Déliberation - DEL 015 2026 Constitution de la Commission de Delegation de Services Publics CDSP

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Déliberation - DEL 015 2026 Constitution de la Commission de Delegation de Services Publics CDSP Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Déliberation - DEL 015 2026 Constitution de la Commission de Delegation de Services Publics CDSP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 1.7.1. | P.1/3

DEPARTEMENT DU GARD

NOMBRE DE MEMBRES

ns | Eoeme | C'epeperen

23 23 22

Présents 19

Représentés 3

DATE DE TRANSMISSION ET DE

PUBLICITE DE LA CONVOCATION

27 MARS 2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 ER

ID : 030-213002785-20260402-DEL0152026-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°015/2026

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

L'an DEUX MILLE VINGT-SIX

et le DEUX AVRIL

à : DIX-NEUF HEURES TRENTE

le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des

Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL,

Maire.

Présents : Syivie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ; Halima BAHI : Ali ZIAT : Françoise FAUCHER ; Maria De Gracia SALAZAR ; Christine POUDRET ; Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER ; Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD ; Anne ROSCOUET; Neguib ZEIDOUR; Stéphanie MARCEAU; Sadia MAKCHOUCHE; Stéphane COPLO ; Clara DE LA FOREST DIVONNE ;

Absents ayant donné procuration : Patrick ANASTASY à Ali ZIAT ; Bachra BEJAOUI à Halima BAHI ; Christelle FILAINE à Luc ANGELOZ ;

Absent : Eduardo DIAS PAÏVA ;

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance

Objet de la Délibération

Constitution de la commission de délégation de service public (CDSP)

VU l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de constituer la commission de délégation de service public, compétente pour l'analyse des candidatures et des offres dans le cadre des procédures de délégation de service public (CDSP) et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret, sauf si, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose,Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 EM

ID : 030-213002785-20260402-DEL0152026-DE

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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 1.7.1. | P. 2/3

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

DEPARTEMENT DU GARD

CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Madame le Maire expose que dans le cadre de la gestion de certains services publics locaux, une commune peut recourir à une délégation de service public, procédure par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Dans le cadre d'une telle procédure, la commission de délégation de service public (CDSP) est notamment chargée d'examiner les candidatures et les offres reçues et d'établir les rapports correspondants à destination de l’autorité concédante.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CDSP comprend le maire, qui la préside, ainsi que trois membres titulaires du conseil municipal et trois membres suppléants, élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et ce pour la durée du mandat municipal.

Dans les conditions qui précèdent, Madame le Maire invite à procéder à la constitution de la CDSP après dépôt des listes :

Liste 1 :

- Titulaires :

- Kévin APPY

- Luc ANGELOZ

- Christine THUAIRE

- Suppléants :

- Denis BONNEAUD

- Philippe HAWEZAK

- Patrick ANASTASY

Liste 2 :

- Titulaire :

- Stéphane COPLO

- Stéphanie MARCEAU

- _ Sadia MAKCHOUCHE

- Suppléant :

- Clara DE LA FOREST DIVONNEEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026 ET

ID : 030-213002785-20260402-DEL0152026-DE

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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 1.7.1. | P. 3/3

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

DEPARTEMENT DU GARD

En application des dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, Madame le Maire propose à l'assemblée de procéder, à l'unanimité, à la nomination par vote à main levée en lieu et place du scrutin secret.

L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Après avoir voté, les résultats sont les suivants :

- Nombre de sièges à pourvoir : 3

- Nombre d’abstentions/blancs/nuls : 0

-__ Nombre de suffrages exprimés : 22

- Quotient électoral : 7,33

- Nombre de voix obtenu par la liste 1 : 18

-__ Nombre de voix obtenu par la liste 2 : 4

-__ Nombre de sièges obtenus par la liste 1 : 2

- Nombre de sièges obtenus par la liste 2 : 1

En conséquence, sont élus membres de la CDSP, présidée par Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, Maire :

- Titulaire :

- Kévin APPY

- Luc ANGELOZ

- Stéphane COPLO

- Suppléant :

- Denis BONNEAUD

-__ Philippe HAWEZAK

- Clara DE LA FOREST DIVONNE

Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 2 avril 2026.

} +

Conformément aux disposifions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un momour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter

de sa réceptfori par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.