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Compte-Rendu - dcm n 19
Compte-Rendu - dcm n qd01
Compte-Rendu - dcm n 31
Compte-Rendu - dcm n 02
Compte-Rendu - dcm n 25
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Compte-Rendu - dcm n 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
LA
POSSESSION
EXTRAITS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AFFAIRE
N°25/FÉVRIER/2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
SEANCE
DU
17
FÉVRIER
2021
EN
EXERCICE
: 39
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
dix-sept
NOTA :
février
à
quatorze
heure
s'est
réuni
en
Le
Maire
certifie
que
:
séance
ordinaire
le
Conseil
Municipal
e
La
convocation
a
été
adressée
le:
de
La
Possession
sous
la
présidence
11
février
2021
de
Mme
VANESSA
MIRANVILLE,
8
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
a
Maire.
été
affiché
en
Mairie
le :
À
19
février
2021
! S{
- :
EA)
|
ETAIENT
PRESENTS
:
\si
2-0
à]
MIRANVILLE
Vanessa-
HUBERT
Gilles
-
MILHAU
Miéhèle
-
FONTAINE
Didier
-
DALELE
Jocelyne
-
VISNELDA
Jean
Marc-
LAURET
Jacqueline
- “FROMENTIN
Maxime-
TARTROU
Marie
Line
-
ACADINE
Josian
-
LEQUOY
Farida
-
JOLU
Christian
-
GERBITH
Mireille
-
DIJOUX
Sylvio
-
VAR
COURTOIS
Pascale
-
VIENNE
Armand-
ANANELIVOUA
Henri
-
MONIER
Jean
Bernard
-
POLEYA
Marie
Josée
-
GRONDIN
Frédérique
-
MARMILLOD
Claude
-
DUFOUR
Edmée
- ABRAL
Odile
-
FLACONEL
Denise
-
LAGOURDE
Fabiola
-
DAMBREVILLE
Christophe
-
TAVEL
Amandine
-
BOMART
Camille
-
CAMACHETTY
Christopher
- MAREUX
TRECASSE
Valérie
- JULENON
Marceau
ETAIENT
ABSENTS
:
ROBERT
Philippe
-
HOAREAU
Florence
-
DELIRON
François
-
MAREUX
Eugénie
-
MARCELINA
Laurent
- DOBARIA
Marie
Annick
- POULOT
Yannick
ETAIT
REPRESENTE
:
AHMED
Houssamoudine
(procuration
à
HUBERT
Gilles)
Il
a
été
procédé
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Mme
Michèle
MILHAU
ayant
obtenu
l'unanimité
des
voix
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
déclaré
accepter.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
(31
élus
présents)
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la
séance
ouverte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
lel'
1
Denis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
rdc
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qu|
commencera
à
courir
soit :
e
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20210217-25FEV2021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021 AFFAIRE
N°25
:
ADMISSION
__
EN
NON
__
VALEUR
___
DE
___
CREANCES
IRECOUVRABLES
—
BUDGET
PRINCIPAL
VILLE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
le
Trésorier
municipal
de
La
Possession
a
transmis
à
la
Ville
une
demande
d’Admission
en
Non-Valeur
arrêtée
à
la
date
du
23
décembre
2020,
correspondant
aux
listes
en
annexes
:
N°183130213
pour
44
552,99€.
Motif
de
la
présentation
=>
P.V.
CARENCE
ou
Reste
A
Recouvrer
inférieur
au
seuil
de
poursuite
;
N°183120213
pour
17
072,95€.
Motif
de
la
présentation
=>
Clôture
insuffisance
actif
sur
RJ-
LJ. En
vertu
des
dispositions
règlementaires,
le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
Comptable
Public.
Il doit
procéder
aux
diligences
nécessaires
à cette
fin.
Lorsque
les
procédures
engagées
n'ont
pu
aboutir
au
paiement
de
ces
créances,
celles-ci
sont
déclarées
irrécouvrables
et
font
l'objet
d'une
écriture
en
perte,
comptabilisée
à
l’article
6541
CREANCES
ADMISES
EN
NON-VALEUR
ou
6542
CREANCES
ETEINTES,
sur
la
base
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Il
est
précisé
que
L'Admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a
pour
effet
d’apurer
la
comptabilité
de
Monsieur
le
Trésorier
municipal
de
la
Ville
de
la
Possession.
Les
recettes
à
admettre
en
non-valeur
représentent
une
perte
totale
de
61
625.94
€
pour
le
budget
de
la
Ville.
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le 8 février
2021
a émis
un
avis
favorable.
En
conséquence ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
crédits
ouverts
au
budget
principal
2020
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
Admet
en
non-valeur
les
titres
de
recette
figurant
dans
les
tableaux
ci-joints
en
annexe
pour
un
montant
total
de
61
625.94€
sur
le
budget
de
la
Ville
;
e
Charge
le
Maire
d'émettre
les
mandats
aux
articles
6541
et
6542
pour
respectivement
les
sommes
de
44
552,99€
et
17
072,95€.
Fait
et
clos
les jour,
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
après
lecture
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
/
ef
TH
|
J
\
€
\
Tr
Lo \EVanegsa MIRANVILLE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
2
Denis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
ré
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit :
PS
+
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
+
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 974-219740081-20210217-25FEV2021-DE Date de télétransmission : 03/03/2021 Date de réception préfecture : 03/03/2021