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Procès Verbal - PV CM 07 09 21
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 09 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO
ABSENTS (3):
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-63 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « SOUTIEN A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A LA RECHERCHE ET A LA VIE ETUDIANTE : PARTICIPATION A LA DEFINITION DES ORIENTATIONS EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE
RECHERCHE ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111 -9, et L.5211- 17
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DC-068 en date du 8 juin 2021, relative au transfert de la compétence « Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante participation à la définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche »
Avec 10 établissements et plus de 700 étudiants présents sur son campus, Sète agglopôle méditerranée est identifiée comme un territoire d'équilibre universitaire. Son taux d'accès à l'enseignement supérieur étant inférieur aux autres villes d'équilibre, Sète agglopôle méditerranée souhaite renforcer et diversifier l'offre d'enseignement local.
L'installation de deux nouvelles sections d'IUT sur le territoire préfigure le renforcement du pôle de formation de l'enseignement supérieur et des formations professionnelles à Sète dans les prochaines années.
L'objectif du projet de renforcement de l’enseignement supérieur sur le territoire consiste à créer en un seul lieu l'ensemble des offres de formation correspondant aux besoins de notre territoire et l'ensemble des services de soutien et d'animation de la vie étudiante que sont les services du CROUS, mais également les services de la MLI, du transport, du logement, du sport et de la culture.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_63-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_63 En termes de formation, outre l'IUT, Sète Agglopôle Méditerranée a candidaté sur un Campus connecté et vient d'obtenir la labellisation. Parallèlement, l'agglomération accueille dès cette année une antenne locale du conservatoire national des arts et des métiers (CNAM) qui déploiera au fil des années des formations directement adaptées aux besoins exprimés par les professionnels (Tourisme, économie bleue, santé ou sécurité).Le sujet de l'audiovisuel sera également au cœur des projets puisque il est prévu d'accueillir à court terme des formations professionnelles dans le domaine.
D'ici cinq ans, le territoire devrait accueillir 400 à 500 apprenants de plus, adultes et jeunes en formation initiale ou continue en présentiel ou en distanciel.
Afin de pouvoir développer les actions en matière d'enseignement supérieur, de la recherche, Sète agglopôle méditerranée doit modifier la compétence qu'elle a actuellement pour permettre de
porter l'ensemble de ces projets.
A cette fin, par délibération n°2021-068 en date du 8 juin 2021, Sète agglopôle méditerranée Sollicite qu'en substitution de sa compétence Supplémentaire actuelle intitulée « d'actions nouvelles au litre de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de participer à la définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier au niveau des contrats de plan, pour susciter l'interface recherche — entreprise, en relation avec l'Université et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, réaliser la construction, par maîtrise d'ouvrage déléguée, de bâtiments universitaires, et mettre à disposition des moyens définis avec les différents partenaires », lui soit transférée la compétence supplémentaire relative au « Soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante : participation à la définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche ».
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la restitution de la compétence supplémentaire suivante : « actions nouvelles au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche (..)»
- d'approuver en substitution de cette dernière, le transfert de la nouvelle com pétence supplémentaire suivante : « Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante ; participation à la définition des orientations en matière d enseignement supérieur et de recherche »,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à Signer tous documents inhérents à l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Affichage le: | }59/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_63-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_63 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21):
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRÉTAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-64 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE EN MATIERE DE « COORDINATION DU DISPOSITIF DE GENERALISATION DE L'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (GEAC) » A SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-067 en date du 8 juin 2021 relative au transfert de la compétence supplémentaire en matière de «Coordination du dispositif de Généralisation
de l'éducation Artistique et Culturelle (GEAC) »,
L'éducation artistique et culturelle s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle éducative du ministère de l'Education nationale et du ministère de la Culture et de la Communication. Elle est réaffirmée comme une priorité gouvernementale par la circulaire interministérielle du 3 mai 2013 sur le parcours d'éducation artistique et culturelle, qui vise un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture. Ainsi, ces différents ministères et les collectivités territoriales œuvrent pour permettre de placer l'éducation artistique et la transmission culturelle au cœur des politiques éducatives en proposant une simplification des contractualisations.
Le dispositif Généralisation de l'éducation Artistique et Culturelle (GEAC) permet ainsi d'élaborer une nouvelle politique d'éducation artistique mieux adaptée, territorialisée et co-construite ainsi qu'une démarche croisée et transversale autour de l'éducation artistique dans un cadre interministériel (Education nationale, Culture et Communication, Cohésion sociale) qui se veut plus cohérent. Enfin, ce dispositif permet de mobiliser les structures conventionnées par la DRAC et de s'appuyer sur les lieux ressources et sur les professionnels des arts et de la culture.
Ainsi, en avril 2019, Sète agglopôle méditerranée et la ville de Sète ont signé avec l'Etat une première convention de généralisation de l’éducation artistique et culturelle :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_64-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_64 - La Ville de Sète en tant que coordinatrice de la convention GEAC sur son territoire et pour les actions à mener sur la commune
- et SAM intervenant dans ce cadre pour les actions à mener au sein de ses équipements
communautaires (médiathèques, CRI, scène nationale ....).
Aujourd'hui, afin d'accompagner l'ensemble des communes dans un projet de territoire 100 % EAC, il est nécessaire de transférer une compétence portant sur la coordination du dispositif de
généralisation de l'éducation artistique et culturelle à Sète agglopôle méditerranée.
A cette fin, par délibération n°2021-67 en date du 8 juin 2021, Sète agglopôle méditerranée sollicite le transfert de la compétence en matière de Coordination du dispositif de Généralisation de l'éducation Artistique et Culturelle (GEAC).
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le transfert de compétence supplémentaire en matière de «Coordination du dispositif de Généralisation de l'éducation Artistique et Culturelle (GEAC) », avec date de prise d'effet au 1er novembre 2021,
- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tous documents inhérents à l'application de la présente délibération.
LE CONSELL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les
propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 0/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_64-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_64 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21):
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES - REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-65 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A L'ASSEMBLEE_GENERALE _DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE HERAULT INGENIERIE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil départemental de l'Hérault n° AD/120218/A/19 portant création d'une agence départementale d'assistance technique,
Vu la délibération du conseil départemental de l'Hérault n° AD/090418/A/20 portant adoption des statuts, du règlement intérieur de Hérault Ingénierie,
Monsieur le Maire indique que la commune est adhérente de l'Agence départementale d'assistance technique Hérault Ingénierie. Cette agence permet d'apporter aux territoires l'appui et l'expertise des services départementaux dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, domaines à forts enjeux dans l'Hérault et qui requièrent des compétences techniques très spécifiques.
En complément, Hérault Ingénierie propose des prestations d'assistance dans les champs de la voirie, de l'habitat et de l'aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif, juridique ou financier. Les collectivités membres peuvent s'appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des projets de qualité et complexes, via une assistance à maitrise d'ouvrage garantissant aux prestataires privés des programmes optimisés et un suivi qualifié de leurs contrats.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_65-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_65 En tant que membre, la commune dispose d'un siège au sein de l'assemblée générale. Suite au renouvellement du conseil Municipal, il convient de désigner le représentant de notre commune et son suppléant.
Monsieur le Maire propose Alain BERTES en qualité de titulaire et Jacques BERGE en qualité de suppléant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par les membres présents ou représentés par :
- 21 Voix pour
- 0 Voix contre
- 5 Abstentions.
- Désigne M. Alain BERTES (titulaire) et M. Jacques BERGE (suppléant) pour représenter la Commune à l'Assemblée Générale de l'Agence technique départementale Hérault Ingénierie,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les
propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Affichage le : 10/09/2021
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_65-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_65 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21):
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO
ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRÉTAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-66 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE GIGEAN.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Monsieur le Maire rappelle qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre dans le cimetière communal.
En ce sens, la loi confère au Maire des pouvoirs de police concernant le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans le cimetière, les inhumations et les exhumations sans qu'il soit permis d'établir de distinctions ou de prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
En l'état, le cimetière communal de Gigean n’a jamais eu de règlement intérieur précis indiquant les règles circonstanciées s'appliquant en son sein. De ce fait, des pratiques hétéroclites ont été constatées au fil des années. La conséquence est une gestion disparate de l'espace ainsi qu’une mauvaise optimisation du suivi des concessions.
La municipalité a souhaité élaborer rapidement un règlement intérieur adapté au cimetière communal en partenariat avec le conservateur de la ville de Sète. Ce règlement intérieur servira de base de travail à la gestion de la future extension du cimetière programmée.
Le projet de règlement intérieur présenté est non rétroactif.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de règlement intérieur du cimetière communal tel que présenté en annexe,
- d'autoriser l'application du règlement intérieur par la prise d’un arrêté municipal qui sera affiché à l'entrée du cimetière,
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 10/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
Ville de Gigean
REGLEMENT INTERIEUR DU
CIMETIERE COMMUNAL
REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
COMMUNAL
MAIRIE DE GIGEAN
1, Rue de l’Hôtel de ville
34770 GIGEAN
Tél : 04 67 46 64 64
Mail : mairiedegigean@ville-gigean.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment sa deuxième partie La
commune, livre II, titres premier et deux,
Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles,
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code pénal, notamment les articles 131-13, 225-17 et 18, 433-21-1, R.610-5, R.645-6,
Vu le Code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R.321-12,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles R.421-2,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité,
la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière
communal.
Considérant qu'il est nécessaire de coordonner les prescriptions des diverses lois, décrets et
règlements concernant le cimetière en les complétant sur divers points fixés par l'usage, mais
n'ayant pas été l'objet de disposition réglementaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
2
TITRE 1
FORMALITES LIEES AUX DECES ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE
L’ETAT CIVIL
Article 1. Déclaration d’un décès.
Les formalités de déclaration d'un décès survenu sur le territoire de la commune ainsi que les demandes d'autorisations liées à l'organisation des obsèques doivent être accomplies au service de l'Etat Civil de la mairie de Gigean.
Les décès survenus devront être déclarés dans les 24 heures à la mairie, les jours ouvrables.
Article 2. Autorisations préalables liées aux décès.
Les soins de conservation, les transports de corps avant et après mise en bière, les inhumations, les crémations, les exhumations, les translations de corps sont soumis à des autorisations préalables qui doivent être sollicitées auprès du service de l'état civil et accordées par le Maire.
Article 3. Service d’Etat Civil communal.
Le service état civil de la Mairie de Gigean est ouvert (sauf jours fériés ou dispositions exceptionnelles) :
Du lundi au jeudi de 8h à 12h – 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h à 12h – 13h30 à 16h30.
TITRE 2
DEFINITION DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Article 4. Services funèbres.
La ville de Gigean n'assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres. La mission est assurée par les entreprises de Pompes Funèbres et les prestataires de service bénéficiaires d'une habilitation exigée par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993.
L'administration communale s'engage à communiquer à tout requérant la liste des entreprises dans le domaine funéraire habilitées par l'autorité préfectorale sans en rectifier l'ordre ni apporter d'informations supplémentaires écrites ou orales susceptibles d'influencer le choix des familles. Cette liste est à disposition au service état civil.
Le service extérieur des Pompes Funèbres est une mission de service public comprenant :
- Le transport des corps avant et après mise en bière ;
- L'organisation des obsèques ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
3
- Les soins de conservation ;
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, les urnes cinéraires ;
- La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- La fourniture des corbillards et des voilures de deuil ;
- La fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le règlement national des Pompes Funèbres définit :
- Les modalités d'information des familles et obligations des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations funéraires ;
- Les conditions d'application des dispositions du Code des assurances aux formules de financement en prévision des obsèques qui peuvent être proposées ;
- Les obligations des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;
- Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des
chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums.
TITRE 3
LE ROLE DU MAIRE ET SES POUVOIRS DE POLICE
Article 5. Pouvoirs de police du Maire.
La loi confère au Maire des pouvoirs de police concernant le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans le cimetière, les inhumations et les exhumations sans qu'il soit permis d'établir de distinctions ou de prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Article 6. Exécution des mesures de police du Maire.
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, d’inhumation et de translation de corps s'effectuent, selon l'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales dans les communes dotées d'un régime de police d'état, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins dans les autres communes, sous la responsabilité du maire. En présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
4
TITRE 4
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective
4. Aux personnes n’ayant pas de résidence principale ou secondaire sur la commune mais qui sont inscrites sur les registres/listes électorales.
Article 8. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent :
- Un système de caveau provisoire (« salle d’attente ») est disponible, voir Titre 9.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée.
Article 9. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 10. Horaires d'ouverture du cimetière.
Horaires d'ouverture du cimetière :
Eté : du 1er mai au 30 septembre : de 8h à 19h
Hiver : du 1er octobre au 30 avril : de 8h à 18h
Article 11. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
5
- Les cris, chants (hors inhumation), musique, conversations bruyantes.
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures. - Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration. - Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts pourront être expulsés par la police municipale.
Article 12. Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Article 13. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes, etc) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
- Des véhicules des personnes disposant d'une autorisation exceptionnelle permettant l’entrée dans le cimetière.
La circulation et le stationnement sont soumis aux règles du Code de la route. L'allure des déplacements est limitée dans tous les cas à 10 km/h. Le contenu des véhicules utilitaires doit être immédiatement visible. A défaut, il peut être contrôlé à l'entrée et à la sortie par des agents assermentés.
Lors des cérémonies annuelles de commémoration, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
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TITRE 5
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 14. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés au représentant de la Mairie.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 15. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée plusieurs heures avant l'inhumation ou la veille si les circonstances l’exigent. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 16. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Article 17. Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre. Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
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TITRE 6
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 19. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le service Etat civil.
- Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose de plaques sur les cases du columbarium.
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
- Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
- Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Article 20. Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 25 cm avec du gravier / plus de caveaux sous terrain.
Article 21. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants ;
- Pose d'une semelle.
- Construction d'une fausse case ou d'un caveau.
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
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Article 22. Constructions des caveaux.
Terrain classique :
Caveau : longueur (L) entre 2.50 m, largeur (l) :
1.50 m.
Bordures : 0.25 m de chaque côté.
Pierre tombale : L : 3 m, l : 2m.
Semelle : L : 3 m, l : 2m
Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.
Semelles :
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.
Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.
Les caveaux doivent être alignés.
Après achat d’un terrain, le caveau doit être réalisé dans les 6 mois.
Article 23. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 24. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : Samedis, Dimanches, Jours fériés.
Article 25. Déroulement des travaux.
Un agent de la commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les services municipaux même après l'exécution des travaux. Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
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Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux. IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle des services municipaux. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 26. Inscriptions sur pierres tombales et encombrement des allées.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Les allées doivent rester vierges de toutes plantations sauf pour les inhumations. Les fleurs seront tolérées une semaine.
Article 27. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être
polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
Les allées doivent rester vierges de toutes plantations sauf pour les inhumations,
Article 28. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
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Article 29. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront les services municipaux de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
TITRE 7
RÈGLES RELATIVES A LA GESTION DES CONCESSIONS
Article 30. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au service Etat Civil
Les concessions de terrain et les concessions de cases dans le colombarium sont perpétuelles.
Article 31. Tarifs des concessions.
Les tarifs des concessions sont fixés ou modifiés par délibération du conseil municipal.
Le règlement, par chèque bancaire, est établi à l'ordre du Régisseur de la Régie Générale de Gigean. Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans le cimetière.
Le règlement est perçu d'avance par le régisseur de la commune dûment habilité.
Les tarifs sont disponibles auprès du service Etat Civil de la Mairie.
Les tarifs en vigueur à la signature du présent règlement sont ceux décidés par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2019. Cette dernière précise les tarifs comme suit :
- Concession terrain : 1000 € TTC la concession
- Concession Case Colombarium : 570€ T.T.C.
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Article 32. Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée. - Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées. - Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Article 33. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 34. Transmission d’une concession et rétrocession.
La Mairie de Gigean ne reprend ni ne rembourse les concessions. Le propriétaire peut cependant en faire don ou la vendre à un tiers, et en informer le service Etat civil.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
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Seule une concession non utilisée peut faire l'objet d'une donation ou d'un legs à une personne étrangère à la famille.
Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d'une donation, le contrat de concession doit être modifié au profit du nouveau propriétaire. Le Maire peut refuser l'opération pour un motif contraire à l'ordre public.
TITRE 8
CAVEAUX PROVISOIRES
Articles 38. Règles applicables.
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale de 1 an :
- Les transportés en dehors de la commune.
- Les défunts en attente d’acquisition de concession par leurs ayants droits.
- . La demande se fait au service Etat Civil de la Mairie. (Voir Titre 9)
- Tarif d’un Caveau provisoire : 75 euros, 2 euros par jour dans l’attente d’acquisition de concession.
- Au bout d’un an, l’exhumation sera effectuée pour dépôt à l’ossuaire avec traçabilité.
- Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant
qualité. Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation. L'enlèvement des
corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.
TITRE 9
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 39. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
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Article 40. Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations ont lieu le matin, avant l’ouverture du cimetière.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance de la police municipale et en présence du représentant des forces de l’ordre. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 41. Mesures d'hygiène (entreprises de pompes funèbres.)
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation en la matière.
Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 42. Ouverture des cercueils. (entreprises de pompes funèbres)
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps doit être placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit re-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
Article 43. Réductions de corps. (entreprises de pompes funèbres)
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...). La demande doit être effectuée auprès du service Etat civil.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 66-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 66
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Article 44. Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.
TITRE 10
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
Article 45. Les columbariums.
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm / 20 cm et une épaisseur de 1,5 cm.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle de la police municipale. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
Les vases individuels devront être scellés.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires.
TITRE 11
APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Article 46. Non rétroactivité du présent règlement.
Le présent arrêté n’est pas rétroactif. La règlementation écrite ci-avant ne peut s’appliquer aux personnes déjà propriétaires d’une concession à titre perpétuel.
Article 46. Non-respect du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les services municipaux assermentés et les contrevenants seront poursuivis devant les Juridictions répressives compétentes.
La Commune de Gigean.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_66-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_66 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
GIGEAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES,
Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS,
Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER,
Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO
ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRÉTAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-67 : CREATION ET VACANCES DE POSTES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des e mplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Maire précise qu'il convient de procéder aux modifications suivantes :
Création d'un poste d'ingénieur à temps complet (promotion interne 2021)
Création d'un poste d’attaché à temps complet (promotion interne 2021) Création d’un poste de rédacteur à temps complet (promotion interne 2021) Création d’un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2è"e classe au
Service Enfance Jeunesse (temps complet) ;
Création de deux postes d'agent de maitrise à temps complet (promotion interne 2021) Vacance d'un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2è"e classe
(temps complet) suite à radiation des cadres (retraite) ;
Vacance d'un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (30h) suite à radiation des
cadres (démission)
Vacance du poste d’attaché principal suite à mutation (temps complet) :
Vacance d'un emploi fonctionnel de DGS au grade d’attaché principal (temps complet)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_67-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_67 Monsieur le Maire propose au Conseil :
- d'approuver le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
Annule et remplace la délibération n°2021-43 du 29 juin 2021.
LE CONSELL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : {5/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_67-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_67 IF DEF TEMATTTE NDA-N12A4N1124-0nN91n012-9N9171 AT DT
1
Grade Cat
Durée
hebdo
poste
Fonctions statut
tps
travail
%
1 Attaché principal (fonctionnel) A 35 Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) V au 16/09/21 T 100
0 Attaché principal A 35 Directeur Général des services V T 100
1 Attaché A 35 Directeur Finances Budget C 100
création A 35 promotion interne V T 100
1 Rédacteur principal 1ère classe B 35 Ressources Humaines T 100
1 Rédacteur principal 2ème classe B 35 Finances T 100
1 B 35 Responsable administration générale et juridique S 100
création Rédacteur B 35 promotion interne V T 100
1 Adjoint administratif principal 1ère cl C 35 CCAS, élections T 100
1 C 35 Paye, RH, subventions T 100
1 C 35 Etat civil T 100
1 Adjoint administratif principal 2ème cl C 35 Urbanisme T 80
0 C 35 Etat civil V V 100
1 C 35 Accueil T 100
1 C 35 Etat civil, accueil (remplacement) T 100
0 Adjoint administratif C 35 Etat civil, accueil (remplacement) V T 100
0 C 35 Accueil V T 100
0 C 35 Accueil (titulaire) V T 100
1 C 35 Communication, accueil (remplacement) T 100
1 Adjoint animation principal 2ème classe C 35 Agent chargé séniors (av grade 2021) T 100
0 Adjoint animation C 35 Agent chargé séniors T 100
13
poste
vacant
depuis le
EFFECTIFS REELS MAIRIE DE GIGEAN - (81 Titulaires et stagiaires + 2 contractuels ) - SEPTEMBRE 2021
Poste occupé
SERVICES ADMINISTRATIFS : 12 + 1 contractuel
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_67-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_67
LE DE LEGALITE 034-213401136-
UT LI7 77 L7 LC
ms IDUL DIN INC ee .
1 Chef de service PM principal 1ère classe B 35 Chef de service PM T 100
0 Chef de service de police municipale B V 100
1 Chef de Police Municipale C 35 Adjoint chef PM T 100
1 Brigadier-Chef Principal C 35 Gardien PM T 100
1 C 35 Gardien PM T 100
1 C 35 Gardien PM T 100
1 C 35 Gardien PM T 100
1 Gardien-Brigadier C 35 Gardien PM T 100
1 C 35 Gardien PM T 100
création Agent de maitrise C 35 promotion interne V T 100
1 Adjoint technique principal 1ère classe C 35 ASVP T 100
0 Adjoint technique principal 2ème cl C 35 ASVP V T 100
9
1 Ingénieur (contractuel) A 35 Chef du pôle urbanisme et services techniques C 100
création Ingénieur territorial A 35 promotion interne V T 100
1 Technicien principal 1ère classe B 35 Chef des services techniques T 100
1 Adjoint administratif principal 1ère classe C 35 Secrétariat Pole urbanisme et sces techniques T 100
1 Agent de maitrise principal C 35 Adjoint responsable espaces verts T 50
0 C 35 ex Adjoint au chef services techniques V 100
création Agent de Maitrise C 35 promotion interne V T 100
1 Adjoint technique principal 1ère classe C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
0 Adjoint technique principal 2ème classe C 35 Agent polyvalent services techniques V retraite T 100
0 C 35 Agent polyvalent services techniques V T 100
0 C 35 Adjoint au chef des services techniques V T 100
POLICE MUNICIPALE : 9
POLE URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES : 15 + 1 contractuel
Services Techniques : 15
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_67-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_67
LE DE LEGALITE 034-211 34011 B6-2( 1091
u 13/09/2021 ; REF ERENC ACT b : ZUZI 0
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
0 C 35 Agent polyvalent services techniques V 100
1 Adjoint technique C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
0 C 35 Agent polyvalent services techniques V 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques S 100
0 C 35 Agent polyvalent services techniques V retraite T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
1 C 35 Agent polyvalent services techniques T 100
16
1 Agent spécialisés principal 1ère classe écoles maternelles C 35 ATSEM T 90
1 Agent spécialisés principal 2ème classe écoles maternelles C 35 ATSEM S 100
0 C 35 ATSEM V retraite 100
création C 35 ATSEM V T/S 100
1 Adjoint technique principal 2ème classe C 35 ATSEM T 90
1 C 35 ATSEM T 90
1 C 35 ATSEM T 90
1 C 30 ATSEM T 100
1 C 35 ATSEM T 90
1 C 30 ATSEM T 100
0 Adjoint technique C 35 ATSEM V retraite 100
SERVICE ECOLES MATERNELLES : 10
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_67-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_67
TUE OTOMATTTE
11 Li UN AU l
034-2T
REFERENC
34011
F_ACTI
B6-2nN71091
p_: 7u271 4
3-2021 67-DE
1 Adjoint Animation Principal 2ème classe C 35 ATSEM T 90
0 C 30 ATSEM dispo T 50
1 C 30 ATSEM T 100
10
1 Adjoint Animation Principal 1ère classe C 35 MAD Crèche T 100
0 Adjoint Animation Principal 2ème classe C 35 MAD Crèche V T 100
1 Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle A 35 Chef service Enfance Jeunesse T 80
0 Assistant socio-éducatif 1ère classe A 35 Chef service Enfance Jeunesse V T 80
1 Adjoint administratif principal 1ère classe C 35 Gestion inscriptions, affaires scolaires, guichet + ACCUEIL T 100
0 Adjoint Administratif principal 2ème classe C 35 Gestion inscriptions, affaires scolaires, guichet + ACCUEIL dispo T 80
1 Adjoint administratif C 35 Gestion inscriptions, affaires scolaires, guichet T 100
1 Adjoint animation principal 1ère classe C 35 Responsable adj structure accueil et loisirs T 100
1 C 35 Responsable adj structure accueil et loisirs T 100
1 C 35 Responsable adj structure accueil et loisirs T 100
1 C 30 Responsable adj structure accueil et loisirs T 100
0 C 35 Adjoint Service Enfance Jeunesse dispo T 100
1 Adjoint animation principal 2ème classe C 35 Responsable adj structure accueil et loisirs T 100
0 C 35 Animateur enfance jeunesse V suite dispo T 100
0 C 35 Responsable adj structure accueil et loisirs V T 100
0 C 35 Responsable adj structure accueil et loisirs V T 100
1 C 20 Animateur enfance jeunesse T 100
1 C 35 Adjoint Service Enfance Jeunesse T 100
0 C 30 Responsable adj structure accueil et loisirs V T 100
1 C 35 Responsable structures accueil loisirs T 100
1 C 30 Animateur enfance jeunesse T 100
CECHE HALTE-GARDERIE (MAD) : 1
SERVICE ENFANCE JEUNESSE : 21
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_67-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_67
LE DE LEGALITE
u 13/09/2021
034-21
REFERENC
34n11
ACT
B6-2nN721091
D _: LU2T €
?2-9n91
1
LT DE
1 C 35 Animateur enfance jeunesse T 100
1 C 30 Animateur enfance jeunesse T 100
1 C 35 Responsable structures accueil loisirs T 80
1 C 17.5 Animateur enfance Jeunesse T 100
0 Adjoint animation C 35 Animateur enfance jeunesse V T 100
0 C 35 Responsable structures accueil loisirs V T 100
1 C 35 Animateur enfance jeunesse T 100
1 C 35 Animateur enfance jeunesse espace ado S 100
1 C 32 Animateur enfance jeunesse T 100
1 C 28 Gestion BCD T 100
0 C 17.5 Animateur enfance jeunesse V T 100
1 Agent social principal 2ème classe C 35 Gestion inscriptions, affaires scolaires, guichet T 100
21
1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 35 Responsable personnel entretien cantine, agent prévention T 100
1 Adjoint technique principal 1ère classe C 35 Entretien des batiments et restauration T 100
1 Adjoint technique principal 2ème classe C 30 Entretien des batiments et restauration T 100
1 C 28 Entretien des batiments et restauration T 100
1 C 30 Entretien des batiments et restauration T 100
0 C 35 Entretien des batiments et restauration V T 100
1 C 30 Entretien des batiments et restauration T 100
1 C 28 Entretien des batiments et restauration T 100
1 C 30 Entretien des batiments et restauration T
1 C 28 Entretien des batiments et restauration T 100
1 Adjoint technique C 30 Entretien des batiments et restauration T 100
1 C 30 Entretien des batiments et restauration T 100
0 C 30 Entretien des batiments et restauration V T 100
0 C 28 Entretien des batiments et restauration V T 100
1 C 26 Entretien des batiments et restauration T 100
1 C 24 Entretien des batiments et restauration T 100
13
SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS ET RESTAURATION : 13
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_67-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_67 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES - REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO
ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-69 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — LIMITATION A 40% DE L’'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION.
Vu l'article 1383 du code général des impôts, modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
La réforme de la taxe d'habitation et sa suppression pour les seules résidences principales à l'horizon 2023, a réintroduit une exonération de plein droit sur les constructions neuves à usage d'habitation.
Les communes ont toutefois la possibilité de réduire l'impact de cette exonération en réduisant son périmètre dans un intervalle compris entre 40% à 90% par une délibération prise avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
Afin de déterminer le taux d'exonération à mettre en place, il est nécessaire de souligner que l'exonération de TFPB sur les constructions nouvelles reste à la charge intégrale des collectivités puisqu'elle n’est pas compensée par l'Etat.
Autrement dit, limiter à 40% l'exonération de TFPB sur les logements neufs (imposition des bases taxables à 60%), permettrait de réduire la perte de produit fiscal pour la commune laquelle a déjà été particulièrement pénalisée par la crise sanitaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Décider de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_69-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_69 faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en
ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
- De dire que cette délibération S appliquera à compter du 1er janvier 2022,
- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : 21 pour, 5 abstentions (Mmes Pradelle, Soler, Sarda, MM. Bonnichon, Lenûtre)
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 10/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_69-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_69 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS,
Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-70 : CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION ET A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HEBERGEMENT DES RENFORTS DE GENDARMERIE POUR 2021.
Monsieur le Maire indique des renforts de brigades de Gendarmerie (6 personnes) sont déployés, pour la saison estivale 2021, sur les communes suivantes : Balaruc-les-Bains, Balaruc-le- Vieux, Gigean, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac. La présente convention a pour objet de fixer la répartition et le montant de la prise en charge d'hébergement des renforts de gendarmerie (6 personnes) au camping « Lou Labech » à Bouzigues. Le montant total est de 9 009 €. La participation de Gigean s'élève à 1 234,24 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de participation fournie en annexe ainsi que le montant de participation de 1 234,24 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Affichage le : 10/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_70-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_70 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 70-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 70
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION ET A LA PRISE EN
CHARGE DES FRAIS D'HEBERGEMENT
DES RENFORTS DE GENDARMERIE
POUR LA SAISON 2021
Entre :
La commune de Bouzigues, représentée par son maire, M. Cédric Raja, dénommée la commune hôte d’une part,
et
Les communes relevant des périmètres d'intervention des brigades de gendarmerie de Mèze et de Balaruc-les-Bains, à savoir les communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac, représentées par leurs maires respectifs, d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
La commune de Bouzigues a été sollicitée par les responsables des brigades de gendarmerie de Mèze et de Balaruc-les-Bains au sujet des difficultés d'hébergement des renforts estivaux de gardes mobiles.
Monsieur le Maire de Bouzigues a proposé de répartir la prise en charge des frais d'hébergement de ces gendarmes avec les communes de Sète Agglopôle Méditerranée relevant des périmètres d'intervention des brigades de gendarmerie de Mèze et de Balaruc-les-Bains.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer la répartition et le montant de la prise en charge des frais d'hébergement des renforts estivaux de gardes mobiles composés de 6 personnes.
Article 2 : Lieu d'hébergement
Les 6 gendarmes mobiles seront hébergés au camping « Lou Labech », sis Chemin du Stade à Bouzigues (34140).
Le personnel de renfort de garde mobile pour la saison estivale 2021 étant composé de 6 gendarmes mobiles, trois chalets de 2 personnes seront mis à disposition de la gendarmerie. Les conditions d'utilisation des locaux susvisés seront réglées entre le gérant du camping « Lou Labech » et la gendarmerie.
p. 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_70-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_70 034-213401136-20210913-2021 70-DE
2021 70
LE DE LEGALITE :
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE :
Article 3 : Durée de l'hébergement
La durée de l'hébergement est fixée pour la période du 17 juillet 2021 au 28 août 2021.
Article 4 : Coût de l'hébergement
Le coût total de l'hébergement au sein du camping « Lou Labech », à Bouzigues, est fixé à 9 009,00€ TTC
tel que précisé en annexe 1.
Article 5 : Modalités de répartition du coût de l'hébergement
La répartition du coût des frais d'hébergement entre les 8 communes est calculée au prorata de la population DGF 2020* comme précisé dans le tableau ci-dessous :
Commune Population DGF 2020 Participation en euros
Balaruc-les-Bains 10 851 2 041,27 €
Balaruc-le-Vieux 2 775 522,02 €
Bouzigues 1 893 356,10 €
Gigean 6 561 1 234,24 €
Mèze 12 673 2 384,02 €
Montbazin 3 061 575,83 €
Poussan 6 140 1 155,04 €
Villeveyrac 3 936 740,43 €
Total 47 890 9 009,00 €
* données issues de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales https://data.ofql.fr/explore/dataset/dotationscommunes/custom/?disjunctive.strate demographiaue&disiunct
ive.met om&disjunctive.categorie&disjunctive.variable&refine.exercice=2020
Article 6 : Modalités de remboursement du coût d'hébergement
Chaque commune règlera sa participation aux frais d'hébergement des renforts de gendarmerie selon la répartition ci-dessus, directement au prestataire de service, à savoir le camping « Lou Labech » après réception de la facture correspondante et dans un délai de 30 jours, par virement administratif.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours, avant le 1er jour de l'exécution.
La présente convention pourra être dénoncée :
+ Par la gendarmerie, pour un cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la commune hôte par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux, dans le cas où les locaux ne pourraient pas être utilisés aux dates et heures fixées par les parties avec le camping « Lou Labech ». La gendarmerie s'engage à dédommager directement le camping «Lou Labech » des frais éventuels engagé en vue de l'accueil prévu.
e Par la commune hôte, à tout moment, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties.
p. 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_70-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_70 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 70-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 70
Article 8 : Règlement des litiges
En cas d'échec du règlement amiable entre les parties, les litiges éventuels seront soumis à la compétence du tribunal administratif de MONTPELLIER (34).
Fait à Bouzigues, le
Communes Maires Signatures
Balaruc-les-Bains M. Gérard CANOVAS
Balaruc-le-Vieux M. Norbert CHAPELIN
Bouzigues M. Cédric RAJA
Gigean M. Marcel STOECKLIN ‘
Mèze M. Henri FRICOU Se.
Montbazin M. Josian RIBES
Poussan Mme Florence SANCHEZ
Villeveyrac M. Christophe MORGO
p. 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_70-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_70 LE DE LEGALITE
u 13/09/2021
034-213401136-20210913-2021 70-DE
DEVIS n° 12168 du 07/06/2021 |
: REFERENCE ACTE 2021 70
à ” L () Tr
AN
> Ÿ. . #, -) .”
œ 1 Di
> Houziques AT
X- ’
Mr RAJA Cédric
Maire de Bouzigues
Hotel de Ville
1, Rue du port
34140 BOUZIGUES
3,00 | Semaine en chalet Fabre 2 Ch
3,00 [Semaine en chalet Fabre 2 Ch
3,00 | Semaine en chalet Fabre 2 Ch
3,00 Semaine en chalet Fabre 2 Ch
3,00 | Semaine en chalet Fabre 2 Ch
3,00 Semaine en chalet Fabre 2 Ch
Désignation | P.U. HT | PU.TTC Remise TVA TTC
17/07/21-24/07/21) 499,091! 54900 25% | 10% | 123525.
24/07/21-31/07/21| 617,273! 679,00 25% 10% | 1 527,75
31/07/21-07/08/21| 635,455) 699,00 | 25% 10% | 1572,75
07/08/21-14/08/21| 635,455) 699,00 25% 10% | 1572,75
14/08/21-21/08/21| 635,455. 699,00 25% 10% | 1572,75
21/08/21-28/08/21| 617,273 679.00|25% 10% | 1527,75
Sous total | 9 009,00
À TOTAL 9 009,00 |
Montant HT
8 190,00
TVA
819,00
TOTAL
9 009,00 €
Devis valable 30 jours à partir de la date d'émission.
par Anne S.A.R.L CAMPING L.L Chemin du Stade 34140 BOUZIGUES France Siret: 510 103 641 00013 TVA intra: FR38510103641 NAF: 5530Z RCS: MONTPELLIER 510 103 641 Version:OsmoGestion 1.2,2.1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_70-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_70 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES - REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO
ABSENTS (3):
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-71 : TFNB - EXONERATION EN FAVEUR DES VERGERS, CULTURES FRUITIERES D'ARBRES ET ARBUSTES ET DES VIGNES.
Monsieur le Maire explique que le gel d'avril 2021 a fortement touché les exploitations agricoles. Compte tenu de l'ampleur du phénomène, un dégrèvement pour perte de récolte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) de 2021 sera prononcé au profit des agriculteurs concernés. Les collectivités locales ont la possibilité de voter des exonérations ciblées, notamment pour certaines catégories de culture, et notamment pour la viticulture. L'exonération est d’une durée maximale de huit années. Les délibérations doivent être prises avant le 1€’ octobre pour une application l'année N+1.
l'est proposé au conseil municipal :
- de décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
- de fixer la durée de l'exonération à trois ans,
- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Affichage le : 9/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_71-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_71 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21):
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRÉTAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-72 : APPROBATION DU CA 2020 DE LA SEMABATH.
Monsieur le Maire indique, qu'en application des textes, la SEMABATH a transmis un exemplaire des comptes annuels arrêtés au 31.12.2020. Il en dresse une présentation synthétique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de ces comptes annuels
- de donner quitus aux administrateurs de la SEMABATH pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les
propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBÈRE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité (M. Stoecklin et Mme Malaval ne prennent pas part au vote)
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 10/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
À SEMABATH. SEM D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE THAU
Monsieur Marcel STOECKLIN
Maire de Gigean
Hôtel de Ville
TRE GiGEAN
ARRIVEE LE 34770 GIGEAN
1 5 JUIL. 221
ne 46% Mèze, le 12 Juillet 2021
N/Réf : OD/MM/089 LG
Objet : Comptes annuels 2020
Demande quitus administrateurs M C f. NS CM
C[wt Monsieur Le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-annexé, un exemplaire des comptes annuels de la SEMABATH arrêtés au 31/12/2020.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces comptes et donner quitus aux administrateurs
pour l'exercice 2020.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur,
Olivier DAGUISY
,
RÉ
Direction des services : "Le courrier du printemps", rue Juliette et Edouard Massal, BP12, 34140 MÈZE Tél. 04 67 43 78 32 - Fax. 04 67 43 78 33 - contact@semabath.fr RCS. : B 383 274 651 - SIRET : 383 274 651 000$
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
cabinetphs.com Experl complable - Commissaire aux comptes
S.E.M.A.BA.TH.,
Hôtel de Ville
34140 MEZE
LL J
COMPTES ANNUELS
AU 31 DECEMBRE 2020
EUROPEA — 57 Boulevard de Strasbourg — 34000 MONTPELLIER
Téléphone 04 99 13 39 29 - télécopie 04 99 13 39 20 - E-mail : accueil@@cabinetphs.com
_ SARL Cabinet Philippe SAUVEPLANE AU CAPITAL de 10 000 €
inscrite au tableau de l'Ordre des Experts comptables de la Région de Montpellier = "4 et sur la liste des Commissaire aux Comptes près la cour d’appel de Montpellier
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Bilan Actif
31/12/2020 31/12/2019
Etat expriméen euros Brut | Amort. et Dépréc. Net Net
Capital souscrit non appelé (1)
IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires 21 028 16 112 4917 4 382
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles 3 462 3 462 2 370
Avances et acomptes
= IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES
D Terrains 362 914 60 000 302 914 302 914
æ Constructions 3 952 536 2 639 504 1313 032 1 367 790
© Installations techniques, mat. et outillage indus. 20 634 14 885 5 749 3 689
2 Autres immobilisations corporelles 1 448 235 1 147 094 301 141 342 762
2 Immobilisations en cours
En Avances et acomptes mn
z IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2)
«< Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations 2577 2577 824
Créances rattachées à des participations 381 381 381
Autres titres immobilisés 1 524 1 524 1] 982
Prêts
Autres immobilisations financières 80 80
TOTAL (Il) 5 813 372 3 877 595 1 935 777 2 027 093
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements 864 864 5 040
En En-cours de production de biens 15 127 IS 127 188 512
Z. En-cours de production de services
< Produits intermédiaires et finis 100 000
D M archandises 208 208 453
Q
A Avances et Acomptes versés sur commandes
h CREANCES (3)
E Créances clients et comptes rattachés 9 563 9 563 33 577
© Autres créances 39 014 39 014 8t 812
< Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 2 365 324 2 365 324 1 313 947
DIS PONIBILITES 2535678 2 535 678 2 963 299
& Charges constatées d'avance 13 047 13 047 14 973
nÉ a s TOTAL (Ill) 4 978 825 4 978 825 4 701 613
CES L = a Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
© D Primes de remboursement des obligations (V)
Ÿ h Ecarts de conversion actif (VI)
Lomme) |
TOTAL ACTIF (I à VI) 10 792 197 3 877 595 6 914 602 6 728 nul
(1) dont droit au bail (2) dont immobilisations financières à moins d'un an (3) dont créances à plus d'un an
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u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE 2021 72
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Bilan Passif
Etat expriméen euros | 31122020 || 31122019
Capital social ou individuel 1 250 000 1 250 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
7 RESERVES
2 Réserve légale 125 000 125 000
= Réserves statutaires ou contractuelles
À Réserves réglementées
% Autres réserves 2 255 809 2 255 809
a
= Report à nouveau (42 705)
s
QD
Résultat de l'exercice 109 737 (42 705)
Subventions d'mvestissement 3 934 6 712
Provisions réglementées 531 504 501 236
Total des capitaux propres 4 233 280 4 096 052
É Produits des émissions de titres participatifs
£$| Avances conditionnées
ge 5€
< Total des autres fonds propres
£ Provisions pour risques
2 | Provisions pour charges 457 771 413 692
2 Eu
Total des provisions 457 771 413 692
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
a Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) 1 024 784 | 146 330
g Emprunts et dettes financières divers 55 659 77 343
E Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 777 102 657 728
=
à | DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 67 673 67 837
Dettes fiscales et sociales 295 937 264 138
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 360
Autres dettes 1 733 2 378
Produits constatés d'avance (1) 664 2 849
Total des dettes 2 223 552 2 218 962
Ecarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 6 914 602 6 728 706
Résultat de l'exercice exprimé en centimes 109 736,97 (42 705,07)
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 603 154 1 251 076
(2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
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u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE 2021 72
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r
Compte de Résultat 12
France Exportation 12 mois 12 mois
Ventes de marchandises
Z Production vendue (Biens) 466 733 466 733 208 742
©
& Production vendue (Services et Travaux) | 140 606 1 140 606 1 857 599 En
Q Montant net du chiffre d'affaires 1 607 340 1 607 340 2 066 341
5 a mo Production stockée (273 385) (236 858)
= Production immobilisée 7 989
8 Subventions d'exploitation 8 004 17 655
œ Reprises sur provisions et amortissements, trans fert de charges 65 867 172 594
ê Autres produits 111 2 197
Total des produits d'exploitation (1) 1 407 936 2 029 917
Achats de marchandises 181 1 364
Variation de stock 245 (71)
Achats de matières et autres approvisionnements 34 500 178 250
Variation de stock 4175 (280)
Autres achats et charges extemes 332 235 553917
& Impôts, taxes et versements assimilés 66 989 64 896
En Salaires et traitements 438 254 701 932
É Charges sociales du personnel 126 387 274 151
© Cotisations personnelles de l'exploitant
=
2 Dotations aux amortissements :
A - sur immobilisations 120 133 125 104
A - charges d'exploitation à répartir
©
é Dotations aux dépréciations :
= - sur immobilisations
- sur actif circulant
Dotations aux provisions 44 833 41 300
Autres charges 37 673 62 253
Total des charges d'exploitation (2) 1 205 606 2 002 815
RES ULT AT D'EXPLOITATION 202 330 27 102
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE
u 13/09/2021 ; 2021 72 REFERENCE ACTE
034-213401136-20210913-2021 72-DE
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Compte de Résultat 2/2
Etat exprimé en euros 31/12/2020 | 31/12/2019
RES ULT AT D'EXPLOITATION 202 330 27 102
£ £| Bénéfice attribué ou perte transférée
6 Ë Perte supportée ou bénéfice trans féré
De participations (3)
nal D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Æ æ Autres intérêts et produits assimilés (3) 5 675 5 244
= O| Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
© £ Différences positives de change
Ê« £, Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers 5 675 5 244
n| Dotations auxamortissements, aux dépréciations et aux provisions
2 m| Intérêts et charges assimilées (4) 38 775 44 979
Ce = Différences négatives de change
£ Z.| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement <
- h Total des charges financières
38 775 44 979
RES ULTAT FINANCIER (33 100) (39 735)
RES ULTAT COURANT AVANT IMPOTS 169 230 (12 633)
A . «
"al Suropérations de gestion
= Z Sur opérations en capital 2777 2777
= e Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
ΠEu
F0 * Total des produits exceptionnels 2777
2777
a
é]
n=2l Suropérations de gestion 485
5 Z| Sur opérations en capital
Œ & Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 30 268 32 965
ée Q Total des charges exceptionnelles 30 268 33 450 I
RES ULTAT EXCEPTIONNEL (27 491) (30 672)
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES 32 002 (600)
TOTAL DES PRODUITS 1 416 388 2 037 939
TOTALDES CHARGES 1306 651 2 080 644
RES ULTAT DE L'EXERCICE 109 737 (42 705)
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) dont produits concemant les entreprises liées (4) dont intérêts concernant les entreprises liées
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ANNEXE
SOMMAIRE
Faits caractéristiques de l’exercice
1 - Règles et méthodes comptables
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Provision pour gros entretien
Stocks
En cours de production
Opération de “Maîtrise d’Ouvrage Déléguée”. st
dt ed
nd Det
et
nt
I
DU
BB
©
D
—
2 - Compléments d’informations relatifs au bilan, au compte de résultat et au tableau de financement
2.1 Immobilisations incorporelles et amortissements
2.2 Immobilisations corporelles et amortissements
2.3 Immobilisations financières et provisions
2.4 Ventilation de la dotation aux amortissements de l’exercice
2.5 Échéances des créances à la clôture de l’exercice
2.6 Comptes de régularisation actif
2.7 Capital social
2.8 Échéances des dettes à la clôture de l’exercice
2.9 Etat des provisions
2.10 Comptes de régularisation passif
2.11 Produits et charges exceptionnels
2.12 Ventilation du chiffre d’affaires
2.13 Ventilation de l'effectif moyen salarié
2.14 Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance
3 - Autres informations
3.1 Engagements de retraite
3.2 Engagements financiers
3.3 Honoraires commissaires aux comptes
3.4 Impact de la pandémie due au coronavirus (COVID-19)
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ANNEXE
FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE
Aucun évènement significatif n’est à signaler.
1 - RÈGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels présentés intègrent les quatre composantes de l’activité de la société :
- l’activité de maîtrise d’ouvrage déléguée,
- les opérations immobilières de promotion, construction,
- les activités de concession,
- l’activité “hébergement”.
Les comptes annuels sont établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et notamment ceux énoncés dans le Plan comptable des Sociétés d’economie mixtes locales, et dans le guide comptable professionnel des promoteurs construisant des immeubles en vue de la vente, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l’exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes comptables découlant des textes légaux et règlementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions du règlement de l'Autorité des Normes
Comptables n°2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 relatif au plan comptable général, qui a été
homologué par arrêté du 26 décembre 2016.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
L’exercice social d’une durée de 12 mois a été ouvert le ler janvier 2020 et clôturé le 31 décembre 2020,
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
1.1 Immobilisations incorporelles
Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 1 an.
1.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.
1.2.1- Constructions
Les immeubles de placements ont été décomposés et amortis comme suit :
MODE DUREE
Terrain non amorti
Constructions :
- Gros Œuvre linéaire 25 ans
- Façades, étanchéité linéaire 20 ans
- Installations générale technique linéaire 15 ans
- Agencements linéaire 15 ans
S’agissant d’immeubles de placement dont la durée de l’amortissement comptable est identique à celle de l’amortissement fiscal, il n’a pas été constaté d'amortissement dérogatoire à ce titre.
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Par contre la détermination d’une valeur résiduelle non amortie en comptabilité a conduit à constater un amortissement
dérogatoire égal à l’amortissement déductible au plan fiscal.
1.2.2- Autres immobilisations corporelles
Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon les méthodes comptables suivantes
sans changement par rapport à l’exercice précédent :
Agencements et installations linéaire 5 à 20 ans
Matériel et outillage linéaire 3 à 10 ans
Matériel de bureau linéaire 4 ans
Matériel informatique linéaire et dégressif 4à 5 ans
Mobilier linéaire 5à8 ans
Matériel de transport linéaire 3à 5 ans
1.3 Immobilisations financières
Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure.
1.4 Provision pour gros entretien
Elle concerne tous les immeubles faisant partie de l’actif patrimonial de la société. Elle est basée sur un programme pluriannuel de grosses répartitions qui ont pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger la durée de vie au-delà de celle initialement prévue. Pour les montants constatés au cours de l’exercice voir paragraphe 2.9 Etat des provisions.
1.5 Stocks
Ils se décomposent en :
- Stock secteur Hébergement 864€ (Cf. 1.5.1)
- Stock secteur Aménagement O€ (Cf. 1.5.2)
1.5.1- Les stocks d'alimentation et de produits d'entretien détenus par la société, secteur Hébergement, sont évalués au prix
de revient dernière facture d’achat pour un montant de 864 euros.
1.5.2- Pour les opérations immobilières réalisées par la société, secteur Aménagement, les stocks correspondent aux lots
achevés et non vendus à la date de clôture. Tous les lots ont été vendus au 31/12/2020.
1.6 En cours de production
Cette rubrique comprend le coût du terrain, des travaux et frais annexes de construction ou d'aménagement des opérations
immobilières réalisées par la société, en vue de la vente.
Conformément aux règles comptables spécifiques pour ce secteur d’activité, l’ensemble du coût de construction fait partie
des travaux en cours jusqu’à la livraison.
Les en-cours de production de la société se répartissent comme suit :
- Opération ” Zae LOUPIAN ” 5 467 €
- Opération ” Bouquet des Garrigues ” 9 660 €
Total 15 127 €
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1.7 Opérations en qualité de mandataire
La S.E.M.A.BA.TH. est mandatée par certaines collectivités locales pour réaliser des opérations immobilières en qualité de maître d’ouvrage délégué.
Aucune opération de ce type n’est en cours au 31/12/2020.
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2. COMPLÉMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT ET AU TABLEAU DE FINANCEMENT
2.1 Immobilisations incorporelles et amortissements
IMMOBILISATIONS Brut au début de | Augmentations de Virements de Cessions de Brut à la fin de
INCORPORELLES l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice
Frais d'établissement 0 0 0 0 0
Logiciels 20 303 5 087 900 0 24 490
Autres immobilisations 0 0 0 0 0
TOTAL 20 303 5 087 900 0 24 490
Cumul au Dotations Reprises Cumul
AMORTISSEMENTS DES u . . début de de de à la fin de
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | . | |
l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice
Amortissements frais d'établissement 0 0 0 0
Logiciels 13 551 2 561 0 16 112
Amortissements autres immobilisations 0 0 0 0
TOTAL 13 551 2 561 0 16 112
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2.2 Immobilisations corporelles et amortissements
IMMOBILISATIONS Brut au début de | Augmentations de Virements de Cessions de Brut à la fin de
CORPORELLES l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice
Terrains 362 914 0 0 0 362 914
Construction sur sol propre* 3 816 305 0 0 0 3 816 305
Construction sur sol autrui 64 880 0 0 0 64 880
AAÏ des constructions 61 728 9 623 0 0 71 351
Matériel 16 801 3 833 0 0 20 634
Agencements, aménagements 1 172 887 5 567 0 0 1 178 454 divers
Matériel de transport 6 655 0 0 0 6 655
Matériel de bureau, informatique 258 894 4231 0 0 263 125
et mobilier
Immobilisations en cours 0 0 0 0 0
TOTAL 5 761 064 23 254 0 0 5 784 318
* Ce poste a été décomposé selon précisions indiquées au $1 : Règles et méthodes comptables, et en particulier $1.2 Immobilisations corporelles-constructions
Cumul au Dotations Keprise Cumul
AMORTISSEMENTS DES début de de de à la fin de
IMMOBILISATIONS CORPORELLES l'exercice l’exercice l'exercice l’exercice
Amortissement construction sol propre 2 500 177 59 687 0 2 559 864
Amortissement construction sol autrui 64 530 144 0 64 674
Amortissements des AAÏI des constructions 10 416 4 550 0 14 966
Amortissements matériel 13 112 1 773 0 14 885
A i é t mortissements agencements, aménagements 879 130 37 234 o 016 364
divers
Amortissements matériel de transport 5 959 216 0 6 175
Amortissements matériel de bureau, 210 586 13 969 0 294 555
Informatique et mobilier
TOTAL 3 683 910 117 573 0 3 801 483
6/16
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE
u 13/09/2021 ;
S.E.M.A.BA.TH.
Hôtel de Ville
34140 MEZE
2021 72
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
2.3 Immobilisations financières et provisions
034-213401136-20210913-2021 72-DE
REFERENCE ACTE
IMMOBILISATIONS Brut au début de | Augmentations de Virements de Cessions de Bruts à la fin de
FINANCIERS l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice l'exercice
Titres et créances rattachées 1 205 1 754 0 0 2 959
Autres 1 981 0 457 0 ] 524
Dépôts et cautionnement 0 80 0 0 80
TOTAL 3 186 1 834 457 0 4 563
2.4 Ventilation de la dotation aux amortissements de l’exercice
IMMOBILISA TIONS DoraHoNs de let Aux Provisions amortissements Dérogatoires *
ENORRSSSSLES Linéaire Degressif Exceptionnels Dotation Reprise
Immobisilisations incorporelles
Frais d'établissement 0 0 0 0 0
Logiciels 2 561 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0
TOTAL 2 561 0 0 0 0
Immobilisations corporelles
Construction/sol propre* 59 687 0 0 30 268 0
Construction/sol autrui 144 0 0 0 0
AAI des constructions 4 550 0 0 0 0
Matériel technique 1773 0 0 0 0
Agencements, aménagements 37 234 0 0 0 0
Matériel, bureau, mobilier 216 0 0 0 0
Matériel de transport 13 969 0 0 0 0
TOTAL 117 573 0 0 30 268 0
TOTAL GENERAL 120 134 0 0 30 268 0
*Cf£.$1.2 Immobilisations corporelles — constructions
76
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE 2021 72
S.E.M.A.BA.TH.
Hôtel de Ville
34140 MEZE COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
2.5 Échéances des créances à la clôture de l’exercice
IMMOBILISATIONS Montant brut Moins d'un an Plus d'un an
De l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations 381 0 381
Prêts 0 0 0
Autres immobilisations financières 80 0 80
TOTAL 461 0 461
De l'actif circulant :
Clients douteux et litigieux 0 0 0
Clients et comptes rattachés 9 563 9 563 0
Fournisseurs débiteurs 0 0 0
Personnel et comptes rattachés 12 559 12 559 0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 595 595 0
Etat, impôts et taxes 7 950 7 950 0
Groupe et associés 0 0 0
Débiteurs divers 17 909 17 909 0
TOTAL 48 576 48 576 0
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 13 047 13 047 0
TOTAL GENERAL 62 084 61 623 461
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
S.E.M.A.BA.TH.
Hôtel de Ville
34140 MEZE COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
2.6 Comptes de régularisation actif
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
Charges d'exploitation : 13 047
Secteur Hébergement 9 040
Secteur Aménagement 2 228
Secteur Siège 1779
TOTAL 13 047
PRODUITS À RECEVOIR 21 346
Secteur Hébergement 16 131
. Clients et comptes rattachés 103
. Autres créances 16 028
Secteur Aménagement 383
. Clients et comptes rattachés 383
Secteur Siège 4 832
. Autres créances 389
. Disponibilités 4 443
TOTAL 21 346
2.7 Capital social A l’ouverture et à la clôture de l’exercice, le capital social se compose de 500 actions au nominal de 2 500 €, entièrement libérées soit un total de 1 250 000 €.
9/16
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE
S.E.M.A.BA.TH.,
Hôtel de Ville
34140 MEZE
2.8 Échéances des dettes à la clôture de l’exercice
034-213401136-20210913-2021 72-DE
2021 72
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
DETTES Montant brut Moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Emprunt et dettes auprès des établissements de crédit
(1):
* moins de 1 an, à l'origine 0 0 0 0
* plus de 1 an, à l'origine 1 024 784 181 488 656 228 187 068
Emprunt dettes financières divers (1) 3 509 3 509 0 0
Fournisseurs et comptes rattachés 67 673 67 673 0 0
Dettes fiscales, sociales 295 937 295 937 0 0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0 0 0 0
Groupe et associés 52 150 52 150 0 0
Autres dettes 1 733 1 733 0 0
TOTAL DETTES 1 445 786 602 490 656 228 187 068
Produits constatés d'avance 664 664 0 0
TOTAL 1 446 450 603 154 656 228 187 068
(1) Détail des variations des emprunts et dettes financières :
- Emprunts souscrits en cours d’exercice
- Emprunts remboursés en cours d’exercice
- Emprunts et dettes contractés auprès des assciés
(personnes physiques)
10/16
50 000 €
170 194 €
0€
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE
u 13/09/2021 ;
S.E.M.A.BA.TH.
Hôtel de Ville
34140 MEZE
2.9 Etat des provisions
2021 72
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
034-213401136-20210913-2021 72-DE
REFERENCE ACTE
Provisions au
: Dotations de Reprise de Provisions à la début de
| : : , . l'exercice l'exercice fin de l'exercice
l'exercice
PROVISIONS REGLEMENTEES
Amortissements Dérogatoires 501 236 30 268 0 531 504
TOTAL 501 236 30 268 0 531 504
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
LOU On pour gros entretiens et grandes 413 602 4A 833 754 457 771
révisions
Autres provisions pour risques et charges *1 0 0 0 0
TOTAL 413 692 44 833 754 457 771
PROVISIONS POUR DEPRECIATION
Sur immobilisations incorporelles 0 0 0 0
Sur immobilisations corporelles 60 000 0 0 60 000
Sur stocks 0 0 0 0
Sur comptes clicnts 2 194 0 2 194 0
TOTAL 62 194 0 2 194 60 000
TOTAL GENERAL 977 122 75 101 2 948 1 049 275
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation 44 833 € 2 948 €
- financières 0€ 0€
- exceptionnelles 30 268 € 0 €
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u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE 2021 72
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2.10 Comptes de régularisations passif
Montants
Siège Hébergement | Aménagement Total
CHARGES A PAYER
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 0 1 182 5 716 6 898
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 035 25 000 1787 40 822
Dettes fiscales et sociales 54 855 147 263 0 202 118
Autres dettes 0 572 271 843
TOTAL 68 890 174 017 7774 250 681
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Produits d'exploitation 0 664 0 664
TOTAL 0 664 0 664
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
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2.11 Produits exceptionnels, charges exceptionnelles
Comptes intéressés MONTANTS Charges Produits
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS SUR OPERATION DE
GESTION
Poduits exceptionnels divers
Charges exceptionnelles diverses
TOTAL
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS SUR OPERATION EN
CAPITAL
Reprise subvention installation solaire
Poduits exceptionnels divers
Charges exceptionnelles diverses
2777
TOTAL æ 1S
©
©
2 777 DOTATIONS ET REPRISES EXCEPTIONNELLES AUX
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Dotations et reprises exceptionnelles aux amortissements
Dotation aux amortissements dérogatoires
Dotation aux provisions exceptionnelles
30 268
TOTAL 30 268 = SO © © 2.12 Ventilation du chiffre d’affaires Exercice 2020 % Exercice précédent % Activité Aménagement 1 143 253 71,13% Activité Hébergement 464 087 28.87% 868 389 1 197 952 54.03% 57,97%
TOTAL 1 607 340 100% 2 066 341 100%
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
S.E.M.A.BA.TH.
Hôtel de Ville
34140 MEZE COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
2.13 Ventilation de l’effectif moyen salarié
nn . : Personnel mis à la Catégories Effectif moyen salarié . .e , |
disposition de l'entreprise
Cadres 4 0
Agents de maîtrise et techniciens 0 0
Employés 11 0
Ouvriers 0 0
TOTAL 15 0
2.14 Rémunérations alloués aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance.
Cette information n’est pas mentionnée dans la présente annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
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3 - AUTRES INFORMATIONS
3.1 Engagements de retraite
Il n’existe pas d’avantages postérieurs à l'emploi au niveau de la société. Seules les indemnités de départ en retraite font l’objet
d’une évaluation. Les calculs intègrent les hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection de salaires futurs.
Le montant des indemnités de départ à la retraite s’élève à 34 580 € au 31 décembre 2020.
Les hypothèses retenues sont :
- méthode rétrospective prorata temporis
- départ à l’initiative du salarié à 62 ans
- taux d’actualisation : 5 %
- aux de turn-over : faible pour les cadres, 10 % pour les non cadres
- taux de progression des salaires : 2 %
- taux de charges sociales : 40 %
3.2 Engagements financiers
En garantie de l’emprunt contracté en 1999 auprès du Crédit foncier de France pour l’opération de la « Maison d’accueil
Spécialisée » à Mèze :
- Le Crédit Maritime s’est porté caution à hauteur de 30% de l’emprunt en cours, soit au 31/12/2020 pour 111 682 €.
Caution elle-même garantie par une Hypothèque de 1° rang sur le terrain à hauteur de 30% de l’emprunt initial soit
pour 365 986,80 € a été consentie par la SEMAB ATH au bénéfice du Crédit Maritime.
- La Ville de Mèze s’est portée caution à hauteur des 70% restant.
En garantie de l’emprunt contracté en 2001 auprès du Crédit foncier de France pour l’opération des « Foyers APEI » à
Frontignan :
- Une hypothèque de 1° rang à hauteur de 100% sur les terrains a été consentie par la SEMABATH au bénéfice du
Crédit Foncier de France.
En garantie de l’emprunt contracté en 2011 auprès de la Caisse d'Epargne pour les aménagements du « Village de
Vacances » à Mèze :
- La Ville de Mèze s’est portée caution à hauteur de 80% du montant du prêt.
L’emprunt de 50 000 € contracté en 2020 auprès de la Caisse d'Epargne bénéficie de la garantie de l'Etat telle que prévue
par l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en
application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
3.3 Honoraires commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre du contrôle légal des comptes annuels s'élèvent à 16 915 €
hors taxes, sur l’exercice.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
S.E.M.A.BA.TH,
Hôtel de Ville
34140 MEZE COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
3.4 Impact de la pandémie due au coronavirus (COVID-19):
La crise sanitaire liée au covid-19 et la promulgation de l’état d'urgence sanitaire par la loi numéro 2020-290 du 23 mars 2020
constituent un événement majeur de l’exercice 2020 qui a affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial et
est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’entité.
Cette situation extrêmement volatile et évolutive, sans toutefois remettre en cause la continuité d'exploitation, a eu des impacts significatifs sur notre activité en 2020.
L’activité du Village de vacances de Mèze dont la société assure une Délégation de Services Publics depuis de nombreuses
années, a subi une baisse de chiffre d’affaires en 2020 de 61% par rapport à l’année 2019.
Pour faire face à la perte d'exploitation subie et aux surcoûts supportés, la société a sollicité les aides prévues dans le cadre des
mesures de soutien mises en place par le gouvernement français relativement à :
- la mise en place du télétravail pour une partie du personnel
- le recours à l’activité partielle pour une grande partie du personnel du Village
- un emprunt contracté dans le cadre de politiques de soutien : PGE prêt garanti par l’Etat
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 72-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 72
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_72-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_72 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-73 : SUBVENTION — ASSOCIATION SOLIREVES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer la subvention suivante, en tenant compte des montants déjà attribués par les délibérations
antérieures :
| Sol’rêves | 6 500,00 € _]
Les dépenses relatives aux subventions sont imputées au chapitre 65, article 6574 du budget 2021,
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le montant total des subventions à verser pour l'exercice 2021.
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions susmentionnées
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Affichage le : 10/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_73-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_73 LE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021 74-DE
u 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021 74
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES - REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO
ABSENTS (3):
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
- PROJET DE DELIBERATION N°2021-74 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 29 - EXTENSION DU CIMETIERE.
Monsieur le Maire indique que les propriétaires de la parcelle AË 29 d’une superficie de 14361 m?, sise lieu-dit la Pansière, acceptent de vendre leur bien à la commune de Gigean au prix de 115 000 euros.
Il précise que la commune envisage d'agrandir le cimetière sur cette parcelle. Monsieur le Maire propose au conseil :
- d'approuver l'achat de la parcelle AE 29 au prix de 115 000€ :
- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire Su
- de dire que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2021
Détail du Vote : unanimité
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Affichage le : 9/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_74-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_74 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRÉTAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-75 : ACQUISITION DES PARCELLES AT 1, 2 ET 3 — SCIC LA TETRAGONE.
Monsieur le Maire indique que les propriétaires des parcelles AT 1 et AT 3 d’une superficie de 6002m2 et 29 989 m°, sise lieu-dit le Palet, appartenant à Monsieur ANTOINE Gérard et Madame POUS Geneviève acceptent de vendre leur bien à la commune de Gigean au prix de 89 977,50 euros soit 2.5€/m°.
Monsieur le Maire indique que les propriétaires de la parcelle AT 2 d'une superficie de 20 178 m2, sise
lieu-dit le Palet, appartenant à Monsieur et Madame PONTIER Michel acceptent de vendre leur bien à
la commune de Gigean au prix de 50 445 euros soit 2.5€/m°2.
Il précise que la commune pourrait implanter une future Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)
qui aura pour objet le développement de l’activité agricole bio avec une commercialisation locale.
Monsieur le Maire propose au conseil :
- d'approuver l'achat des parcelles AT 1, AT 2 et AT 3 au prix de 140 422.50€ ;
- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire ;
- de dire que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2021.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_75-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_75 LE CONSELL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les
propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 5/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_75-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_75 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21):
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES,
Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît
GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO
ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRÉTAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-76 : DENOMINATION DE RUE- PROGRAMME AMETIS
Monsieur le Maire indique que compte tenu de l'avancement des opérations d'aménagement du programme AMETIS avenue de Poussan, il convient d'attribuer un nom à la rue qui dessert ces nouvelles habitations, en application de l'article L2121-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose au conseil de dénommer « Impasse de l'Eau Vive » la rue desservant les habitations du programme AMETIS.
LE CONSELL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 10/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_76-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_76 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GIGEAN
Séance du 07/09/2021
Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN
Date de convocation : 27/08/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 26
PRÉSENTS (21) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Leïla BERTES, Daniel BARRE, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Monique CENATIEMPO, Fabien MASSON, Christophe VINAS, Viviane FRENCIA, Nathalie BOUSQUET, Nelly FESQUET, Pascale SARDA, Jean-Marie LENOTRE, Sandrine SOLER, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON
EXCUSES — REPRESENTES (5) :
Barbara DEMAREST par M. GONZALEZ, Jacques BERGE par Mme NOVIS, Muriel MALAVAL par M. STOECKLIN, Benoît GUILLAUD par M. BERTES, Emre KARAKAYA par Mme CENATIEMPO ABSENTS (3) :
Enzo CATAPANO, Charlotte AUMONT, Pascal LARBY
SECRETAIRE:
Monique CENATIEMPO
DELIBERATION N°2021-76 : PROTECTION FONCTIONNELLE A DEUX AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et notamment l'article 11 modifiée par la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 — article 50 et par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 — article 71 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité publique est tenue d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents,
A ce titre, la commune est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Vu le courrier reçu en mairie le 26 août 2021 de Madame Sophie BONNET HORAIN et de Monsieur Mario MASSOL, agents de Police municipale, demandant à la commune de Gigean l'octroi de la protection fonctionnelle suite à outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions,
Considérant que la commune doit se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle formulée
par ces agents,
Considérant qu'au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant
remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant que la commune doit donner autorisation à Monsieur le Maire pour prendre les actes afférents nécessaires,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_77-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_77 Monsieur le Maire propose :
- d'accorder à deux agents Municipaux la protection fonctionnelle liée à leurs fonctions suite à outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dans
l'exercice de ses fonctions,
- de fixer les modalités de cette mise en œuvre comme suit : w les honoraires de l'avocat du bénéficiaire de la protection fonctionnelle seront pris
en charge par la commune sur présentation de facture détaillée
avec, en annexe, la convention d'honoraire, après service fait. Aucune avance ne pourra être demandée. « Le paiement interviendra
directement auprès de l'avocat choisi par l'agent. L'avocat
concerné, ainsi que l'agent, devront chacun, individuellement, attester n'avoir reçu où ne recevoir aucun paiement où remboursement de la part
notamment d'une compagnie d'assurance au titre de la
protection juridique personnelle. w les autres frais de procédure (déplacements, huissiers, ..) seront remboursés uniquement sur
facture accompagnée de tout justificatif utile et sous réserve que les
interventions de l'huissier soient pertinentes. w une décision d'ordre judiciaire visant à classer sans suite une affaire rendra caduque
l'octroi de la protection fonctionnelle. w en contrepartie des frais d'avocats et de procédure supportés par la collectivité, l'avocat reversera à la commune et l'agent municipal remboursera à la commune
: les sommes versées en réparation du préjudice subi, l'indemnisation
versée au titres des dommages et intérêts, les frais de procédures réglés par l'auteur de l'attaque par suite de sa condamnation.
- de donner délégation à Monsieur le Maire pour prendre tous les actes afférents nécessaires. Cette somme Sera prélevée sur le compte 6227
- 020 du budget en cours.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les Propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Détail du vote : unanimité
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
Affichage le : 10/09/2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20210913-2021_77-DE en date du 13/09/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_77