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Déliberation - DM2026 19 Concession DUFEU SEBBAK Plan 63.05 carre 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 19 Concession DUFEU SEBBAK Plan 63.05 carre 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DECISION DU MAIRE 7210101055 20200630 Du2025-19 AU
Accusé coriié exécutoire
N° DM2026-19
Objet : concession dans le cimetière au nom de M. DUFEU Pierre et Mme SEBBAK Emmanuelle - emplacement 63.05 - carré 2
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collecth ités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2025-45 du 3 novembre 2025 fixant les tarifs 2026 du cimetière communal ;
Vu la demande de concession de M. DUFEU Pierre et Mme SEBBAK Emmanuelle, déposée en date du
21/05/2026, pour un emplacement de terrain au cimetière - emplacement 63.05 carré 2, pour une durée de 30
ans,
DECIDE
Article 1°:
D'accorder la concession de terrain au cimetière de Servas au nom de M. DUFEU Pierre et Mme SEBBAK Emmanuelle, pour l'emplacement n° 63.05 carré 2, pour une durée de 30 ans à compter du 21/05/2026.
Article 2 :
Le tarif de la concession s'élève à 500 €.
Article 3 :
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 30 juin 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. :04,74.52.76.09 - mal : mairie@servas.fr