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Procès Verbal - PV 062 767 26 073
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 062 767 26 073)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation d'occuper le Domaine Public
Devant le 22 rue des Carmes
PV 062-767-26-073
où, Danielle VASSEUR, Maire de la Ville de Saint-Pol-sur-Ternoise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2213-1 relatif à la Police de la circulation et du stationnement,
Vu la délibération n°27/03/23-06 prise en date du 27/03/2023 relative aux délégations du conseil municipal au Maire et notamment son alinéa 2 en matière de voirie,
Vu la demande reçue en mairie le 24 mars 2026, formulée par la SARL HEMELSDAEL WALET représentée par Madame HEMELSDAEL, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse de 1.44m2 face à son établissement « Boulangerie — Pâtisserie » au 22 rue des Carmes, pour la période du 02 avril 2026 au 30 septembre 2026, sauf pendant la fermeture pour congés du 27 juillet 2026 au 09 août 2026.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
ARRETONS
Article 1 : La SARL HEMELSDAEL WALET est autorisée à installer en terrasse des tables et des chaises sur un-espace de-1.44m? face à son établissement sis 22 rue des carmes. -
Article 2 : Le domaine public ne pourra être occupé que du 02 avril 2026 au 26 juillet 2026 et du 10 août 2026 au 30 septembre 2026.
En cas de reconduction pour l’année 2027, une demande devra être sollicitée.
Article 3 : L'installation laissera un passage libre de toute entrave de 0,90m pour permettre la circulation des piétons poussant des voitures d'enfants ou des personnes à mobilité réduite.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Dès l'achèvement de la saison estivale, le permissionnaire devra réparer tous
dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état premier. Faute pour lui d'observer les prescriptions ci-dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais par la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par la ville de Saint-Pol-sur- Ternoise dans l'intérêt de la voirie.
Article 7 : La présente autorisation pourra être retirée à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions de la présente autorisation.
Article 8 : Cette autorisation d'occuper le domaine public donne lieu à la perception d'une redevance à la hauteur de 0.05€/jours/m? pour la dite période.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des Arrêtés Municipaux.
Fait à Saint Pol sur Ternoise, le 2 6 jjags 207$
Le Maire,
Danielle VASSEUR
Publié le: 2 6 MARS 2026
MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10