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Procès Verbal - PVCM1904B
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
Déliberation - DEL 060 2023 Approbation du CRAC ZAC Val de Bioux
Procès Verbal - PVCM1203
unknown - CRAC ZAC Centre Bourg 31.12.2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Sancé.
Lien du pdf (unknown - CRAC ZAC Centre Bourg 31.12.2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
L.
JEÛU, PIÈCES DU DOSSIER SOMMAIRE
1 - RAPPORT D'ACTIVITÉ rrrerrnnsernsesesrrcsceesenensnennnennneennnenennnennneneneeneneneeneenenne 3 1.1 SITUATION ADMINISTRATIVES see sseesneesnnensseennes 4
1.1.1 CONCESSION nie ieeseéresseeesssneneneeesesnneeeeeeensnese 4
1.1.2 Procédures administratives ses 4
1.2 ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'OPÉRATION AVANT 2020 6
1.2.1 Acquisitions réalisées sise 6
1.2.2 Travaux rÉGIISÉS............... serres sseessnenneensneesneneese 6
1.2.3 Cessions réalisées sise sense é
1.3 AVANCEMENT DE L'OPÉRATION EN 2021 eee 7
1.3.1 Acquisitions réalisées en 2021... sine 7
1.3.2 Travaux réalisés en 2021 sise 73
1.3.3 Cessions réalisées en 2021... resserre rseessnneeses 7
1.4 FINANCEMENT DE L'OPÉRATION inner 8
14,1 EMPBrUNTS ii srrssssessrnsssssneesessesssessenneesssseneneesenennnse 8
1.4.2 AVONCES nier sesreernecaseessonsssescsneeseeescevssanenee se enesnneeeenesnees 8
1.4.3 Participations... ss 8
1.4.3 Bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération... 9
I1- BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORIE PREVISIONNEL...................................... 10
ANNEXES... rrnrernsoeosoossrresonnsoossncssenenesneeenenceeseneeseeesneeensteeee 12
ANNEXE 1 — ETAT DES ACQUISITIONS... nnrerrsnresesnessssssssneesneesee 13
ANNEXE 2 — ETAT DES CESSIONS.......... oser re nrn eee aneceenneresnenenceosneeee 15
ANNEXE 3 - PLAN DE L'OPERATION nn rrrnrrnnnrrnnnees ee cesennesenneerneenenneeneeses 18 | - RAPPORT D'ACTIVITÉ 1.1 SITUATION ADMINISTRATIVE
1.1.1 Concession
Lors de la séance du 8 février 2010, le Conseil Municipal de Sancé a désigné la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud aménageur de la ZAC. La concession d'aménagement a été conclue le 24 mars 2010 et notifiée le 6 avril 2010 pour une
durée de 15 ans, soit une fin de concession au 6 avril 2025.
1.1.2 Procédures administratives
Par délibération en date du 8 août 2007, la Commune de Sancé a décidé de lancer une procédure de ZAC sur Un périmètre représentant environ 10 hectares, à proximité immédiate du centre bourg de la Commune.
En effet, la proximité du site avec le bourg, ses commerces et ses équipements publics montrent l'intérêt d'un aménagement sur ce secteur. Afin de mafñtriser à la fois son urbanisme et les spéculations foncières, la Commune de SANCÉ a décidé d'engager sur ce périmètre une opération d'aménagement concerté sous forme
d'une ZAC.
Par une délibération en date du 2 septembre 2008, le Conseil Municipal a décidé de lancer la concertation publique légale préalable à la création de la ZAC et a défini
les objectifs d'aménagements du secteur ainsi que les modalités de cette concertation. Lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2009, le bilan de
cette concertation publique a été tiré.
Par délibération du 30 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de Centre Bourg conformément aux articles L.311-1 et R.311- 2 du code de l'urbanisme. Lors de cette même délibération, a été lancée la consultation pour le choix d'un aménageur, en charge notamment de l'élaboration
du dossier de réalisation de la ZAC.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par le Conseil Municipal en date
du 12 juillet 2010.
Par délibération du 27 avril 2010, la commune de Sancé a décidé de solliciter Monsieur le Préfet de Saône et Loire pour la modification de son PLU, procédure à mener conjointement avec les procédures de D.U.P et d'enquête parcellaire décrites au paraphe « acquisitions foncières ».
L'enquête publique relative à la modification du PLU s'est déroulée du 13 décembre 2010 au 18 janvier 2011, et le rapport du commissaire enquêteur a conclu
favorablement le 29 janvier 2011.
La modification du PLU a été approuvée par le conseil municipal de la commune
de Sancé par délibération du 14 mars 2011. Le dossier de ZAC a fait l'objet d'une saisine préalable des services d'archéologie préventive en janvier 2009.
La première phase du diagnostic archéologique a été réalisé du 14-11-2011 au 23- 11-2011 sur {environ 6 hectares).
La DRAC a fait parvenir un arrêté portant sur des prescriptions techniques en date du 12 mai 2012. Ces prescriptions ne sont pas de nature à remettre en cause
l'aménagement du projet (profondeur de terrassement limitée à 70 cm dans la coulée verte).
La deuxième et dernière phase de diagnostic a été réalisée pour les 4 heciares
restants du 17 au 24 juin 2013 et le rapport de l'INRAP a été remis à la DRAC en date
du 25 juillet 2013.
A ce jour, aucune prescription de fouille complémentaire n’a été notifié à la SEMA. L'opération est purgée de toute contrainte archéologique. 1.2 ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'OPÉRATION AVANT 2021
1.2.1 Acquisitions réalisées
Jusqu'en 2018, la SEMA avait acquis 101 959 m2 de terrain.
La mañirise foncière de l'opération à ce jour est totalement achevée.
En 2019, à la demande de la collectivité, il a été acquis un bien immobilier en frange de la ZAC. Cette maison est portée par le bilan de la concession et est louée, un bail a été réalisé par la SEMA. Le prix d'acquisition est de 185 000€.
L'ensemble des acquisitions est répertorié dans le tableau « état des acquisitions ».
1.2.2 Travaux réalisés
Plusieurs tranches de travaux avaient été réalisées jusqu'en 2017. Ces travaux correspondent à :
+ l'aménagement des abords de l'école de musique et de la mairie . la voirie provisoire et extensions de réseaux pour le projet « Semcoda »
* la voirie provisoire et extensions de réseaux pour le quartier des 9 lots libres du
clos Verchère.
+ Laréalisation d'un cheminement doux, à travers le parc central, la plantation d'arbres d'alignement et la réalisation d'un nouveau bassin d'orage sur ce même
secteur.
+ L'extension de la rue des champs Fleuris, jusqu'à la rue du Clos Briaud, réalisée
en 2016 et 2017.
En 2020, une micro-crèche a été construite, (capacité d'accueil : 10 enfants). Les travaux de viabilisation du quartier Sud-Est (franchel) ont débuté.
1.2.3 Cessions réalisées
Jusqu'au 31 décembre 2020, la SEMA avait réalisé la vente de 36 131m2 de terrain pour un prix de 3,614 ME€ HT (voir tableau en annexe état des cessions).
Ces cessions correspondent à la commercialisation des terrains du projet de la Semcoda, ainsi que la vente des 9? lots libres au Clos Verchère {commercialisation
achevée) et des lots libres du quartier nord-ouest.
Pour mémoire, le programme immobilier de la Semcoda est le suivant : ° 10 pavillons, dont 6 en locatif social et 4 en accession sociale (PSLA) + 28 logements collectifs en accession sociale (PSLA)
46 logements locatifs en résidence service f{séniors/famille) avec salles
communes Utilisables par des associations locales
L'ensemble de ces cessions est répertorié au présent rapport dans le document
« Annexe 2 — Etat des cessions ». 3 AVANCEMENT DE L'OPÉRATION EN 2021 L.
13.1 Acquisitions réalisées en 2021
AU 31-12-2021, aucune acquisition n'est projetée pour 2022.
ll restera éventuellement des acquisitions à faire afin de permetire la réalisation d’un passage piéton entre le nord de l'école de musique et les commerces du centre
bourg de Sancé.
Cette opportunité sera arbitrée par la commune ultérieurement.
1.3.2 Travaux réalisés en 2021
AU 31 décembre 2021, environ 3 917 k€ HT de travaux ont été réalisés, dont 147 k€
HT sur la seule année 2021.
Les travaux de viabilisation du quartier Sud-Est {tranchel, phase primaire de vidbilisation} se sont terminés.
Les travaux de viabilisation du quartier Sud-Est (tranche2, phase primaire de viabilisation) débuteront courant 2022.
1.3.3 Cessions réalisées en 2021
La SEMA a commercialisé 4 lots libres en 2021 (4 820 m2) pour un montant de
689 260 €. TTC (574 383 € HT).
Au 31 décembre 2021, trois compromis de vente de lot individuels sont en cours.
Un compromis pour la vente d'un lot destiné à recevoir environ 20 logements
collectifs a été signé avec le promoteur IMTERVAL en juillet 2021
Des discussions sont engagées avec un professionnel de santé (Kiné) pour une
cession d'un lot libre.
La SEMA a également lancé les travaux d'une micro-crèche de 10 places sur le
terrain situé directement au nord de la résidence service.
Le montant des subventions pour ce projet s'élève à 110 000€ (CAF). Une partie a été
versée en 2020 et le solde en 2021.
Les cessions restant à réaliser seront concrétisées par la SEMA en fonction de
l'avancement de l'opération et des demandes à venir des particuliers, promoteurs et porteurs de projets divers. e l.4 FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
1.4.1 Empruntis
La SEMA a successivement souscrit 3 emprunts auprès de la CEBFC pour des
montant respectifs de :
1 000 000 € souscrit en avril 2011
600 000 € souscrit en avril 2012
900 000 € souscrit en septembre 2012
Ces emprunts sont garantis avec une garantie financière de la commune à 80%.
La SEMA a opéré en 2015, une opéraïion de « compaciage » de ces trois
emprunts par la mobilisation d'un nouvel emprunt de 1 800 k€, avec la garantie
de la commune de Sancé à 80%, permettant :
° _ D'une part de rembourser le capital restant dû des 3 prêts ci-avant exposés à la
date du 25 juin 2015 pour un montant de 1 342 k€.
* De mobiliser 458 k€ complémentaires nécessaires à la réalisation de l'opération tel que prévue ci-avant, d'autre part.
Ce prêt de 1,8ME€ a été souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne
Franche Comté pour une durée de 6 ans au taux de 2.40%.
Un prêt in fine de 500 KE, sur 2 ans au taux de 1,10% a également été contracté
en 2017, afin de procéder à l'achèvement des équipements du quartier Nord-
Ouest. Ce prêt a été soldé en février 2019.
Un nouveau prêt a été mis en place au 1° semestre 2020, ce prêt a pour bui de
financer les travaux de la nouvelle tranche, l'acquisition de la Maison de Mme
Arnoldi et les travaux de la crèche : Un prêt sur 10 ans de 1,2 million d'€
1.4.2 AvOnces
La SEMA a mobilisé une avance de 450 000 € auprès de la commune 2018 qui a été
remboursée en apport de participation d'équilibre de la manière suivante :
- 200 000 € en 2019
- 200 000 € en 2020
- 50 000€ en 2021
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1.4.3 Participations
Au 31/12/2021, la S.E.M.A. a encaissé une participation cumulée de la commune de Sancé de 2 200 000 € {dont 450 000 € d'avances transformé en participation en 2019, 2020 et 2021)
Une demande participation de 50 000 € sera demandée à la commune en 2022 : D'autres participations ont également été encaissées par la SEMA au fire de
conventions particulières, notamment avec les concessionnaires ENEDIS et GRDF.
1.4.3 Bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération
Le bilan révisé au 31-12-2021 fait apparaître une participation financière prévisionnelle de la commune de Sancé de 2 600 000 €, identique à celle du validée au CRAC au 31-12-2020.
Il faut rappeler que cette participation financière de la commune de Sancé est une participation financière d'équilibre qui ne rentre pas dans le champ d'application de la TVA et qui n'est donc pas éligible au FCTVA. I1- BILAN FINANCIER ef PLAN DE
TRESORIE PREVISIONNEL
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OTOC
ui ANNEXES
12 Annexe 1 - Etat des acquisitions
13 SEMA / SANCÉ / CENTRE BOURG oranonw| 123 |
ELAT-DES ACQUISITIONS (ACTES SIGNÉS)
VENDEUR DATE ACTE CADASTRE _| SURFACE (m2) PRIX dont TVA _| MONTANT REGLE|DATE REGLT OBSERVATIONS PU €/m2 14-juin-11 AV 175 15 075 245 000,00 € 245 000,00 € | 16-juin-11 |terrain chéteau 16.25
14-juin-11 AB 68 3439 85 975,00 € 95 573,00 €| 16-juin-11 |PRINCIPAL [ 25,0 TN 9598.00 € REMPLOI 2.79 14-juin-11 AB 86 2 328 62 722,00 € 70 000,00 €| 16-jul-l1 PRINCIPAL 26,94 7 278,00 € REMPLOI [ 3,13 23-sept-11 AB 231 (ex 91p} 1027 22 430,00 € 25 675,00 €| 22-
30-avr-12 AB 87 5415 122 155,00 € 135 375,00 € | 30-mars-12 [PRINCIPAL 22,56 13 220,00 € REMPLOI 2,44
25-ju-12 AB 225 1 185 26 023,00 € 29 625,06 €| 10-h#-12 [PRINCIPAL 21,96 3 602,00 € REMPLOI 3,04
O8-oct-12 AB 36 15 509 422 060,00 € 465 270,00 € | 03-sept-12 [PRINCIPAL 2721 43 210,00 € REMPLOI 2,79
08-oct-12 AB 234 13611 408 330,00 € 408 330,00 € | 3-sept-t2 [PRINCIPAL+REMPLOI 30,00
08-oct-12 AB 84 4 781 143 430,00 € 143 430,00 € PRINCIPAL + REMPLOI 30,00
08-oct-12 AB 83 4425 119 770,00 € 132 750,00 € 27,07 12 980,00 € 293
TE ter ex Ep) #7 22021,00 € 26 700,0 €| 2,00 3202,00 € 378
mr 1,74 2i-sept-15 AB 288 2 005 53 700,00 € 69 250,00 € 26,78
6 370,00 € 3418 9 280,00 € DIVERS (frukiers- réc) 463 2-déc-15 AB 95 7424 201 500,00 € 204 500,00 € | 23-déc15 [PRINCIPAL 27,14 2 150,00 € 21150,00 €| 23-déc-15 |REMPLOI 285
D7-nov-19 185 000,00 € 185 000,00 €] 7-nov19 EE
AUX 101958 3019 € û 3010 482,00 € 29,53
14 Annexe 2 -— Etat des cessions
15 SEMA / SANCÉ / CENTRE BOURG opæanonne| 123 |
ÉTAT DES CESSIONS (ACTES SIGNES)
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[SEMCODA 22-juil-13 | AB256, 257,254 13 420 1572 273,30| 197 853,30 | 26 496,40 01-août-13 AC COMPROMIS 117,16 7 604 __700 000,00 13-févr-14 AC AVT
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[VIAUD 03-sept-14 AB 234p 662 79 440,00] 9 975,00 7 980,00 28-mai-14 AC COMPROMIS 120,00 160 71 460,00 03-sept-14 SOLDE 100%ACTE
(GENTIL 03-sept-14 AB 250 761 87 515,00] 10 780,83 8 751,50 09-juil-14 AC COMPROMIS 115,00 170 78 763,50 03-sept-14 SOLDE 100%ACTE
ICHRLSTOPHE 09-sept-14 AB 247 721 82915,00| 9 669,19 8 291,50 26-juin-14 AC COMPROMIS 115,00 170 74 623,50 09-sept-14 SOLDE 100% ACTE
[(COULAUD 09-sept-14 AB 249 740 88 800,00] 10 621,72 8 880,00 09-juil-14 AC COMPROMIS 120,00 170 79 920,09 09-sept-14 SOLDE 100%ACTE
[CORRELA 25-sept-14 AB 252 1016 116 840,00| 14152,74 11 500,00 28-mars-14 AC COMPROMIS 115,00 160 105 340,00 25-sept-14 SOLDE 100% ACTE
D2-déc-14 AB 246 680 78 200,00! 9 633,33 7 820,00 17-juil-14 AC COMPROMIS . | 115,00 160 70 380,00 02-déc-14 SOLDE 100% ACTE
IBERLIAT 12-févr-15 AB 251 588 64 680,00 7 756,02 6 468,00 08-déc-14 AC COMPROMIS 110,00 160 58 212,00 12-févr-15 SOLDE 100% ACTE
AUMOND 28-janv-15 AB 253 602 66 220,00| 7 450,24 6 622,00 d6-nov-14 AC COMPROMIS 110,00 160 29-janv-15 59 598,00 02-févr-15 SOLDE 100% ACTE
14-sept-15 AB 248 738 84 870,00| 10 446,43 .8 487,00 27-avr-15 AC COMPROMIS 115,00 170 84 870,00 14-sept-15 100% ACTE
-8 487,00 28-sept-15 RERST ACPTE
THELONGEON 12-oct-16 AB 288p 506 63 250,00| 7 624,70 6 350,00 02-mai-16 AC COMPR 125,00 150 LOT 3A - NO 56 900,00 12-oct-16 SOLDE 100% ACTE
BONNET 21-oct-16 AB 258p 813 101 625,00] 10 676,88 10 125,00 22-août-16 AC COMPR 125,00 200 [LOT 11 - NO 91 500,00 21-oct-16 SOLDE 100% ACTE
KRUCZEK. 30-nov-16 AB 288 527 65 875,00, 7 941,14 6 537,50 02-juin-16 AC COMPR 125,00 150 LOT 28 - NO 59 337,50 30-nov-16 SOLDE ACTE
[ORTIZ - MATHIAN 19-déc-16 AB 288p 54 68 000,00 8 212,63 6 787,50 02-mai-16 AC COMPR 125,00 150 [LOT 4 - NO 61 212,50 19-déc-16 SOLDE 100% ACTE
[BERTRAND - CHAMBARD. 05-déc-16 AB 258 679 88 270,00) 9 482,93 8 788,00 15-juin-16 AC COMPR 130,00 170 LOT 1- NO 79 482,00 05-déc-16 SOLDE ACTE
SAINT RAMOND - LUOND. 30-déc-16 AB 258 651 84 630,00! 9 091,88 8 450,00 21-juil-16 AC COMPR 130,00 170 LOT 2 - NO 76 180,00 30-déc-16 SOLDE ACTE
GONNEAUD 03-févr-17 AB 95p 638 79 750,00] 10 102,67 7 975,00 14-déc-16 AC COMPR 125,00 160 LOT S - NO 71 775,00 03-févr-17 SOLDE ACTE
GODARD - MORIEZ 16-févr-17 AB 95p 647 77 640,00! 9 706,02 7 764,00 14-déc-16 AC COMPR 120,00 170 |LOT 6 - NO 69 876,00 16-févr-17 SOLDE ACTE
IHACHADIL 16-févr-17 | AB 258p AB 95p 651 78 120,00! 9 741,48 7 800,09 23-mai-16 AC COMPR 120,00 160 LOT 8 - NO 70 320,00 16-févr-17 SOLDE ACTE
[WALLAYS - REGAL - 23-mars-17 AB 258 637 76 440,00! 7 834,69 3 822,09 18-nov-16 AC COMPR 5% 120,00 160 LOT 10 - NO 72 618,00 23-mars-17 SOLDE ACTE
[AMORIM - BARRAUD. 26-déc-17 AB 492p 586 76 180,00] 12 696,67 7 540,00 27-uil-17 AC COMPR 130,00 160 LOT 15 - NO 68 640,00 26-déc-17 SOLDE
lé [GANDRE. 02-janv-18 AB 492p 495 64 350,00| 10 725,00 6 396,00 11-sept-17 AC COMPR 130,00
LOT 18 - NO 57 954,00 02-janv-18 SOLDE
MEUNIER 08-mars-18 AB 492p 553 71 890,00! 11 981,66 7 189,00 18-janv-18 AC COMPR 130,00
LOT 12 - NO 64 701,00 08-mars-18 SOLDE
BERTHAIRE 2i-déc-17 | AB 492p AB301p 560 72 800,00| 12 133,33 7 280,00 01-févr-18 AC COMPR 130,00
LOT 14 - NO 65 520,00 29-mai-18 SOLDE
ZARIQUHL. 05-juin-18 | à detacher de 798 95 760,00| 15 960,00 9 564,00 18-janv-18 AC COMPR 120,00
LOT.29 - NE AB 258p 86 196,00 05-juin-18 SOLDE
MOUTAULT LE GAC DE LANSAU 25-juil-18 AB 310 546 70 980,00! 11 830,00 7 098,00 04-mai-18 AC COMPR 130,00 LOT 13 - NO 63 882,00 25-juit-18 SOLDE
TONG 30-avr-19 AB 326 772 92 640,00! 15 440,00 9 264,00 18-janv-19 AC COMPR 120,00 LOT 21 - NE -9 264,00 15-avr-19 REST ACPTE 92 640,00 30-avr-19 SOLDE
JUSSEAUX. 20-déc-19 AB 315 975 126 750,00! 21 125,00 6 337,50 25-juil-19 AC COMPR 130,00
LOT 16 - NO 120 412,50 20-déc-19 SOLDE
DOMINGUES SERIO 25-févr-19 | à détacher de 473 61490,00! 10 248,33 6 149,00 12-mars-19 AC COMPR 130,00
LOT.19 - NO AB 318 55 341,00 18-nov-19 SOLDE
ACUN_ 08-juil-20 AB 352 991 89 190,00! 14 865,00 89 190,00 08-juil-20 SOLDE 90,00
LOT 2-N0
SIGNORET TRINDAD 09-sept-20 AB 353 62 3100,00| 2 583,33 3 100,00 09-sept-20 SOLDE 50,00
INETQ O1-déc-20 | AB n°343 et 350 750 90 000,00! 15 000,00 9 000,00 29-juil-20 AC COMPR 120,00
LOT 22 - NO 81 000,00 02-déc-20 SOLDE
SCI STARCO 18-déc-20 AB 292 1 089 90 000,00! 15 000,00 4 500,00 13-janv-20 AC1 82,64
ILOT Z - NO 4 500,00 17-déc-20 RBRST ACPTE 1 90 000,00 18-déc-20 SOLDE
BOUCHAIB 24-févr-21 A détacher 667 96 800,00! 16 133,33 9 680,00 02-déc-20 AC COMPR 145,13
LOT 24 - SE AB 351 87 120,00 24-févr-21 SOLDE
SOLMAZ 07-avr-21 A détacher 795 107 400,00| 17 900,00 10 740,00 10-déc-20 AC COMPR 135,09
LOT 27 - SE AB 351 -10 740,00 D6-avr-21 RERST AC 107 400,00 07-avr-21 SOLDE
TAHAOGLU 06-mai-21 A détacher 722 104 700,00! 17 456,00 | 104 700,00 07-mai-21 SOLDE 145,01
LOT.39 - $E AB 351
AMAANAN 10-août-21 AB 362 963 139 700,00| 23 283,33 13 970,00 18-mai-21 AC COMPR 145,07
LOT 32 - SE 125 730,00 10-août-21 SOLDE
[MONIN - MASULLO 17-déc-21 AB 358 737 114300,00| 19 050,00 11 430,00 01-févr-21 AC COMPR 155,09
LOT_28 - SE 102 870,00 17-déc-21 SOLDE
ALLLIER 27-déc-21 AB 316 936 126 360,00| 21 060,00 6 318,00 23-juit-24 AC COMPR 135,00
LOT 17 - NO -6 318,00 21-déc-21 RBRST ACPTE 126 360,00 27-déc-21 SOLDE
TOTAUX __ 40951 |4853 363,30 665 811,37] 4 853 363,30
ETAT DES COMPROMIS EN COURS
[ ACQUEREUR DATE COMPR|__CADASTRE _| SURFACE (m2)|__ PRIX dont TVA ACOMPTE REGLÉ_ DATE REGLT_|__ OBSERVATIONS _| PU €/m2 KHIARI Amir 17-juin-21 AB 361 874 126 800,00| 21 133,33 12 680,00 11-juin-21 AC COMPR 145,08 Lot 31-SE
BODILLARD- SCLFLOGOTIN | O2-jui-21 AB 359 569 88 200,00! 14 700,00 8 820,00 23-juil-21 AC COMPR 155,01 LOT 29 - SE
BMB IMTERYAL 12-juit-21 AB 366 3245 498 000,00! 83 000,00 AC de 24900€
LOT 43 - SE séquestrée
BENAOUDA - BARITEL 13-déc-21 AB 355 750 108 800,00! 18 133,34 10 880,00
LOT 25 - SE
TOTAUX 3 995 606 800__|_101133 10 880
17 Annexe 3 - Plan de l'opération
18 | SMA - COMMUNE DE SAMCÉ e | LAC CENTRE BE
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