Compte-Rendu - CR CCPI 2015 22 juin

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Compte-Rendu - CR CCPI 2015 22 juin Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2015 22 juin)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 22 juin 2015

L'an deux mille quinze, le 22 juin, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 13 juin s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d’Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1 er Vice-Président, M. Daniel GUIET, 2 ème Vice-Président, Mme Marinette MITRIOT, 3 ème Vice-Présidente, M. Jean-Charles PAILLARD, 4 ème Vice-Président, MM. Jacques PERSONNE, Michel BOUGAULT, Mmes Lucie BARBIER, Carol LE STRAT, M. Eric HERVOUET, Mmes Anne-Elisabeth LE FELIC, Nadine BELLUROT, MM. Yves GUESNARD, Jean BALON, Dominique DELPOUX, Johan TRUMEAU, Mme Sylvie RANCY, M. René BORGEAIS (remplaçant M. Stéphane GOURIER).

Procurations : Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Daniel GUIET,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

Mme Brigitte COLSON a donné procuration à M. Yves GUESNARD,

Mme Sylvie CHASSIOT a donné procuration à Mme Nadine BELLUROT.

Absents excusés : M. Jean-Luc ROUSSEL, Jacques PALLAS, Thierry LEDET, Bruno PERRIN. ------------------------------

Monsieur le Président ouvre la séance à 18 H 00 en indiquant les procurations :

Procurations :

Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Daniel GUIET,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

Mme Brigitte COLSON a donné procuration à M. Yves GUESNARD.

Mme Sylvie CHASSIOT a donné procuration à Mme Nadine BELLUROT,

Il présente, ensuite, les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 - Affaires administratives, budgétaires et financières

Dossier 1.1. Vote des comptes administratifs 2014, comptes de gestion 2014, affectations des résultats 2014, budgets supplémentaires 2015

M. le Président demande au Conseil de Communauté de délibérer sur les points suivants.

• Les comptes administratifs (CA) de l’exercice 2014

Mme BELLUROT, Maire de Reuilly intervient pour marquer son désaccord sur le compte administratif 2014 de la CCPI. Elle regrette en effet que sa demande de réajustement budgétaire, suite à la réforme de la rémunération du personnel communal de catégorie C travaillant pour la CCPI, n’ait pu être prise en compte en 2014 alors que les conventions de mise à disposition de services le prévoyaient.

.../...2

M. le Président précise que cette réforme s’applique à toutes les communes de la CCPI et qu’il n’existe pas de crédits supplémentaires communautaires aujourd’hui affectés pour englober cette réforme. Il ajoute que les élus de Reuilly pouvaient intégrer ce surcoût, dans le cadre de leur part forfaitaire budgétaire allouée sur le budget CCPI. Il précise qu’il veillera à modifier les conventions de mise à disposition des services pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté à l’avenir. Il ajoute que voter contre le compte administratif 2014 est une liberté pour les élus de Reuilly mais il considère aussi que c’est un acte de désolidarisation pouvant entraîner des conséquences politiques communautaires.

Le président demande à l’assemblée de procéder au vote des Comptes Administratifs (CA).

Monsieur Pascal PAUVREHOMME, 1 er Vice-Président, prend la présidence de l’assemblée pour l’approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2014 de la CCPI dressé par le Président, étant sorti de la salle.

- Le CA du budget principal fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 3 319 476,20 €.

Après en avoir délibéré et par 17 voix pour, Mme BELLUROT (+ pouvoir Mme Sylvie CHASSIOT), M. GUESNARD (+ pouvoir Mme Brigitte COLSON) votant contre, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget principal 2014.

- Le CA du budget annexe des déchets ménagers fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 768 234,86 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget annexe déchets ménagers.

- Le CA du budget annexe lotissements commerciaux fait ressortir un déficit de fonctionnement de 333 564,39 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget annexe lotissements commerciaux.

Le Président reprend la présidence de l’assemblée pour le vote des autres dossiers budgétaires.

• Les comptes de gestion de l’exercice 2014

- Le compte de gestion du budget principal de la CCPI de Mme la Trésorière Principale est conforme au compte administratif précité.

Après en avoir délibéré et par 18 voix pour, Mme BELLUROT (+ pouvoir Mme Sylvie CHASSIOT), M. GUESNARD (+ pouvoir Mme Brigitte COLSON) votant contre, le Conseil de Communauté adopte le compte de gestion du budget principal.

- Les comptes de gestion des budgets annexes des déchets ménagers et lotissements commerciaux de Mme la Trésorière Principale sont conformes aux comptes administratifs précités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte les comptes de gestion des 2 budgets annexes.

• L’affectation des résultats de l’exercice 2014

- Pour le budget principal, il est proposé l’affectation suivante :

1 405 000 € en investissement et 1 914 476,20 € en fonctionnement.

.../...3

Après en avoir délibéré et par 18 voix pour, Mme BELLUROT (+ pouvoir Mme Sylvie CHASSIOT), M. GUESNARD (+ pouvoir Mme Brigitte COLSON) votant contre, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

- Pour le budget annexe déchets, il est proposé l’affectation suivante :

768 234,86 € en section d’exploitation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

• Les budgets supplémentaires 2015

- Le budget principal qui s’équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 9 564 216,63 €,

Après en avoir délibéré et par 21 voix pour, Mme COLSON s’abstenant par le biais de sa procuration donnée à M GUESNARD, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire principal 2015.

- Le budget annexe déchets s’équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 1 529 428,38 €.

Après en avoir délibéré et par 21 voix pour, Mme COLSON s’abstenant par le biais de sa procuration donnée à M GUESNARD, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire du service annexe déchets 2015.

- Le budget annexe lotissements commerciaux s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 1 101 769,38 €.

Après en avoir délibéré et par 21 voix pour, Mme COLSON s’abstenant par le biais de sa procuration donnée à M GUESNARD, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire du service annexe lotissements commerciaux 2015.

Dossier 1.2. Communication des rapports annuels 2014

1.2.1. Bilan 2014 des acquisitions et cessions foncières de la CCPI

Le Conseil de Communauté prend acte du rapport.

1.2.2. Rapport d’activité 2014 de la CCPI

Le Conseil de Communauté prend acte de ce rapport.

1.2.3. Rapport 2014 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil de Communauté prend acte de la communication de ce rapport.

Dossier 1.3. Admission en non valeurs de titres irrécouvrables et de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser :

- l’admission en non-valeur d’un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers, pour un montant de 6 754,20 € correspondant à des impayés de redevance déchets ménagers sur la période 2006 à 2014.

.../...4

- l’admission en créances éteintes d’un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers pour un montant de 2 079,65 € sur la période 2008 à 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables et de créances éteintes précités.

Dossier 1.4. Demandes de subventions 2016

Le Président sollicite le Conseil de Communauté pour l’autoriser à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers habituels (Europe, Etat, Région, Départements, SDEI...), pour les projets 2016 susceptibles d’être éligibles aux régimes d’attribution de ces partenaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à déposer les demandes de subventions précitées.

Dossier 1.5. Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Dans le cadre du mécanisme de péréquation appelé FPIC consistant à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur la répartition du FPIC 2015 entre la CCPI et les communes membres.

Le Président propose l’attribution globale du FPIC 2015 (part EPCI et part communes) à la CCPI soit :

Solde FPIC 2015

Part EPCI 44 264€

Part communes membres 30 026 €

Total 74 290 €

Mme BELLUROT informe l’assemblée que la commune de Reuilly a choisi la répartition de droit commun du FPIC 2015. Elle souhaite que la péréquation horizontale fonctionne dans le sens «communes riches vers communes pauvres» et non l’inverse.

Le Président prend acte de cette décision et regrette que le «vote à l’unanimité» sur ce dossier ne puisse aboutir.

Après en avoir délibéré et par 18 voix, Mme BELLUROT (+ pouvoir Mme Sylvie CHASSIOT), M. GUESNARD (+ pouvoir Mme Brigitte COLSON) votant contre, le Conseil de Communauté approuve la répartition dérogatoire libre du FPIC 2015 comme précité.

2 – Aménagement de l’espace et développement économique

Dossier 2.1. Projet de Contrat de Ville pour Issoudun – approbation et autorisation de signature

Le Président expose au Conseil de Communauté que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine initie une refondation profonde de la politique de la ville en redéfinissant les critères des quartiers prioritaires et en instaurant un contrat urbain global intégrant le contrat de ville à l’échelle intercommunale.

.../...5

1300 quartiers prioritaires ont été définis par l’Etat à l’échelle nationale, dont celui couvrant les quartiers Nation – Bernardines - Colombier à Issoudun.

Pour élaborer le contrat cadre qui définit les orientations et les relations entre les partenaires sur une période de 5 ans, la Communauté de Communes a associé outre les services de la ville d’Issoudun et ceux de l’Etat, un ensemble des partenaires institutionnels et associatifs (Région, Département, Mission Locale, MELI...).

Les orientations ont été déclinées autour de 3 piliers thématiques suivants :

- la cohésion sociale,

- le renouvellement urbain et cadre de vie,

- le développement économique, l’emploi et la formation.

Les questions liées à la jeunesse, à l’égalité entre les hommes et les femmes et la prévention des discriminations, la gouvernance et l’implication citoyenne ont fait l’objet d’une approche transversale entre les différentes thématiques.

A l’issue d’une phase de diagnostic partagée et de détermination des enjeux, des propositions d’orientations prioritaires ont été formulées puis validées en comité technique puis en comité de pilotage. Ces travaux servent de cadre de référence pour la sélection et le financement d’opérations proposées par les différents acteurs. Un plan pluriannuel d’actions opérationnelles est décliné dans le projet de contrat.

Ce Contrat de Ville est conclu pour une durée de 5 ans entre la CCPI et l’Etat, la Région Centre, le Département de l’Indre et les autres partenaires institutionnels mentionnés dans le projet de contrat disponible au secrétariat général.

Le Président demande au Conseil Communautaire, de bien vouloir approuver le projet de contrat et de l’autoriser à le signer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve le projet de Contrat de Ville et autorise le Président à le signer.

3 – Affaires scolaires et sportives

Dossier 3.1. Projet de restructuration du groupe scolaire de Sainte-Lizaigne – convention relative au diagnostic archéologique avec l’INRAP

Le Président explique au Conseil de Communauté que dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire de Sainte-Lizaigne, la CCPI a été saisie par le préfet de Région afin de réaliser des fouilles archéologiques préventives aux travaux, par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP).

Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le projet de convention définissant les conditions techniques et financières de réalisation du diagnostic et l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve la convention précitée et autorise le Président à la signer.

.../...6

Dossier 3.2. Approbation d’une convention de prestation de services ordinaires avec la CAF de l’Indre

M. le Président demande au Conseil de Communauté l’approbation d’une nouvelle convention de prestation de services ordinaires (PSO) avec la CAF de l’Indre afin de bénéficier de nouveaux financements plus intéressants pour la CCPI dès le 1 er septembre 2015. Cette convention prévoit la transformation des garderies payantes des écoles d’Issoudun en accueil de loisirs périscolaires aux mêmes conditions tarifaires pour les familles.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve la convention précitée et autorise le Président à la signer.

Dossier 3.3. Réalisation d’un mur d’escalade au gymnase Serge CLIGMAN à Issoudun - Demande de subvention régionale

Dans le cadre du contrat régional de solidarité territoriale (CRST), le Président demande au Conseil de solliciter le Conseil Régional pour une subvention au titre des équipements sportifs et de loisirs à hauteur de 30 % du coût de l’équipement. Le montant estimatif des travaux s’élève à 55 000 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à déposer une demande de subvention auprès de la Région Centre dans le cadre du CRST.

Dossier 3.4. Délégation de compétences pour la gestion des transports scolaires - Convention avec le Conseil Départemental de l’Indre

Dans le cadre des transports scolaires organisés par le Conseil Départemental de l’Indre, le Président rappelle au Conseil de Communauté que la CCPI est organisatrice secondaire de transports pour les circuits du RPI (Ségry, Mareuil-S/Arnon, Chezal-Benoît) et pour les enfants d’Avail allant sur les écoles d’Issoudun.

Le Président demande à Conseil de Communauté d’approuver une nouvelle convention de délégation de compétences avec le Conseil Départemental pour la gestion des transports scolaires prenant effet au 5 juillet 2015 pour une durée de 6 ans. Cette convention a pour but de définir le rôle de chaque partie dans le cadre de l’exécution du service public de transport.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve la convention précitée et autorise le Président à la signer.

4 – Patrimoine, urbanisme et voirie

Dossier 4.1. Marchés des assurances communautaires –signature des marchés

Le Président demande au Conseil de Communauté de l’autoriser à signer les marchés d’assurances après lancement d’un appel d’offres ouvert européen et attribution des marchés par la commission d’appel d’offres.

Les marchés d’assurances auront une durée maximale de 5 ans à partir du 1 er janvier 2016 et portent sur 5 lots :

.../...7

Liste des lots

Estimation annuelle

de la prestation

(en € HT)

Lot 1 – assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot 2 – assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 – assurance des véhicules de la CCPI et des risques annexes

Lot 4 – assurance de la protection juridique de la CCPI

Lot 5 – assurance de la protection juridique et défense pénale des agents et

des élus

34 000

1 500

15 000

200

200

Total 50 900

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette mise en concurrence et autorise le Président à signer les marchés correspondants.

Dossier 4.2. Fixation de la redevance de télécommunications 2015

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer la redevance 2015 pour les infrastructures de télécommunications implantées sur le domaine public routier de la Communauté.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Artères de communication Utilisation du sous sol 40,25 €/km Artères aériennes 53,66 €/km

Emprises au sol (cabines, armoires) 26,83 € par m²

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté décide de fixer les tarifs précités pour la redevance 2015.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2015-7 à 2015-9 sont communiquées au Conseil de Communauté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 22 juin 2015 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 30 juin 2015.

Le Président

André LAIGNEL