Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 novembre 2014

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 Novembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2014

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 5 avril 2014

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13 mai 2014

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 avril 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 13 novembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 novembre 2014 Document publié le Mardi 4 novembre 2014 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 4 novembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

1

COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 4 novembre 2014

L’an deux mille quatorze, le quatre novembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 28 octobre 2014

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Nathalie MICHAUD – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO (à partir de la délibération 2014/IX/03/7.2) – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT (à partir de la délibération 2014/IX/02/2.2) – Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET (à partir de la délibération 2014/IX/15/8.2) – May RENAUDIN – Léa GANGER.

EXCUSÉS : Robert VILLEJOBERT (procuration Jean-François FRAISSE) Serge JUVENETON (procuration Laurence MARTINEZ)

Didier GIRARD (procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST)

Laurence RUBIN (procuration Catherine TISSEUIL)

Béatrice CROISILE (procuration Alain ROUCHON)

ABSENTS : Yann FERNANDES

Philippe CACCAMO (jusqu’à la délibération 2014/IX/02/2.2)

Xavier DERMONT (jusqu’à la délibération 2014/IX/01/5.2)

Pierre JACQUET (jusqu’à la délibération 2014/IX/14/4.1)

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Catherine TISSEUIL est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2014 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter les questions suivantes à l’ordre du jour :

- Budget Communal 2014 : Décision Modificative

- Convention Communes de Ternay / Corbas

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces questions supplémentaires.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 6 novembre 2014R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

2

2014/IX/01/5.2 – DELOCALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

19 NOVEMBRE 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a décidé de l'organisation d'un Conseil Municipal extraordinaire élargi, regroupant un certain nombre de communes dont certaines membres de PARFER.

Pour des raisons de sécurité, ce Conseil Municipal se tiendra le mercredi 19 novembre 2014, à partir de 19 heures dans la Salle à vocation Pluraliste au 35 rue du Stade à Saint Pierre de Chandieu 69780.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de délocaliser la salle du Conseil Municipal dans la Salle à vocation Pluraliste au 35 rue du Stade à Saint Pierre de Chandieu 69780 pour la séance du mercredi 19 novembre 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire,

- PREND ACTE de la délocalisation de la salle du Conseil Municipal dans la Salle à vocation Pluraliste au 35 rue du Stade à Saint Pierre de Chandieu 69780 , pour la séance du mercredi 19 novembre 2014,

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

2014/IX/02/2.2 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE APPLICATION DES DROITS DU SOL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON ET LA COMMUNE DE TERNAY

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, une convention de mise à disposition des services de l’Etat a été conclue par la Commune et la Direction départementale des Territoires.

Cette convention visait à faire bénéficier la Commune de l’expertise de ces services d’Etat en leur confiant l’instruction de certaines demandes d’autorisation d’occupation des sols, au premier rang desquelles les permis de construire.

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, souligne auprès de l’assemblée que cette mise à disposition ne donnait bien évidemment lieu à aucun transfert de compétence, le droit des sols relevant, sauf exception, de la seule autorité du maire sur le territoire de sa commune.

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, expose alors à l’assemblée que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et d’urbanisme rénové dite « loi ALUR » vise dans son article 134 applicable à compter du 1er juillet 2015 à restreindre la possibilité pour les communes de recourir à l’assistance technique des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux seules communes qui comprennent moins de 10 000 habitants « et ne [font] pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus […] ».

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, souligne que de fait, cette disposition exclura du possible recours à l’assistance de l’Etat en la matière, la Commune de Ternay comme l’ensemble des Communes membres de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

3

Aussi, Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, indique-t-elle à l’assemblée que consciente de l’impossibilité pour les services municipaux actuels de plusieurs de ses communes membres, de développer l’expertise indispensable à l’instruction de ces demandes, comme de l’absence de pertinence à se doter d’une telle expertise au sein de chacune d’entre elles faute d’une taille critique suffisante, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon a souhaité créer un tel service doté des compétences techniques, administratives et juridiques nécessaires.

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, précise qu’il ne s’agit en aucune façon de procéder à un quelconque transfert de compétence de la Commune à la Communauté de communes mais uniquement de constituer un service d’expertise qui est mis à la disposition des Communes membres souhaitant y recourir.

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, donne alors lecture à l’assemblée du projet de convention appelée à être conclue avec la Communauté de communes pour définir les conditions techniques et financières de cette mise à disposition.

Il est alors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.422-8 tel qu’applicable à compter du 1er juillet 2015 ;

Considérant dans ce nouveau contexte de droit, le nécessaire renoncement de la Commune de Ternay à l’assistance technique des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme concernant son territoire ;

Considérant plus largement, qu’eu égard aux conditions mises au maintien de cette assistance, aucune des communes membres de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon qui en bénéficiaient jusqu’alors, ne remplira ces conditions ;

Considérant par ailleurs que, hors la Commune de Chaponnay déjà dotée proprio motu d’un service instructeur depuis plusieurs années et celle de Marennes qui s’y est rattachée, le territoire de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon atteint la taille critique opportune à la constitution d’un service mutualisé d’instruction eu égard à l’activité moyenne constatée dans chacune de ses communes membres en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme au cours des trois dernières années ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – May RENAUDIN et 1 ABSENTION : Léa GANGER :

- DECIDE du principe du recours par la Commune de Ternay à l’assistance technique d’un service intercommunal d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme placé auprès de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, pour les demandes d’autorisation suivantes :

- Certificats d’urbanisme opérationnel tel que prévu par l’article L.410-1b du Code de l’urbanisme ;

- Permis de construire et permis valant division ;

- Permis d’aménager ;

- Permis de démolir ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

4

- Demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus ;

- Déclarations préalables de lotissements et autres divisions parcellaires ;

- APPROUVE en conséquence dans toutes ses clauses la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération, qui définit les conditions d’intervention de ce service au bénéfice de la Commune de Ternay ;

- PRECISE que la date d’entrée en vigueur de cette mise à disposition de service est fixée au 2 décembre 2014 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Ternay, ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler la part fixe hors taxe correspondant à l’investissement de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon dans la mise en œuvre de ce service en 2014 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler pour l’année 2014 et les suivantes, la part variable relative aux actes instruits. Les paiements pourront avoir lieu par acompte pour chaque exercice.

- DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération sont inscrits au budget Communal 2014 et aux suivants.

2014/IX/03/7.2 – TAXE D’AMENAGEMENT

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2011/VI/02/7.2 du 29 novembre 2011 instituant sur l’ensemble du territoire la taxe d’aménagement au taux de 5 %.

Cette délibération est valable jusqu’au 31 décembre 2014.

En conséquence, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de la Taxe d’aménagement au 1er janvier 2015.

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe à l’Urbanisme, rappelle que la Commune ayant un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, la Taxe d’Aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations. Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2015.

- DIT que la présente délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

5

2014/IX/04/7.1 – SIGERLY – APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,

Vu la délibération du SIGERLy en date du 24 Septembre 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de TERNAY d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIGERLy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- APPROUVE l’ensemble des dispositions de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 24 Septembre 2014.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif adopté par le SIGERLy le 24 Septembre 2014.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au SIGERLy pour obtenir auprès d’EDF et ERDF l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

2014/IX/05/3.2 – CESSION DE LA PARCELLE AT N° 97 SUR LE

LOTISSEMENT DE LA HAUTE COMBE AUX CONSORTS MARTIN

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’intérêt de céder à Monsieur et Madame MARTIN Albert la parcelle de terrain située sur le territoire de la Commune de Ternay (Rhône) lotissement de la Haute Combe, cadastrée section AT n° 97, d’une superficie de 9 m2, attenante à la parcelle AT n° 99 dont Monsieur et Madame MARTIN sont propriétaires.

Cette cession de terrain s’effectue moyennant l’Euro symbolique. Tous les frais inhérents à cette opération seront supportés par l’acquéreur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte de cession et tout autre document se rapportant à cette transaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – May RENAUDIN – Léa GANGER et 1 ABSENTION : Xavier DERMONT :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

6

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’acte de cession à l’Euro symbolique, et tout document se rapportant à cette cession ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2014/IX/06/7.1 – BUDGET COMMUNAL 2014 : DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder à l’annulation de la délibération n° 2014/VIII/07/7.1 du 23 septembre 2014 car les opérations de cessions immobilières prévues ne font pas l’objet d’opérations budgétaires mais sont automatiquement inscrites lors de la réalisation de la dépense ou recette, conformément aux règles de la comptabilité M14.

Il convient donc de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget communal 2014 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Opération réelle :

21534/21/814 (installations réseaux d’électrification) + 36 380,00 2115/21/01 (immob. Corporelles – terrains bâtis) - 35 378,00

TOTAL + 1 002,00

RECETTES :

Opération d’ordre :

040/28031/01 (amortissements des immob frais études) + 1 002,00

TOTAL + 1 002,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Opération d’ordre :

042/6811/01 (dotations aux amortissements des immob.) 1 002,00

TOTAL 1002,00

RECETTES :

Opération réelle :

7788/77/01 (produits exceptionnels divers) 1 002,00

TOTAL 1 002,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

7

2014/IX/07/9.1 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2014/VII/03/9.1 du 22 juillet 2014 autorisant le maire à nommer un coordonnateur communal et ses suppléants dans le cadre du recensement de la population qui débutera en janvier 2015.

Pour mener à bien ces opérations de collecte, il convient de recruter également des agents recenseurs et de fixer leur mode de rémunération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- DECIDE de recruter 10 agents recenseurs qui opéreront sur le territoire de la Commune,

- DIT que ces agents seront encadrés par un coordonnateur,

- FIXE le mode de rémunération comme suit :

TARIFS

Au nombre de bulletin individuel, soit l’unité : 1,30 €

Au nombre de feuille de logement, soit l’unité : 0,90 €

Au nombre de bordereau de district, soit l’unité : 5,00 €

Au nombre de dossier d’adresse collective, soit l’unité : 1,20 €

Par jour de formation, soit l’unité : 35,00 €

Conformément aux décrets n°90-437 du 28 mai 1990 et n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l’arrêté ministériel du 24 février 2006 publié au JO du 26 avril 2006 : il sera procédé au versement d’indemnités kilométriques pour le déplacement aux journées de formation.

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

2014/IX/08/8.1 – NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES : CONVENTION COMMUNE DE TERNAY / MAISON DES 5 ESPACES

Madame Nathalie MICHAUD, adjointe aux affaires scolaires, rappelle au Conseil Municipal la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires pour l’année scolaire 2014/2015 à titre expérimental sur 3 ans.

Il convient de conventionner avec la Maison des 5 Espaces, à qui il est confié la mise en œuvre des nouvelles activités dénommées « Parcours Découvertes ».

A ce titre, Madame Nathalie MICHAUD, adjointe aux affaires scolaires, demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention régissant les aspects technique et financier de cette mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Maison des 5 Espaces régissant les aspects technique et financier de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et toutes conventions nécessaires à sa mise en œuvre,

- DIT que les crédits sont ouverts aux budgets communaux 2014 et suivants,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

8

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2014/IX/09/8.8 – MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE LA SIGNALETIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les études entreprises concernant l’implantation de la Signalisation d’Intérêt Locale (SIL), directionnelle et piétonne.

A ce jour, il convient d’en réglementer la mise en œuvre. Pour ce faire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du règlement mis préalablement à leur disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- ADOPTE le règlement se rapportant à la mise en œuvre de la signalisation directionnelle, d’intérêt local et signalétique piétonne ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2014/IX/10/7.10 – AUTORISATION DE MISSION POUR LE CONGRES DES

MAIRES

Monsieur le Maire, étant concerné, il confie la Présidence à Monsieur Jean-François FRAISSE, Adjoint, et quitte la salle pour le vote, accompagné de Madame Laurence MARTINEZ.

Monsieur Jean-François FRAISSE informe le Conseil Municipal de la tenue du Congrès des Maires de France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Marie-Claude GAILLOT– Muriel CHAVANEL – May RENAUDIN – Léa GANGER et 2 ABSENTIONS : Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE.

- AUTORISE la participation de Monsieur le Maire et de Laurence MARTINEZ adjointe, au Congrès des Maires de France ;

- AUTORISE la prise en charge et le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et tous frais inhérents occasionnés par cette manifestation ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2014 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

9

2014/IX/11/5.7 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2013 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon a adressé, pour présentation, le rapport d’activité et le compte administratif 2013.

Ces dossiers présentent les réalisations de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon au cours de l’exercice 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité et du compte administratif 2013 de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon susvisés.

2014/IX/12/5.7 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES : COMMUNE DE TERNAY / COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1 codifié à l’article L.5211-4-1 II du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1881 du 2 février 2010, relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,

Vu la délibération n° 23/07 du 5 février 2007 concernant la convention de mise à disposition de service dans le cadre de la compétence voirie.

Considérant la nécessité de renouveler cette convention de mise à disposition de service avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon dont le terme est fixé au 31 décembre 2014, Considérant la nécessité de conserver une réactivité et une relation de proximité, Considérant la volonté de ne pas doublonner les moyens techniques et humains,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de service avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon pour l’année 2015 et les années suivantes ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2014/IX/13/9.1 – CONVENTION RELATIVE A LA TRANSMISSION DES DONNEES DE L’ETAT-CIVIL ET DES AVIS ELECTORAUX PAR INTERNET AVEC L’INSEE

Dans le cadre de la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet, il convient de définir les modalités et conditions du partenariat entre la Commune et l’INSEE par la mise en place d’une convention.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO– - Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Marie-Claude GAILLOT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – May RENAUDIN et 1 ABSENTION : Léa GANGER :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la transmission des données de l’état-civil et des avis électoraux par internet avec l’INSEE.

- DIT que la dépense est prévue au budget 2014 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2014/IX/14/4.1 – CREATION D’UN POSTE DE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de créer un poste de brigadier-chef Principal de Police Municipale à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT– Muriel CHAVANEL – May RENAUDIN - Léa GANGER - 2 CONTRE : Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE et 1 ABSENTION : Marie-Claude GAILLOT :

- DECIDE de créer un poste de brigadier-chef Principal de Police Municipale à temps complet;

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs ci-joint ;

- DIT que la dépense est prévue au budget 2014 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2014/IX/15/8.2 - ACTION SOCIALE : PRESTATIONS SOCIALES COMPLEMENTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

Conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et son accordées indépendamment du grade et de l’emploi.

Depuis la loi n°2007-209 du 17 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le montant des dépenses consacrées par l’assemblée délibérante des collectivités locales à l’action sociale faitR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

11

partie des dépenses obligatoires conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321-1 du Code général des collectivités territoriales et il appartient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de déterminer :

- Le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

- Les modalités de leur mis en œuvre.

Notre commune souhaite aujourd’hui accorder à ses agents de nouvelles prestations d’action sociale

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2 Vu la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 et notamment son article 9

Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 88-1

Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 susvisée et notamment son article 27

Vu l’avis du Comité technique paritaire

Considérant que notre commune doit définir par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle doit engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83- 634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les modalités de mise en œuvre

Considérant que notre commune (adhère déjà au FNASS devenu PLURALYS) mais qu’elle souhaite également gérer certaines prestations d’action sociale directement,

Considérant les prestations servies à ce jour au Personnel Communal dans le cadre de l’arbre de noël et une volonté de pérenniser une action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DETERMINE le type de nouvelles prestations d’action sociale qu’il entend mettre en œuvre pour les agents de la collectivité et le montant des dépenses qu’il entend engager comme suit :

 chèque-cadeau remis à l’occasion du Noël des agents communaux d’un montant de 30 Euros

- DIT que les prestations ainsi définies seront versées aux agents en activité, titulaires, stagiaires ou contractuels ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans la Collectivité. Pour les contractuels, les 6 mois d’ancienneté doivent correspondre à une période d’emploi sans discontinuité. Les agents arrivés en cours d’année pourront bénéficier des prestations en conséquence selon les conditions sus indiquées ;

Prestations titulaire Prix du marché Chèque cadeaux NATIXIS 30 € x 52 agents = 1 560 €* *estimation

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération sont prévues aux budgets 2014 et suivants.

2014/IX/16/5.4 – COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

12

 Mise en place et signature d’un bon de commande pour le contrôle périodique du City Stade installé Rue des Barbières – 69360 TERNAY pour les années 2014, 2015 et 2016, avec l’entreprise SECURIT JEUX – 18, Chemin du Peyron – BP 30032 – 63430 PONT DU CHATEAU pour un montant annuel de 300,00 € HT soit 360,00 € TTC.

 Mise en place et signature d’une convention d’assistance juridique permanente pour une durée de 12 mois à compter du 30 septembre 2014, renouvelable 3 fois par reconduction express, avec le Cabinet d’Avocats Philippe PETIT et Associés – 31, Rue Royale – 69001 LYON pour un taux horaire de 150,00 € HT. Le cabinet sera saisi, par bons de commande, sous forme d’emails, fax ou courrier au fur et à mesure des besoins.

 Mise en place et signature d’un avenant n°1 en plus-value au marché de travaux de plâtrerie, peinture et isolation pour l’année 2014, avec l’entreprise PALATIN-ROUCHON SAS – 13 Rue des Frères Amadéo – 69200 VENISSIEUX pour un montant de + 1 296,26 € HT portant le nouveau montant du marché à 75 696,26 € HT.

 Mise en place et signature du marché subséquent n°1 de l’accord-cadre mono attributaire pour missions de maîtrise d’œuvre relatif au diagnostic général portant sur le Monument, les remparts, le Prieuré et tous ses abords, avec le Groupement REPELLIN/TINCHANT dont Didier REPELLIN est mandataire – 3 Rue Amédée Bonnet – 69006 LYON pour un montant total de 20.000,00 € HT soit 15.000,00 € HT pour Didier REPELLIN et 5 000,00 € HT pour Cabinet Philippe TINCHANT.

2014/IX/17/7.1 – BUDGET COMMUNAL 2014 : DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder au réajustement budgétaire suivant sur le budget Communal 2014 :

SECTION D’INVESTISSEMENT- DEPENSES :

Opération réelle :

20422/204/61 (subvention équipt bâtiments et installations) + 7 000,00 2115/21/01 (immob. Corporelles – terrains bâtis) - 7 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2014/IX/18/1.5 – CONVENTION COMMUNES DE TERNAY / CORBAS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article 51 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que : « Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années. A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

13

Au regard de la mutation intervenue à la Mairie de CORBAS pour un agent, dans les 3 ans suivant sa titularisation, il convient de signer la convention qui régira le montant des sommes dues au titre de l’article précité : le montant s’établissant à 8 658,77 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sus visée avec la Mairie de Corbas,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer le titre de recette correspondant et toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

Le Maire

Jean-Jacques BRUN