Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 29 novembre 2016

L’an deux mille seize, le vingt-neuf novembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 23 novembre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – May RENAUDIN – Julien CHOSSON.

EXCUSÉS : Serge JUVENETON (procuration Catherine TISSEUIL)

Bernard VILLEDIEU de TORCY (procuration Nathalie MICHAUD)

Laurence RUBIN (procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST)

Christine ROMEI (procuration Chrystèle RAGUSI)

Philippe CACCAMO (procuration Laurence MARTINEZ)

Yann FERNANDES (procuration Robert VILLEJOBERT)

Muriel CHAVANEL (procuration Béatrice CROISILE)

ABSENTS : Léa GANGER - Eric MURARO

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2016 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 30 novembre 2016R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS COMMUNALES : URBANISME – FINANCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SPORTS ET GESTION DES BATIMENTS COMMUNAUX LIES AUX ACTIVITES SPORTIVES

Retiré de l’ordre du jour

2016/XI/01/5.6.1 – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations relatives à l’indemnité du Maire et des Adjoints et notamment les délibérations n° 2014/III/01/5.2 du 22 avril 2014, n° 2014/IV/02/5.3 du 13 mai 2014 et n° 2014/V/02/5.2 du 10 juin 2014,

Monsieur le Maire propose la mise à jour de l’état des indemnités de fonction des Conseillers au regard de l’installation de Madame Silvia GONCALVES dans ses fonctions de conseiller municipal qui remplace Monsieur Pierre JACQUET, conformément à l’article L2123-20-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD quant à l’application des taux indiqués, les pourcentages seront maintenus jusqu’à nouvelle délibération,

- DONNE SON ACCORD sur le tableau annexé à la présente récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au membres du conseil municipal à l’exception du maire sur l’indice 1015 au 1er juillet 2016 ;

 Pour le Maire, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- Maire 53 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les adjoints, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

- 1er adjoint 20 % de l’indice 1015 inchangé - du 2e au 8e adjoint 17 % de l’indice 1015 inchangé

- Pour les conseillers municipaux délégués, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

12 % de l’indice 1015 inchangé

 Pour les conseillers municipaux, indemnité mensuelle, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; au titre de l’exercice effectif des fonctions de Conseillers Municipaux :

- 0,60 % de l’indice 1015 inchangé

- DIT :

- que le montant des crédits ouverts au Budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux, est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.

- que les indemnités de fonction sont payées mensuellement pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués, et trimestriellement pour les conseillers municipaux.

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2016 et suivants ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XI/02/7.1.4 – ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE : TARIFS

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux Finances rappelle au Conseil Municipal la mise en œuvre des opérations préparatoires à l’accueil des enfants en temps d’activités périscolaires et extrascolaires sans hébergement à compter du 1er janvier 2017 selon l’organisation suivante :

- accueil périscolaire du matin et du soir

- les Ateliers Educatifs Périscolaires (TAP, actuellement les mardis et jeudis après-midi) - les ateliers thématiques (pause méridienne)

- l’accueil de loisirs du mercredi après-midi

- l’accueil de loisirs des vacances scolaires

- Action socio-éducative, d’accompagnement à la scolarité et de soutien à la parentalité (CLAS)

Monsieur Jean-François FRAISSE rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 12 avril 2016 concernant la tarification des temps organisés dans le cadre des Ateliers Educatifs Périscolaires.

De ce fait, dans le cadre de la mise en place de ce nouveau mode de gestion, Monsieur Jean- François FRAISSE expose qu’il appartient à la Commune de définir aujourd’hui la tarification des services suivants :

- l‘accueil périscolaire du matin et du soir

- l’accueil de loisirs sans hébergement du mercredi après-midi

- l’accueil de loisirs sans hébergement des vacances scolaires

En préambule, Monsieur Jean-François FRAISSE expose au Conseil municipal que :

 les services sus visés étaient existants sur le territoire,

 les tarifs sont proposés pour être applicables du 1er janvier 2017 à la fin de l’accueil de loisirs sans hébergement des vacances scolaires de juillet 2017,

 la cotisation préalable à toutes inscriptions aux différents accueils a déjà été réglée pour l’année scolaire 2016/2017,

 les remboursements se feront exclusivement sur présentation de certificat médical,  les tarifs s’entendent repas et goûters compris selon tableaux ci-après,

 les familles supporteront les coûts supplémentaires dus éventuellement, selon les activités proposées durant les accueils de loisirs sans hébergement du mercredi après- midi et les accueils de loisirs sans hébergement des vacances scolaires.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- COTISATION PREALABLE (de septembre à septembre) à toutes inscriptions aux différents accueils :

o 1 personne : 10,50 €

o 2 personnes : 12,60 €

o 3 personnes et plus : 14,70 €

- TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE (matin et soir) :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Quotient familial 7h30 / 8h30 16h30/17h45 16h30/18h30 0 à 650 € 2,60 € 3,10 € 4,25 €

Supérieur à 650 € 2,70 € 3,20 € 4,35 €

- TARIFS CENTRE DE LOISIRS :

Quotient

familial

1er enfant 2e enfant 3e enfant PAI (*)

Ados

12/17 ans

(sans repas

ni goûters)

Prix du Mercredi

après-midi avec

repas et goûters

0 à 300 € 5,00 €

Réduction

de 1,50 €

8,00 €

301 à 500 € 6,00 €

501 à 650 € 8,00 €

Supérieur à

650 €

10,00 €

Extérieurs (1) 18,00 € 10,00 €

Prix à la journée

de vacances

scolaires avec

repas et goûters

0 à 300 € 10,50 € 10,00 € 9,50 €

Réduction

de 1,50 €

8,00 €

301 à 500 € 13,00 € 12,50 € 12,00 €

501 à 650 € 15,00 € 14,50 € 14,00 €

Supérieur à

650 €

17,00 € 16,50 € 16,00 €

Extérieurs (2) 22,40 € 21,90 € 21,40 € 10,00 €

(*) PAI : Projet d’Accueil Individualisé : s’il s’agit d’un PAI lié à une allergie alimentaire, les parents fournissent un panier repas.

(1) Extérieurs mercredi : concernent les enfants scolarisés à Ternay justifiant d’une dérogation scolaire dûment formalisée

(2) Extérieurs vacances scolaires : concernent les enfants justifiant d’un lien de parenté et/ou familial en filiation directe sur le territoire communal sur présentation de justificatifs.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE et après en avoir délibéré, par 24 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean- François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – May RENAUDIN – Julien CHOSSON et par 3 ABSTENTIONS : Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL.

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE,

- APPROUVE les tarifs susvisés à la présente,

- INDIQUE que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’à la fin de l’accueil de loisirs sans hébergement des vacances scolaires de juillet 2017, dans les conditions exposées ci-dessus ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- PRÉCISE que les recettes résultant de l’application de la présente délibération seront perçues à l’article 70632 de la section de fonctionnement pour les droits d’inscription au centre de loisirs du mercredi après-midi et des vacances scolaires et à l’article 7067 de la section de fonctionnement pour les droits d’inscription à l’accueil périscolaire et aux ateliers éducatifs périscolaires.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XI/03/2.1.1 – CONVENTION EPORA / COMMUNE DE TERNAY : RECOMPOSITION FONCIÈRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L’EPORA est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public. L’EPORA est en effet compétent, en vertu de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. L’EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

Axe 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat

Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants

Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

Dans le prolongement de son axe d’intervention n°2, l’EPORA souhaite agir dans les secteurs pavillonnaires tendus (Communes classées en B 1 au titre de la loi Pinel) pour constituer des unités foncières cohérentes pour des projets d’aménagement futurs.

Ainsi, l’EPORA intervient pour assurer les opérations de recomposition foncière dans des secteurs stratégiques co-définis avec les collectivités locales, dans le but de livrer dans des délais pouvant aller jusqu’à 10 ans, des unités foncières compensant l’épuisement progressifs des stocks fonciers.

La commune de Ternay connaît un fort développement qui entraine une mutation de son centre- ville qu’elle souhaite maitriser. Elle est en secteur B1 au titre de la classification investissement locatif Pinel.

Afin de pouvoir anticiper ces évolutions, elle souhaite programmer son développement sur les 10 à 15 prochaines années. Le secteur de l’ilot Villeneuve Guichard, à proximité immédiate du centre, se caractérise par des maisons individuelles de qualité inégale qui sont susceptibles de subir des divisions parcellaires générant un urbanisme peu qualitatif.

Les études urbaines à réaliser par l’EPORA pour le compte de la Commune devront permettre de construire une nouvelle vision de ce quartier qui se densifiera de manière raisonnée autour d’une trame viaire optimisée.

C’est sur ces principes que la collectivité et l’EPORA décideront de baser leur coopération dont les modalités sont exposées dans la convention de recomposition foncière objet de la présente délibération qui définira les relations contractuelles entre la commune et l’EPORA.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Cette convention de recomposition foncière aurait pour objet de déterminer les modalités de la coopération entre l’EPORA et la Collectivité pour constituer des stocks fonciers permettant des opérations d’urbanisme à long terme visant à accueillir essentiellement du logement sur des fonciers pavillonnaires caractérisés par un parcellaire mutable à court et moyen terme. La Collectivité confierait à l’EPORA une mission d’acquisition sur un secteur défini conjointement. L’établissement pourra acquérir des biens au gré des mutations et par des négociations amiables.

En sus, l’EPORA pourra également accompagner la collectivité dans la définition de son projet en l’assistant dans la conduite d‘études préalables permettant de définir la future opération. La présente convention serait conclue pour une durée de dix ans maximum.

Afin de pouvoir mettre en œuvre cette politique de gestion de l’espace à urbaniser sur un secteur prédéfini, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention de recomposition foncière portée préalablement à la connaissance de tous les conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES –– Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL - Julien CHOSSON et par 1 ABSTENTION : May RENAUDIN :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de recomposition foncière « Ilot Villeneuve Guichard (69B032) » avec l’Établissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Monsieur Jean Guillet, Directeur Général,

- DIT que les dépenses seront inscrites aux budgets concernés au regard des dispositions de ladite convention,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XI/04/1.1.5.5 – MARCHÉ FOURNITURE, INSTALLATION, MAINTENANCE D’UN SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION URBAINE ET PRESTATIONS DE TÉLÉSURVEILLANCE : EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de fourniture, installation, maintenance d’un système de vidéo-protection urbaine et prestations de télésurveillance, notifié le 3 mars 2016.à la Société BOUYGUES ENERGIES SERVICES – 6 Rue Jean Perrin – 69740 GENAS pour un montant de fourniture et d’installation de 99 334,15 € HT.

Monsieur le Maire indique :

- Qu’il a été procédé à la notification d’un bon de commande le 24 mars 2016 pour une durée de prestation de 8 semaines à compter de cette même date, suivi d’un avenant n°1R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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de prolongation du délai d’exécution jusqu’au 10 juin 2016 suite à des retards de livraison annoncés par les constructeurs pour 2 types de matériel.

- Qu’une réception provisoire des installations pour vérification d’aptitudes au bon fonctionnement a eu lieu le 2 septembre 2016 avec le dépôt de plusieurs réserves.

- Que la réception des travaux avec levée des réserves a été constatée le 14 novembre 2016

Monsieur le Maire indique que le délai d’exécution de la prestation est dépassé de 156 jours. L’article 5.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) prévoit une pénalité de 500,00 € par jour de retard représentant un montant total de pénalités de 78 000,00 € (156 x 500), conformément au décompte des pénalités de retard ci-annexé.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’au regard de notre CCAP, nous serions en droit de retenir le montant sus-indiqué. Toutefois, en vertu de l’article 1152 du Code Civil, il est loisible au juge administratif de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard, résultant du contrat si elles sont manifestement excessives ou dérisoires.

En l’espèce, la somme de 78 000,00 euros représente environ 78,5 % du montant HT du marché, soit un montant manifestement excessif, eu égard au montant dudit marché. Aussi, afin d’éviter tout contentieux certains, il conviendrait d’observer la jurisprudence actuelle et de ramener le montant desdits pénalités de retard à 26 % du montant HT du marché, soit 25 826,88 €.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’exonérer la Société BOUYGUES ENERGIES SERVICES pour un montant de 52 173,12 € ramenant le montant des pénalités de retard à 25 826,88 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DECIDE d’exonérer la Société BOUYGUES ENERGIES SERVICES pour un montant de 52 173,12 € ramenant le montant des pénalités de retard à 25 826,88 € représentant 26 % du montant HT du marché.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XI/05/5.7.3 – DÉSIGNATION DE 2 MEMBRES REPRÉSENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE LA CCPO

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 – loi de réforme des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts,

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013.248.0011 du 5 septembre 2013 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Vu la délibération de la CCPO n° 2016-91 du 3 octobre 2016 approuvant la constitution d’une commission locale d’évaluation des transferts de charges ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Considérant la nécessité d’instaurer une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2014-2020 ;

Considérant que le code général des impôts précise qu’Il est créé entre l’EPCI et les communes- membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Considérant que la commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de l’adoption de la cotisation foncière des entreprises unique pour l’EPCI, et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Considérant que l’évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, adoptées sur rapport de la CLETC.

Considérant que l’EPCI verse à chaque membre une attribution de compensation et qu’elle ne peut être indexée. Lorsque l’attribution de compensation est négative, l’EPCI peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l’EPCI. Le conseil communautaire communique aux communes-membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.

Considérant que le conseil de l’EPCI ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées.

Considérant que le montant de l’Attribution de Compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et les conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC.

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Considérant qu’elle élit son Président et un vice- Président parmi ses membres. Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice- président.

Considérant que par délibération du 3 octobre 2016, le conseil communautaire a créé la CLETC et a précisé qu’elle était composée de deux représentants par commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les deux représentants suivants, pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de la CCPO :

o Jean-Jacques BRUN

o Jean-François FRAISSER E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2016/XI/06/5.7.5 – MISE À DISPOSITION À LA CCPO DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TOURISME AU 1ER JANVIER 2017 : AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCÈS-VERBAUX DE MISE À DISPOSITION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi n°2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe.

La Loi NOTRe consacre le niveau intercommunal pour ce qui relève notamment de la promotion du tourisme, compétence à laquelle est rattachée la création des Offices du Tourisme. A compter du 1er janvier 2017, cette compétence sera obligatoirement transférée à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) ; toutefois, la politique touristique de la Commune reste une compétence communale.

La prise de cette nouvelle compétence imposée par la Loi NOTRe, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du CGCT, induit de plein droit la mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.

Cette mise à disposition concerne les biens meubles et immeubles qui sont affectés à la compétence tourisme transférée. Elle n’induit pas un transfert en pleine propriété mais la transmission de l’ensemble des droits et obligations du propriétaire à l’exception de celui d’aliéner. De telles mises à disposition devront donner lieu à l’établissement de manière contradictoire entre les représentants de la Commune et de la CCPO d’un procès-verbal de mise à disposition. En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le procès-verbal de mise à disposition de la Maison du Prieuré : bâtiment sis 5 Place de l’Eglise et le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles affectés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de la Maison du Prieuré : bâtiment sis 5 Place de l’Eglise, et le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles affectés, avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO),

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XI/07/3.1 – ACHAT MAISON HABITATION 6 PLACE DE L’EGLISE (SECTION AK N° 174)

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux Finances, informe le Conseil Municipal de l’opportunité d’acquérir l’immeuble cadastrée section AK n° 174, située 6 Place de l’Eglise. Vu l’avis des domaines,

Au regard de l’intérêt patrimonial que constitue l’emplacement de ce bien et des acquisitions systématiques pratiquées par la collectivité à ce jour dans ce périmètre, Monsieur Jean-François FRAISSE propose au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de ce bien au prix de 135 000 euros + frais d’acte.

Monsieur Jean-François FRAISSE demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte notarié correspondant à cette acquisition et tout acte s’y rapportant.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- DIT que la dépense est prévue aux budgets communaux 2016 et suivants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, et tout acte, se rapportant au présent achat d’immeuble et à régler tous frais annexes, notamment notariés, à la charge de la Commune ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/XI/08/7.1.1 – BUDGET COMMUNAL 2016 – DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget communal 2016 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Opérations réelles :

2115/21/01 (Terrains bâtis) - 135 000,00 2138/21/01 (Autres constructions) + 135 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES :

Opérations réelles :

74/7788/01 (Produits exceptionnels divers) + 32,00

DEPENSES :

Opérations réelles :

739/73925/01 (Fonds de péréquation de recettes fiscales) + 32,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2016/XI/09/7.5.1 – DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES : TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉGLISE SAINT-MAYOL – TRANCHE 1 CLOS COUVERT DU PRESBYTÈRE FAÇADE EST ET MISE EN SÉCURITÉ DU SITE

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, adjoint délégué à la culture, patrimoine et tourisme, informe le Conseil Municipal des travaux de réhabilitation de l’Eglise Saint Mayol concernant notamment la tranche 1 correspondant au clos/couvert du presbytère façade Est et mise en sécurité du site.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Coût des travaux estimé à : 310 905,00 € HT - Honoraires du maître d’œuvre (Cabinet RLA –Didier REPELLIN)

et autres organismes estimés à : 37 849,22 € HT

Total des travaux : 348 754,22 € HT

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST propose de solliciter pour ces travaux programmés aux chapitres 21 et 23 en section d’investissement du budget communal, une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes représentant 40 % du montant de l’opération soit 139 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la réalisation de ces travaux et paiements des honoraires correspondants d’un montant total estimé à 348 754,22 € HT soit 418 505,06 € TTC,

- DONNE son ACCORD pour la demande d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes représentant 40 % du montant de l’opération soit 139 500 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en place de l’aide financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes.

- DIT que les crédits sont prévus au Budget Communal 2016 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens.

2016/XI/10/7.5.1 – DRAC : DEMANDE DE SUBVENTION ET D’AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LA RESTAURATION DU SARCOPHAGE DU CHÂTEAU DE LA PORTE SUR L’ANNÉE 2017

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, adjoint délégué à la culture, patrimoine et tourisme rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2016/IX/09/7.5.1 du 27 septembre 2016 relative au projet de travaux de restauration du sarcophage situé dans le Parc du Château de la Porte et à la demande de subvention auprès de la Direction Régionale aux Affaires Culturelles (DRAC).

A la demande des services de la DRAC, il convient de compléter celle-ci quant à l’exercice budgétaire 2017 concernée par cette demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son ACCORD pour la mise en place de cette demande de subvention auprès de la DRAC sur l’exercice budgétaire 2017.

- AUTORISE à ce titre Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- DIT que les crédits sont prévus au Budget Communal 2016 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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C O M M U N E D E T E R N A Y

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2016/XI/11/4.1.5 – ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIÉS AU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE AVEC LE CDG DU RHÔNE

Monsieur le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département,

- qu’il a été, par délibération n° 2016/III/03/4.2.2 en date du 12 avril 2016, demandé au cdg69 de mener pour son compte la procédure concurrentielle avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance d’une durée de quatre ans avec effet du 1er janvier 2017 pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, et d’en confier la gestion administrative au cdg69 par le biais d’une convention moyennant une participation pour la gestion administrative des dossiers ;

- que les conditions proposées à la commune à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,

Vu la délibération du cdg69 n°2016-25 du 20 juin 2016 approuvant le projet de convention de gestion administrative du contrat d’assurance des risques statutaires et fixant le montant de la participation due au cdg69 dans le cadre de la gestion administrative des dossiers, Vu la délibération du cdg69 n°2016-12 du 4 avril 2016 engageant une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril n° 2016/III/03/4.2.2 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat d’assurance groupe que le cdg69 a lancé,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les taux de prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat- cadre d’assurance groupe,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2017 au contrat-cadre d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2020 pour garantir la commune contre les risques financiers liés au régime de protection sociale dans les conditions suivantes :

 catégorie de personnel assurée : fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

o risques garantis : option 1 : Tous les risques

o franchise : 10 jours

o taux de cotisation : 8,49 %

 catégorie de personnel assurée : fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public

o risques garantis : Tous les risques

o franchise : 10 jours

o taux de cotisation : 1,10 %

- PREND ACTE que les frais du cg69, qui s’élèvent à 0,27 % de la masse salariale pour les agents CNRACL et à 0,06% pour les agents IRCANTEC, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le contrat-cadre assurance groupe et tout avenant éventuel,

- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat-cadre chaque année à la date anniversaire, sous réserve du délai de préavis de 4 mois.

2016/XI/12/7.10.2 – RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE – ANNÉE 2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et appliqué par le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation aux Maires de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Dans ce sens, le rapport a été remis préalablement à chaque conseiller pour étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport susvisé, annexé à la présente délibération.

COMPTE RENDU EFFECTUÉ DANS LE CADRE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 De la mise en place et de la signature d’un avenant n°1 de prolongation du délai des travaux de maçonnerie et clôture avec l’entreprise SARL GUISERANDO, 26 Rue Jules Verne – BP 617 - 69804 SAINT PRIEST Cedex, jusqu’au 16 décembre 2016 pour la totalité du marché et jusqu’au 28 octobre 2016 pour les travaux de clôtures à réaliser dans le cimetière. En effet, lors de la démolition du mur d’enceinte, il a été constaté un état de dégradation desdites stèles nécessitant la mise en sécurité des lieux et la prolongation du délai d’exécution des travaux afin de permettre aux familles la réalisation de travaux de consolidation.

 De la mise en place et de la signature d’un bon de commande pour la pose et la dépose des motifs d’illuminations de fin d’année 2016 pour l’entreprise SERP ECLAIRAGE PUBLIC – 197 Ancien Canal de la Madeline – CS 90103 – 69440 SAINT MAURICE SUR DARGOIRE pour un montant de 7 508,50 € HT soit 9 010,20 € TTC.

 De la mise en place et de la signature d’un contrat de maintenance du progiciel « suffrage : gestion des élections politiques » avec LOGITUD Solutions SAS – ZAC du Parc des Collines – 53 Rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE, pour un montant de 493,54 € HT, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an, deux fois maximum.

 De la mise en place et de la signature d’un bon de commande auprès de la Société ARCHITECTURE RESEAUX SARESE – Pôle d’Activités de la Ponchonnière – 20 Route des Eglantiers – 69210 SAVIGNY pour un montant de 10 500,00 € HT pour la mise en place d’un Marché Global de Performance pour la gestion et l’amélioration des installations électriques extérieures de la Commune comprenant l’établissement d’un AAPC, l’analyse des candidatures, le Programme fonctionnel des besoins, la gestion du mode de passation en « dialogue compétitif », qui pourra faire l’objet d’un règlement par acompte.

 De la fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public à 10,00 euros due par les exposants autorisés à s’installer sur les places et parkings communaux lors de l’organisation de marchés de noël.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h20.

Le Maire,

Jean-Jacques BRUN