Département du FINISTÈRE Arrondissement de QUIMPER
Dille de CONSEIL MUNICIPAL
Kosporden "" SÉANCE DU
13 DECEMBRE 2022
Dee Vie) NE
TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJET 5.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJET 9.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 13.
OBJET 14.
OBJET 15.
OBJET 16.
OBJET 17.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022 4
TARIFS 2023 suisse L
RESTAURATION SCOLAIRE : ADOPTION D'UNE TARIFICATION SOCIALE SUIVANT LE
QUOTIENT FAMILIAL
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 DE LA MAISON DE L'EMPLOI
INTERCOMMUNALE nent 14
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2022 (RODP) ET REDEVANCE
D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC GAZ (ROPDP) 16
COMMUNE : OPERATIONS D'ORDRE NON BUDGETAIRE - CORRECTION D'ERREURS SUR
EXERCICES ANTERIEURS ssnenennnnnnnnnnnnennnennnnnnnnnnnnne 17
PROLONGATION DE L'ACTUELLE CONVENTION AVEC LE MULTI-ACCUEIL « LES
BISOUNOURS »> POUR L'ANNÉE 2023 nine 18
SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS ...
CENTRE CULTUREL / PARTENARIAT BILLETERIE nn 20
CENTRE CULTUREL / REFACTURATION SÉANCES SCOLAIRES nn. 21
CENTRE CULTUREL / PASS CULTURE sn 22
ACQUISITION DE L'ANCIEN FOYER DE VIE DES ÉTANGS sm 23
DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION
DE L'EHPAD KERLENN
VALIDATION DE L'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DANS LE
CADRE DE « PETITE VILLE DE DEMAIN » (PUD) nn 27
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU FUTUR COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) 29
ENGAGEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A FINANCER LES FORMATIONS DES GARDES
PARTICULIERS DU DOMAINE PUBLIC...
OBJET 18.
OBJET 19.
OBJET 20.
OBJET 21.
DELIBERATION RELATIVE AUX ZONAGES DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
DELEGATION DE SIGNATURE -— SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PORTANT
AUTORISATION DE MISE EN PLACE D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE SUR UNE
PARCELLE DE LA COMMUNE PAR LA SOCIETE ENEDIS 34
RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)..
DECISIONS DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 13 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le treize décembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 6 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de
Monsieur Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse
JAMET, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jean-Michel PROTAT, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Claude COCHENNEC (proc. à Denis MAO), Aurélie COGREL (proc. à Michel LOUSSOUARN), Stéphane FAVIER (proc. à
Michel GUERNALEC), Alexandra GOURLET (proc. à Karen LE MOAL), Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Bernard
FRENAY), Guénolé LE FESSON (proc. à Jean-Michel PROTAT), Marine MICOUT-PICARD (proc. à Véronique MOREAU-
PETIT), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Absent :
Éric LE GUELEC
Arrivées en cours :
Énora DÉSIRÉ, Jean-Michel LE BRETON, Aude MARSAULT.
1- Madame Karen LE MOAL a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
_- Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de chacune de ses
séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses mernbres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations. »
Madame Karen LE MOAL a été nommée secrétaire de séance. OBJET 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8
NOVEMBRE 2022
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 8 Novembre 2022.
MATE
Présents 17 Exprimés 25
Pouvoirs 8 Voix pour 25
Voix contre Total 25 -
Abstentions
Monsieur Pierre BANIEL ajoute des commentaires concernant l'objet 10 sur la répartition des fonds de
concours de CCA 2021.
Il souligne que ce bordereau a été vu en fin d'année 2021, et que les 73 543 € qui concernaient l'enveloppe
«Aménagement de bourg », et prévue pour l'espace de glisse avait disparu. Il s'interroge sur le devenir de ces
73 543 €. Il a constaté depuis, dans une annexe, que ces 73 543 € étaient affectés à l'aménagement du bourg
de Kernével.
OBJET3. TARIFS 2023
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vul'examen en Commission Cohésion Sociale du 29 Novembre 2022 ;
—_ Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration générale du 6 Décembre 2022 :
— Vules tableaux annexés ;
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs proposés en annexe.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les tarifs présentés en annexe ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 -
Abstentions
Arrivées de Madame Aude MARSAULT et de Monsieur Jean-Michel LE BRETON à 18h37, et de Madame Énora DÉSIRÉ à 18h39
{ont participé au vote). TARIFS 2023
1-ALSH
Familles Tarifs 5 Tarifs 4 Tarifs 3 Tarifs 2 Tarifs 1
extérieures* >1450€ 1001€ à 1450€ | 651€ à 1000€ | 451€ à 650€ < 450€
JürRée 17.50€ 14.00€ 12.50€ 10.00€ 7.50€ 5.00€
Prix 2022:17.00 | Prix 2022 :13.50 Prix 2022: Prix 2022 : Prix 2022 : Prix 2022 :
X Journée sans 8.50€ 7,50€ 6.50€ 5.00€ L.00€ 2.50€
repas Prix 2022:8.13 | Prix 2022 :6.75 Prix 2022 :6.00 Prix 2022 :4.75 Prix 2022 :3,50 Prix 2022 :2.25
% Journée avec 13.50€ 11.00€ 10.00€ 8.00€ 6.00€ 4,00€
repas Prix 2022:12.48 | Prix 2022:10.35 Prix 2022 :9.20 Prix 2022 :7.30 Prix 2022 :5.40 Prix 2022 :3.45
Garderie du soir 1.30€
*Sauf enfants scolarisés dans la commune
MINI SEJOURS
Cout réel
Séjours 6 SahFsrnianse 34.00€ 31.00€ 24.00€ 18.00€ 12.00€
2jours/1nuit dans la
Commune
Séjours Cout réel
3jours/2nuits Sauf scolarisés 51.00€ 46.50€ 36.00€ 27.00€ 18.00€
dans la Prix 2022 : 50.00 Prix 2022 : 44.44 Prix 2022:35.18 | Prix2022:2592 | Prix2022:16.66
Commune
_ Cout réel Séjours done
. ‘ Rs 68.00€ 62.00€ 52.00€ 36.00€ 24.00€ &jours/3nuits dans la
Commune
Séjours Cout réel
Sjours/anuits ee 85.00€ 77.50€ 60.00€ 45,00€ 30.00€ dans la
Commune
STAGES
Stage (3j) Cout réel
uen 53.00 € 50.00€ 37.50 € 27.50€ 18.00 € dans la
Commune
2 - STARTI'JEUNES TARIFS 2022 TARIFS 2023
Adhésion annuelle 10.00€ 11.00€
> TARIFS ACTIVITES
-_ Activités à la demi-journée (< 2 h)
Activités spécifiques de l'espace jeunes 2.00€ 2.00€
Activités extérieures sans prestataires de service L.00€ Participation
aux transports
= 1€
Activités extérieures avec prestataires de service L.00€ 7.00€
- Activités à la journée
Activités spécifiques de l'espace jeunes 7.00€(annulé) 2.00€
Participation
Activités extérieures sans prestataires de service 7.00€(annulé) | aux transports
= 1€
Activités extérieures avec prestataires de service 7.00€ 10.00€
- Pour une activité exceptionnelle supérieure ou égale à 20€, 50% sont pris en charge
par l'association AT] pour les jeunes adhérents
> TARIFICATION CAMP 2023
ol TARIFS es A i COEFFICIENTS TARIFS EXT PLEIN 1001 à 1450 | 651 à 1000 451 à 650 < 450€
2 jours / 1 nuit AU RÉEL 64.00€ 54.00€ L6.00€ 37.00€ 29.00€
3 jours / 2 nuits AU RÉEL 96.00€ 83.00€ 70.00€ 58.00€ L5.00€
L jours / 3 nuits AU RÉEL 128.00€ 111.00€ 94.00€ 77.00€ 60.00€
5 jours / 4 nuits AU RÉEL 159.00€ 138.00€ 117.00€ 96.00€ 75.00€
8 jours / 7nuits Les tarifs seront votés en Conseil Municipal après la définition du programme
3 - DROIT DE PLACE TARIFS 2022| TARIFS 2023
Le mêtre linéaire 1.00€ 1.00€
Instauration d'un abonnement trimestriel, le mêtre linéaire 10.00€ 10.00€
Branchement électrique de moins de 10 ampères (la 1/2 journée) 2.00€ 2.20€
Branchement électrique supérieur à 10 ampères (la 1/2 journée) 3.00€ 3.20€
Présences supérieures à 10 marchés par trimestre 7.00€ le 7.00€ le mêtre
mêtre
Camion d'outillage 80.00€ 80.00€
Cirque occupant 100 % de la place } pour 3 jours maxi 100.00 100.00€
occupant la partie gauche de la place} d'occupation 50.00€ 50.00€
Installation de terrasse sur le domaine public (0,05€ le m° par jour délibération du ere
06/07/2010)
4 - LOCATION DE MATÉRIEL
Table pour 2 jours maximum 10.00€/Table | 11.00€/ Table
Chaise pour 2 jours maximum 1.00€/Chaise 1.10€/Chaise Un dépôt de garantie (chèque à l'ordre du trésor public) de 200€ sera exigé. /Les services municipaux n'assurent pas la livraison Les locations sont sous réserve de disponibilité des matériels. Priorité pour des manifestations à caractère public ou par des associations communales. 5 - LOCATION DE SALLES TARIFS 2022 | TARIFS 2023 > SALLES DE SPORTS - Manifestation avec droit d'entrée 172.00€ 191.00€ - Association où Club extérieur à la commune pour stage - La journée LO.00€ 53.00€ - Association ou groupement extérieur pour une heure d'occupation par semaine/l'an 118.00€ 127.00€ > REMISE DU MOULIN 51.00€ 55.00€ > SALLE POLYVALENTE DE KERNEVEL 157.00€ 167.00€ La location ou mise à disposition de la Salle des permis de conduire aux privés n'est pas autorisée
6 - MÉDIATHÈQUE TARIFS 2022 | TARIFS 2023
Abonnement annuel pour enfant jusqu'à 16 ans (gratuit pour les enfants jusqu'au Cours 0€ O€
Préparatoire inclus)
Abonnement annuel pour lycéen et étudiant 0€ O€
Abonnement annuel pour adulte 0€ 0€
Abonnement pour vacancier ou gens de passage + caution de 30,00 € par ouvrage 0€ 0€
emprunté
Désherbage de livres 1€ par livre 1€ par livre
2€ 2€ Carte perdue
L'abonné peut emprunter jusqu'à 10 documents : livres et périodiques dont 1 DVD pour une durée de quatre semaines.
Décision du Conseil Municipal du 26 juin 2018 sur les pénalités de retard.
7 - FACTURATION HORAIRE DE LA MAIN D'OEUVRE COMMUNALE TARIFS 2022 | TARIFS 2023
Pour travaux réalisés en régie (H.T.) 35.00€ 38.00€
> Tarifs supplémentaires Services Techniques
Nature Unité | Unité |
Retrait d'affiches non autorisées pour une manifestation dont les dates sont dépassées 15,00 € 16,00 €
depuis 3 jours ou affichage illicite
Utilisation de la main d'œuvre et du matériel communal
MO 35.00€ 38.00€
Camion avec chauffeur 60.00€ 64.00€
Tractopelle avec chauffeur 72.00€ 77.00€
VL avec chauffeur 48.00€ 51.00€
Canalisation ou fourreaux 0.50€ 0.60€
Chèque de caution 200.00€ 200.00€
Prêt de matériel aux associations : chèque de caution 200.00€ 200.00€
8 - LOCATION D'IMMEUBLE
Location EHPAD et Accueil de jour | 160 000 € 160 000€
9 - TARIFS DES TENNIS COUVERTS
> TENNIS CLUB
Le badge par adhérent 5.00€ 6.00€
Tennis club adhérent (facturation au club
Valable du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024 (délibération du 28 juin 2022)
Badge pour accès créneaux individuels 10.50€
> JOUEURS NON MEMBRES DU CLUB
Abonnement valable 1 an / Tarifs Adultes
- Le coût de l'heure, par terrain 12.00€ 12.50€
(pas de vente de badge- ouverture assurée par les agents du service des sports)
- Abonnement 10 unités (abonnement valable 1 an) 35.00€ 37.00€
- Abonnement 30 unités (abonnement valable 1 an) 90.00€ 95.50€
> Tarifs enfants, jeunes - 16 ans, étudiants, chômeurs (sur présentation d'un justificatif)
- Le coût de l'heure, par terrain 6.00€ 6.50€
(pas de vente de badge- ouverture assurée par les agents du service des sports)
- Abonnement 10 unités (abonnement valable 1an) 18.00€ 19.00€
- Abonnement 30 unités (abonnement valable an) 45.00€ 47,50€
> Autres usagers
- Organismes en stage sur la commune - l'heure (pour brevet d'état par ex.) 9.00€ 9.50€
10 - TARIFS DES STADES : LOCATION DES TERRAINS POUR CLUBS EXTÉRIEURS
1). Match avec droit d'entrée 250.00€ 265.00€
2) Entrainement % journée ou match sans entrée 70.00€ 74.00€
3) Entrainement 1 journée 120.00€ 127.00€
11- TARIFS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS
eee TMS | oprusr |1oo1
École de
découverte 90.00€
re potes 69.00€ 59.00€ 50.00€ 40.00€ 31.00€
es Cormune Prix 2022:66.00 | Prix 2022 :57.00 Prix 2022 :48.00 Prix 2022 :39.00 Prix 2022 : 30.00
terme échu au | Prix 2022:84.00
trimestre)
Vacasports
{Activités proposées 3700
par le service des Sauf scolarisés 2
Sports) dans la GRATUITE
Le carnet de 10 Te
tickets
Vacasports
(Activités avec
prestataires) 37.00€ 32.00€ 27.00€ 21.00€ 16.00€ 11.00€
le eme de 0 Prix 2022:35.00 | Prix2022:30.00 | Prix 2022:25.00 Prix2022:20.00 | Prix2022:15.00 | Prix 2022:10.00
tickets
12 - PHOTOCOPIES POUR LES PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS TARIFS 2022 | TARIFS 2023
Format 21 x 29,7 A4 0.30€ O.40€
Format 21 x 29,7 A4 couleur O.40€ 0.50€
Format 42 x 29,7 A3 ou 21 x 29,7 A4 recto-verso 0.50€ 0.60€
Format 42 x 29,7 A3 ou 21 x 29,7 A4 recto-verso couleur 0.60€ 0.70€
Format 42 x 29,7 A3 recto-verso 0.70€ 0.80€
Format 42 x 29,7 A3 recto-verso couleur 0.80€ 0.90€
13 — CIMETIERES
- Concession simple 10 ans 60.00€ 60.00€
Double 10 ans 100.00€ 100.00€
- Concession simple 30 ans 220.00€ 220.00€
Double 30 ans 340.00€ 340.00€
Séjour en caveau provisoire
. Droit d'entrée 20.00€ 20.00€
. Droit de séjour (la quinzaine - Toute quinzaine commencée est due) 10.00€ 10.00€
> COLUMBARIUM dans les cimetières communaux (la plaque est à la charge de la
famille)
- Emplacement 5 ans 82.00€ 82.00€
- Emplacement 10 ans 146.00€ 146.00€
- Emplacement 15 ans 206.00€ 206.00€
> INHUMATION
- Creusement de fosse
- fosse simple 315.00€ 315.00€
- fosse double profondeur 400.00€ L00.00€
- fosse pour dépôt d'urne L6.00€ 46.00€
- Caveau
- Ouverture et fermeture 190.00€ 190.00€
- Columbarium
- Ouverture de module 41.00€ 41.00€
>. EXHUMATION
En plus du creusement de fosse ou ouverture de caveau
- 1 corps 70.00€ 70.00€
- 2 corps 116.00€ 116.00€
- 3 corps et plus 157.00€ 157.00€
Les réductions de corps et mises en reliquaire : La famille fournira le reliquaire 70.00€ 70.00€
14- RESTAURATION SCOLAIRES ET GARDERIES
TARIFS 2022 TARIFS 2023
Cantine « école élémentaire »: Quotient familial Tranche Proposition
Le repas 2.22€ 0 1000 1 1,00€
Le repas occasionnel (<5 sur la période) | 2.31€ 1001 1450 2 2,50€
Repas « école maternelle » 2.03€ 1451 3 3,00€
Garderie du soir périscolaire (avec goûter) | 1.24€ Quotient familial Tranche Proposition
0 1000 1 0.80€
1001 1450 2 1.30€
1451 3 1,50€
TARIFS 2022 TARIFS 2023
Repas « personnel » 3.78€ 3.78€
Repas « accueil de loisirs » 3.78€ 3.78€
Commensaux 5.29€ 5.29€
15 — CAMPING
Taxe de séjour 0.20€ 0.20 €
Campeur adulte (et enfant de 10 ans et plus) L.00€ 4,30€
Campeur enfant (- de 7 ans) 3.00€ 3.20€
Emplacement 3.50€ 3.80€
Automobile et moto de 125 cm3 et plus 3.00€ 3.20€
Branchements électriques de 3A 3.50€ 4.50 €
Garage mort L.50€ L.80€
Animal 2.00€ 2.20€
Tente aménagée : de 1 à 2 nuitées 50€ 53.00€
À partir de 2 nuitées 30€ 32.00€
Camping-car / nuitée (pour 2 personnes) 12€ 16.50€
Forfait journalier à partir de 3 nuitées 14€ 15.00€
2 adultes, 1 emplacement, 1 véhicule, 1 branchement
Forfait vert (2 adultes en vélo et 1 emplacement) 10.00€
16 - CENTRE CULTUREL
CONDITIONS FINANCIERES CONDITIONS FINANCIERES
2022 2023
REDEVANCE AUTRES REDEVANCE AUTRES
UTILISATEUR ACTIVITE ESPARE TRAITEUR UTILISATIONS TRAITEUR UTILISATIONS ORGANISEE UTILISE À £
Perçue auprès SUPPLEMENTAIRES Perçue auprès | SUPPLEMENTAIRES
du traiteur SALLE CUISINE du traiteur SALLE CUISINE
ASSOCIATION | BAL, SPECTACLE GRANDE RÉDRE
S LOCALES ou REUNION SALLE ‘ 47.00€
(Loi de 1901) |gratuit et BAR
BAL ou
GRANDE
SPECTACLE
. SALLE 70.00€ 75.00€ avec entrée
et BAR
payante
REPAS ou
BUFFET FROID
Préparés par d SRANDE LA,00€ 52.00€ ré ! ï
ere PAST SALLE 700€ | 56,00€
: et CUISINE avec où sans
animation
REPAS GRANDE
faisant appel à SALLE 2.00€/ Repas L4.00€ 2.15 €/ Repas 47.00€
un traiteur et CUISINE
BUFFET FROID
lat unique GRANDE ou a p . 4 - SALLE 2.00€/ Repas | 44.00€ 2.15€/Repas | 47.00€
SRNAPPE SL CUISINE un traiteur
DINER
GRANDE 2.15€ / Repas DANSANT 2.00 € / Repas
: : SALLE , 0.85€/ Buffet 47,00€
faisant appel à 0.80€/ Buffet froid | 44.00 € £ | et CUISINE froid
un traiteur
SPECTACLE
destiné GRANDE
à un public de SALLE
scolaires
ASSOCIATION | REUNION, AG,
GRANDE
s SEMINAIRE . SALLE
225.00 € 239.00€ EXTERIEURES | avec vin
L et BAR
à la Commune | d'honneur
ENTREPRISES | REUNION, AG. GRANDE 2.00€ / Repas 2.15€ / Repas
COMITES SEMINAIRE 0.80€ / Buffet 0.85€/ Buffet
; SALLE . 225.00 € | 100.00 € ï 239.00€ | 106.00€
D'ENTREPRIS | avec déjeuner ou froid ou plat froid . . et CUISINE
3: :
ES dîner par traiteur unique ou plat unique
10
SPECTACLE, BAL GRANDE
ADMINISTRATI | avec entrée SALLE 470.00 € 500.00€
ONS payante et BAR
SPECTACLE, BAL GRANDE
avec entrée SALLE 470.00 € | 100.00 € 500.00€ | 106.00€
payante et CUISINE
DINER GRANDE 200€/R 2.15 € / Repas | e
DANSANT nn 0.85 € /Buffet = SALLE 0.80€ /Buffet froid | 470.00 € | 100.00 € o 500.00€ | 106.00€
faisant appel à : froid ou plat . et CUISINE ou plat unique :
un traiteur unique
journée par an
Caution de 300.00 €
Heure de Technicien (du lundi au samedi) : 38.00 €
Heure supplémentaire nuit, dimanche et jour férié : 75.00 €
Gratuité pour les Associations communales à raison d'une utilisation annuelle dans la limite d'une
AUTRES CONDITIONS D'UTILISATION DU CENTRE CULTUREL ET DE LA REMISE DU MOULIN
Utilisateurs Activités Espace Tarifs 2023
Associations communales et Ecoles | Bal / Spectacle / Exposition / Conférence
et collèges de Rosporden-Kernével | / Collecte / AG / Réunion Repas / Buffet Payant
Froid
Activités annuelles (associations) et
Spectacle scolaire avec restitution Grande salle / Gratuit
Hall / Cuisine
Administrations publiques Réunion/ Forum / AG organisés par CCA, Gratuit
syndicat, listes en période d'élections,
collectivité territoriale ou sécurité
publique
Associations extérieures à la Réunion, AG, Séminaire / Spectacle, bal,
commune gratuit ou payant avec ou sans repas Pavant
Entreprises Grande salle /
Comités d'entreprises Hall / Cuisine
Administrations Dîner dansant faisant appel à un traiteur
Associations locales (Loi de 1901) | Exposition / Formation / Ateliers
Collectivités territoriales ou d'activités / Conférence / Buffet / Pot / Gratuit
administrations AG / Réunion
Remise du
Exposition/ Formation / Conférence / Moulin
Autres utilisateurs
Buffet / Pot / AG / Réunion Payant : 55 euros / A | voter Monsieur le Maire souligne que globalement c'est un taux directeur de 6% correspondant à l'inflation qui a été appliqué, à l'exception de certains services qui présentent une dimension sociale pour lesquelles la hausse est moindre (ALSH...). Certains tarifs revalorisés en 2022 ne sont pas modifiés (droit de place par exemple). 11
OBJET 4. RESTAURATION SCOLAIRE : ADOPTION D'UNE TARIFICATION SOCIALE
SUIVANT LE QUOTIENT FAMILIAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article R531-52 du Code de l'Éducation ;
Vu l'éligibilité de la commune de Rosporden à la Dotation de Solidarité Rurale « Péréquation » :
Vu l'examen en Commission de la Cohésion Sociale du 29 novembre 2022 ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022 ;
Le contexte :
Le service de la restauration scolaire est un service facultatif des communes qui revêt, néanmoins, un
caractère indispensable pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques de
la commune.
En effet, outre la praticité qu'offre ce service, il correspond à un temps d'inclusion sociale, d'animation,
d'apprentissage du goût et permet d'assurer la prise d'un repas complet et équilibré à chaque enfant.
Conscient de ces enjeux, la commune a toujours souhaité permettre l'accès à ce service à des conditions
tarifaires avantageuses pour les familles avec un tarif du repas inférieur au coût de revient d'un repas
(déterminé essentiellement sur la « part alimentaire »).
L'Etat s'est engagé depuis 2019 a accompagné les collectivités organisatrices de la restauration scolaire
pour favoriser l'accès à ce service à tous les enfants. Au départ réservé aux communes percevant la DSR
< cible », l'État a élargi son dispositif aux communes percevant la DSR « Péréquation », permettant de
droit à la commune de Rosporden d'en bénéficier.
La tarification sociale :
L'Etat s'engage à participer à verser une subvention de 3 euros par repas pour chaque repas facturé 1
euro ou moins aux familles.
Cette subvention est versée directement aux communes mettant en place une tarification sociale
répondant aux critère suivants :
— Mise en place d'une tarification différenciée du service en fonction du quotient familial de la Caisse
d'Allocation Familiale
— Mise en place d'au moins 3 tranches dans cette grille de tarifs
— Mise en place d'un tarif de 1 euro le repas appliqué aux familles ayant un quotient familial inférieur
ou égal à 1000 euros
Cette subvention ne concerne que les élèves du premier degré (maternelles et élémentaires).
Qui peut en bénéficier ?
Au départ uniquement orienté vers les collectivités percevant la Dotation de Solidarité Rurale « Cible »,
cette subvention de l'Etat concerne désormais les collectivités bénéficiaires de la DSR « Péréquation ».
12
Qu'est-ce que la dotation de solidarité rurale ?
Créée en 1993, la dotation de solidarité rurale (DSR) procède d'une extension de la dotation de
développement rural à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
Cette dotation comporte une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011,
une fraction « cible » :
- la première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou
regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10
000 à 20 000 habitants ;
- la deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel
financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate
démographique ;
- la troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus
défavorisées parmi celles éligibles à l'une des deux premières fractions. Elle est destinée à concentrer
l'accroissement de la dotation sur les 10 000 communes rurales les plus fragiles
La tarification proposée :
Afin de répondre aux conditions posées par l'Etat, il importe de revoir les tarifs actuellement applicables
à la restauration scolaire.
14-RESTAURATION SCOLAIRE
TARIFS 2023
Quotient familial Tranche Proposition
0 1000 1 1.00€
1001 1450 2 2.50€
1451 3 3.00€
Monsieur Pierre BANIEL s'interroge sur le contrôle du quotient familial, et demande qui vérifiera ces éléments, est-ce qu'il
s'agit de la CAF ?
Monsieur le Maire lui répond que ce sera la CAF qui vérifiera les éléments et qui donnera par autorisation l'accès au quotient.
familial.
Monsieur Jean-Michel LE BRETON demande le prix « part alimentaire » d'un repas ?
Monsieur le Maire lui répond que la part alimentaire est environ 2 euros, hors coût de production.
Monsieur Jean-Michel LE BRETON précise qu'il comprends très bien la démarche et l'approuve, mais en tant que producteur,
subissant la non augmentation de la vente de nos produits depuis trente ans, il s'abstiendra sur cette délibération.
Madame Isabelle MOREAU s'interroge sur la durée de ce dispositif ?
Monsieur le Maire lui répond que la convention est signée pour 3 ans, reconductible et qu'il espère qu'elle ira au-delà
d'autant que l'État après avoir incité les Communes, manque à sa parole.
Monsieur Pierre BANIEL, ajoute : « Je soutiens Jean-Michel, et je m'abstiens donc ».
13
Abstentions de Monsieur Pierre BANIEL et de Monsieur Jean-Michel LE BRETON.
OBJET 5.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la mise en place d'une tarification sociale pour le service de la restauration scolaire ;
— Approuve la grille de tarifs tels que présentés ci-dessus :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
To He
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 26
Voix contre Total 28 |
Abstentions 2
RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 DE LA
MAISON DE L'EMPLOI INTERCOMMUNALE
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
Vu la convention entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de Saint-Yvi, de Rosporden et Pôle Emploi
approuvée en Conseil Municipal le 24 Mai 2016;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 Décembre 2022 ;
Conformément aux dispositions de la convention signée entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de
Saint Yvi et de Rosporden le 14 juin 2016, la gestion financière du point d'accueil du réseau des Maisons
de la formation professionnelle incombe à la commune de Rosporden, la charge étant répartie entre les
communes signataires de la convention au prorata de la population, conformément au tableau ci-
dessous.
1- Dépenses de l'année 2021:
-__ Documentation
- ED.F+Eau
- Indemnités journalières
- Fournitures d'entretien
-_ Fournitures de petit équipement
-__ Fournitures de bureau
-_ Téléphone + Internet
Traitements, charges, médecine du Travail
45 246.00 €
- 6 294.00 €
60.00 €
359.00 €
11.00 €
736.00 €
1035.00 €
14
Entretien et réparations (vérification installations électriques, informatique) 1 336.00 €O
143.00 €
-__ Adhésion au réseau SPEF
; ; 200.00 € - Voyages, déplacements, missions
28.00 €
TOTAL 42 860.00€
NB : Le coût de personnel correspond à l'agent actuellement en arrêt maladie diminué des indemnités
journalières ainsi que l'agent qui le remplace à hauteur de 50%. Les 50% restant de l'agent ne concernant pas
la Maison de l'Emploi, sont pris en charge intégralement par la Commune de Rosporden.
2- Participations de l'année 2022 :
Communes Population INSEE 2021 Participation BP 2022
ELLIANT 3448 7 39700 9 485.00
ROSPORDEN 7776 16 897.00 21 392.00
SAINT YVI 3317 7 090.00 9 125.00
TOURC'H 1039 2 292.00 2 858.00
Total 15580 33 676.00 42 860.00
Le Coût/habitant est de 2,75 €
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la répartition des dépenses pour le service intercommunal de la Maison de l'Emploi;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 =
Abstentions
15
OBJET 6. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2022 (RODP) ET
REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC GAZ
(ROPDP)
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu les articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les décrets N° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015:
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022 ;
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi
qu'aux décrets N°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est
tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine
public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
- LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ (RODP)
Formule de calcul : (0,035 x L + 100) x CR
L: longueur exprimée en mêtre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public
communal au 31 décembre 2021
CR : taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'indice ingénierie
Soit pour la commune :
L=28321m
TR=1,31
Soit RODP 2022 : 1 429,52 €uros arrondi à 1430 Euros
Conformément à l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de
l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
- LA REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC GAZ (ROPDP)
Formule de calcul : 0,35 x Lx CR
L: longueur exprimée en mêtre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Soit pour la Commune :
L=49m
CR = 1,12
Soit ROPDP 2022 : 19,20 £uros arrondi à 19,00 €uros
Conformément à l'article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de
l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
Le total dû est de 1 449 £uros.
16 OBJET 7.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le mode de calcul des Redevances d'Occupation du Domaine Public Gaz et de Redevance
d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
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Voix contre Total 28 -
Abstentions
COMMUNE : OPÉRATIONS D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE — CORRECTION
D'ERREURS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le tome Il Titre Ill Chapitre 6 de l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012;
Vu l'examen de la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022 ;
Il a été observé, après état présenté par M. le Trésorier de Rosporden, des erreurs sur des biens inscrits
à l'article 2031 Frais d'études qui ont fait l'objet d'amortissement par erreur.
Il faut préciser ici que les frais d'études ne font l'objet d'un amortissement que s'ils ne sont pas suivis
de travaux.
La correction d'erreurs sur exercice antérierieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice.
Pour assurer cette neutralité, il convient donc de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par
opération d'ordre non budgétaire en faisant intervenir le compte 1068.
Ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et n'auront pas d'impact sur le résultat
de fonctionnement et d'investissement.
Le comptable ayant identifié les anomalies qui auraient dû être constatées les années antérieures, en
application de l'avis du 18 octobre 2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics, les
Collectivités Locales sont autorisées à les corriger en intervenant sur le compte 1068 "Excédents de
fonctionnement capitalisés".
17 OBJET 8.
L'écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire.
En l'espèce, le compte 2031 (frais d'études) présente des anomalies liées à des amortissements qui
n'auraient pas dû avoir lieu.
I a donc lieu de procéder à une correction de ces erreurs en autorisant M.le Trésorier à effectuer un
débit au compte 28031 et un crédit au compte 1068 pour un montant de 95 201.06€.
Monsieur Pierre BANIEL s'interroge sur les études réalisées qui n'auraient pas fait l'objet de travaux ?
Monsieur le Directeur Général des Services précise qu'il s'agit d'études mal imputées, une mauvaise inscription
sur la nature de l'étude.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise la rectification ci-dessus exposée ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de cette
convention ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
BAIE
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Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre Total 28 .
Abstentions
PROLONGATION DE L'ACTUELLE CONVENTION AVEC LE MULTI-ACCUEIL
« LES BISOUNOURS » POUR L'ANNÉE 2023
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
Vu la convention entre la Crèche ” Les Bisounours" et la Commune de Rosporden, adoptée en séance
du Conseil Municipal du 12 novembre 2019;
Vu la Convention Territoriale Globale adoptée en séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2022;
Vu l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale 6 décembre 2022 :
Dans le cadre de ses politiques liées à la petite enfance, la commune de Rosporden conventionne avec
l'association "Les bisounours", gestionnaire de la crèche halte garderie.
La convention reprend, notamment, les informations concernant la mise à disposition des locaux par la
commune, les dépenses et refacturation des dépenses liées à l'eau et à l'énergie etc.
Une convention a été adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2019 pour
la période 2019-2022.
Outre les dispositions précédentes, la convention prévoit un versement anticipé de la subvention
annuelle à l'association afin de consolider sa trésorerie en début d'année civile. Ce versement anticipé
est rendu possible grace à l'adoption du Budget Primitif qui intervient désormais au mois de décembre
de l'année N-1. Ce versement sera réitéré en 2022 malgré l'adoption du budget en mars.
18 OBJET 9.
L'année 2022 aurait du donner lieu à l'élaboration d'une nouvelle convention.
Cependant, le Contrat Enfance Jeunesse couvrant la période 2019-2022 se termine. Ce contrat reprend
l'ensemble des dispositions concernant les politiques enfance et jeunesse et précise les interventions
et engagements financiers des gestionnaires des services, de la commune de Rosporden et de la Caisse
d'Allocations Familiales. Il sera remplacé par une Convention Territoriale finalisée au 31 décembre 2023.
Dans l'attente, il est proposé de reconduire la convention pour une durée d'un an à compter du er
janvier 2023.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le renouvellement de la convention avec la crèche « Les Bisounours » pour une période
d'un an à compter du 1er janvier 2023 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
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Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 | Abstentions
SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant que l'attribution
des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
— Vule Budget Primitif approuvé le 14 décembre 2021;
— Vule document annexé ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du tableau annexé qui reprend les propositions
de subventions 2022.
19
AFFAIRES SOCIALES 2021 PROPOSITION 2022
Secours Catholique 120.00€ 120.00€
AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRI SCOLAIRES 2021 PROPOSITION 2022
APEL Groupe scolaire Ste-Thérèse/St-Michel 500.00€ 500.00€|
AFFAIRES ECONOMIQUES ET DIVERSES 2021 PROPOSITION 2022
J'achète à Rosporden 3 000.00€ 3 000,00 €
UNC 225.00€ 225.00€
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les subventions complémentaires aux associations 2022 :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre Total 28 =
Abstentions
OBJET 10. CENTRE CULTUREL / PARTENARIAT BILLETERIE
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
Dans le cadre de sa politique tarifaire, le Centre Culturel développe des partenariats afin de permettre
l'accès aux spectacles à des tarifs préférentiels au plus grand nombre.
Il s'agit d'étendre le tarif réduit sur l'ensemble de la Saison de spectacles 2022-2023 aux détenteurs de
la Carte Cezam Finistère Sud.
20 Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie le Centre Culturel à l'organisme Cezam Finistère
Sud, il s'agit de se prononcer sur l'application du tarif réduit pour les détenteurs de la Carte Cezam. Le
tarif réduit sera appliqué en billetterie sur présentation du titre.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve l'application du tarif réduit sur l'ensemble de la saison de spectacles 2022-2023 aux
détenteurs de la carte Cezam Finistère Sud ;
= Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de cette
convention ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 | Abstentions
OBJET 11. CENTRE CULTUREL / REFACTURATION SÉANCES SCOLAIRES
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
= Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
Dans le cadre de son projet culturel, le Centre Culturel développe chaque saison des actions à
destination des scolaires de la commune (maternelles et élémentaires), sous forme de spectacles et
d'ateliers.
Il convient de se prononcer sur les sommes à facturer par action et par établissement scolaire.
e Les séances de "Danse à l'école” sont financées en partie par des subventions du Conseil Départemental
et de CCA. Le reliquat est refacturé au prorata du nombre de séances accueillies et par établissement.
FACTURATION 2021-2022 / DANSE A L'ECOLE
RENAN 724,50 + 1/3 séances chemin dansé 107,3 831,80
KERNEVEL 241,50 241,50
PAB 241,50 + 1/3 séances chemin dansé 107,3 348,80
ETANGS 644,00 + 1/3 séances chemin dansé 107,3 751,30
STE THERESE 120,75 120,75
TOTAUX 2294,15
° Les spectacles scolaires sont facturés 5 Euros/élève, proratisé en fonction de la jauge par
établissement.
21
Par établissement Total en euros
Kernével L séances / 3 spectacles 760
Parc An Breach 1 séance / 1 spectacle 290
Collège St Michel 1 séance / 1 spectacle 300
Primaires Etangs 1 séance / 1 spectacle 490
Ste Thérèse 4 séances / 2 spectacles 1575
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les montants à facturer aux écoles de Rosporden et Kernével dans le cadre de « Danse
à l'école »;
— Approuve les montants à facturer aux écoles pour les spectacles scolaires ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de cette
convention ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre Total 28 -
Abstentions
OBJET 12. CENTRE CULTUREL / PASS CULTURE
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
Sur la Saison 2022-2023, le Centre Culturel développe un partenariat avec les collèges de Rosporden
en proposant des actions culturelles ciblées (rencontres, ateliers, spectacles). Le Pass Culture, mis en
place par l'Etat dans le cadre scolaire permettrait de financer ces actions.
Il convient d'acter le principe de l'inscription du Centre Culturel au dispositif Pass Culture dans sa
déclinaison scolaire, sur la plateforme ADAGE.
Dans le cadre des actions culturelles proposées pour les collèges, il est retenu de financer via le Pass
Culture les actions suivantes :
22
Spectacle Cadre Date(s)/horaire(s) Collège concerné Tarifs
Celle qui marche loin |Séance scolaire Jeu. 30 + Ven.31/03/2023 à 10h + 14h | Germain Pensivy 5 €/élève
7 Samourai Séance tout public |Ven.10/03/2023 à 20h St Michel 10€/élève Chaque élève dispose d'une enveloppe globale de 25 euros.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le principe de l'inscription du Centre Culturel au dispositif Pass Culture dans sa
déclinaison scolaire ;
= Déclare éligibles les actions culturelles proposées par les collèges au Pass Culture ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de cette
convention ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 Abstentions
OBJET 13. ACQUISITION DE L'ANCIEN FOYER DE VIE DES ÉTANGS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
= Vue courrier adressé par la SA HLM Les Foyers en date du 28 février 2022 relatif aux modalités de
cessions de l'ensemble de l'ancien « Foyer de vie des étangs »;
= Vule courrier de la Mairie de Rosporden validant les conditions de cession en date du 30 mars 2022;
- Vul'avis de France domaine du 5 mai 2021 relatif à l'estimation de l'ensemble du site sis sur une parcelle
cadastrée AD 151, rue de Pen Ar Pont;
- Vue projet d'acte et ses annexes adressés par Maitre Virginie DESHAYES, Rennes ;
= Considérant l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
Petite Ville de Demain, la commune de Rosporden a été retenue par la Direction Départementale des
Finances Publiques pour accueillir un centre de gestion comptable ainsi qu'un accueil de proximité sur
son territoire. Une trentaine d'agents du Trésor sont ainsi attendus dans les anciens locaux
administratifs du Foyer Kan ar Mor à horizon 2024. Cette opportunité a été l'occasion pour la commune
de se rapprocher de différents partenaires notamment le Centre Départemental d'Action Sociale (CDAS)
23
du Finistère ainsi que d'engager une réflexion sur une meilleur répartition des services à la population
sur son territoire (maison intercommunale de l'emploi, service de médiation numérique...).
Situés dans le périmètre de centralité de l'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), les bâtiments
de l'ancien Foyer de vie Kan ar Mor, sis rue Pen Ar Pont, et propriété de la SA HLM LES FOYERS,
présentent l'avantage d'être connectés, d'une part à la rocade nord, permettant aux communes
extérieures (Saint Yvi, Elliant et Tourc'h]) de l'agglomération de s'y rendre rapidement, d'autre part, au
centre-ville par les aménagements piétonniers existants et ceux envisagés dans le cadre de la
réhabilitation de la friche industrielle Eureden, rue Renan.
En outre, le site dispose d'une importante capacité en stationnements à l'inverse des sites actuels situés
de manière éparses en centre-ville.
Construit en 1970, l'ancien Foyer de vie "Les Etangs" était un logement-foyer de 46 logements-foyers
pour personnes en situation de handicap. || était géré jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Association Kan
Ar Mor.
Depuis le 1° janvier 2021, l'ensemble immobilier est vacant.
L'ensemble immobilier est actuellement composé de deux bâtiments A et B:
- Un bâtiment d'Hébergement dit bâtiment À composé de 46 logements pour une surface
d'environ 1 708 m2 habitables — l'immeuble est vétuste et sera déconstruit et le site renaturé.
- Un bâtiment Administratif dit bâtiment B d'une surface de 516 m2 - l'immeuble se trouve en
meilleur état.
Depuis 2010, la parcelle, cadastrée AD 151, d'une contenance de 7679 m2, est située dans une zone à
risques d'inondation (PPRI) et la parcelle est aujourd'hui classée comme inconstructible pour les
activités logements et hébergements.
Selon rapport en date du 5 mai 2021, la valeur vénale du site estimé par France DOMAINE est de 468
000 €, dont :
- 284 000 € pour le bâtiment Hébergement ;
- Et 184 000 € pour le bâtiment Administratif.
Par courrier du 17 janvier 2022, la Mairie a adressé à la SA d'HLM LES FOYERS une offre de rachat aux
conditions suivantes :
Achat global du site en l'état (les 2 bâtiments);
- La Mairie de Rosporden gère la démolition du bâtiment Hébergement et les aménagements en
espaces verts ;
- La Mairie de Rosporden gère la réhabilitation du bâtiment Administratif et sa transformation en
bureaux pour le Centre des Impôts et la Maison France Services ;
- Prix de vente : 468 000 € déduits des coûts actualisés de déconstruction et dépollution du
bâtiment Hébergement.
- L'ESH Les Foyers prend à sa charge les diagnostics DPE, Amiante du bâtiment Administratif.
24 L'ESH Les foyers a fait réaliser un chiffrage du coût de déconstruction et dépollution du bâtiment
Hébergement : 343 713 Euros (devis entreprise en date du 22 janvier 2022)
L'ESH Les Foyers avait également fait réaliser une estimation de la valeur vénale du bâtiment
Administratif par un expert immobilier.
L'estimation en date du 15 octobre 2021 était de 300 000 €.
Compte tenu de ces éléments, l'ESH Les Foyers a fait une proposition à la Ville de Rosporden de
forfaitiser le prix de cession de la totalité du site (bâtiment administratif + bâtiment hébergement) au
prix de 150 000 € net vendeur.
Le Conseil d'Administration de la SA D'HLM LES FOYERS du 3 mars 2022 a donné son accord pour faire
une proposition de vente à la Ville de Rosporden au prix de 150 000 € net vendeur.
Par courrier du 30 mars 2022, la Mairie a accepté cette proposition, sous réserve que les diagnostics ne
révèlent pas d'anomalies majeures. L'ensemble des diagnostics préalables ont été réalisés et n'ont
révélé aucune anomalie majeure.
Compte tenu des éléments pré-cités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le projet d'acquisition des locaux de l'ancien Foyer de vie des étangs, dans les conditions
susmentionnées, auprès de la SAS HLM Les Etangs afin de réaménager le site et y installer les
locaux de la future Maison France Services.
— Autorise Monsieur Le Maire à engager les procédures afférentes et à signer les actes
correspondants ;
= Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voi tre
Total 28 ce Eh
Abstentions
OBJET 14. DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE
REHABILITATION DE L'EHPAD KERLENN
RAPPORTEUR : Denis MAO
- Vule projet de permis de construire tel que présenté par Madame Fanny CADOU, architecte à Quimper;
- Considérant l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
25 Madame Fanny CADOU, architecte à Quimper, a constitué le dossier de Permis de construire dans le
cadre du marché de maitrise d'oeuvre du programme de rénovation de l'EHPAD de Ker lenn, sis au 6
rue Louise Michèle, sur une parcelle cadastrée section AD 150.
Cette rénovation comprend:
e Une extension de 21,14m° destinée à recevoir une infirmerie.
e La rénovation thermique du bâtiment par la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur
partielle et du changement des menuiseries, ainsi que par le remplacement des murs rideau.
Le ravalement complet du bâtiment.
Le réaménagement de certains espaces intérieurs (rénovation des salles de bains, modifications des
sanitaires publics et restructuration de certaines chambres).
Le remplacement d'un ascenseur.
Le remplacement des chaudières
Et des travaux sur les installations de ventilation en toiture.
Le terrain d'assiette du projet est situé en secteur patrimonial remarquable. L'architecte des bâtiments
de France a donc été consulté, mais n'a émis aucune observation.
Le terrain d'assiette du projet est situé dans un des secteurs du plan de prévention des risques
d'inondations (zone rouge et zone bleue). Le Préfet a donc été consulté et a rendu un avis favorable avec
prescriptions.
Le bâtiment étant un établissement recevant du public, il a fait l'objet d'une consultation auprès de la
commission consultative départementale d'incendie et de secours, qui a rendu un avis favorable. A ce
titre, il a également fait l'objet d'une consultation auprès de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, qui a rendu un avis favorable avec prescriptions.
Compte tenu des éléments précités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à engager les procédures afférentes et à signer les actes
correspondants ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LLEVOTE
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre Total 28 =
Abstentions
26 OBJET 15. VALIDATION DE L'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
(ORT) DANS LE CADRE DE « PETITE VILLE DE DEMAIN » (PUD)
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu le code de la construction et de l'habitation, Article L303-2 ; version en vigueur depuis le 23 février
2022;
Vu la convention d'adhésion au programme "Petites ville de Demain" signée entre la commune de
Rosporden-Kernével, Concarneau Cornouaille Agglomération et l'Etat en date du 20 avril 2021 ;
Vu la délibération de Concarneau Cornouaille Agglomération relative à la validation de l'ORT en date du
8 décembre 2022;
Vu le projet de convention établi conjointement entre CCA, les communes de Concarneau, Trégunc,
Pont-Aven, Rosporden-Kernével, l'Etat et ses partenaires ;
Considérant l'avis favorable du comité de projet réuni le 25 novembre 2027 ;
Considérant l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
Concarneau Cornouaille Agglomération et quatre de ses communes membres (Rosporden-Kernével,
Concarneau, Trégunc et Pont-Aven) sont entrées dans le dispositif « Petites Villes de Demain » en 2020,
pour Rosporden-Kernével et en 2021, pour Concarneau, Trégunc et Pont-Aven.
La commune de Rosporden-Kernével a signé se convention d'adhésion le 20 avril 2021 et un premier
Comité de pilotage en présence de l'Etat et de l'ensemble des partenaires s'est déroulé le 10 décembre
2021. Les autres conventions d'adhésion ont été signées le 12 mai 2022.
Ces conventions ouvrent la possibilité de créer une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans
les 18 mois de leur signature.
L'ORT se présente comme une large palette d'outils au service d'un projet de territoire axé sur la
revitalisation des centralités urbaines, notamment en matière d'habitat et de commerce, d'équipements
ou d'infrastructures. Elle offre notamment l'accès à certains dispositifs d'investissement locatif
(Denormandie dans l'ancien), à des outils fonciers tels que le droit de préemption urbain renforcé, à la
possibilité d'interdire la création de grandes surfaces en périphérie ou à la possibilité de recourir à des
procédures d'urbanisme dérogatoires comme le permis d'innover ou le permis d'aménager multisites.
CCA, les quatre communes conventionnées, l'Etat et les différents partenaires, ont élaboré la
convention d'ORT qui a été présentée et validée par le comité de projet le 25 novembre dernier.
Le projet de convention s'articule comme suit:
Un diagnostic général du territoire et les orientations stratégiques partagées entre l'agglomération
et les communes
Assurer le rayonnement des centralités avec des équipements structurants
2. Réaménager l'espace public pour favoriser les mobilités douces et l'accès aux commerces et
services
3. Améliorer et diversifier l'offre commerciale en centralités
4. Développer des logements abordables en réinvestissant les logements vacants et dégradés en
centralités
27 EN
5. Réhabiliter les friches industrielles
6. Assurer le rayonnement culturel et patrimonial
7. Poursuivre la dynamique de transition écologique et énergétique
Le programme d'action de Concarneau, Trégunc et Pont-Aven
La stratégie territoriale et le programme d'actions opérationnelles de Rosporden-Kernével
Les périmètres d'intervention de l'ORT,
Les maquettes financières et des modalités de gouvernance.
Concernant Rosporden-Kernével, le projet de territoire intégré dans la convention d'ORT s'articule
autour de 4 axes généraux de développement et comporte 23 fiches actions.
RENOUVELLEMENT URBAIN & REVITALISATION
ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS ENERGETIQUES ET LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
ACCUEILLIR LES POPULATIONS
MISE EN VALEUR CULTURELLE ET PATRIMONIALE DU TERRITOIRE
Cette convention sera effective à compter de sa signature en 2023 et pendant une durée de trois ans.
Un comité de projet réunissant les signataires se réunira annuellement pour en assurer le suivi général.
Néanmoins, Rosporden-Kernével disposera, tout au long du programme, de sa propre gouvernance sur
le suivi et la mise en oeuvre de son projet de territoire.
La convention pourra être modifiée par avenant afin, notamment de faire évoluer la liste des actions ou
les périmètres d'intervention.
Monsieur Pierre BANIEL rapporte que la convention a été signée le 20 avril 2021 avec la possibilité de créer
une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans les 18 mois. Il s'interroge sur les conséquences des 2
mois de retard sur le planning, et il demande si le droit de préemption urbain sera mis en œuvre, au vu des
bâtiments en triste état au centre-ville ?
Monsieur le Maire lui répond que la convention Petite Ville de Demain a été signée en avril 2021, ce qui donnait
18 mois pour rédiger l'ORT. La convention ORT a vu son délai prolongé, car nous étions dans l'attente des
autres communes, pour établir une convention globale (Etat, CCA et les communes). La signature de cette
convention est prévue le 5 janvier prochain.
Monsieur le Maire ajoute, que le droit de préemption peut servir de moyen de pression pour les propriétaires
mais qu'il ne faut pas le confondre avec la procédure d'expropriation. Dans tous les cas, il y a des coûts pour la
collectivité et il convient de l'utiliser de façon stratégique.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Valide la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire des communes de Concarneau,
Trégunc, Pont-Aven et Rosporden-Kernével, telle qu'annexée à la présente ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
28 Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Total 28 Voix re
Abstentions
OBJET 16. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU FUTUR COMITÉ SOCIAL
TERRITORIAL (CST)
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, et notamment l'article 6 ;
= Considérant l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
- Vu la délibération du 17 mai 2022;
e Créant un comité social territorial commun entre la Commune et le CCAS (hors EHPAD) de
ROSPORDEN.
e_ Fixant, de façon paritaire, à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants.
e_ Créant une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal désigne quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
La liste proposée est la suivante :
Titulaires :
Michel LOUSSOUARN
Marine MICOUT-PICARD
Anita RICHARD
Pierre BANIEL
Suppléants :
1 Michel GUERNALEC
Marie-Thérèse JAMET
Jacques RANNOU
Jean-Michel LE BRETON
29 Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
os
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 :
Abstentions
OBJET 17. ENGAGEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A FINANCER LES FORMATIONS
DES GARDES PARTICULIERS DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'article L.116-2 1°du Code de la Voirie Routière ;
— Vule décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
— Vu l'Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
Au titre de l'article L.116-2 1° du Code de la Voirie Routière, Monsieur le Maire peut commissionner des
personnes physiques pour exercer les fonctions e garde particulier du domaine public. Après
assermentation, ces gardes particuliers disposent du pouvoir de verbaliser les infractions sur le domaine
public (dépôts sauvages, pollutions, dégradations, chiens en divagation etc...).
Cette fonction de garde particulier du domaine public est bénévole et agit en complément de la police
municipale et de la gendarmerie sur des actions précises relatives à la préservation du domaine public.
L'AAPPMA de l'Aven et des étangs dispose d'une garderie chargée de la police de la pêche qui surveille
régulièrement les étangs et autres espaces publics à proximité des cours d'eau. Il est proposé que ces
gardes exercent en plus de leurs prérogatives spéciales concernant la pêche des fonctions de protection
du domaine public. L'exercice conjoint de ces pouvoirs de police spéciale est de nature à renforcer leur
autorité et leur rôle de prévention auprès des usagers, promeneurs, propriétaires d'animaux...
Les gardes de l'AAPPMA ont donné leur accord pour exercer ces missions nouvelles à titre bénévole.
En plus de l'assermentation, nécessaire pour la constatation d'infraction et le dressage de procès-
verbaux, les gardes particuliers doivent suivre une formation afin d'obtenir l'agrément préfectoral.
La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les
fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines
d'intervention des gardes particuliers (chasse, pêche, polie forestière...).
Seul le « module 5 » de la police du domaine public routier est exigé pour les gardes assurant la police
du domaine public et comprend:
30 1°) Le code de la voirie routière.
2°) Les contraventions de voirie
3°) La compétence complémentaire fixé à l'article R. 130-5 du code de la route.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le principe de financer la formation des gardes particuliers
du domaine public de la commune ainsi que les frais nécessaires à cette formation (repas, déplacement).
Madame Christine MASSUYEAU demande si la commune aura un retour des incivilités constatées ?
Monsieur le Maire lui répond qu'il y a déjà des retours.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le principe de financer les formations des gardes particuliers du domaine public
commissionnés par Monsieur le Maire ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 27
Voix contre 1
Total 28 =
Abstentions
Voix contre de Madame Anita RICHARD.
OBJET 18. DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX ZONAGES DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
RAPPORTEUR : Denis MAO
- Vues articles L331-1 à L.331-17 du Code de l'Urbanisme ;
- Vu Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-
15 du code de l'urbanisme ;
- Vu la délibération du 21 novembre 2017 fixant les taux de la taxe d'aménagement pour la commune de
Rosporden-Kernével ;
- Considérant l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 6 décembre 2022;
La Taxe d'aménagement est une taxe, instituée depuis 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , au profit de la commune en remplacement de
la Taxe locale d'équipement.
Elle est appliquée à tout projet d'aménagement nécessitant le dépôt d'une autorisation d'urbanisme
afin de permettre de financer par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes,
assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.
31 LA TAXE D'AMENAGEMENT
Selon les dispositions de l'article L331-1 du Code de l'Urbanisme, la taxe d'aménagement est perçue
par les communes, départements et régions en vue de financer les actions et opérations contribuant à
la réalisation d'objectifs définis à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme.
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales :
b} Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c} Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du
patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville :
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial,
en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de
développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile :
L° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du
sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts
ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à
terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la
production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des
personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
La taxe d'aménagement revêt donc un caractère indispensable afin de mener la plupart des opérations
d'aménagement des collectivités.
CALCUL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
32 La Taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui
changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
Surface taxable (emprise du projet de construction ou aménagement) * valeur forfaitaire (sauf valeur
fixe pour certains aménagements) * taux fixé par la collectivité territoriale.
LA TAXE D'AMENAGEMENT A ROSPORDEN
Les nouveaux lotissements nécessiteront le déploiement de réseaux (voirie notamment) et donc des
dépenses propres. À ce titre, la commune a la faculté, en plus d'un taux « commun » de la taxe
d'aménagement, de décider d'un taux majoré compris entre 5% et 20% pour les secteurs concernés par
ces opérations d'aménagement. Ce taux majoré doit, toutefois, être justifié. L'article L.331-15 du Code
de l'Urbanisme dispose en effet que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être
augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux
substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue
nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Par délibération du 21 novembre 2017, le Conseil Municipal a adopté une majoration de taux pour
certains secteurs à urbaniser, délimités par une cartographie globale. L'ordonnance n°2022-883 du 14
juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d'aménagement de la Direction Départementale des
Territoires à celle des Finances Publiques. Dans le cadre de la mise en place de ses outils de gestion, la
DDFIP sollicite l'établissement non plus d'une cartographie globale mais un recensement avec les
références cadastrales précises des terrains concernés.
ILest ainsi nécessaire de recenser les parcelles concernées par leurs références cadastrales précises :
- KERLUE BRAS parcelles AB 270 et 268
- ROCADE NORD parcelles A132 et 33
- ROZANDUC parcelle B2332
- SAINT ELOI parcelles AK 237 et 236
- LA SABLIERE parcelles AH 55, 88,87,86,85
-__ MINEZ, parcelle 92 KA 231
- RUE DE SCAER, parcelles 92 KA 71,237, 236,235
- RENANGU/P, parcelles 92 E 2746, 2745, 2664
-__ COAT CANTON VILLENEUVE CADOL, parcelles F1645, F1695,F1691, AM132, 139, 137,157, 169
- _ KERNEVEL, parcelles 92 KC 167, 166, 137
Les parcelles concernées sont représentées sur les plans ci-annexés.
33 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Précise le zonage de taxe d'aménagement majoré pour les secteurs susmentionnés ;
— Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
oe
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 ’
Abstentions
OBJET 19. DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE
PORTANT AUTORISATION DE MISE EN PLACE D'UNE INSTALLATION
ELECTRIQUE SUR UNE PARCELLE DE LA COMMUNE PAR LA SOCIETE
ENEDIS
RAPPORTEUR : Denis MAO
Vu la convention entre la société ENEDIS et la Commune de Rosporden portant sur la mise en place
d'une installation électrique sur une parcelle de la Commune, ci-annexée;
Vu la demande de l'Etude des Notaires de la Visitation à Rennes ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration générale du 6 décembre 2022 ;
L'Etude des Notaires de la Visitation à Rennes a été sollicitée par la société ENEDIS afin d'établir un acte
notarié portant sur la mise en place d'une installation électrique (ligne souterraine) sur une parcelle
appartenant à la Commune de Rosporden cadastrée section Al numéro 37 rue Ernest Renan.
En vue de permettre l'établissement et l'exploitation de cette ligne sur ladite parcelle, la Commune
reconnait à ENEDIS les droits suivants :
1° Y établir à demeure dans une bande de trois mètres de large une canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ quarante-huit mètres ainsi que ses accessoires ;
2° Etablir si besoin des bornes de repérage ;
3° Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires ;
4° Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, qui, se
trouvant à proximité gênent la pose des ouvrages où peuvent leur occasionner des dommages ;
34 5° Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité.
La convention sous seing privé qui a été signée entre ENEDIS et la Commune n'a pas été enregistrée
par le service de la publicité foncière.
Il convient d'établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la
situation ; le coût de cet acte sera à la charge de ENEDIS.
Il s'agit ici d'autoriser Monsieur le Maire de Rosporden à signer l'acte authentique.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique portant sur la mise en place d'une
installation électrique (ligne souterraine) sur une parcelle située rue Renan à Rosporden ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
E 28
Présents 20 xprimés
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 > Abstentions
OBJET 20. RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
- Vulaloin°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vule décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;
- Vules arrêtés préfectoraux n°2020076-0001 du 16 mars 2020 et n° 2018348-0003 du 14 décembre
2018 approuvant le dossier départemental sur les risques majeurs du Finistère (DDRM) et listant les
communes concernées ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1841 du 28 décembre 2011 approuvant le plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement Mac Bride, ainsi que l'arrêté préfectoral
n°2016340-0008 du 5 décembre 2016 approuvant le plan particulier d'intervention (PPI) y afférent ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2019067-0003 du 8 mars 2019 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) du bassin versant de l'Aven ;
- Vu l'arrêté municipal n°7 du 13 septembre 2007 approuvant le plan communal de sauvegarde ;
La commune de Rosporden fait l'objet de risques majeurs énumérés dans le dossier départemental des
risques majeurs (DDRM) : inondations continentales, séismes, radon, risques industriels et transports
35 de matières dangereuses.
Considérant qu'il importe de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de
phénomène grave mettant en cause la sécurité des biens et des personnes et survenant sur le territoire
de la commune, la commune de Rosporden a élaboré un plan communal de sauvegarde (PCS) qui a été
approuvé en 2007.
Le PCS définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et
le soutien à la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des
risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre
des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection
générale des populations.
Le PCS est mis en oeuvre à l'initiative du Maire ou sur demande du Préfet, pour faire face à un
évènement majeur affectant la commune où dans le cadre d'une opération de secours de grande
ampleur.
Depuis 2007, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Mac Bride et des risques
d'inondation (PPRI) du bassin de l'Aven ont été approuvés. || convient donc de réviser le PCS afin
d'intégrer ces nouvelles données et d'actualiser les fiches et annuaires opérationnels.
Dans le cadre de cette révision, la rédaction du PCS est entièrement revue. Le document se composera
désormais des chapitres suivants :
- Contexte réglementaire
- _ Recensement des risques sur le territoire
- Organisation de la commune
- Fiches missions
- Fiches actions
- Fiches moyens
- Annexes
Ce document fera autant que de besoin l'objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application et à
son opérationnalité. Le document finalisé fera l'objet d'un arrêté municipal.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
- Approuve la révision du Plan Communal de Sauvegarde ;
- Prend acte des orientations du Plan Communal de Sauvegarde en vue de son adoption par
Monsieur le Maire ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
36
Présents 20 Exprimés 28
Pouvoirs 8 Voix pour 28
Voix contre Total 28 —.
Abstentions
OBJET 21. DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu la délibération du Conseil Municipal de Rosporden du 26 mai 2020 portant délégation au Maire ;
La décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal est la suivante :
° Admission en non-valeur des créances éteintes suite à des problèmes de surendettement.
Pour rappel, le terme de « créances éteintes » recouvre les créances pour lesquelles il n'existe plus
aucune action possible y compris judiciaire pour les recouvrer.
Les créances éteintes pour lesquelles Monsieur le Trésorier de Rosporden demandait l'admission en
non-valeur s'élevaient à la somme de 707.33€ à la date du 22 novembre 2022.
Monsieur le Maire a admis lesdites créances éteintes en non-valeur pour un montant de 707.33€.
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance de la décision présentée ;
La secrétaire de séance, Le Maire,
Karen LE MOAL Michel LOUSSOUARN
37