Procès Verbal - 18 MARS 2024

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Procès Verbal - 18 MARS 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 MARS 2024)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Éducation, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 18 mars 2024 à 19 heures 30

Membres en exercice : 15 – membres présents : 12

Date de convocation : 13 mars 2024

Le dix-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Étaient présents : Gérard QUILIN, Catherine BOISLIVEAU, Jean Claude RIOU, Sonia ALLAIN, Serge OLLIVAUX, Adjoints., Sylvie LE GALL-BRIAND, Julien BENOIST, Jean-François LE MIGNOT, Sylvie MARIGAULT, Quentin LE HERVE, Morgane BROUDER, Anne-Karine LE MAOU

Absentes excusées : Martine TRAPON qui donne pouvoir à Catherine BOISLIVEAU

Absents : Erwan GUIZOUARN, Nolwenn BOHEC

Secrétaire de séance : Sonia ALLAIN

1 Lotissement de Pors an Parc

a) Voirie définitive

Monsieur le Maire invite l’assemblée à étudier les propositions pour réalisation des travaux de

voirie définitive dans le lotissement de Pors an Parc. Les propositions sont les suivantes :

Entreprise Montant TTC

LANNION TREGOR COMMUNAUTE 45 596.53

COLAS 46 713.00

SETAP 50 556.00

EUROVIA 56 557.80

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Retient la proposition de Lannion Trégor Communauté, la moins-disante, pour un montant

TTC de 45 596.53 euros

- Précise que les sommes correspondantes seront prélevées à la section Investissement du

budget de la commune, Opération 2024 – programme voirie 2024

b) Eclairage public

- Lotissement de Pors an Park

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération en date du 13 septembre 2017, validant

la proposition pour réalisation des travaux « éclairage public ». Le montant des travaux TTC se

décomposait comme suit :

Montant des travaux TTC Contribution financière de la commune

1ère phase 5 200.00 euros 3 120.00 euros

2ème phase 19 900.00 euros 11 940.00 euros2

Soit un total de 25 100.00 euros 15 060.00 euros

Il informe l’assemblée avoir relancé le SDE pour procéder à une étude quant à l’installation d’un

éclairage public autonome dans le lotissement de Pors an Park. La proposition du SDE pour la 2ème

phase est la suivante :

Montant des travaux TTC Contribution financière de la commune

2ème phase 45 600.00 euros 27 444.44 euros

- Résidence de la métairie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération en date du 12 juillet 2023, confiant au

SDE la desserte en éclairage public de la résidence de la métairie. Le montant des travaux TTC se

décomposait ainsi qu’il suit :

Montant des travaux TTC Contribution financière de la commune

1ère phase 11 200.00 euros 6 740.75 euros

2ème phase 39 000.00 euros 23 472.22 euros

Soit un total de 50 200.00 euros 30 212.67 euros

Le SDE a été sollicité pour procéder à une étude pour un éclairage public autonome. La proposition

est la suivante :

Montant des travaux TTC Contribution financière de la commune

127 600.00 euros 76 796.29 euros

Le conseil municipal, après étude et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’ajourner sa

décision

2 Dénomination des rues de la résidence de la métairie

Monsieur le Maire invite à l’assemblée à échanger quant à l’attribution de noms de rues dans le

futur lotissement « résidence de la métairie ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de dénommer ainsi qu’il suit, les rues intérieures de la résidence de la métairie

- Voie desservant les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : allée des chênes

- Voie desservant les lots 7, 8 et 9 : allée des hêtres

- Voie desservant les lots 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, et 17 : allée des châtaigniers3

3 Personnel communal : ratios promus / promouvables et création de poste

a) Ratios promus / promouvables

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Techniquz, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE à partir de l'année 2024 le taux suivant(s) pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :Le ratio est fixé à 100 % pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur

b) Création de postes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que 3 agents sont susceptibles d’obtenir, en 2024, un

avancement de grade au titre de l’ancienneté. Afin de valider ces promotions, le conseil municipal

est tenu de créer les postes au tableau des effectifs du personnel communal.

Les postes suivants doivent être créés, à savoir :

- Adjoint technique principal 1ère classe

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Agent de maitrise principal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de créer les postes ci-dessus et d’y nommer les agents concernés

- Modifie ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal

Emploi permanent Effectif Durée hebdomadaire de travail Filière administrative

Attaché territorial – catégorie A 01 Temps complet Adjoint administratif territorial 01 Temps complet Filière technique

Adjoint technique territorial 04 Temps complet Adjoint technique territorial 01 Temps non complet Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

01 Temps complet

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

02 Temps complet

Agent de maitrise principal 02 Temps complet4

4 Acquisition de stores pour le groupe scolaire (classes, garderie périscolaire)

RAPPORT : Une consultation a été lancée pour installation / remplacement de stores au groupe

scolaire. Deux sociétés ont répondu à la consultation, à savoir : DUNET STORES et ARMOR STORES.

Les 2 sociétés sont venues sur place afin d’estimer au mieux la demande. Les offres sont les

suivantes :

- Armor Stores fourniture et pose de 39 stores 8 580.00 euros TTC

- Dunet Stores fourniture et pose de 23 stores 5 380.62 euros TTC

Les offres ne sont pas comparables en l’état. La société DUNET STORES a été relancée. Dans

l’attente, l’assemblée décide d’ajourner sa décision

5 Skol diwan : demande de forfait scolaire

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de la demande émanant de l’AEP Skol

Diwan, laquelle sollicite le versement du forfait scolaire au titre de l’année 2023/2024. La circulaire

préfectorale du 31 octobre 2023 précise que les coûts moyens départementaux pour la période

2023 – 2025 par élève et par niveau maternel ou élémentaire s’établissent comme suit :

- 1 600 euros par élève de classe maternelle (de plus de 3 ans)

- 530 euros par élève de classe élémentaire

Ces montants servent de référence pour le versement des participations des communes de

résidence au profit des écoles privées sous contrat d’association

7 élèves domiciliés à PLOUNEVEZ MOEDEC fréquentent l’école Diwan, dont

- 1 élève en classe maternelle de moins de 3 ans

- 5 élèves en classe maternelle

- 1 élève en classe élémentaire

Il est proposé à l’assemblée de calculer ainsi qu’il suit le montant du forfait scolaire susceptible

d’être attribué à l’AEP Skol Diwan, à savoir :

5 élèves x 1 600 euros = 8 000.00 euros

1 élève x 530 euros = 530.00 euros

Soit un total de = 8 530.00 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide le versement en faveur de l’AEP Skol Diwan de la somme de 8 530.00 euros

- Précise que les montants seront prélevés à la section Fonctionnement du budget principal

6 Appel pour déploiement de médecins et soignants cubains

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de signer l’appel ci-dessous, pour déploiement de médecins et soignants cubains

Initiative Urgence Armor Santé-Yec’hed mat !5

Depuis de nombreuses semaines les fermetures de services hospitaliers, les régulations d’accès aux urgences la nuit se succèdent dans les hôpitaux publics des Côtes d’Armor. Partout cette situation inadmissible suscite des mobilisations, des résistances tant des personnels hospitaliers avec leurs syndicats, que des élus locaux ou des habitants.

Nous connaissons les causes de cette situation :

- Des politiques d’austérités budgétaires menées par les gouvernements successifs qui grèvent le budget de la santé publique et les ressources de la sécurité sociale.

- Une volonté manifeste de réduire le nombre d’hôpitaux de plein exercice par département pour aller vers un seul établissement par GHT.

- Une forte attractivité organisée des territoires métropolitains au détriment des plus ruraux, moins peuplés.

- La suppression massive de lits expose les patient-es aux urgences à des conditions indignes et à une mise en danger. Elle provoque des départs de médecins urgentistes et de personnels soignants qui dénoncent une perte de sens dans leur engagement professionnel. - La loi Rist qui limite le recours à l’intérim médical sans proposer d’alternative stable a aggravé la gestion en personnels urgentistes sans répondre aux besoins.

Cette situation inadmissible a culminé ce dimanche 31 décembre 2023, alors que les urgences des hôpitaux de Guingamp, Lannion, Carhaix, Pontivy étaient régulées et que les urgences de l’hôpital privé de Plérin avait décidé de fermer ses soins urgents pour raison de congés des personnels du 26 au 30 décembre inclus.

Nous commençons 2024 avec des menaces de non réouverture de la maternité de Guingamp de la régulation des urgences de nuit planifiées sur un semestre à Lannion ! Elle met de fait, la population en danger et soumet les personnels de la santé à des conditions de travail toujours plus dures. Nous refusons la résignation devant cette casse méthodique du système public de santé

Nous sommes, ensemble, une force de propositions pour permettre le maintien d’hôpitaux de plein exercice à Guingamp, Lannion, Pontivy, Carhaix et à l’hôpital public de Saint-Brieuc de fonctionner avec moins de pression.

Nous proposons de mettre en débat l’organisation des soins au plan départemental avec l’évaluation des besoins pour le maintien des services publics d’urgence, de maternité en conjuguant des propositions immédiates avec des propositions pérennes : Cela passe par la régularisation et la titularisation des médecins à diplôme étranger hors UE (PADHUE Praticiens diplômés hors Union Européenne) et leur déploiement dans les hôpitaux de Bretagne nécessitant leur présence.

Cela passe par la réalisation d’une augmentation de formations de médecins dans nos deux facultés de médecine bretonnes

Cela passe par la signature d’un décret par le gouvernement permettant l’envoi de médecins et soignants Cubains comme cela a déjà été fait en Guadeloupe, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon pendant la pandémie Covid et comme c’est le cas en ce moment en Calabre (Région d’Italie). Ce déploiement temporaire permettrait d’éviter la fermeture de services vitaux à la population.6

Cela passe par l’étude des demandes des médecins urgentistes et des personnels pour redonner du sens à leur profession et la garantie d’un véritable service public de santé ;

Cela passe plus profondément par une refondation de la sécurité sociale, financée par les cotisations sociales et contrôlée directement par les travailleurs et travailleuses

Nous appelons toutes celles et tous ceux qui se sentent concerné-es par la santé à se mobiliser ensemble pour un GHT répondant aux besoins de santé de la population, assurant de bonnes conditions de travail de tous le personnels hospitaliers et à construire des mouvements convergeant dans l’action au niveau départemental et régional.

Initiative Urgence Armor Santé-Yec’hed mat ! Soutenue par :

Gaël Roblin : Conseiller municipal Guingamp en Commun- Kumun Gwengamp Dr Christian Brice : Association des Médecins Urgentistes (AMUF)

Christiane Caro : Atelier Citoyen santé de Bretagne PCF

Joseph Le Goas : syndicat CGT Centre Hospitalier de Guingamp

Yann-Fañch Durand : Comité de défense de l’hôpital public et de l’offre de soins du Pays de Guingamp

Michel le Magoarou , Jean François Philippe du comité Armor de Cuba Coopération Pascal Lasbleiz : Syndicat CGT CH Lannion Trestel

Matthieu Guillemot Comité de défense de l’Hopital de Carhaix.

7 Demande de subvention Lycéen

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention de Camille LE VERGE, lycéeenne domiciliée sur la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC, laquelle participe à un séjour de 4 jours dans le cadre de ses études. Le montant restant à charge de la famille s’élève à 180.00 euros

Conformément à la délibération du 8 octobre 2020, il est proposé à l’assemblée d’octroyer une subvention de 93 euros, dont le calcul se décompose comme suit :

Reste à charge supérieur à 150 euros

50 % de 150 euros 75 euros

10 % de 180 euros 18 euros

Soit un montant total de 93 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE le versement d’une subvention de 93 euros en faveur de Camille LE VERGE - PRECISE que les sommes seront prélevées à la section Fonctionnement du budget de la commune

- AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant

8 Affaires diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu une proposition des consorts LAURENT qui offrent à la commune la possibilité d’acquérir la maison de leurs parents, située 25 rue Jean7

Baptiste Le Corre à PLOUNEVEZ MOEDEC, pour la somme de 30 000 euros. Cette proposition retient l’attention de l’assemblée, qui souhaite cependant visiter les lieux avant de prendre une décision. Les services administratifs sont chargés de prendre contact avec les héritiers afin de convenir d’un rendez-vous en ce sens

Sylvie MARIGAULT annonce qu’elle cesse son activité de bénévole auprès des enfants pour l’aide aux devoirs en raison du nouveau système de fonctionnement récemment mis en place. Monsieur le Maire tient à la remercier pour son investissement auprès des enfants pendant plusieurs années

Quentin LE HERVE informe l’assemblée que le comité de bassin versant du Léguer propose l’installation de bornes près d’éléments du patrimone communal. D’ores et déjà, des bornes seront installées près de la fontaine de Kerdelahaye ainsi que près du lavoir du bourg. Le conseil municipal propose que la 3ème borne mette en avant le ruisseau « boullieno » près du pont situé au lieudit « Kerbenno »

L’assemblée décide de lancer une consultation pour acquisition d’un robot de tonte pour le terrain des sports

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 heures 38