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Procès Verbal - 6 PV CM 04 novembre adopte le 09.12.2020
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM 04 novembre adopte le 09.12.2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
CN |
VIÈLE DE
Launaguet
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2020 à 18h00
Salle des Fêtes
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
Ouverture de la séance à 18h12
Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Didier GALAUP, Catherine FOURNIER, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Thierry GRANIER, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO.
Étaient absents excusés représentés : Véronique HUC (pouvoir à P. RENARD), Bernard BARBASTE (pouvoir à T. MORENO), Christine LAFON (pouvoir à B. DEVAY), Julien BOUDENNE (pouvoir à G. DENEUVILLE), Patricia PARADIS s'absente après le vote des décisions du Maire jusqu'à la fin du conseil et donne pouvoir à P. PAQUELET pour la représenter.
ERKKEXEXEX XX
| 0/ SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL à HUIS-CLOS
Monsieur le Maire informe qu’en raison de la situation actuelle et des contraintes imposées, le public n’est pas autorisé à se
déplacer pour assister aux réunions de conseil municipal, par conséquent, il propose un vote pour que cette séance se
déroule à huis-clos.
Rapporteur: Michel ROUGÉ
Comme l'autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-18 du CGCT, le conseil
municipal peut siéger à huis clos si une demande est formulée en ce sens par le maire ou par trois conseillers municipaux. Le conseil municipal statue alors, en début de séance sur cette proposition sans débat à la majorité des membres présents
ou représentés.
Vu le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du Territoire de la république,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
Considérant qu'en raison du confinement le public n'a pas le droit de se déplacer pour assister aux réunions du conseil municipal,
Monsieur le Maire soumet le huis-clos au vote de l'assemblée.
Entendu cet exposé, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité qu'ils se réunissent à huis-clos pour toute la durée de la séance.
Voté à l’unanimité
KRRKRRKREEXXEX
Monsieur le Maire précise que deux délibérations sont retirées.
Il s'agit de la délibération 7.3, relative au congrès des maires. Celui-ci est annulé au vu de la situation actuelle de la COVID. La délibération 8.1 relative à la convention avec le Marathon des Mots, est aussi retirée puisque le Marathon des Mots organisé par Toulouse Métropole est annulé également.
M. le Maire précise que 2 points inscrits à l'ordre du jour seront présentés dans l’ordre suivant: Le point 5.1 reconduction du chantier d'insertion sera présenté avant le point 3.3 « création des emplois du chantier d'insertion ». Monsieur Rougé informe les membres de l'assemblée que des questions orales et écrites ont été reçues et seront traitées à l'issue du conseil, dès que les points inscrits à l’ordre du jour seront épuisés.
M. le Maire souhaite également faire un petit point par rapport à la situation épidémique de Covid 19 qui est évidemment une situation très préoccupante tant au niveau national qu’au niveau local. « Pour le moment, nous ne sommes pas trop impactés à Launaguet, Toulouse et la métropole sont touchées quand même. Donc, nous sommes évidemment vigilants, la rentrée scolaire de lundi 02 novembre s'est malgré tout bien passée. Madame Paradis et moi-même avons fait le tour des
écoles les gestes sont bien respectés, les enfants des écoles élémentaires portent le masque, donc il n'y a pas de problème de ce côté-là. Et on essaie évidemment avec le personnel municipal, que ce soit le personnel de ménage et le personnel de cantine, de mettre tout en œuvre pour respecter les mesures sanitaires et les gestes barrière évidemment. Les services publics sont importants pour la population. Nous allons essayer de les maintenir coûte que coûte dans le respect des normes d'encadrement et des gestes barrières aussi. Jusqu'à quand ? Je ne sais pas parce que nos services ne sont pas hors sol et il y a des personnels dans l'animation notamment qui sont aussi sujets à des contrôles COVID et qui parfois deviennent des cas contacts. Tant que nous pourrons assumer, nous assumerons, j'espère que nous n'en arriverons pas à devoir fermer certains services.
Au niveau de la métropole les services essentiels sont aussi assurés, à savoir le service des ordures ménagères, le ramassage des ordures ménagères continue évidemment, la propreté des espaces publics, le service des cimetières. Pour le moment, il n'y a pas de service supprimé.»
Par rapport au point Vigipirate, je ne referai pas le déroulé des actes d'attentats qu'il y a eu sur notre territoire. C'est vrai que nous avons eu affaire à des attentats contre les dessinateurs de Charlie, contre les policiers, contre des militaires, contre des spectateurs de concert comme des civils innocents. Là, c'est au tour de personnes qui pratiquaient leur religion, c'est au tour d'un enseignant de notre école publique et laïque, d'être assassinés. Evidemment, on compatit avec les familles qui sont dans le deuil. On compatit et on condamne en même temps ces assassinats qui sont vraiment ignobles, perpétrés par ces ennemis de la liberté, liberté de conscience et liberté de parole évidemment.
J'ai eu l'occasion d'adresser aux enseignants des écoles de Launaguet pour la rentrée scolaire une lettre en mon nom et au nom de tout le conseil municipal, pour les soutenir dans leurs actions, leurs engagements et leur profession. Ils avaient tous ces lettres lundi matin à la rentrée. Je sais qu'ils ont apprécié. Vous en aurez une copie dans le prochain bulletin municipal parce qu'il faut que ça se sache qu'on apporte notre soutien à ces enseignants-là. Pour évidemment le cas Samuel Paty, mais en particulier et en général pour tous les autres, je vous propose de faire une minute de silence. »
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 :
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 30 septembre 2020 est soumis à l'approbation de l'assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l'adoption définitive.
Aucune remarque.
Le procès-verbal de la séance du 30/09/2020 est adopté à l’unanimité.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
° Renouvellement du contrat de location de matériel d'illumination et de décors lumineux avec la société « BLACHERE ILLUMINATION SAS » sise à APT (84) pour un montant de 3938.48 € HT appliqué pour l'année
2020 et pour un montant de 3930.48 € HT pour les années 2021 et 2022
+ Convention de partenariat avec l'Association Toulouse les Orgues et la Ville de Launaguet pour l’organisation de la 25ème édition du Festival International Toulouse les Orgues.
° Convention de partenariat avec l'Association Toulouse Polars du sud et la Ville de Launaguet pour l'organisation de la 12e édition du Festival International Toulouse Polars du Sud.
Entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.
Approuvé à l’unanimité Georges Deneuville :
« Concernant la première décision, je voulais savoir si en fonction de l’annuité, on avait le choix sur les décors ou est-ce que ce sont des forfaits avec leur proposition ? »
Pascal Paquelet :
« Oui. Nous sommes sur un budget de 6000 €. Grâce à un prix attractif, nous avons pu acheter une partie du matériel avec la société BLACHÈRE. C'est pour cela que la somme est inférieure à la somme au budget. Nous avions un budget de GO000€ et avec cette option, nous sommes à 4 005€ TTC.
Donc, il y aura un grand sapin de 5 mètres qui sera installé sur la place Françoise DAGUE, que nous avons acheté. Il est d'occasion, et nous coûtait moins que la moitié du prix, donc c’est ce qui explique cette différence. Il est aussi prévu une traversée de rue qui sera placée probablement, à la hauteur du boucher, ce sera une illumination neuve et qui attirera l'œil.»
Georges Deneuville:
« Ma question était sur les décors.»
Pascal Paquelet :
« Sur le choix des décors, nous avons reçu deux sociétés : BLACHERE et OCCIREP, il s’agit de deux prestataires spécialisés dans les illuminations. Ce n'est pas dans le cadre d'un marché, mais dans le cadre d’une consultation. La société « mieux-disante » a été la société BLACHERE. Nous avons pu choisir ensemble les décors à placer sur tel ou tel poteau, ainsi que tous les motifs. Donc, si cela ne plaît pas, nous serons les responsables. »
Michel Rougé :
« À savoir que cette année aussi, nous avons voulu innover un peu au niveau du château »
Pascal Paquelet :
« Effectivement, nous avons un peu bousculé les choses. En remplacement des sapins végétaux qui étaient devant le château, et qu'on ne voyait pas trop la nuit; de la guirlande verte qui a été ôtée lors de la rénovation des tourelles du château, nous avons opté pour une projection d'images sur la façade du château.
Ce sont des lentilles avec des décors, et de la neige qui tombe, par exemple. Cette projection est programmée sur une période d'un mois. Il y aura un visuel plus important que les sapins. Cela se fera par le biais d'une location de matériel pour
cette année.
Une demande a été faite auprès du Syndicat d'Energie afin de pouvoir acheter ce matériel pour les années futures, car cela est subventionné à hauteur de 80 % par le syndicat, le reste peut être payé par voie d'emprunt sur 12 ans. Ce qui ne représente pas à une grosse dépense annuelle, mais permet l'achat de matériel lequel sera encore plus puissant que le matériel en location pour cet hiver. Cette année, nous faisons à moindre coût mais pour 2021 nous possèderons un matériel plus performant et de très bonne qualité je l'espère. »
Départ de Mme Patricia Paradis (pouvoir à P. Paquelet)
3/ RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
3.1 - Instauration du RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ; VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ,
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2020
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Considérant que la prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels.
Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSÉEP, afin de remplir les objectifs suivants :
" Valoriser l'exercice des fonctions quels que soient le grade et l'ancienneté dans la collectivité
"Remettre à plat des régimes indemnitaires individuels en fonction des emplois réellement occupés et des
responsabilités
"Reconnaître l'expérience professionnelle (qui n’est pas l'ancienneté ni l'engagement et la manière de servir)
" Susciter l'engagement des collaborateurs
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Considérant que le RIFSEEP se compose en deux parties
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) : indemnité principale versée
mensuellement. Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères 2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) : facultatif et versée en une fois
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire IFSE est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les contractuels, sur emploi permanents où non permanents peuvent en être bénéficiaires après une ancienneté de 6 mois (à l'exception des contrats de droit privé exclus par la législation). L'ancienneté est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats de l'agent, y compris ceux établis de manière discontinue si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois et qu'elle n'est pas due à une précédente démission.
L'ancienneté antérieure à l'instauration du RIFSEEP est prise en compte à la date de sa mise en œuvre.
Le CIA est attribuable aux agents soumis à l'obligation d'entretien professionnel.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par
les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée
délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que
les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants
congés de maladie ordinaire ;
congés annuels ;
congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
L'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le temps de travail durant le temps partiel thérapeutique. L'IFSE sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, sans effet rétroactif. Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de la manière de servir appréciée lors de l'évaluation de la valeur professionnelle.
Le CIA sera impacté par les absences maladie {maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie) à raison de 1/360ème de prime par jour d'absence.
L'IFSE et le CIA ne seront pas impactées par les autorisations spéciales d'absence.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel :
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le
montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se
trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions ou de grade de l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Article 5 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière
d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou
la conduite de projet. > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est retenu pour ce
critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement
professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté.
L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes
démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est
matérialisée par les avancements d’échelon.
> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement
extérieur ou de proximité.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. L'évaluation de l'expérience professionnelle sera définie selon des critères déterminés par un groupe de travail. La validation finale reviendra au comité technique au plus tard en 2023.
Le montant de l'IFSE est réexaminé
* au minimum tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
* en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
* en cas de changement de fonctions
* en cas de changement de grade où de cadre d'emplois
L'IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un montant fixé entre le minimum et le maximum défini pour le groupe de fonctions dont il dépend.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif,
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa
disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son
implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
l'est proposé à l’organe délibérant que le CIA s'appuie sur les critères de l'évaluation professionnelle qui seront définis par
groupe de fonction. Des groupes de travail définiront les critères retenus pour le versement du CIA. La validation finale des critères d'évaluation de la valeur professionnelle reviendra au comité technique au plus tard en 2021 pour une mise en
œuvre en 2022 sur la base des évaluations annuelles 2021.
Les montants des plafonds du CIA sont communs à tous les groupes de fonctions. Celui-ci est versé à fagent selon un
coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond.
Ce coefficient sera défini comme suit selon une base de 12 où 16 points :
+ Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs : 4 critères = 1 point par critère
° Compétences professionnelles et techniques : 4 critères = 1 point par critère
e Qualités relationnelles : 4 critères = 1 point par critère
+ Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 4 critères = 1 point par critère
Chaque critère sera évalué de A à E. La part des points attribués en A et B donneront lieu à l'attribution d’une part similaire du CIA à hauteur de 100%. La part des points attribués en C donneront lieu à l'attribution d’une part similaire du CIA à hauteur de 50%. La part des points attribués en D et E donneront lieu à l'attribution d’une part similaire du CIA à hauteur de 0%.
Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle
et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an. Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.
À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que
le CIA ne doit pas excéder :
> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.
> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.
> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre
administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé de fixer les modalités de l'IFSE et du CIA pour les cadres d'emplois visés plus
haut comme suit :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant annuel Montant Plafond le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux minimum de annuél annuel
L_ l'IFSE TR MESE de} du Groupes de fonction Emplois (plancher) | (plafond) GIA ————_—_— — ot
Directeur.ice d'une collectivité
Groupe 1 : A Directeur.ice adjoint(e) d’une collectivité,| 7 800 € 18 000 € 360 €
| fa = { —
Groupe 2 : A2 Directeur.ice Pôle Ressources 7 200€ 10 800 € 860€ |
| Groupe 3: A3 Responsable de service(s), d'une 6 600€ 10200€ | 360€ | structure (avec encadrement)
. Tous les emplois non mentionnés dans Groupe 4 : Ad les A1, A2, A3 6 000 € 9 600€ 360 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant Montant Plafond
le cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Anquel annuel annuel minimum de maximum d
— 7 lIFSE de lIFSE U
Groupes de Emplois | (plancher) (plafond) CIA fonction | p
| Responsable de service | h Groupe 1 : B1 us . 5 400 € 9 000 € 360 € Adjoint au responsable de service
Groupe 2 : B2 Chef d'équipe | 4 800 € 8 400 € 360 €
. Tous les emplois non mentionnés Groupe 3 : B3 dans les B1, B2 4 200 € 7 800 € 360 € Répartition des groupes de fonctions par emploi pour | Montant
le cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Montant as, annuel Plafond sn Minimum . annuel
Territoriaux maximum de ——_—_ = de l'IFSE , du
(plancher) MIPSE CIA | Groupes de fonction Emplois P (plafond)
Groupe 1 : C1 Chefs d'équipe 3 000 € 7 200€ 360€ | Référents de site
Echelle Responsable de service 2 400€ | 6 000 € | 360 €
1 Experts/techniciens | Groupe 2 : __— _
C2 . : A Echelle | Tous les emplois non mentionnés |
2 dans les C1 et C2 échelle 1 1740€ | 540€ | 360 € _ ] J
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour | Montant annuel | Montant Plafond | | le cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux minimum de annuel annuel F _ VIFSE Tran de du
Groupes de fonction Emplois IA P " P ° | (plancher) (plafond) C
. Responsable de service(s), d'une | Groupe 1 : A3 structure (avec encadrement) | 6600€ 10 200 € 360 €
. Tous les emplois non mentionnés Groupe 2 : A4 dans les A3 | 6 000 € 9 600€ 360 € |
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
Moment Montant | plafond le cadre annuel annuel
d'emplois des Techniciens Territoriaux minimum de maximum ennce |
a : - - VIFSE de l'IFSE a roupes de . fonkton Emplois (plancher) (plafond)
. Responsable de service | | Groupe 1 : B1 . . 5 400 € 9 000 € 360 €
Adjoint au responsable de service |
Groupe 2 : B2 | Chef d'équipe 4 800 € 8 400 € 360 € | _ : — _ |
Groupe 3 : B3 Tous les emplois non mentionnés 4 200 € 7 800 € 360 €
dans les B1, B2
Képartien des groupes de fonctions pren pour | Montant annuel net Plafond
e cadre d'emplois des Adjoints Techniques Minimum annue annuel
| Territoriaux et agents de maitrise de l'IFSE maximum de du
lIFSE : te CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) (plancher) (plafond) — E l
Groupe 1 : C1 Chefs d'équipe | 3000€ 7 200 € 360 € Référents de site
Ï . En Echelle Responsable de service 2 400 € 6 000€ 360 €
Experts/techniciens | Groupe 2: | _
C2 . ee Echelle | Tous les emplois non mentionnés
| 2 dans les C1 et C2 échelle 1 1740€ 5 400 € 360 € Filière culturelle :
pate des groupes de fonctions par emploi pour Montant Montant PLond |
e cadre d'emplois des assistants de conservation annuel annuel
du patrimoine et des bibliothèques | minimum de |: maximum ne
c à | MIFSE de l'IFSE Ga roupes de . foneéon Emplois (plancher) (plafond)
| Responsable de service Groupe 1:B1 | LE . 5 400 € 9 000 € 360 € | Adjoint au responsable de service
Groupe 2 : B2 | Chef d'équipe 4 800 € 8 400 € 360 €
Groupe 3 : B3 Tous les emplois non mentionnés 4 200 € 7 800€ 360 € |
D | dans les B1, 82 |
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour | Montant | | : dre d' lois des Adioints Territori d Montant annuel annuel Plafond
e cadre d'emplois des join erritoriaux du | Minimum | as annuel
patrimoine | de l'IFSE du |
| _. (plancher) MIPSE CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) | p (plafond)
Groupe 1 : C1 Chefs d'équipe 3 000 € 7200€ | 360€ Référents de site + — — =
Echelle Responsable de service 2 400 € | 6000€ 360 € 1 Experts/techniciens | (Groupe 2 — —|
| c2 Echelle Tous les emplois non mentionnés |
2 | dans les C1 et C2 échelle 1 1740€ 5 400 € DS
Filière médico-sociale :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs et Montant | plafond
assistants socio-éducatifs, cadres de santé, Montant annuel annuel +ron : . em minimum de annuel puéricultrices, psychologues, infirmiers et MIFSE maximum de du
éducateurs de jeunes enfants l'IFSE CIA [_ _ (plancher) | (plafond)
| Groupes de fonction Emplois
Groupe 1 : A3 Responsable de service(s), d'une | 6600€ 10200€ |360€ | structure (avec encadrement)
| Groupe 2 : A4 Tous les emplois non mentionnés 6 000 € 9 600€ 360 € | dans les A3 |
T Ï
| Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant Montant Plafond
| le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux annuel annuel annuel minimum de maximum d
c ; lIFSE de l'IFSE Cia roupes de : fonebon Emplois (plancher) (plafond)
Groupe 1:81 | Responsable de service | 5400€ 9000€ | 360€ Adjoint au responsable de service
Groupe 2 : B2 Chef d'équipe 4 800 € 8 400 € 360 €
Groupe 3 : B3 Tous les emplois non mentionnés 4 200 € 7 800 € 360 € dans les B1, B2 | Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montant
, . ue Line Montant annuel Plafond cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des Mini annuel annuel
| écoles maternelles, auxiliaires de puériculture et de l'FSE maximum de | du
| _ lIFSE
Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) (plancher) (plafond) | CIA
Groupe 1 : C1 Chefs d'équipe 3 000€ 7 200€ 360 € Référents de site |
| Echelle Responsable de service 2 400€ 6 000 € 360 €
| 1 Experts/techniciens | Groupe 2 : :
C2 | . . x Echelle | Tous les emplois non mentionnés
2 dans les C1 et C2 échelle 1 1740€ | 5 400 € 360 € |
Filière animation :
_ ]
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour Montant Montant Plafond |
le cadre d'emplois des Animateurs annuel annuel annuel
minimum de maximum d
G l'IFSE de lIFSE "
roupes de . | fone£on Emplois
(plancher) (plafond)
| _ _… —— |
Groupe 1:81 | Responsable de service 5 400 € 9000€ | 360€ | Adjoint au responsable de service
Groupe 2 : B2 Chef d'équipe 4 800 € 8 400 € 360 € |
E . à ] | Groupe 3 : B3 Tous les emplois non mentionnés | 4200 € 7 800 € 360 €
| dans les B1, B2
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour | Montant annuel | Montant Plafond
le cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux Minimum annuel annuel
jte —— de l'IFSE maximum de du
Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) | (plancher) lIFSE CIA
—_ = _ ___{nlafond\ |
Groupe 1 : C1 Chefs d'équipe 3 000 € 7 200€ 360€ | Référents de site |
| 1 —
Echelle Responsable de service | 9 400 € 6 000 € 360 €
1 Experts/techniciens (Groupe 2: _
C2 . Echelle | Tous les emplois non mentionnés
2 | dans les C1 et C2 échelle 1 | 1740€ $ 400 € 360 €
RE —— _ _ L
Filière sportive :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour
P ; SrOUP PAT EMP'OIP Montant Montant Plaf le cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des Annuel annuel afond
APS . . annuel minimum de maximum d
G de FIFSE de l'IFSE Ga
roupes de - fonbton Emplois (plancher) (plafond)
Groupe 1:81 | Responsable de service | 5 400 € 9000€ | 360€ Adjoint au responsable de service
| Groupe 2 : B2 Chef d'équipe 4 800 € 8 400 € 360 €
Groupe 3 : B3 Tous les emplois non mentionnés 4 200 € 7 800 € 360 €
dans les B1, B2 |
10 7 su _ . . _ M t
Faites ps fonctions par Snpe Our Montant annuel fra Plafond
e cadre d'emplois des Opérateur territoriaux des Minimum ani de annuel
—— APS — ————— de l'IFSE PIFSE du
Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) (plancher) (plafond) CIA
| | Chefs d'équipe Groupe 1 : C1 | Référents de site 3 000 € 7 200 € 360 €
| Echelle Responsable de service Se | |
Groupe 2 : 1 Experts/echniciens 2 400 € 6 000€ 360 € C2 — —
Echelle Tous les emplois non mentionnés
2 dans les C1 et C2 échelle 1 1740€ 5400€ | 360€
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l'indemnité pour travail dominical régulier ;
- l'indemnité pour service de jour férié ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d'encadrement éducatif de nuit ;
- l'indemnité d’astreinte :
- l’indemnité de permanence ;
- l'indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Il n'est pas cumulable avec l'indemnité de « responsabilité de régie ». Le montant de cette indemnité annuelle versée aux agents chargés des opérations d’encaissement ou de paiement dans le cadre de leurs fonctions sera intégré au montant annuel de l'IFSE. Le montant de l'indemnité de « responsabilité de régie » intégré dans l'IFSE sera celui défini par arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, à savoir à la
date de la présente délibération
2 , NTANT de l'indemnité
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE REGISSEUR D'AVANCES de responsabilité annuelle D'AVANCES RECETTES et de recettes (en euros)
- | imum de
a radede | Mona nones | atance du montant moyr consentie mensuellement des recettes effectuées mensuellement
É Jusqu'à 1 220 l Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 Ù 110
‘ De1221à3000 À De1221à3000 De 2 441 à 3 000 110
‘ De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4600 : De 3 000 à 4 600 5 120
‘: De 4 601 à 7 600 ‘ De4601à7600 : De 4 601 à 7 600 l 140
: De7601 à 12 200 : De7601à12200 : De 7 601 à 12 200 160
Î{ De12200à18000 : De12201à 18000 : De 12 201à 18 000 200
| De 18001 à38000 : De18001à38000 : De 18 001 à 38 000 l 320
| De38001à53000 : De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 | 410
: De 53 001 à 76000 : De53001à76000 !: De 53 001 à 76 000 550
: De 76 001 à 150000 ; De 76 001 à 150000 |; De 76 001 à 150 000 640
: De 150 001 à 300 000 : De 150 001 à 300 000 ; De 150 001 à 300 000 l 690
: De 300 001 à 760 000 : De 300 001 à 760 000 Ï De 300 001 à 760 000 | 820
11 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050
Au-delà de 1 500 000 : Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000
Georges Deneuville :
"Pour bien comprendre ce nouveau régime, il prend la place d'un régime qui était déjà mis en place auparavant ? »
Michel! Rougé
« Tout à fait. »
Georges Deneuville :
« D'accord, ce régime alors on l'a lu, y en avait à lire.»
Michel Rougé :
« Oui c'est bien pour cela que j'essayais de résumer de façon assez succincte pour que vous compreniez le cadre dans lequel on a travaillé et le résultat que vous avez sous vos yeux. »
Georges Deneuville :
« J'imagine que vous avez dû y passer du temps.
Mais pour bien comprendre donc, pour chaque filière, des primes annuelles sont obligatoires. D'accord. Avec un plancher et un plafond dont le montant pourra être estimé par vous, en fonction de tous les critères que vous avez exprimés tout à l'heure.
Est-ce qu'avec ce nouveau régime, il y aura un impact financier qu'il faudra prévoir prochainement ? J'ai l'impression qu'il va y avoir des primes qui vont être données, alors qu'avant elles n'étaient pas données et, donc quel en sera l'impact au
niveau de la mairie, au niveau de la finance, bien entendu ?
Quelle va être la différence ?
Est-ce qu'on va commencer déjà à en verser cette année ?
Est-ce que ça commencera que l'année prochaine ? sachant que le CIA commencera à se mettre qu'en place en 2022- 2023 donc là aussi, il faudrait peut-être prévoir justement au niveau de l'analyse financière et du budget prévisionnel pour
l'inclure, mais est-ce que cette année il y aura un premier versement ? Est-ce qu'il n'y aura rien ? Où est-ce qu'il faudra le prévoir que l'année prochaine ?
Mme Dumoulin :
« Donc l'impact va être principalement sur les contractuels de plus de 6 mois, sur les titulaires donc comme l'indiquait Monsieur le Maire, on va partir sur le régime existant sauf ceux qui sont en dessous mais il y en a très peu et sinon pour le moment tout le monde va partir sur le régime existant et c'est au fur et à mesure en fait des nouveaux recrutements des
entrées-sorties du personnel que va s'appliquer ce RIFSEEP ou des valorisations en fonction de l'évolution des fonctions. Donc l'enveloppe sera surtout impactée par les contractuels qui répondent aux critères d'ancienneté et ce sera sur budget 2021 effectivement. »
Michel Rougé :
« Pour la part fixe. »
Mme Dumoulin :
« Pour la part IFSE, tout à fait. »
Michel Rougé :
« La part CIA dont j'ai parlé tout à l'heure, la reconnaissance de la manière de servir... elle ne sera évaluée qu'au vue des entretiens de 2021 donc établie fin 2021 sur le budget aussi 2022 certainement.
Mme Dumoulin :
« Et la part CIA est de 360 € pour tout le monde, c'est le montant maximum et en fonction de l'évaluation donc, elle va
varier proportionnellement aux résultats de l'évaluation. »
Michel Rougé :
« Nous avons fixé aussi des plafonds parce qu'on ne pouvait pas non plus aller sur des sommes extraordinaires ce n'était pas possible .»
Mme Dumoulin :
« Le CIA, c'est 360 € pour tout le monde dans tous les cas maximum et l'IFSE, ce sont les tableaux que vous avez vu
effectivement par filière puisque la loi nous impose des filières avec le montant minimum et le montant maximum. »
Michel Rougé
12 « Cela ça va remplacer toutes les primes que les agents touchaient actuellement les primes de risque, plus la prime qui était scindée en deux fois qui était versée en juin et en novembre concernant une prime annuelle qui était accordée.
Intervention de Mme Dumoulin : Celle - ci reste. C'est uniquement les primes mensuelles.
Si vous en êtes d'accord et s'il n'y a pas de question, je vous demande de voter pour instaurer ce régime indemnitaire avec les montants que vous aviez dans la fiche de la note de synthèse.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ,
d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le
respect des dispositions fixées ci-dessus ;
“ d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à l'exception des avantages
collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération tels que prévus par l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des primes
instaurées pour la filière de la police municipale ;
“de prévair et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet 01 janvier 2021.
Approuvé à l’unanimité
3.2 - Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’aide au recrutement
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Monsieur le Maire fait part aux membres de l'assemblée de l'existence au Centre de Gestion de la Haute-Garonne, d'un
service d'aide au recrutement créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée. Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie À, B et C.
L'intervention du CDG31 est soumise à la signature d'une convention établie par ses services qui précise les conditions
générales (les modalités) d'intervention ainsi que le tarif correspondant.
Afin de recruter le responsable de service entretien / restauration scolaire de catégorie B,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,
— d'approuver les termes du formulaire de demande d'intervention du service d'aide au recrutement du Centre de
Gestion de la Haute-Garonne,
— d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du responsable de service entretien / restauration scolaire, catégorie B, en choisissant les interventions proposées dans le pack 2, — d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Les crédits nécessaires sont prévus au BP 2020.
Georges Deneuville :
« Dans un premier temps, afin de lever un doute, sans critiquer les missions du centre de gestion, qu'on soit bien clair. J'ai une question : vous savez combien je suis curieux, et à la lecture de ce point, nous avons été très surpris de cette initiative parce que nous avons à la mairie un service de ressources humaines avec du personnel très compétent et donc on se posait la question pourquoi en ayant ce personnel à disposition pourquoi passer par un service extérieur pour le recrutement d'une personne ? »
Michel Rougé :
« C'est vrai que c'est un agent de catégorie B qui est recruté donc c'est un personnel qui va faire partie des cadres quand
même dirigeants au niveau des services que nous regroupons. L'expertise en matière de regard du centre de gestion est une expertise intéressante. On leur envoie tous les CV que l'on va recevoir et les lettres de candidature... ils vont nous faire un premier tri par rapport à nos objectifs et nous dire vraiment ce qui correspond le mieux à nos objectifs de recrutement
pour le service. On ne fait pas appel à eux souvent mais quand on le fait c'est quand même intéressant pour des postes très spécifiques et ça ne remet pas en cause évidemment les compétences de notre service RH. »
Mme Dumoulin :
13 « C'est un poste qui a un très fort enjeu managérial et effectivement la DRH, Mme LACOUR et moi-même avons éprouvé le besoin d'être complétées et d'être accompagnées sur ce recrutement. Effectivement, nous avons certaines compétences, un regard extérieur, avec dans l'équipe du centre de gestion, des personnes qui sont psychologues ou autres et qui peuvent nous aider dans l'analyse de la personnalité. Voilà c'était l'origine de cette demande. »
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
e d'approuver les termes du formulaire de demande d'intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne,
e d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du responsable de service entretien /
restauration scolaire, catégorie B, en choisissant les interventions proposées dans le pack 2,
° _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Voté à l'unanimité
Rapporteur : Bernard DEVAY
3.3 — Création des emplois à temps non complet pour le chantier d'insertion : 1 encadrant technique à 30 heures
hebdomadaires et 6 bénéficiaires à 26 heures hebdomadaires.
Rapporteur : Bernard DEVAY
Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre de la reconduction du chantier d'insertion pour l’année 2021 il est
nécessaire de créer les 7 emplois suivants :
- 6 emplois aidés, dans le cadre de Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI), d’adjoint technique territorial de 2ème classe, non-titulaire, de 12 mois, à 26 heures hebdomadaires,
- 1 emploi d'agent de maîtrise territorial, contractuel, à 30 heures hebdomadaires, parce que la nature des fonctions le justifie, pour 12 mois également.
La rémunération sera basée sur le taux du SMIC horaire en vigueur au moment du recrutement pour les agents bénéficiaires et sur le cadre d'emploi des agents de maïtrise pour l'emploi d'encadrement technique et ajustée sur un indice tenant compte de l'ancienneté, de la technicité et des compétences de l'agent nommé sur cet emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84.53 du 26.01.1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 88-145 du 15.05.1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret N° 88-545 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux, Vu le décret N° 2006.1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
— D'approuver ces créations d'emplois dans les conditions susvisées, — De charger Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants, — D'inscrire la dépense au Budget Primitif 2021 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel ».
à
Georges Deneuville :
« C'est Une question concernant la lecture du budget prévisionnel 2021, qui fait partie de l'annexe 5.1. C'est une question
qui aurait dû être posée, je m'excuse de la poser ce soir, en conseil. Et Mme IZQUIERDO aurait pu nous la rapporter mais bon malheureusement, parfois, on ne peut pas être présent à certaines commissions. Ma question, c'est à la lecture du prévisionnel, sur l'avant-dernière ligne, je vois un excédent. Est-ce que cet excédent est lié justement à un impact de la Covid. On s'est posé la question s'il y avait un excédent de charge ça veut dire que certaines choses n'ont pas été faites peut-être en 2020 mais ça veut dire aussi que les produits attendus ont été versés
donc voilà on a besoin d'une petite explication à ce niveau-là.
Bernard Devay :
« Oui effectivement, on s'en est rendu compte après, si vous regardez sur la ligne rémunération cotisation autres, c'est à dire le paragraphe 64, il y a marqué néant, erreur ou faux. »
Georges Deneuville
«ll y a marqué faux »
Bernard Devay :
« C'est tout simplement que dans une cellule Excel, il y avait une erreur dans la fonction et du coup la somme que vous
avez en bas se rapporte en fait à cette ligne et donc cette somme c'est 128 921 €. »
Georges Deneuville :
« Ah ! ce n'est pas un excédent. »
14 Bernard Devay :
« Ce n'est pas un excédent, c'est simplement qu'Excel nous a joué un tour. »
Georges Deneuville :
« On a bien fait de vous poser la question alors. Merci. »
Michel Rougé :
« Donc, c'est un éclaircissement qui méritait d'être posé.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
° D'approuver ces créations d'emplois dans les conditions susvisées, e De charger Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants,
° D'inscrire la dépense au Budget Primitif 2021 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel ».
Voté à l’unanimité
|4/ FINANCES
4.1 DECISION MODIFICATIVE n°1- budget communal — exercice 2020
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Considérant que la vente d’un bien appartenant à la commune de Launaguet, pour un montant de 785 000 €, à la société
CARLE a été décalée en raison du contexte sanitaire durant l'année 2020, dans l'attente des autorisations d'urbanisme,
Vu la promesse de vente signée par les parties en date du 15 septembre 2020,
Afin de permettre à Monsieur le Maire de contracter un prêt relais à court terme d’un montant identique dans l'attente de la vente effective dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L 2122-22 du CGCT et de permettre son remboursement,
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à l’actualisation des crédits inscrits au budget 2020 par délibération en date du 01/07/2020 en section d'investissement.
La décision modificative n°1 est détaillée dans le tableau annexé.
La présente décision modfificative s’équilibre comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 785 000,00 € 785 000,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N° 1 785 000,00 € 785 000,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2020 8 260 072,00 € 8 260 072,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 8 260 072,00 € 8 260 072,00 €
BUDGET PRIMITIF 2020 2 137 516,00 € 2 137 516,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 785 000,00 € 785 000,00 €
INVESTISSEMENT 2 922 516,00 € 2 922 516,00 €
TOTAL GENERAL 11 182 588,00 € 11 182 588,00 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la Décision Modificative n°1 au Budget primitif 2020 de la commune de Launaguet.
Michel Rougé :
« C'est un jeu d'écriture financière qui ne va pas beaucoup nous impacter financièrement parlant puisque on touchera
l'argent de ia vente évidemment le plus tôt possible. On y veille mais peut-être pas avant la fin de l'année. »
Tanguy Thebline :
« Effectivement, je peux confirmer que tous les services concernés que ce soit les finances ou l'urbanisme sont très
vigilants pour que le moindre jour de gagné ne dérive pas et que toutes les chances soient de notre côté pour que cette
15 vente se réalise et que dans le meilleur des cas on n'ait pas besoin de réaliser ce prêt relais. Mais, après, il y a des délais qu'on ne maîtrise pas. Là, nous en sommes au point où le permis de construire a été déposé et nous devons attendre la réponse de tous les services hors mairie de Launaguet dont l'architecte des Bâtiments de France par exemple et on ne peut pas garantir que le délai sera celui qu'on attend. Mais effectivement, tout le monde est en ligne pour que ça se fasse au plus vite au vu de la somme en jeu.
Georges Deneurville :
« Vous savez très bien qu'on n'avait pas voté le budget mais vu la situation on va aller dans votre sens. Vous allez peut- être être étonnés de notre position, mais on va aller dans votre sens parce que c'est une situation compliquée et qu'il faut l'aborder avec intelligence comme vous le faîtes. Mais est-ce que les dossiers que vous avez signés avec ce promoteur, est-ce que c'est quelque chose de solide ? où est-ce qu’ il peut prendre la décision à un moment donné de dire non je ne le prends pas ? »
Tanguy Thebline :
« Alors très très très clairement, il reste une et une seule condition suspensive à la réalisation effective de la vente et cette condition suspensive c'est l'obtention justement du permis construire. Donc l'architecte a déposé ce permis il y a une dizaine ou une quinzaine de jours. C'était justement le dernier point qu'il nous manquait, donc maintenant il faut que ce permis soit obtenu et pour l'obtention de ce permis comme pour tout permis de construire la mairie a évidemment une instruction à faire en interne et je peux vous dire qu'elle sera faite dans les délais les plus brefs possibles par contre nous devons aussi interroger des services : les services de l'eau, de l'électricité, des Bâtiments de France puisque la ferme se trouve dans le périmètre. C'est simplement cela qui peut allonger le délai dans la délivrance du permis de construire. Mais, dès que le permis est délivré par la mairie de Launaguet, le promoteur n'aura plus aucune raison de ne pas signer donc, la vente sera effectivement réalisée de manière ferme. Donc, non il n'y a pas de risque en tout cas que cette vente ne se réalise pas.
La seule interrogation, c'est: cette vente va-t-elle se réaliser aux alentours de début décembre ou aux alentours de fin décembre voire début janvier ?
Michel Rougé :
« Nous avions pris la peine auparavant, de borner ce permis avec les bâtiments de France, parce que nous n'étions pas sûr des réponses apportées par rapport au périmètre de classement de la mairie. Nous avons fait plusieurs réunions avec les promoteurs en mairie et avec l'architecte des bâtiments de France pour être bien d'accord sur le projet. Cela semble couler assez bien. Aussi, la promesse de vente a été signée devant le notaire, donc maintenant il ne reste
plus que l'obtention du permis.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
+ d'approuver la Décision Modificative n°1 au Budget primitif 2020 de la commune de Launaguet telle que jointe à la présente délibération.
Voté à l’unanimité
5/ ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE COMMUNALE
5.1 - Reconduction du chantier d'insertion pour l’année 2021 : Engagement financier
Rapporteur: Bernard DEVAY
Le chantier d'insertion a été mis en place le 1° septembre 2012. Il s'adresse à des publics en difficulté d'insertion socio-
professionnelle cumulant plusieurs freins à l'emploi.
Îl'est proposé au Conseil municipal de reconduire le chantier d'insertion pour l’année 2021.
Ce chantier a un agrément pour 6 postes en contrats aidés à 26 heures hebdomadaires et un encadrant technique en contrat à durée déterminée à 30 heures hebdomadaires. Sur les 6 contrats aidés, 4 postes sont destinés à des personnes
relevant du dispositif RSA.
L'accompagnement socio professionnel est assuré dans les locaux du CCAS par un conseiller en insertion professionnelle de l'UCRM. Son travail consiste à établir un parcours d'insertion personnalisé et adapté. La conseillère en économie
sociale et familiale du CCAS ainsi que la directrice du CCAS assurent la coordination administrative du chantier
Les activités de ce chantier s'organisent autour de 3 thématiques - La valorisation des espaces naturels,
- Les améliorations et aménagements du bâti communal.
- Le travail du bois
Afin de bénéficier des aides accordées par la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du renouvellement de l'agrément du chantier d'insertion, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'approuver la reconduction du chantier d'insertion pour l’année 2021,
- d'adopter le budget prévisionnel de fonctionnement tel qu'annexé, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec les partenaires (Etat, Conseil
Départemental de la Haute-Garonne Associations ….)
16 Thierry Granier :
« Je voulais revenir sur ce sujet Monsieur DEVAY. Est-ce que les personnes qui sont au chantier d'insertion et qui de 50 à
70 % trouvent une activité, est-ce que vous les accompagnez par la suite à trouver un emploi, ou à aller rencontrer les
entreprises pour les embaucher? Comment ça se passe de ce côté-là? »
Bernard Devay :
« Alors, il y a effectivement un conseiller en insertion professionnelle qui les suit. C'est compliqué, comme je l'ai dit, une
personne a été embauchée après son stage de mécanique, et puis il y en a certains pour qui c'est plus difficile, parce que ce sont des personnes qui partent de loin. Parfois, ils reviennent de là où ils étaient, certains reviennent à la rue, tout simplement, c'est malheureux. Alors, ils essaient toujours de garder le contact mais parfois c'est difficile. Il y en a certains pour qui ça ne marchent pas même après plusieurs essais, c'est compliqué. Ce sont des profils vraiment compliqués. Mais bon, jusqu'à 50 - 70%, on peut considérer qu'il y a une réussite, sachant que même pour ceux dont on a moins de nouvelles, on va dire qu'ils ont déjà acquis ce travail en groupe parce qu'ils sont six avec des caractères très différents. Ils ont déjà appris à travailler ensemble, ils ont appris pour certains à se servir de leurs mains en peinture, en bois, en décapage, en nettoyage des espaces verts. On peut considérer que peut être à un moment donné il y aura un deuxième déclic qui fera qu'ils vont s'installer. Honnêtement on ne peut pas dire qu'on peut suivre 100% des personnes. C'est dommage. »
Michel Rougé :
« C'est pour cela que l'on en apprécie les réussites quand on en a. Et c'est vrai qu’elles sont d'autant plus à valoriser parce que cela permet aussi de monirer que tout le travail effectué est un travail important qui porte ses fruits. Alors au-delà des services rendus à la collectivité évidemment, c'est un engagement financier pour la collectivité mais il faut savoir aussi que si on n'avait pas ce chantier d'insertion que l'on a reconduit depuis plusieurs années, on serait loin de faire tous les travaux
sur la collectivité que l'on peut réaliser actuellement, parce que ce n'est pas nos services bâtiments ou espaces verts qui pourraient faire tout ça en plus de l'entretien régulier de la commune et de nos bâtiments. »
Georges Deneuvilie :
« Sachant et vous me direz si je me trompe que si on devait l'interrompre, on ne pourrait pas le reprendre puisque c'est quelque chose qui aujourd'hui n'existe plus, d'où l'utilité de le reconduire et, on ne peut que vous féliciter de le faire. Cette démarche est sociale. On apprécie énormément donc j'espère que ça pourra se perpétuer le plus longtemps
possible. »
Michel Rougé :
« Vous avez tout à fait raison. On a participé aux dernières fournées des chantiers d'insertion et ce système n'existe plus maintenant donc on ne peut que le continuer. Si on arrêtait, on ne pourrait pas en reprendre un autre dans quelques années.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
e d'approuver la reconduction du chantier d'insertion pour l'année 2021,
°e d'adopter ie budget prévisionnel de fonctionnement tel qu’annexé, ° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier avec les partenaires (Etat, Conseil Départemental de la Haute-Garonne Associations ..)
Voté à l'unanimité
| 6 / AFFAIRES SCOLAIRES ET SOCIO EDUCATIVES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
6.1- Avenant à la convention annuelle d'objectifs et de financements Caisse d’Allocations Familiales « prestation de service- Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour les élèves des écoles élémentaires et les collègiens.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) a lancé un appel à projet CLAS relatif à l'Accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2020/2021 auquel la commune de Launaguet a répondu.
La CAF31 a notifié son accord pour l'accompagnement de 8 collectifs d'enfants soient : 76 enfants en âge élémentaire et 16 collégiens.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
— d'approuver la convention annuelle d'objectifs et de financement « - Caisse d'allocations familiales - Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) » telle qu’annexée,
— d'approuver la convention tripartite CLAS avec chaque établissement scolaire concerné par le CLAS telles qu'annexées,
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents nécessaires à leur exécution.
17 Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
° d'approuver la convention annuelle d'objectifs et de financement « - Caisse d'allocations familiales - Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) » telle qu'annexée,
e d'approuver la convention tripartite CLAS avec chaque établissement scolaire concerné par le CLAS telles qu'annexées,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents nécessaires à leur exécution.
Voté à l’unanimité
6.2 — Contractualisation avec l’UFCV pour l'accueil d’une personne en mission de service civique.
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur engagement dans des missions d'intérêt général, la ville de Launaguet a souhaité s'inscrire en 2017 dans le dispositif du service civique volontaire, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.
l'est rappelé que ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.
Il s’agit d’un engagement volontaire au service de l'intérêt général, réalisé auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l'étranger, dans neuf grands domaines : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire. Seuls les organismes agréés par l'Agence du Service Civique ou ses délégués territoriaux peuvent accueillir des volontaires en Service Civique. Les missions de service civique doivent respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».
Le service civique est un engagement volontaire d'une durée de 6 à 12 mois et ce, pour l’accomplissement d'une mission d'intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Ce service civique d'une durée de 8 mois, est nécessaire afin d'organiser le forum intercommunal de l'emploi, en lien avec l’Adjoint délégué aux affaires sociales de la ville, pour :
+ accompagner les demandeurs dans leur recherche d'emploi (élaboration CV, lettre de motivation ….), créer du lien entre le forum emploi et les entreprises communales
Dans le cadre de la veille éducative, en lien avec la Responsable de service et l'Adjointe déléguées à la politique socio- éducative, pour :
soutenir l'animation d'actions CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) veiller à l'évolution des supports pédagogiques
favoriser la confiance en soi des personnes accueillies (enfants et adultes) par un accompagnement bienveillant
accompagner les familles dans la réalisation de leurs démarches administratives lorsqu'elles sont en difficulté
e participer aux actions parentalité organisées sur le territoire communal avec le groupe de professionnels
e participer aux réunions « veille éducative »
e participer au diagnostic communal « la place de la famille dans les services municipaux ».
Ponctuellement dans le cadre des affaires sociales ville, en lien avec la Directrice Générale des Services et l'Adjoint
délégué aux affaires sociales de la ville, pour aider à la mise en place de projets en fonction de l'actualité communale.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de contractualiser avec l'UFCV dont l'objet est l'accueil d'une personne en mission de service civique pour une durée de huit mois, afin d'effectuer les missions citées ci-dessus,
- d'habiliter Monsieur le Maire à signer la convention avec l'UFCV ainsi que tout document afférent.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
- de contractualiser avec l'UFCV dont l'objet est l'accueil d’une personne en mission de service civique pour une durée de huit mois, afin d'effectuer les missions citées ci-dessus,
- d'habiliter Monsieur le Maire à signer la convention avec l'UFCV ainsi que tout document afférent.
Voté à l'unanimité
18 [7 / ADMINISTRATION GENERALE _]
7.1 Actualisation du tableau des commissions municipales.
Rapporteur: Michel ROUGÉ
Par délibération du 1° juillet 2020 portant création des commissions municipales permanentes, et afin d'assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de représentation proportionnelle, le Conseil municipal a décidé que chaque conseiller peut participer à deux commissions au plus à l'exception des commissions finances et urbanisme. Les élus minoritaires disposent d'un siège par commission.
Suite à la démission de Mme Yohanna BAUDIN remplacée par M. BOUDENNE, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des commissions municipales.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le tableau actualisé tel que présenté en annexe.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
° D'approuver le tableau des commissions municipales tel qu’annexé.
Voté à l’unanimité
7.2 Règlement intérieur du Conseil Municipal
Il est exposé aux membres de l'assemblée que les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, ont Fobligation de se doter d’un règlement intérieur conformément à l’article L2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce règlement doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit: le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation des délibérations du conseil municipal.
Il est proposé aux membres de l'assemblée d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que ci-annexé.
Georges Deneuville :
« Juste pour précision, c'est-à-dire que le règlement n'a pratiquement pas changé. Il n’y a que les annotations qui sont en
jaune ? »
Michel Rougé :
« Tout à fait. »
Georges Deneuville :
« Qui viennent remplacer ou s'ajouter »
Michel Rougé :
« Oui. »
Georges Deneuville :
« D'accord »
Michel Rougé :
« Voilà, nous avons pris la précaution de les mettre en jaune justement pour que vous voyiez ce qui a changé par rapport
au précédent règlement ».
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Adoptent le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que ci-annexé.
Voté à l'unanimité
19 7.3 - Supprimé
| 8/ CULTURE & PATRIMOINE.
8.1 —- supprimé
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
8.2 —- Programmation culturelle- fixation d’un tarif unique de 5 € pour les concerts/spectacles payants programmés par la municipalité
ss
Il est exposé aux membres de l'assemblée que dans le cadre de la programmation culturelle de concerts/spectacles payants, la commission Culture et Patrimoine propose ia mise en place d’un tarif unique d’entrée.
Les réservations pourront s'effectuer via la billetterie Festik.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'adopter la mise en place d’un tarif unique d'entrée pour les concerts/spectacies payants programmés par la municipalité,
- De fixer ce tarif unique d'entrée à 5 €
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
+ D’adopter la mise en place d'un tarif unique d'entrée pour les concerts/spectacles payants programmés par la municipalité,
+ De fixer le tarif unique d'entrée à 5 €
Voté à l'unanimité
8,3 - Contrat de commercialisation de billetterie en ligne pour les spectacles via la société « Festik ».
Edith Papin Touzet expose aux membres de l'assemblée qu’afin de permettre l'encaissement des recettes pour les spectacles payants de la commune, il est proposé la mise en place d'une billetterie via la société Festik. Pour cela la ville a besoin de se doter de matériel qui permet de diversifier ies points de vente des billets d'entrée.
Ce service permet de disposer d'une billetterie de préventes en ligne et d'un terminal de billetterie.
l'est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de commercialisation de billetterie avec la société Festik ainsi que tout document relatif à la présente opération, qui détermine les conditions de vente de billets par cette société pour les spectacles payants.
Georges Deneuville :
« Juste une petite précision technique
Comment pourra-t-on prendre connaissance quand il y aura un spectacle la manière dont on pourra accéder à cet outil ? Est-ce que ce sera sur le site de la mairie ? Est-ce qu'il y aura une information qui sera communiquée ? Comment ça va se passer ?
Edith Touzet :
« Oui comme auparavant. Vous avez l'information sur le site de la mairie et sur le « sortir à Launaguet ». Vous avez toujours le lien qui vous indique que vous pouvez réserver en ligne, et ainsi réserver votre billetterie.»
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de commercialisation de billetterie avec la société Festik ci-annexé ainsi que
tout document relatif à la présente opération.
Voté à l'unanimité
20 [ 9 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
9.1 - Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l'article L 3132-26 du Code du Travail — Avis du conseil municipal pour l’année 2021.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la loi n°2015-990 du 06/08/2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissement de vente en détail : prêt
à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins….), au titre de l’article L3132-26 du Code du Travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis
après avis du conseil municipal.
Par courrier en date du 24 aout 2020, Toulouse Métropole nous informe que, comme pour l'année en cours, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2021, à savoir
d'autoriser l'ouverture des commerces les dimanches suivants (à l'exception du secteur de l’ameublement et du bricolage visés par des arrêtés spécifiques):
- _1®% dimanche des soldes d'hiver (probablement le 10 janvier);
1* dimanche des soldes d'été (probablement le 27 juin)
- 28 novembre ;
- 5, 12, 19 et 26 décembre.
L'ensemble des commerces de détail y compris les surfaces alimentaires de plus de 400 m°, qui ouvriraient moins de 3 jours fériés, s'engagent à limiter exclusivement les ouvertures dominicales aux 7 dimanches définis ci-dessus.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait
en 2020, et toujours en accord avec le Conseil Départemental du Commerce, d'autoriser ces commerces à ouvrir 7
dimanches, choisis sur une liste de 10, soit :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (probablement le 10 janvier),
- le 7 février 2021,
- le 21 mars 2021,
- le premier dimanche des soldes d'été (probablement le 27 juin),
- le 8 août 2021,
- le 28 novembre (Black Friday)
- les 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
Conformément à l'article L3132-26 du Code du Travail, les membres du Conseil Municipal sont amenés à formuler un avis sur ces propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2021.
Vu la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », Vu l'article L3132-26 du Code du Travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord intervenu au sein du Conseil Départemental du Commerce en date du 29 juillet 2020,
il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis sur l'ouverture exceptionnelle pour l'année 2021 :
> pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants :
- le premier dimanche des soides d'hiver (probablement le 10 janvier) - le premier dimanche des soldes d'été (probablement le 27 juin), - le 28 novembre (Black Friday)
- les 5, 12, 19, 26 décembre 2021,
> Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m”, seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (probablement le 10 janvier), - le 7 février 2021,
- le 21 mars 2021,
- le premier dimanche des soldes d'été (probablement le 27 juin),
- le 8 août 2021,
- le 28 novembre (Black Friday)
- les 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
21 Jean-Luc Galy :
« Oui je voterai contre car je suis contre l'ouverture des magasins le dimanche enfin des grandes surfaces puisqu'il s'agit de magasins de plus de 400 mètres carrés ce qu'on appelle les grandes surfaces voilà. »
Michel Rougé :
« D'autres opinions, d'autres avis ?
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
+ D’émettre un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle pour l'année 2021 :
> Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants : - le premier dimanche des soldes d'hiver (probablement le 10 janvier) - le premier dimanche des soldes d'été (probablement le 27 juin), - le 28 novembre (Black Friday)
- les 5, 12, 19, 26 décembre 2021,
> Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m?, seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (probablement le 10 janvier), - le 7 février 2021,
- le 21 mars 2021,
- le premier dimanche des soldes d'été (probablement le 27 juin), - le 8 août 2021,
- le 28 novembre (Black Friday)
- les 5, 12, 19, 26 décembre 2021
Voté à la majorité dont 26 POUR, 2 CONTRE (Jean-Luc GALY et Natacha MARCHIPONT) et 1 abstention (M. Michaël
TURPIN).
[10 / QUESTIONS ORALES - ECRITES —— a ——
Rapporteur: Michel ROUGÉ
10.1 — Questions orales / écrites.
Questions orales
Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur Michel ROUGÉ, Maire de Launaguet, a répondu oralement aux questions orales formulées par Monsieur Georges DENEUVILLE.
Trois questions ont été posées:
1) Scolaire Jean Rostand
Qui est responsable s'il arrive quelque chose à notre enfant (malaise, enlèvement...) ?
2) CLSH
Pourquoi ne pas faire un partenariat comme celui déjà effectué avec la commune de L'Union (en Août quand c'est fermé à Launaguet) ?
Pourquoi ne pas mettre en place des colonies comme le fait Toulouse ? Vous rappelez souvent que nous faisons partie de
Toulouse Métropole.
Le CCAS organise (moyennant finance), des voyages avec nos ainés, alors pourquoi ne pas faire pareil avec les petits launaguettois.
Quand nos enfants sont au centre aéré pendant les vacances scolaires, pourquoi ne sortent-ils pas des locaux {parc municipal, stade municipal, balade à la côte blanche, piscine...) ? lis restent soit dans le bâtiment intérieur, soit dans la Cour.
3) Stop du stade
Pourquoi ne voit-on pas les gendarmes faire des contrôles sur les endroits dangereux de la commune ? Exemple : Beaucoup d'automobilistes ne s'arrêtent pas au STOP situé à proximité du stade municipal - chemin de la Palanque / chemin des Sports.
22 Question écrite : (proposition projet)
Monsieur Le maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et vous tous chers collègues,
Monsieur le Maire, nous vous transmettons une proposition de projet, en effet, celle-ci est une demande essentielle pour nos commerçants et qui conceme la mise en place de cameras de sécurité qui devient indispensable. Nous proposons dans un premier temps qu'une analyse d'agencement soit faite (nombre de cameras et où, en lien avec les forces de l'ordre et notre élu délégué à la sécurité ?), une analyse financière (cout installation et matériel. ?) et se rapprocher du service de vidéo de sécurité de Toulouse ou Castelginest afin de voir comment mutualiser notre besoin avec les structures de visionnage des cameras déjà en place, sans avoir besoin de le faire sur la commune et qui nous permettra d'éviter des dépenses supplémentaires, chose que nous avons déjà commencé à regarder et qui est ressorli très positif, sachant que des communes l'on déjà mis en place.
Bien entendu, Cela n’est qu'une proposition et vous seule pourra en déterminer son importance.
En vous remerciant pour toute votre attention et votre écoute.
Michel Rougé :
« C'est une question récurrente de votre part, de votre groupe mais vous allez avoir la même réponse que je vous ai déjà faite en conseil municipal depuis longtemps.
Premièrement, on a déjà fait une étude sur l'installation de caméra sur les ronds-points. Quel est l'objectif d'installer des caméras sur les ronds-points ou dans les lieux publics ? la plupart du temps, c'est simplement pour aider la gendarmerie au cas où il y aurait des infractions … à condition que les caméras soient reliées à un système de vérificateur. Donc les gendarmes ont accès au visionneur et ils peuvent repérer parfois des voitures suspectes. Là, vous parlez des commerçants. Je ne sais pas en quoi ça pourrait protéger les commerçants d'installer des caméras. On n'a pas des commerçants particulièrement impactés sur la commune et puis je vous rappelle quand même que chaque commerçant peut installer dans son local un système de surveillance, ça se fait dans les banques, ça se fait partout je pense que chez un commerçant ça peut se faire aussi à l'intérieur à partir du moment où il ne filme pas la voie publique. Ça c'est la première chose.
L'étude qu'on avait faite, tout à fait officielle, auprès d'un délégué à la sécurité de la préfecture qui était venu étudier le territoire communal. montrait quand même qu'il y avait beaucoup d'endroits d'où on pouvait s'échapper au niveau de la commune et qu'il était difficile de sécuriser toute la commune et puis le coût est énorme pour l'installation des caméras. Si pendant un certain temps elles ont été subventionnées pour des projets...maintenant ce n'est plus le cas. Ensuite, il y a la question de fond, est-ce qu'on a envie d'avoir sur notre domaine public des caméras de surveillance et jusqu'à présent l'assemblée que je dirigeais notamment mon équipe d'élus majoritaires était contre ce fait. On a beaucoup de discussions à ce sujet-là. On a toujours dit, qu’on y regarderait pour commencer par nos bâtiments municipaux pour les protéger contre le vandalisme.
Je pense que c'est l'avis de la majorité des membres du conseil.
Bien écoutez, s'il n'y a pas d'autres interventions, le conseil municipal est clos.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h28
Avant de quitter la salle, Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil d’une nouvelle tragique. Il informe avec tristesse du décès par crise cardiaque, survenu pendant la tenue de ce conseil, de Monsieur Jean-Jacques ROLLAND, professeur des écoles, enseignant à l'école élémentaire A. Rimbaud.
Procès-verbal adopté à la séance du conseil municipal du 09 décembre 2020.
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