Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 2022 067 signature de la convention de redev
Déliberation - 99 DE 2025 067 subventions aux associations
unknown - 99 DE projet contrat de bail poissonnerie
Déliberation - 99 DE 2021 34 exonération redevances
unknown - 99 DE annexe 008 plan projet alienation 2025
Déliberation - 99 DE DELIB 2021 067 PANNEAU
Déliberation - 99 DE 039 redevance occupation domaine public
Déliberation - 99 DE 2022 066 convention de financement du projet
Déliberation - 99 DE 2020 067 signaletique directionnelle des ham
Procès Verbal - 99 DE PV de léléction du Maire et des Adjoints
unknown - 99 DE 2022 067 ANNEXEconvention de redevance spéciale projet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (unknown - 99 DE 2022 067 ANNEXEconvention de redevance spéciale projet)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
CAB
Convention de Redevance Spéciale
ER
Dr
(@ XX, Er
CUMUNITÀ
D’AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA
CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur Louis Pozzo di Borgo, désignée
« CAB » ci-après,
D'une part,
Et
L'établissement,
Raison sociale : Commune de San Martinu di Lota
Représenté par : Marie-Hélène PADOVANI
Occupant la fonction de : Maire
Désigné « le redevable » ci-après,
Type d'établissement : Collectivité Territoriale
Numéro de SIRET : 21200305700016
Adresse : Route du Cap Pietranera - B.P. 32
20200 San Martinu di Lota
Nom du site collecté : Etablissements de la commune de San Martinu di Lotu
D'autre part, CAB
Convention de Redevance Spéciale
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre etles conditions générales et particulières de la Redevance Spéciale sur le territoire de la CAB.
ARTICLE 2 : MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE
La présente convention précise les éléments suivants :
° Le nom commercial et l'adresse de l'établissement concerné par la RS (nom du propriétaire ou de la société occupant les locaux) ;
° Dans le cas d'un site regroupant plusieurs activités, et pour lequel il n'est pas possible d'identifier précisément la production de déchets de chacun d'eux, la convention de RS sera signée par le propriétaire ;
Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer la convention ;
Le nom et l'adresse de facturation ;
Le numéro d'identification de l'assujetti (SIREN, SIRET, Code APE) ;
Les quantités et volumes de déchets produits (flux par flux) et collectés par la CAB ;
Les fréquences de collecte pour chaque flux ; :
La TEOM de l'établissement ou du site ;
La date de prise d'effet de la convention de service ;
Les modalités de calcul du montant de la RS ;
Le montant de la RS pour l'année de signature de la convention.
Les règles de fonctionnement du service
Les droits et obligations de chaque partie.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION PARTICULIÈRE
La convention est effective à compter du jour de sa signature par le redevable et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Elle sera renouvelée, par tacite reconduction, par périodes successives d'un (1) an à compter du 1er janvier de
l'année suivante. La convention peut être dénoncée par courrier recommandé avec AR à tout moment par l'une des deux parties contractantes, en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la CAB en cas de non-respect par l'usager d'une où plusieurs
des obligations prévues par les règlements en vigueur ou la présente convention, après mise en demeure par
lettre recommandée qui serait restée sans effet dans les trente jours suivant sa réception. Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.
En cas d'évolution réglementaire modifiant les conditions de collecie des déchets ménagers assimilés, la CAB pourra également imposer au redevable de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Toute
résiliation de la convention en découlant ne pourra donner lieu à indemnisation.
Une convention pourra être résiliée de plein droit par un usager en cas de non-respect par la CAB d'une ou
plusieurs des obligations prévues par les règlements en vigueur où la convention particulière après mise en
demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet dans les trente joursrsu CAB
Convention de Redevance Spéciale
Lors de toute dénonciation, le redevable devra justifier soit de la cessation d'activité soit du recours à une
entreprise prestataire de service pour l'élimination de ces déchets:
ARTICLE 4: OBLIGATION DES PARTIES
4-1 : Obligations de la CAB
Pendant toute la durée de la convention, la CAB s'engage à :
+ Mettre à disposition l'ensemble des bacs de collecte adaptés aux besoins du redevable, en nombre et en
volume,
+ Assurer la collecte des déchets selon la convention de redevance spéciale, *
e__ Assurer la collecte et le traitement des déchets conformément à la réglementation en vigueur,
° Assurer la maintenance des bacs fournis.
4-2 Restrictions de service éventuelles
La CAB détermine librement l'organisation technique du service de collecte et de traitement des déchets sur son
territoire. Les modalités sont susceptibles d'évoluer sur décision de la CAB.
Toute modification de collecte fera l'objet d'une information préalable du redevable et, si nécessaire, d'un avenant
à la convention.
La CAB peut également être amenée à modifier, restreindre, ou supprimer totalement le service de collecte si des
circonstances particulières l'exigeaient. L'obligation de réaliser les prestations s'inscrit dans le cadre de
l'exécution normale du service. Toute interruption provisoire de celui-ci (notamment en cas de grève, intempéries, crise sanitaire, etc) n’ouvre droit à aucune indemnité compensaitrice.
4-3 : Obligations de l’usager
Chaque redevable s'engage à :
+ Respecter les prescriptions énoncées dans la présente convention et le règlement de collecte,
+ Fournir dans les meilleurs délais, tout document ou information nécessaire à la facturation et au
recouvrement de la RS (facture de TEOM),
e _ S'acquitier de la RS selon les modalités fixées dans la présente convention,
+ Prévenir la CAB dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception, de tout changement pouvant intervenir et étant susceptible d’influer sur la facturation de la RS (changement de raison sociale, nouvelle adresse de facturation, cessation d'activité, etc. )
ARTICLE 5 : DECHETS SOUMIS A LA PRESENTE CONVENTION
Le règlement de redevance spéciale précise les différents déchets susceptibles d'être pris en charge par les services de la CAB.
ARTICLE 6 : CONTROLES DES DECHETS ET DES BACS :
La CAB se réserve le droit d'effectuer des contrôles terrain à tout moment pour vérifier erespectdsta-conventie CAB 4
Convention de Redevance Spéciale
< Siun usager présente à la collecte plus de bacs que ceux prévus dans la convention RS, ces derniers ne seront pas collectés. La convention pourra alors faire l'objet d'un avenant.
° Les agents de la CAB vérifieront la qualité du tri des déchets. En cas d'erreurs de tri fréquentes, la
convention pourra être résiliée.
ARTICLE 7: TARIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA REDEVANCE SPECIALE
7-1 : Formule de calcul de la RS
Montant de la RS (année N) = Nbre de semaines d'activifés par an” (Volume de bacs OM "Fréquence hebdo collecte
OM'tarif RS OM) + (Volume de bacs bio‘fréquence hebdo collecte bio “tarif RS bio}+( Volume de bacs EMR “Fréquence
hebdo collecte EMR“arif RS EMR))
TarifRS OM : Tarif de la Redevance Spéciale appliqué pour les ordures ménagères (&/m* TTC) Tarif RS EMR : Tarif de la Redevance Spéciale appliqué pour les emballages (m° TTC) Tarif RS BIO : Tarif de la Redevance Spéciale appliqué pour les biodéchets (£/m° TTC)
La CAB délibèrera chaque année (année N) sur la réévaluation des tarifs de la Redevance Spéciale pour les
ordures ménagères, les emballages et les biodéchets pour l'année N+1.
Pour l'année 2022, les tarifs sont :
+ Pourles ordures ménagères : 40 €/m TTC
e Pour les biodéchets : 12 €/mi TTC
+ Pour les emballages : 10 €/m? TTC
La facturation de la RS s'effectue de manière semestrielle, en juin (pour la période de janvier à juin) et en décembre (pour la période de juillet à décembre).
+ Pour les établissements entrant dans le champ de la redevance spéciale et respectant les seuils de production de déchets fixés par cette délibération, la CAB procède à la perception de la redevance
spéciale dans son intégralité et à un remboursement de la TFOM aux propriétaires de ces établissements
ou au locataire si la convention est signée par le locataire de l'établissement.
L'usager se libérera des sommes dues en exécution de la présente convention par chèque bancaire au postal à
l'ordre du Trésor Public, à réception et selon les modalités mentionnées dans l'avis des sommes à payer accompagné d'une facture.
La facturation prend effet à compter de la signature de la présente convention par les deux parties.
L'usager devra payer le montant dû pour la Redevance Spéciale du semestre en cours dans le respect du délai légal de 30 jours.
Au terme de cette période, un courrier de mise en demeure sera envoyé par le trésorier et pourra être appliqué
une majoration au taux légal en vigueur. En l'absence de paiement dans le délai imparti, le trésor public pourra
faire usage des moyens coercitifs à sa disposition et la CAB se réservera le droit d'abandonner le service jusqu'au règlement de la somme.
Seul le trésorier municipal est habilité à autoriser des facilités de paiement. CAB 5
Convention de Redevance Spéciale
8 : DEFINITION DES FREQUENCES DE COLLECTE POUR LE CALCUL DE LA RS
La fréquence est fixée par le service de la collecte et mentionnée sur l'annexe 1 de la présente convention.
9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention et ses annexes pourront être amendées par avenant écrit et signé des deux parties à
l'initiative de la CAB sans limitation.
La présente convention pourra faire l'objet d'une modification annuelle à l'initiative de l'usager. L'usager devra faire
cette demande de modification à la CAB, par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : RESILIATION DES CONVENTIONS
La convention pourra être résiliée de plein droit par la CAB après en avoir informé au préalable l'usager par
courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de prévenance est de 30 jours calendaires à compter
de la réception du courrier recommandé par l'établissement.
La convention peut être résiliée par la CAB dans les cas suivants :
+__Le redevable produit un volume de déchets supérieur à la limite maximum accepté par la CAB.
+ __Le non-respect par le redevable d'une ou plusieurs des obligations prévues par la présente convention
ou par le règlement de collecte.
Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation. Elle prendra effet 30 jours après réception d'un courrier avec accusé de réception envoyé la CAB. Les bacs de l'établissement seront
restitués à la CAB et la collecte arrêtée.
La présente convention de Redevance Spéciale pourra être résiliée de plein droit par un usager après en avoir
informé la CAB par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un délai de prévenance de 15 jours
calendaires à compter de la réception du courrier recommandé par la CAB.
Toute résiliation de la convention entraîne la restitution à la CAB des bacs de déchets mis à la disposition de
l'assujetti. Faute de restitution du matériel mis à disposition, la CAB procédera à la facturation de ce matériel au
redevable aux tarifs indiqués à l'article 6.1 du règlement de la Redevance Spéciale.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation de la convention devra faire l'objet d'une tentative de conciliation à l'amiable entre les parties.
À défaut, les litiges de toutes natures seront du ressort du Tribunal Administratif de Bastia, ou de l'autorité
judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
ARTICLE 12 : ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
- Annexe 1
- Réglement de redevance spéciale
- Convention pour la collecte des déchets sur le domaine privé
Attestation de refus décision de ne pas conventionner avec la CAB pour la Redevë
-_ Atiestation de visite l CAB 6
Convention de Redevance Spéciale
ANNEXE 1
Adresse de facturation:
L'établissement : Commune de San Martinu di Lota
Adresse : Route du Cap Pietranera - B.P. 32
Code postal : 20200 Ville : San Martinu di Lota
Téléphone : 04 93 03 60 00
Le redevable paie-t-l la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour le site concerné ?
Non [_] Ou fi
A titre indicatif, montant de la TÉOM 2021 : 1 582€
Nombre de semaines d'activités/ année : 52
Où [1 Si oui, compléter et joindre la convention pour la collecte sur Collecte sur le domaine privé : Non JR te domaine privé e domaine privé
Montant de votre Redevance Spéciale pour l'année 2022
Montant de la RS
Tarifs Montant de la | àla daie de la | RS pour signature
Elux Litrage des bacs ere Litrages Nbre a l'année 2022 (€)
eonn. hebdo. | flux | SMS (€) (prorata temporis) collecte d'activités ; |
Im (année Date : 19" avril
m complète) 2022
1100L } 660L | 360L | 240L | 120L
Ord.ménagères 2 867 40€
Biodéchets 602 12€
Emballages 3471 10€ 59 8 144€ 6 108€
Carton 2376 0€
Papier 421 0€
Verre ‘ 192 0€
TOTAL (€) 9 522
Le redevable Le Président de la Communauté d'Agglomération
de Bastia
Fait à Fait à Bastia
Le Le 19 avril 2022
NOM, prénom : Monsieur Louis Pozzo di Borgo
Cachet et signature précédés de la mention manuscrite Cachet et signature
« lu et approuvé »
Bec
DBZ 2
Fait en un exemplaire original dont une copie sera adressée au redevable après signature par la CAB. L'exemplairerigisakeonsemé-par la CA Annee
PEER
den
eee
LS
eee ee
De Rene
Pas ce
ve
Re
-
'
rares
arr
Nbre
de |
NbreAolume
ré
Coût
INbreVolu
Fig Litage
Nbre
de
| Coût
|HbreMoïume
Coût
|
reg,
|.
a,
.
Ebissenent
rese
|TEON2A
| semaine
OU
u
Lirageou|
0 |
neo
u
gg
le
EUR
L
a
a
ue
et
ot
Eld'activité
Eml—-
d'activité
ET
(Ein
Ë
ML
60 lie
12)
ur:
PAC
UD
<
Se
s
Lui
COUTS
REDEVANCE
SPECIALE
1306
|
al
2
100€:
100€
A
us
Z
L
CaitRS
CaûtRS
GaûtRS
0
=
É
anne
amud
anué
E
9
<
;
<
à
Btegegloba:
|
189360
|74ME
liege
global:
| 39420
litegeglobal|
225600
À
O9
o
ge
2e
©
E
D
:
Mageetcoütaag
D
14008
(596)
à
[itrgeago:
| 41206
[eoitasoz
fageas0:|
18040
[Coitasu|
1405€
œŒ
n
5
à
ÉCOLE
PRIMAIRE
JEAN
GRAZANI
IPIETRANERA
de
ä%
|0|011t|11
Bi
|
ME)
0!
1t)
1 |
ä
Di
120
ÿ
QE
<
a
£
ECOLE
MATERNELLE
HAMEAU
SAN
MARTINU
DI
LOTA
de
#
101011
Î
2@
|ME
0!
11!
1 |
44
#%
me
lo|t|olt
42060
ä
DE
nu
>
> Lu
MAIRIE
ROUTE
DU
CAP
DE
&
101011
Î
30
|imEl0|1|
1
tm]
x
mero|oit)
1
40
ñ
38€
Q
1
Q
il
—!
LU
SALLE
DES
FÊTES
ROUTE
DU CAP
dE
OÙ
#
|joj0itl1
FT
[mel
nl
1
mm]
%
Ye
10210!
1
1720
5
LÉ
&
Ê
ce
Lu
LOCAUXTECHNIQUES
AOCHEMIN
STRADA
VECCHIA
de
2
011101:
#2
|WEel
Dig]
Î
m
Œ
loltlol
1870
g
7€
È
=
MAIRIE
ANNEXE
dE
El]
9
0111011
0
|
Mel
1|
0]
1 |
wg
5
lololt!i
1
320
5
AE
S
ü
APPARTEMENT
œ
M
#
loool
û
Œloiol
oo)
m
|œlolololo
û
B |
0e
a
BATMENT
HAMEAU
ACQUALTO
E
2
[11010106
)
0
|mél0lol
os)
ol
æ
|oeltlolols
|
om
|
#
lue
LOCAUX
fe
R
[01101065
960
#0!)
û
g
Œ
11/00)
1
12430
a
15E
PARKING
COUVERT
œ
®
lool:
Î
80
|iM€l
0010
î
g
ŒEtoloi2|
1
68640
&
GE
.
...
|
Kbre!
à
NbreNWolu!
Nbre
de
|
Coût
|
NbreAblu
bre
de
|
Coût
Nbre
de
|
Coût
. |
Fréq.
|
Litrage
.
.
Fréq.
|
Litrage
.
Volume
|
Frég.
|
Litrage
,
me
papier!
+
| semaine
|
papier
|me
carton
semaine
|
carton
semaine
|
verre
ESTIMATION
papier|
papier
|,
carton
|
carton
|,
verre
|
Verre
|
verre
|,
ESTIMATION
d'activité
|
{m3}
=
d'activité
|
{£n3)
=
d'a
(£lm3)
MONTANT
RS
MONTANT
RS
—
ANNUEL
2022
2022
(à
:
000€
000€
ave
OM+EMR+BIO
ë
Fm
u
compter
du
1er
CoûtRS
CoùtRs
CoûtRS
(80%
de
avril
2022)
annuel
annuel
annuel
remplissage)
.
litrage
global:
|
27360
de
age
global:
|
154440
de
-
CLirageaait:
|
21888
| Coûtasx
|
0€
|::"T
lirageasox:
[123552
lconamnl
ve
on
CT
CETTE
81446
8108€