2
%
de
tous
les
tarifs
municipaux
pour
l'année
2023
et
ce
à
compter
du
1°
janvier
2023,
le
tableau
annexé
intégrant
cette
augmentation
- Précise
que
les recettes
seront
inscrites
au
budget
correspondant
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
M
Ja
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
m
Ja
publication
le
Fait à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY Sedo 39 JUDAD Xnèy S2p 1023
5: vonpsuouos uonnra / JON ! ajros wonno) 241ajo2s
spuub 10d SunuAuoT Dj ap ajo2g J0d sapraffo vis suoNosaId 7 : saujoad ou:
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=
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ls
—
Enti:toeme sus u ps
onersagurs | nas
vus
sata 1
module
podium
: 2,25
m?
dim,
7,5
m
x 6
m
maxi
Podium
de
45
m2
Armature
de
stand
3 x 3
m
Armature
de
stand
6x3
m
Stand
complet
(8
armatures
+
bâches}
Stand
parapluie
Friteuse Table
4
m
{12
personnes)
Table
2,5
m
{8
personnes}
Banc
2,5
m
en
pin
{les
deux)
Banc
4 m
{les deux
caution
: 75
€
s€ 6€ 12€ 21€ 6€ 11€ 3€ 3€ 2€ 2€
gratuité
du
podium
et du
matériel
pour
les
fêtes
et kermesses
des
écoles
marais-chapelaines
3
locations
gratuites
pour
les
associations
adhérentes
à
l'OMVA
pour
leurs
évènements
associatifs
{au
choix
des
dates) emplacement enfants columbarium
{2
urnes;
case
(3 urnes
cavurne {4
urnes
Elagage:
intervention
le long
de
terrains
te mètre
linéaire,
Buse
{le mètre
linéaire},
remblai
com
* diamètre
inférieur
ou
égal à 300
* diamètre
ou
égal à 500
*
regard
Droit
de
Forfait
marché
Forfait
marché
occasionnel
occasionnel
hors
marché
Photocopieur Public
sociation
su
à 1000
Pré-marais
(par
hectare/an)
Marais
(par
hectare)
Terre
hectare inférieure
ou
à 1000
m°
Jardin
(par m
Associations
sportives de
la
commune
pour
les
entraînements
et
compétions
Associations
sportives
extérieures
à la
commune
; Toutes
les
sailes
sportives
(salles
n°1,2,3et4) Installations
extérieures
ou
de
plein air
associations
Commune
SANS
RECETTES
Gratuit
AVEC
RECETEES
: tarif
62€
au
prix facturé
par
le prestataire
90€ 119
€
245€
mensuel
12€ S€ 5€
Gratult
17
€ |
heure
17
€ |
heure
Hors
commune 128€ Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Ë
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Date
de
convocation
: 24
novembre
2022
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseillers
enexercice
: 26
présents
: 20
votants
: 26
DDR
CE
HR
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD
- Gilles
PERRAUD
- Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/76
SALLE
FESTIVE
ATTRIBUTION
Maitrise
Œuvre,
Contrôleur
Technique
et
Coordonnateur
Sécurité
Protection
Santé
Rapporteur
: Gille
PERRAUD
La
commune,
à
lancer
une
consultation
ouverte
de
Maîtrise
d'Œuvre
et
deux
consultations
restreintes
(Contrôleur
technique
et
Coordonnateur
Sécurité
Protection
Santé)
pour
la
construction
d'une
Salle
festive
et
d'un
Bâtiment
annexe
sur
le site
de
Mayun.
*
Pour
la
Maîtrise
d'œuvre
trois
candidats
ont
été
retenus
lors
de
l'ouverture
de
plis
du
24
juin
2022.
Une
audition
des
trois
candidats
s'est
déroulé
le
22
août
2022,
à
la
suite
de
laquelle
le
comité
de
pilotage
s'est
réuni. À
la
suite
de
ces
échanges
, au
vu
des
critères
d'attribution
il
vous
est
proposé
de
retenir
la
Cabinet
d'Architecture
FARDIN
pour
un
montant
d'honoraire
provisoire
de
142
120,00
€
HT
(170
544
TTC)
mission
OPC
comprises
(OPC,
dont
l'acronyme
signifie
Ordonnancement,
Pilotage,
et
Coordination
des
travaux
). * Pour
la mission
de
Contrôleur
Technique,
par
suite
de
l'ouverture
des
plis
qui
a eu
lieu
le
23
septembre
2022,
au
vu
des
critères
d'attribution
il vous
est
proposé
de
retenir
l'offre
du
Bureau
VERITAS
Construction
pour
un
montant
de
7
700
€
HT
(9
240
TTC).
*
Pour
la
mission
Coordinateur
Sécurité
Protection
Santé,
par
suite
de
l'ouverture
des
plis
qui
a
eu
lieu
le
23
septembre
2022,
au
vu
des
critères
d'attribution
il
vous
est
proposé
de
retenir
la
société
Estuaire
Coordination
Sécurité
pour
un
montant
de
4
200€
HT
(5
040
TTC).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le code
général
de
la commande
publique
Vu
l'avis
du
comité
de
Pilotage
du
14
septembre
2022
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
d'engagements
pour
la
Mission
de
Maîtrise
d'œuvre,
de
Contrôleur
Technique
et
de
Coordinateur
Sécurité
Protection
Santé
pour
la
réalisation
d'une
Salle
Festive
et
d'un
bâtiment
annexe
sur
le
site
de
Mayun
et
tous
autres
documents
nécessaire;à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
M
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
M
la
publication
le
Fait
à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
5
Le
Secrétaire
de
Séance
Franck
HERVY. Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
TRENTE
du
mois
de
NOVEMBRE
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Ë
Chapelle
des
Marais,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
:24
novembre
2022
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
(Loire-Atlantique)
Nombre
de
conseiilers
en
exercice
: 26
présents
: 20
votants
: 26
SDCR
CHER)
RD
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
-
Gilles
PERRAUD
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à
Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
auorum:
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2022
-
11/77
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
AVEC
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
Rapporteur
: Christelle
PERRAUD
Les
communes
de
Besné,
Donges,
La
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Pornichet,
Saint-André-Des-Eaux,
Saint
Joachim,
Saint
Malo-
de-Guersac,
Saint
Nazaire
et
Trignac
ont
engagé
depuis
de
nombreuses
années
des
actions
éducatives
en
faveur
des
enfants
dans
tous
leur
temps
de
vie,
Pour
cela,
afin
de
concourir
à
la construction
et
à
l'émancipation
de
chaque
enfant
et
de
chaque
jeune,
les
communes
précitées
ont
noué
des
partenariats
importants
avec
les
interlocuteurs
locaux
(Education
Nationale,
CAF
44,
acteurs
associatifs)
et
les parents.
De
par
son
champ
de
compétences,
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
(CAF)
de
Loire-Atlantique
a
mobilisé
ses
dispositifs
et
ses
financements
pour
accompagner
le
développement
d'offres
sociales
et
éducatives
sur
le
territoire
des
communes.
Dans
sa
nouvelle
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(C.O.6G.
2018-2022) signée
avec
l'Etat,
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF)
a
souhaité
rendre
plus
lisible
les
financements
qu'elle
apporte
à
ses
partenaires
et
les accompagner
dans
une
logique
plus
globale.
Cette
volonté
s'incarne
dans
un
nouveau
dispositif
contractuel
dénommé:
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.).
Celle-ci
privilégie
une
démarche
transversale
et
souhaite
faire
émerger,
à
l'aide
d'un
diagnostic
partagé
entre
la CAF
et
les
collectivités,
un
projet
de
[territoire
qui
vise
à
maintenir
et
à
développer
les
services
aux
familles.
Elle
appuie
également
l'ingénierie
territoriale
à travers
le financement
d'un
poste
de
coopération
au
sein
de
la
CARENE
qui
est
complété
par
un
cofinancement
des
communes
et
de
l'agglomération.
Ce
poste
a
principalement
la
responsabilité
d'animer
la
C.T.G.
en
lien
avec
{les
référents
techniques
présents
au
sein
de
chaque
commune
à
travers
des
instances
de
pilotage,
de
veiller
à
la mise
en
œuvre
des
plans
d'actions
et
d'être
personne
ressource
pour
les collectivités
|Un
nouveau
fond
appelé
Bonus
Territoire
CT&
se
substitue
aux
financements
issus
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CET)
pour
toutes
les
collectivités.
L'ensemble
des
équipements
qui
sont
présents
sur
le
territoire
et
qui
sont
soutenus
financièrement
par
les
communes
en
bénéficieront
désormais
directement.
Pour
l'obtention
de
ce
fond,
et
pour
le
maintien
des
financements,
les
collectivités
doivent
s'engager
dans
une
démarche
communautaire
par
la
signature
d'une
CTG.
Cette
dynamique
a
pour
ambition
d'harmoniser,
de
simplifier
les
financements
sur
ces
champs
et
de
garantir
les
niveaux
obtenus
précédemment.
En
conséquence,
il est
proposé
de
mettre
en
place
à
l'échelle
de
la CARENE
une
C.T.G.
pour
la période
allant
du
ter janvier
2022
au
31
décembre
2026.
Cette
première
version
vise
à
préserver
les
financements
précédemment
obtenus
au
titre
des
CÆE.J.,
définir
les
4
thématiques
qui
seront
déclinés
en
plan
d'actions
à
partir
du
travail
partenarial
engagé
en
2022
entre
les
10
communes
: Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
et
Parentalité
Chaque
année,
un
avenant
pourra
venir
préciser
les
éléments
nouveaux
qui
auront
été
proposés
et
décidés
au
sein
des
instances
de
gouvernance
de
la
C.T.G.
avec
le cas
échéant
l'ajout
de
nouvelles
thématiques.
Bien
évidemment,
les
plans
d'actions
sont
élaborés
à partir
des
territoires
avec
comme
objectif
principal
d'améliorer
le service
et
l'offre
en
direction
des
enfants,
des
jeunes
et
de
leurs
parents.
Dans
ces
conditions,
la
CARENE
et
les
communes
de
Besné,
Donges,
La
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Pornichet,
Saint-André-Des-
Eaux,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Nazaire
et
Trignac
souhaitent
conclure
une
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Loire-Atlantique.
Ce
futur
document
conventionnel
à
l'échelle
des
10
communes
de
la
CARENE
ne
constitue
pas
une
prise
de
compétence
communautaire
en
ce
qui
concerne
les
thématiques
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
parentalité. Chaque
municipalité
poursuivra
ses
actions,
projets
et
mises
en
œuvre
de
services
publics
dans
ses
domaines
de
compétences
et
pourra
le cas
échant
prendre
appui
sur
le plan
d'actions
inscrit
à
la future
C.T.G..
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
l'avis
de
la
commission
Enfance
Jeunesse
du
10
Novembre
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
Territoriale
Globale
annexée
au
présent
document
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Loire-Atlantique
et
la
Ville,
ci-annexée
ainsi
que
tous
les
actes
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
la
publication
le
Fait à la
Chapelle
des
Marais
Le
02
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance mu
Aù
Entre
:
et
M
PS
tits
L
PO
|
SAN
LResdé
re
ds
F3
=
NON
DES
MARAIS
<>
ps"
de
+
il
|
ac
JP
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2022
/ 2026
s
pion
TON
La
Caisse
des
Allocations
Familiales
de
Loire-Atlantique
représentée
par
la
Présidente
de
son
conseil
d'administration,
Mme
BLOUIN
et
par
sa
Directrice,
Mme
DUBECQ-PRINCETEAU,
dûment
autorisées
à
signer
la
présente
convention
;
Ci-après
dénommée
«
la
Caf
» ;
La
Communauté
d'agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire,
dénommée
la
CARENE,
représenté
par
son
1%
Vice-Président
Mr
Eric
PROVOST,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
communautaire
;
La
commune
de
BESNE,
représentée
par
sa
Maire
Mme.
Sylvie
CAUCHIE,
dûment
autorisée
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal ;
La
commune
de
DONGES,
représentée
par
son
Maire
M.
François
CHÉNEAU,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
La
commune
de
MONTOIR
DE
BRETAGNE,
représentée
par
son
Maire
M.
Thierry
NOGUET,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
La
commune
de
PORNICHET,
représentée
par
M
Jean-Claude
PELLETEUR
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal ;
La
commune
de
SAINT-ANDRE-DES-EAUX,
représentée
par
Mme
Catherine
LUNGART,
dûment
autorisée
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
La
commune
de
LA-CHAPELLE-DES-MARAIS,
représentée
par
M
Franck
HERVY
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
Du
GLoBALE -
La
commune
de
SAINT-MALO-DE-GUERSAC,
représentée
par
son
Maire
M.
Jean-Michel
CRAND,
dûment
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal ;
-
La
commune
de
SAINT-JOACHIM,
représentée
par
son
Maire
M.
Raphaël
SALAUN,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
-
La
commune
de
SAINT-NAZAIRE,
représentée
par
son
Maire
M.
David
SAMZUN,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
-
La
commune
de
TRIGNAC,
représentée
par
son
Maire
M.
Claude
AUFORT,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
;
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif
à l'Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire,
en
date
du
6 décembre
2022
figurant
en
annexe
7 de
la présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
BESNE
en
date
du
10
novernbre
2022
figurant
en
annexe
7
de
la présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
DONGES
en
date
du
3
novembre
2022
figurant
en
annexe
7
de
la
présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
en
date
du
30
novembre
2022
figurant
en
annexe
7 de
la
présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
MONTOIR
DE
BRETAGNE
en
date
du
18
novembre
2022
figurant
en
annexe
7 de
là
présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
ta
ville
de
PORNICHET
en
date
du
23
novembre
2022
figurant
en
annexe
7 de
la présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
à
prendre
à
l'issue
des
élections
partielles
qui
seront
organisées
les
20
et
27
novembre
2022
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-JIOACHIM
en
date
du
7
novembre
2022
figurant
en
annexe
7
de
la
présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
en
date
du
9
novembre
2022
figurant
en
annexe
7
de
la
présente
convention.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-NAZAIRE
en
date
du
25
novembre
2022
figurant
en
annexe
7 de
la présente
convention.
Vu
ta
délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
TRIGNAC
en
date
du
30
novembre
2022
figurant
en
annexe
7
de
la
présente
convention. SOMMAIRE
ARTICLE
PRELIMINAIRE
: PREAMBULE
(PAGES
4 À 6)
1)
La
CAF
2)
La
CARENE,
une
vaste
agglomération
et
son
projet
de
territoire
3)
Quelques
éléments
de
contexte
intercommunal
a.
la
population
b.
les familles
allocataires
c.
la dynamique
de
naissances
d.
le taux
de
couverture
des
besoins
e.
l'offre
d'accueil
collectif
en
petite
enfance
f.
l'offre
d'accueil
individuel
g.
l'accompagnement
des
familles
par
les
RPE
h.
Les
Maisons
d'Assistantes
Maternelles
i.
les
accueils
scolaires,
j.
les
accueils
péri
et
extra-scolaires
k.
les
lieux
dédiés
à la jeunesse
I.
les
lieux
dédiés
à
la parentalité
m.
la
politique
de
la ville
n.
les
centres
socio-culturels
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
{pacs
7 À 28)
1)
Objet
de
la
convention
territoriale
globale
2)
Champs
d'intervention
de
la Caf
de
Loire-Atlantique
3}
Champs
d'intervention
de
la communauté
d'agglomération
de
la CARENE
4)
Champs
d'intervention
de
chaque
commune
5}
Objectifs
partagés
au
regard
des
besoins
6)
Engagements
des
partenaires
a.
Engagements
de
la CAF
b.
Engagement
de
la CARENE
c.
Engagement
des
municipalités
7)
Modalités
de
collaboration
8)
Echanges
de
données
9)
Communication
10)
Evaluation
11)
Durée
de
la convention
12)
Exécution
formelle
de
la convention
13)
Fin
de
la convention
14)
Recours
15)
Confidentialité
3128 IN.
ANNEXES
1)
Annexe
1
a. b
Diagnostic
démographique
et
financier
Tableau
synthétique
des
soutiens
financiers
de
la
CAF
1)
Annexe
2 -
Méthodologie
de
travail
a. b.
Un
partenariat
préalable
à
la
CTG
Les
résultats
des
séminaires
2}
Annexes
3
—
Les
fiches
communales
et
les
axes
de
travail
a b.
Les
rencontres
de
terrains
des
conseillers
CAF
=
enjeux
municipaux
Les
rencontres
de
terrain
de
la chargée
de
coopération
= enjeux
intercommunaux
et/ou
infra-
communaux
4)
Annexe
4 - Proposition
d’un
premier
Plan
d'actions
a.
Fiche
projet
1:
Pilotage
du
dispositif
b.
Fiche
projet
2
: Forum
des
métier
d’Assistantes
Maternelles
men
Fiche
projet
3
: Développer
l'attractivité
des
postes
d’animateurs
Fiche
projet
4
: Formation
aux
compétences
psychosociales
Fiche
projet
5
: Temps
sur
la
parentalité
en
même
temps
sur
plusieurs
lieux
ou
chacun
son
tour
Fiche
projet
6
: Accompagner
l'évolution
des
missions
de
chargés
de
coopération
5)
Annexe
5
- Proposition
de
Schéma
de
gouvernance
de
la
Ctg
6)
Annexe
6 - Evaluation
du
dispositif
7}
Annexe
7
- Délibérations
des
collectivités
territoriales ARTICLE
PRELIMINAIRE
: Preamsus
1.
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Les
CAF
sont
nées
de
la volonté
d'apporter
une
aide
à toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la forme
de
prestations
monétaires
ou
d’aides
techniques
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le
faut,
son
aide
lorsque
la famille
est
dans
la
difficulté.
La
Branche
Famille
est
en
charge
de
quatre
missions
emblématiques
:
- Aider
les familles
à concilier
vie familiale,
vie professionnelle
et vie sociale
;
- Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l'enfant
et soutenir
les jeunes
;
- Créer
les conditions favorables
à l'autonomie,
à l'insertion
sociale
et professionnelle
;
- Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur cadre
de
vie
et leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
CAF
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement}
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
2.
LA
CARENE,
UNE
VASTE
AGGLOMERATION
ET SON
PROJET
DE
TERRITOIRE
Sur
un
territoire
de
318
km?,
dont
15
600
ha
de
zones
humides,
la
CARENE
regroupe
dix
communes
: Besné,
La
Chapelle-des-Marais,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Pornichet,
Saint-André-des-Eaux,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-
de-Guersac,
Saint-Nazaire
et
Trignac.
Le
projet
de
territoire
2021
—
2028
de
l’agglomération
nazairienne
s'inscrit
dans
la
continuité
de
celui
adopté
en
2016,
mais
aussi
dans
le
prolongement
des
actions
déployées
par
les
précédentes
équipes
politiques
grâce
à
la
mobilisation
de
l'ensemble
des
services
intercommunaux.
La
CARENE
est
un
espace
où
les
communes,
les
élus,
les
acteurs
et
partenaires,
partagent
construisent
et
mettent
en
œuvre
une
vision
des
politiques
publiques
tournée
vers
les
habitants,
leurs
besoins,
leurs
attentes,
leur
avenir.
Ce
projet
de
territoire
est
un
acte
d'affirmation,
collectif,
dans
le
respect
des
histoires
communales
et
intercommunale
qui
viennent
désormais
servir
un
destin
en
commun.
En
posant
les
fondements
de
l’action
collective
permettant
de
dépasser
la
seule
juxtaposition
de
préoccupations
communales
et
ainsi
déterminer
les
priorités
communautaires
à
l'échelle
du
bassin
de
vie,
ce
nouveau
projet
de
territoire
révèle
avec
plus
de
force
encore,
le volontarisme
de
l’ensemble
des
élus
et des
acteurs
du
territoire
de
la CARENE.
t
?
Extrait :
Projet
de
territoire
2022-2028
: « Le
territoire
de
Saint-Nazaire
et
de
son
agglomération
est
déjà
riche
d'une
véritable
histoire
intercommunale.
Les
fondations
- depuis
ce
«
mariage
des
maires
»
- reposent
sur
une
culture
commune,
singulière
et
volontaire.
Notre
histoire
commune
est
avant
tout
le
reflet
d’un
bassin
de
vie,
reflétant
notre
géographie,
mais
aussi
nos
usages
économiques
entre
travail
et
loisirs,
sans
oublier
nas
modes
de
vie
entre
culture,
tradition
et
modernité,
Au
commencement,
il y
a
donc
le
constat
d'un
bassin
de
vie,
économique,
social,
géographique
et
culturel,
Ce
bassin
de
vie,
de
fait,
s'est
progressivement
transformé
en
institution
intercommunale.
Celle-ci
portait
deux
espoirs
: d’une
part,
rapprocher
l'action
publique
des
lieux
de
vie
des
citoyens
; d'autre
part,
enrichir
l'action
publique
locale
en
amplifiant
ses
moyens
d'action.
C'est
parce
que
les
Maires
et
les
conseillers
municipaux
partageaient
ce
sentiment
d'une
vie
commune
et
cette
volonté
de
mobiliser
des
actions
publiques
d'ampleur,
qu'ils
ont
accepté,
volontairement,
de fonder
notre
Agglomération.
Encore
aujourd’hui,
ce
« mariage
des
maires
»,
issu
d’un
mouvement
volontaire
et positif,
est le ciment
de
l’action
communautaire.
vw
bo & Ce
projet
de
territoire
repose
sur
trois
accords
majeurs,
trois
piliers:
>
Conjuguer
Qualité
de
vie
et
attractivité
pour
tous
Il
s’agit
de
répondre
aux
enjeux
de
l'accueil,
et
de
l'accueil
de
tous,
sans
discrimination
liée
aux
ressources,
à
l'origine,
à
l’âge
ou
au
handicap
et
dans
les
principes
d'égalité
femme/homme.
C'est
le
pacte
social
fondateur
de
l'agglomération.
>
Conjuguer
économie
et
écologie
l'agglomération
nazairienne
bénéficie
d’un
socle
industriel
et
portuaire
de
rayonnement
international
enrichi
d'entreprises,
petites
et
moyennes.
l'exigence
d'innovation
est
un
impératif
de
la
transition
énergétique
et
écologique. L'innovation
industrielle
se
doit
d'être
aussi
une
solution
à
l’urgence
climatique
et
ici
des
solutions
réelles
et
sérieuses
s'expérimentent
et
se
créent.
l'agglomération
doit
démontrer
sa
capacité
à
s'adapter,
à
anticiper
le
changement
climatique,
et
aussi
à
sécuriser
et
préserver
ses
ressources
naturelles.
>
Conjuguer
coopérations
et
responsabilité
La
CARENE,
forte
de
la
gouvernance
qu'elle
a
su
initier
entre
les
élus
des
dix
communes,
entend
poursuivre
et
déployer
les
coopérations
qu'elle
a
engagées
à
toutes
les
échelles
: entre
territoires,
avec
les
acteurs
de
la
société
civile,
du
monde
économique
et
de
la
connaissance
et
dans
un
souci
de
proximité
avec
les
citoyens
et
usagers.
Elle
entend
également
consolider
les
fonctions
de
services
et
d'activités
du
cœur
métropolitain
(enseignement
supérieur,
recherche,
culture/loisirs,
santé...)
en
cohérence
avec
une
politique
ambitieuse
d'accueil
de
population
et
de
rayonnement
de
ces
équipements
au-delà
des
seules
limites
institutionnelles;
au
service
de
l'épanouissement
des
habitants,
de
l'économie
et
plus
globalement
du
territoire.
3.
QUELQUES
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
INTERCOMMUNAL
a)
LA
POPULATION
se
répartit
de
façon
très
inégale
sur
le
périmètre
communautaire,
avec
une
ville
très
peuplée
: SAINT-NAZAIRE.
4
127
395
habitants
au
1er
janvier
2019°
2 Source
: Insee
recensement
2019-
Source
: Insee,
rp
+ Insee,
Populations
légales
- 2019 ?
Les
chiffres
indiqués
ici
sont
ceux
de
la population
municipale.
L'Insee fournit
deux
chiffres :
la population
municipale
et
la
population
comptée
à part
qui
inclue
des
personnes
recensées
sur
d'autres
communes
et
qui
ont
conservé
une
résidence
dans
leur
commune
d'origine
(étudiants
par
exemple). b}
_LES FAMILLES
D’ALLOCATAIRES
En
Loire-Atlantique,
entre
2013
et
2018,
le
Conseil
Départemental
enregistre
une
hausse
de
+
3,6%
par
an
de
familles
monoparentales.
8 sur
10
sont
composées
d’une
femme
avec
son
ou
ses
enfants.
54%
n’ont
qu’un
enfant.
?
Les
familles
nombreuses
(3
enfants
et
plus)
représentent
18
%
du
total
des
familles
avec
enfants:
43
%
ont
2
enfants
et
15
%
en
ont
3.
L
!
DS
E
;
Familles
allocataires
CAF
\ ki
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Te.
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#7
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Tr
1
té
.…
4
Lo
és
or
Ma
+
JE
a
2 su
sm
Sur
la
CARENE,
les
familles
nombreuses
ne
représentent
que
10
%
des
familles
allocataires
CAF
sur
le
périmètre
des
communes.
Les
familles
monoparentales
sont
identifiées
et
présentes
dans
toutes
les
communes
avec
une
part
très
conséquence
à Saint-Nazaire,
qui
nécessite
une
attention
et
des
accompagnements
adaptés.
* Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
«
Chiffres
clés
quelles familles
?
7]28 c}
LA DYNAMIQUE
DE NAISSANCES
Sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
avec
plus
de
48
000
enfants
de
moins
de
trois
ans
en
2018,
le
nombre
d'enfants
diminue
légèrement
(-0,6%
en
moyenne
par
an)
entre
2013
et
2018.
Cette
diminution
est
liée
à
une
baisse
relative
du
nombre
de
naissances
entre
2013
et
2020
(-0,6%
en
moyenne
annuelle).
Celle-ci
est
cependant
compensée
par
un
solde
migratoire
positif
avec
l’arrivée
notamment
de
familles
avec
enfant(s).
Entre
2018
et
2020,
le
nombre
de
naissances
reste
stable.
L'évolution
du
nombre
d'enfants
de
moins
de
3
ans
est
cependant
contrastée
selon
les
territoires“:
L'évolution
est
positive
pour
les
agglomérations
nantaise
et
nazairienne,
À
l'inverse,
il diminue
fortement
sur
le
nord
du
département
et
sur
le
littoral.
Dynamique
des
æ
.
naissances
men,
* Observatoire
des
modes
d'accueil
de
la petite
enfance
en
Loire-Atlantique
1
ner
en Répartition
de
la Population
Générale
de
la CAREÈNE
“tion
de
fie
se 26 an
D
anaten
de mons
de
ame
DO
M
scan
ee
moins
de 20 ans
Scanner
2
Sur
le
périmètre
de
la
CARENE,
la
dynamique
des
naissances
se
situe
aux
environs
de
1
300
naissances
en
moyenne
par
an,
inégalement
réparties
sur
le territoire
mais
proportionnelles
au
poids
de
chaque
commune.
RÉPARTITION
DES
ENFANTS
DE
MOINS
DE
20
ANS
SOURCE:ATLASDE
LOIRE-ATLANTIQUE
2020
Boumbre
enfants
38
Sans
Mnanibre
€
LE
Cora TERRITORIALE MDeME 10 ne
me cm se d)
LE
TAUX
DE
COUVERTURE
DES
BESOINS
DE
LA
PETITE
ENFANCE
Au
niveau
national,
le
taux
de
couverture
des
besoins
s'obtient
en
divisant
le
nombre
de
places
d’accueils
dit
formels
par
le
nombre
d'enfants
de
moins
de
3
ans.
Il
permet
d’approcher
la
capacité
théorique
d'accueil
d’un
territoire,
qui
s'exprime
en
nombre
de
places
pour
100
enfants.
Il est
de
59
pour
100
en
2018
et
augmente
très
légèrement
en
2019
avec
59,8
places
pour
100
enfants
de
moins
de
3
ans
en
France
entière.
En
Loire-Atlantique”,
le taux
de
couverture
est
de
78
places
pour
100
enfants
en
2018.
Le
département
bénéficie
d’un
taux
de
couverture
bien
supérieur
à
celui
en
vigueur
sur
l’ensemble
de
la
France
métropolitaine,
qui
se
situe
à
59
places
pour
100
enfants.
Par
commune,
le
taux
de
couverture
est
disparate
: il varie
de
20
places
à
144
places
pour
100
enfants.
Cependant,
un
taux
très
faible
ne
représente
pas
forcément
une
zone
en
tension,
le
périmètre
d’attractivité
des
dispositifs
pouvant
dépasser
le
périmètre
de
la commune.
Par
intercommunalité,
le
taux
de
couverture
en
Loire-Atlantique,
atteint
son
maximum
avec
91
places
pour
100
enfants
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon.
Les
intercommunalités
les
plus
denses
ne
sont
pas
les
mieux
couvertes
: respectivement
78
et
70
places
pour
100
enfants
à
Nantes
métropole
et
au
sein
de
la
région
nazairienne
et
estuaire.
Sur
le territoire
de
la
CARENE,
il varie
dans
une
fourchette
pourtant
assez
haute,
avec
70
%
en
globalité.
Il est
possible
de
constater
des
écarts
de
62,10
%
à
SAINT-JOACHIM,
65
%
à SAINT-NAZAIRE,
86,10
%
à
SAINT-ANDRE-
DES-EAUX,
74,10
%
à
DONGES
et
71
%
à
MONTOIR
DE
BRETAGNE
par
exemple.
5 Observatoire
de
la petite
enfance
FO
IIS e)
L'OFFRE
D'ACCUEIL
COLLECTIF
EN
PETITE
ENFANCE
Fin
2020.
la
Loire-Atlantique
compte
367
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
qui
représentent
9
310
places.
Il s'agit
d’une
augmentation
de
+3,2%
places
par
rapport
à
l’année
précédente
: cette
hausse
est
quasi-
continue
depuis
2011.
Les
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
regroupent
les
structures
conçues
pour
accueillir
les
enfants
de
moins
de
six
ans
de
façon
collective.
Les
deux
tiers
des
places
relèvent
d'établissement
dits
«
multi-accueil
»
: ces
établissements
combinent
des
accueils
réguliers,
ponctuels
ou
d'urgence.
Un
autre
type
d'établissement
se
développe
sur
le
territoire
: les
micro-crèches.
Qu’elles
soient
publiques,
associatives
ou
privées,
les
institutions
proposent
des
offres
complémentaires.
AP
#
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\e..l20| À
ET
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L
É
ï
.
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à
2
” 164|
:
À
n
420
LE
SLR
De
Accueil
collectif
en
2020
Le
territoire
de
la
CARENE
comptabilise
29
structures
d'accueil
(crèches,
multiaccueils,
halte-garderies,
micro-
crèches)
du
jeune
enfant
qui
proposent
des
offres
collectives,
pour
731
places.
Ce
sont
1 431
enfants
de
moins
de
3 ans
qui
sont
accueillis
dans
les
structures
collectives
en
2020,
soit
une
place
occupée
par
2 enfants
en
moyenne.$
6 Sources
chiffres
municipalités
il f)
L'OFFRE
D'ACCUEIL
INDIVIQUEL
Au
31
décembre
2020,
le
département
de
Loire-Atlantique
compte
10
940
assistantes
maternelles
agréées
soit
2,8%
de
moins,
en
moyenne
par
an,
qu’en
2011.
Cette
diminution
est
liée
en
partie
à
la
baisse
du
nombre
de
premières
demandes
d'agrément
qui
s'établit
à -11%
par
an,
en
moyenne,
sur
cette
période.
Le
nombre
de
places
agréées
diminue
également
depuis
2011
mais
plus
lentement
(-1,8%
en
moyenne
annuelle)
grâce
à
la
possibilité
depuis
2009
de
délivrer
4
agréments
par
assistante
maternelle.
En
effet,
depuis
2009,
le
nombre
d'agréments
pour
quatre
enfants
a doublé.
Mais
ces
dernières
années,
la
diminution
du
nombre
de
places
agréées
s'accélère
avec
-3,9%
par
an
entre
2015
et 2020.
CROIEE
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af
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À
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à
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De
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Can
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s
Accueil
individuel
N
pan
en
2020
Type de relais petit enfance
fear
de places pe oprnée
nl
mu
3600
=
En
2020,
sur
le
territoire
de
la
CARENE,
ce
sont
827
assistantes
maternelles
agréées
par
les
services
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI)
pour
2 558
places
individuelles
proposées.?
Le
ratio
moyen
est
de
3,09
enfants
par
professionnelle,
avec
des
agréments
de
2
à 4
enfants.
Toutes
les
communes
ne
rencontrent
pas
les
mêmes
dynamiques
professionnelles.
|| convient
de
noter
qu'elles
ne
travaillent
pas
toutes
et
la CAF
a relevé
634
en
activité
seulement
en
2019.
7 Atlas
de
Loire-Atlantique
- Référentiel
géographique
: Loire-Atlantique par
commune
2019
Li
LEA
DES
FAMILLES
PAR
LES
RELAIS
PETITE
ENFANCE
(RPE)
Les
Relais
Petite
Enfance
{RPE)
sont
des
lieux
d'information,
de
rencontre
et
d'échanges
au
service
des
parents,
des
assistants
maternels
et
des
professionnels
de
la petite
enfance,
animés
par
un.e
professionnel.le
de
la petite
enfance.
-
Les
communes
de
BESNE,
SAINT-JOACHIM
et
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
se
sont
réunies
pour
créer
un
RPE
intercommunal
-
La
commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
a
opté
pour
le
RPE
d'HERBIGNAC,
jusqu’au
terme
de
son
agrément
en
cours,
en
fonction
du
bassin
de
vie
et
de
circulation
de
ses
habitants.
-
Les
autres
communes
gèrent
un
RPE
municipal.
Chaque
commune
est
couverte
par
un
Relais
Petite
Enfance,
soit
municipal,
soit
intercommunal.
C'est
une
organisation
qui
comptabilise
8 Relais
Petite
Enfance
reconnus
et
labellisés.
h}
LES
MAISONS
D’ASSISTANTES
MATERNELLES (MAM)
En
Loire-Atlantique
comme
partout
en
France,
le
nombre
d’assistantes
maternelles
exerçant
en
MAM
continue
d'augmenter
consécutivement
à
l'engouement
pour
ce
type
de
mode
d'accueil
:
elles
sont
près
de
550
à
exercer
dans
une
des
153
maisons
d'assistantes
maternelles
du
département
à
mi-2021,
représentant
ainsi
une
offre
de
1653
places
réservées
aux
enfants
de
moins
de
4
ans Last
pk nr
ut
ele
Se
Care
Sur
le territoire,
8
Maisons
d’Assistantes
Maternelles
? sont
implantées.
8
Wwwwmonenfant.fr
?
Observatoire
des
modes
d'accueil
de
la petite
enfance
en Loire-Atlantique il)
LES
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
Chaque
commune
est
couverte
par
une
ou
plusieurs
écoles
privées
et
publiques.
Certaines
organisent
des
Accueils
Périscolaires
et
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
dans
les
mêmes
locaux
; d'autres
ont
réalisé
des
centres
spécifiques
et
différentiés
des
locaux
scolaires.
Re
|
ÿ
+
a
|| D
|
Etablissements
scolaires
#
|
Rentrée
N
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à,
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Etablissements Scolaires
le
à
Public
_
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2e
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ET
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-
e
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al
”
- -
San
LÉRENE
Vie
6e Le
Cure
à
sccom
RTS
à
Denon
des Dunes
Ce
ne
sont
pas
moins
de
58
écoles
qui
accueillent
tes enfants
du
1°
cycle
sur
le territoire
de
la CARENE.
A
la rentrée
de
septembre
2021,
12
000
élèves
environ
fréquentent
les écoles. j)
LES
ACCUEILS
SCOLAIRES,
PERISCOLAIRES
(AP)
ET ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
{ALSH)
Les
municipalités
accompagnent
également
les
rythmes
de
l'enfant
par
un
ou
plusieurs
lieux
d'accueil
sur
les
temps
périscolaires
et
extra-scolaires.
Qu'ils
soient
municipaux
ou
associatifs
par
délégation,
ils
permettent
d'accompagner
tous
les
temps
de
l’enfant.
Les
ALSH
sont
majoritairement
municipaux,
sauf
à
DONGES
et
MONTOIR
de
BRETAGNE.
Ils
sont
associatifs
et
gérés
par
les
Centres
Sociaux-Culturels
par
conventions
avec
MONTOIR
DE
BRETAGNE
et jusqu’à
fin
2022
à DONGES.
”
4
1
\
Accuells
périscolaire
7
\
7
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.
et de
loisirs
#
\
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%
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k
Structure
d'accueil
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ra
À
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k
=
a
A
“
ils
sont
souvent
installés
dans
les
locaux
des
établissements
scolaires,
mais
peuvent
bénéficier
également
de
lieux
différenciés
comme
à Saint-Malo-de-Guersac
par
exemple.
ATEN
On k)
LES
LIEUX
DEDIES
À
LA
JEUNESSE
La
plupart
des
jeunes
du
territoire
peuvent
trouver
des
accueils,
des
lieux,
des
projets,
des
accompagnements
par
des
animateurs
jeunesse.
Certaines
communes
organisent
des
services
municipaux,
alors
que
d'autres
ont
convenu
d’une
collaboration
avec
le
monde
associatif :
e
Les
services
à
la
jeunesse
sont
présents
et
se
développent
différemment
depuis
que
récemment
3
collectivités
ont
choisi
de
municipaliser
ce
domaine:
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Joachim,
Montoir,
en
ne
renouvellant
pas
leur
convention
avec
l'association
Start'Air.
+
Montoir
se
charge
des
jeunes
à
partir
de
14
ans
et
conclut
un
accord
pour
les plus
jeunes
avec
l'OSCM,
°
Jusqu'à
fin
2022,
Donges
a conventionné
avec
l'OSCO.
e
Trignac,
Pornichet,
Besné,
La
Chapelle
des
marais,
mènent
des
actions
et
gèrent
des
lieux
d'accueil
de
jeunes.
e
Saint-André-des-Faux
a
développé
une
dynamique des
jeunes
de
11
à
14
ans
Jeunes
ET
motivés
{i.em)
+
Saint-Nazaire
structure
une
offre
depuis
très
longtemps
avec
le
lieu
en
centre-ville
de
La
source.
Des
passerelles
entre
les
âges
sont
expérimentées
pour
correspondre
aux
besoins
évolutifs
et
aux
fonctionnements
de
jeunes
du
territoire.
Une
oarticularité
existe
sur
le
périmètre
à
Saint-Nazaire
avec
une
répartition
de
compétences
et
de
movens
dédiés
:
-
A
partir
de
3
ans
jusqu'à
11
ans,
-
puis
à partir
de
15
ans,
Les
services
municipaux
de
fa
ville
de
Saint-Nazaire
prennent
en
charge
les
enfants
et
les
accompagnent
dans
les
projets
et
besoins.
Ÿ
Le
public
des
11/15
ans
est
accueilli
par
l'association
pu
a/fcalapo
Créé
en
1988,
elle
résulte
de
la
fusion
des
services
Enfance-Éducation
de
la Ville
de
Saint-Nazaire
et
des
activités
de
centres
de
loisirs
et
de
colonies
de
vacances
de
la
SBEL
{actuellement
le
GÉPAL).
L'association
est
affiliée
aux
Francas
de
Loire-Atlantique.
Escalado
a
pour
mission,
à
travers
les
activités
de
loisirs
éducatifs,
de
s'adresser
aux
adolescents
nazairiens
entre
11
et
15
ans
en
inscrivant
son
action
dans
le
cadre
du
Projet
Educatif
Local
de
La
Ville
de
Saint-Nazaire,
Elle
est
également
agréée
par
l'Etat
«
Jeunesse
et
Education
Populaire
».
Ÿ_
Le public
des
1525
ans
Lancée
dans
le
cadre
des
Assises
de
la
jeunesse,
la
conception
de
l’espace
jeunesse,
La
Source,
aussi
bien
dans
son
aménagement,
son
fonctionnement
et
sa
programmation,
est
notamment
issue
d’une
démarche
participative
des
jeunes
de
Saint-Nazaire
accompagnés
par
la
Mission
Jeunesse
de
la Ville.
ù Aa ter (À Noos ut
MITTUTYATEES Siren
alt LS CUUTETIT
AAA MN
La
Source
doit
favoriser
l'expression
et
la
création
des
jeunes,
permettre
le
vivre
ensemble
et
la
mixité,
accompagner
les
jeunes
dans
l'accès
à
l'autonomie.
Dédiée
aux
1525
ans,
elle
se
veut
un
espace
animé,
modulaire,
au
ESPACE
18.98 ax
fonctionnement
souple
et
aux
horaires
adaptés.
Libre
et
ouvert
à
toutes
et
tous,
SAINT-NABAIRE
l'Espace
jeunesse
est
donc
un
lieu
ressource
d'accompagnement
des
projets.
LANCE]
Cite li
1"
19 Service
Jeunesse
- Fille
de
Saint-Nazaire 1}
LES LIEUX DEDIES À LA PARENTALITE
Le
territoire
comptabilise
des
lieux
spécifiques
dédiés
à
l'accompagnement
à
la fonction
parentale,
mais
aussi
des
actions
et
des
rendez-vous
plus
ponctuels
pour
les familles.
-
Saint-Nazaire
propose
2
lieux
dédiés
en
gestion
municipale,
mais
aussi
des
collaborations
avec
les
maisons
de
quartier.
-
Trignac
gère
un
LAEP.
-
Pornichet
mène
des
ateliers
enfants
parents
en
parallèle
des
ouvertures
du
LAEP
municipal.
-
La
Chapelle-des-marais,
Besné,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac
et
Saint-André-des-Eaux
mènent
des
actions
dans
le cadre
des
appels
à projets
REAAP.
-
Donges
développe
un
LAEP
et
des
ateliers
des
parents
municipaux
-
L'OSCD
à
Donges
et
l'OSCM
à
Montoir
de
Bretagne
proposent
des
actions
dans
le
cadre
de
leur
secteur
Familles.
e
|
É
À }
‘
Lieux
de
services
?
aux
parents
«
\ \£
;
Dhs
tata
ES
l
s
m
per
+
&
tee
mme
Ù
Lieux
d'accueit
1
#7
$
x
=
©
à
ï:
\
x
|
Vies ts
$
2
L
abs
fr
he
FA
ET
Les
familles
peuvent
trouver
une
offre
variée
sur
l’esnemble
du
périmètre.
GLOBALE
38 m)
UNE
POLITIQUE
DE
LA VILLE
A
Saint-Nazaire,
un
contrat
de
la
ville
couvre
également
de
larges
champs
transversaux.
_
Politique
de
la
ville
Périmètres n)
LES
CENTRES SOCIO-CULTURELS
ASSOCIATIFS
(CSC)
Le
périmètre
de
la
CARENE
héberge
2
institutions
associatives
à
DONGES
et
à
MONTOIR
DE
BRETAGNE.
Ces
associations
proposent
des
offres
complémentaires
des
services
municipaux
et
s'adressent
à
toute
la
population
municipale.
>
L'Office
Socio-Culturel
de
DONGES
{OSCD)
C'est
une
association
de
Loi
1091
créée
en
1985.
Elle
s’est
fixée
des
objectifs
grands
axes
au
sein
du
Projet
Social
2019-2022."
Elle
poursuit
plusieurs
objectifs
:
+
Développer
le
lien
social
en
prêtant
attention
à
la
question
des
transports
°+
Répondre
aux
besoins
et
aux
attentes
des
enfants
et
des
jeunes
dans
le
domaine
des
loisirs
e
Soutenir
la
vie
associative
et
l'implication
des
habitants
Améliorer
la communication
de
l’OSCD
>
L'office
Socio-culturel
de
MONTOIR
DE
BRETAGNE.
La
.
C'est
aussi
une
association
de
Loi
1091
créée
en
1985.
Elle
s’est
fixée
des
objectifs
grands
axes
au
sein
du
Projet
Social
2021-2024.!?
&
[SCM
Elle
poursuit
plusieurs
objectifs
:
+
Aller
vers
les
habitants
et
agir
ensemble
avec
une
réelle
volonté
de
l’'OSCM
de
s'investir
sur
les
quartiers
et
plus
particulièrement
sur
Bellevue.
+
Développer
l'animation
et
la
prévention
liée
au
vieillissement
avec
l'intention
de
renforcer
et
de
valoriser
l’image
des
seniors
comme
des
acteurs
essentiels
du
centre
social.
e
__Renouveler
la
gouvernance
et
l'implication
des
habitants
en
s'autorisant
à
réinterroger
notre
organisation,
nos
modes
de
prises
de
décisions.
>
Les
Maisons
de
Quartier
et
la
FMQ
à
SAINT-NAZAIRE
de
professionnels
élabore
un
projet
qui
doit
répondre
aux
besoins
et
attentes
des
habitants
dans
les
domaines
des
loisirs,
des
actions
sociales
et
culturelles,
des
services
de
proximité,
de
la
famille
et
de
la
jeunesse,
en
direction
de
toutes
personnes,
sans
distinction
d'âge,
de
situation
sociale,
d'ethnie,
les O à 99
ans.
”
Sur
chaque
structure,
une
association
d'habitants
en
lien
avec
une
équipe
{
Une
fédération
des
Maisons
de
Quartier
ambitionne
de
répondre
dans
le
Maisons
de
Quartier D
domaine
de
l'animation,
au
plus
grand
nombre
d'habitants
en
ayant
une
attention
particulière
aux
plus
démunis.
11 https://oscd.centnes-sncieux
frloscd/comiment-est-arganiae-hoscd"
12 tips //wwm oser
fr/treesen
Tamer Om GLOBALE
1928 Les
maisons
de
quartier
mettent
en
place
leur
projet
d'animation
à
partir
d'un
équipement
de
quartier
ouvert
chaque
jour
de
la
semaine.
Une
grande
diversité
d'actions
y sont
proposées
autant
à
l'intérieur
des
murs
que
dans
les
espaces
publics.
Elles
poursuivent
plusieurs
objectifs :
+
S'inscrire
dans
une
démarche
de
participation
et
de
solidarité
e
Garantir
un
développement
laïque
et
respectueux
des
personnes
e
Mettre
en
place
un
cadre
de
et
de
bienveillance
+
Accompagner
vers
l'autonomie
e
Favoriser
une
démarche
citoyenne
C'est
pourquoi,
dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
de
Loire-Atlantique,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire,
les
communes
de
Besné,
Donges,
La
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Pornichet,
Saint-André-Des-Eaux,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Nazaire
et
Trignac
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(CTG}
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
réciproques
et
partagés.
26
28 1.
LE CADRE DE
LA CONVENTION
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passent
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
À
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
La
Convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'accompagner
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d’actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le développement
et
l'adaptation
des
équipements
et services
aux
familles,
l’accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
Une
CTG
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux:
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l'animation
de
la
vie
sociale,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté.
ARTICLE
1 - OBJET DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
à pour
objet
:
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
les
dix
communes
de
l’agglomération,
de
pérenniser
et
optimiser
l'offre
des
services
existante,
et
par
une
mobilisation
des
cofinancements
{Annexe
1
de
la
présente
convention) ;
- _
D'énoncer
là méthodologie
de
travail
engagée
{Annexe
2)
-
De
définir
les
champs
à
privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
recensés
par
les
fiches
communales
et
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à des
besoins
non
satisfaits
{Annexe
3)
- _
D'envisager
un
plan
de
réalisations
(Annexe
4)
-
De
déterminer
les
modalités
de
gouvernance
de
la
CTG
{Annexe
5)
-
De
poser
le cadre
de
l'évaluation
du
dispositif
(Annexe
6)
-
De
présenter
les
validations
administratives
et
politiques
(Annexe
7} ARTICLE
2 -
LES
CHAMPS
D'INTERVENTION
DE
LA
CAF
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Les
interventions
de
la CAF,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et
de
développement
d'offres
nouvelles,
sur
le
territoire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
concernent
:
Aider
les
families
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l’enfant
et
soutenir
les jeunes
;
Créer
les
conditions
favorables
à
l’autonomie,
à
l’insertion
sociale
et
professionnelle
;
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
ARTICLE
3
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
CARENE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
s'engage
à
la
création
du
poste
de
chargée
de
coopération
transversale
pour
assurer
l'animation
et
la
coordination
du
dispositif
CTG.
Le
portage
par
la
CARENE
peut
faciliter
les
temps
intercommunaux
de
réflexions,
de
connaissances,
de
veille
thématique
puis
de
définition
de
priorités
et
d'actions
partenariales,
La
CARENE
ambitionne
de
favoriser
le
développement
des
coopérations
entre
les
villes,
avec
une
géographie
variable,
selon
leurs
choix,
leurs
besoins,
les
projets
car
cela
ne
saurait
être
pertinent
à
l'échelle
systématique
des
10
communes
Les
relations
entre
des
collectivités
et
la
CAF
de
Loire-Atlantique
s'articulent
avec
la
mission
de
coopération
transversale
pour
le
dispositif
CTG.
ARTICLE
4 - LES CHAMPS
D'INTERVENTION
DE CHAQUE
COMMUNE
Les
communes
sont
compétentes
dans
les
domaines
de
la
petite
enfance,
l'enfance,
la jeunesse
et
la
parentalité.
Les
10
communes
proposent
une
offre
de
services
et
d'équipements
de
proximité
à
destination
des
familles.
Du
fait
de
l’histoire
de
chacune,
il existe
un
panel
de
gestions
dans
les
solutions
offertes
aux
familles,
Elles
gèrent
ces
services
à
la
population
directement
(régie
publique}
ou
par
convention-contractualisation
avec
des
tiers
sur
le
périmètre
communal.
Equipements
et
actions
se
déploient
largement,
La
petite
enfance
: structures
d'accueil
du
jeune
enfant,
Relais
Petite
Enfance,
etc,
L'enfance
: les
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
les
Accueils
Périscolaires,
etc.
La
jeunesse
: les
espaces
et
actions
en
direction
des
jeunes,
etc.
La
parentalité
: Lieux
d'Accueils
Enfant
Parents,
actions
et
projets
à destination
des
familles,
etc.
La
présente
convention
ne
procède
pas
d’un
éventuel
transfert
de
compétences
entre
les
villes
et
la
CARENE
mais
d'ajouter
à
l’existant
une
démarche
complémentaire
qui
peut
permettre
de
trouver
des
réponses
plus
pertinentes
pour
les
publics
concernés
{partage
d'expériences,
nouvelles
actions,
.). ARTICLE
5 -
LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
En
articulation
avec
le
Projet
de
territoire
de
la
CARENE!,
la
CTG
s’inscrira
dans
le
projet
autour
du
3°"
pilier
« Coopérations
et
responsabilité
».
Cet
axe
pose
le
cadre
du
plan
d'actions
de
la
CTG
avec
une
ambition,
pour
tous
les
publics
de
veiller
à
l'existence
d’une
offre
en
services
et
en
équipements
suffisante
et
de
qualité
proposée
à
travers
un
maillage
pertinent
et
équilibré
du
territoire
et
pour
favoriser
l'accès
à
des
services
de
qualité.
Les
champs
d'intervention
conjoints
sont
:
-
Aider
les familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale
-
Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l'enfant
et soutenir
les jeunes
-
Créer
les
conditions
favorables
à l'autonomie
et à
l'inclusion
de
tous
-
Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Le
territoire
de
la
CAREÈNE
comptabilise
un
grand
nombre
d'acteurs
éducatifs.
Qu'ils
soient
publics,
associatifs
ou
privés,
les
porteurs
de
projets
s’articulent
au
bénéfice
des
besoins
à
accompagner
Les
compétences
s'additionnent
mais
se
méconnaissent
parfois.
C'est
pourquoi,
plusieurs
objectifs
sont
retenus
sur
la durée
de
la CTG
2022
/ 2026 :
Objectif
1 : se
découvrir
-
La
variété
des
acteurs/
Les
particularités
du
territoire
Objectif
2
: se
reconnaitre
-
Les
convergences
de
situations
/
Les
différences
à
prendre
en
compte
Objectif
3 : se transmettre
-
Le
partage
des
expériences
/ Les
parallèles
de
solutions
Objectif
4 :
s'engager
-
Le
cheminement
de
l'intelligence
collective
/
L'envie
de
faire
en
commun
l'Annexe
1
à
la
présente
convention
précise
les
moyens
mobilisés
par
chacun
des
partenaires
dans
le
cadre
des
champs
d'intervention
conjoint.
Cette
annexe
fait
apparaître
le
soutien
des
co-financeurs
pour
le
maintien
de
l'offre
existante
et
les
axes
de
développement
d'offres
nouvelles.
Au
cours
du
premier
semestre
2022,
deux
séminaires
et
des
rencontres
individuelles
avec
les
communes
ont
permis
de
dégager
les
enjeux
principaux
sur
les
quatre
thématiques
obligatoires
à travailler
durant
l'élaboration
de
la Ctg: +
Enjeu
petite
enfance
:
Permettre
aux
parents
d'avoir
le
choix
du
mode
de
garde
en
soutenant
la
dynamique
et
la
valorisation
professionnelle
des
assistant.e.s
maternel.le.s
agré.e.s
3
Projet
de
Territoire
CARENE
2021-2028 e
Enjeu
Enfance
:
Recruter
et
pérenniser
des
personnels-animateurs
sur
les
temps
péri
et
extra-scolaires
pour
maintenir
une
qualité
de
service
et garder
ouverts
les
lieux
d'accueil
+
Enjeu
jeunesse
:
Adapter
les
pratiques
professionnelles
aux
besoins
et fonctionnements
évolutifs
des
jeunesses
et
de
leurs
problématiques
e
Enjeu
Parentalité
:
Optimiser
les
nombreuses
offres
et
réussir
à atteindre
les
parents,
notamment
les
publics
sensibles
moins
visibles
mais
ayant
un
besoin
d'accompagnement
Les
propositions
d'actions
résultant
des
enjeux
sont
annexées
à la
présente
convention
(Annexe
4
«
Propositions
d’un
1*
plan
d'actions
»)."
ARTICLE
6 - ENGAGEMENTS
DES PARTENAIRES
La
CAF
de
Loire-Atlantique,
la
CARENE,
les
municipalités
de
Besné,
Donges,
La
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Pornichet,
Saint-André-Des-Eaux,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Nazaire
et
Trignac
s'engagent
à faire
de
la convention
un
partenariat
transversal
évolutif
dont
les
premiers
axes
définis
ci-dessus
sont
partagés
et
constituent
un
socle
commun
diffusé
aux
partenaires
communs
et
réciproques.
Dès
lors,
ils
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu’ils
se
sont
assignés
dans
le
plan
d'actions
de
la
présente
convention,
Cette
dernière
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
CNAF.
La
CTG
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
En
ce
sens,
les
collectivités
sont
autorisées
à
poursuivre
et
pérenniser
tout
partenariat
avec
des
tiers
qu’elles
estiment
adéquats
à
la
réalisation
de
leurs
projets
respectifs.
Il
en
est
des
collaborations
anciennes
engagées
comme
des
acteurs
émergents
compétents
et
répondant
aux
besoins
et
projets
menés
ou
à
mener.
6.1.Engagement
de
la CAF
A
l'issue
des
Contrats
Enfance
et
Jeunesse
passés
avec
les
collectivités
signataires,
la
CAF
s'engage
à
conserver
à
minima
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-14
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
«
Bonus
territoire
CTG
»
(Annexe
1),
pour
une
durée
de
5 années.
6.2.Engagement
de
la
CARENE
La
CARENE
s'engage
à
accompagner
autant
que
de
besoin
l’ensemble
des
coopérations
thématiques,
géographiques,
par
public
cible
et
/
ou
projets
partagés.
Le
poste
de
chargée
de
coopération
est
envisagé
au
service
de
chacune
des
municipalités,
dans
une
dynamique
de
référent
ressources,
de
transmission
de
projets
et
d'informations,
de
veille
thématique
et
de
communication
du
plan
d'actions
(Annexe
2),
6.3.Engagements
des
municipalités
14
Le
montant
de
référence
est celut
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la Caf
en
N-1,
(Charge
à payer) De
leurs
côtés,
les
collectivités
s'engagent
à
poursuivre
leurs
soutiens
financiers
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
leur
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
Annexe
1.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
La
présente
convention
ne
porte
pas
atteinte
aux
autres
dispositifs
et
aux
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
contracter
ou
d'engager
tout
financement
et
tout
intervention
jugée
nécessaire
et
utile.
ARTICLE
7
- MODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.}
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage
(Annexe
3).
Les
parties
conviennent
d’un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à
ce
comité
de
pilotage
à
titre
consultatif.
Cette
instance :
-
Assure
le suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la convention
:
- _
Contribue
à
renforcer
la coordination
entre
les
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veille
à la complémentarité
des
actions
et des
interventions
de
chacun
des
partenaires
-
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
Le
comité
de
pilotage
est
présidé
par
la
CARENE
et
composé
à
minima
d’un.e
représentante
de
chaque
municipalité.
Le
secrétariat
permanent
est
assuré
par
la
CARENE.
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
fixées
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
figurent
en
partie
Ill
de
la
présente
convention. ARTICLE
8
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
ia
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à
formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
{RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le
traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la liste
des
traitements
qu'il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
Rgpd.
ARTICLE
9 - COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la
présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à mentionner
la
coopération
de
l’autre
partie
et
à valoriser
ce
partenariat.
ARTICLE
10
- EVALUATION
Une
évaluation
des
actions
est
conduite
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
lors
des
revues
du
plan
d'actions.
Elle
s'ajustera
suivant
les
avenants
signés
dans
la durée
du
dispositif.
(Annexe
5)
A
l'issue
de
la
présente
convention,
un
bilan
sera
effectué
intégrant
une
évaluation
des
effets
de
celle-ci,
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées.
11
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1°
janvier
2022
jusqu’au
31
décembre
2026.
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
GLOBALE
26128 ARTICLE
12
- EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l'objet
d'un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d’origine
ainsi
qu’à
ses
annexes. Si
une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le titre.
ARTICLE
13
: LA
FIN
DE
LA CONVENTION
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et intérêts.
ARTICLE
14
: LES RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
dont
relève
la
Caf. ARTICLE
15
: CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la présente
convention
et
après
son
expiration.
Fait
à Nantes
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires
Cette
convention
comporte
23
pages
paraphées
par
les
parties
et
les
7
annexes.
La
Directrice
de
la
Caf
de
Loire
Atlantique
La
Présidente
de
la Caf
de
Loire
Atlantique
Le
Président
de
CARENE
représenté
par
le
1°
Vice-Président
Le
Maire
de
la
commune
de
BESNE
Le
Maire
de
la
commune
de
DONGES
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Le
Maire
de
la
commune
de
MONTOIR
DE
BRETAGNE
Le
Maire
de
la
commune
de
PORNICHET
|
Le
Maire
de
la commune
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
Le
Maire
de
la commune de
SAINT-JOACHIM
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-MALO-DE-
GUERSAC
Le
maire
de
la
commune
de
SAINT-NAZAÏRE
Le
Maire
de
la
commune
de
TRIGNAC Annexe
1
: Diagnostic
démographique
et financier
1 - DONNEES
DEMOGRAPHIQUES
ET
FINANCIERS
FICHE
SYNTHESE
LA BEUE ANSON MADAIMMNANE
ET DEL ENTRE
RCAFENE)
Ste
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Da
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2%
CPP
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7
22]
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PUR
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pains
KES:
dent
mme $t
ra
ct
© 1. BESNE Au
sein
d’un
bâtiment
commun
«
La
Maison
de
l'enfance
»,
la
commune
de
BESNE
met
en
œuvre
un
large
panel
de
services
aux
familles
:
-__
RPE
intercommunal
- __
Multiaccueil
municipal
-_
Accueils
périscolaires
municipaux
-
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
municipaux
-
Espace
Jeunes
municipal
Elle
entretient
des
relations
étroites
avec
les
écoles
et
mutualise
des
moyens.
Elle
accompagne
un
Conseil
Municipal
Junior
et
a
mené
des
expériences
de
Fête
de
la
Familles
en
collaboration
avec
les
associations
locales.
Elle
formule
plusieurs
projets
:
-__
Passerelles
entre
structure
petite
enfance
et
ALSH
-_
Réflexion
vers
des
chantiers
de
jeunes
2.
DONGES
Depuis
de
nombreuses
années,
la
commune
gère
certains
services
en
direct
et
conventionne
avec
FOSCD
jusqu'à
la
fin
2022.
-
RPE
municipal
-
_
Multiaccueil
municipal
-__
LAEP
municipal
-
Ateliers
Parents
Enfants
municipaux
-_
Accueils
périscolaires
associatifs
-_
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
associatifs
-_
Espace
Jeunes
associatif
À
compter
de
janvier
2023,
une
municipalisation
des
services
enfance et
jeunesse
est
actée,
il est
envisagé
une
refonte
du
projet
éducatif
local
pour
garantir
une
cohérence
et
une
continuité
éducative
sur
tous
les
temps
de
l'enfant.
QUELQUES
CHIFFRES
976
enfants
de
— 20
ans
43
naissances
en
moyenne
par
an
69
familles
monoparentales
87
familles
nombreuses
1 structures
petite
enfance
20
places
offertes
48
enfants
accueillis
en
2020
4
micro-crèches
40
places
proposées
45
assistantes
maternelles
agréées
171
places
proposées
0
Maison
d’Assistantes
maternelles
1
école
publique
1°
degré
1
école
privée
1°
degré
498
enfants
scolarisés
1°
degré
1 Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
3
clubs
de
jeunes
6
Maisons
de
Quartier
QUELQUES
CHIFFRES
2 430
enfants
de
— 20
ans
72
naissances
en
moyenne
par
an
241
familles
monoparentales
235
familles
nombreuses
1
structures
petite
enfance
30
places
offertes
86
enfants
accueillis
en
2020
0
micro-crèches
68
asmat
agréées
/ 60
actives
255
places
proposées
dont
1 MAM
3
écoles
publiques
1°
degré
1
école
privée
1°
degré
1013
enfants
scolarisés
1°
degré 3 APS 2 ALSH
100
places
ALSH
1
espace
Jeunes
1 Office
Socio-Culturel
GLOBALE 3.
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
La
Maison
de
l'Enfance
de
La
Chapelle
des
Marais
propose
aux
familles
de
la
commune
trois
lieux
d'accueil
encadrés,
pour
les
enfants
et
jeunes
de
0
à
15
ans:
-
Le
Multi
Accueil
-__
L'ALSH
et
l'APS
-
L'Esp'ado
Chaque
service
organisé
autour
de
ces
lieux,
est
pensé
en
fonction
des
attentes
et
des
besoins,
aussi
bien
des
parents,
des
enfants,
des
jeunes
que
des
professionnels.
Les
orientations
sont
communes
aux
différents
services,
et
les
objectifs
se
déclinent
en
respect
de
l’âge
et
du
développement
physique
et
psychologique
des
enfants.
La
Chapeile
des
Marais
est
liée
au
RPE
d’Herbignac
par
une
convention
partenariale
qui
prend
effet
le
ler
janvier
2022
jusqu'au
31
Décembre
2025.
Une
permanence
se
tient
dans
les
locaux
de
la
Mairie
et
des
activités
sont
proposées
aux
assistantes
maternelles
dans
les
locaux
de
la
Maison
de
l'Enfance.
QUELQUES
CHIFFRES
1214
enfants
de
- 20
ans
44
naissances
en
moyenne
par
an
120
familles
monoparentales
128
families
nombreuses
1
structures
petite
enfance
20
places
offertes
55
enfants
accueillis
en
2020
0 micro-crèches
41
Asmat
agréées/
35
en
activité
143
places
agréées
/ 110
disponibles
0
Maison
d'Assistantes
Maternelles
1 école
publique
1°
degré
1 école
privée
1°
degré
448
enfants
scolarisés
1°
degré
(2022)
48
places
ALSH
80
places
en
AP
1
espace
Jeunes
24
places
agréées
La
commune
est
engagée
dans
plusieurs
dispositifs
: PEL
- CEJ
(2018-2021}
- PEDT
{2020-2023}
Elle
formule
plusieurs
projets
:
-__
Aide
à la création
d’une
MAM
-_
Evolution
de
la gestion
et
du
statut
du
RPE
-
Démarche
Passerelles
vers
autres
lieux
de
socialisation
-
Révision
du
Pedt
en
relation
avec
les
enseignants
-__
Amélioration
de
l'accès
aux
droits
et
aux
soins
des
jeunes
4.
MONTOIR
DE
BRETAGNE
La
commune
gère
en
direct
un
certain
nombre
de
services
et
elle
est
associée
à
un
Office
socio-culturel
pour
une
autre
partie
des
réponses
aux
besoins.
Les
familles
ont
des
offres
plurielles
:
- _
RPE
municipal
-__
Multiaccuell
municipal
-
1
Mam
privée
-
2
micro-crèches
privées
-_
Accueils
périscolaires
associatifs
-
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
associatifs
-
Maison
des
jeunes
municipal
(14/18
ans)
-__
Esapce
jeunes
associatif
(OSCM
10/13
ans)
-__
Des
actions
parentalité
multi-gestionnaires
-__
Pedtet
PEL
Elle
formule
plusieurs
projets
:
-__
Création
d’un
guichet
unique
-
Création
d’une
maison
de
l'enfance
QUELQUES
CHIFFRES
1
903
enfants
de
—
20
ans
72
naissances
en
moyenne
par
an
271
familles
monoparentales
165
familles
nombreuses 1 multiaccueil
44
places
offertes
98
enfants
accueillis
en
2020
2
micro-crèches
+20
places
58
assistantes
maternelles
agréées
191
places
proposées
1
Maison
d’Assistantes
Maternelles
4 écoles
publiques
1°
degré
1 école
privée
1°
degré
797
enfants
scolarisés
1°
degré
(2022)
1 Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
178
places
ALSH
1 service
associatif
Jeunes
4
nent
On
CET CAL 4 ma Rai Démarche
Passerelles
à
questionner
Etude
des
besoins
d’une
offre
LAEP
Audit
de
la cohérence
et
la continuité
éducative
Diagnostic
des
besoins
en
jeunesse
Développement
de projets
jeunes
5.
PORNICHET
Les
familles
ont
des
offres
plurielies
:
RPE
municipal
2
Multiaccueils
municipaux
1 Mam
privée
1 micro-crèche
privée
4 Accueils
périscolaires
2
municipaux
et 2
associatifs
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
municipal
Point
Jeune
municipal
1
LAEP
municipal
Elle
formule
plusieurs
projets
:
Extension
de
l'offre
collective
Développement
de
l'offre
LAEP
Souhaïit
de
mise
en
place
de
dispositifs
pour
les
jeunes
6. Saint
André
des
Eaux
Les
services
aux
familles
sont
municipaux.
Ils
s'articulent
autour
d’un
Projet
Educatif
Local
1
RPE
municipal
1
Multiaccueil
municipal
Accueil
périscolaire
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
municipal
Elle
formule
plusieurs
projets
:
Développement
de
l'offre
LAEP
réflexion
sur
l'augmentation
de
l'offre
d'accueil
O
3
ans:
micro
crèche
, MAM
Révision
du
Pedt
Réflexion
d’une
médiathèque/ludothèque
QUELQUES
CHIFFRES
1
912
enfants
de
—
20
ans
65
naissances
en
moyenne
par
an
266
familles
monoparentales
171
familles
nombreuses
2
structures
petite
enfance
50
places
offertes
106
enfants
accueillis
en
2020
1
micro-crèche
1
Maison
d'Assistantes
Maternelles
53
asmat
agréées
/
35
en
activité
168
places
proposées
2 écoles
publiques
1°
degré
2 écoles
privées
1°
degré
1
270
enfants
scolarisés
1°
degré
2 Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
135
places
ALSH
QUELQUES
CHIFFRES
1 897
enfants
de
— 20
ans
70
naissances
en
moyenne
par
an
122
familles
monoparentales
146
familles
nombreuses
1
structure
petite
enfance
30
places
offertes
depuis
sept
2022
69
enfants
accueillis
en
2020
58
assistantes
maternelles
agréées
213
places
proposées
2 écoles
publiques
1°"
degré
1
école
privée
1°"
degré
661
enfants
scolarisés
1°
degré
1 Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
120
places
ALSH
1 structure
11/14
ans
(LEM) Z.
SAINT-JOACHIM
Les
services
aux
familles
sont
municipaux.
Ils
s’articulent
autour
d’un
Projet
Educatif
Local.
-
1
RPE
intercommunal
-__
Accueil
périscolaire
municipal
-
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
municipal
-
1
service
jeunesse
municipal
Elle
formule
plusieurs
projets
:
-
Mise
en
place
de
séjours
pour les
jeunes
-_
Actualisation
du
Pedt
-
Accompagnement
pour
la
création
d’une
MAM
8.
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
Les
services
aux
familles
sont
municipaux.
Ils
s’articulent
autour
d’un
Projet
Educatif
Local
-
1 RPE
intercommunal
-__
Accueil
périscolaire
municipal
-
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
municipal
-
Espace
jeunes
municipal
Elle
formule
plusieurs
projets
:
-
__Remobilisation
des
parents
-
Création
d’une
école
-__
Structuration
des
nouveaux
services
AP
et
ALSH
-__
Création
d’une
ludothèque
QUELQUES
CHIFFRES
973
enfants
de
— 20
ans
52
naissances
en
moyenne
par
an
99
familles
monoparentales
92
familles
nombreuses
0
structure
petite
enfance
39
assistantes
maternelles
agréées
127
places
proposées
1 école
publique
1°
degré
1
école
privée
1°
degré
436
enfants
scolarisés
1°
degré
1 Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
QUELQUES
CHIFFRES
790
enfants
de — 20
ans
30
naissances
en
moyenne
par
an
59
familles
monoparentales
76
familles
nombreuses
1 MAM
1 micro-crèche
10
places
offertes
…
enfants
accueillis
en
2020
27
assistantes
maternelles
agréées
92
places
proposées
1 école
publique
1°'
degré
326
enfants
scolarisés
1°
degré
en
2022
1 Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
72
places
proposées
Memo LED
DL E
asétaLs 9.
SAINT-NAZAIRE
Un
grand
nombre
de
services
et
de
projets
sont
accompagnés
par
des
dispositifs
contractuels
:
Dès
2010,
la ville
s'est
engagé
dans
un
Projet
Educatif
Local
qui
sert
de
référence
partenariats
(en
particulier
État,
C.A.F,
associations)
pour
la
mise
en
place
et
le
financement
de
dispositifs
ou
d'actions
éducatifs
(C.E.L.,
C.E.J.,
PR.E..).
»
Le
Programme
de
Réussite
Educative
En
2019,
une
1%
CTG
fut
signée
avec
la CAF
La
cité
éducative
et
la politique
de
la ville
se
déploient
sur
plusieurs
quartiers
à
Saint-Nazaire.
Le
Contrat
Local
d’Educatif
Artistique
et
Culturel
(CLEA)
bénéficie
aux
enfants
nazairiens.
Le
conventionnement
avec
Escalado
La
convention
de
partenariat
«
Collèges
numériques
et
innovation
pédagogique La
convention
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
Petits
déjeuners
»
avec
le
Ministère
de
l'Education
Nationale
et
de
la jeunesse
et
de
sports Les
délibérations-cadre
relatives
à
la jeunesse
(12/25
ans),
à
la
Politique
Sports
et
Nautisme
et
à
la
Politique
Culturelle
QUELQUES
CHIFFRES
16
840
enfants
de
— 20
ans
782
naissances
en
moyenne
par
an
3
007
familles
monoparentales
1 695
familles
nombreuses
12
structures
petite
enfance
420
places
offertes
790
enfants
accueillis
en
2020
4
micro-crèches
40
places
proposées
369
assistantes
maternelles
agréées
1
146
places
proposées
2 Maisons
d'Assistantes maternelles
20
écoles
publiques
1°
degré
8 écoles
privées
1°
degré
6
818
enfants
scolarisés
1°
degré
8 Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
3 clubs
de
jeunes
6
Maisons
de
Quartier
10.
TRIGNAC
Les
services
aux
familles
sont
en
gestion
mixte
: certains
municipaux,
d'autres
associatifs
ou
privés.
Ils
s'articulent
autour
d’un
Projet
Global
Enfance
et
Jeunesse,
décliné
à
travers
différentes
dynamiques
de
projets,
partenariats,
conventions
: tels
un
nouveau
PEDT
complété
d’un
Plan
mercredi...
-
1 Muiti-accueil
associatif
-
1 RPE
municipal
-
crèche
privée
{ inter-entreprises)
-3
Accueils
périscolaires
municipaux
- Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
municipal
- 1
espace
jeune
municipal
- des
actions
dédiées
à
la
parentalité
municipal
(LAEP,
Ateliers
parents-enfants)
Elle
formule
plusieurs
projets
:
- Etude
de
l'offre
collective
petite
enfance
- Accompagnement
à la création
d’une
MAM
- Création
d’un
Relais
Infos
Jeunes
- Réflexion
vers
création
Conseil
d'enfants
- Actualisation
du
projet
éducatif
global
QUELQUES
CHIFFRES
2
012
enfants
de
—
20
ans
(1819
mineurs,
Insee
2018)
98
naissances
en
moyenne
par
an
327
familles
monoparentales
(290
en
2018)
212
familles
nombreuses
(200
en
2018)
327
familles
monoparentales
212
familles
nombreuses
2
Etablissements
d'accueil
de
jeunes
enfants83
places
offertes
179
enfants
accueillis
en
2020
50
assistantes
maternelles
agréées
en
2020
152
places
proposées
5
écoles
publiques
1er
degré
1 collège
Tous
établissements
en
REP
925
enfants
scolarisés
ler
degré
1 Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement IT -
TABLEAU
SYNTHETIQUE
DES
SOUTIENS
FINANCIERS
DE
LA
CAF
EN
2021
dont
CE
/ BT
BESNE
228
862,38
€
92
559,48
€
7
194,00
€
DONGES
408
122,39
€
n
884,25
23
760,00
€
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
271
253,35
€
113
272,67
€
0,00
€
MONTOIR
DE
BRETAGNE
726
398,15
€
234
814,92
€
23
741,68 €
PORNICHET
564
141,83
€
197
656,11
€
8 633,34
€
SAINT
ANDRE
DES
EAUX
377
398,96
€
183
553,71
€
24
825,36 €
SAINT
JOACHIM
69
523,70
€
44
660,32
€
10
272,24 €
SAINT
MALO
DE
GUERSAC
151
840,97
€
88
757,76€
20
075,00
€
SAINT
NAZAIRE
4 040
661,49
€
1 e
539,27
286
864,00
€
TRIGNAC
606
731,45
€
237
029,88
€
31175,23€
En
2021,
les
montants
prévisionnels
de
soutiens
des
postes,
versées
par
la
CAF,
toutes
collectivités
cumulées
représentent
436
540,85€
!.
! Source
CAF
de
Loire-Atlantique Annexe
2
: Méthodologie
de
travail
LE
PILOTAGE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
:
inscription
dans
un
territoire
fertile
de
projets
et
de
dispositifs Les
dynamiques
de
territoire
et
notamment
l’arrivée
de
nouvelles
populations
ont
provoqué
des
changements
structurels
conséquents.
Bon
nombre
de
projets,
de
services,
de
partenariats,
d'actions
sont
déjà
imaginés
et
menés
au
bénéfice
des
habitants
dans
leur
diversité,
leur
évolutivité,
leurs
complexités.
Certaines
problématiques
sont
dès
à
présent
relativement
communes.
Mais
d’autres
situations
sont
plus
semblables
sur
des
collectivités
aux
caractéristiques
proches
(ex
:population
de
même
ampleur].
1 -
Un
partenariat
précieux
avec
la CAF
existe
sur
le territoire
de
la
CARENE
avant
la
CTG
Avec
la
CAF
de
Loire-Atlantique,
chaque
collectivité
a
su
trouver
des
accompagnements
d'ingénierie
et
des
soutiens
financiers.
La
CAF
par
le
truchement
des
conseillers
techniques
a
cheminé
aux
côtés
des
acteurs
pour
envisager
les
réponses
aux
besoins
du
territoire.
Les
collectivités
territoriales
ont
activé
divers
dispositifs
ponctuels
sur
projet
(FPT,
REAAP,
etc.).
Elles ont
renseigné
les
indicateurs
et
cadres
des
financements
pour
bénéficier
des
prestations
de
service
(PS)
ajustées
à chaque
type
d'offre
à
la
population
(AP,
ALSH,
EAJE,
RAM,
LAEP,
Jeunesse,
etc.).
Le
Contrat
enfance
et
Jeunesse
(CEJ)
a
amélioré
encore
le
soutien
financier
des
collectivités
au
service
des
habitants.
Désormais,
le
Bonus
Territoire
(BT
CTG)
devient
le
nouveau
dispositif
de
financement
en
lieu
et
place
des
CEJ.
L'engagement
dans
une
Convention
Territoriale
Globale
à
l'échette
de
la
CARENE
indique
une
nouvelle
étape
de
partenariat
et
d'investissement
des
10
communes.
La
dynamique
de
mise
en
réseau
entre
les
acteurs
du
territoire
et
d'élaboration
de
projets
communs,
induite
au
dispositif
CTG,
est
estimée
intéressante.
Pour
animer
et
coordonner
la CTG,
il est
apparu
nécessaire
de
créer
un
poste
mutualisé
de
chargé
de
coopération
transversale.
Celui-ci
relève
d'un
co-financement
entre
la
CARENE,
les
10
communes
et
la
CAF
44.
C'est
le
premier
noyau
d’un
nouveau
projet
partagé
entre
les
collectivités
vers
une
démarche
de
transversalité
et
de
réponses
aux
problématiques
des
familles.
La
mise
en
œuvre
de
la CTG
s’est
engagée :
2021
: Accord
de
principe
des
maires
pour
mise
en
place
du
dispositif
à
l'échelle
intercommunale
CARENE
2022
: Démarrage
opérationnel
de
la démarche
: La
démarche
CTG
engagée
depuis
le printemps
2022,
un
cheminement
en
cours...
-
Création
du
poste
de
chargée
de
coopération
avec
cofinancement
Villes,
CARENE,
C.A.F.
{mars}
-
Deux
séminaires
de
travail
entre
les
10
communes,
la
CARENE
et
la
CAF
se
sont
tenus
pour
tendre
à
la
définition
d’un
plan
d'actions
{mars et
juin)
autour
de
4
thèmes
:
-
Petite
Enfance
-
Enfance
-
Jeunesse
-
Parentalité.
+
Automne
2022
- Validation
des
principes
+
29
Mars
2022
“rsession
de
rencontres
et
de
travail
à
+
28
Juin
2022
et
du
dispositif
par
l'échelle
du
périmètre
de
+
25%
session
de
dialogue,
l'ensemble
des
la
CARENE
de
pistes
de
priorisation
collectivités
et
de
tracé
des
grandes
lignes
-
Rencontres
au
niveau
communal
des
conseillers
CAF
(mars
/ juillet}
: enjeux
municipaux
-
Rencontres
de
la chargée
de
coopération
avec
chaque
équipe
municipale
(juillet / septembre)
: enjeux
intercommunaux
et/ou
infra
communaux
-
Rédaction
de
la CTG
t
Présentation,
débat,
signature
de
la
CTG
216 li - LES
RESULTATS
DES
SEMINAIRES
e
Petite
enfance
Objectif
du
1°
séminaire
du
29
mars
2022
: définir
les enjeux
et
choisir
un
enjeu
prioritaire
Enjeu
n°1
Déclin
démographique des
assistant.e.s
maternel.le.s
Enjeu
n°2
Nombre
de
places
collectives
offres/
demandes
Enjeu
n°3
Manque
de
mixité
dans
les
équipes
Enjeu
n°4
Redynamiser
les
crèches
familiales
Enjeu
choisi
=
Déclin
démographique
des
assistant.e.s
maternel.le.s
Enjeu
n°5
Passerelle
petite
enfance
/ école
maternelle
Enjeu
n°6
Enjeu
n°7
Locaux
des
Améliorer
la
MAM
?
fréquentation
du
Rpe
(par
les
parents
et
par
les
Ass
Mat)
Objectif
du
2°"°
séminaire
du
27
juin
2022
: décliner
l’enjeu
choisi
en
possibles
actions
pour
en
prioriser
une
Valorisation
de
la
profession
Campagne
de
promotion
à
l'échelle
de
la
CARENE
Organisation
à
l'échelle
de
la
CARENE
d’un
salon
dédié
Valorisation
à
travers
des
publications Séminaire
des
assistant.e.s As
Mat
Dating
Action
choisie
Soutien
des
MAM
Création
avec
aides
financières
de
la
CARENE
Aides
des
villes
au
développement
des
MAM
Accompagnement
des
projets
Aide
aux
professionnel.le.s
Soutien
des
association
Parrainage
des
nouvelles
agréées
pour
éviter
l'isolement
Bourse
Internet
de
matériel
public
disponible
Professionnalisati
on
Accompagnement des
formations
Partenariat
avec
Pôle
Emploi
pour
promouvoir
la
profession Recontre
des
centres
de
formations
et
des
RPE
Stage
en
structures
petite
enfance
Intervention
du
GRETA
: Forum
du
métier
d’assistant.e
maternel.le
316
Crèches
familiales
Développement
des
crèches
familiales Création
Autres
Implication de
la
PMI
dans
les
actions
Développem ent
de
plus
d'actions
par
les
RPE
SLDBALE e
Enfance
Objectif
du
1°
séminaire
du
29
mars
2022
: définir
les enjeux
et
choisir
un
enjeu
prioritaire
Enjeu
n°1
Enjeu
n°2
Harmonisation
des
rythmes
scolaires
Adaptation
des
services
aux
besoins
Enjeu
choisi
=
problématique
des
ressources
humaines
(recrutement,
formation,
remplacement,
etc.)
Enjeu
n°3
Enjeu
n°4
Problématique
de
ressources
humaines
(recrutement-pool
de
remplacement}
Continuité
éducative
Enjeu
n°5
Formation
des
animateurs
(amélioration
des
compétences)
Objectif
du
2"
séminaire
du
27
juin
2022
: décliner
l’enjeu
choisi
en
possibles
actions
pour
en
prioriser
une
Amélioration
des
conditions
de
travail
Gratuité
des
transports
pour
les
agents
Attractivité
Amélioration
de
la
rémunération Aide
financière
directe
par
une
revalorisation
Complétude
des
postes
/ travail
à temps
plein
Amélioration
des
emplois
du
temps
{problème
des
coupures)
Temps
de
préparation,
de
coordination
prévus
et compris
avec
les
autres
acteurs
éducatifs
Reconnaissance
de
la
spécificité
et
de
la
complexité
du
métier
Politique
salariale
volontariste
Mutualisation
Recrutement
Création
d’une
banque
de
CV
intercommunale
Des
agents
sur
le territoire
CARENE
Création
d’un
pool
de
remplacement
Recherches
pour
recruter
ciblées
vers
les
écoles,
les
universités,
les
réseaux
sociaux
Forum
des
emplois
à
l'échelle
intercommunale
Municipalisation
des
services
extra
et
périscolaires
Action
cholsie
: Développer
l'attractivité
des
postes
d’animateurs
Formation
Contractualisation
avec
les
divers
centres
de
formation
Communication
des
structures
existantes
Offre
de
formation
BAFA/
BAFD
Offre
de
formations
continues
à
proposer
au
niveau
local
416 e
Jeunesse
Objectif
du
1°
séminaire
du
29
mars
2022
: définir
les enjeux
et
choisir
un
enjeu
prioritaire
Enjeu
n°1
Accompagnement des
plus
de
15
ans
Enjeux
choisis
=
prévention
/ mobilisation
des
jeunes
Enjeu
n°2
Diagnostic
des
besoins
Enjeu
n°3
Mobilisation
des
publics
— Aller
vers
Enjeu
n°4
Prévention
globale
{santé,
scolarité,
décrochage)
Enjeu
n°5
Enjeu
n°6
Enjeu
n°7
Engagement,
Information
Travail
avec
les
initiatives
des
des
jeunes,
partenaires
jeunes
accès
aux
droits
Objectif
du
2%
séminaire
du
27
juin
2022
: décliner
l’enjeu
choisi
en
possibles
actions
pour
en
prioriser
une
Formation
des
professionnel.le.s
Thématiques
:
santé,
prévention, etc.
Premiers
secours,
santé
mentale
Présence
des
acteurs
jeunesse
sur
l'écoute,
les
émotions Présence
des
acteurs
éducatifs
dans
rôle
de
médiateurs
Développement
des
équipes
Allers
vers
les
jeunes
Animations hors
les
murs
Présence
dans
les
espaces publics
Maintien, recours
à
la
marode
Présence
dans
les
lieux
type
abris-bus Démarche
d’aller
vers
par
équipes
spécialisées
Mutualisation
Export
et
mutualisation
des
services
jeunesse
Etat
des
lieux
à
réaliser
et
diagnostic
des
besoins Veille
intercommunale
locale
avec
plusieurs
acteurs
dont
les
parents
et
les jeunes
Densification
des
partenariats
pour
pallier
les
difficultés
de
recrutement Mutualisation d’un
éducateur de
rue
Transversalité Facilitation
de
coactions
avec
les
partenaires
sur
chaque
territoire
Développement
d’un
tissu
partenarial associations,
animateurs,
cités
éducatives)
Développement d’un
travail
étroit
entre
acteurs
éducatifs
Mise
en
lien
des
établissements scolaires
et
hors
scolaires
Action
choisie
: Formation
aux
Compétences
Psychosociales
516
DIVERS
Mise
en
place
de
référents
«
prévention
»
sur
le territoire Création
d'espaces
de
parole
pour
les
jeunes
Création
d’un
lieu
ouvert
à
disposition
(salle
de
sports,
local
dédié,
etc)
«
Préventhèque
»
à
l'échelle
intercommunale Temps
pour
la
jeunesse
multipartenarial
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE °
Parentalité
Objectif
du
1°
séminaire
du
29
mars
2022 :
définir
les
enjeux
et
choisir
un
enjeu
prioritaire
Enjeu
n°1
Lien
et
soutien
aux
parents
Enjeu
n°2
Etat
des
lieux,
organisation
des
structures
et
leurs
liens
aux
familles
Enjeu
n°3
Engager
des
politiques
ciblées
publics
fragilisés
Enjeu
choisi
= Développer
des
actions
de
soutien
à la
parentalité
Enjeu
n°4
Développer
des
actions
de
soutien
à
la
parentalité
Objectif
du
2°"
séminaire
du
27
juin
2022
: décliner
l’enjeu
choisi
en
possibles
actions
pour
en
prioriser
une
Communication
avec
les
parents
Simplification
de
tous
les
supports
de
communication
et
d'inscription
Création
de
livrets
avec
toutes
les
offres
pour
les
familles
Création
d'un
document
de
référence
de
l'ensemble
des
moyens
de
garde
par
commune,
par
âge,
etc
Amélioration
de
la
diffusion
de
l'offre
LAEP
sur
le territoire
Déplacements
vers
les
familles
éloignées
des
institutions
Réflexion
vers
des
lieux
et
des
temps
d'intervention
adaptés
aux
modes
d'accueil
Collaboration
des
services
et
municipalités
Mutualisation
des
services
Consolidation
des
ALEP
et
EAEP
par
la communication
à
l'échelle
intercommunale
Concertation
des
actions
{semaine
de
ma
parentalité)
à
l’échelle
de
la CARENE
Mutualisation
de
moyens
pour
actions
communes
Temps
de
rencontre
avec
les
parents
Développement
des
temps
d'échanges
et
de
rencontres
Développement
de
conférences
d'envergure
dans
des
lieux
d'envergure
Création
de
permanences
hebdomadaires
d'une
psychologue
sur
chaque
lieu
Ouverture
des
LAEP
aux
habitants
de
tout
le territoire
Soutien
des
parents
Valorisation
des
parents
dans
leur
rôle
Elargissement
des
horaires
des
moyens
de
garde
Amélioration
et
souplesse
des
modalités
d'inscription
dans
les
modes
d'accueil
{dont
families
monoparentales)
Réduction
des
problèmes
d'anticipation
Prise
en
charge
des
enfants
pendant
l'apprentissage
du
français
des
parents
Action
choisie
: Temps
sur
la
parentalité
en
même
temps
dans
plusieurs
lieux
ou
chacun
son
tour
6 Annexe
3
: Fiches
communales
et
axes
de
travail
1 - LES
RENCONTRES
DE
TERRAIN
DES
CONSEILLERS
DE
LA
CAF
= enjeux
communaux
BESNE
- Entretien
du
19 mai 2022
en présence
de
:
Hervé
ALLAIN
(DGS),
remplace
Ludiana
KORTH
pendant
son
congé
maternité
Sylvie CAUCHIE
(Maire)
Christelle
HERVY
(Adjointe
à
l'enfance
et
à la jeunesse)
Gwendal
LEMERCIER
(animateur
espace
jeunes)
Floriane
MARTIN
(responsable
ALSH
/ APS},
remplace
Sandra
LE
BRIS
pendant
son
congé
maternité
Tamara
MORENO
: Animatrice
Relais
Petite
Enfance
Descriptif
synthétique
OUEN
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Accueil
individuel
Stagnation
des
Ass
Mat,
augmentation
de
la fréquentation
sur
le RPE.
Le
Rpe
travaille
sur
une
meilleure
orientation
des
Ass.
Mat
concernant
la formation
(GPERIA,
conférences
mutualisées).
Une
réflexion
est
à mener
entre
le Rpe
et
le MA
quant
à la mise
en
place
du
guichet
unique
sur
la
collectivité.
Accueil
collectif
L'objectif est
de
répondre
au
mieux
aux
familles
qui
sont
en
attente
de
places.
Il est
Petite
enfance
observé
une
augmentation
du
nombre
de
demande
(6
familles
pour
lesquelles
une
place
n’a
pas
pu
être
attribuée.
Ce
chiffre
est plus
important
que
les
autres
années).
Un
travail
sera
à mener
afin
d’optimiser
la gestion
du
MA.
En
parallèle,
la collectivité
souhaite
développer
les
partenariats
du
MA
avec
l'intervention
plus
régulière
de
partenaires
extérieurs.
Passerelles
/ travail
en
commun
Les
équipes
ont
une
volonté
de
mettre
en
places
des
passerelles
plus
fréquentes
entre
le
MA
et les Alsh
pendant
l’été.
Enfin,
le travail
de
partenariat
entre
le MA
et
le Rpe
se
redynamise.
Plusieurs
projets
vont
être
menés
dans
les
années
à venir
sur
les
accueils
périscolaires
et extrascolaires
:
Organisation
-
Projet
d'ouverture
15
mn
plus
tôt
à partir
de
septembre
2022
(7h15)
+
Périscolaire
tarification
au
quart
d'heure.
Extrascolaire
-
Mener
une
réflexion
sur la tarification de
l’ensemble
des
services.
Ados
-
Reprendre
la réflexion
autour
de
la pause
méridienne
et notamment
sur
les
taux
d’encadrement
afin
de
pouvoir
être
agréé
par
les
services
de
l'Etat,
Les
équipes
La
fréquentation
en
augmentation
des
accueils,
amène
la collectivité
à trouver
des
organisations
de
travail
permettant
d’avoir
des
équipes
pérennes
et de
qualité.
Une
forte
attention
est portée
au
respect
des
taux
d’encadrement
afin
de
ne
pas
épuiser les
équipes
Qualité
du
projet
et
partenariat
-
Remise
en
route
des
partenariats
et des
projets
qui
étaient
en
stand-by
depuis
la covid.
-
Travail
sur
le goûter
avec
des
producteurs
locaux
(intégration
de
fruits
en
provenance
de
producteurs
locaux).
-
Souhait
de
la collectivité
de
renforcer
des
actions
culturelles
au
sein
des
structures.
Ados Une
réflexion
est
à engager
sur
Les
tranches
d’âge
concernant
l’espace
jeune
(la
tranche
d'âge
11-14
ans
fonctionne
bien
mais
peu
de
fréquentation
des
plus
de
15
ans)
Il a été
acté
une
évolution
du
temps
de
travail
de
la responsable
de
l’accueil
de jeunes
qui
est
dorénavant
à temps
complet
sur
la jeunesse.
L'objectif
sur
les
ados
est
de
pérenniser
les
actions
qui
existent
déjà
et d’en
engager
de
nouvelles
comme
par
exemple
un
projet
de
séjour
à la neige
par
la junior
asso.
Chantier
de jeunes
va
se
mettre
en
place
sur
la ville
de
Besné.
La
collectivité
se
questionne
afin
de
savoir
si ces
chantiers
pourraient
être
menés
à l’échelle
intercommunale. Enfin,
le
dernier
objectif de
l’accueil
ados
est
de
renforcer
les
passerelles
entre
les Alsh
et l'accueil
ados
et de
mettre
en
place
des
actions
entre
les
petits
et les
ados.
Projet
éducatif
L’ambition
du
prochain
PEDT
sera
de
le faire
vivre
avec
tous
les
acteurs
concernés
:
écoles,
animateurs,
élus,
associations
etc
Même
si des
actions
concrètes
du
quotidien
se
croise
avec
les
actions
inscrites
dans
le
PEDT,
aujourd’hui
cela
n’est
pas
mentionné.
Il sera
intéressant
de
croiser
ces
actions
du
quotidien
et de
les
raccrocher
aux
valeurs
du
Pedt
Locaux
Plusieurs
travaux
sont
envisagés
:
- _
Modification
du
parking
de
l’école
et de
la maison
de
l’enfance
(mise
en
sécurité
du
parvis
de
l’école).
Mettre
en
place
une
circulation
douce
pour
desservir
tous
les
équipements
(sens
unique,
chemin
piéton).
-__
Pour
le multi-accueil
une
réflexion
est
à engager
sur
le bureau
de
la directrice
et
la biberonnerie.
-
La
question
reste
en
suspens,
sur
le redimensionnement
des
locaux
de
la
maison
de
l'enfance
et de
la restauration
en
fonction
de
l’augmentation
des
effectifs
?
Parentalité
Etat
des
lieux,
difficultés
des
parents
et
des
animateurs
Plusieurs
constats
sont
posés
par
la ville
-
Des
thèmes
intéressent
particulièrement
les
parents
: Comment
gérer
les
ados,
l'opposition,
l'alimentation,
quelle
places
des
réseaux
sociaux
?
-
De
plus
en
plus
de
difficultés
entre
les
enfants
et l’alimentation
(beaucoup
de
gâchis
alimentaire)
-
Des
difficultés
dans
les
relations
entre
parents
/ animateurs
ou
lorsqu'il
y a des
difficultés
relationnelles
entre
des
parents
séparés.
-
Des
familles
qui
demandent
d’être
plus
en
lien
avec
les
animateurs.
-
Des
familles
de
plus
en
plus
exigeantes.
Les
projets
:
La
collectivité
souhaite
refaire
vivre
un
comité
de
réflexion.
Il s’agit
d’une
commission
composée
de
parents,
d’élus
et d'agents
pour
développer
des
actions
parentalité
(sur
toutes
les
tranches
d'âge)
Refaire
un
temps
d’ateliers
parents /
enfants.
19 DONGES
- Entretien
du 23 mai 2022
en présence
de :
-
Yveline
LECAMP,
Maire
adjointe
à la petite
enfance,
à l'enfance
et
aux
affaires
scolaires,
-
Céline
BRAULT,
Directrice
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Propreté
Descriptif
synthétique
Intitulé
de
l’enjeu
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Accueil
collectif
Réflexion
sur
l’extension
du
multi-accueil
de
6 places
supplémentaires
(28
refus
lors
de
la
dernière
commission).
Possibilité
d'accompagnement
CAF
(PIAJE
aide
à l'investissement
+
subvention
fonctionnement
majorée
par
agrément
augmenté)
Accueil
individuel
Petite
enfance
Baisse
des Ass.mat
importante
(reste
60
ass.mat
en activité).
Une
des
volontés
de
la ville
de
Donges
est
la mobilisation
des
publics
et notamment
les
nouvelles
Ass
Mat.
Des
formations
mutualisées
avec
les
Rpe
à proximité
de
la ville
de
Donges
ont
permis
de
remplir
les
formations
et de
travailler
en
réseau.
La
ville
souhaite
la continuité
du
guichet
unique
avec
une
bonne
collaboration
entre
le MA
et
le Rpe.
Etat
des
lieux
sur
le périscolaire
et l’extrascolaire
-
Des
familles
en
difficultés
car
refusées
de
l’accueil
-
Problématique
de
places
disponibles
-
Une
proposition
pédagogique
qui
n’est
pas
à la hauteur
des
ambitions
du
PEDT
-
Problématique
de
l’accueil
des
-— de
3
ans
d'âge
scolaire
(loi
2019),
ou jeunes
enfants
non
propres
également
refusés
-
Manque
de
nouvelles
candidatures
adéquates
d’animateurs
pour
l’'OSCD
Les
axes
à travailler
-
Une
réflexion
/ concertation
doit
être
mise
en
œuvre
avec
les
acteurs
de
l'éducation
(OSCD,
Ville,
éducation
nationale),
-
Travailler
des
axes
communs
Ville-OSCD
pour
se
mettre
d’accord
sur des
a
Périscolaire
objectifs
quantitatifs et
qualitatifs.
1]
q
q
Extrascolaire
-
Travailler
sur
un
questionnaire
commun,
à destination
des
familles,
afin
de
Ados
connaître
leur
besoin.
-
Etude
sur
la municipalisation
des
services
enfance-jeunesse
Ados Les
constats
:
-
Incivilités
sur
la commune,
insécurité
au
niveau
du
city
park
-
Tranche
d’âge
11-14
ans
qui
fonctionne
bien
mais
peu
de
plus
de
15
ans.
Les
propositions
:
-
Réflexion
sur
les
tranches
d’âge
concernant
l’espace jeune
(11-14
/ 15-18
ans)
-
Diagnostic
pour
mieux
répondre
aux
attentes
-
Aller
au
contact
-
Travailler
des
axes
communs
Ville-OSCD
-
Etude
sur
la municipalisation
des
services
enfance-jeunesse
LEA
converon
LA
SERA
OMAN
€
GLOBALE Projet
éducatif
Etats
des
lieux :
OSCD
partenaire
concernant
le PEDT/plan
mercredi.
Pas
de
lien
entre
le
Conseil
des
enfants
/ l’'OSCD,
Pistes
:
-_
relancer
les
liens
et
les
instances
de
partage
sur
les
projets
-
Etude
sur
la municipalisation
des
services
EJ
Constats
:
Plusieurs
problématiques
de
locaux
:
-Manque
de
constance
dans
les
locaux
:
Maison
de
l’enfance
+/-
locaux
scolaires
dédiés
à l'OSCD,
Locaux
Site
Pommeraye
fermé
mercredi
et vacances
- Pour
les
familles,
multi-site
et manque
de
constance
des
sites.
Piste
: - _
Réflexion
globale
sur
les
locaux
APS
et ALSH
à mener.
-
Etude
sur
la municipalisation
: freins
levers
plus
facilement
?
Etat
des
lieux
:
Des
actions
Mairie
et OSCD
(secteur
famille)
Beaucoup
de
nouvelles
familles
fréquentent
le LAEP
mairie
(5
à 7 familles
par
accueil)
Une
bien
meilleure
fréquentation
cette
année
par
rapport
aux
années
précédentes
Les
activités
parents
/ enfants
du
samedi
matin
fonctionnent
bien
également.
Un
groupe
parentalité
relancé
par
le secteur
famille
de
l'OSCD
depuis
mars
2022
Les
réflexions
:
Parentalité
- _
Ré-identifer
les
actions
proposées
par
chaque
acteur
afin
d’être
plus
lisible
pour
les
parents.
-
Locaux
des
actions
famille
de
l'OSCD
à mieux
identifier
?
-
Maison
de
la petite
enfance
est bien
identifiée
pour
les
actions
ville.
-__
Trouver
une
complémentarité
entre
tous
les
acteurs :
(antérieurement
actions
ville
0-4
ans
et OSCD
>
4ans),
La
thématique
peut
faire
réfléchir
par
moment
à un
co-
portage
tout
à fait cohérent.
&
te in LA
CHAPELLE
DES
MARAIS -
Entretien du 17
juin 2022
en présence
de :
Marylène
BEAUMANOIR
: Directrice
du
service
Enfance
Jeunesse
Vie
scolaire
Marie-Noëlle
LAVEZ
: Directrice
générale
des
services
Descriptif
synthétique
Intitulé
de
l'enjeu
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Diagnostic
/ ABS
:
Ce
qui
est
ressorti
de
l’ABS
ne
concerne
pas
les
0-4
ans.
En
effet,
sur
La
Chapelle
des
Marais
ce
sont
Les
ados
et non
la tranche
d’âge
0-4
ans
qui
va
augmenter. Cependant
lors
de
la dernière
commission
sur
20
demandes,
10
n’ont
pu
être
honorées,
Îl y a environ
40
naissances
par
an.
Sur
la commune
il y
a
:
-
31
assistantes
maternelles
en
activité
-
1 MA
de
20
places
Accueil
collectif :
Les
projets
que
la Chapelle
souhaiterait
maintenir
et/ou
développer
:
-
Passerelles
entre
le multi-accueil
et
les
écoles,
Petite
enfance
-
Mise
en
place
de
partage
des
pratiques
entre
les
multi-accueils
et les
écoles,
Accueil
individuel
:
Le
constat
est
une
baisse
des
AM
sur
La
Chapelle
des
Marais.
1 MAM
qui
va
ouvrir
ses
portes
en
2023.
Sur
cette
Mam,
La
Chapelle
des
Marais
a constitué
un
cahier
des
charges
avec
des
critères
qualité.
En
fonction
des
projets
reçus,
les
élus
de
la commission
ont
pu
se
positionner
sur
la
Mam
qu'ils
souhaitaient
soutenir
grâce
aux
critères
qualité
qui
avaient
été
positionnés.
La
Chapelle
des
Marais
va
mettre
à disposition
de
cette
MAM
un
local
à loyer
modéré
avec
un
bail
sur
3 ans.
Au
total
ce
sont
3 porteurs
de
projet
MAM
qui
sont
venus
voir
les
élus
de
la Chapelle
des
Marais. Il a également
été
convenu
qu’un
représentant
de
la collectivité
serait
dans
le bureau
de
la
MAM
(à titre
consultatif).
Personnel
:
La
Chapelle
des
Marais
souhaite
mener
une
réflexion
sur
:
-
la
mutualisation
du
personnel
à l’échelle
de
communes
à proximité
notamment
pour
les
séjours,
-
créer
des
pools
de
remplacement
notamment
sur
des
remplacements
longs.
Formation
:
Périscolaire
Un travail est en cours à La Chapelle
afin d’améliorer
l'attractivité du métier permettant
Extrascolaire
ainsi
de
créer
des
vocations,
Pour
les
animateurs
en
poste
(sur
l’Alsh
et l’Espado),
il leur
a été
proposé
d'intégrer
un
Ados
cycle
de
formation
encadrée
par
les
«
savoirs
reliés
» sur
la démarche
de
projet
(comment
remettre
du
sens
dans
le projet).
Cette
formation
a pour
objectif de
ne
plus
faire
un
catalogue
d’actions
et ce
sont
au
total
6
personnes
qui
participent
à cette
formation.
Ados
:
Le
public
16
— 25
ans
est
le public
majoritaire
sur
la ville
de
La
Chapelle
des
Marais.
Pour
le
moment,
les
structures
/ les
équipement
présents
sur
la ville
ne
voient
pas
ce
public
(accès
au
CONVENTION
ts in soin
et
au
logement
difficile
pour
ces
publics
selon
le retour
de
l’ABS).
La
ville
souhaite
revoir
sa
façon
d’agir
en
proposant
du
« aller
vers
» sur
la tranche
d’âge
12
—25
as.
Projet
éducatif
Constat Un
travail
de
fond
est
à faire
sur
le PEDT.
En
effet,
pour
la ville
il est
difficile
de
faire
vivre
les
copils
et de
garder
la dynamique,
Par
contre,
la ville
va
participer
aux
formations
CPS
proposées
par
la CARENE.
Il s’agit
d'un
projet
qui
s’écoulera
sur
3
ans.
Cette
participation
sera
intégrée
au
PEDT.
Locaux
L’Espado
est passer
courant
2022
de
230
à 530
m
carré
Cet
espace
est
délocalisé
dans
le centre
bourg
prêt
du
centre
sportif.
Il sera
plus
central
et permettra
aux jeunes
d’avoir
accès
aux
équipements
sportifs
Parentalité
La
ville
fait plusieurs
constats
et souhaiterait
travailler
ou
au
moins
mener
des
réflexions
sur
plusieurs
sujets
:
- _
Comment
associer
les
parents
dans
les
équipements
de
la collectivité,
-
Comment
aller
vers
le public
précaire
pour
qu’ils
viennent
dans
les
structures
d'accueil.
Comment
créer
Le lien
avec
ces
parents
et les
amener
à confier
leur
enfant
dans
les
structures
?
-
Comment
accompagner
les
professionnels
pour
accueillir
ces
enfants
qui
par
moment
peuvent
être
en
difficulté
? Proposer
des
parcours
de
formation
à
l’ensemble
des
acteurs
éducatifs
du
territoire
?
-
Quel
lien
entre
les Ash
et le personnel
enseignant
sur
les
sujets
communs
et
les
difficultés
communes
?
-
Enfin,
un
véritable
enjeu
est
souligné
par
La
Chapelle
des
Marais
c’est
celui
des
écrans
(réseaux
sociaux
et influenceurs),
Une
réflexion
serait
à mener
sur
l'intervention
d’acteurs
autour
du
numérique
(comme
par
exemple
les
pieds
dans
l’paf)
ou
sur
la mise
en
place
d'échanges
de
pratique
entre
les
parents
autour
de
ces
différentes
problématiques.
6125 MONTOIR
DE
BRETAGNE
- Entretien
du
10 juin
2022
en présence
de :
LODEUCE
ON CRUE
DIN
TATIANA
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Petite
enfance
Accueil
individuel
:
Etat
des
lieux
:
Déclin
démographique
des
Ass
Mat,
Des
parents
sont
intéressés
pour
déposer
leur
enfant
sur
la ville
de
Montoir
de
Bretagne
quand
ils viennent
y travailler,
Propositions
:
Mobilisation
à mettre
en
œuvre
pour
inciter
à l’installation
des
Assistants
Maternels
sur
la
collectivité, Inciter
à la mixité
de
la profession,
Accueil
collectif
Actuellement
sur
la ville
sont
présents
les
accueils
suivants
:
Muiti-accueil
de
44
places,
2 micro-crèche
PAJE,
1 MAM
Etat
des
lieux
:
Une
demande
importante
en
accueil
collectif par
des
familles
habitant
à l'extérieur
de
Montoir, Les
logements
individuels
sont
importants
sur
Montoir
avec
des
familles
ayant
des
enfants
de
plus
de
2
ans,
Propositions
:
Un
travail
sur
le guichet
unique
petite
enfance
sera
mené,
Création
d’une
maison
de
l’enfance
composé
d’un
jardin
d’éveil
pour
les
2-3
ans
et du
bureau
du
Rpe.
Le
projet
est
à horizon
2026
— 2027,
Cette
proposition
permettra
une
offre
diversifiée
sur
la collectivité
permettant
une
complémentarité
entre
tous
les
modes
d’accueil.
Périscolaire Extrascolaire
Handicap
:
Etat
des
lieux
:
Problématique
de
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap,
De
plus
en
plus
de
familles
font
des
demandes
d’accueil
pour
leur
enfant
en
situation
de
handicap. Mais,
souvent
cela
nécessite
des
moyens
humains
supplémentaires
et les
équipements
ne
sont
pas
forcément
adaptés,
Actuellernent
5
enfants
en
situation
de
handicap
accueillis
par
l'OSCM
Propositions
:
Formation
des
animateurs
à envisager
avec
l'ensemble
des
acteurs
éducatifs
de
la
collectivité
(animateurs
Alsh,
pause
méridienne
etc)
Prendre
contact
avec
handisup
pour
un
accompagnement
de
l'association
vis-à-vis
l’'OSCM
et de
la ville
Personnel
HA
cowexrion CERF GLOBALE Etat
des
lieux
:
Une
des
difficultés
actuelles
est
la pérennisation
des
équipes
des
accueils
de
loisirs
et
notamment
sur
les
vacances
scolaires.
Les
diplômes
sont
souvent
peu
élevés
(sur
l’APS
il n’y
a pas
de
CDI
de
proposé
pour
les
Bafas,
par
contre
sur
l’extrascolaire,
le Bafa
reste
intéressant)
Propositions : L'idée
serait
de
proposer
des
temps
de
travail
suffisant
pour
qu’ils
puissent
rester
afin
d'éviter
le turn
over
important
actuel
Aujourd’hui
il n’y
a pas
de
coordination
de
recrutement
entre
la ville
et
l'OSCM,
Il serait
intéressant
d’aller
sur
une
professionnalisation
plus
importante
des
animateurs
avec
des
diplômes
plus
élevés
que
le Bafa/Bafd
(Pause
méridienne,
APS,
ALSH
: Bafa
uniquement). Cependant
ce
type
de
recrutement
nécessiterait
des
financements
supplémentaires.
Fréquentation
/ public
accueilli
En
termes
de
fréquentation
c’est
reparti
à la hausse,
Pour
le centre
de
Bellevue
il y a
encore
de
la progression
avec
30
enfants
accueillis.
Sur
ce
site,
il y a une
véritable
continuité
éducative
qui
s’est
installée
avec
l’équipe
enseignante, Les
familles
avec
des
QF
inférieurs
à 600
€
sont
de
moins
en
moins
présentes
sur
les
accueils
de
loisirs.
Il a été
constaté
10%
de
baisse
de
ce
public
en
termes
de
fréquentation.
Le
taux
de
pauvreté
est
de
10%
sur
Montoir
de
Bretagne
(inférieur
à celui
du
département)
mais
il y a de
nombreuses
classes
moyennes
modestes,
De
plus
en
plus
de
familles
très jeunes,
ont
des
faibles
revenus.
Ces
familles
n’ont
pas
le
réflexe
de
venir
dans
ces
accueils.
Les
séjours
de
vacances
: demande
de
départs
plus
importante
que
l’offre.
200
places
de
camps
prévus
pour
les 4 —
13
ans
sur
l’été
2022
Propositions L'OSCM
et la ville
ont
mis
en
place
un
portail
famille
avec
l’instauration
de
critères
de
réservation
plus
important
permettant
de
mieux
gérer
le flux.
L'OSCM
souhaite
réfléchir
à l'accueil
des
familles
les
plus
fragiles
sur
l’extrascolaire.
Une
réflexion
collective
pourrait
être
menée
en
lien
avec
le CCAS,
afin
de
voir
comment
accompagner
ce
public
vers
ces
structures
?
Ados
Passerelles Constats
:
Pour
les
13-14
ans,
il s’agit
d’une
tranche
d'âge
entre
deux
structures
(Alsh
enfant
géré
par
l'OSCM
et la MDJ
gérée
par
la ville)
Propositions
:
-
Il serait
intéressant
que
les jeunes
qui
sont
en
4ème
aient
le choix
de
la structure
en
fonction
des
activités
proposées.
-
L'important
est
d’apporter
de
la simplicité
pour
les jeunes
afin
de
faciliter
leur
parcours :
les jeunes
peuvent
aller
dans
l’une
et
l’autre
structure.
Les
jeunes
doivent
pouvoir
avoir
la double
possibilité
de
basculer
chez
l’une
ou
l’autre
structure.
Une
complémentarité
est
à trouver
pour
éviter
de
laisser
les jeunes
sur
la touche
-
Un
travail
est
donc
à mener
sur
Les
limites,
les
contours
entre
les
deux
structures,
Il y a une
volonté
politique
municipale
de
travailler
sur
ce
sujet,
Des
passerelles
sont
à
envisager
sur
la tranche
d'âge
13
—
14
ans.
L’idée
n’est
pas
forcément
de
s’arrêter
sur
la
tranche
d'âge
mais
sur
la classe,
-
L’articulation
des
passerelles
doit
se
faire
dans
les
deux
sens,
c’est-à-dire
les
13
ans
qui
vont
vers
la MDJ
et
le maimtien
du
lien
des jeunes
des
16-17
ans
vers
l'OSCM,
vers
les
clubs
sportifs,
vers
la médiathèque
etc
Fonctionnement
MDJ
La
MD)
est
une
structure
récente
dont
la ville
est
satisfaite
des
1er résultats.
Le
nouveau
BEA
conveurrr
8125 projet
éducatif
va
être
amené
à évoluer
en
fonction
des
diagnostics
et des
besoins
|
émergents
des jeunes
(à horizon
septembre
2022),
C’est
une
structure
qui
est
de
plus
en
plus
un
lieu
repéré
pour
les jeunes
sur
des
demandes
extra /
loisirs,
Les
animateurs
ont
une
capacité
à entendre
et
accueillir
les jeunes
selon
leur
besoin
et en
lien
avec
d’autres
partenaires
du
type
mission
locale,
CCAS
etc.
La
structure
a également
comme
projet
d'évoluer
vers
un
point
info jeune,
et vers
la
boussole
des jeunes.
Enfin
la
tranche
d’âge
pour
laquelle
la ville
est
en
interrogation
est
celle
des
plus
de
18
ans
au
vu
de
la fréquentation
qui
évolue.
La
MDJ
et le sujet
de
Pinsertion
Les
ieunes
en
entreprises
Aujourd’hui
la structure
va
peu
sur
le volet
insertion
et
formation
mais
l’ambition
de
la
MDJ
est
d'aller
dessus
En
effet
il parait
primordial
de
faire
du
lien
avec
le monde
du
travail
et d’être
un
facilitateur
de
la mise
en
relation
avec
les
entreprises.
L'idée
est
aussi
d'aller
sur
l'organisation
d’un
forum
de
stage
qui
serait
construit
en
lien
avec
les
entreprises
et
les
collèges.
Le
service
RH
de
la collectivité
va
son
côté
développer
l'accueil
des jeunes
en
service
civique
au
sein
des
services
de
la mairie.
L'orientation La
MDJ
souhaite
mettre
l’accent
sur
le soutien
des
familles
et notamment
sur parcours-sup
afin
de
faciliter
l’orientation
du jeune
(par
exemple
des
liens
pourraient
être
créés
avec
l’OSCM
qui
dispose
d’un
animateur
numérique),
La
valorisation
des
parcours
Le
souhait
de
la MD)J
est
de
valoriser
des jeunes
sur
le territoire
de
façon
positive
comme
par
exemple
des
« parcours
remarquables
».
Les
chantiers
de
ieunes
Enfin,
l’ambition
est
d’aller
sur
la mise
en
place
de
chantiers
de jeunes
sans
contrepartie
financière.
L’idée
étant
de
pouvoir
créer
des
dynamiques
partenariales
sur
un
projet
et avec
un
groupe
de jeunes
: un
certificat
de
compétences
pourrait
leur
être
décerné
Cette
action
se
déroulera
la dernière
semaine
de juillet
2022
sur
la valorisation
d’un
moulin.
Projet
éducatif
Plusieurs
objectifs
:
Redynamisation
du
PEDT,
Maintien
de
l’action
d'accompagnement
au
sport
qui
fonctionne
bien
(réflexion
à mener
sur
l'élargissement
de
cette
possibilité
par
les
enfants
fréquentant
l’ALSH
à Bellevue)
Réflexion
à mener
sur
des
temps
de
formation
communs
à créer
une
fois
dans
l’année
et
accessible
à tous
les
animateurs
de
la collectivité
(animateurs
Alsh,
pause
méridienne,
ATSEM
etc).
Locaux
Plusieurs
projets
:
Projet
de
rénovation
des
locaux
de
l'OSCM
avec
extension
partielle.
Cela
aura
un
impact
sur
la partie
enfance
(APS,
Extra).
L'objectif étant
d'améliorer
la qualité
d'accueil.
Le
démarrage
des
travaux
serait
à horizon
fin
du
mandat,
En
2023
rénovation
du
restaurant
scolaire
sur
le site
de
l‘école
Jean
Jaurès,
puis
dans
2
ans,
rénovation
de
l’école
publique
Jean
Jaurès
(maternelle
et élémentaire) L<14
meet
100
CE TOR
2
GLOBALE
9125 Parentalité
Etat des lieux Une
des
problématiques
des
familles
monoparentales
: se
faire
dépasser
par
leurs
enfants
De
moins
en
moins
de
temps
passés
entre
Les
parents
et les
ados.
L'objectif
est
de
renouer
du
lien
entre
les
parents
et les
ados
afin
qu’ils
aient
du
temps
à passer
ensemble
309
familles
monoparentales
sur
le territoire
dont
515
ados
concernés.
Ces
jeunes
sont
les
plus
livrés
à eux-mêmes
et ce
sont
eux
qui
fréquentent
le moins
les
structures
Pas
de
permanences
de
l'EPE
sur
Montoir
de
Bretagne,
Plusieurs
actions
vont
se
mettre
en
place :
Des
rencontres
parents-ados
autour
de
thématique
philosophique
{les
escales
philosophiques). Idée
de
remettre
du
lien
pour
permettre
aux
parents
et ados
de
consacrer
plus
de
temps
à
discuter
ensemble.
Cela
passera
pas
des
actions
concrètes
comme
la présentation
du
projet
pédagogique
de
la
MDJ
aux
parents
en
présence
des
ados,
Une
prise
de
contact
avec
l'EPE
pourrait
peut-être
se
réfléchir
Plusieurs
actions
déià
en
places
et qui
seront
reconduites
par
l'OSCM :
Caf thé
des
parents :
actions
originales
et
qui
porte
ses
fruits,
permettant
de
renouer
le
contact
entre
les
enseignants
et
les
parents.
C’est
aussi
une
action
permettant
aux
parents
de
dialoguer
entre
pairs,
Le
LAEP
fonctionne
bien
par
contre
se
pose
le problème
de
locaux
et des
créneaux
d'ouverture
(20
participants
à chaque
séance
d'ouverture),
Les
familles
viennent
de
différentes
collectivités
comme
St
Joachim
et
St Malo
de
Guersac.
Il y aura
peut-être
une
réflexion
à mener
pour
que
le LAEP
soit
positionné
dans
la maison
de
l’enfance.
Souhait
de
pérennisation
du
Galaxy
(LAËEP
6-12
ans).
Intention
de
faire
monter
en
puissance
les
ateliers
parents
—
enfants
en
augmentant
leur
nombre Nouvelles
idées
:
A
l'échelle
de
la CARENE,
beaucoup
de
communes
travaillent
sur
des
semaines
de
la
parentalité :
il serait
peut-être
intéressant
de
travailler
sur
une
communication
commune
de
toutes
ces
actions
avec
une
mise
en
commun
de
ces
communications,
Ho ch PORNICHET
- Entretien du 23/05/2022
en présence
de
:
Elisabeth
TESSON
: Adjointe
à la
Petite
enfance,
à l'Enfance
et à la Jeunesse
Sandrine
Martin
: Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et Responsable
du
Pôle
Familles
et
Solidarités
Descriptif
synthétique
DCE ON
OR TT
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Accueil
collectif :
Extension
des
petits
Dauphins
de
25
à 30
places,
Difficultés
de
recrutement
de
professionnelles
diplômées
Accueil
individuel
Peti
f
La
question
des
ass.mat
et
leur
non
renouvellement
est
une
priorité
qui
sera
travaillée
par
etite
enfance
la ville
de
Pornichet.
Pour
exemple
la journée
de
valorisation
du
métier
qui
a déjà
eu
lieu
l’année
précédente
est
une
action
qui
sera
renouvelée.
Une
réflexion
sur
les
locaux
mis
à disposition
des
MAM
et le conventionnement
à réaliser
est
à engager.
: quels
outils
pour
favoriser
la recherche
de
locaux
Animateurs La
ville
de
Pornichet
se
questionne
sur
la mise
en
place
de
la formation
des
animateurs
en
interne
au
vu
des
difficultés
de recrutement
sur
la ville,
Cette
difficulté
se
retrouve
également
sur
la pause
méridienne
et
dans
tous
les
accueils
de
loisirs
en
général.
Lien
aux
parents
Depuis
la
fin
des
mesures
liées
à la crise
sanitaire
de
2020,
les
parents
peuvent
de
nouveau
rentrer
dans
les
divers
accueils
de
loisirs
de
la commune
(périscolaire,
centre
de
loisirs,
.….)
La
ville
de
Pornichet
a donc
remis
en
place
des
actions
qui
se
tournent
vers
les
parents
tel
que
les
goûters
et
petits
déjeuners
partagés,
les
ateliers
de
création
de
costume
pour
le
7
.
carnaval
etc.
Périscolaire Extrascolaire
Ados
Ados
:
La
ville
souhaiterait
mettre
en
place
des
« Chantiers
de
jeunes
»
dans
les
années
qui
viennent. Concernant
le
public
des
plus
de
15
ans
pour
le
moment
l’offre
proposée
ne
répond
pas
complètement
pas
à
ce
public.
La
ville
est
intéressée
pour
travailler
sur
des
outils
permettant
de
recueillir
leur
parole
et ainsi
répondre à
leur
besoin.
Un
recrutement
d’animateur
va
avoir
lieu
sur
l’espace
ados
«Point
Jeunes
»
et
la
réouverture
de
l’«info
jeunes
»
dans
de
nouveaux
locaux
vient
de
s’opérer
(dans
les
locaux
de
la
médiathèque).
Ce
nouvel
espace
«
infos
jeunes
»
est
plus
central
et
la
redynamisation
des
actions
pourra
se
mettre
en
œuvre
(exemple
actions
« baby-sitting
»),
Plusieurs
projets
sont
en
réflexion
:
-_
L'extension
d’une
école
: dans
ce
cadre,
une
réflexion
sur
les
locaux
de
l’APS
et
la pause
méridienne
est
à engager
afin
de
relocaliser
ces
temps
pour
pouvoir
accueillir
les
enfants
dans
de
meilleures
conditions.
Locaux
-
Le
LAEP
(qui
sera
situé
à côté
du MA
et du
RPE)
va
avoir un
local
spécifique
et
mutualisé
pour
tout
ce
qui
concerne
la petite
enfance
: temps
d’analyse
de
la
pratique
pour
les
équipes
du
MA
et pour
les Ass
Mat
; activité
motricité
du
MA
;
activités
d’éveil
du
RPE.
OvEu
TO
TE ARITOMMAL GLOBALE Une
réflexion
est
en
cours
sur
l'ouverture
du
LAEP
le
lundi
matin
puisqu’aucune
activité
n’a
lieu
ce jour-là.
Actuellement
le LAEP
est
ouvert
le mardi
et jeudi
matin.
Une
des
volontés
de
la ville
de
Pornichet
est
d'accompagner
les
parents
sur
les
écrans
(et
Parentalité
Si
SL
©
le numérique
en
général)
sur
toutes
Les
tranches
d’âges
de
0 à
18
ans, SAINT-ANDRE-DES-EAUX
- Entretien
du
16 mai 2022
en présence
de :
e
Christelle
MATHIEU,
Maire
Adjointe
en
charge
des
services
de
l'éducation
et du
social
e
Hervé
CHARON,
Directeur
du
service
éducation.
Intitulé
de
l’enjeu
DISTANTET
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Petite
enfance
Au
vu
de
la tension
entre
l’offre
et la demande
sur
l'accueil
collectif et
individuel
plusieurs
projets
sont
en
cours
:
-
Extension
de
la crèche
« milles
pattes
de
24
à 30
places
» à partir
du
16 août
2022
;
-
Réflexion
sur
la pertinence
de
l'installation
de
nouvelles
structures
de
type
micro-crèche
ou
d’une
MAM
;
-
Promotion
du
métier
des
assistantes
maternelles
;
Projet
éducatif
Le
PEDT
est
en
point
stationnaire
depuis
2019.
Le
renouvellement
du
PEDT
pour
3
ans
a plutôt
été
fait de
façon
administrative.
L’ambition
sur
le prochain
est
d’avoir
des
objectifs
clairs,
nets
et qui
soient
accessibles
à tous.
Les
objectifs
seront
:
-
Communiquer
de
façon
plus
simple
avec
les
associations.
-
Redonner
du
lien,
du
sens
entre
les
différents
partenaires,
-
Elaborer
une
charte
ou
un
guide
pratique
qui
fera
écho
à la qualité
des
animations
et des
activités
proposées
par
la commune.
Locaux
Réflexion
en
cours
sur
les
différents
bâtiments
de
la ville
dont
la destination
pourrait
éventuellement
permettre
une
augmentation
du
nombre
de
places
d’accueil
pour
les
enfants
de
0 à 3 ans.
Souhait
des
élus
de
créer
au
cours
du
mandat
un
espace
pour
la parentalité
qui
pourrait
éventuellement
être
un
LAEP.
La
crèche
Mille
Pattes
pourrait
peut-être
accueillir
cet
espace
dans
un
premier
temps.
Parentalité
La
municipalité
a créé
une
commission
extramunicipale
en
2020
réunissant
élus
et parents
autour
de
la parentalité
(dans
sa globalité}
thème
important
et
attente
forte
des jeunes
parents
andréanais.
La
municipalité
organise
pour
la première
fois
la semaine
de
la famille
du
30
mai
au
2 juin
2022.
Ce
rendez-vous
sera
probablement
pérennisé
les
années
suivantes,
Conférences,
réunions,
animations
en
sont
les
déclinaisons
pour
la
première
édition.
COHENTO SAINT-JOACHIM
- Entretien du
19 mai
2022
en présence
de
:
Madame
Cynthia
KERNEUR
: adjointe
à l'enseignement
et à la petite
enfance
Madame
Dominique
FISCHER
: subdéléguée
à l'enseignement
et à la
petite
enfance
Timothée
CHAUSSUN
: Service
Enfance
Jeunesse
Monsieur
Julien
GLOTAIN
: Directeur
Général
des
services
Descriptif
synthétique
BOUT
OS
RU
ON
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Un
nombre
d’assistantes
maternelles
en
baisse
sur
la collectivité.
La
ville
de
St
Joachim
a
pour
projet
la
muse
à
disposition
d’un
local
pour
une
MAM.
La
commune
à déjà
acquis
un
local
qu'il
reste
à aménager.
Un
appel
à
candidature
a
été
lancé
afin
de
connaître
les
associations
de
MAM
qui
souhaiteraient
s'installer
sur
la
commune.
La
MAM
qui
sera
retenue
pourra
(en
lien
avec
les
élus)
s’investir
dans
la transformation
des
locaux.
Une
convention
sera
signée
entre
l’association
et
la
ville
de
St
Joachim.
La
ville
travaille
actuellement
sur
cette
convention.
Petite
enfance
Pause
méridienne
Une
réflexion
sur
la pause
méridienne
sera
menée
dans
les
mois
qui
viennent.
L'idée
étant
d’améliorer
ce
temps
à La fois
pour
les
enfants
mais
aussi
pour
les
animateurs.
Tarification La
commune
a
mis
à
jour
dernièrement
les
tarifs
pour
les
familles
« extérieures
»
à
la
commune.
Cela
a permis
de
définir
clairement
les
familles
concernées
entrant
dans
ce
cadre.
Une
étude
sera
menée
sur
les
tarifs
des
Alsh
des
communes
alentours
afin
de
pouvoir
se
situer
par
rapport
aux
autres
collectivité.
Animateurs Un
cadre
a été
établit
pour
les
animateurs
qui
partent
en
séjour.
Ce
nouveau
cadrage
a
permis
de
travailler
sur
le
calibrage
des
équipes
au
sein
des
accueils
de
loisirs
et leur
temps
de
travail,
En
parallèle,
afin
d'améliorer
l'attractivité
de
l’Alsh
pour
les
stagiaires
Bafas,
une
Périscolaire
valorisation
sera
dorénavant
effectuée.
:
Mais,
la pénurie
des
animateurs
reste
une
problématique
sur
la collectivité.
Extrascolaire Ados
Fréquentation
Alsh
/ Aps
:
Beaucoup
de
parents
travaillent
à St Nazaire
d’où
une
ouverture
très
large
de
l'accueil
(6h55
jusqu’à
18h30),
Les
nouvelles
familles
qui
arrivent
ont
généralement
un
emploi
et
ne
disposent
pas
d’un
cercle
familial
de
proximité.
Ils
doivent
également
bénéficier
d’une
offre
de
garde
rapide.
Sur
les
différents
accueils,
les
petits
(maternels)
sont
de
plus
en
plus
nombreux.
Ils
fréquentent
également
les
structures
d’accueil
collectifs
de
plus
en
plus jeune.
La
fréquentation
augmentant,
les
camps
sont
dorénavant
ouverts
aux
grandes
sections
pour
élargir
le public
touché,
La
fréquentation
générale
se
situe
entre
40
et
45
enfants
(24
maternelles
/ 20
élémentaires)
en ALSH. Ados Volonté
de
mettre
en
place
en
2022
un
séjour jeunesse.
L’animateur
jeunesse
va
effectuer
un
questionnaire
auprès
des jeunes
en
2022.
La
ville
reste
intéressée
par
un
groupe
de
travail
sur
le
«
diagnostic
des
besoins
»
afin
de
pouvoir
répondre
aux
besoins
des
jeunes.
14
25 Projet
éducatif
Le
prochain
PEDT,
aura
pour
objectifs
d’associer
les
acteurs
éducatifs
(éducation
nationale,
associations
etc)
afin
de
le
faire
vivre.
Le
Covid
n’a
pas
permis
de
renouveler
ce
PEDT
de
façon
dynamique
et participative.
Réflexion
à
moyen
/
long
terme
sur
la
capacité
d’accueil
de
la
Mde
(extension,
accueil
multisite…).
60
enfants
sont
accueillis
en
accueil
périscolaire
sur
les
pics
de
fréquentation.
La
structure
peut
en
accueillir
70.
Locaux
Un
travail
de
communication
est
à effectuer
auprès
des
parents.
En
effet,
pour
les
familles,
il
y a une
confusion
entre
les
différents
acteurs
éducatifs
: organisateurs
de
l’école
/ Aps,
/ Alsh
Parentalité
/ pause
méridienne
etc.
7 FA
convention Em
Mau
GLOBAL
cn
12 À SAINT-MALO-DE-GUERSAC
- Entretien
du
17 mai
2022
en présence
de Alexandra
Foulon
DODOUTOT
OAI
Descriptif
synthétique
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Petite
enfance
Assistant.e.s
Maternel.te.s
:
Problématique
du
déclin
des
Ass
Mat.
Manque
d’attractivité
du
métier
d’Ass
Mat,
La
MAM
fortement
sollicitée,
Elle
se
pose
la question
de
repasser
à 4 ass.mat.
Le
Rpe
Travail
en
réseau
du
Rpe
entre
St Malo,
St Jo,
Besné,
Montoir
de
Bretagne
et
Donges,
Mutualisation
d'actions
: conférences,
formations
à destination
des
assistantes
maternelles,
Ce
travail
en
réseau
permet
également
aux
animatrices
de
travailler
en
collectif et d’être
moins
isolées.
Accueil
collectif
La
micro-crèche
fait
le plein
avec
une
évolution
de
la demande
des
familles
vers
le collectif.
Globalement
sur
St Malo
de
Guersac
une
vigilance
à avoir
sur
l’adéquation
entre
l’offre
et la
demande.
Périscolaire, Extrascolaire
Jeunesse
2021 Pour
St Malo
de
Guersac
l’année
2021
a été
une
année
de
transition
:
-_
retour
à la semaine
de
4 jours
-__
municipalisation
de
l’accueil
extrascolaire
- _
municipalisation
de
l’accueil
ados.
Cette
année
de
transition
a demandé
une
structuration
technique
pour
la collectivité :
conventionnement
Caf,
vacaf,
la tarification,
les
statuts
des
agents
(permanents/contractuels/CEE),
etc.
2022
est
donc
l’occasion
de
structurer
ces
accueils
avec
l’assouplissement
des
protocoles
sanitaires
et de
développer
de
nouvelles
actions
comme
les
séjours
(à
la fois
pour
l’extrascolaire
et
les
ados).
Le
public
APS
: Depuis
la
sortie
de
l'hiver,
forte
augmentation
de
fréquentation
(60
le
matin,
entre
60
et 70
le
soir)
avec
une
forte
augmentation
de
l’accueil
des
enfants
de
maternelle.
Extra
: même
chose,
augmentation
de
la fréquentation
par
rapport
à 2019
(dernière
année
de
référence). Des
parents
qui
travaillent
et peu
de
relais
familiaux
pour
les
familles.
Cette
forte
fréquentation
amène
les
élus
à se
questionner
sur
les
moyens
humains
et
financiers
à mettre
en
parallèle
de
cette
fréquentation.
La
question
: respect
des
taux
d'encadrement
sans
augmentation
de
la masse
salariale
conduirait
à une
limitation
des
inscriptions
ou
augmentation
de
la masse
salariale
pour
répondre
à la totalité
des
demandes
?
Le
personnet
La
municipalisation
de
l’extrascolaire
a permis
une
augmentation
de
leur
temps
de
travail.
Trois
postes
de
contractuels
ont
été
annualisés
sur
des
temps
de
travail
entre
24
et 28h.
Cela
a permis
de
lever
en
partie
les
difficultés
de
recrutement.
La
collectivité
a également
pris
une
délibération
permettant
le recrutement
de
CEE
sur
les
périodes
de
vacances.
Cela
permet
de
garder
des
postes
d’animateurs
accessibles
en
emploi
RS
comen SALE saisonnier
pour
les
lycéens
et étudiants
du
territoire.
Une
réflexion
a été
menée
sur
les
forfaits
de
rémunération,
pour
éviter
des
écarts
importants
avec
les
animateurs
permanents
(agents
titulaires
et contractuels),
Pour
l’année
scolaire
2022/2023,
il est
envisagé
de
mettre
en
place
de
l’analyse
de
la
pratique
pour
les
animateurs,
et
agents
de
restauration
intervenant
auprès
des
enfants
sur
la
pause
méridienne.
A
l’avenir,
il sera
peut-être
organisée
une
formation
partagée
sur
les
Compétences
Psycho
Sociales.
La
limite
que
peut
avoir
la ville
concerne
la fragilité
du
partenariat
avec
l’éducation
nationale.
Projet Cette
municipalisation
permet
d’inscrire
des
projets
transversaux
entre
le périscolaire
et
l'extrascolaire.
Le
fait
d’être
dans
les
mêmes
locaux
facilitent
cette
dynamique.
Concernant
le PEDT,
le dernier
comité
technique
a réuni
90%
de
professionnels,
10%
d’élus
et
une
seule
association.
Un
des
objectifs
des
prochaines
années
va
donc
être
de
remobiliser
les
parents
via
les
associations
(parents
d'élèves,
amicale
laïque,
FestiMalo
(ex-Colverts),.….)
Investir
le
champ
associatif sera
une
porte
d'entrée
pour
maintenir
en
dynamique
le PEDT.
Dans
le champ
institutionnel,
le PNRB
est
devenu
un
acteur
pérenne
du
PEDT.
Par
contre,
les
relations
au
collège
de
secteur
restent
disparates.
Avec
l'Education
Nationale,
après
deux
ans
de
« repli
»
liés
à la période
de
pandémie,
les
liens
restent
forts
et cette
période
a pu
être
traversée
avec
une
forte
coopération
dans
la mise
en
œuvre
des
différents
protocoles.
Le
volet
sanitaire
s’éloignant,
nous
allons
de nouveau
pouvoir
se projeter
sur
des
actions
partagées
dans
le cadre
du
PEDT.
Pour
les
élus,
deux
objectifs
au
cours
de
ce
PEDT
:
-__
L’appropriation
par
l’ensemble
du
conseil
municipal
des
enjeux
et objectif du
projet
afin
de
réaffirmer
les
valeurs
éducatives
portées
et de
développer
des
coopérations
transversales
-
Développer
le volet
Jeunesse
du
PEDT,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’un
secteur
Jeunesse
Jeunesse Contexte
:
Ouvert
à l’été
2021,
l'accueil
ados
municipal
a déjà
40
adhérents
en
2022
Un
seul
animateur
est
pour
le moment
présent,
mais
le souhait
de
la ville
est
d’avoir
un
deuxième
animateur
à 50%.
Pour
le moment
la majorité
des jeunes
accueillis
est plutôt
sur
la tranche
d’âge
13-15
ans.
Il
y à un
objectif de
développer
le contact
avec
les jeunes
de
16
—
18
ans.
L'accueil
de jeunes
volontaires
au
sein
du
service
enfance
(2
par
an)
est pour
le moment
la
porte
d’entrée
de
cette
tranche
d’âge.
L'idée
étant
de
faire
un
diagnostic
plus
précis
pour
ces
Jeunes. Sur
la
tranche
d’âge
13
—
15
ans:
L’ambition
de
la structure
jeunes
est
de
l’inscrire
dans
la durée
avec
un
ancrage
territorial
(présence
dans
les
manifestations
locales,
projets
de jeunes
sur
le territoire,
..)
Depuis
sa
création,
une
consultation
des jeunes
a eu
lieu
pour
changer
le nom
de
la structure
(qui
est
devenue
SPOT
Jeunes).
Les jeunes
vont
également
être
associé
sur
le futur
logo
de
la structure. L'organisation
du
séjours
ados
se
fait par
et pour
les jeunes
(choix
du
lieu,
de
l’organisation
etc) L’animateur
va
essayer
d’investir
des
groupes
de jeunes
sur
des
projets.
CONVENTION TERRITORIALE
17125 Un
travail
avec
quelques
collectivités
sur
des
projets
communs
est
en
cours
notamment
Besné
et Montoir
de
Bretagne.
Projet
: La
municipalité
souhaite
mettre
en
place
un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
début
2023.
Il s’adressera
aux jeunes
de
11
à
16
ans
résidant
sur
la commune,
Le
projet
est
en
cours
d'élaboration
par
la commission
Education-Enfance-Jeunesse,
et sera
présenté
en
conseil
municipal
à l’automne
Locaux
Le
site
actuel
va
être
fortement
impacté
par
le projet
de
réhabilitation\reconstruction
de
l’école.
Le
bâtiment
actuel
de
l’école
élémentaire
sera
démoli
à terme.
Les
espaces
extérieurs
vont
être
redessinés,
et de
nouvelles
voies
d'accès
à mobilité
douce
permettront
d'accéder
à l’école
et à l’espace
enfance.
>
Ce
projet
va
permettre
de
nouvelles
coopérations
et organisations
sur
les
temps
de
pause
méridienne
et périscolaire
>
Sur
le plan
de
la transition
écologique,
l’ensemble
de
la toiture
du
bâtiment
sera
équipé
en
panneaux
photovoltaïques
permettant
l’auto-consommation
en
électricité
d’une
partie
des
bâtiments
communaux
du
site
(école,
complexe
sportif,
restaurant
scolaire,
.)
>
Un
affichage
pédagogique
permettra
de
suivre
la production
d'électricité
du
bâtiment.
Cela
pourra
être
support
à des
projets
autour
de
l'énergie,
et des
énergies
renouvelables.
Parentalité
Les
pistes
de
réflexion
en
cours
:
-
reprendre
contact
avec
l’association
festimalo
pour
la mise
en
place
de
conférences
et/ou
de
café
des
parents
etc)
-
continuité
des
actions
via
le RPE,
La
ville
de
St Malo
de
Guersac
fait plusieurs
constats
:
-
de
plus
en
plus
fréquemment
des
parents
sont
démunis.
La
ville
oriente
donc
vers
des
structures
mais
la demande
étant
tellement
forte
que
les
délais
d'attente
sont
trop
long.
-
Les
relations
entre
les
parents
et
les
structures
évoluent
(perte
de
reconnaissance
des
parents
vers
les
structures
institutionnelles
; obligation
du
service
rendu
sans
reconnaissance
du
service
rendu,
agressivité
sur
des
demandes
non
acceptées
etc),
-__
Lors
d’un
webinaire
du
DASEN
à destination
des
élus,
le constat
a été
partagé
et
chiffré,
sur
la forte
augmentation
des
notifications
MDPH
pour
des
enfants
du
1°
degré,
L'Education
Nationale
est
en
difficulté
pour
recruter
suffisamment
d’AESH.
Plusieurs
pistes
pourraient
être
travaillées
:
-
Quel
lien
sur
la coopération
éducative
(Accueil
conjoint
entre
l’école
et la maison
de
L’enfant
par
exemple)
-
Des
formations
sur
la relation
aux
parents
pour
les
animateurs
-
Renforcer
la connaissance
des
réseaux
d’a
2
de
proximité
(EDS,
Ecole
des
parents,
Maison
des
adolescents,
assistantes
sociales...) s
mer eiCn SAINT-NAZAIRE
- Entretien
du
13 juin 2022
en présence
de
:
Emmanuelle
Bizeul
{Adjointe
petite
enfance)
Hervé
Bureau
{Dga
territoire
éducatif
et
créatif}
Sophie
Parlier
(Responsable
du
service
enfance
éducation)
Yannick
Daniel
(Responsable
du
service
petite
enfance)
Laetitia
Delval
(Responsable
du
service
enfance)
Nathalie
Jan
(Cheffe
de
service
jeunesse
Descriptif
synthétique
LOU
ON
TON
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Accueil
individuel
:
Pas
de
renouveau
des
assistantes
maternelles
constaté
depuis
quelques
années.
La
ville
souhaiterait
maintenir
a minima
le nombre
d’assistante
maternelle
à un
total
identique
à celui
de
ces
dernières
années.
À culturer
les
techniciens
de
la ville
La
ville
souhaiterait
repérer
des
sites
(de
5 à 6)
pour
pouvoir
accueillir
des
Mam
pourvoyeur
d'accueil
de
nouvelles
Asmat.
Pour
cela,
il faudra
informer
les
agents
de
la ville
(service
urbanisme
et développement
économique
entre
autre)
de
ces
types
d’accueil.
Enfin,
dans
le cadre
de
la loi
Norma,
les
crèches
familiales
peuvent
ouvrir
des
Mam.
Cette
nouvelle
offre
pourrait
être
explorée
par
la ville
pour
accueillir
de
nouvelles
Asmat.
Petite
enfance
Accueil
collectif :
Dans
le cadre
du
schéma
stratégique
de
la petite
enfance,
la ville
envisage
le
développement
de
188
places
à créer
pendant
le mandat
tant
en
structure
publique
qu’en
structure
privée.
Enfin
dans
le cadre
de
la
crèche
familiale,
la ville
souhaite
:
-
accueillir
6
nouvelles
assistantes
maternelles
soit
de
12
à
18
places
nouvelles -
augmenter
l'agrément
du
nombre
d'enfants
accueillis
par
assistante
maternelle
de 2 à 3 enfants
soit 38 places
nouvelles.
Le
changement
des
rythmes
scolaires
en
septembre
2023
va
engendrer
des
changements
d'organisation
des
temps
périscolaires
et extrascolaires
:
Périscolaire
:
Cette
nouvelle
organisation
va
conduire
à
l’arrêt
des
Tpe
(temps
péri-
éducatifs
organisés
à ce jour
de
15h30
à
16h30).
La
ville
va
donc
conduire
d'ici
Septembre
2023
plusieurs
projets
:
- redéfinition
de
l’offre
éducatif
et
du
contenu
éducatif
des
alsh
afin
de
Périscolaire
proposer
un
parcours
éducatif
à
tous
les
enfants
en
particulier
ceux
situés
Extrascolaire
en
territoire
d'éducation prioritaire.
.
.-
-
réfléchir
à
l'offre
de
service
de
la
pause
méridienne
(Habilitation
en
Ados
accueil
collectif
mineur
de
la
pause
méridienne
pour
tous
les
tranches
d'âges,
formation
des
équipes
dont
le
personnel
hygiène
des
locaux
au
Bafa,
.…..)
- flécher
les
crédits
Tpe
vers
les
écoles
prioritaires
- réfléchir
au
nouvel
organigramme
du
service
enfance
- promouvoir
cette
nouvelle
organisation
afin
d’infléchir
les
difficultés
de
recrutement
des
animateurs
en
particulier
sur
le temps
du
midi.
CONVENTION
se
ty Ah Extrascolaire
:
Le
changement
des
rythmes
scolaires
va
aussi
impacter
les
accueils
des
vacances
scolaires,
Des
réflexions
vont
être
menées
sur
les
sujets
suivants
:
- nouvelle
organigramme
des
responsables
des
alsh
extrascolaires
- implantation
de
nouveaux
lieux
d’accueil
et
rénovation
du
site
de
bonne
anse - penser
à une
offre
de
service
pour
l’accueil
des
enfants
habitants
en
Qpv.
- réfléchir
à une
offre
de
séjour
durant
les
vacances
d’été
et poursuivre
l'offre
pour
les
enfants
des
Qpv
en
lien
avec
les
colos
apprenantes
- poursuivre
le développement
du
Pedt
avec
les
entrées
thématiques
: accueil
des
enfants
différents,
sport-culture-nautisme,
développent
durable-
éducation
environnement,
citoyenneté
éducation
aux
médias.
travailler
Les
passerelles
enfant/pré
ados
Jeunesse
La
démarche
d'évaluation
de
la
politique
jeunesse
lancée
en
fin
d’année
2021
va
permettre
de
poursuivre
la
dynamique
politique
sur
les
tranches
d'âge
11
—25
ans
sur
les
thèmes
suivants
:
- renforcer
les
synergies
entre
tous
les
acteurs
de
la jeunesse
et
poursuivre
la dynamique
entre
animateurs
Ps jeunes
des
différentes
structures
-Travailler
les
passerelles
pré
ados/ados
- Favoriser
les
mobilités
en
adossant
les jeunes
à la dynamique
de
projet
et
non
de
territoire/micro-territoire
-
Poursuivre
et
renforcer
l’accompagnement
des
ados
en
apportant
une
attention
particulière
aux
13/15
ans.
-Favoriser
l’accès
aux
droits
et à l'information
de
tous
les jeunes
- Renforcer
la visibilité
et
la lisibilité
des
actions
jeunesse
Projet
éducatif
La
nouvelle
organisation
des
rythmes
scolaires
va
conduire
au
renouvellement
du
Projet
éducatif
local
(0
à 25
ans)
de
la ville
et de
son
animation
avec
l’ensemble
des
partenaires
éducatifs
acteurs
de
cette
politique.
Parentalité
La
dynamique
du
réseau
parentalité
initiée
en
2017
doit
être
réimpulsée
pour - développer
le partage
entre
professionnels
et créer
du
réseau
entre
acteurs
- favoriser
la coordination
des
acteurs
perdue
avec
le non-remplacement
de
la coordinatrice
parentalité
- pouvoir
recréer
des
temps
forts
autour
de
la parentalité
- relancer
la
réflexion
de
l’accès
à
l'information
pour
les
parents
et
les
professionnels
(réflexion
lancée
avec
le réseau)
we ntoe
GLOBALE TRIGNAC
- Entretien du
15 juin 2022
en présence
de :
Emilie
Cordier
: Adjointe
à l'Education,
Petite
enfance,
Enfance,
Jeunesse
Philippe
Aniort
: Directeur
Général
des
Services,
Régine
Delalande
: Responsable
du
Service
Petite
Enfance,
du
Relais
Petite
Enfance
Marie-Luce
Godin
: Responsable
du
Pôle
Éducation
Guillaume
Legland
: Responsable
du
Service
Enfance-Jeunesse
Intitulé
de
l’enjeu
Descriptif
synthétique
Objectifs
Calendrier
- Plan
d’actions
Petite
enfance
Accueil
collectif
:
Actuellement
sur
le territoire
les
structures
suivantes
sont
présentes
:
-
Multi-accueil
associatif
Les
petits
moussaillons
de
40
places
(quartier
de
Certé)
;
-
Multi-accueil
inter-entreprises
les
Petits
Chaperons
Rouges
(centre-ville)
avec
5
places
réservées
par
la collectivité
sur
43
au
total
:
Constats
:
Le
multi-accueil
associatif
se
caractérise
par
la
part
importante
de
familles
à
revenus
modestes, Logiquement
la
crèche
inter-entreprises
les
Petits
Chaperon
rouges
est
fréquentée
principalement
par
des
familles
actives
et dont
une
part
importante
ne
réside
pas
à Trignac.
Les
projets
La
Ville
poursuivant
son
développement
et
l’accueil
de
nouvelles
familles,
est
attentive
aux
développements
de
l'offre
de
garde
individuelle
et collective
:
-
Un
projet
d’ouverture
de
MAM
sur
Trignac
(quartier
Certé)
-
Un
projet
d’ouverture
d’une
micro-crèche
avec
une
vocation
intergénérationnelle
puisque
le
gestionnaire
serait
une
résidence
senior.
L'ouverture
de
cette
structure
s’adresserait
aux
personnels
de
la
structure
mais
aussi
aux
familles
de
Trignac
avec
une
possibilité
d'horaires
élargis
{
Périscolaire Extrascolaire
Ados
Fréquentation
:
Développement
des
capacités
d’accueil
sur
l’extrascolaire
et le périscolaire
à partir
de
septembre
(augmentation
de
42
places).
Plusieurs
raisons
à cette
augmentation
de
capacité,
nécessaire
pour
mieux
répondre
aux
besoins :
-
Des
listes
d’attente
à certains
moments,
même
si l’essentiel
se
résorbe
par
la suite
-
La
ville
repasse
à 4 jours
d’école
à partir
de
septembre
2022
ce
qui
aura
probablement
pour
conséquences
d’augmenter
la demande
d’accueil
sur
le
mercredi.
Tarification
:
Une
réflexion
sera
menée
autour
du
taux
d’effort
(à voir
si dans
un
premier
temps
il est
expérimenté
sur
un
accueil
pour
ensuite
s’élargir).
Jeunesse
:
Constats
-
Peu
de
fréquentation
des
10
—
13
ans,
plus
fortement
depuis
la
crise
sanitaire.
A
cet
âge
de
transition,
un
principe
de
passerelle
entre
accueils
enfance
et
adolescence
est toutefois
à maintenir
-
Agrandissement
des
locaux
de
l’AIT
BEA
couvernos PESTE GLOBALE
© La
Ville
a
expérimenté
un
accueil
des
jeunes
majeurs,
afin
d’être
force
de
proposition
notamment
pour
ceux
qui
sont
éloignés
des
structures
institutionnelles,
associatives,
.,
mieux
les
connaitre
et
leurs
attentes,
développer
des
réponses
adaptées, .…,
Aujourd’hui
une
moyenne
de
6
jeunes
pas
soir
La
création
d’une
Cellule
de
veille
éducative
et de
prévention,
permet
un
travail
partenarial
et de
réseau
pour
décloisonner
et
favoriser
le traitement
de
certaines
situations
Propositions
Possibilité
d'accueil
des
stxièmes
selon
un
principe
de
passerelle,
avec
possibilité
de
rester
sur
Le secteur
enfance
comme
actuellement,
mais
aussi
d’aller
directement
à l’ Accueil
Jeune
Définition
et mise
en
œuvre
d’un
projet
d’ accueil
jusqu’à
25
ans
Un
accueil
Jeunes
moins
formalisé
et plutôt
à l’activité
avec
une
programmation.
L'accueil
libre
sera
davantage
ouvert
Pour
les
16-25
ans
l’accueil
en
soirée
vise
à
capter
ce
public
par
des
soirées
{accueil
libre
et entretien
corporel)
et de
leur
dédier
2 après-midi
de
permanences
Projet
de
convention
Relais
info jeunes,
avec
le CRIJ
Pour
les
11-17
ans,
création
de
temps
spécifiques,
afin
de
les
accompagner
dans
leurs
projets
et
favoriser
leur
autonomie-
Développement
des
réflexions
autour
des
questions
soulevées
par
la
cellule
de
veille
éducative
et
de
prévention,
telle
la
déscolarisation
(notamment
pour
les
jeunes
voyageurs).
Mise
en
place
de
camps
ados.
à compter
de
2023
Renforcer
le
soutien
à
la
citoyenneté,
par
exemple
par
la
mise
en
place
d’un
Conseil
des
enfants
Continuer
à soutenir/favoriser,
l'implication
des
jeunes
dans
les
projets
et
la
prise
en
compte
de
leurs
approches
Projet
éducatif
Un
nouveau
PEDT
va
être
signé,
complété
d’un
Plan
mercredi.
Dans
ce
cadre,
volonté
de
poursuivre
la politique
de
formations
La
ville
de
Trignac
va
également
revoir
son
Projet
global
Enfance
Jeunesse
(PEL)
en
débutant
les travaux
fin
2022
Locaux
Sur
les
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires
il
est
envisagé
une
évolution
progressive
des
bâtiments
avec
pour
commencer
une
étude
de
faisabilité
d’éventuel
agrandissement
en
centre-ville. Parentalité
Des
reconductions
d’actions
-
Maintien
des
temps
forts
autour
des
projets,
valorisant
les
enfants
et ouverts
aux
parents
(APS...) ;
-
Volonté
de
remettre
en
place
des
«
cafés
des
parents
»
au
sein
des
accueils
de
loisirs
-
Continuité
des
actions
autour
de
la sensibilisation
et
de
la
connaissance
des
outils
par
les parents
sur
le numérique
+
Souhait
de
mettre
en
place
une
veille
sur
les
problématiques
liées
aux
réseaux
sociaux.
Le
projet
sera
co-constuit
avec
d’autres
acteurs
éducatifs
qui
ont
partagé
ce
constat
Constats
sur
les
nouveaux
défis
-
Des
familles
éloignées
des
services
qui
sont
en
difficultés
(et
actuellement
ne
fréquentent
pas
les
accueils); comment
travailler
pour
être
en
contact
avec
ces
familles
et
les
accompagner
sur
ces
services
existants
?
-
Les
familles
du
centre-ville
ne
se
déplacent
pas
forcément
sur
Certé,
et
inversement
-
Prévention
et
lutte
contre
la fracture/
l’illettrisme
numérique,
notamment
à l'appui
d’une
conseillère
numérique
Des
nouveaux
axes
-
Une
volonté
de
mettre
en
place
des
rencontres
plus
régulières
avec
les
représentants
de
parents
d’élève,
-
Dédier
une
part
des
missions
d’un
encadrant
enfance-jeunesse,
à
l’accompagnement,
des
actions
parentalité
-
Mettre
en
place
un
travail
partenarial
/ maillage
pour
aboutir
à
la
création
d’un
réseau
parentalité
avec
des
acteurs
de
l’enfance,
jeunesse,
de
la petite
enfance,
du
travail
social,
L'un
des
objectifs
serait
de
travailler
sur
«
comment
mieux
aller
chercher
le
public
»
qui
ne
fréquente
pas
les
structures
ou
que
l’on
peine
à
faire
venir,
accompagner.…-
-
Améliorer
la
communication
: Mettre
à
la réflexion
la création
d’un
Guide
sur
les
structures
présentes
sur
le
territoire
afin
de
faciliter
le
parcours
de
la
famille.
Y
associer
des
parents.
-
Examen,
notamment
dans
le
contexte
de
passage
au
mercredi
sans
école
le
matin,
de
la
pertinence
d’une
délocalisation
d’une
séance
ou
création
de
séances
supplémentaires
du
LAEP
sur
le centre-ville.
En
effet
suite
au
passage
à 4 jours
la
fréquentation
va
probablement
augmenter
LEA
cowvernon TERRITORIALE
Lo
Dh 1l-
LES
RENCONTRES
DE
TERRAIN
DE
LA
CHARGEE
DE
COOPERATION
CARENE
=
enjeux
intercommunaux
et/ou
infra-communaux
Préambule Les
premières
rencontres
sur
chacune
des
communes
ont
permis
de
mettre
en
relief
un
certain
nombre
de
points
communs,
de
convergences,
de
réalisations
et/ou
de
projets
de
nature
à
être
communiqués,
partagés,
voire
mutualisés, Les
exemples
ci-dessous
n’ont
pas
été
évoqués
transversalement,
mais
ils sont
le fruit
du
recueil
des
rencontres
Quelques
axes
communs
potentiellement
à
reprendre
au
cours
de
la
CTG
MUNICIPALITES
Points
de
convergence
(projet
ou
en
cours)
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
/ SAINT-NAZAIRE
/ TRIGNAC
/
_
.
;
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
/
PORNICHET
Accompagner
les
installations
de
MAM
petite enfance
BESNE
/
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
_
Créer
des
passerelles
entre
les
lieux
de
l'enfant
petite
enfance
DONGES
/ SAINT-NAZAIRE
/ BESNE/
MONTOIR
DE
BRETAGNE
fr
Créer
et/ou
gérer
un
Guichet
Unique
petite
enfance
PORNICHET
/ SAINT-ANDRE-DES-EAUX
/ TRIGNAC
/
MONTOIR-
DE-BRETAGNE
Développer
/ créer
un
LAEP
DONGES/
MONTOIIR
DE
BRETAGNE
Développer
une
complémentarité
entre
collectivités
et
acteurs
SAINT-NAZAIRE
/ SAINT-MALO-DE-GUERSAC /
PORNICHET
Développer
le réseau
de
partenaires
de
la
parentalité
DONGES
/
BESNE
/ LA
CHAPELLE-DES-MARAIS
/ MONTOIR-DE-
BRETAGNE
/ SAINT-NAZAIRE
/SAINT-JOACHIM/
SAINT-MALO-
Actualiser
et
poursuivre
une
démarche
éducative
de
qualité
{Pedt
/
Pel)
BESNE/
SAINT-JOACHIM
/ SAINT-MALO-DE-GUERSAC
/TRIGNAC
Examiner
les tarifications
des
services
LA CHAPELLE
DES
MARAIS
/ MONTOIR-DE-BRETAGNE
SAINT-
NAZAIRE
/ SAINT-ANDRE-DES-EAUX
/SAÏNT-MALO-DE-
Former
mutuellement
les
professionnels
DONGES
/ SAINT-MALO-DE-GUERSAC
/ SAINT-JOACHIM
MONTOIR-DE-BRETAGNE
/ PORNICHEF
Recueillir
la
paroles
et
tes
besoins
des
jeunes
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
/ SAINT-NAZAIRÉ
Favoriser
les
mobilités
des
jeunes
et
l'accès
aux
droits
BESNE
/ MONTOIR
DE
BRETAGNE
/ PORNICHET
Créer
des
chantiers
de
jeunes Les
valorisations
et
partages
d'expériences
MUNICIPALITES
EXPERIENCE
SAINT-JOACHIM
/ PORNICHET
Assmat
Dating
PORNICHET
Journée
de
valorisation
du
métier
d'assistantes
maternelles
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
/
BESNE
Semaine
de
la
Famille
/ Semaine
de
la
Parentalité
SAINT-JOACHIM
/SAINT-MALO
/ LA
CHAPELLE
Week-ends
sans
écrans
PORNICHET
Création
de
postes
d'apprenti.e.s
pour
envisager
renouvellement
et
transmission
DONGES
/ SAINT-NAZAIRE
Guichet
unique
Petite
enfance
MONTOIR
DE
BRETAGNE
Création
d'un
forum
des
stages
en
entreprises
TRIGNAC
Création
d'un
Relais
Infos
/ Jeunes
TRIGNAC
/
MONTOIR
idéo
jeunes
(avec
DDCS)
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
Festival
parentalité
"Festimalo"
SAINT-NAZAIRE
Pedt
présence
de
4
référents
thématiques
LA
CHAPELLE
DES
MARSIS
Continuité
éducative
EAJE-LAEP
/
Ecole-
ALSH
Cover Ton CERN TOMBA
E
GLOBALE Annexe
4
: Proposition
d’un
1°
plan
d’actions
Quatre
axes
thématiques
dégagés
et
choisis
au
démarrage
de
la
CTG
:
Petite
enfance/
Enfance
/
jeunesse
/
Parentalité Premières
lignes
d'actions
à engager,
dans
la durée
de
la CTG :
Petite enfance CAT
ETES)
du
métier
d'Assistant.e LCR
Fiche
Projet
N°1
Pilotage
du
dispositif
Fiche
projet
N°12
Forum
du
métier
d’Assistant.e.s
Maternel.le.s
Fiche
projet
N°3
Développer
l'attractivité
des
postes
d’animateurs
Fiche
projet
N°4
Formation
aux
Compétences
Psychosociales
Fiche
projet
N°5
Temps
sur
la
parentalité
en
même
temps
dans
plusieurs
lieux
ou
chacun
son
tour
Fiche
projet
N°6
Accompagner
l’évolution
des
missions
des
chargés
de
coopération FICHE
PROJET
1-
Pilotage
du
dispositif
Contexte
Dans
une
nouvelle
dynamique
de
CTG,
les
acteurs
ne
partent
pas
du
néant,
de
carences
et
de
manques
alarmants.
De
nombreux
dispositifs
sont
activés,
adaptés
au
fur
et
à
mesure
de
l’expertise
des
besoins
et
de
l'expression
des
attentes.
Pourtant,
il est
fort
probable
que
tous
les
besoins
ne
soient
clairement
formuiés.
De
la
même
manière,
des
ressources
sont
encore
à
valoriser
et/ou
parfois
méconnues
sur
le territoire.
L'engagement
dans
une
Convention
Territoriale
Globale
à
l'échelle
de
ia
CARENE
indique
une
nouvelle
étape
de
partenariat
et
d'investissement
des
10
communes.
Objectif
principal
Développer
un
projet
de
territoire
partagé
et
complémentaire
au
bénéfice
des
familles,
sans
transfert
de
compétences
Objectifs
spécifiques
-__
Cheminer
ensemble
pour
créer
des
liens
-_
Engager
des
collaborations
pour
des
coopérations
-__
Travailler
à échelles
variables
-
Mutualiser
les
compétences
et expériences
professionnelles
-
Garder
possible
toute
évolution
des
projets
Résultats
attendus
-_
Diagnostic
partagé
avec
tous
les
acteurs
éducatifs
-
Actualisation
des
actions
toute
la durée
de
la convention
-
Définition
d’un
échéancier
de
mise
en
œuvre
-
Partenariats
multipliés
et complémentaires
-
Couverture
des
besoins
des
familles
en
tous
lieux
du
territoire
Actions
envisagées
-
Animation
un
réseau
entre
les
acteurs
éducatifs
du
territoire
-__
Accompagnement
des
projets
communs
infra-communaux
et
communautaires
-
Veille
thématique
et
démarche
ressources
-__
Evaluation
des
actions
et des
partenariats
Moyens
mobilisés
En
interne
de
la CARENE : chargée
de
coopération
Au
sein
de
chaque
collectivité
: chargés
de
coopération
CTG,
élus,
DGS
Plusieurs
partenariats
: acteurs
éducatifs
du
territoire
SKK
Indicateurs
Nombre
de
participants
aux
groupes
de
travail
Nombre
de
projets
engagés
Nombre
de
partenaires
mobilisés
Nombre
de
lieux
investis
dans
là démarche
Type
de
rendez-vous
mis
en
œuvre
Taux
de
satisfaction
des
participants
(échelle)
SKKKKK
Délai
de
mise
en
œuvre
2023:
approfondissement
des
attentes,
des
besoins:
définition
des
modalités
de
projet
et
de
mise
en
œuvre
2023
/ 2025
: mise
en
œuvre
mise
en
pratique
multi
partenariale
/ suivi
2026
: évaluation
to
+ PETITE
ENFANCE
- FICHE
PROJET
2
Forum
du
métier
d’Assistant.e.s
Maternel.le.s
Contexte
L'ensemble
des
communes
déplore
une
diminution
de
l'offre
d'accueil
par
la
baisse
significative
et
récurrente
du
nombre
d’assistant.e.s
partout
sur
le
territoire
des
10
communes
de
la CARENE,
à l'instar
de
la dynamique
départementale
et
nationale.
Objectif
principal
Créer
les
conditions
de
valorisation
et
de
reconnaissance
du
métier
Objectifs
spécifiques
Susciter
de
nouvelles
vocations
Valoriser
le métier
d'assistant.e
maternel.le
Maintenir
et développer
des
offres
individuelles
partout
sur
le territoire
Permettre
le choix
des
parents
dans
le mode
d’accueil
de
leur(s)
enfant(s}
Résultats
attendus
Maintien
le
nombre
de
professionnel.le.s
sur
le
territoire
Augmentation
du
nombre
d’agréments
Dynamique
positive
et
revalorisation
du
métier
Actions
envisagées
Création
de
temps
forts
-évènementiels
— pour
améliorer
la communication
et
la valorisation
du
métier
Mutualisation
de
moyens
et de
solutions
pour
améliorer
les conditions
d'exercice
et
pour
rompre
l'isolement
Accompagnement
au
changement
de
pratiques
professionnelles
Moyens
mobilisés
KA
En
interne
de
la CARENE
: chargée
de
coopération
Au
sein
de
chaque
collectivité
: référent
(élu
et/ou
technicien),
RPE
Piusieurs
partenariats
: PMI,
IPERIA,
CAF,
organismes
de
formations,
etc.
Indicateurs
KKKKAXA
Nombre
d’assistant.e.s
maternel.le.s
agréé.e.s
mobilisé.e.s
Nombre
de
candidat.e.s
en
contact
Nombre
de
demandes
d'agrément
et mesure
d'évolution
Nombre
de
partenaires
mobilisés
Nombre
de
lieux
engagés
Type
de
rendez-vous
mis
en
œuvre
Taux
de
satisfaction
des
participants
(échelle)
Délai
de
mise
en
œuvre
2022: 2023/
2025
:
approfondissement
des
attentes
et
des
besoins/
définition
des
modalités
de
projet
et
de
mise
en
œuvre
/
mise
en
pratique
multi
partenariale
/
suivi 2026
: évaluation échanges
d'expériences
à
l'échelle
du
territoire
Le
dispositif fonds
publics
et
territoire
(Fpt)
sur
l'axe
petite
enfance
pourra
être
mobilisé
par
les porteurs
de projets
afin
de financer
la mise
en
œuvre
d'une
ou
plusieurs
actions
dans
le cadre
de
la Ctg.
F2
EN TIC
TERRITORIALE GLUBALE ENFANCE
- FICHE
PROJET
3
Développer
l'attractivité
des
postes
d’animateurs
Les
collectivités
expriment
de
pius
en
plus
de
difficultés
à
recruter
des
personnels
Contexte
sur
les
temps
péri
et
extra-scolaires.
Les
raisons
multifactorielles
(convention
collective,
type
de
contrats,
rémunération,
organisation
du
temps
de
travail,
etc.)
éloignent
les
professionnels
de
ces
métiers
ce
qui
risque
de
dégrader
la
qualité
et
la
sécurité
des
services.
Objectif
principal
Attirer
et
pérenniser
des
compétences
et
des
personnels
dans
les
accompagnements
des
temps
péri
et extra-scolaires
Objectifs
spécifiques
-
Valoriser
le métier
par
des
conditions
de
travail
pérennes
-
Rendre
possible
une
projection
de
carrière
-
Susciter
de
nouvelles
vocations
-
Réduire
le
turn-over
et
le
renouvellement
continuel
des
équipes
-
Améliorer
les
projets
sur
des
temps
plus
longs
-
Maintien
des
services
sur
le
territoire
en
tous
temps
sur
l’année
Résultats
attendus
-
Augmenter
le nombre
de
professionnel.les
qualifié.es
-
Dynamique
positive
et
revalorisation
du
métier
-
_Interconnaissance
des
difficultés
rencontrées
par
les
employeurs
Actions
envisagées
-
Identifications
des
axes
à améliorer
-
Echanges
de
pratiques
des
solutions
expérimentées
-
Engagement
vers
de
la
formation
mutualisée
et
de
la
montée
en
compétences
des
animateurs
En
interne
de
la CARENE :
chargée
de
coopération
Au
sein
des
collectivités
: chargés
de
coopération
CTG
+
responsable
enfance
Partenariats
: DDISCS,
Conseil
départemental,
organismes
de
formation,
etc.
Moyens
mobilisés
SKK
Nombre
d’animateurs
et
d'ETP
en
2022
et évolution
des
effectifs
sur
5
ans
Type
de
contrats
et
évolution
des
conditions
de
travail
Nombre
de
candidatures
déposées
et évolution
de
l'attractivité
Nombre
de
collectivités
engagées
dans
les
coopérations
Nombre
de
formations
mises
en
œuvre
Nombre
de
participants
aux
formations
Taux
de
satisfaction
des
participants
(échelle)
Taux
de
couverture
des
besoins
en
encadrement
Dynamique
du
turn-over
et
du
renouvellement
et
évolution
Indicateurs
SKK EX KES
Délai
de
mise
en
œuvre
|
2022/2023
: échanges
d'expériences
à
l'échelle
du
territoire
2023
: approfondissement
des
attentes
et
des
besoins
/ définition
des
modalités
de
projet
et
de
mise
en
œuvre
2024
/ 2025
: mise
en
pratique
multi
partenariale
/ suivi
2026
: évaluation
Le
dispositif fonds
publics
et
territoire
(Fpt}
sur
l'axe
enfance
pourra
être
mobilisé
par
les porteurs
de projets
afin
de
financer
la mise
en
œuvre
d’une
ou
plusieurs
actions
dans
le cadre
de
la Ctg. JEUNESSE
- FICHE
PROJET
4
Formation
aux
Compétences
Psychosociales
La
société
change
et
les
attitudes
et
comportements
des
adultes
en
devenir
posent
Contexte
parfois
question,
remise
en
cause,
difficulté
pour
les
acteurs
éducatifs.
Pour
accompagner
les
jeunes
avec
une
posture
adaptée,
il
semble
intéressant
de
faire
«
un
pas
de
côté
» pour
examiner
les
pratiques
et
renforcer
les
compétences.
Objectif
principal
Accompagner
la
montée
en
compétences
et
la
qualification
par
la
formation
mutualisée
des
acteurs
éducatifs
Objectifs
spécifiques
-
Analyser
les
pratiques
professionnelles
et
leur
ajustement
actualisé
aux
besoins
exprimés
et
en
devenir
-
Accompagner
la
montée
en
compétences
des
acteurs
éducatifs
-
Créer
les
conditions
favorables
à
la
mutualisation
et
à
l’interconnaissance
entre
professionnel.les
-
Pratique
professionnelle
en
phase
avec
les
nouvelles
problématiques
Résultats
attendus
d'accompagnement
-
Bien-être
des
acteurs
éducatifs
et
capacité
d'adaptation
-
Dynamique
de
réseau
professionnel
enrichissant
et
évolutif
- _
Interconnaissance
des
difficultés
rencontrées
par
les
acteurs
Actions
envisagées
-_
Identifications
des axes
à améliorer
-
Echanges
de
pratiques
des
solutions
expérimentées
-
Engagement
vers
de
la formation
mutualisée
et
de
la montée
en
compétences
des
professionnel.le.s
En
interne
de
la CARENE :
chargée
de
coopération
Au
sein
des
collectivités
: chargés
de
coopération
CTG
+ acteurs
éducatifs
Plusieurs
partenariats
: IREPS,
CD,
etc.
Moyens
mobilisés
KKK
Nombre
de
collectivités
engagées
Nombre
de
partenaires
investis
Nombre
de
formations
mises
en
œuvre
Nombre
de
participants
aux
formations
Taux
de
satisfaction
des
participants
(échelle)
Indicateurs
SKK
Délai
de
mise
en
œuvre
|
2022/2023
:échanges
d'expériences
à l'échelle
du
territoire
2023
:approfondissement
des
attentes
et
des
besoins
/ définition
des
modalités
de
projet
et
de
mise
en
œuvre
/
suivi
2024
/
2025
:mise
en
pratique
multi
partenariale
2026
:évaluation
Le
dispositif
fonds
publics
et
territoire
(Fpt)
sur
l'axe
jeunesse
pourra
être
mobilisé
par
les
porteurs
de
projets
afin
de
financer
la
mise
en
œuvre
d'une
ou
plusieurs
actions
dans
le
cadre
de
la
Ctg.
LA
convmnon FÉRRÉTOFIALE
on
PE
on
4 PARENTALITE
- FICHE
PROJET
5
Temps
sur
la
parentalité
en
même
temps
dans
plusieurs
lieux
ou
chacun
son
tour
Les
municipalités
et
les
associations
proposent
un
grand
nombre
de
rendez-vous
aux
Contexte
parents,
sous
plusieurs
formes,
pour
accompagner
les
questions
éducatives
et
les
fonctions
de
parentalité.
Pourtant,
il
est
à
craindre
une
dilution
des
offres
et
une
forme
de
découragement
des
porteurs
d'actions.
De
plus,
il
apparait
difficile
de
sensibiliser
les
publics
cibles,
Objectif
principal
Accompagner
les
parents
dans
la
sécurisation
de
la
fonction
parentale
à
partir
de
rendez-vous
dédiés
Objectifs
spécifiques
-
Capter
de
nouveaux
parents
-
Mettre
en
lumière
les
différents
acteurs
de
là
parentalité
-
Permettre
à
chaque
famille
de
trouver
des
solutions
en
tous
lieux
du
territoire
-
Connaissance
des
services
et des
offres
par
les familles
du
territoire
Résultats
attendus
-
Fluidité
des
données,
des
informations
et
amélioration
des
communications
-
interactions
améliorées
entre
les
organismes
et
les
parents
-
Amélioration
des
supports
et
canaux
de
communications
- _
Interconnaissance
des
difficultés
rencontrées
par
les
parents
Actions
envisagées
-
_ interconnaissance
des
difficultés
des
porteurs
d'actions
-
_Identifications
des
axes
à améliorer
-
Echanges
de
pratiques
des
solutions
expérimentées
-
Création
/
réédition
d'actions
à
l'échelle
de
plusieurs
collectivités
En
interne
de
la CARENE
: chargée
de
coopération
Au
sein
des
collectivités
: chargés
de
coopération
CTG
+ porteurs
d'actions
Piusieurs
partenariats
: FMQ,
OSCM,
élus,
etc,
Moyens
mobilisés
Nombre
de
participants
aux
rendez-vous
proposés
et évolution
sur
5 ans
Nombre
de
partenaires
engagés
Nombre
de
communes
investies
Nombre
d'actions
et évolution
sur
5 ans
Type
de
propositions
et
évolution
sur
5
ans
Indicateurs
LH KS A) KA
Délai
de
mise
en
œuvre
|
2022/2023
: échanges
d'expériences
à
l'échelle
du
territoire
2023
: approfondissement
des
attentes
et
des
besoins
définition
des
modalités
de
projet
et
de
mise
en
œuvre
2024
/ 2025
: mise
en
pratique
multi
partenariale
/ suivi
2026
: évaluation
Le
dispositif
Réseau
d'écoute,
d'appui
et
d'accompagnement
à
la
parentalité
(Reaap}
pourra
être
mobilisé
par
les
porteurs
de
projets
afin
de
financer
la
mise
en
œuvre
d’une
ou
plusieurs
actions
dans
le
cadre
de
la
Ctg. COOPERATION
- FICHE
PROJET
6
Accompagner
l’évolution
des
missions
des
chargé.e.s
de
coopération
Contexte
La
CTG
implique
une
prise
en
compte
d’un
référentiel
métier!
des
chargés
de
coopération
CTG.
Sur
le
territoire,
des
professionnels
en
poste
dénommés
coordinateurs,
responsable
thématique,
etc.
correspondent
pour
tout
ou
partie
aux
attendus
du
nouveau
texte
référence.
Dans
ces
conditions,
des
évolutions
sont
à
prendre
en
compte
et
à accompagner.
Objectif
principal
Réussir
l’évolution
des
missions
en
des
pratiques
en
cohérence
et
en
adéquation
au
référentiel
métier
sur
l’ensemble
du
périmètre
intercommunal
Objectifs
spécifiques
-
Mesurer
l'impact
des
changements
attendus
pour
l’ensemble
des
postes
fléchés
et
les
conséquences
éventuelles
sur
les
autres
personnels
-
Envisager
la
réorganisation
du
travail
et
des
missions
de
service
public
-
Affecter
les
agents
en
corrélation
avec
les
besoins
définis
-
Accompagner
le
changement
et
les
freins
aux
évolutions,
aux
mobilités,
etc.
-
Engager
des
ajustements
et/ou
des
renforcements
des
compétences
Résultats
attendus
- __
Imprégnation
de
la démarche
CTG
-
Evolution
des
missions
et
des
organisations
des
personnel.le.s
-
Mise
en
œuvre
de
projets
mutualisés
infra-communaux
Actions
envisagées
-
Définition
des
missions
des
personnel.le.s,
relatives
à la dynamique
de
la CTG
-
Définition
des
quotités
du
temps
de
travail
dédié
à ces
missions
-
Soutien
à
la
montée
en
compétences
des
personnels
si
nécessaires
-
Participation
et
contribution
au
plan
d’actions
des
chargés
de
coopération
Moyens
mobilisés
En
interne
des
services
: DGS,
services
concernés,
ressources
humaines,
finances,
En
externe
: conseiller
CAF
vis-à-vis
du
référentiel
Indicateurs
-
Evolution
des
postes
non
ou
partiellement
conformes
en
2022
-
Nombre
de
formations
engagées
sur
ce
thème
Délai
de
mise
en
œuvre
2022
/ 2026
1 Référentiel
Chargés
de
coopération
CTG
LOUE
ONE
jo Annexe 5
: Propositions
d’un
schéma
de
gouvernance
et
d’un
schéma
de
pilotage
Le schéma
de gouvernance
: deux
niveaux
de
décisions
Comité
de
pilotage
(COPIL)
- Instance
de
décisions Le schéma
de
pilotage
: deux
niveaux
d’opérationnalité
Comité
Technique
de
coopération
(COTECH)
- Instance
d'animation
et
de
suivi
du
dispositif
global
n veillant
aux
moyens
ailoués
antit ie
déroulement
pian
d'actions
par
ision
opéra
anis
LTG
/ Chargé
de
coopération
murice
tion
CTG
communautaire/
Îs par
ait
Les
Groupes
thématiques
- Instances
opérationnelles
Rôle
Assurentla
mise
en
œuvre
cpérationnelle
d’une
action
inscrite
dans
la
Ctg
{de
la définition
à
évaluation
l'adaptation
aux
besoins
du
territoire
œ
Comgo
les
municipalités
par
leurs chargés
de
coopérationthématiques
et/ou
les
élus
concernés,
les
acteurs
compétents
et impliqués,
implantés
ou
à implanter
sur
le territoire
Modalité
ctionnement:
à définir
pour
chaque
groupe
de travait Annexe
6
: Evaluation
du
dispositif
Dès
le
démarrage
du
dispositif,
une
démarche
d'évaluation
sera
engagée
pour
estimer
le
niveau
d'atteinte
des
objectifs
et
l'efficience
des
moyens
alloués.
Deux
volets
seront
observés
:
+
La
progression
du
plan
d’actions
mesuré
par
un
bilan
annuel
qualitatif
et
quantitatif
°
La
plus-vaiue
de
la
CTG
sous
l’angle
des
impacts
et
des
effets
directs
et
indirects
il
est
envisagé
que
chaque
groupe
de
travail
thématique
détermine,
en
amont
de
son
action,
les
indicateurs
d'évaluation
pertinents
et
ajustés.
Le
suivi
de
ces
indicateurs
permettra
de
rectifier
le
cas
échéant
les
orientations,
les
moyens,
les
méthodologies
pour
l'atteinte
des
objectifs.
Les
résultats
de
l’évaluation
seront
présentés
au
dernier
comité
de
pilotage
de
la
Ctg.
En
ce
qui
concerne
le
suivi
financier,
la
procédure
de
liquidation
et
d'actualisation
des
dossiers
tiendra
compte
des
données
quantitatives
et
financières
des
structures.
CONVENTION FAT
E
GLOBALE LA
CHATELLE
DFI
MARAIS
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Mercredi
30
Novembre
à
18h00
en
mairie
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
- Nicolas
CHATELIER
- Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
- Nicolas
DEUX
- Flavie
HALGAND
- Cyrille
HERVY
- Yann
HERVY-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMEIGNEN
-
Christelle
PERRAUD
- Gilles
PERRAUD
- Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
-
Sandrine
VIGNOL
Absents
avant
donné
procuration:
Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à Joel
LEGOFF
Stéphanie
BROUSSARD
ayant
donné
procuration
Christelle
PERRAUD
Christian
GUTHARD
ayant
donné
son
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Céline
HALGAND
ayant
donné
son
pouvoir
à Jacques
DELALANDE
Martine
PERRAUD
ayant
donné
son
pouvoir
à
Franck
HERVY
Bertrand
PITON
ayant
donné
procuration
à Nicolas
CHATELIER
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Article
L
2121-17
du
CGCT
Le
Maire
procède
à l'appel
nominal
des
conseillers
Effectif
Légal
:26
|Nombre
de
présents
:20
Nombre
de
pouvoirs
:6
|
Quorum
:13!
|Date
de
convocation
:24/11
Quorum
atteint
|
*
Modification
ODJ
du
Conseil
- Une
délibération
en
moins :
en
effet
suite
à
la
loi
modificative
de
la
loi
de
finances
2022,
il n'y a
plus
d'obligation
pour
les
communes
de
reverser
la
Taxe
d'Aménagement
aux
EPCI
: d'un
commun
accord
en
réunion
des
Vices
présidents,
hier,
il
a
été
décidé
d'abandonner
cette
disposition:
Il
y
a
donc
lieu
d'enlever
la
délibération
n°14
de
l'ordre
du
Jour
du
présent
Conseil.
À
toutes
fins
utiles,
le
Maire
précise
que
la Carène
nous
l'aurait
reversé
par
le biais
de
DSC
(Dotation
Solidaire
Communautaire)
- Par
ailleurs
deux
pièces
vous
sont
mises
sur
table :
- la
délibération
n°6
Lelièvre
où,
sur
demande
du
Notaire,
la vente
sera
prononcée
à
titre
gracieux
et
non
à
l'euro
symbolique
Et
la feuille
de
tableau
des
tarifs
: une
erreur
s'était
glissée
sur
un
des
tableau
Informations
Générales
données
par
le Maire
* Changements
des
priorités
sur
la RD
50
rue
de
la Saulzaie
:
5 stops
sur
les
voies
communales
posés :
clos
du
Champ
François,
impasse
de
la
Saulzaie,
chemin
des
près
du
Mare,
rue
de
la Galvandais,
Rue
du
Clos
maréchal
« Cela
est
en
cours
depuis
la semaine
dernière
et
les marquages
au
sol
vont
suivre
».
!Depuis
le
1%
Aout
2022,
les
règles
dérogatoires
liées
à l’épidémie
de
la
Covid
19
ne
s’appliquent
plus,
comme
cela
a
été
précisée
dans
la
convocation
expédiée
aux
Conseillers
Municipaux.
Les
dispositions
de
droit
commun
sont
désormais
en
vigueur
à savoir
1 seul
pouvoir
par
conseiller
et
quorum
atteint
à
la
majorité
absolue
(50%
+1). *
Changement
d'horaires
de
l'éclairage
public
:coupure
désormais
de
22h00
à
6h00
à
compter
du
1
décembre
sur
l'ensemble
de
la
commune
à
l'exception
du
bourg
(23
h)
Gilles
PERRAUD
:
On
réallume
le
matin
1h
plus
tard
que
les
communes
du
territoire:
toutefois
la
coupure
l'autre
jour
dans
le
bourg
était
due
à
la
pluie.
*
Jean
françois
JOSSE
précise
qu'il
s'est
rendu
avec
Christian
GUIHARD
et
Julien
BIROT
pour
la
remise
des
Fleurs
:la
deuxième
fleur
a été
conservée
avec
les
félicitations
du
jury
:pour
l'obtention
de
la
3eme
fleur,
il
faut
en
sus
une
politique
environnementale
avec
l'implication
des
citoyens
dans
le
l'environnement
de
la
commune,
une
participation
des
enfants
au
niveau
de
l'environnement
et
un
fort
portage
politique.
Le
Maire
en
profite
pour
féliciter
l'équipe
des
espaces
verts
pour
tout
ce
travail
et
précise
que
Pontchâteau
vient
d'avoir
leur
1"
fleur.
* Christelle
PERRAUD
fait
passer
la feuille
de
participation
à
la tombola
chocolat
(3 €
la case).
*
Flavie
HALGAND
rappelel
le
déroulement
du
marché
de
Noel
de
la
Chalandière
samedi
3
décembre:
« n'hésitez
pas
à y
faire
un
tour
pour
les
voir
»
*
Nicolas
BRAULT
HALGAND
continue
en
rappelant
la
date
du
festi
noel
le
10
décembre
qui
débute
à
15h30
et
concert
dans
l'église
à
17h.
Il
enverra
comme
chaque
année
un
tableau
d'inscription
des
élus
pour
les
festivités
«
Je
tenais
à remercier
la
commission
des
RDV
du
souvenir
(bénévoles
du
Coupis
et
élus
présents)
pour
l'accueil
des
150
élèves
des
2
écoles
dans
le
cadre
des
250
ans
de
la
commune
»et
sur
précision
de
flavie
HALGAND
et
catherine
CHAUSSE
remerciements
à
Nicolas
BRAULT
HAL&AND
pour
tout
son
investissement
auprès
des
enfants.
VALIDATION
PV
du
12
Octobre
2022
- DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
-
Le
Maire
a demandé
si
des
observations
étaient
à formuler
sur
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
12
Octobre
2022.
En
l'absence
d'observations,
le
Maire
met
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
12
Octabre
2022
aux
voix.
Le
compte
rendu,
sans
modification
apportée,
du
Conseil
Municipal
du
12
Octobre
2022
est
adopté
à
l'unanimité.
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
est
désigné
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
Madame
Marie
Noelle
LAVEZ,
Directrice
Générale
des
Services,
a
été
nommée
auxiliaire
au
secrétaire
pour
cette
séance.
| Rappel
Ordre
du
Jour
du
Conseil
RH
-
administration
générale
-
intercommunalité
4
modification
des
statuts
du
sydela
4
convention
mutualisation
d'infrastructures
sur
la plateforme
informatique
ville
de
Saint
Nazaire rapporteur
: Franck
HERVY
Urbanisme-
aménagement
du
territoire-
développement
durable
4
implantation
d'une
antenne
relais
free
mobile
« parking
du
cimetière
»
4
implantation
d'une
antenne
relais
free
mobile
«
levées
des
berches
» +
convention
de
mise
à disposition
d'équipements
de
recollecte
de
tri
des
déchets
par
la
Carène
dans
les
ERP
+
acquisition
de
la
parcelle
AE
n°784
rapporteur
:Jean-François
JOSSE
Culture-
tourisme-
patrimoine
+
médiathèque
: vente
de
documents
rapporteur
: Nadine
LEMEIGNEN
Finances
-
ressources
humaines
événementiel-
+
modification
du
tableau
des
effectifs
+
provision
pour
couvrir
le risque
d'un
non
recouvrement
sur
des
titres
déjà
émis
4
budget
principal
2022-
pertes
sur
créances
irrecouvrables-admission
en
non-valeur
+
délibération
budgétaire
modificative
n°2
+
budget
principal
- exercice
2023
: autorisation
d'engager.
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement
+
tarifs
communaux
2023
+
reversement
taxe
d'aménagement
à
la Carène
rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Travaux
-sécurité
-
transports
-
voirie
+
salle
festive
attribution
maitrise
œuvre,
contrôleur
technique
et
coordonnateur
sécurité
protection
sante
rapporteur
: Gilles
PERRAUD
Enfance-
jeunesse-
vie
scolaire
+
convention
territoriale
globale
(CTG)
avec
caisse
d'allocations
familiales
de
Loire
atlantique
+
service
commun
restauration
mutualise
entre
le
villes
de
La
chapelle
Des
Marais,
Donges,
Saint
Joachim
et
Saint
Nazaire.
restauration
à destination
des
enfants
- conférence
du
21
septembre
2022
rapporteur
:Christelle
PERRAUD
Informations
du
maire
au
titre
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
La
commune
renonce
à exercer
son
droit
de
préemption
urbain
dans
les ventes
suivantes:
1/IA044
030
22
O 0102:
vente
projetée
par
M.
FAGNEN
Victor
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«Landes
de
Trélan»,
cadastré
section
AD
n°187,
483,
493,
494
499,
500
et
501
et
d'une
superficie
de
1138
m°
2/
IA
044
030
22
O 0103
Vente
projetée
par
Monsieur
DENIER
André
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
« La
Coifferie
»,
cadastré
section
AN
n° 687
et
d'une
superficie
de
106
m°.
3/
IA
044
030
22
O 0104:
Vente
projetée
par
Monsieur
BELLIOT
André
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
17
rue
du
Dehas
»,
cadastré
section
AM
n°
328,
578,
580
et
581
et
d'une
superficie
de
882
m°
4/
TA
044
030
22
O 0105
Vente
projetée
par
Monsieur
MONTFORT
Bernard
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«27
rue
de
la
Surbinais»,
cadastré
section
AC
n°14
et
15
et
d'une
superficie
de
1565
m° 5/
IA
044
030
22
0 0106
Vente
projetée
par
Madame
BARATAUD
Dominique
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«54
rue
du
Gué»,
cadastré
section
AC
n° 412
et
d'une
superficie
de
1044
m°.
6/
IA
044
030
22
O 0107
Vente
projetée
par
Madame
BROUSSARD
Manika
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
26
rue
de
la
Grosse
Epine
», cadastré
section
AP
n°
292
et
d'une
superficie
de
731
m°.
7/
IA
044
030
22
O
0108
:
Vente
projetée
par
Monsieur
BROUSSARD
Lucien
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
27
rue
de
la
Pierre
Hamon
», cadastré
section
AC
n°126
et
d'une
superficie
de
936
m°.
8/
IA
044
030
22
0 0109
Vente
projetée
par
Madame
LUCAS
Claudine
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
Rue
de
la
Source
», cadastré
section
AN
n° 461
et
d'une
superficie
de
478
m°
9/
IA
044
030
22
O 0110
Vente
projetée
par
Madame
LAURENT
Sylvie
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
au
lieudit
« L'Harlo
»,
cadastré
section
AB
n°
47,
48,
487
et
498
et
d'une
superficie
de
3478
m°
10/
IA
044
030
22
O
O111
Vente
projetée
par
AFM
Pays
de
Loire
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
Rue
du
Bé
»,
cadastré
section
AH
481,
484
et
87
et
d'une
superficie
de
2084
m°.
11/
IA
044
030
22
O
0112
Vente
projetée
par
Monsieur
GARINAUD
Jean-Luc
concernant
un
terrain
bâti,
situé
« 72
rue
du
Gué
»,
cadastré
section
AC
55
et
AC
56
et
d'une
superficie
de
638
m°.
12/
IA
044
030
22
O
0113
Vente
projetée
par
Madame
SALLIOT
Caroline
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
21
rue
des
Trélonnées
», cadastré
section
AD
n° 626,
630
et
634
et
d'une
superficie
de
567
m°
13/
IA
044
030
22
O
0114:
Vente
projetée
par
Madame
BREGE
Odette
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
89
rue
de
la
Martinais
»,
cadastré
section
AK
n°
110,
113,
144,
229,
230
et
233
et
d'une
superficie
de
2200
m°.
14/
IA
044
030
22
O
O115:
Vente
projetée
par
Monsieur
ANEZO
Richard
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
15
rue
de
la
Pierre
Hamon
», cadastré
section
AC
n° 438
et
d'une
superficie
de
508
m°.
15/
IA
044
030
22
O Of16
:
Vente
projetée
par
Madame
COTELLE
CHRISTELE
concernant
un
terrain
bâti,
situé
au
lieudit
«L'Harlo»,
cadastré
section
AB
n° 408
et
d'une
superficie
de
38
m°
16/
IA
044
030
22
O 0117:
Vente
projetée
par
Monsieur
EUSTACHE
Grégory
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
13
rue
de
la
Martinais
», cadastré
section
AL
n°
204
et
d'une
superficie
de
570
m°.
17/
IA
044
030
22
O 0118
Vente
projetée
par
Monsieur
BROUSSARD
Mickaël
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
91
rue
de
Ranretz
»,
cadastré
section
AO
n°
375,
376
et
71
et
d'une
superficie
de
992
m°. | 1/ MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYDELA
Rapporteur
: Franck
HERVY
Sur
précision
du
Maire
:rappel
titulaire
représentant
la
commune
au
SYDELA
est
Gilles
PERRAUD
et
son
suppléant
Joel
LEGOFF
Le
SYDELA
a
construit
son
projet
de
mandat
2020-2026,
et
l'a
décliné
en
4
grands
axes
:
Confiance
-
Équité
- Sobriété
- Stratégie.
Afin
de
s'aligner
sur
ses
orientations
et
en
cohérence
avec
les
valeurs
de
solidarité
territoriale
portées
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR),
le
syndicat
a
souhaité
adhérer
à sa
marque
nationale
Territoire
d'énergie.
Il
vous
informe
donc
que
le
comité
syndical
réuni
le
21
septembre
dernier
a
proposé
une
modification
statutaire
pour
acter
ce
changement
de
nom,
pour
une
entrée
en
vigueur
au
ler
février
2023.
À
compter
de
cette
date,
le
SYDÉLA
change
de
nom
et
devient:
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
(TE44) Par
ailleurs,
dans
un
second
temps,
pour
clarifier
les
compétences
transférées
au
SYDELA,
il
est
nécessaire
de
créer
une
annexe
n°3
permettant
de
lister
l'ensemble
des
membres
du
syndicat,
par
type
de
compétence
transférée.
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'engager
une
modification
statutaire
pour
prendre
en
compte
des
changements
précités,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
chaque
membre
du
syndicat
approuve
la
proposition
de
modification
soumise
par
le
SYDELA,
Le
Maire
précise
que
l'annexe
3
est
particulièrement
intéressante
notamment
sur
les
compétences
transférées
des
communes
au
SYDELA
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211-17,
L5211-20
et
L5711-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°2022-73
du
Comité
syndical
du
21
septembre
2022,
modifiant
les
statuts
du
SYDELA En
l'absence
de
questions
orales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
DECIDE *
D'approuver
la
modification
de
la
dénomination
sociale
du
syndicat
en
«
Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique
»
TE
44
*
D'approuver
les
nouveaux
statuts
du
SYDELA
et
leurs
annexes
*
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
référents
à
la
présente
délibération 2/
CONVENTION
MUTUALISATION
D'INFRASTRUCTURES
SUR
LA
PLATEFORME
INFORMATIQUE
VILLE
DE
SAINT
NAZAIRE
Rapporteur
: Franck
HERVY Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
sur
le
périmètre
de
la
Carène,
la
Direction
des
Services
Informatiques
ville
de
Saint
Nazaire
propose
l'accès
aux
services
mutualisés
d'infrastructures
sur
la
plateforme
informatique
de
la
ville
de
Saint
Nazaire.
Ces
services
mutualisés
permettent
à
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
d'externaliser
tout
ou
partie
de
son
infrastructure
«
serveurs
»
et
d'offrir
un
panel
de
prestations
dont
1/
le
conseil
préalable
à
la
mise
en
œuvre
des
solutions
mutualisées
d'infrastructure
(principalement
l'adressage) 2/l'hébergement
et
plus
précisément
le
stockage,
la
sécurisation,
la
virtualisation,
la
sauvegarde,
la
supervision
sur
l'infrastructure
sécurisée
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire,
de
tout
ou
partie
des
serveurs
virtuels
du
Système
d'information
de
la
Ville
de
La
Chapelle
des
Marais,
3/
l'Interconnexion
très
haut
débit
(1Gb)
par
une
fibre
optique
dédiée
entre
le
point
d'accès
situé
dans
les
locaux
la
Ville
de
La
Chapelle
des
Marais
et
le
Datacenter
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
4/
l'Administration,
l'exploitation
des
solutions
5/
les
Systèmes
de
sécurité
propres
à
cette
mutualisation
à
savoir
réplication
en
temps
réel
sur
deux
datacenters
;: en
effet,
la
ville
de
Saint
Nazaire
dispose
de
deux
salles
dupliquée
permettant
une
sécurisation
renforcée
des
sauvegardes.
6/
l'Assistance
avec
prise
en
compte
des
incidents
et
des
demandes,
via
un
outil
Interne
et
notamment
l'accès
en
télémaintenance
pour
la
Ville
de
La
Chapelle
des
Marais
ou
son
prestataire
informatique
(restauration
de
fichiers,
opérations
sur
les
serveurs
virtuels)
A
ce
jour
deux
autres
communes,
hormis
Saint
Nazaire,
bénéficient
de
cette
mutualisation
:Pornichet
et
Montoir
de
Bretagne.
Le
coût
de
la
prestation
est
de
260
€
TTC
par
poste
de
travail
dont
50
%
pris
en
charge
par
la
Carène
soit
un
reste
à
charge
pour
la
commune
de
130
€
TTC
par
poste
de
travail
et
une
augmentation
de
la
volumétrie
tolérée
jusqu'à
20
%
de
l'existant.
En
ce
qui
concerne
La
chapelle
des
Marais,
pour
environ
30
postes
dénombrés
(hors
école)
cela
reviendrai
à un
cout
annuel
d'environ
4
000
€
TTC.
Vu
le
code
général
de
la
commande
publique
et
notamment
les
article
R
2122-3
Vu
la
commission
des
finances
administration
générale
du
21
Novembre
2022
En
l'absence
de
questions
orales,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'accès
aux
services
mutualisés
d'infrastructures
sur
la
plateforme
informatique
de
la
ville
de
Saint
Nazaire
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes,
document
afférents
à
ladite
délibération
|3/
IMPLANTATION
D'UNE
ANTENNE
FREE
MOBILE
«
PARKING
DU
CIMETIERE
»
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Dans
le
cadre
de
son
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques,
la
société
Free
Mobile
doit
procéder
pour
l'exploitation
de
ses
réseaux
à
l'implantation
d'équipements
techniques,
et
notamment
d'antennes-relais,
Les
opérateurs
ont
en
effet
une
obligation
de
couverture
du
territoire. Le
déploiement
et
le
fonctionnement
des
antennes-relais
est
strictement
encadré
par
la
loi.
Le
spectre
de
fréquences
accessibles
par
l'opérateur
est
réglementé
et
fait
l'objet
d'autorisations
assorties
d'obligations
réglementaires.
La
Société
FREE
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
est
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Dans
le
cadre
du
projet
décrit,
Free
Mobile
prévoit
l'installation
et
la
mise
en
service
de
3
antennes
3G/4G
ainsi
que
l'installation
et
la
mise
en
service
de
3
antennes
56
sur
un
pylône
monotube
de
30m
à
construire,
situé
«
Parking
du
cimetière,
rue
de
la
Pierre
Hamon
étant
précisé
que
l'emplacement
de
l'antenne
ne
portera
pas
atteinte
au
projet
de
parking,
et
ce
afin
de
contribuer
à
la
couverture
mobile
de
la
commune
en
36,
46,
et
5G.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
:
Vu
l'article
L2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
les
articles
R111-2,
R111-15
et
R111-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
convention
d'une
durée
de
12
ans
ci-annexée
fixant
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
notamment
le
versement
d'une
redevance
de
5
000
€
par
an
et
les
conditions
d'exploitation
des
dispositifs
techniques,
Vu
la
Déclaration
Préalable
n°
044
030
22
TO101
accordée
le
10/10/2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
en
date
du
07/09/2022,
Sur
précision
du
Maire,
FRÈE
fera
des
conventions
relais
avec
les
autres
potentiels
opérateurs
téléphoniques.
Ainsi
la
partie
Nord
de
la
commune
sera
désormais
couverte.
Fabienne
JOANNY
demande
s'ils
sont
obligés
de
mettre
5
6
:Jean
François
JOSSE
précise
que
pour
l'instant
la
56
n'existe
pas.
Cet
implantation
est
la
meilleure
place
pour
une
couverture
optimale.
Nicolas
CHATELIER
indique
qu'il
serait
judicieux
de
requalifier
ce
parking
en
y
apposant
notamment
des
borne
électriques
Sur
ces
observations
orales,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
avec
deux
abstentions
:Fabienne
JOANNY
ET
Flavie
HALGAND
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
-
Approuve
les
termes
de
la
présente
convention
entre
Free
Mobile
et
La
Chapelle-des-Marais
annexée
à
la
délibération
et
dont
ont
eu
connaissance
les
membres
du
Conseil
Municipal
-
Donne
autorisation
au
Maire
ou
au
Premier
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
pour
signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
y afférents,
4/
IMPLANTATION
D'UNE
ANTENNE
FREE
MOBILE
«
LEVEES
DES
BERCHES
»
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Dans
le
cadre
de
son
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques,
la
société
Free
Mobile
doit
procéder
pour
l'exploitation
de
ses
réseaux
à
l'implantation
d'équipements
techniques,
et
notamment
d'antennes-relais.
Les
opérateurs
ont
en
effet
une
obligation
de
couverture
du
territoire.
Le
déploiement
et
le
fonctionnement
des
antennes-relais
est
strictement
encadré
par
la
loi.
Le
spectre
de
fréquences
accessibles
par
l'opérateur
est
réglementé
et
fait
l'objet
d'autorisations
assorties
d'obligations
réglementaires.
La
Société
FREE
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Équipements Techniques
est
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques
Dans
le
cadre
du
projet
décrit,
Free
Mobile
prévoit
l'installation
et
la
mise
en
service
de
3
antennes
36/46
sur
un
pylône
tubulaire
de
35m90
à construire,
situé
au
lieu-dit
«
Levées
des
Berches
» afin
de
contribuer
à
la
couverture
mobile
de
la
commune
en
36,
46,
et
5G.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
Conseil
Municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
:
Vu
l'article
L2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
:
Vu
les
articles
R1t1-2,
R111-15
et
R111-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
convention
d'une
durée
de
12
ans
ci-annexée
fixant
les
conditions
d'occupation
de
la
parcelle
communale
AK
n°59
notamment
une
redevance
de
5
OOG€
par
an
et
les
conditions
d'exploitation
des
dispositifs
techniques,
Vu
la
Déclaration
Préalable
n°
044
030
22
TO100
accordée
le
15
Novembre
2022
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
en
date
du
07/09/2022,
Jean
François
JOSSE
précise
qu'il
a
été
tenu
compte
de
l'environnement
et
la
couleur
du
poteau
a
été
changée
à cette
fin.
En
l'absence
de
questions
orales,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
avec
deux
abstentions
:Fabienne
JOANNY
ET
Flavie
HALGAND:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Approuve
les
termes
de
la
présente
convention
entre
Free
Mobile
et
La
Chapelle-des-Marais
annexée
à
la
délibération
et
dont
ont
eu
connaissance
les
membres
du
Conseil
Municipal
-
Donne
autorisation
au
Maire
ou
au
Premier
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
pour
signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
y
afférents,
5/
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS
DE
PRECOLLECTE
DE
TRI
DES
DECHETS
PAR
LA
CARENE
DANS
LES
ERP
Rapporteur
: Jean
François
JOSSE
Depuis
de
nombreuses
années,
les
communes
du
territoire
de
la
Carène
et
la
CARENE
mènent
une
politique
active
en
faveur
de
la
réduction
et
de
la
valorisation
des
déchets.
Pour
l'année
2022,
la
CARENE
est
lauréate
d'un
appel
à
projet
permettant
de
mettre
en
place
des
équipements
de
pré
collecte
de
déchets
afin
d'améliorer
le
geste
de
tri
hors
foyers
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
évolution
réglementaire
qui
vise
la
généralisation
du
tri
des
déchets
hors
foyers
au
ler
janvier
2025.
Ce
dispositif
a été
présenté
le
13
novembre
à
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
et
incite
à
-
Développer
le
tri
dans
les
établissements
municipaux
pour
augmenter
la
qualité
du
tri
et
les
volumes
collectés.
-
Uniformiser
la
communication
sur
l'ensemble
de
l'agglomération
pour
faciliter
le
geste
de
tri
hors
foyer
pour
tous
les
utilisateurs
d'équipements
recevant
du
public.
-
Accompagner
les
communes
dans
la
mise
en
place
d'actions
pour
atteindre
les
objectifs
de
collecte
et
améliorer
le
tri. Un
diagnostic
sur
site
a
pu
identifier
les
difficultés
rencontrées
pour
obtenir
un
tri
de
qualité
dans
les
ERP
et
face
à
ce
constat,
pour
encourager
le
tri
hors
foyer
et
augmenter
le
volume
de
déchets
recyclables
collectés,
des
préconisations
ont
été
définies
autour
de
3 axes
* Systématiser
la
précollecte
au
sein
des
équipements
* Sécuriser
la
collecte
* Mettre
en
place
une
communication
adéquate
A
cette
fin,
la
Carène
met
à disposition
des
collectivités
du
territoire,
des
équipements
de
pré
collecte
de
tri
des
déchets
à
destination
des
Etablissement
Recevant
du
Public
:trois
ERP
ont
été
ciblés
par
la
commune
à savoir,
le
complexe
sportif,
la
salle
Krafft
et
la
Maison
des
Berches
Ces
poubelles
sont
arrivées
aux
services
techniques
(Photos
du
Powerpoint)
:
et
sont
en
attente
pour
la
salle
KRAFFT.
Cela
sera
déployé
ailleurs
ultérieurement.
Cyrille
HERVY
ne
trouve
pas
cela
très
« jolie,
joli
e ».
Mais
elles
peuvent
être
mises
à
l'extérieur.
Gilles
PERRAUD
remarque
le
manque
de
civilités
des
«
gens
»
par
rapport
au
tri
des
déchets
:cela
peut
les
inciter
à ne
pas
faire
n'importe
quoi,
Cette
expérimentation
s'étend
à toutes
les
communes
du
territoire
de
la
Carène
jusqu'au
ler
Juin
2023
étant
précisé
que
ces
investissements
sont
pris
en
charge
par
la
Carène
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
les
termes
de
la
Convention
jointe
à
la
présente
délibération
et
dont
ont
eu
connaissance
les
membres
du
Conseil.
Sur
ces
questions
orales,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'équipement
de
pré
collecte
dans
le
cadre
du
projet
de
tri
hors
foyers
dans
les
ERP
entre
la
Carène
et
La
commune
de
La
Chapelle
des
Marais - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
décision
[6-
ACQUISITION
DE LA PARCELLE
AE n°784
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Madame
LELIEVRE
Micheline
demeurant
49
rue
du
Lavoir
à
La
Chapelle
des
Marais
(44410),
Monsieur
LELTEVRE
Thierry
demeurant
15
rue
de
la
Barilleterie
à
Herbignac
(44410)
et
Madame
LELIEVRE
Marie-Françoise
demeurant
22
rue
Maréchal
Massena
à
Albi
(81000)
sont
propriétaires
de
la parcelle
située
«
Le
Clos
de
la
Vaie
du
Mayun
»,
cadastrée
section
AE
n°784
(superficie
188
m°,
située
zone
UAb3
et
Uba3
du
PLUi),
Vu
la situation
du
terrain
faisant
actuellement
partie
de
la voie
publique,
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme
en
date
du
09/11/2022,
Vu
la proposition
de
la commune
de
La
Chapelle-des-Marais
d'acquérir
cette
parcelle
à titre
gracieux
Vu
l'accord
signé
des
consorts
LELTEVRE
en
date
10
novembre
2022,
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°784
située
«
Le
Clos
de
la
Vaie
de
Mayun
»
d'une
superficie
de
188
m°
à
titre
gracieux. Nicolas
CHATERLIER
demande
à
ce
que
l'on
change
le
verbe
acheter
qui
subodore
une
transaction
financière
par
celui
d'acquérir.
Il
sera
tenu
compte
de
ceïte
demande
Sur
cette
précision
et
en
l'absence
d'autres
observations
orales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Décide
d'acquérir
de
Madame
LELIEVRE
Micheline
demeurant
49
rue
du
Lavoir
à
LA
CHAPELLE-DES-MARAIS
(44410),
Monsieur
LELIEVRE
Thierry
demeurant
15
rue
de
la
Barilleterie
à
HERBIGNAC
(44410)
et
Madame
LELIEVRE
Marie-Françoise
demeurant
22
rue
Maréchal
Massena
à
ALBI
(81000),
la
parcelle
située
«
Le
Cios
de
la
Vaie
du
Mayun
»,
cadastrée
section
AE
n°784
(superficie
188
m°),
-
Dit
que
le
terrain
est
vendu
à
titre
gratuit
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
demeurant
à
la
charge
de
la
commune,
-
Donne
autorisation
au
Maire
ou
au
Premier
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
pour
signer
l'acte
authentique
à venir
et
tout
autre
acte
subséquent
lié à cette
acquisition,
-
Autorise
le
Maire
à
solliciter
tous
types
de
subventions
au
soutien
de
cette
acquisition
et
des
éventuels
travaux
qui
pourraient
être
entrepris.
| 7- MEDIATHEQUE
: VENTE
DE DOCUMENTS
RAPPORTEUR
: Nadine
LEMEIGNEN
La
médiathèque
Gaston
Leroux
est
amenée,
dans
le
cadre
de
l'actualisation
et
du
suivi
de
ses
collections
à procéder
au
tri
des
documents
appartenant
à
la
ville
de
La
Chapelle
des
Marais.
En
effet,
les
collections
de
bibliothèque
sont
la
résultante
d'un
choix
et
se
doivent
d'être
cohérentes,
Cette
opération
concerne
:
-
Les
documents
en
mauvais
état
physique,
dont
la réparation
s'avère
trop
onéreuse
ou
impossible,
-
Les
documents
au
contenu
périmé
et
n'offrant
pas
au
lecteur
des
connaissances
actualisées,
-
Les
documents
en
nombre
d'exemplaires
devenu
trop
important
par
rapport
aux
besoins,
-
Les
documents
ne
correspondant
plus
à la demande
du
public
Dans
ce
contexte,
la
médiathèque
propose
d'organiser
du
samedi
17
décembre
2022
au
vendredi
23
décembre
2022
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
médiathèque,
la
vente
aux
particuliers
de
documents
désaffectés
(livres,
revues,
CD)
et
présentant
un
état
correct.
Les
modalités
de
vente
sont
les suivantes
x
Prix
unique
de
1 (un)
euro
l'unité,
le
livre
ou
le CD
*
Prix
unique
de
1(un)
euro
le
lot
de
4
revues
Vente
dans
les
locaux
de
la médiathèque
Gaston
Leroux
Réservation
de
la vente
aux
particuliers
Estampillage
des
documents
« sortis
de
la collection
» et
rature
du
code-barre
qui
y est
apposé
Encaissement
effectué
par
les
régisseurs
de
la régie
de
recettes
de
la médiathèque.
Les
sommes
seront
imputées
à
l'article
7078
* Æ Ù * Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les dispositions
de
l'article
L2121-29
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Culture
du
09
novembre
2022,
10 En
l'absence
de
questions
orales,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
- Autorise
dans
le
cadre
d'un
programme
de
désherbage,
l'agent
chargé
de
la
bibliothèque
municipale
à
sortir
les
documents
de
l'inventaire
et
à
les
traiter
selon
les
modalités
administratives
qui
conviennent
[
Suppression
de
la
base
bibliographique
informatisée
(indiquer
la
date
de
sortie)
Suppression
de
toute
marque
de
propriété
de
la
commune
sur
chaque
document
Suppression
des
fiches
DS © -
Autorise
la
vente
de
ces
documents
à
des
particuliers
de
manière
occasionnelle
lors
de
ventes
ponctuelles
et
notamment
celle
prévue
du
samedi
17
décembre
2022
au
vendredi
23
décembre
2022
selon
les
modalités
suivantes
:
Prix
unique
de
1 (un)
euro
l'unité,
le
livre
ou
le
CD
Prix
unique
de
(un)
euro
le
lot
de
4
revues
Limitation
des
achats
par
personne
à
10
euros
Vente
dans
les
locaux
de
la
médiathèque
Gaston
Leroux
Estampillage
des
documents
«
sortis
de
la
collection
»
et
rature
du
code-barre
qui
y est
apposé
Encaissement
effectué
par
les
régisseurs
de
la
régie
de
recettes
de
la
médiathèque.
Les
sommes
seront
imputées
à
l'article
7078
SOS OS - Indique
qu'à
chaque
opération
de
désherbage,
l'élimination
des
ouvrages
sera
constatée
par
procès-
verbal
signé
de
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
mentionnant
le
nombre
de
documents
éliminés
et
leur
destination
et
auquel
sera
annexé
un
état
complet
de
ces
documents
(nom
de
l'auteur,
titre,
numéro
d'inventaire).
8-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois,
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
interne
de
l'année
2022,
des
départs
en
retraite
et
décès,
il convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
et
de
supprimer
les
emplois
suivants
:
-
Rédacteur
à temps
complet
:1
-
Adjoint
administratif
territorial
principal
2ème
classe
à temps
complet
:1
-
Adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe
à temps
complet
:i
-
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe
à temps
complet
:3
-
Adjoint
d'animation
principal
de
2e
classe
à temps
complet
:
1
-
Auxiliaire
de
puériculture
classe
normale
à temps
complet
:
1
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le
tableau
des
effectifs
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7
octobre
2022
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
21
Novembre
2022
11 En
l'absence
de
questions
orales,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
- DECIDE - de
supprimer
à compter
du
ler
décembre
2022
les effectifs
suivants
:
-
Rédacteur
à temps
complet
: 1
-
Adjoint
administratif
territorial
principal
2ème
classe
à temps
complet
: 1
-
Adjoint
technique
territorial
principal
ière
classe
à temps
complet
: 1
-
Adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe
à temps
complet
: 3
-
Adjoint
d'animation
principal
de
2e
classe
à temps
complet :
1
-
Auxiliaire
de
puériculture
classe
normale
à temps
complet :
1
- et
de
modifier
en
ce
sens
le tableau
des
effectifs
(annexe
jointe)
9-
PROVISION
POUR
COUVRIR
LE
RISQUE
D'UN
NON
RECOUVREMENT
SUR
DES
TITRES
DEJA
EMIS
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
L'instruction
comptable
et
budgétaire
(M14
et
M57)
prévoit
la
traduction
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaires
notamment
au
travers
du
régime
des
provisions
pour
couvrir
le
risque
d'un
non
recouvrement
sur
des
titres
déjà
émis
appelée
provisions
pour
créances
douteuses.
En
vertu
du
principe
de
sincérité
des
comptes,
l'article
R2321-2-3°
du
C&CT
rend
obligatoire
le
dispositif
des
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable.
En
effet,
dès
lors
qu'il
existe
pour
certaines
créances
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse}
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
La
prudence
impose
à
la
collectivité
de
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
commune
peut
s'avérer
supérieure
à celle
effectivement
recouvrée
et
générer
une
charge
latente.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
de
retracer
comptablement
cette
incertitude
en
fonctian
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque
de
non-recouvrement.
Il
est
précisé
que
les
provisions
pour
dépréciation
des
créances
contentieuses
s'analysent
désormais
comme
une
dépense
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités,
sans
condition
de
seuil
démographique.
Si
ces
créances
doivent
ensuite
être
admises
en
non-valeur,
la
constitution
d'une
provision
facilitera
l'ouverture
des
crédits
correspondants.
Sur
proposition
du
trésorier,
une
méthode
pour
évaluer
la
dépréciation
des
créances
contentieuses
est
proposée
à hauteur
de
20
%
du
montant
total
de
l'état
des
restes
à recouvrer
depuis
plus
de
deux
ans.
En
ce
qui
concerne
La
Chapelle
des
Marais,
le
compte
de
gestion
2021
fait
apparaître
les
montants
suivants
:
-
Article
4116
«
redevables
- contentieux
»
:
10
614,29
€
Ainsi,
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
et
contentieuses
inscrite
au
budget
2022
est
de
2
122,86
€
arrondis
à
l'euro
supérieur
(soit
:10
614,29
€
x
20
%).
Pour
les
budgets
à venir,
cette
provision
ne
sera
réévaluée
que
si
le
montant
dépasse
la
somme
inscrite
au
budget
2022.
12 Vu
les
articles
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le mail
de
la trésorerie
du
12
Octobre
2022
Vu
les
crédits
ouverts
au
budget
2022
de
la commune
Vu
l'avis
de
la commission
Finances
du
21
Novembre
2022
Étant
rappelé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2022
et
que
les
dépenses
seront
comptabilisées
par
un
mandat
en
section
de
fonctionnement
(compte
6817)
provisions
semi
budgétaires,
Sur
interrogation
de
Fabienne
JOANNY
c'est
devenue
une
obligation
pour
toutes
les
communes.
Sur
cette
précision
orale,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
ACCEPTE
la
mise
en
place
de
provisions
pour
créances
douteuse
au
niveau
du
budget
principal
APPROUVE
la
méthode
proposée
par
le
trésorier
pour
évaluer
la
dépréciation
des
créances
douteuses
et
contentieuses,
à hauteur
de
20
%
des
montants
constatés
sur
le
compte
de
gestion
n-1.
AUTORISE
la
constitution
d'une
provision
pour
créances
douteuses
de
2
123
€
pour
2022
IMPUTE
la
dépense
au
compte
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
et
la
recette
au
compte
4912
«
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
»
AUTORISE
la
réinscription
de
cette
même
somme
sur
les
exercices
suivants
à
condition
que
le
besoin
en
provisions
n'excède
pas
cette
somme,
qui
devra
être
recalculée
avant
le
vote
de
chaque
budget
primitif. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
provision
pour
créances
douteuses
10-
BUDGET
PRINCIPAL
2022-
PERTES
SUR
CRÉANCES
IRRECOUVRABLES-ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Le
trésorier
principal
nous
a
transmis
un
état
des
sommes
proposées
comme
irrécouvrables
sur
divers
produits
communaux
pour
les
exercices
allant
de
2016
à
2021
inclus.
Dans
le
cas
présent
il
s'agit
d'admission
en
non-valeur
concernant
surtout
la
cantine
et
la
maison
de
l'enfance.
Imputation budgétaire
Total
de
la pièce | 2016
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat
70311- 026-
120
120,00
7066-421-
53,88
378,26
|68,94
64,18
82,88
648,14
7066-64-
29,9
29,90
7067-251- | 61
555,25
112222
|708,9
288,3
2
735,67
13 |7067-64-
|2678
|
26,78
70688- 020-
73
7,30
70878- |321-
176,1
EL
[176,10
[7336-91-
|85
90
136
311,00
752-020-
90
90,00
757-96-
0,02
0,02
Total Résultat
|146
609,13
|1943,26
|875,14
|488,5
|82.88
|4 144,91
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1617-5
et
R
1617-24
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Vu
les
états
des
pièces
irrécouvrables
transmises
par
le
comptable
public
de
la
Trésorerie
de
Guérande
le
21
juillet
2022
Vu
le
budget
de
l'exercice
en
cours
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
Novembre
2022
Sur
interrogation
de
Fabienne
JOANNY,
ces
dettes
sont
donc
effacées
et
ce
sur
les
conseils
du
Trésorier
principal
(Mr
CREACH)
qui
gère
toutes
les
communes
de
la
Carène.
Sur
des
petites
sommes,
le
trésorier
a du
mal
à poursuivre,
les
débiteurs
pouvant
changer
en
outre
de
communes.
Sur
cette
précision
orale,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
+
ADMET
en
non-valeur
les
créances
détaillées
mentionnées
ci-dessus
pour
la
somme
de
4
144.91
euros, +INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
chapitre
65
«
autres
charges
courantes
»,
article
6541
«
créances
admisses
en
non-valeur
»
.AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision
11/
DELIBERATION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°2
Pour
permettre
d'ajuster
les
opérations
comptables
de
l'année,
il est
nécessaire
d'apporter
un
certain
nombre
de
corrections
aux
crédits
prévus
au
Budget
Primitif.
C'est
le
rôle
des
décisions
modificatives
qui
doivent
obligatoirement
pour
une
commune,
faire
l'objet
d'une
approbation
du
Conseil
Municipal.
Le
respect
d'équilibre
budgétaire
s'impose
aux
décisions
modificatives
comme
aux
autres
documents
budgétaires.
À
ceïte
fin,
chaque
demande
d'imputation
a pour
corollaire
une
demande
de
prélèvement.
La
présente
décision
modificative
est
la
seconde
modification
apportée
au
budget
primitif
de
2022
et
ces
ajustements
portent
aujourd'hui
principalement
:
En
fonctionnement
Des
dépenses
non
prévues
sont
apparues
en
cette
fin
d'année
: -
Le
comptable
de
la
trésorerie
nous
a communiqué
le
03/10/2022
un
état
de
nos
créances
en
non
valeurs
qui
ne
seront
donc
pas
recouvrés.
Il
nous
faut
4
150
euros
pour
le
compte
6541
perte
sur
créances
irrécupérables
-
De
plus,
comme
évoqué
dans
la
délibération
du
30
novembre
2022
des
dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
sont
maintenant
obligatoires
:en
rapport
avec
le
taux
de
20%
de
couverture
il convient
donc
de
créditer
le
compte
6817
de
2
150
euros
-
De
plus
nous
avons
perçu
à
tort
des
revenus
pour
la
location
du
bar
de
la
jeunesse
:l'acte
définitif
de
vente
n'ayant
pas
été
signé
lors
de
la
location
du
lieu,
les
revenus
correspondant
sont
à
reverser
aux
anciens
propriétaires
:la
somme
de
3
150
euros
doit
donc
être
provisionnée
sur
le
compte
678
autres
charges
exceptionnelles
-
Le
montant
du
FPIC
(Fonds
de
Péréquation
Intercommunal)
évalué
à 70
000
euros
est
supérieur
de
200
euros
à nos
prévisions
budgétaires
: la somme
de
200
euros
est
à ajouter
au
739223
-
Les
recettes
correspondantes
seront
compensées
par
la
baisse
des
autres
charges
d'assurance
sur
lesquels
il y
a eu
une
évolution
du
contrat,
Soit
9
650
euros
de
moins
au
6168.
En
investissement
- À
la
demande
de
la
trésorerie,
le
prêt
passe
du
compte
274
prêt
au
compte
1641
emprunt
(simple
changement
d'imputation)
Il
vous
est
proposé
donc
de
valider
les
écritures
suivantes
et
d'approuver
la
décision
modificative
n°2
suivante Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14
prévoyant
la
possibilité
de
procéder
à des
décisions
modificatives
du
budget
Vu
la
délibération
n°2022-03/32
du
23
mars
2022
approuvant
le
budget
général
2022
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
21
novembre
2022
Vu,
en
annexe,
le
tableau
du
détail
des
écritures
comptables,
En
l'absence
de
questions
orales,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
-
Approuve
la
décision
budgétaire
modificative
n°1,
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
annexé
-
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
conclure
et
signer
tous
actes
et/ou
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
12/
BUDGET
PRINCIPAL
-
EXERCICE
2023
:
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Rapporteur
: Nicolas
Brault
Halgand
Lorsque
le
Budget
Primitif
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
fonctionnement
de
l'année
précédente.
En
outre
il
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager.
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
ouvert
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
15 Vu
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'article
69
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
et
par
l'article
5
I de
la loi
n°
98-135
du
7
mars
1998,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
21
Novembre
2022
En
l'absence
d'observations
orales,
le
Conseit
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
-
Autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
2023
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l'exercice
2022
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
soit
AUTORISATION
2023
CHAPITRE
INTITULE
MONTANT
2022
25%
Lo
Immobilisations
104
500
26
125
incorporelles
23
Immobilisations
en
cours
|
4
009
480
1002
370
D
Immobilisations
1 712
518,94
428
129,73
corporelles
- Dit
que
cette
autorisation
est
valable
jusqu'à
l'adoption
du
budget
| 13-TARIFS
COMMUNAUX
2023
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Le
Conseil
Municipal
est
amené
à
débattre
sur
l'ensemble
des
tarifs
municipaux
applicables
aux
différents
services
offerts,
qu'il
s'agisse
des
prestations
de
service
ou
du
droit
d'accéder
à
des
équipements
municipaux.
Pour
2022,
on
a
tenu
compte
de
l'augmentation
des
prix
en
général
sans
pour
autant
impacter
intégralement
le
coût
de
l'inflation,
en
augmentant
les
Tarifs
de
2
%
par
rapport
à
2021
avec
en
outre
deux
propositions
nouvelles
(busage
et
salle
KRAFFT).
Pour
2083
,dans
le
même
esprit
que
les
années
précédentes,
les
tarifs
seront
augmentés
à
hauteur
de
5,2
%
représentant
le
taux
prévisionnel
estimé
de
l'inflation
sur
l'année
au
mois
d'octobre.
L'ensemble
des
tarifs
est
détaillé
dans
les
tableaux
annexés
à
la
présente
délibération
et
seront
applicables
à compter
du
ler
janvier
2023.
Il est
précisé
que
le tableau
annexé,
intègre
cette
augmentation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
à
L
2121-34
du
CGCT Vu
les
tableaux
annexés
Vu
la
commission
des
finances
du
21
novembre
2022 Le
maire
précise
que
l'on
prévoit
une
augmentation
de
+ de
50%
sur
les
énergies.
Il
convient
donc
d'être
vigilant. On
a
regardé
tous
les
tableaux
on
demeure
dans
des
augmentations
aucunement
démesurées.
Cela
n'absorbera
pas
l'augmentation
générale.
En
l'absence
de
questions
orales,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
- Approuve
l'augmentation
de
5,2
%
de
tous
les
tarifs
municipaux
pour
l'année
2023
et
ce
à compter
du
ler
janvier
2023,
le
tableau
annexé
intégrant
cette
augmentation
- Précise
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
correspondant
La
délibération
n°14
a été
supprimée
15-
SALLE
FESTIVE
ATTRIBUTION
Maitrise
Œuvre,
Contrôleur
Technique
et
Coordonnateur
Sécurité
Protection
Santé
Rapporteur
: Gille
PERRAUD
La
commune,
à
lancer
une
consultation
ouverte
de
Maîtrise
d'Œuvre
et
deux
consultations
restreintes
(Contrôleur
technique
et
Coordonnateur
Sécurité
Protection
Santé)
pour
la
construction
d'une
Salle
festive
et
d'un
Bâtiment
annexe
sur
le
site
de
Mayun.
*
Pour
la
Maîtrise
d'œuvre
trois
candidats
ont
été
retenus
lors
de
l'ouverture
de
plis
du
24
juin
2022.
Une
audition
des
trois
candidats
s'est
déroulé
le
22
août
2022,
à
la
suite
de
laquelle
le
comité
de
pilotage
s'est
réuni.
À
la
suite
de
ces
échanges
,au
vu
des
critères
d'attribution
il
vous
est
proposé
de
retenir
la
Cabinet
d'Architecture
FARDIN
pour
un
montant
d'honoraire
provisoire
de
142
120,00
€
HT
(170
544
TTC)
mission
OPC
comprises
(OPC,
dont
l'acronyme
signifie
Ordonnancement,
Pilotage,
et
Coordination
des
travaux
}.
*
Pour
la
mission
de
Contrôleur
Technique,
par
suite
de
l'ouverture
des
plis
qui
a
eu
lieu
le
23
septembre
2022,
au
vu
des
critères
d'attribution
il
vous
est
proposé
de
retenir
l'offre
du
Bureau
VERITAS
Construction
pour
un
montant
de
7
700
€
HT
(9
240
TTC).
*
Pour
la
mission
Coordinateur
Sécurité
Protection
Santé,
par
suite
de
l'ouverture
des
plis
qui
a
eu
lieu
le
23
septembre
2022,
au
vu
des
critères
d'attribution
il
vous
est
proposé
de
retenir
la
société
Estuaire
Coordination
Sécurité
pour
un
montant
de
4
200
€
HT
(5
040
TTC).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
le code
général
de
la commande
publique
Vu
l'avis
du
comité
de
Pilotage
du
14
septembre
2022
Le
premier
comité
de
pilotage
est
prévu
le 13 janvier.
En
l'absence
de
Questions
orales,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
d'engagements
pour
la
Mission
de
Maîtrise
d'œuvre,
de
Contrôleur
Technique
et
de
Coordinateur
Sécurité
Protection
Santé
pour
la
17 réalisation
d'une
Salle
Festive
et
d'un
bâtiment
annexe
sur
le
site
de
Mayun
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
16-
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
AVEC
CAISSE
— D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
Rapporteur
: Christelle
PERRAUD
Les
communes
de
Besné,
Donges,
La
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Pornichet,
Saint-André-
Des-Eaux,
Saint
Joachim,
Saint
Malo-de-Guersac,
Saint
Nazaire
et
Trignac
ont
engagé
depuis
de
nombreuses
années
des
actions
éducatives
en
faveur
des
enfants
dans
tous
leur
temps
de
vie.
Pour
cela,
afin
de
concourir
à
la
construction
et
à
l'émancipation
de
chaque
enfant
et
de
chaque
jeune,
les
communes
précitées
ont
noué
des
partenariats
importants
avec
les
interlocuteurs
locaux
(Education
Nationale,
CAF
44,
acteurs
associatifs)
et
les
parents.
De
par
son
champ
de
compétences,
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
(CAF)
de
Loire-Atlantique
a
mobilisé
ses
dispositifs
et
ses
financements
pour
accompagner
le
développement
d'offres
sociales
et
éducatives
sur
le
territoire
des
communes.
Dans
sa
nouvelle
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(C.0.6,
2018-2022)
signée
avec
l'Etat,
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF)
a souhaité
rendre
plus
lisible
les
financements
qu'elle
apporte
à
ses
partenaires
et
les
accompagner
dans
une
logique
plus
globale,
Cette
volonté
s'incarne
dans
un
nouveau
dispositif
contractuel
dénommé
:
la
Convention
Territoriale
Globale
(C,T.G.).
Celle-ci
privilégie
une
démarche
transversale
et
souhaite
faire
émerger,
à
l'aide
d'un
diagnostic
partagé
entre
la
CAF
et
les
collectivités,
un
projet
de
territoire
qui
vise
à
maintenir
et
à
développer
les
services
aux
familles.
Elle
appuie
également
l'ingénierie
territoriale
à travers
ie
financement
d'un
poste
de
coopération
au
sein
de
la
CARENE
qui
est
complété
par
un
cofinancement
des
communes
et
de
l'agglomération. Ce
poste
a
principalement
la
responsabilité
d'animer
la
C.T.6.
en
lien
avec
les
référents
techniques
présents
au
sein
de
chaque
commune
à travers
des
instances
de
pilotage,
de
veiller
à
la
mise
en
œuvre
des
plans
d'actions
et
d'être
personne
ressource
pour
les
collectivités.
Un
nouveau
fond
appelé
Bonus
Territoire
CTG
se
substitue
aux
financements
issus
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CET)
pour
toutes
les
collectivités.
L'ensemble
des
équipements
qui
sont
présents
sur
le
territoire
et
qui
sont
soutenus
financièrement
par
les
communes
en
bénéficieront
désormais
directement. Pour
l'obtention
de
ce
fond,
et
pour
le
maintien
des
financements,
les
collectivités
doivent
s'engager
dans
une
démarche
communautaire
par
la
signature
d'une
CTG.
Cette
dynamique
a
pour
ambition
d'harmoniser,
de
simplifier
les
financements
sur
ces
champs
et
de
garantir
les
niveaux
obtenus
précédemment. En
conséquence,
il est
proposé
de
mettre
en
place
à
l'échelle
de
la
CARENE
une
C.T.G.
pour
la
période
allant
du
ler
janvier
2022
au
31
décembre
2026.
Cette
première
version
vise
à
préserver
les
financements
précédemment
obtenus
au
titre
des
C.E.T.,
définir
les
4
thématiques
qui
seront
déclinés
en
plan
d'actions
à partir
du
travail
partenarial
engagé
en
2022
entre
les
10
communes
:Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
et
Parentalité.
18 Chaque
année,
un
avenant
pourra
venir
préciser
les
éléments
nouveaux
qui
auront
été
proposés
et
décidés
au
sein
des
instances
de
gouvernance
de
la
C.T.G.
avec
le
cas
échéant
l'ajout
de
nouvelles
thématiques. Bien
évidemment,
les
plans
d'actions
sont
élaborés
à
partir
des
territoires
avec
comme
objectif
principal
d'améliorer
le service
et
l'offre
en
direction
des
enfants,
des
jeunes
et
de
leurs
parents.
Dans
ces
conditions,
la
CARENE
et
les
communes
de
Besné,
Donges,
La
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Pornichet,
Saint-André-Des-Eaux,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Nazaire
et
Trignac
souhaitent
conclure
une
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Loire-Atlantique.
Ce
futur
document
conventionnel
à
l'échelle
des
10
communes
de
la
CARENE
ne
constitue
pas
une
prise
de
compétence
communautaire
en
ce
qui
concerne
les
thématiques
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
parentalité. Chaque
municipalité
poursuivra
ses
actions,
projets
et
mises
en
œuvre
de
services
publics
dans
ses
domaines
de
compétences
et
pourra
le
cas
échant
prendre
appui
sur
le
plan
d
‘actions
inscrit
à la
future
C.T.G.. Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
l'avis
de
la
commission
Enfance
Jeunesse
du
10
Novembre
2022
C'est
une
demande
de
la
CAF
que
cela
soit
fait
au
niveau
intercommunal
En
l'absence
de
questions
orales,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
- APPROUVE
les
termes
de
la
convention
Territoriale
Globale
annexée
au
présent
document
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Loire-Atlantique
et
la
Ville,
ci-annexée
ainsi
que
tous
les
actes
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
17-
SERVICE
COMMUN
RESTAURATION
MUTUALISE
ENTRE
LE
VILLES
DE
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS,
DONGES,
SAINT
JOACHIM
ET
SAINT
NAZAIRE.
RESTAURATION
A
DESTINATION
DES
ENFANTS
-
CONFERENCE
DU
21
SEPTEMBRE
2022
Rapporteur
: Christelle
PÉRRAUD
Le
Service
restauration
mutualisé
(SRM)
fait
l'objet
d'un
partenariat
entre
les
communes
de
la
Chapelle
des
Marais,
Donges,
Saint-Joachim
et
Saint
Nazaire
depuis
2012,
année
de
signature
de
la
première
convention.
Chaque
commune
a
participé
à
l'investissement
de
la nouvelle
Unité
de
Production
Alimentaire
Mutualisée
(UPAM)
implantée
14
chemin
de
Coulvé
à
Saint
Nazaire
qui
a été
livrée
en
2015.
Cette
collaboration
s'est
approfondie
et
consolidée
au
fil
du
temps
et
a
pris
la
forme
d'un
service
commun
depuis
le
15 octobre
2019.
Le
partenariat
est
motivé
par
le
partage
de
valeurs
communes
et
la
volonté
de
maintenir
en
régie
le
service
public
de
restauration
au
bénéfice
des
collectivités
et
des
usagers.
La
Conférence
de
l'UPAM
qui
s'est
déroulée
le
21
Septembre
2022
a
permis
de
mettre
en
évidence
les
enjeux
majeurs
liés
à
l'application
de
la
Loi
EGALIM.
Rappelons
que
l'échéance
de
sa
mise
en
œuvre
est
fixée
au
ler
Janvier
2025
et
comprend
plusieurs
volets
étalés
sur
plusieurs
années
:
2019
:
Obligation
de
proposer
au
moins
une
fois
par
semaine
un
menu
végétarien.
19 Une
démarche
de
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
avec
obligation
de
réaliser
un
diagnostic
préalable.
2020
:Interdiction
d'utiliser
des
bouteilles
d'eau
plate
en
plastique.
Interdiction
de
mettre
à
disposition
de
pailles,
piques
à
steak,
couvercles
à
verre
jetables,
plateaux
repas,
pots
à
glace,
saladiers,
boîtes
et
bâtonnets
pour
boisson
en
matière
plastiques
à usage
unique.
2022
:Introduire
50%
de
produits
Bio,
de
qualité
et
durables,
dont
20%
de
Bio
ou
en
conversion.
2024
:Introduire
60%
de
produits
durables
et
de
qualité
pour
les
viandes
et
les
poissons.
2025
:Interdiction
d'utiliser
des
contenants
alimentaires
de
cuisson,
de
réchauffe
et
de
service
en
matière
plastique.
La
Loi
EGALIM
impose
également
une
politique
d'achat
des
denrées
avec,
notamment,
des
produits
labellisés.
Le
Service
de
Restauration
Mutualisé,
bien
que
n'étant
pas
certifié,
affiche
une
politique
d'achat,
de
mode
de
production
et
d'approche
environnementale
d'un
bon
niveau
qualitatif
avec
des
résultats
tangibles.
Concernant
les
aspects
financiers,
il
est
constaté
depuis
2021,
une
augmentation
non
négligeable
des
prix,
ainsi
que
des
ruptures
de
stocks
de
beaucoup
de
denrées
ce
qui
génère
une
prise
en
charge
des
surcoûts
des
repas
pour
les
communes
par
la
Ville
de
Saint
Nazaire,
Forts
de
ces
constats,
les
élus
présents
à
la
Conférence
de
l'UPAM
du
21
Septembre
2022,
ont
acté
:
- un
accroissement
du
nombre
de
repas
végétariens
(+2
par
période
entre
chaque
vacances
scolaires)
- une
augmentation
au
ler
Janvier
2023
de
6%
au
coût
de
revient
2021,
anticipant
sur
l'augmentation
du
coût
de
revient
réel
de
l'année
2022.
-
une
réactualisation
de
la
convention
avec
une
régularisation
annuelle
à postériori,
au
regard
des
coûts
de
revient
établis
sur
la
même
période.
Le
Conseii
Municipal
:
- Prend
acte
de
ces
éléments
ainsi
que
du
support
faisant
office
de
compte
rendu
de
la
conférence
du
21
Septembre
2022
Le
Maire
précise
que
c'est
une
bonne
décision
qui
a
été
prise
en
2012
d'intégrer
l'UPAM
et
d'autres
communes
veulent
aujourd'hui
rentrer
dans
l'UPAM.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
close
à
19h35
Signature
Maire
Signature
Secrétaire
de
Séance
20