unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 25.2023 annexesl

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 25.2023 annexesl Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 25.2023 annexesl)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, ER |

FR ‘ X\

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES |

ROUSSILLON CONFLENT

MARCHE N° 23.013

PROCEDURE ADAPTEE

ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA

REALISATION D'UN DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Siège social et adresse postale - 1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueil(@roussillon-conflent.fr

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/03/2023

066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARMs nelle

- D'une part :

La Communauté de Communes Roussillon Conflent,

Domiciliée 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt,

Représentée par son Président, Monsieur William BURGHOFFER,

Par délégation du Conseil Communautaire (délibération en date du 16 juillet 2020), Ci-après dénommée « le pouvoir adjudicateur » ou « la collectivité »,

- Et d’autre part, (2)

1°" cas

M Prestataire unique

M Je soussigné,

Prestataire unique

Nom et prénom : GAUVIGNON, Florent,

QI Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

BI Agissant pour le nom et le compte de la Société : SARL ID&ES

Au capital de : 100 000 €

Ayant son siège à :DARDILLY, 69570, 42, chemin de la Bruyère

Mail contact(@@id-es-consultants.fr

Tél. 04 72 18 76 93

Numéro SIRET 533 398 491 00035

Code APE 74.90B

après avoir :

° pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;

°_ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Marché n°23.013 — AMO pour la réalisation d’un diagnostic territorial - CCP page 2

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARje m'engage sans réserve à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90

jours à compter de la date limite de remise des offres.

2ème ças

QI Groupement solidaire de prestataires

OU

CI Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

QI Nous soussignés,

Mandataire

Nom et prénom :

CO] Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

QI Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARCotraitant 1

Nom et prénom :

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Cotraitant 2

Nom et prénom :

Q] Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :

Mail

Tél

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

après avoir :

° pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-AR—produnt conornmiement dt artièle R 2143-3 du Code de la Commande Publique : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

CI nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :

PR , le mandataire du groupement solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

OU

CI nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints avec mandataire

solidaire, représentés par :...............................,....,.... , le mandataire du

groupement conjoint avec mandataire solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Marché n°23.013 — AMO pour la réalisation d’un diagnostic territorial - CCP page 5

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARCHAPITRE I —- INDICATIONS GENERALES

Article 1.1. — Procédure de passation du marché

Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée avec possibilité de négociation en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4, R2131-12 1° (- 90 000 € HT). R2152-1 du Code de la Commande Publique (CCP).

Article 1.2.— Nature du marché

Il s’agit d’un marché de prestations intellectuelles à prix global et forfaitaire.

Article 1.3. — Pièces contractuelles du marché

La liste ci-après énumère par ordre de priorité décroissante les pièces contractuelles constituant le marché :

e Pièce n°1 : le présent document appelé Cahier des Clauses Particulières (en abrégé dans la suite CCP) formant acte d'engagement et cahier des clauses administratives et techniques particulières.

e Pièce n°2 : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PT) applicable au marché de prestations intellectuelles. La pièce n° 2 est éditée et n’est pas jointe au marché, elle est cependant censée être connu du fournisseur. Ce document peut être consulté sur le site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l’adresse suivante : www.minefi.gouv.fr.

Article 1.4 -Définition — Représentants de l’administration

Collectivité contractante : COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Personne responsable du marché : LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ROUSSILLON CONFLENT

Assemblée délibérante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Comptable chargé des paiements : LE RECEVEUR MUNICIPAL

Marché n°23.013 — AMO pour la réalisation d’un diagnostic territorial - CCP page 6

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARCHAPEFKE II - CONSISTANCE DU MARCHE

Article 2.1. — Objet du marché

Le présent marché a pour objet l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation d’un diagnostic territorial dans le cadre du renouvellement de la CTG CAF, charte familles MSA et analyse des besoins sociaux pour la Communauté de Communes Roussillon Conflent.

Article 2.2. — Contexte

La Communauté de communes « Roussillon Conflent » regroupe 16 communes et près de 18 000 habitants.

Elle est implantée sur un territoire essentiellement rural. Certaines communes se trouvent isolées, par rapport aux communes principales que sont Ille sur Têt et Millas, qui constituent les grands pôles d’activités sur le territoire communautaire.

La Communauté de communes assure les compétences Petite Enfance, Enfance Jeunesse et porte par ailleurs, à travers ses structures des actions d'accompagnement à la Parentalité et d'accessibilité aux services.

Les anciens dispositifs CEJ (Contrats Enfance Jeunesse) ont laissé place à de nouvelles démarches : « Convention Territoriale Globale » CAF/ « Charte Territoriale Familles » MSA qui se distinguent par une approche plus globale du territoire, partagée entre les acteurs et dans un champ d'action qui dépasse les domaines de compétence de la collectivité.

La Communauté de communes est en cours de renouvellement de la CTG pour la période 2023/2027 et doit ainsi travailler sur :

- L’actualisation du diagnostic de territoire

- L'élaboration d’un nouveau plan pluriannuel d’actions (maintien des actions et dispositifs mis en œuvre / définition des nouveaux axes de développement ou d'amélioration en fonction des résultats du diagnostic)

Afin de garantir une politique globale, accessible et équitable à l’ensemble des habitants, et par son implantation (territoire rural), la collectivité souhaite s’inscrire dans la démarche « Charte Familles » initiée par la MSA, prenant également en compte les familles relevant du régime agricole.

Article 2.3. — Rappel sur les démarches CTG et charte territoriale familles

Des démarches aux objectifs concomitants et complémentaires pour valoriser, soutenir les actions existantes (sur les objectifs partagés d’accès aux services, améliorer cadre de vie des familles, réseaux d’entraide...) et construire de nouveaux projets en réponse aux besoins.

- La Convention Territoriale Globale (CTG) CAF

Il s’agit d’une démarche nouvelle de contractualisation de la politique familiale et sociale qui se concrétise par la signature d’une convention entre la Caf et la collectivité sur une période pluriannuelle de 5 ans.

Marché n°23.013 — AMO pour la réalisation d’un diagnostic territorial - CCP page 7

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARLa Convention Territoriale Globale (CTG) vise à partager avec les élus un diagnostic et un plan

d’action associant l’ensemble des partenaires institutionnels et de la société civile du territoire, afin

de :

e Clarifier les missions assurées

e Souligner les complémentarités

e Renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants

et des familles d’un territoire.

e Faciliter l’identification des priorités et des moyens dans un budget maitrisé

Les thématiques ciblées :

Petite Enfance

Enfance Jeunesse

Parentalité

Accès aux droits

Logement *

Animation de la vie sociale * O

O©O

©

O©O

O

O

*compétences ne relevant pas de la Communauté de communes, elles sont assurées par les communes toutefois à prendre en compte dans le cadre de mutualisation d’actions ou d’actions à déployer par les communes au regard des besoins identifiés.

- La Charte Territoriale avec les Familles MSA

Cette démarche a également pour objectif de travailler sur un projet de territoire partagé, répondant efficacement aux besoins des habitants.

Les thématiques ciblées :

o Prévention et Promotion de la Santé

o Accompagnement socio professionnel

La charte permet un accompagnement des acteurs sur une période de 3 ans et s’établit sur les

mêmes étapes que la CTG., à savoir :

e Phase 1 : Réalisation d’un diagnostic territorial global en y associant les habitants

(consultation citoyenne)

e Phase 2 : Réflexion commune sur l’identification des besoins et actions associées

e Phase 3: Elaboration d’un plan d’action partagé visant à optimiser les actions existantes et/ou en réaliser de nouvelles en réponse aux besoins de territoire

e Phase 4 : Evaluation des actions menées

Marché n°23.013 — AMO pour la réalisation d’un diagnostic territorial - CCP page 8

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARArticle 2.4. — Définition des besoins

La réalisation d’un diagnostic Participatif et Partenarial du territoire s'avère nécessaire pour

appréhender de manière efficiente et efficace les démarches CTG/Charte Familles, au regard des thématiques exposées plus haut et des leviers d’actions à mobiliser.

Le public cible: les 18 000 habitants sur territoire de tous les âges (jeunes enfants, enfants, adolescents, jeunes adultes, actifs jusqu'aux séniors).

Le Diagnostic devra permettre, par le recueil quantitatif et qualitatif des données démographiques, sociales, économiques du territoire d° :

- Approfondir les thématiques Petite Enfance/ Enfance-Jeunesse/ Parentalité/ Accès aux droits - _Interroger les autres thématiques en lien avec l’Animation de la Vie Sociale (AVS), le logement, la Santé

- Identifier les principaux enjeux et élaborer les fiches préconisations du territoire sur l’ensemble des domaines

Ce diagnostic devra impérativement être partagé et élaboré en concertation avec les acteurs de terrain/ chefs de services/ partenaires sociaux, éducatifs, financiers, associatifs/ les élus (nécessité d’appropriation du diagnostic pour validation) et avec la participation des habitants. Des phases de concertation et de validation à chaque étape de ce diagnostic sont à prévoir avec les différents financeurs de l'étude (Elus, DGS et services de la collectivité, Caf, et MSA).

Des restitutions avec supports, devront être présentées au comité de Pilotage à l’issue de chaque temps forts de la démarche pour validation avec un travail de concertation avec les équipes techniques des financeurs.

Dans un contexte de tension budgétaire, le diagnostic et pistes de réflexion devront faciliter les choix stratégiques des acteurs et leur engagement à définir une programmation des actions à mettre en œuvre, tenant compte des moyens et possibilités de la collectivité.

Article 2.5. — Montant du marché

L'évaluation de l’ensemble des prestations résulte du prix global et forfaitaire tel qu'il figure ci- dessous :

Montant Hors Taxes 17 187,50 €

TVA 20% 3 437,50 €

Montant toutes taxes comprises 20 625,00 €

Soit en lettres : Vingt mille six cent vingt-cinq euros

Les prix devront comprendre notamment tous les frais de déplacement et toutes les dépenses nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARete pepe des prestations

Le diagnostic devra impérativement démarrer le 1° mars 2023, pour une restitution au plus tard le 08 septembre 2023.

Les pénalités de retard s’appliqueront, dès lors, à partir du délai indiqué ci-dessus.

Article 2.7. — Pénalités

Par dérogation à l’article 14 du CCAG — PI, lorsque le délai contractuel de remise des rapports clôturant chaque phase de la mission est dépassé par le fait du titulaire du marché, celui-ci encourt une pénalité de 150 € par jour calendaire de retard et sans mise en demeure préalable.

Article 2.8. - Facturation

La facture doit faire apparaître les prestations exécutées, le montant HT, le montant de la TVA, le prix TTC, le numéro du marché (23.013), son intitulé et sera transmise par voie électronique, conformément à l'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui définit le calendrier de facturation électronique à destination des collectivités territoriales sur la plateforme (https://chorus- pro.souv.fr/cpp/utilisateur?execution=elsl).

Article 2.9. - Paiement

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe :

1" cas

M1 Prestataire unique

Prestataire unique

compte ouvert à l'organisme bancaire : SG ECULLY (01189)

à : ECULLY

au nom de : ID&ES

sous le numéro : 00027000631 clé RIB : 53

code banque : 30003 code guichet : 01189

2°me ças

Ci Groupement solidaire de prestataires

OÙ

Ci Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARMandataire ou compte unique

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Cotraitant Î

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Cotraitant 2

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les avenants ou les actes spéciaux.

Article 2.10. — Délais de paiement

Les sommes à payer dans le cadre du présent marché seront réglées dans un délai de 30 jours, conformément à l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux articles R2192-31 à 36 du Code de la Commande Publique.

Article 2.11.— Langue utilisée pendant l’exécution du marché

Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français ; il appartient au titulaire de désigner, pour l’exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la langue française.

Article 2.12 — Assurances, responsabilités

Le prestataire déclare être couvert pour sa responsabilité civile. Une copie de l'attestation sera remise à la demande de la collectivité. Les garanties des polices d'assurance souscrites s’appliquent à leurs conditions et limites, aux conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité imputable au prestataire dans le cadre du présent marché.

Marché n°23.013 — AMO pour la réalisation d’un diagnostic territorial - CCP page 11

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-ARIL. nu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas effectué les prestations du fait de grèves, lock-out, émeutes ou toutes situations considérées comme cas de force majeure ne permettant pas à son personnel de travailler dans des conditions normales, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers sans l'accord du prestataire.

Article 2.13. — Sous traitance

Le prestataire pourra faire appel à des sous-traitants lorsque la prestation à réaliser sort de ses compétences.

Article 2.14. — Redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation Judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.621.28 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.

Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

Article 2.15. — Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G-FCS, avec les précisions suivantes :

Résiliation du fait du maître de l'ouvrage pour motif d'intérêt général

Par dérogation à l’article 33, le Prestataire ne bénéficiera pas de frais d’indemnisation en cas de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. La somme réglée est subordonnée aux prestations réalisées sans abattement.

Résiliation du marché aux torts du Prestataire ou cas particulier

Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G.-P.I, la fraction des prestations déjà accomplies par le Prestataire et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du Prestataire (article 30.1 et 30.3 du C.C.A.G.-P.L.), les prestations sont réglées sans abattement.

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066-246600415-20230313-AR_2023_48-AR"Hill [11 - PRESCRIPTIONS DIVERSES

Article 3.1. — Retenue de garantie

En raison de la nature du marché et des prestations, le titulaire est dispensé de retenue de garantie.

Article 3.2. — Avance forfaitaire

Aucune avance forfaitaire n’est consentie hormis celle prévue à l’article R2191-3 Code de la Commande Publique.

Article 3.3. — Nantissement

Le titulaire peut bénéficier des dispositions des articles L2191-8, R2191-45 et R2191-46 Code de la Commande Publique. Le comptable chargé des paiements est le Receveur Municipal.

Article 3.4 — Interdiction de soumissionner

Le titulaire soussigné affirme qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux articles L2141-1 et suivants et R2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs.

Article 3.5 — Clauses et conditions générales

Conformément aux prescriptions de l'article 1.3, le titulaire reste soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. Outre les dispositions du présent marché, le titulaire reste soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique. Toute clause insérée dans les documents auxquels se réfère le présent marché et contraire aux clauses d'ordre public du code mentionné ci-dessus doit être considérée comme nulle.

Article 3.6. —- Contestations et litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les contestations ayant trait à l'application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d'accord amiable, soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 3.7. — Dérogations au CCAG-PI

Les articles 2.4 et 2.16 dérogent respectivement aux articles 14 et 33 du CCAG-PI.

à DARDILLY, le 19 janvier 2023

Nom, prénom, qualité et signature de la personne habilitée à signer les marchés Tampon de l’entreprise a

/° Cabine

emin ruyère - 69570

DARDILLY

L où 72 18

76 93

ABid-es-consultants.fr s
QRET : 533 398 491 00035 -

Florent GAUVIGNON, Directeur associé

SIT

PE : 74908

Article 3.8 — Acceptation de l’offre

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.

A Ille sur Têt, le 02 MARS 2073 nn

Le Président, William BURGHOFFER\ LIN f

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