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Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180236 w)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 14 mai 2018
Dossier n° 2018.05.50..
DELB-20180236 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE HENRI FABRE - RUE PIERRE MORGAND - AVENUE DU BOIS AU COQ - PROPRIETES
COMMUNALES - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre du programme de rénovation du quartier de la Mare-Rouge, la ville du Havre est devenue propriétaire de plusieurs parcelles dont la parcelle cadastrée section RN n° 123, d’une superficie de 2 790 m², sur laquelle sont implantés la halle sportive de la Mare-Rouge et un parking, ainsi que des parcelles cadastrées section RN n° 122, d’une superficie de 700 m², et section RN n° 126, d’une superficie de 161 m².
L’association Les Gadelles - OGEC a fait part à la ville du Havre de son souhait de développer de nouveaux espaces pédagogiques au sein du lycée Jeanne d’Arc - site Coty, situé au Havre, 1 place Germaine Coty, avec un pôle Sport, un pôle CFA / formations par apprentissage et un pôle Cuisine et restauration pédagogique.
Afin de permettre la concrétisation de cet agrandissement, la ville du Havre a accepté de céder l’ensemble immobilier ci-après énoncé, indispensable à ce projet :
- partie d’environ 327 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 122 ; - partie d’environ 1 149 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 123, ainsi que la halle sportive ;
- partie d’environ 24 m² à détacher de la parcelle cadastrée RN n° 126.
Cette cession est consentie au prix total de 104 450 euros HT décomposé comme suit : un prix forfaitaire de 100 000 euros pour la halle sportive, d’une superficie bâtie estimée à 1 055 m², et un prix de 10 euros le m² pour les parcelles de terrain nu, d’une superficie totale avant arpentage d’environ 445 m², soit un prix de 4 450 euros HT.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonérée de TVA. La ville n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option de TVA, cette cession est consentie au prix forfaitaire de 100 000 euros nets.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA sur le prix total. Il convient d’ajouter 890 euros de TVA pour la cession des terrains nus, soit un prix total de 5 340 euros TC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU le plan ci-annexé ;
VU l’avis du service France domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du programme de rénovation du quartier de la Mare-Rouge, la ville du Havre est devenue propriétaire de plusieurs parcelles dont la parcelle cadastrée section RN n° 123, d’une superficie de 2 790 m², sur laquelle sont implantés la halle sportive de la Mare- Rouge et un parking, ainsi que des parcelles cadastrées section RN n° 122, d’une superficie de 700 m², et section RN n° 126, d’une superficie de 161 m² ;
- que l’association Les Gadelles - OGEC a fait part à la ville du Havre de son souhait de développer de nouveaux espaces pédagogiques au sein du lycée Jeanne d’Arc - site Coty, situé au Havre, 1 place Germaine Coty, avec un pôle Sport, un pôle CFA / formations par apprentissage et un pôle Cuisine et restauration pédagogique ;
- que, pour permettre la concrétisation de cet agrandissement, la ville du Havre a accepté de céder, une partie d’environ 327 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 122, une partie d’environ 1 149 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 123, ainsi que la halle sportive et une partie d’environ 24 m² à détacher de la parcelle cadastrée RN n° 126, indispensables à ce projet ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 17 avril 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de l’association Les Gadelles - OGEC des établissements privés Jeanne d’Arc, dont le siège social est à Sainte-Adresse, 22 rue du Général de Gaulle,représentée par M. Dominique ANSEAUME, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, les biens désignés comme suit :
- partie d’environ 327 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 122 ; - partie d’environ 1 149 m² à détacher de la parcelle cadastrée section RN n° 123, ainsi que la halle sportive ;
- partie d’environ 24 m² à détacher de la parcelle cadastrée RN n° 126.
Cette cession est consentie au prix total de 104 450 euros HT décomposé comme suit : un prix forfaitaire de 100 000 euros pour la halle sportive d’une superficie bâtie estimée à 1 055 m², et un prix de 10 euros le m² pour les parcelles de terrain nu, d’une superficie totale avant arpentage d’environ 445 m², soit un prix de 4 450 euros HT.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonérée de TVA. La ville n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option de TVA, cette cession est consentie au prix forfaitaire de 100 000 euros nets.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA sur le prix total. Il convient d’ajouter 890 euros de TVA pour la cession des terrains nus, soit un prix total de 5 340 euros TC ;
- d’adopter le projet de promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment le permis de construire ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 104 450 euros HT, soit 105 340 euros TCM. Florent SAINT MARTIN : Il s’agit dans cette délibération de vous autoriser à signer la promesse de vente. Juste un complément concernant les questions soulevées par Gérald MANIABLE. Je l’invite à interroger ses collègues qui font partie des conseils
d’administration des lycées publics, notamment le lycée Porte Océane et Jules Lecesne. Vous découvrirez que le lycée Germaine Coty noue des conventions avec ces lycées pour justement échanger des étudiants et être en complémentarité de formation. Je veux bien qu’il y ait un jeu de vase communiquant entre les formations, sauf que c’est le cas, il y a aujourd’hui des conventions entre notamment le lycée Porte Océane, j’ai en tête celle-ci parce que nous en avons discuté au conseil d’administration, il y a quelques mois. C’est intéressant dans le débat que nous avons eu. J’ajoute que ce n’est pas un cadeau puisque c’est une vente et encadrée par le prix des domaines. Il s’agit de vous autoriser, M. le Maire, à signer la promesse de vente pour 104 450 euros plus la TVA.
M. le Maire : M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Je reviens sur le débat précédent.
M. le Maire : C’est la continuité de cette délibération. Vous êtes dedans.
M. Matthieu BRASSE : C’est vrai qu’à un moment donné, vos argumentaires sur les choix dogmatiques, Gérald MANIABLE serait donc contre l’évolution des établissements privés et ce genre de choses.
M. le Maire : C’est lui qui l’a dit !
M. Matthieu BRASSE : Et qu’en contrepartie, vous, par contre vous ne feriez pas de différence.
M. le Maire : Entre les établissements publics et les établissements privés, effectivement oui. Nous avons une approche très pragmatique. Si c’est utile aux Havrais, on le fait.
M. Matthieu BRASSE : Sauf que sur ce sujet-là, tant mieux pour le lycée Germaine Coty.
M. le Maire : Ce n’est pas le lycée Germaine Coty le sujet, ce sont les élèves qui peuvent fréquenter l’ensemble des établissements du Havre. Ce n’est pas le lycée Germaine Coty, le problème, c’est cela le sujet.
M. Matthieu BRASSE : C’est l’argumentaire que vous développez derrière vis-à-vis de celui de Gérard MANIABLE. A un moment donné, il y a eu en effet un choix dogmatique qui a été fait, non pas par la ville du Havre, mais effectivement je vois Monsieur le 1 er adjoint sourire gentiment.
M. le Maire : Vous lisez trop le journal !
M. Matthieu BRASSE : Je n’allais pas parler de cela. Si vous voulez qu’on en parle, je peux.
M. le Maire : On vous voit venir depuis tout à l’heure, depuis le début des débats. C’est tellement énorme !
M. Matthieu BRASSE : C’est intéressant ce que vous dites, mais je vais rester sur ma ligne et je ne vais pas parler de cela. Ce qui permet au lycée Germaine Coty d’aller sur ces terrainset de les occuper à l’avenir, encore une fois, c’est tant mieux pour eux et pour les élèves, qui leur permet cela. C’est aussi la manne financière que leur a été donnée par la collectivité régionale.
M. le Maire : Conformément à la loi !
M. Matthieu BRASSE : De votre point de vue conformément à la loi, mais comme vous n’avez pas été jusqu’au bout, on ne saura jamais.
M. le Maire : C’est juste du point de vue de la loi. Il n’y avait pas d’interprétation.
M. Matthieu BRASSE : Non et en contrepartie, en effet, la collectivité régionale a baissé sensiblement les dotations globales de fonctionnement des lycées publics. Là, il y a bien un choix dogmatique et idéologique, si vous voulez, et aujourd’hui l’achat de ce terrain peut se faire. Vous le savez très bien, ils le diront eux-mêmes grâce à cette manne financière récoltée de la part de la Région et là, il y a bien une différence de traitement entre la droite et la gauche quant à l’éducation et quant aux établissements privés et publics. Je tenais juste à redire cela dans le cadre de ce débat parce qu’à un moment donné de dire que : « Non, vous n’avez pas de différence dogmatique, vous traitez les choses de la même manière », ce n’est pas vrai, peut-être pas de la part de la ville du Havre sur ce sujet, mais en l’occurrence c’est la déclinaison d’un sujet d’une majorité qui vous est commune à la région Normandie.
M. le Maire : Vous feriez un bon président de groupe ! Rassemblez tous ces gens quand même ! M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Deux précisions. J’assume ma position par rapport aux lycées privés, c’est un petit peu comme l’hôpital public, si vous voulez, pour ma part, c’est la même chose. Je pense qu’il y a des domaines sur lesquels on ne doit pas faire d’argent. L’école, la culture, on ne doit pas faire de business de la culture, on doit investir dans la culture et la santé, cela me sidère que l’on fasse du business sur la santé. J’assume complètement sur l’école, je pense qu’effectivement l’école devrait être publique. Deuxième point, je vous précise, M. SAINT MARTIN que moi-même j’ai été sollicité pour former des enseignants de Jeanne d’Arc pour ouvrir une nouvelle formation de mon domaine. Ce que j’ai dit est donc vrai aussi. Certainement qu’il y a des conventions entre établissements publics, très bien, les gens du privé connaissent bien cela dans les entreprises, quand on les licencie, on leur demande en même temps de former la personne qui va les remplacer. Voilà ce qu’on nous demande aussi aujourd’hui dans les lycées.
M. le Maire : Du business dans l’école privée, je crois que cela fait longtemps que vous ne vous êtes pas intéressé au sujet.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 10.
Ne prend pas part au vote : Florent LETHUILIER.