unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 26 01 2023

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 26 01 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 26 01 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 26 janvier 2023 À 14 H

Au Collet de Dèze - salle polyvalente oseraie

Présents : ANDRE Jean-Max, ANDRE Serge, BALLAND Gilles, BARBERIO Daniel, BONNET Michel, BRAME Michel, BUISSON Michèle, DAUTRY Pierre-Emmanuel, DELEUZE André, FLAYOL David, FLAYOL Philippe, FOLCHER François, FOUQUART Christian, GAILLAC Josette, HANNART Jean, HUC Chantal, LACOMBE Jean- Michel, LOUCHE Alain, MARCHELIDON Pascal, MAURIN Stéphan, SAINT PIERRE Françoise, PLAGNES Pierre, REYDON Michel, ROUX Christian, SOUSTELLE Marc, URRUSTY Cécile, VALDEYRON Marc, BONNET Pierre, MICHELET JP, FOUQUART Muriel

Procurations : RAYDON David à HUC Chantal

Invités à la réunion : M. le Préfet de la Lozère, M. le Sous-Préfet, M. le Docteur BENKEMOUN, Mme GAUTHIER

Laure, secrétaire du SCIC Viv’lavie

Secrétaire de séance : Jean-Michel LACOMBE

M. Michel REYDON ouvre la séance à 14 H. Il remercie Monsieur le Préfet et Monsieur le Sous-Préfet d’avoir bien voulu participer au conseil communautaire afin d'échanger avec Les élus sur la situation financière de la Communauté de Communes et témoigner du soutien de l’Etat, Il remercie également le docteur BENKEMOUN venu présenter le fonctionnement de la maison médicale et les différentes actions menées,

1. Intervention de M. le Préfet de la Lozère

M le Préfet prend la parole et rappelle son rôle :

1) s’assurer avec les élus que le territoire fonctionne normalement — assurer les services aux usagers - 2) entendre et soutenir les maires et élus

Dans sa mission de soutien, M. le Préfet précise qu’il faut s’adapter au territoire. Les élus doivent présenter les circonstances exceptionnelles et les réelles difficultés qu’ils rencontrent. Le Préfet doit s’assurer que le projet est important pour le territoire et s’assurer de la solidarité locale entre les Communes et l’'EPCI. L’Etat pourra ensuite envisager d’aller plus loin dans son aide financière, voir le déplafonnement des financements. Il est indispensable pour la CC de prioriser et de planifier les projets.

L’Etat a la volonté d’aider les collectivités mais elles doivent faire preuve de solidarité.

M. REYDON signale que le FPIC est un levier facile à mettre en place et qui permettrait à la CC de bénéficier dès maintenant de recettes supplémentaires de 120 000 €. Après un échange de point de vue entre les Communes et la CC concernant le versement de la totalité du FPIC à la CC, M. REYDON propose d’intervenir dans les conseils municipaux qui le souhaitent pour expliquer ce qu’est le FPIC. Les services de la Sous-préfecture vont préparer un support à présenter aux élus municipaux.

Concernant l'investissement, M REYDON précise que la CC travaille sur un transfert de portage du projet de la Maison du Mont Lozère,

Quelques sujets soulevés par les élus communautaires :

- Faire remonter à l'Etat l’importance du maintien des services publics sur notre territoire. Nous sommes une communauté de communes pauvre. Il y a une forte attente des citoyens sur le maintien des services publics. - Mobilité : une ligne régulière a été mise en place par la Région. La CC rencontre des difficultés avec la Région. Voir comment l'Etat peut nous accompagner dans la problématique du territoire. La Vallée Française se sent un peu abandonnée, M. REYDON précise que la CC a le dispositif du TAD à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire. - Energie : M. le Préfet a instauré un Comité Départemental des Energies Renouvelables,IL. Intervention du Docteur BENKEMOUN

Ci-dessous document préparé par le Docteur BENKEMOUN relatif à son intervention

« Description des actions de la MSP :

1) Au service de plusieurs communes du territoire et particulièrement les communes de la Vallée longue.

Cette MSP a été élaborée avec plusieurs partenaires dont le Dr Malherbe ainsi que les élus locaux, l'ARS, la CPAM et la Communauté de Communes. Elle a démarré en 2016 et son activité ne cesse de monter en charge depuis.

Plusieurs nouveaux projets ont été développés ces deux dernières années : - Vaccination massive plus de 1500 personnes (vaccinées 3 fois) des habitants de la Vallée.

Dispositif d'accès aux soins psychologiques financés par l'ARS pour favoriser les personnes nécessitant un accompagnement psychologique mais freinées par le manque de moyens

— Dispositif de soins post cancer permettant aux personnes sortant d'une phase aigüe de cancer de se reconstruire psychologiquement, physiquement (AP) et au niveau nutritionnel (diétélique)

— Dispositif de microstructures en addictologie, donnant ainsi accès à des soins psychologiques pris en charge et l'aide d'un travailleur social dédié pour sortir de la dépendance: alcool, tabac, héroïne, jeux.

Enfin, grâce au service de l’état en charge de la lutte contre la précarité, nous avons démarré depuis 6 mois un travail d'accompagnement social dédié à nos patients les plus en marge, dont la problématique sociale devenait un frein aux soins. Nous avons donc partenariser avec l'association quoi de 9 et la (DDETTS) et devenons ainsi une MSP médico-sociale.

“Logement d'une famille demandeuse d'asile dans un logemeni social de St Michel dont nous avons financé ( par l'intermédiaire de dons) plus de deux ans de loyers

Financement des transports pour personnes non mobiles : 850 € en 2021 et idem en 2022 pour palier à l'arrêt de prise en charge de la région et non reconduit par d'autres partenaires.

11) Problématiques rencontrées

Nous sommes une équipe médicale qui devient médico - sociale au service des patients, pourtant toutes ces actions sont menacées par le manque de personnel : aides- soignanies, orthophoniste, kinésithérapeuie, médecins. Ce bilan est bien partagé par de multiples territoires, et ce malgré les politiques fiscales de l’état et les initiatives parfois désespérées des mairies ou collectivités pour attirer de nouveaux professionnels.

Nous avons la chance d'avoir une équipe de qualité, motivée qui ne compte pas ses heures de travail bénévole pour que les services proposés s'améliorent.

Quelques propositions à la Communauté de communes :

1) Pour améliorer l'accès aux soins des personnes à mobilité réduite ou restreinte

Situations de certaines personnes isolées et précaires économiquement qui ne peuvent assumer seules le prix du taxi pour venir à la MSP. La région ayant mis fin depuis presque un an au financement des transports à la demande, elle a ensuite proposé des lignes de bus qui ne peuvent répondre à la nécessité de transport des plus isolés. Nous voudrions proposer un mode de financement partagé entre : usagers , MSP, ComCom. Je sais que ce n'est plus la compétence de la Communauté, Ce n'est pas non plus la compétence de la MSP, pourtant la MSP a engagé un budget conséquent de plus de 800€ en 2022 parce que la difficulté de transport est un frein à l'accès aux soins pour tous

2} Pour rendre attractive notre MSP et favoriser au mieux l'installation de nouveaux professionnels précaires. La proposition qui suit ne concerne pas l'installation de futurs professionnels libéraux qui reprennent une activité déjà en cours et qui est suffisamment lucrative. Il s'agirait d'aider les créations de poste qui rendent un service mais qui nécessitent du temps pour se faire connaître. Je pense aux psychologues, orthophonistes, sophrolagues et autres professionnels de santé plus aléatoires. Je sais que ce serait un effort pour la Communauté mais ce serait un beau signal d'aitractivité pour des professionnels en questionnement qui hésite à s'installer ou qui pensent partir car certaines activités sont peu rentables (SF, psychologues)

U1) Montage financier et administratif : Mme Laure Gauthier présente le tableau ci-dessous212$

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avissIL. Energie Renouvelable en Lozère : voir diaporama ci-annexé au compte rendu

M. David FLAYOL fait le point sur le Comité des Energies Renouvelables qui s’est tenu le vendredi 21 octobre 2022 : - Etat des lieux des EnR en Lozère

- Les postes sources doivent être en adéquation avec nos projets

- Synthèse des scénarios d’ici 2030

Cette réunion a été très appréciée. Nous sommes acteur de notre énergie sur notre territoire. Il faut recenser les besoins des collectivités avec la participation des citoyens et globaliser les projets au niveau du PETR

IV. Programme de changement de société Shift Project: le sujet est reporté à un prochain conseil communautaire

V. Dispositif de communication - ILLIWAP

Suite à la présentation du dispositif de communication ILLIWAP au bureau, le Président propose de retenir ILLIWAP. Le conseil communautaire autorise le Président à signer un contrat Illiwap Premium pour une durée de 24 mois. La prestation est gratuite pendant 2 ans,

. VL ZAE ST PRIVAT : vente lot 8

M REYDON fait part du courrier de M BARRIOL Stéphane qui est intéressé pour une location-vente. Le Président précise que la Communauté de Communes a délibéré au conseil communautaire du 08-12-22 pour supprimer la vente de gré à gré avec transfert de propriété différée (bail à construction dit à l'envers). Les terrains de la ZAE sont uniquement mis à la vente.

VII. Maison de santé des Cévennes Lozériennes :

Maison de santé des Cévennes Lozériennes : modification plan de financement - demande subvention complémentaire DSIL (DE 2023 001)

Vu la délibération DE 2018 048 validant le projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et son plan de financement et autorisant le Président à solliciter le soutien maximum des aides de l” État

Vu la délibération DE_ 2019 011 validant l’assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par Lozère ingénierie concernant la Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE_2019_012 modifiant Le plan de financement du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention,

Vu la délibération DE 2019 034 relative à la consultation pour la mission des lots 1 et 2 de maîtrise d’œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE_2019_129 relative à l'attribution des lotsi et 2 de la mission de maîtrise d'œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE 2019-012 MSP_modifPF_250119 relative à la modification du plan de financement

Vu la délibération DE 2021 131 MS multisite modif _plan_financement relative à la modification du plan de financement

Vu la délibération DE 2022 018 MSP_CL Modif Plan Financement relative à la modification du plan de financement

Vu la délibération DE 2022 105 MSP_CL Modif Plan_Financement relative à la modification du plan de financement

Le Président indique au conseil qu'il est nécessaire de modifier le plan de financement en sollicitant davantage de DSIL au détriment du FEDER.

Le nouveau plan de financement est le suivant :

DEPENSES MontantE RECETTES Montant €HT Taux

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Honoraires MOE - AMO , Études, 143 072,00 Région 140 000 11,1%diagnostics

Travaux (construction et rénovation) 939 198,00 DSIL 198 079 15.8%

Accès, branchement réseaux, abords 150 000,00 DSIL 61 933.60 4.9% dont parking

Équipement fixe des cabinets (7 25 000,00 DETR. 605 803.40 482% paillasses médicales humides - 2,5 ml)

SS total 1 005 816 80,00%

AF EPCI 251 454 20,00%

TOTAL 1257 270 Total 1257 270 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le plan de financement définitif du projet de la Maison de Santé Cévennes Lozérienne pluridisciplinaire et multisite

MANDATE le Président pour solliciter les financements complémentaires du DSIL à hauteur de 61 933.60 €

DONNE tout pouvoir au Président pour déposer les demandes de subvention et signer tout document nécessaire.

VII. PLUi : - avenant n°4 : prestation supplémentaire - avenant n°5 : répartition des honoraires entre cotraitants : session par EBEN du volet environnemental des études à l’agence Robin et Carbonneau

PLUi des Hauts Gardons - Marché de prestations intellectuelles — Elaboration du PLUi des Hauts Gardons — Groupement Robin & Carbonneau, Entre Béton et Nuages, La Forêt Privée - Validation des avenants n°4 et n°5 (DE 2023 002)

Vu la délibération DE-2016-039 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Élauts Gardons attribuant le marché d’élaboration du PLUi au groupement Robin & Carbonneau, Entre Béton et Nuages, La Forêt Privée. Vu le marché initial signé avec le groupement Robin & Carbonneau, Entre Béton et Nuages, La Forêt Privée d’un montant de 134 300 €HT.

Vu la délibération DE-2022-003 validant l’avenant n°3 et portant le montant du marché à 144 350 € HT

Vu le projet d’avenant n°4 portant sur des prestations supplémentaires ; fourniture de clés USB et de deux dossiers papier du PLUi arrêté pour l’enquête publique pour un montant de 1 140 €HT. Vu le projet d’avenant n°5 portant sur la répartition des honoraires entre cotraitants; cession par EBEN de la finalisation du volet environnemental des études à l’ Agence Robin & Carbonneau.

Le Président expose au conseil que des frais supplémentaires sont nécessaires pour la mise à disposition du publie du dossier de PLUi soumis à l’enquête publique et pour le bon déroulement de lenquête publique dans les huit communes concernées.

Le Président expose au conseil que l’Agence Robin & Carbonneau va reprendre la finalisation du volet environnemental des études dans le PLUÏ suite à la réduction d’activité du bureau d’étude EBEN et à la création d’un poste au sein de l’agence.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Approuve l’avenant n°4 pour un montant de 1140 € HT portant le montant du marché initial à 145 490 € HT, - Approuve l’avenant n°5 sans incidence sur le montant du marché initial. - Autorise le Président à signer les documents de marché qui en résultent,

IX. RH:a) Création d’un emploi non permanent - recrutement d’un agent contractuel chargé de mission

NATURA 2000 - CDD lan à compter du ler mars 2023

M. Pierre PLAGNES rappelle que Luc Capon, technicien de Natura 2000 a quitté la Communauté de Communes. Les élus remercient Luc pour son investissement au sein de la CC et pour la qualité de son travail. La CC' avait émis l’idée que le Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles puisse porter cet emploi mais après réflexion

les élus de la Vallée Française ont demandé que cet emploi se fasse au sein de la CC.

RH- Création d'un emploi non permanent autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour

mener à bien un projet ou une opération identifiée ( DE_2023 003)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante que les articles L.332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code

général de la fonction publique autorise le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Monsieur le Président expose également au conseil communautaire qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un chargé de mission afin de réaliser le travail de coordination et de gestion du site Natura 2000 de la vallée du gardon du Mialet, Ces tâches requièrent des compétences spécifiques puisqu’il s’agira de :

-Faire vivre les Documents d'objectifs et les Comités de pilotage (réunion annuelle des comités de pilotage, sensibilisation des élus des collectivités, actions de communication, mise à jour régulière du site internet...),

- Inciter à la bonne gestion du site avec les outils Natura 2000 (MAEC, Contrats Natura 2000, Charte Natura 2000. - Inciter à la bonne gestion du site hors outils Natura 2000 (mobilisation d’outils complémentaires, assistance aux structures partenaires, contribution aux documents de programmation et de planification). - Faciliter la mise en œuvre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (porter à connaissance auprès des pétitionnaires, accompagnement des services instructeurs, suivi des mesures compensatoires).

-Suivi et Évaluation (suivi des espèces et habitats, suivi des travaux de gestion, amélioration des connaissances, structuration des données, suivi administratif et financier).

- Participation à la vie du réseau Natura 2000.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de créer, à compter du ler mars 2023, un emploi non permanent sur le grade de Technicien dont la durée hebdomadaire de service est de

35h (35/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de fan, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

- De recruter un contrat de projet sur le grade de technicien territorial pour effectuer les missions de coordination et de gestion du site Natura 2000 de la vallée du Gardon du Mialet, pour répondre au besoin de la collectivité. Le poste occupé est à temps plein d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h (35/35ème), à compter du 1er mars

2023 pour une durée de 12 mois

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.

b) avancement de grade :

RH - taux avancement de grade ( DE_2023 004)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2022,

6Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux

appliqué à Peffectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, Il peut varier entre O et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe,

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade

d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

L'assemblée délibérante, décide

— De fixer les taux de promotion d'avancement de grade par Le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C Adjoint technique principal Adjoint technique principal de 100%

2ème classe 1ère classe

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération

X. Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Lozère

Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion de la Lozère ( DE 2023 005)

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les patties, les employeurs et les agents,

grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Lozère, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de médiation préalable obligatoire en application des articles 2, 3 2° et 4 du

décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de la Lozère propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Président,

Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Lozère, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naïssait entre un agent et la collectivité.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération n° 2022 095 du 13 décembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion de la Lozère à signer la présente convention et instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés. APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 48, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à

compter du 127 avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion de la Lozère pour information au tribunal administratif de Nîmes et à la Cour Administrative de Nîmes.

Monsieur le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

> Le conseil décide d’inviter le Centre de Gestion à venir présenter lors d’un prochain conseil communautaire l’ensemble de leurs prestations.

XI. Réhabilitation de logements communautaires :

Réhabilitation de logements communautaires : demande de subvention (DE 2023 009)

Le Président indique au conseil qu'il y a lieu d'effectuer une première tranche de travaux sur des logements communautaires :

- logement Le Plan situé sur la Commune de St Martin de Lansuscle

- logement au Pompidou

Il présente le plan de financement suivant :

MONTANT DES DÉPENSES ssssmsessussssenerensssrsnnsnnsssnsense 29 146€ HT

- logement Le Plan : ….. .16 435€ HT travaux isolation 3 672 réfection joints sur façade sud …. 5 220 changements menuiseries . …4 268 travaux électricité . 2 525 diagnosticiénergétiqueLozére énergies 950

- logement Epicerie-Boulangerie au Pompidou 12711€HT diagnostic énergétique-Lozère énergie. ss 1250 changements menuiseries 11 461

MONTANT DES RECETTES 29 146 € - subvention sollicitée FRAT - Département (30%).

- subvention sollicitée ETAT - DETR 2023-DSIL - (50%)...

- autofinancement Communauté de Communes (20%)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à déposer les demandes de subvention auprès des financeurs - AUTORISE le Président à engager les diagnostics énergétiques pour l'ensemble des bâtiments de la Communauté de Communes

XIL Tribunal Administratif : affaire BERNO-CCCML - délibération DE-2022-089 autorisant le

Président à _ester en justice : modification du nom de l’avocat

Tribunal Administratif : affaire BERNO-CCCML - délibération DE-2022-089 autorisant le Président à __ester en justice : modification du nom de l'avocat( DE 2023 006)Le Président rappelle au conseil communautaire la délibération N° DE_2022_ 089 autorisant le Président à ester en justice dans le cadre de la requête de M Patrick BERNO - recours pour excès de pouvoir- contestation de l'arrêté portant retrait de délégation au 8ème vice-président de la CC en date du 22 février 2021.

Compte-tenu de la problématique de droit administratif de retrait d'une délégation, sur les conseils de Maître Sylvie JOSSERAND désignée dans la délibération N° DE 2022 089, il y a lieu de retenir un avocat spécialisé dans ce domaine pour défendre la Communauté de Communes auprès du Tribunal Administratif.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DONNE tout pouvoir au Président pour ester en justice et pour défendre les intérêts de la Communauté de

Communes des Cévennes au Mont Lozère;

- DESIGNE à cet effet, Maître Tiffany MAHISTRE, Avocat au Barreau de NIMES pour représenter et défendre la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

XIIL PPN : réédition des cartoguides Sud - CC Cévennes Mt Lozère et Alès Agglo

Sommet des Cévennes

PPN : Réédition cartogquide Mont Lozère - Sommet des Cévennes (DE 2023 007)

Le Président rappelle que le CARTOGUIDE Mont Lozère - sommet des Cévennes a été édité en 3000 exemplaires et livré début mars 2022. Les 3000 exemplaires ont rapidement été vendus et diffusés sur l’ensemble du territoire via les offices de tourisme, les commerces et la Cartothèque (diffusion nationale) en lien avec Gard Tourisme. A ce jour, il reste environ 200 exemplaires en stock et 461 à la Cartothèque.

Le SMAML a lancé une réflexion pour la réédition de ce document afin de préparer la prochaine saison estivale. Il avait été décidé que, dans le cadre du PPN, le SMAML portait la 1ère édition mais que chaque collectivité aurait à sa charge la réédition du cartoguide la concernant.

Le Président propose au conseil que la Communauté de Communes soit porteuse de la réédition des cartoguides en lien avec l’office de tourisme qui pourrait être en charge de la gestion de cette réédition.

Il indique le plan prévisionnel du coût de cette réédition :

DÉPENSES : devis réalisé par Cartosud : 7 700 € TTC

RECETTES :

Subvention Gard Tourisme 30% = 2 310 €

Le Président précise que les recettes réalisées avec la vente des cartoguides permettront d’amortir en totalité les

dépenses de réédition :

- Cartothèque : 1000 exemplaires à 2.24 € = 2 240 €

- Vente aux EPCI et partenaires: 800 exemplaires à 4 € = 3 200 €

- Vente directe : 500 à 5 €= 2500 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE que la Communauté de Communes soit porteuse de la réédition du CARTOGUIDE Mont Lozère - sommet des Cévennes

AUTORISE le Président à déposer les demandes de subvention auprès des financeurs

XIV. DELIBERATION SUR LES % DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Engagement 1/4 des dépenses d'investissement ( DE 2023 008)

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

10limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les fitres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL : Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2022 sur le budget principal (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts ») s'élève à = 5 164 003 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cette possibilité à hauteur de 1 220 861

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- chapitre 204 - opération 000 : 17 500 €

- chapitre 21 - opération 000 : 13 000 €

- 45- comptabilité distincte - prog.struct.AEP: 233 244 €

- opération 38 - AEP- Assainissement : 13 750

- opération 46 - PLUI: 12 455 €

- opération 47 - PLU : 2 334 €

- Garage intercommunal : 7 500 €

- opération 54 -Maison de Santé Collet-Pont-Vialas: 98 586 €

- opération 101 - construction Maison du Territoire : 496 520 €

- opération 102 : maison de santé multi sites VF : 298 972 €

- opération 107 - Réhabilitation crèche : 7 000 €

- opération 108 - Achat VAE : 20 000 €

ATELIER DU PENDEDIS

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2022 sur le budget de l'Atelier du Pendedis (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts ») s'élève à = 74 300 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cette possibilité à hauteur de 18 575 €

- chapitre 20 - opération 000- 2031 : frais études : 12 325

- chapitre 21 - opération 000- 21532 : réseaux assainissement : 6 250

ORDURES MENAGERES :

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2022 sur le budget Ordures Ménagères (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts ») s'élève à = 326 200 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cette possibilité à hauteur de 66 148 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- chapitre 21 - opération 000- Non individualisée : 66 148 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, accepte les propositions de M. le Président.

11XV. Réactivation du dispositif LOCCAL à destination des boulangers pâtissiers dans le cadre de

l'augmentation des prix de l’énergie.

La Région Occifanie annonce la réactivation du dispositif L'OCCAL avec les intercommunalités et les réseaux consulaires, et débloque 4ME en urgence pour aider la profession, Sous l’impulsion de sa présidente Carole Delga, la Région Occitanie a organisé une réunion avec les représentants professionnels de la boulangerie-pâtisserie, les réseaux consulaires et les intercommunalités afin de trouver des solutions pour soutenir les artisans boulangers pâtissiers les plus touchés par l’explosion des prix de l’énergie. Après cette phase de concertation, en complémentarité des mesures gouvernementales insuffisantes, la Région va débloquer 10ME pour soutenir le commerce de proximité en zone rurale : Une cellule de veille a été mise en place par le réseau consulaire pour identifier les artisans les plus touchés, et assurer un accompagnement sur mesure, L'aide régionale permettra de régler le reste à charge de la facture des boulangers-pâtissiers après déduction des aides de l'Etat, à hauteur de 50% maximum pour ceux situés dans les communautés de communes et 30% dans les agglomérations. Plafonné à 2000 €, ce dispositif régional sera effectif jusqu'au 30 juin.

Nous sommes sollicités pour entrer dans la démarche au côté de la Région comme nous l’avions fait lors des précédents dispositifs LOCCAL.

M REYDON propose de faire de même pour cette nouvelle aide qui pourra venir soutenir les boulangers de notre territoire.

Le conseil valide la proposition du Président.

XVI. Points d’information :

a) Poursuite des dispositifs immobilier touristique et immobilier d’entreprise - commerce de proximité. Michel Reydon propose de rentrer dans la démarche du dispositif L'OCCAL engagé par la Région.

Accord de principe validé par le conseil.

b) Maison du Morit Lozère : rencontre avec la SELO le 19-01-23 à Mende - Travailler à la mise en place d’une délégation de maîtrise d'ouvrage.

XVI. Questions diverses

a) Courrier SAS BOULET reprise station à Ste Croix — David Flayol rappelle que la CC prépare une DSP.

b) Jugement dans l’affaire Jacques VALMALLE : relaxe des 3 personnes mises en cause, La CC regrette la façon dont enquête a été menée

c) Courrier à M. Monsieur Marc FESNEAU Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. M. Sur proposition de Mme Louise DANISEAU, en charge de l’agriculture au PETR, M. REYDON a envoyé un courrier au ministre pour demander de prendre en compte la spécificité des systèmes pastoraux des Cévennes dans la déclinaison du plan stratégique National (PSN) de la France pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC).

d) informations :

- Centre technique à Ste Croix : l’acte de vente a été signé avec le Département. Il reste à régler la vente au Département avant d’envisager quelques travaux d’aménagement du bâtiment

- Village de Vacances St Etienne : Faire un courrier au propriétaire pour l’autoriser à faire passer les réseaux en lui précisant que les travaux seront à sa charge.

12- Fromagerie des Cévennes : Philippe Flayol informe du projet de mise aux normes et d’agrandissement du

bâtiment coté gardon. Confrontation avec les services de l’Etat (proximité de la rivière), PPRI La

fromagerie des cévennes a besoin du soutien de la CC.

- Commission Culture : Stéphan MAURIN précise les critères concernant les demandes de subvention des

associations : elles doivent avoir une dimension communautaire, La commission Culture va mettre l’accent

sur la thématique « apprendre à nager » : 4 communes sont retenues.

- Conseil administration du PnC : Stéphan MAURIN a été nommé Président du PnC- Pierre PLAGNES, Président de la commission Chasse et Daniel BARBERIO, président de la commission biodiversité.

- Modification de la date du conseil communautaire du 23-03-23 reporté au 30-03-23 - Réunion de la commission Finances : 09 février 2023 à 14 H à St Michel de Dèze - réunion Groupe de travail « éventuel transfert au SICTOM » le 15-02-23 à 9H30 au Collet

La séance est levée à 17 H40

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