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Déliberation - 2022 02 20 DGS
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 20 DGS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉ PUB LIQ UE FRAN CAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal 45
Membres en exercice... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présents ou représenté.e.s
à la Séance ss sommes 43 EXTRAIT DU REGISTRE
ADSENTES ue 2 des
ie © DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2022-02-20-DGS
Vœu déposé par la majorité municipale relatif au
soutien aux accompagnant.es des élèves en situation
de handicap (AESH) en grève illimitée
SÉANCE DU 17 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, dix-sept février, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf février, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,
Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-
BAHLOUL M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MALLERIN,
Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. GAUTRAIS
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. LEBLANC, a donné mandat à Mme KLOPP
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
M, GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTES
Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du Conseil.
M. Franck MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a
acceptée. Délibération 2022-02-20-DGS
Vœu déposé par la majorité municipale relatif au soutien
aux accompagnant.es des élèves en situation de
handicap (AËESH) en grève illimitée
LE CONSEIL,
CONSIDERANT que les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants en situation de
handicap dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat ;
CONSIDERANT que les AESH jouent un rôle primordial dans l'intégration des enfants en
situation de handicap. (La loi du 11 février 2005 promettait l'intégration de ces élèves au sein de
L'École primaire) ;
CONSIDERANT que les grilles salariales des AESH sont très basses, les cantonnent en-dessous
du seuil de pauvreté et témoignent d'une réelle précarité ;
CONSIDERANT que les possibilités d'évolution de carrière dans ce métier sont maigres, bien
que les missions confiées aux AESH soient absolument nécessaires pour améliorer l'égalité
d'accès à l'école des enfants en situation de handicap:
CONSIDERANT la mise en place des PIAL depuis la rentrée scolaire (Pôles Inclusifs
d'Accompagnement Localisé) voulus par le Ministre Blanquer ;
CONSIDERANT que le Ministre de l'Education Nationale et ses représentant-es dans le
département tentent d'imposer une prise en charge simultanée de plusieurs élèves et/ou
d'intervenir auprès d'élèves d'établissements différents, mettant en cause les cumuls d'activités
(cantine, accueils, étude, ….) qui sont vitaux pour les AESH afin d'augmenter le maigre salaire
que leur verse l'Education nationale ! :
CONSIDERANT qu'au lieu de concéder un vrai statut et un vrai salaire aux AESH, d'en recruter
davantage pour répondre aux besoins des enfants, le gouvernement voudrait leur imposer une
mobilité forcée et un nombre très important d'enfants à suivre (en diminuant pour tous leur temps
d'accompagnement) ;
CONSIDERANT que la Direction académique prévoit d'augmenter par avenant le temps de
travail à 22 heures, sans augmentation de salaire | :
CONSIDERANT la grève illimitée engagée par les AESH du Val-de-Marne depuis le 10 janvier
2022; Délibération 2022-02-20-DGS
Vœu déposé par la majorité municipale relatif au soutien
aux accompagnant.es des élèves en situation de
handicap (AESH) en grève illimitée
Ceci exposé, et après en avoir débattu,
APPROUVE A L'UNANIMITE
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON
ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL,
Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme
CAZALS, Mme BAYOL ne prennent pas part au vote
DEMANDE
e Que les AESH bénéficient d’une augmentation substantielle de salaires, avec
reconnaissance de leur travail en REP/REP+ (Réseau d'Education Prioritaire);
+ Que les AESH obtiennent un statut de fonctionnaire :
+ Que les AESH soient formé:es à la hauteur des attentes :
° Qu'un plan de recrutement d'AESH soit mis en place pour répondre dignement aux attentes
des parents d'enfants en situation de handicap :
+ Que le gouvernement abroge les PIAL (Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisé).
POUR EXTRAIT CONFORME Transmission électronique en
Préfecture dy us: -de- FE _. Jean-Philippe GAUTRAIS
le... TOY, AVE Le GiONEL Maire
Publication 3 en, \£
le... 2.3-FEV..207) FEV
Notification è y
le uw... axe
Certifié exécutoire
ï,;... Le Maire,