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Arrêté - CCAR 210617 009 Delegation DVALETTE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCAR 210617 009 Delegation DVALETTE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENT PE LODEVOIS ET LARZAC
C'HÉRAULT À de CANTON DE É > numéro LODÈVE ARRÊTÉ AR _210617_009
portant sur
LA DÉLÉGATION DE FONCTION À MONSIEUR DANIEL VALETTE : EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-9 : « Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. »,
VU l'arrêté du Président n°CCAR_200724_020 du 24 juillet 2020, relatif à la délégation de fonction à Monsieur José POZO dans les domaines de l'eau et de l'assainissement,
VU la décision du Conseil d'État n°442859 du 14 avril 2021, portant annulation des élections municipales du 28 juin 2020 dans la Commune de Soubès,
VU la délibération CC_201217_11 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant sur la création d'une régie à seule autonomie financière au 1° janvier 2021 pour la gestion du service public d'eau potable, adoption des statuts et fixation de la dotation initiale,
VU la délibération CC_201217_14 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant sur la création d'une régie à seule autonomie financière au 1° janvier 2021 pour la gestion du service public d'assainissement collectif, adoption des statuts et fixation de la dotation initiale,
VU la délibération CC_201217_17 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 désignant des membres du Conseil d'exploitation des régies des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif,
VU l'élection de Monsieur Daniel VALETTE comme Vice-Président lors du premier Conseil d'exploitation du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL) en date du 13 janvier 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La délégation de fonction à Monsieur Daniel VALETTE, Vice-Président du Conseil d'exploitation du SIELL, dans les domaines suivants :
- Gestion des compétences eau et assainissement dans le cadre des régies avec autonomie financière du SIELL,
- Pilotage de la remise à niveau et du développement des équipements, - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines de la délégation présente, ainsi que pour les besoins des directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, Monsieur Daniel VALETTE est délégué pour signer les courriers de gestion courante sans impact financier pour
Le Président certifie sa nee ke caractère
exécuiore de cef acie ét Mfarme QUÉ sante dédbératon
faire l'objet d'u recours pour excès de pouvoir devant le
nbunal Administratif de offer dans un délai de 2 mois à
camper de la présente notficafion.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-AR_210617_008-AR
Date de télétransmission : 03/08/2021
Date de réception préfecture : 03/08/2021 la collectivité et hors les courriers de réponses aux sollicitations des abonnés et/ou administrés, ainsi que les bons de commande et mandats dans la limite des crédits inscrits au budget,
Tous les documents signés par Monsieur Daniel VALETTE, dans le cadre des présentes délégations porteront la mention suivante :
Par délégation,
Pour le Président,
Monsieur Daniel VALETTE
ARTICLE 3: Cette délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués,
ARTICLE 4 : Lorsque l'élu bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences,
Un arrêté du Président détermine en conséquence les questions pour lesquelles l'élu bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le dix sept juin deux mille vingt et un,
Notifié à Lodève, le
Daniel VALETTE
Le Président sous sa responsabiité {e À ome QUE la présente exécutore de ce
fre or du excés de pouvoir devant
Founal St CCE EE La
ao de la présenl nohn _
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-AR_210617_008-AR
Date de télétransmission : 03/08/2021
Date de réception préfecture : 03/08/2021