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Arrêté - CCAR 200630 007 ProtectionFonctionnelle KLINGELSCHMIDT
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCAR 200630 007 ProtectionFonctionnelle KLINGELSCHMIDT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
ARRÊTÉ numéro LODÈVE CCAR_200630_007
----------
portant sur
LA PROTECTION FONCTIONNELLE À L’ATTENTION DE MONSIEUR
KLINGELSCHMIDT FABIEN
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 11 de la Loi n°84-634 du 13 Juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelles des agents publics de l’État,
VU les posts sur réseaux sociaux de Monsieur LAATEB Claude, de Monsieur GUIRAUD Pierre et de sympathisants de Monsieur LAATEB Claude,
VU l’article de Monsieur LAATEB Claude sur l’édition du Midi Libre du 30 juin 2020,
VU le courrier réceptionné ce jour, annexé au présent arrêté, de Monsieur KLINGELSCHMIDT Fabien, grade d'ingénieur en détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-18 du CGCT, le Président est seul compétent en tant que chef des services municipaux pour accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983,
CONSIDÉRANT les insultes et menaces que Monsieur KLINGELSCHMIDT Fabien déclare avoir subis,
CONSIDÉRANT le souhait de l’agent de se défendre des accusations portées à son encontre,
CONSIDÉRANT que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ont été victimes de tels faits,
CONSIDÉRANT que la protection consiste à prendre en charge les frais d’avocats des agents et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,
CONSIDÉRANT qu’une déclaration a été faite auprès de SMACL assurance, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « protection juridique des agents »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur KLINGELSCHMIDT Fabien, dans le cadre des faits sus-mentionnés,
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et moi même sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le trente juin deux mille vingt,
Le Président,
Jean TRINQUIER
NOTIFIÉ le :
par Monsieur KLINGELSCHMIDT Fabien :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200630-AR_200630_007-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 Fabien KLINGELSCHMIDT
Directeur Général des Services
Communauté de communes Lodévois et Larzac
1 Place Francis Morand
BP74
34700 LODEVE
Monsieur Jean TRINQUIER
Président de la CC Lodévois et Larzac
1 Place Francis Morand
BP74
34700 LODEVE
Lodève,
Le 30 juin 2020
Monsieur le Président,
Au cours du déroulement du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 j’ai été à plusieurs reprises insulté et menacé en raison de mes fonctions.
Dès le soir même sur les réseaux sociaux et dans les jours qui ont suivi sur les mêmes réseaux mais également dans un article du Midi Libre, je suis personnellement visé (étant désigné par mes fonctions) par des propos gravement diffamatoires remettant en cause ma probité et portant atteinte à mon honneur. Ces propos faisant directement référence à des actes effectués par mon statut de fonctionnaire, il me semble que le délit d’outrage est également caractérisé.
Ces actes sont le fait notamment de M. Claude Laateb , candidat tête de liste à l’élection municipale qui déclare dans Midi Libre « On a fait face à un maire et son DGS qui connaissent bien le système. Ils ont empêché le vote de personnes qui avaient des procurations, et des récépissés. », de M. Pierre Guiraud qui déclare sur sa page facebook « Un toutou de DGS a son maire qui dés les premières minutes bloque des procs. » et de plusieurs autres sympathisants de M. Laateb ayant relayé des propos similaires.
L’ensemble de ces faits sont pour moi inacceptables et je souhaite donc pouvoir m’en défendre en bénéficiant de la protection fonctionnelle de mon employeur, conformément à l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
M. Klingelschmidt Fabien
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200630-AR_200630_007-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020