Compte-Rendu - CR CM 22 12 21 reunion du 21 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM 22 12 21 reunion du 21 12 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Bauzy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 12 21 reunion du 21 12 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2022

L’an 2022, le 21 décembre, le conseil municipal de la commune de Bauzy, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle communale à 19h, sous la présidence de Henry LEMAIGNEN, Maire.

Présents : Henry LEMAIGNEN, Jacinto PLA, Danielle GOUIN, Claire TRINCO, Nathalie DIQUELOU, Grégory ROY, Quentin POTHIER et Maxime CHARTIER

Absents excusés : Magali PERRIN, Dylan TOUCHET et Justine LELOUP.

Mme Nathalie DIQUELOU a été désignée comme secrétaire de séance.

Date de convocation : 15 décembre 2022.

Ordre du jour :

1. Délibérations

- Mise en place du RIFSEEP

2. Point Financier

3. Point Travaux

4. Point CCGC et Syndicats

5. Point Communication

6. Questions Diverses

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(Indemnite De Fonctions, de Sujetions et d’Expertise ;

Complément Indemnitaire Annuel)

Le conseil municipal de Bauzy,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Pour les cadres d’emplois de catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Adjoints techniques,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 01/12/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune de Bauzy,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (ou selon le vote suivant : …. voix pour, ……. voix contre et …… abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l’I.F.S.E. les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :REPARTITION DES GROUPES DE

FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM RETENU

PAR L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS

DANS LA FPE)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

NON

LOGE

LOGÉ (pour

nécessité

absolue de

service)

Groupe 1 Secrétaire de mairie

747,55 € brut

(600 € net)

11 340 €

brut 7 090 € brut

REPARTITION DES GROUPES DE

FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM RETENU

PAR L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS

DANS LA FPE)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON

LOGE

LOGÉ (pour

nécessité absolue

de service)

Groupe 2 Agents techniques polyvalents

149,31 € brut

(120 € net)

10 800

€ brut 6 750 € brut

4/ L’attribution individuelle du montant de l’I.F.S.E.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire.

5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (ou selon le vote suivant : …. voix pour, ……. voix contre et …… abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS

dans la FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1245,25 € brut (1000 € net) 1 260 € brut

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS

dans la FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS

Groupe 2 Agent technique polyvalent 747,55 € brut (600 € net) 1 200 € brut

4/ L’attribution individuelle du montant du C.I.A.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous en lien avec la fiche d’entretien professionnel :

- réalisation des objectifs individuels fixés lors de l’entretien professionnel

- résultats professionnels

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles (administrés, élus, autres, … )

- Capacités d’encadrement (selon le poste)

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

Le CIA étant lié à l’atteinte des objectifs de l’année N-1, un arrêt maladie l’année N n’aura aucun impact sur le versement du CIA.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fractions en juin puis en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023.

III. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré

POINT FINANCIER

De manière régulière, M. le Maire fait un point sur les finances communales, cette fois-ci au 30 novembre 2022 faisant ainsi état des dépenses et recettes de fonctionnement de l’année écoulée.

Dans les dépenses, les charges à caractères générales sont en rapport avec le budget prévu. M. le Maire constate que les dépenses trop élevées du début d’année notamment d’énergie, restent maitrisées grâce à divers changements.

Au global, les recettes dépassent les dépenses sachant qu’il reste encore quelques dotations à recevoir au dernier trimestre, permettant d’être relativement optimistes pour les résultats de l’année 2022.

POINT TRAVAUX

M. le Maire fait un point sur les investissements de l’année 2022. Pour les travaux de l’espace numérique, la demande de subvention de la DSR 2022 sera reportée jusqu’au 30 juin 2023 puisque les travaux ne pourront avoir lieu avant le printemps. Une demande pour l’année 2023 a été faite pour la seconde phase des opérations d’aménagements avec l’accueil et l’accès au secrétariat pour les Personnes à Mobilité Réduite.POINT COMMUNICATION

M. le Maire informe que la prochaine gazette est en cours de rédaction et sortira aux alentours de Noël.

QUESTIONS DIVERSES

Animations à Bauzy : M. le Maire indique que la subvention Festillésime a été accordée pour un concert ayant lieu au printemps prochain. Également, le conseil Départemental a accordé une séance gratuite de Cinéma au mois d’octobre 2023. Plus d’informations viendront en temps voulu. M. le Maire indique que la cérémonie des vœux se tiendra le jeudi 12 janvier prochain à 18h30. M. Clément, président de la communauté de Communes du grand Chambord sera invité à présenter les actions communautaires en cours.

Chemin de la Humelière : M. le Maire informe avoir envoyé le 19 décembre un courrier au Secrétaire Général de la Préfecture donnant toutes les informations réunies en mairie montrant que le chemin CR17 continue vers celui de Fontaines en Sologne, CR25.

Circulation de Camions : des conseillers indiquent une nouvelle fois que de nombreux camions circulent toujours sur la route de Fontaines et la route des étangs bien qu’interdites aux poids lourds. L’état de la route des étangs, voie communautaire, suscite des remarques également. M. le Maire contactera la communauté de communes à ce sujet.

Prochain conseil prévu le 1er février 2022

Fin de séance à 21h