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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20231212 2023 decision 64.2023 annexe
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20231212 2023 decision 64.2023 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/11/2023
066-246600415-AR_047_2023-AR I —
| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| ROUSSILLON CONFLENT
MARCHE N° 24.001
PROCEDURE ADAPTEE
FOURNITURE DE GAZOLE VRAC
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Siège social el adresse postale - True Michel Blane - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueil a roussillon-conflent.fr RF
Prades
Le prés@aninêlehkié dégatitéclu entre :
Date de reception de l'AR: 13/11/2023
06F-246G00#15-AR_047_2023-AR
La Communauté de Communes Roussillon Conflent,
Domiciliée 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt,
Représentée par son Président. Monsieur Mare BIANCHINI,
Par délégation du Conseil Communautaire (délibération en date du 4 octobre 2023),
Ci-après dénommée « le pouvoir adjudicateur » ou « la collectivité »,
- Et d’autre part, (2)
l‘" cas
Ba Prestataire unique
Je soussigné.
Prestataire unique
Nom et prénom : VEDERE LAURENCE
Q Agissant en mon nom personnel ou
sous le nom de :
Domicilié à:
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
DYNEFF SAS
Au capital de : 20.000.000 €
Ayant son siège à :PARC DU MILLENAIRE STRATEGIE CONCEPT BAT. 5 1300 AVENUE ALBERT EINSTEIN CS 76033
34060 MONTPELLIER CEDEX
Mail marches@dyneff.fr
Tél. 04 68 27 70 60
Numéro SIRET 30580099701000
Code APE 4671Z
après avoir :
° pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés :
°_ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail :
Marché n°24.001 - Fourniture de gazole vrac - CCP page 2 2° Les'hhnéefens demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'IE HO SSIONneNel dé 4-capacité économique et financière et des capacités techniques et prORSSEENIRlIES dt Candidat
X j'engage la société DYNEFF sans réserve à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
2ème Cas
Q Groupement solidaire de prestataires
OU
QI Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire
QI Nous soussignés,
Mandataire
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel où
sous le nom de :
Domicilié à:
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à:
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 3 Cotraitant 1
Noel prétom
QI Agissant en mon nom personnel ou
sous le nom de :
Domicilié à:
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Cotraitant 2
Nom et prénom :
Q Agissant en mon nom personnel où
sous le nom de :
Domicilié à:
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Mail
Tél.
Numéro SIRET
Code APE
après avoir :
* pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés :
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 4 °_ produftoonforméent l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique : FeURE dé laraion suelhoniéür pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux etes 0LIOMMELOP ae PESVNEI.S at L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail :
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer
l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
C1 nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :
ET RON ET SRE, le mandataire du groupement solidaire,
conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
OU
C1 nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints avec mandataire
solidaire, représentés par :. le mandataire du
groupement conjoint avec mandataire solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de
90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 5 RF
Prades
Contrôle de légalité
Daie de reception de l'ASHA/PF4RE 1 L INDICATIONS GENERALES 066-246600415-AR_047_2023-AR
Article 1.1. — Procédure de passation du marché
Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée avec possibilité de négociation en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4, R2131-12 2° (+ 90 000 € HT), R2152-1 du Code de la Commande Publique (CCP).
Article 1.2. — Nature du marché
Il s’agit d'un marché de fournitures à prix unitaires.
Article 1.3. — Pièces contractuelles du marché
La liste ci-après énumère par ordre de priorité décroissante les pièces contractuelles constituant le marché :
e Pièce n°1 : le présent document appelé Cahier des Clauses Particulières (en abrégé dans
la suite CCP) formant acte d'engagement et cahier des clauses administratives et techniques particulières.
e Pièce n°2 : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS) applicable au marché de fournitures courantes et de prestations de services. La pièce n° 2 est éditée et n’est pas jointe au marché, elle est cependant censée être connu du fournisseur. Ce document peut être consulté sur le site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l’adresse suivante : www.minefi.gouv.fr.
Article 1.4 -Définition — Représentants de l’administration
Collectivité contractante : COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Personne responsable du marché: LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
Assemblée délibérante: LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Comptable chargé des paiements : LE RECEVEUR MUNICIPAL
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 6 RF
Prades
Contrôle de ÉGIKPITRE 11 L CONSISTANCE DU MARCHE Date de reception de PART T3/TT/2023
066-246600415-AR 047 _2023-AR
Article 2.1. — Objet du marché
Le présent marché a pour objet l'achat de gazole vrac par la Communauté de Communes Roussillon Conflent.
Article 2.2. — Description des fournitures
Gazole vrac aux normes européennes avec mise à disposition gratuite d’une cuve de 4 000 litres toute équipée.
Article 2.3. — Délai et conditions de livraison
Le fournisseur s'engage à livrer le gazole, au lieu de stockage de la cuve (Centre Technique Communautaire à [Ile sur Têt, route de Prades), dans un délai maximum de 48 heures à compter de la demande par téléphone, fax ou courriel, des personnes habilitées par la collectivité. Livraison sans frais par camion citerne. Minimum de livraison : 1 000 litres, maximum de livraison : environ 4000 litres.
Article 2.4. — Pénalités
Par dérogation à l’article 14 du CCAG -FCS, si le délai contractuel de livraison est dépassé par le fait du fournisseur, celui-ci encourt une pénalité de 40 € par jour ouvrable de retard, sans mise en demeure préalable, sauf retard dûment accepté par la Collectivité en raison de motifs particuliers.
Article 2.5. - Durée du Marché
Le présent marché est passé pour l’année 2024. Il prendra effet au 1‘ janvier 2024 et se terminera
au 31 décembre 2024. Il pourra être dénoncé, à tous moments, par la collectivité, qui n’aura pas à justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de quinze jours, sans que le prestataire ne puisse émettre la moindre protestation, ni réclamer une quelconque indemnisation.
Article 2.6.— Tarif
Le fournisseur s'engage à appliquer une majoration contractuelle de 0,03 €TTC sur le prix € TTC/litre sur le barème DIREM (soit une majoration de 25,00 EHT par mètre cube), consultable à l'adresse suivante :
http:/www.prix-carburants.developpement-durable.gouv.fr/petrole/se_cons_fr.htm, en vigueur à la date de la commande.
Le rabais (ou la majoration) indiqué(e) ci-dessus est contractuel(le) et ferme pendant toute la durée
du marché. Les prix sont ajustables. Le fournisseur s'engage à remettre à la collectivité, à chaque facture, le barème correspondant au jour de la commande.
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 7 ArticleC7t6RrdstttienSupplémentaire Eventuelle n°1 (PSE)
Fouine installation tar distributeur de carburant avec automate comprenant :
- Pompe à palettes avec moteur asynchrone monophasé
Identification par transpondeur ou code chauffeur et véhicule
Interface USB pour la consultation des données
Tuyau de soutirage DN19 — 4 mètres avec pistolet automatique, y/c articulation tournante et
support de tuyau
Conduite d'aspiration min. DNI
Robuste boîtier en tôle d’acier à revêtement poudre
Logiciel informatique
- 10 badges + clé pour encoder les badges
Support + 2 filtres séparateurs de 70L
Formation à l’utilisation du matériel et du logiciel
Documentation technique en Français
Matériel déjà mis en place lors du précédent marché et compris dans la proposition actuelle. Ce matériel reste à disposition du pouvoir adjudicateur à titre gratuit dès lors que Dyneff reste le prestataire unique de ce nouveau marché.
Dans le cas contraire le matériel sera enlevé et repris par Dyneff au frais du pouvoir adjudicateur.
Les prix devront comprendre notamment tous les frais de déplacement, d'installation et de mise en service nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Article 2.8. — Cuve de stockage
Le fournisseur devra fournir obligatoirement et gratuitement une cuve de 4 000 litres avec pompe électrique raccordable sur secteur 220 V, volucompteur et pistolet de puisage, munie d'une cuve de rétention, le tout aux normes de sécurité CE ou équivalentes. Le fournisseur s'engage à entretenir, à nettoyer et à remplacer gratuitement toutes pièces défectueuses sur simple appel de la collectivité.
Article 2.9. - Montant du Marché
Le marché qui sera passé à l'issue de la consultation est un accord-cadre à bon de commande suivant la définition donnée aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code la Commande Publique.
Le marché étant un accord-cadre à bon de commande, son montant n’est pas déterminé, mais sera au maximum de 160 000 € HT, sur la durée totale du marché.
Marché n°24,001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 8 RF
Prades
Contrôle de légalité
DalracæaniondehAtit 12023 066-246600415-AR 047 _2023-AR
La facture doit faire apparaître les prestations exécutées. le montant HT, le montant de la TVA, le prix TTC, le numéro du marché (24.001), son intitulé et sera transmise par voie électronique, conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui définit le calendrier de facturation électronique à destination des collectivités territoriales sur la plateforme (https://chorus- pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=els1).
Article 2.11. - Paiement
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe :
1" cas
EI Prestataire unique
Prestataire unique
compte ouvert à l'organisme bancaire : BNP PARIBAS
à : 1025 Rue Becquerel 34000 Montpellier
au nom de : DYNEFF SAS
sous le numéro : 00027774127 clé RIB : 48
code banque : 30004 code guichet : 00753
2ème cas
Q Groupement solidaire de prestataires
OU
Q Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Mandataire ou compte unique
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 9 Cotraitant 1
Compte Ouvert à Forganisine Bañicaire |
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les avenants ou les actes spéciaux.
Article 2.12. — Délais de paiement
Les sommes à payer dans le cadre du présent marché seront réglées dans un délai de 30 jours,
conformément à l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux articles R2192-31 à 36 du Code de la Commande Publique.
Article 2.13. — Langue utilisée pendant l’exécution du marché
Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français: il
appartient au titulaire de désigner, pour l'exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la langue française.
Article 2.14 — Assurances, responsabilités
Le prestataire déclare être couvert pour sa responsabilité civile. Une copie de l'attestation sera remise à la demande de la collectivité. Les garanties des polices d'assurance souscrites s’appliquent à leurs conditions et limites, aux conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité imputable au prestataire dans le cadre du présent marché.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où il n'aurait pas effectué les prestations du fait de grèves. lock-out, émeutes ou toutes situations considérées comme cas de force majeure ne permettant pas à son personnel de travailler dans des conditions normales, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers sans l'accord du prestataire.
Article 2.15. — Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 10 ER éas' ke redressement judiciaire le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demetre Hd demandant siPéntend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.621.28 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché. ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.
Dans cette hypothèse. le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.
Article 2.16. — Résiliation du marché
Il sera fait, le cas échéant. application des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G-FCS, avec les précisions suivantes :
Résiliation du fait du maître de l'ouvrage pour motif d'intérêt général
Par dérogation à l’article 33, le Prestataire ne bénéficiera pas de frais d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général. La somme réglée est subordonnée aux prestations réalisées sans abattement.
Résiliation du marché aux torts du Prestataire ou cas particulier
Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G-FCS, la fraction des prestations déjà accomplies par le Prestataire et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du Prestataire (articles 30.1 et 30.3 du C.C.A.G-FCS), les prestations sont réglées sans abattement.
Marché n°24.001 - Fourniture de gazole vrac - CCP page 11 RF
Prades
Contrôle de lÉHiéPITRE III — PRESCRIPTIONS DIVERSES
Date de reception de l'AR: 13/11/2023
066246604154 027 202 AR Crielest Relenue dé ra
En raison de la nature du marché et des prestations. le titulaire est dispensé de retenue de garantie.
Article 3.2. - Avance forfaitaire
Aucune avance forfaitaire n'est consentie hormis celle prévue à l’article R2191-3 Code de la
Commande Publique.
Article 3.3. — Nantissement
Le titulaire peut bénéficier des dispositions des articles L2191-8, R2191-45 et R2191-46 Code de la Commande Publique. Le comptable chargé des paiements est le Receveur Municipal.
Article 3.4 — Interdiction de soumissionner
Le titulaire soussigné affirme qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux articles L2141-1 et suivants et R2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs.
Article 3.5 — Clauses et conditions générales
Conformément aux prescriptions de l'article 1.3, le titulaire reste soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. Outre les dispositions du présent marché, le titulaire reste soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique. Toute clause insérée dans les documents auxquels se réfère le présent marché et contraire aux clauses d'ordre public du code mentionné ci-dessus doit être considérée comme nulle.
Article 3.6. — Contestations et litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les contestations ayant trait à l'application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d'accord amiable, soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 3.7. — Dérogations au CCAG-FCS
Les articles 2.4 et 2.16 dérogent respectivement aux articles 14 et 33 du CCAG-FCS.
à Montpellier le 27/10/2023
Nom, prénom, qualité et signature de la personne habilitée à signer les marchés Tampon de l’entreprise
DYNEFF SAS
VEDERE LAURENCE Au capital de 20 000 000 EUR
Responsable Marchés
130
Tél. 04 68 27 70 10/04 6 0 60
Fax 04 68 27 70 77
Article 3.8 — Acceptation de l’offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
A Ille sur Têt, le D6/AA /2622
Le Président, Marc BIANCHINI
Marché n°24.001 — Fourniture de gazole vrac - CCP page 12 RF
Prades
BORDEREAU DE PRIX
R_047_2023-AR
DYNEFF SAS
Parc du Millénaire
Statégie Concept - Bâtiment 5
1300 Avenue Albert Einstein
Conditions économiques À RENSEIGNER
CS-76033 ans ÿ Délai de règlement
34060 Montpellier Cedex tén sbaf ZONE MAJORATION en € HT/M3 Agence
Tel : 04 68 27 70 10 - 04 68 27 70 60
RAR: ON 68 29 HER 30,00 MED 25,00 PERPIGNAN E-mail : marches@dyneff.fr
COMMUNA TE DE COMMUNES ROUSSILLON CON
FOURNITURE DE GASOIL
Pt LAN LA") Lib Lt) MAJORATION! | PRIX DIREM M3/HT APRES Ares
LfTTC M3/HIVA en€ HT/M3 Le
MAJORATION
i.27/10/2023 i 1882. :.. 1868417: 25,00. 1593,17 }..1911,80
Montpellier, le vendredi 27 octobre 2023
La société DYNEFF s'engage sur la Remise/ Majoration fixe indiquée ci-dessus : alle sera appliquée au barème DIREM en vigueur au jour de la livraison (le barème fluctue en fonction de l'évolution des cours du marché pétrolier).
Les prix varient également du fait de la modification des taxes gouvernementales existantes (TICPE, TIRIB, CPSSP) et en cas d'institution de nouvelles taxes (taxe carbone, certificats d'économie d'énergie etc.).
Livraison effectuée en 48 heures, du lundi au vendredi (en pratique -> livraison le surlendemain pour toute commande passée avant 12H).
Ele our Tek le SE AI Z0Z3
Le Fresvolutt .
Uace PTANCHINI
FE =
NF RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/11/2023
066-246600415-AR_047_2023-AR