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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190397 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.66..
DELB-20190397 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER COTE OUEST / ORMEAUX - RUE GUSTAVE FLAUBERT - GARAGE - CESSION -
AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un tènement foncier, sis au Havre, 10 rue Gustave Flaubert, comprenant l’école maternelle Flaubert, des appartements ainsi qu’un garage, le tout sur une parcelle cadastrée section BG n°164, d’une superficie totale de 1 537 m².
Monsieur et Madame Claude ROGNIN propriétaires mitoyens de l’école, ont souhaité se porter acquéreur du garage que la Ville ne souhaite pas conserver.
Ce garage, d’une superficie d’environ 15 m², à détacher de la parcelle cadastrée section BG n°164 d’une superficie de 1 537 m², est cédé au prix de 22 000 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN ;
VU la proposition de Monsieur et Madame Claude ROGNIN ;
VU l’estimation de France domaine ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’un tènement foncier sis au Havre, 10 rue Gustave Flaubert, comprenant l’école maternelle Flaubert ainsi qu’un garage, le tout sur une parcelle cadastrée section BG n°164, d’une superficie totale de 1 537 m² ;- que Monsieur et Madame Claude ROGNIN, propriétaires mitoyens de l’école, ont souhaité se porter acquéreur du garage que la Ville ne souhaite pas conserver ;
- que ce garage d’une superficie d’environ 15 m², à détacher de la parcelle cadastrée section BG n°164 d’une superficie de 1 537 m², est cédé au prix de 22 000 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 août 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, du garage d’une superficie d’environ 15 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée BG n° 164, d’une superficie totale de 1 537 m², sise au Havre, 10 rue Gustave Flaubert, au profit de Monsieur et Madame Claude ROGNIN demeurant au Havre, 8 rue Gustave Flaubert.
Cette cession est consentie au prix de 22 000 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la Ville n’agit pas en qualité d’assujettie dans cette opération et n’est donc pas soumise à la TVA ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 22 000 eurosVote : adoptée à l'unanimité