Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 62 Preemption du fonds de commerce du 6 avenu
Déliberation - 2025 181 Redevance doccupation du domaine public p
Déliberation - 2025 030 Fonds verts 2025
Arrêté - 2024 139 Marche espaces verts
unknown - 2025 62 PREEMPTION FONDS DE COMMERCE 6 AV. FOCH PJ
Déliberation - 2025 179 Avenant a la convention signee le 11 juil
Déliberation - 2026 010 fond vert edouard Herriot
Conseil Municipal - 2026 97 Avis du conseil municipal sur la delegatio
Déliberation - 2025 97 dm1 09122025093405
Déliberation - 2026 88 DM Attribution du marche 2026 06 de travau
Déliberation - 2025 97 FONDS VERT 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 97 FONDS VERT 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
République Française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DÉCISION DU MAIRE
D.M. : 2025-97 — FONDS VERT 2025 : AIDE AUX MAIRES
BATISSEURS — Demande de subvention auprès de l'Etat
Le Maire de Cormeilles-en-Parisis
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22-26
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-15 du 10 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal
a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant
notamment de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions
Considérant que pour répondre au développement du territoire et au besoin de logements, la Ville
s’est engagée depuis plusieurs années dans la production de logements sociaux et en accession à la
propriété
Considérant que la réalisation de ces logements implique la construction d'équipements publics
Considérant que l'Etat souhaite apporter un soutien financier pour encourager et faciliter la délivrance rapide des autorisations d’urbanisme et participer au financement de tout type d'équipements publics
Considérant que dans le cadre du dispositif « Fonds Vert 2025 — Aide aux Maires bâtisseurs », l'Etat
peut apporter une aide financière sous conditions
DECIDE de solliciter la participation financière de l'Etat, pour la délivrance rapide d’autorisations
d'urbanisme, le financement de tout type d'équipements publics et de signer l’ensemble des pièces
relatives à cette demande de participation financière
DIT que la recette afférente sera portée au budget communal de l'exercice concerné
TRANSMET la présente Décision Municipale à Monsieur le Sous-Préfet
La présente Décision Municipale sera inscrite au registre des décisions municipales
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 12 juin 2025
Publié sur le site ir: Î ? JUIN 2075
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de Hautit — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250612-2025-97-AR
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025