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Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180051 w)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 12 février 2018
Dossier n° 2018.02.52..
DELB-20180051 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ECOLE MATERNELLE GRAVELOTTE - RUE GRAVELOTTE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Le conseil municipal en date du 16 décembre 2013 a autorisé la fermeture de l’école maternelle Gravelotte, située au Havre, 13 rue Paul Marion et son transfert au Pôle éducatif Molière (PEF), situé rue Amiral Courbet, au 1 er septembre 2014.
Par décision en date du 2 novembre 2015, le maire a prononcé la désaffectation des locaux de l’école maternelle Gravelotte.
Préalablement à la reconversion de cet ensemble immobilier, les autres locaux également implantés sur le terrain d’assiette de l’ancienne école Gravelotte ont été libérés de leur occupation.
Par délibération en date du 21 novembre 2016, le conseil municipal a décidé de désaffecter une partie du terrain d’assiette, située rue Beaumarchais d’environ 4 200 m² avant arpentage, cadastrée section GB n° 185 d’une superficie totale de 4 739 m² sur lequel sont implantés les locaux de l’ancienne école maternelle Gravelotte, ainsi que les bâtiments mentionnés ci- dessous, de les déclasser du domaine public communal et de les incorporer dans le domaine privé communal :
- le pavillon situé 6 rue Gravelotte ;
- le pavillon situé 8 rue Gravelotte ;
- le pavillon situé 9 rue Paul Marion ;
- l’ancienne salle des fêtes Louis Eudier.
Lors du dépôt du dossier de permis de construire par le futur acquéreur de l’emprise foncière du site Gravelotte, le périmètre du projet a été modifié.
Il convient donc de modifier le périmètre de désaffectation et de déclassement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20131005 en date du 16 décembre 2013 ;VU la décision n° 20150806 en date du 2 novembre 2015 ;
VU la délibération n°20160721 en date du 21 novembre 2016 ;
VU le plan ;
CONSIDERANT
- que, par délibération en date du 21 novembre 2016, le conseil municipal a décidé de désaffecter les locaux de l’ancienne école maternelle Gravelotte, de constater la désaffectation d’une partie du terrain d’assiette d’une superficie d’environ 4 200 m² avant arpentage, cadastrée section GB n° 185 d’une superficie totale de 4 739 m², sis au Havre, rue Beaumarchais ainsi que les bâtiments correspondant aux pavillons sis 6 et 8 rue Gravelotte ainsi que 9 rue Paul Marion et l’ancienne salle des fêtes Louis Eudier également implantés sur cette parcelle, de les déclasser du domaine public communal et de les incorporer dans le domaine privé communal, en vue d’une cession ultérieure ;
- que, lors du dépôt du dossier de permis de construire par le futur acquéreur de l’emprise foncière du site Gravelotte, le périmètre du projet a été modifié ;
- qu’il convient donc de modifier le périmètre de désaffectation et de déclassement ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 janvier 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider la désaffectation d’une partie du terrain d’assiette d’une superficie d’environ 4 200 m² avant arpentage, sis au Havre, rue Beaumarchais, cadastrée section GB n° 185, d’une superficie totale de 4 739 m² ainsi que les bâtiments correspondant aux pavillons sis 6 et 8 rue Gravelotte ainsi que 9 rue Paul Marion et l’ancienne salle des fêtes Louis Eudier également implantés sur cette parcelle de terrain, en vue d’une cession ultérieure ;
- de prononcer le déclassement du domaine public communal et l’intégration dans le domaine privé ;
Cette délibération remplace la délibération n° 20160721 du 21 novembre 2016.M. Florent SAINT MARTIN : Nous sommes dans le cadre du projet Gravelotte, le conseil municipal en novembre 2016 avait décidé de désaffecter une partie du terrain sur lequel était donc implanté les locaux de l’ancienne école, ainsi que celui de l’ancienne salle des fêtes Louis Eudier. Aussi, lors du dépôt du permis de construire par le futur acquéreur, le périmètre du projet a été modifié à la marge. Il convient donc d’annuler ici la délibération du 21 novembre 2016 et de prendre une nouvelle délibération pour modifier ce périmètre de déclassement.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Par principe, nous nous abstiendrons sur cette délibération car nous étions contre la destruction de la salle Louis Eudier et de l’école Gravelotte.
M. le Maire : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Comme notre vote précédent lors de la première délibération nous nous abstiendrons aussi sur ce sujet.
M. le Maire : Merci, nous allons passer au vote.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 51, Contre: , Abstention(s): 7, Ne prennent pas part au vote: